1
00:00:05,300 --> 00:00:07,240
II. La fonction législative.

2
00:00:07,440 --> 00:00:10,260
Depuis le traité de Lisbonne,
il existe bien une fonction

3
00:00:10,459 --> 00:00:11,620
législative. C'est au

4
00:00:11,819 --> 00:00:14,700
demeurant le terme
qu'emploient les articles 14

5
00:00:14,899 --> 00:00:17,960
et 16 du traité sur l'Union
européenne, étant précisé que

6
00:00:18,160 --> 00:00:21,020
cette fonction législative
est exercée conjointement par

7
00:00:21,220 --> 00:00:24,200
le Parlement européen et le Conseil.

8
00:00:24,880 --> 00:00:29,840
Toutefois, la fonction

9
00:00:30,380 --> 00:00:33,960
législative n'est pas
expressément définie par le traité.

10
00:00:34,240 --> 00:00:37,860
On va le voir, celui-ci se
cantonne à énoncer des

11
00:00:38,060 --> 00:00:41,560
procédures législatives et à
identifier des actes législatifs.

12
00:00:41,840 --> 00:00:45,560
Donc de prime abord,
ce qu'on va appeler actes

13
00:00:45,760 --> 00:00:50,520
législatifs se conçoit selon
une logique purement formelle.

14
00:00:53,500 --> 00:00:57,820
Puisque c'est un critère
procédural qui définit la

15
00:00:58,020 --> 00:01:01,520
nature législative ou non de l'acte.

16
00:01:01,960 --> 00:01:06,860
Néanmoins, on a vu apparaître
avec le traité de Lisbonne

17
00:01:07,060 --> 00:01:09,540
l'idée qu'il pouvait y avoir

18
00:01:09,740 --> 00:01:14,480
des actes délégués dont la
particularité est qu'ils

19
00:01:14,680 --> 00:01:19,440
peuvent porter sur des domaines,
des matières ou des points

20
00:01:19,680 --> 00:01:21,600
régis par un acte législatif.

21
00:01:23,180 --> 00:01:26,920
Ce qui introduit une logique
aussi matérielle, puisque

22
00:01:27,120 --> 00:01:29,400
l'acte délégué qui sera
adopté par la Commission

23
00:01:29,600 --> 00:01:34,360
européenne ne pourra pas,
dit l'article 290, "porter

24
00:01:34,560 --> 00:01:38,080
sur des éléments essentiels
de l'acte législatif".

25
00:01:39,480 --> 00:01:43,680
Je vais vous expliquer plus
en détail cette subtilité du

26
00:01:43,880 --> 00:01:46,620
traité de Lisbonne en débutant d'abord,

27
00:01:48,020 --> 00:01:52,979
A, par les actes adoptés en

28
00:01:54,100 --> 00:01:57,800
vertu de procédures législatives.

29
00:01:59,540 --> 00:02:04,200
On nous dit donc que le
Parlement européens et le

30
00:02:04,400 --> 00:02:07,500
Conseil exercent
conjointement la fonction législative,

31
00:02:07,780 --> 00:02:09,600
ce sont les articles 14 et 16.

32
00:02:14,140 --> 00:02:19,000
En réalité, c'est aussi
ignorer que le rôle joué par

33
00:02:19,200 --> 00:02:22,840
la Commission européenne qui
dispose en vertu du traité

34
00:02:23,040 --> 00:02:26,380
non seulement de l'initiative,
mais d'un certain monopole de

35
00:02:26,579 --> 00:02:27,339
cette initiative.

36
00:02:30,560 --> 00:02:33,540
En revanche, il est
indéniable que les actes

37
00:02:33,739 --> 00:02:35,880
législatifs sont adoptés au
terme de procédures,

38
00:02:36,079 --> 00:02:38,700
au pluriel, parce que
celles-ci peuvent être

39
00:02:38,899 --> 00:02:40,600
ordinaires ou spéciales.

40
00:02:41,240 --> 00:02:44,980
C'est donc ces questions que
je vais maintenant envisager avec vous.

41
00:02:45,800 --> 00:02:50,620
D'abord, 1, l'initiative législative,
car quelle que soit la

42
00:02:50,820 --> 00:02:53,520
procédure législative mise en œuvre,
qu'elle soit législative

43
00:02:53,720 --> 00:02:55,980
spéciale ou législative ordinaire,

44
00:02:56,460 --> 00:03:00,720
la spécificité aussi du

45
00:03:00,920 --> 00:03:03,720
système institutionnel de
l'Union tient à la

46
00:03:03,920 --> 00:03:06,440
circonstance que ni le
Parlement européen ni le

47
00:03:06,640 --> 00:03:09,300
Conseil ne disposent de
l'initiative législative,

48
00:03:09,500 --> 00:03:11,720
ce qui montre bien la
différence qui peut exister

49
00:03:11,920 --> 00:03:14,740
avec un État où le
gouvernement dispose souvent

50
00:03:14,940 --> 00:03:17,060
de cette initiative législative.

