1
00:00:05,280 --> 00:00:09,380
III. La fonction exécutive.

2
00:00:09,740 --> 00:00:12,160
À la différence de la

3
00:00:12,360 --> 00:00:16,780
fonction déléguée, celle qui
a été introduite par le

4
00:00:16,980 --> 00:00:19,760
traité de Lisbonne, cette
fonction exécutive existe

5
00:00:19,960 --> 00:00:23,360
depuis les origines et a

6
00:00:23,560 --> 00:00:27,820
soulevé d'ailleurs à cet
égard d'amples discussions

7
00:00:28,020 --> 00:00:32,780
tenant à la fois aux

8
00:00:32,980 --> 00:00:35,740
relations entretenues par
l'Union européenne avec les

9
00:00:35,940 --> 00:00:37,580
États membres, ou les
Communautés à l'époque avec

10
00:00:37,780 --> 00:00:40,320
les États membres, et tenant
aussi aux rapports que

11
00:00:40,520 --> 00:00:44,240
peuvent entretenir le Conseil
et le Parlement européen.

12
00:00:44,440 --> 00:00:45,580
Je vais bientôt m'expliquer.

13
00:00:46,120 --> 00:00:50,580
Mais je vous renvoie à la
lecture de l'article 291 TFUE

14
00:00:50,780 --> 00:00:51,540
qui est particulièrement

15
00:00:51,740 --> 00:00:56,480
clair quant à la répartition

16
00:00:57,820 --> 00:01:00,440
ici de la fonction
d'exécution et qui vient

17
00:01:00,640 --> 00:01:04,840
réintroduire les États
membres en aval du processus

18
00:01:05,040 --> 00:01:09,800
décisionnel, à la fois sur le

19
00:01:10,160 --> 00:01:12,520
plan du principe et sur le
plan de la méthode.

20
00:01:12,780 --> 00:01:17,740
Alors voyons ce que prévoit
l'article 291.

21
00:01:18,360 --> 00:01:23,320
A. L'article 291.

22
00:01:25,520 --> 00:01:30,479
Il prévoit en effet une
distinction selon que

23
00:01:30,679 --> 00:01:34,940
l'exécution revient à la

24
00:01:35,140 --> 00:01:37,260
Commission européenne ou aux
États membres.

25
00:01:37,900 --> 00:01:42,000
Cependant, il faut être un
peu plus précis, car en

26
00:01:42,200 --> 00:01:46,280
réalité l'exécution peut être
aussi confiée à d'autres

27
00:01:46,480 --> 00:01:48,920
acteurs et c'est donc cette
distinction qu'on établira.

28
00:01:49,740 --> 00:01:54,699
1, donc le pouvoir conféré à

29
00:01:55,820 --> 00:02:00,180
la Commission d'adopter des
actes d'exécution.

30
00:02:02,760 --> 00:02:07,620
Dès le traité de Rome,
on avait introduit l'idée que

31
00:02:07,820 --> 00:02:08,900
la Commission européenne

32
00:02:09,100 --> 00:02:13,440
pouvait ou devait adopter des

33
00:02:13,640 --> 00:02:15,460
actes visant à exécuter des

34
00:02:15,660 --> 00:02:19,360
actes édictés par le Conseil.

35
00:02:19,760 --> 00:02:23,640
La logique qui était celle à
l'origine de l'article 155 du

36
00:02:23,839 --> 00:02:28,380
traité CEE, c'était que le
Conseil conférait à la

37
00:02:28,579 --> 00:02:33,340
Commission la faculté,
la compétence plus précisément,

38
00:02:33,540 --> 00:02:36,700
pour adopter des actes

39
00:02:36,899 --> 00:02:40,480
exécutant les règlements,
les directives ou les

40
00:02:40,679 --> 00:02:43,980
décisions que ce Conseil
pouvait édicter.

41
00:02:44,380 --> 00:02:49,340
Puis l'article 202 du traité
CEE avait introduit,

42
00:02:50,080 --> 00:02:53,040
et c'était notamment avec

43
00:02:53,239 --> 00:02:57,240
l'Acte unique européen et
puis par la suite avec le

44
00:02:57,440 --> 00:03:01,400
traité de Lisbonne, l'idée
que le Conseil confère à la

45
00:03:01,600 --> 00:03:04,740
Commission dans les actes
qu'il adopte les compétences

46
00:03:04,940 --> 00:03:06,380
d'exécution des règles qu'il établit.