51
00:03:17,560 --> 00:03:20,880
En effet, l'article 17 TUE est clair :

52
00:03:21,200 --> 00:03:24,680
"un acte législatif ne peut
être adopté que sur

53
00:03:24,880 --> 00:03:29,640
proposition de la Commission
européenne, sauf si le traité

54
00:03:30,260 --> 00:03:32,240
en dispose autrement."

55
00:03:32,880 --> 00:03:37,200
Et donc là, ce qu'on appelle
classiquement le monopole,

56
00:03:37,399 --> 00:03:41,140
le quasi-monopole de
l'initiative législative est

57
00:03:41,339 --> 00:03:44,760
une des caractéristiques
spécifiques de l'Union européenne.

58
00:03:45,480 --> 00:03:48,720
C'est l'idée intuitive que,

59
00:03:48,920 --> 00:03:53,880
en amont, originellement,
avant que le Conseil

60
00:03:54,440 --> 00:03:56,920
représentant des États
membres ne se prononce,

61
00:03:57,119 --> 00:04:02,040
n'adopte les actes, eh bien
pour insuffler l'intérêt

62
00:04:02,380 --> 00:04:06,580
général commun, communautaire
à l'époque, le mieux était

63
00:04:06,780 --> 00:04:11,540
encore de confier le soin à
l'institution supranationale,

64
00:04:12,140 --> 00:04:16,600
représentant l'intérêt commun,
le soin de préparer la

65
00:04:16,800 --> 00:04:19,440
proposition d'actes,
la proposition de règlement,

66
00:04:19,720 --> 00:04:21,019
de directives essentielles.

67
00:04:21,560 --> 00:04:25,860
Et c'est la raison pour
laquelle le traité, à l'origine,

68
00:04:26,260 --> 00:04:28,820
avait confié ce monopole ou
quasi-monopole à la

69
00:04:29,020 --> 00:04:29,960
Commission européenne.

70
00:04:30,220 --> 00:04:33,640
Et cette logique est restée,
c'est resté même après le

71
00:04:33,840 --> 00:04:34,599
traité de Lisbonne.

72
00:04:34,799 --> 00:04:37,300
Le pouvoir d'initiative
législative de la Commission,

73
00:04:37,500 --> 00:04:40,740
dit la Cour de justice,
est l'une des expressions du

74
00:04:40,940 --> 00:04:43,880
principe de l'équilibre
institutionnel,

75
00:04:44,100 --> 00:04:48,720
caractéristique de la
structure constitutionnelle

76
00:04:48,920 --> 00:04:50,020
de l'Union européenne.

77
00:04:50,880 --> 00:04:55,840
Arrêt de 2015, Commission
contre Conseil, affaire C-409/13,

78
00:04:56,220 --> 00:04:57,160
par exemple.

79
00:04:59,280 --> 00:05:02,640
Néanmoins, le monopole de la
Commission n'est pas absolu,

80
00:05:02,840 --> 00:05:06,180
le traité dit "sauf dans les
cas où les traités en

81
00:05:06,380 --> 00:05:07,140
disposent autrement".

82
00:05:07,340 --> 00:05:09,660
Autrement dit, il y a des
hypothèses dans lesquelles

83
00:05:09,860 --> 00:05:13,040
l'initiative peut revenir à
d'autres acteurs.

84
00:05:13,800 --> 00:05:18,340
Par exemple, l'initiative
peut être partagée avec les

85
00:05:18,539 --> 00:05:19,299
États membres.

86
00:05:19,499 --> 00:05:23,520
Il y a des domaines comme la
justice et les affaires intérieures,

87
00:05:23,719 --> 00:05:25,480
plus précisément dans
l'espace de liberté,

88
00:05:25,680 --> 00:05:28,800
de sécurité et de justice,
la coopération, par exemple policière,

89
00:05:29,260 --> 00:05:33,120
où traditionnellement les
États membres partagent

90
00:05:33,320 --> 00:05:36,440
l'initiative avec la Commission,
même si le traité de Lisbonne

91
00:05:36,640 --> 00:05:37,560
a réduit ces hypothèses.

92
00:05:37,920 --> 00:05:41,680
En matière de PESC, de
politique étrangère et de

93
00:05:41,880 --> 00:05:45,820
sécurité commune, là aussi
les États membres peuvent

94
00:05:46,020 --> 00:05:50,340
jouer un rôle pour proposer des actes.

95
00:05:51,080 --> 00:05:53,440
Plus sporadiquement,
on peut envisager qu'une

96
00:05:53,640 --> 00:05:56,340
autre institution puisse
avoir l'initiative, comme en

97
00:05:56,539 --> 00:06:00,600
matière monétaire pour la
Banque centrale européenne ou

98
00:06:00,800 --> 00:06:04,000
sur des questions qui
touchent à ses prérogatives,

99
00:06:04,280 --> 00:06:05,039
la Cour de justice.

100
00:06:06,740 --> 00:06:10,860
Le quotidien de la fonction normative,

101
00:06:11,100 --> 00:06:14,660
c'est quand même le monopole
de l'initiative législative

102
00:06:14,860 --> 00:06:15,900
de la Commission européenne.

103
00:06:17,880 --> 00:06:20,860
Alors dire cela, c'est

104
00:06:21,060 --> 00:06:25,820
d'abord ne pas oublier que
l'équilibre institutionnel

105
00:06:26,440 --> 00:06:28,960
fait qu'on accorde quand même
une importance au Parlement

106
00:06:29,159 --> 00:06:32,780
européen et au Conseil,
et donc on leur confie une

107
00:06:32,979 --> 00:06:34,200
initiative de l'initiative.

108
00:06:35,580 --> 00:06:40,539
En effet, tant l'article 241
TFUE que l'article 225 TFUE,

109
00:06:41,620 --> 00:06:44,800
241 pour le Conseil et 225
pour le Parlement européen

110
00:06:45,000 --> 00:06:49,460
permettent aux institutions
que sont le Parlement

111
00:06:49,659 --> 00:06:52,680
européen et le Conseil de
soumettre à la Commission des

112
00:06:52,880 --> 00:06:57,440
propositions sur toutes

113
00:06:57,640 --> 00:07:00,800
questions que la Commission
pourrait donc examiner.

114
00:07:01,440 --> 00:07:04,680
Autrement dit, on suggère à
la Commission de proposer un

115
00:07:04,880 --> 00:07:05,640
acte législatif.

116
00:07:05,840 --> 00:07:08,660
En pratique, cela se passe
plutôt de manière informelle.

117
00:07:10,220 --> 00:07:10,980
C'est le premier point.

118
00:07:11,360 --> 00:07:15,640
L'autre point, c'est que la

119
00:07:15,840 --> 00:07:19,220
pratique de la Commission
européenne en matière

120
00:07:19,420 --> 00:07:24,180
d'initiative législative est
une pratique d'ouverture.

121
00:07:24,940 --> 00:07:29,060
C'est d'ailleurs un point
prévu par l'article 11 du TUE.

122
00:07:29,380 --> 00:07:30,600
Pour quelle raison ?

123
00:07:30,800 --> 00:07:32,520
Parce que la Commission
européenne n'a pas les moyens

124
00:07:32,719 --> 00:07:37,479
humains et matériels de
pouvoir assurer toutes les

125
00:07:37,900 --> 00:07:39,000
tâches qui sont les siennes.

126
00:07:39,200 --> 00:07:42,100
N'oubliez pas que la
Commission européenne,

127
00:07:42,300 --> 00:07:43,060
c'est 30 000 agents.

128
00:07:43,440 --> 00:07:45,940
La mairie de Paris, c'est 50
000 agents.

129
00:07:47,520 --> 00:07:50,040
Donc il faut que la
Commission européenne puisse

130
00:07:50,240 --> 00:07:51,980
nourrir son activité.

131
00:07:52,180 --> 00:07:55,000
C'est la raison pour laquelle,
dans l'exercice de son

132
00:07:55,200 --> 00:07:57,420
pouvoir d'initiative,
la Commission européenne

133
00:07:57,620 --> 00:08:01,440
n'hésitera pas à pratiquer
des consultations.

134
00:08:01,660 --> 00:08:05,100
Des consultations,
c'est-à-dire qu'elle fait des

135
00:08:05,300 --> 00:08:08,580
appels à consultation,
à proposition, et donc les

136
00:08:08,780 --> 00:08:12,020
différents acteurs intéressés,

137
00:08:12,219 --> 00:08:17,099
la société civile, les intérêts privés,
les groupements d'intérêts publics,

138
00:08:17,640 --> 00:08:18,400
peu importe.

139
00:08:18,599 --> 00:08:20,660
En tout cas, tout le monde,
vous et moi, nous pouvons

140
00:08:20,860 --> 00:08:24,300
participer à ces
consultations publiques de la

141
00:08:24,500 --> 00:08:26,500
Commission européenne,
qui fera la synthèse des

142
00:08:26,700 --> 00:08:29,340
éléments et ensuite
présentera une proposition

143
00:08:29,539 --> 00:08:32,919
d'actes législatifs qui est
censée refléter cette

144
00:08:33,120 --> 00:08:34,020
synthèse au préalable.

145
00:08:35,500 --> 00:08:36,460
C'est cela la pratique.

146
00:08:37,080 --> 00:08:37,909
Et en droit ?

147
00:08:38,110 --> 00:08:42,600
En droit, le traité prévoit
malgré toute la protection du

148
00:08:42,800 --> 00:08:46,820
pouvoir d'initiative législatif,
tel que dit la Cour de justice,

149
00:08:47,240 --> 00:08:50,100
la protection du pouvoir
d'initiative législative

150
00:08:50,300 --> 00:08:51,860
exercée par la Commission européenne.

151
00:08:52,820 --> 00:08:55,140
Cette protection tient à
plusieurs choses.

152
00:08:55,440 --> 00:08:58,120
Ce n'est pas simplement la
Commission européenne présente l'acte,

153
00:08:58,320 --> 00:08:59,080
cela s'arrête là.

154
00:08:59,280 --> 00:09:00,900
Non. La Commission européenne

155
00:09:01,100 --> 00:09:04,500
non seulement présente l'acte,
dispose d'un pouvoir

156
00:09:04,700 --> 00:09:09,000
discrétionnaire pour le présenter,
pour le retirer aussi.

157
00:09:09,860 --> 00:09:14,300
Autrement dit, la Commission
européenne suit l'acte

158
00:09:14,500 --> 00:09:19,260
proposé du début à la fin du
processus, accompagne en

159
00:09:19,860 --> 00:09:21,400
quelque sorte le processus.

160
00:09:22,180 --> 00:09:25,480
Donc là, il y a un subtil jeu
qui est un jeu de l'équilibre

161
00:09:25,680 --> 00:09:28,580
institutionnel dans lequel la
Commission européenne dispose

162
00:09:28,780 --> 00:09:32,960
encore de la maîtrise de l'initiative,
mais aussi longtemps que cela

163
00:09:33,160 --> 00:09:35,720
peut paraître nécessaire pour

164
00:09:35,920 --> 00:09:40,400
l'exercice par le Parlement
européen et le Conseil

165
00:09:40,600 --> 00:09:42,620
ensuite de la fonction législative.

166
00:09:44,160 --> 00:09:48,100
Et c'est la raison pour
laquelle la Commission peut

167
00:09:48,300 --> 00:09:51,080
retirer à tout moment les
actes qu'elle a proposés,

168
00:09:51,280 --> 00:09:55,060
au moins les modifier,
mais dans le respect des

169
00:09:55,260 --> 00:09:56,560
prérogatives des autres institutions.

170
00:09:58,400 --> 00:10:02,380
Alors une fois qu'on a dit cela,
voyons maintenant dans cette

171
00:10:02,580 --> 00:10:05,460
fonction législative les procédures,

172
00:10:05,660 --> 00:10:09,680
2, les procédures législatives.

173
00:10:09,920 --> 00:10:13,840
Parce que le traité nous parle bien,
article 289 TFUE, de

174
00:10:14,040 --> 00:10:16,500
procédures au pluriel,
il y en a deux.

175
00:10:18,220 --> 00:10:21,440
Celle de droit commun,
du moins depuis le traité de Lisbonne,

176
00:10:21,640 --> 00:10:23,560
à savoir la procédure
législative ordinaire,

177
00:10:23,920 --> 00:10:27,400
et les autres, celles d'exception,

178
00:10:27,620 --> 00:10:30,700
les procédures législatives spéciales.

179
00:10:31,840 --> 00:10:34,660
Ordinaires, je ne rentrerai
pas ici dans le détail de la

180
00:10:34,860 --> 00:10:36,260
procédure et je vous
expliquerai pourquoi.

181
00:10:36,840 --> 00:10:39,440
Néanmoins, ce qu'il faut retenir,
c'est la chose suivante.

182
00:10:40,820 --> 00:10:44,120
La procédure législative ordinaire,
c'est 1, la proposition

183
00:10:44,320 --> 00:10:47,400
établit par la Commission européenne,

184
00:10:47,600 --> 00:10:52,040
2, le Parlement européen et
le Conseil qui sont placés

185
00:10:52,240 --> 00:10:57,000
sur un strict pied d'égalité,
3, le Conseil qui statue à la

186
00:10:57,660 --> 00:10:58,820
majorité qualifiée.

187
00:10:59,040 --> 00:11:03,060
Si ces trois éléments sont réunis,
la procédure législative est

188
00:11:03,260 --> 00:11:05,600
ordinaire. À cet égard,

189
00:11:05,840 --> 00:11:10,800
l'article 289 prévoit
potentiellement trois

190
00:11:11,440 --> 00:11:14,680
lectures possibles,
permettant en quelque sorte

191
00:11:14,880 --> 00:11:17,120
de faire la navette entre le
Parlement, le Conseil,

192
00:11:17,360 --> 00:11:19,820
la Commission européenne,
gardant tout au long du

193
00:11:20,020 --> 00:11:24,560
processus législatif un droit
de regard sur évidemment sa

194
00:11:24,760 --> 00:11:27,360
proposition. Et donc on a une

195
00:11:27,560 --> 00:11:29,700
belle architecture avec une
première lecture.

196
00:11:30,060 --> 00:11:31,520
Si cela ne passe pas,
alors il y a une deuxième

197
00:11:31,720 --> 00:11:34,340
lecture et le cas échéant,
il peut y avoir une troisième

198
00:11:34,540 --> 00:11:37,060
lecture amenant à une conciliation.

199
00:11:37,760 --> 00:11:41,400
Après une conciliation,
on réunira un comité

200
00:11:41,600 --> 00:11:44,140
paritaire avec des membres du
Parlement européen et du

201
00:11:44,340 --> 00:11:47,380
Conseil si on ne s'est pas
mis d'accord sur l'acte en

202
00:11:47,580 --> 00:11:48,340
deuxième lecture.

203
00:11:50,640 --> 00:11:53,340
Cependant, la pratique
décisionnelle aujourd'hui,

204
00:11:53,540 --> 00:11:56,960
la pratique législative plus
précisément, ce n’est pas cela.

205
00:11:57,920 --> 00:12:01,160
La plupart des actes,
même ceux qui sont souvent

206
00:12:01,360 --> 00:12:04,980
les plus difficiles,
les plus délicats, sont

207
00:12:05,180 --> 00:12:07,360
adoptés au terme de la
première lecture, parce que

208
00:12:07,560 --> 00:12:12,320
la pratique décisionnelle a
vu apparaître une procédure factuelle,

209
00:12:13,040 --> 00:12:16,060
vous ne trouverez pas trace
dans les traités, qui est la

210
00:12:16,260 --> 00:12:17,020
procédure de trilogue.

211
00:12:17,400 --> 00:12:20,280
Le trilogue, c'est dire que
Parlement européen, Conseil

212
00:12:20,480 --> 00:12:23,080
et Commission se mettent
d'accord dès le stade de la

213
00:12:23,280 --> 00:12:25,900
première lecture par des
réunions informelles en amont

214
00:12:26,100 --> 00:12:29,120
pour dire voilà sur quel
texte on se met d'accord.

215
00:12:29,440 --> 00:12:31,340
Et donc la Commission
européenne modifie en quelque

216
00:12:31,540 --> 00:12:34,000
sorte sa proposition avant
que le texte soit

217
00:12:34,200 --> 00:12:37,640
officiellement amendé par le
Parlement ou modifié par le Conseil.

218
00:12:39,180 --> 00:12:41,920
Donc la procédure de trilogue,
c'est cette procédure-là qui

219
00:12:42,120 --> 00:12:45,300
a pris ici l'ascendant sur
les autres procédures.

220
00:12:45,900 --> 00:12:50,860
C'est très rarement
finalement que des actes

221
00:12:51,060 --> 00:12:55,100
législatifs sont adoptés en
deuxième lecture ou encore plus rares,

222
00:12:55,300 --> 00:12:59,780
si ce n'est quasiment jamais
aujourd'hui, en troisième lecture.

223
00:13:00,620 --> 00:13:03,800
C'est-à-dire que la plupart
du temps les actes sont

224
00:13:04,000 --> 00:13:06,560
adoptés selon la procédure
législative ordinaire et rapidement.

225
00:13:07,240 --> 00:13:10,280
Vous pouvez avoir des actes
adoptés en un ou deux ans,

226
00:13:10,480 --> 00:13:15,420
même un peu moins parfois,
ce qui n'est pas sans heurter

227
00:13:16,100 --> 00:13:19,640
certains. Puisqu'il s'agit

228
00:13:19,840 --> 00:13:22,240
ici quand même de réduire les
débats et notamment les

229
00:13:22,440 --> 00:13:23,200
débats parlementaires.

230
00:13:23,840 --> 00:13:26,800
Mais c'est une autre question,
c'est celle de l'équilibre à

231
00:13:27,000 --> 00:13:28,240
trouver entre l'effectivité

232
00:13:28,440 --> 00:13:33,200
du processus et sa légitimité.

233
00:13:35,820 --> 00:13:37,940
À côté de ces procédures
législatives ordinaires,

234
00:13:38,140 --> 00:13:39,980
vous avez des procédures
législatives spéciales.

235
00:13:40,180 --> 00:13:42,010
Alors spéciales, pourquoi ?

236
00:13:42,210 --> 00:13:45,660
Pour la simple et bonne
raison que ces procédures ne

237
00:13:45,860 --> 00:13:49,740
présentent un élément
différent de celui de la

238
00:13:49,940 --> 00:13:52,800
procédure législative
ordinaire ou des éléments différents.

239
00:13:54,200 --> 00:13:56,140
L'initiative peut être partagée,
c'est assez rare.

240
00:13:56,800 --> 00:13:58,080
La Commission la partage.

241
00:13:59,660 --> 00:14:02,320
Ce qui est plus fréquent,
c'est soit le Conseil

242
00:14:02,520 --> 00:14:06,780
européen statue à l'unanimité,
et cela peut arriver dans des

243
00:14:06,980 --> 00:14:10,020
domaines sensibles comme la fiscalité,
par exemple, soit alors le

244
00:14:10,220 --> 00:14:12,260
Parlement européen est
seulement consulté.

245
00:14:12,460 --> 00:14:13,220
Là aussi cela peut arriver.

246
00:14:13,960 --> 00:14:18,020
Parfois les deux d'ailleurs,
unanimité et consultation vont de pair.

247
00:14:18,700 --> 00:14:20,060
Alors comment le savoir ?

248
00:14:20,260 --> 00:14:22,160
Eh bien dans le traité c'est dit,
c'est-à-dire que vous aurez

249
00:14:22,360 --> 00:14:25,040
une disposition qui nous dira,
et bien article 115,

250
00:14:25,600 --> 00:14:27,560
pour harmoniser en matière

251
00:14:27,760 --> 00:14:32,520
législative et notamment qui

252
00:14:32,720 --> 00:14:36,160
touche à des questions de fiscalité,
va falloir utiliser l'unanimité.

253
00:14:36,360 --> 00:14:38,400
Voilà, le traité le prévoit.

254
00:14:41,180 --> 00:14:44,740
Mais depuis le traité de Lisbonne,
ces hypothèses de procédures

255
00:14:44,940 --> 00:14:48,980
législatives spéciales sont
évidemment en retrait par

256
00:14:49,180 --> 00:14:50,920
rapport aux procédures
législatives ordinaires.

257
00:14:51,120 --> 00:14:53,340
Elles demeurent, elles existent,
mais elles sont en retrait.

258
00:14:54,080 --> 00:14:58,860
Voilà donc pour les
procédures législatives.

259
00:14:59,060 --> 00:15:02,540
Il y a un autre point qu'il
faut aborder lorsqu'on traite

260
00:15:02,740 --> 00:15:06,760
de la question de la fonction
législative, c'est, B,

261
00:15:06,960 --> 00:15:07,720
la délégation.

262
00:15:10,940 --> 00:15:14,140
C'est là une nouveauté du
traité de Lisbonne.

263
00:15:14,680 --> 00:15:19,080
Le traité de Lisbonne
introduit en effet, article 290 TFUE,

264
00:15:20,060 --> 00:15:24,960
la faculté pour le Parlement

265
00:15:25,160 --> 00:15:27,560
européen et le Conseil de
déléguer à la Commission le

266
00:15:28,070 --> 00:15:33,030
pouvoir d'adopter des actes
qui sont des actes délégués.

267
00:15:33,680 --> 00:15:35,860
Donc il y a une possibilité
de délégation.

268
00:15:38,680 --> 00:15:42,060
Et cette délégation à la
Commission a quand même une limite,

269
00:15:42,400 --> 00:15:43,420
comme on va le voir.

270
00:15:45,760 --> 00:15:47,180
D'abord donc il y a,

271
00:15:47,620 --> 00:15:52,580
1, le rôle de la Commission

272
00:15:52,800 --> 00:15:56,600
européenne. "L'acte

273
00:15:56,800 --> 00:15:59,440
législatif peut en effet
déléguer à la Commission le

274
00:15:59,640 --> 00:16:01,720
pouvoir d'adopter des actes
qui seront dits non

275
00:16:01,920 --> 00:16:06,120
législatifs de portée générale,

276
00:16:06,320 --> 00:16:09,720
qui complètent ou modifient
certains éléments non

277
00:16:09,920 --> 00:16:11,380
essentiels de l'acte législatif."

278
00:16:11,580 --> 00:16:12,740
Voilà ce que dit l'article 290.

279
00:16:12,940 --> 00:16:16,500
L'acte peut donc déléguer le
pouvoir d'adopter des actes

280
00:16:16,700 --> 00:16:19,180
non législatifs, mais qui
viennent modifier ou

281
00:16:19,380 --> 00:16:23,480
compléter des actes législatifs,
des éléments non essentiels.

282
00:16:23,860 --> 00:16:26,760
Donc il y a quand même une
singularité ici, c'est dire

283
00:16:26,960 --> 00:16:29,820
que le Parlement européen et
le Conseil peuvent choisir,

284
00:16:30,020 --> 00:16:31,860
par exemple dans un règlement
et une directive, vous allez

285
00:16:32,060 --> 00:16:34,060
avoir à la fin des
dispositions qui ont,

286
00:16:34,260 --> 00:16:38,380
voilà, pour compléter ou
modifier tel ou tel article

287
00:16:38,580 --> 00:16:40,700
du règlement de la directive,
eh bien la Commission pourra

288
00:16:40,900 --> 00:16:42,020
adopter des actes délégués.

289
00:16:43,360 --> 00:16:47,100
C'est la Commission,
elle seule, qui adopte ces

290
00:16:47,300 --> 00:16:48,060
actes délégués.

291
00:16:48,440 --> 00:16:52,580
C'est la Commission et vous
aurez donc un règlement,

292
00:16:52,780 --> 00:16:54,920
une directive ou une décision
qui s'appellera règlement,

293
00:16:55,120 --> 00:16:59,200
directive, décision déléguée
où la Commission européenne

294
00:16:59,400 --> 00:17:02,840
viendra permettre, en réalité,

295
00:17:03,220 --> 00:17:08,060
la mise en œuvre de l'acte législatif,
parce que l'objet de l'acte

296
00:17:08,260 --> 00:17:09,980
délégué est bien
d'accompagner la mise en œuvre.

297
00:17:10,400 --> 00:17:15,360
Alors la particularité ici
tient à ce que c'est la

298
00:17:15,880 --> 00:17:19,319
Commission européenne qui
exerce ce pouvoir, ce pouvoir

299
00:17:19,520 --> 00:17:22,119
d'adopter des actes délégués.

300
00:17:22,319 --> 00:17:25,099
C'est là la particularité
introduite par le traité de Lisbonne.

301
00:17:27,700 --> 00:17:31,540
Alors il est simple de les repérer,
d'abord parce que l'acte législatif,

302
00:17:31,860 --> 00:17:35,380
qu'on dira de base nécessairement,
eh bien contient une

303
00:17:35,580 --> 00:17:38,700
disposition qui permet
l'exercice de la délégation,

304
00:17:38,900 --> 00:17:42,740
il s'appelle souvent ainsi,
on trouvera donc un article

305
00:17:42,940 --> 00:17:45,940
dans le règlement, la directive,
il aura le pouvoir d'adopter

306
00:17:46,140 --> 00:17:48,400
des actes délégués, conféré à
la Commission et soumis aux

307
00:17:48,600 --> 00:17:49,840
conditions fixées au présent article.

308
00:17:50,240 --> 00:17:55,100
Et après on dira, on pourra
adopter pour tel ou tel

309
00:17:55,300 --> 00:17:59,160
article de la directive ou du
règlement, tel ou tel acte délégué.

310
00:17:59,360 --> 00:18:04,200
Donc la Commission peut intervenir,

311
00:18:04,820 --> 00:18:06,600
le problème c'est qu'elle
intervient pour compléter,

312
00:18:06,800 --> 00:18:09,940
bon cela comprend, voire
modifier l'acte législatif et

313
00:18:10,140 --> 00:18:11,720
c'est là où on a une
difficulté intellectuelle,

314
00:18:11,920 --> 00:18:14,640
car on se dit, tiens,
ce n'est pas un acte législatif,

315
00:18:15,740 --> 00:18:18,640
puisque l'article 290 dit
acte non législatif,

316
00:18:18,840 --> 00:18:21,060
qui vient modifier un acte législatif.

317
00:18:21,260 --> 00:18:24,240
Pourquoi il y a des limites à
cela qu'on va maintenant

318
00:18:24,440 --> 00:18:29,200
mettre en évidence, donc les
limites à la délégation.

319
00:18:29,900 --> 00:18:32,520
Alors les limites sont en
réalité de deux types.

320
00:18:34,380 --> 00:18:38,720
La première tient, et c'est
l'article 290 qui le dit,

321
00:18:39,020 --> 00:18:43,540
au fait que l'acte délégué ne
peut modifier ou compléter

322
00:18:43,740 --> 00:18:48,500
que des éléments non essentiels,
non essentiels de l'acte législatif.

323
00:18:48,960 --> 00:18:50,980
Non essentiels.

324
00:18:51,180 --> 00:18:56,080
Cela veut dire que finalement
dans l'acte législatif il y a

325
00:18:56,760 --> 00:19:00,520
une part essentielle qu'on ne
peut pas toucher, que seuls

326
00:19:00,720 --> 00:19:03,540
le Parlement européen ou le
Conseil sur proposition de la

327
00:19:03,740 --> 00:19:04,580
Commission peuvent donc modifier,

328
00:19:05,200 --> 00:19:09,980
compléter ou amender ou abroger.

329
00:19:10,480 --> 00:19:14,920
Cela, c'est le noyau dur et
donc il y a malgré tout une

330
00:19:15,120 --> 00:19:19,880
substance législative qui
demeure celle de l'acte législatif.

331
00:19:20,320 --> 00:19:24,040
Et puis dans des actes législatifs,
vous pouvez, c'est la volonté

332
00:19:24,240 --> 00:19:27,460
du Parlement européen et du Conseil,
trouver des éléments non essentiels.

333
00:19:28,920 --> 00:19:30,960
Et c'est vrai que si vous
lisez un règlement, une directive,

334
00:19:31,160 --> 00:19:34,120
vous allez voir que vous avez
des dispositions générales,

335
00:19:34,320 --> 00:19:36,140
très bien, et puis des choses
un peu plus précises,

336
00:19:36,340 --> 00:19:38,020
voire très précises,
voire techniques, vous vous dites,

337
00:19:38,220 --> 00:19:42,120
mais est-ce que c'est
vraiment dans un acte

338
00:19:42,320 --> 00:19:44,180
législatif que cela devrait
trouver sa place, ce n’est

339
00:19:44,380 --> 00:19:45,140
pas très clair.

340
00:19:45,520 --> 00:19:48,480
Là vous ne l'avez pas comme
dans les États membres,

341
00:19:48,680 --> 00:19:51,280
l'idée qu'il y a des matières
réservées aux législateurs,

342
00:19:51,480 --> 00:19:52,240
non c'est…

343
00:19:52,440 --> 00:19:54,520
le législateur peut aussi
dans le droit de l'Union

344
00:19:54,720 --> 00:19:58,200
européenne insérer dans des
actes législatifs des

345
00:19:58,400 --> 00:20:01,220
questions qui ne sont pas
essentielles. Et c'est là que

346
00:20:01,420 --> 00:20:02,500
l'acte délégué peut intervenir.

347
00:20:02,840 --> 00:20:07,140
Alors me direz-vous qu'est-ce
qu'un acte non législatif

348
00:20:07,340 --> 00:20:09,120
avec des éléments non essentiels ?

349
00:20:09,320 --> 00:20:11,230
Qu'est-ce que le non essentiel ?

350
00:20:11,800 --> 00:20:14,360
Très difficile de dire et la
Cour de justice sait toujours

351
00:20:14,560 --> 00:20:16,360
garder de définir précisément.

352
00:20:16,560 --> 00:20:19,860
Ce qu'on comprend c'est qu'on
ne veut pas toucher à des

353
00:20:20,060 --> 00:20:21,700
questions qui soient des
questions politiques.

354
00:20:22,560 --> 00:20:25,440
Ce qui ressort d'un choix politique,
si le choix est politique,

355
00:20:25,800 --> 00:20:28,540
il doit revenir au Parlement européen,
au Conseil.

356
00:20:28,840 --> 00:20:31,660
Les choix non politiques là
peuvent appartenir à la

357
00:20:31,860 --> 00:20:34,240
Commission européenne qui
peut adopter des actes délégués.

358
00:20:35,200 --> 00:20:36,860
C'est la première remarque
qu'il faut faire.

359
00:20:37,060 --> 00:20:41,720
La seconde limite tient au

360
00:20:41,920 --> 00:20:46,680
fait que le Parlement

361
00:20:47,840 --> 00:20:51,480
européen et le Conseil
peuvent décider de formuler

362
00:20:51,680 --> 00:20:53,700
soit des objections aux actes

363
00:20:53,900 --> 00:20:58,660
délégués en disant il y a des
actes délégués certes,

364
00:20:58,940 --> 00:21:01,100
mais là est-ce que la
Commission européenne n'est

365
00:21:01,300 --> 00:21:02,140
pas allée trop loin ?

366
00:21:02,340 --> 00:21:04,220
Donc quelques objections
peuvent être formulées,

367
00:21:04,420 --> 00:21:07,440
il y en a rarement, mais il y
en a notamment du Parlement européen,

368
00:21:07,640 --> 00:21:08,500
très peu du Conseil.

369
00:21:08,940 --> 00:21:11,820
Ou alors carrément révoquer
la délégation.

370
00:21:12,060 --> 00:21:14,120
La délégation, c'est vraiment
une logique de délégation,

371
00:21:14,320 --> 00:21:15,080
elle est précaire.

372
00:21:15,280 --> 00:21:18,820
Et ceux qui délèguent,
Parlement européen et Conseil,

373
00:21:19,020 --> 00:21:22,600
peuvent revenir à tout moment
dit le traité et les actes

374
00:21:22,800 --> 00:21:24,960
législatifs sur cette délégation.

375
00:21:25,160 --> 00:21:27,460
Donc la délégation, ce n'est
pas un blanc-seing de la

376
00:21:27,660 --> 00:21:29,780
Commission européenne,
il y a une limite qui est

377
00:21:29,980 --> 00:21:30,740
d'ordre matériel.

378
00:21:30,940 --> 00:21:33,600
Ce sont les éléments
essentiels et non essentiels,

379
00:21:33,800 --> 00:21:36,120
la distinction, et les
limites qui sont d'ordre

380
00:21:38,460 --> 00:21:42,320
procédural puisqu’à tout
moment des objections peuvent

381
00:21:42,520 --> 00:21:45,280
être formulées et la
révocation de la délégation

382
00:21:45,480 --> 00:21:46,520
peut être décidée.

383
00:21:46,760 --> 00:21:51,140
Ce qui distingue ainsi la
délégation de l'exécution de

384
00:21:51,340 --> 00:21:52,440
la fonction d'exécution.