47
00:03:06,680 --> 00:03:09,500
Autrement dit, il y avait
bien l'idée que la Commission

48
00:03:09,700 --> 00:03:10,860
avait ce pouvoir-là,

49
00:03:11,620 --> 00:03:16,020
celui d'exécuter les actes du Conseil.

50
00:03:16,880 --> 00:03:21,840
Le traité de Lisbonne lui a

51
00:03:22,400 --> 00:03:25,040
finalement clarifié les

52
00:03:25,239 --> 00:03:29,560
choses en réintroduisant,
comme je disais tout à l'heure,

53
00:03:29,760 --> 00:03:34,520
plus explicitement une série
d'acteurs. La logique,

54
00:03:35,120 --> 00:03:40,080
pourquoi l'exécution revient

55
00:03:40,660 --> 00:03:41,690
à la Commission européenne ?

56
00:03:41,890 --> 00:03:44,580
Pas parce que la Commission
européenne, forte de

57
00:03:44,780 --> 00:03:47,960
l'intérêt général qu'elle représente,
peut intervenir en aval,

58
00:03:48,160 --> 00:03:52,920
c'est-à-dire ensuite pour

59
00:03:53,420 --> 00:03:57,020
garantir que l'exécution des

60
00:03:57,220 --> 00:04:00,860
actes de l'Union européenne,
des actes législatifs en particulier,

61
00:04:01,900 --> 00:04:05,880
peut assurer que cette
exécution revêt un certain

62
00:04:06,079 --> 00:04:06,940
degré d'uniformité.

63
00:04:07,200 --> 00:04:10,700
C'est cela l'idée, et porte
un intérêt général commun,

64
00:04:10,899 --> 00:04:13,700
parce que sinon il y a un
risque qu'en France,

65
00:04:13,940 --> 00:04:16,500
en Allemagne, en Italie,
on n'exécute pas les règlements,

66
00:04:16,700 --> 00:04:17,620
les directives de la même manière.

67
00:04:17,820 --> 00:04:20,980
C'est tout simplement cela la
logique qui est derrière cela.

68
00:04:23,180 --> 00:04:27,360
Sauf que l'on a oublié une
chose et le traité de

69
00:04:27,560 --> 00:04:28,320
Lisbonne nous le rappelle.

70
00:04:29,280 --> 00:04:32,730
À qui revient en principe le
soin d'exécuter le droit de l'Union ?

71
00:04:32,930 --> 00:04:37,739
La compétence de principe
revient en réalité aux États membres.

72
00:04:38,020 --> 00:04:41,440
L'article 291 le dit,
paragraphe 1, les États

73
00:04:41,640 --> 00:04:43,840
membres prennent toutes les
mesures de droit interne

74
00:04:44,039 --> 00:04:47,180
nécessaires pour la mise en
œuvre des actes juridiquement

75
00:04:47,380 --> 00:04:48,280
contraignants de l'Union.

76
00:04:48,540 --> 00:04:52,340
Voilà ce que dit l'article 291,
paragraphe 1, TFUE.

77
00:04:52,640 --> 00:04:56,860
Ce n'est jamais là que la
concrétisation de

78
00:04:57,060 --> 00:04:59,640
l'obligation de coopération
loyale qui pèse sur les États,

79
00:04:59,900 --> 00:05:02,080
je vous le rappelle,
en vertu de l'article 4,

80
00:05:02,300 --> 00:05:04,200
paragraphe 3, du traité sur
l'Union européenne.

81
00:05:05,460 --> 00:05:07,820
Autrement dit, n'oublions pas
que ce sont les États membres

82
00:05:08,020 --> 00:05:12,660
et d'abord eux qui doivent
exécuter le droit de l'Union

83
00:05:12,860 --> 00:05:14,760
européenne. Ils ont non

84
00:05:14,960 --> 00:05:17,120
seulement le droit, mais
aussi l'obligation de le faire.

85
00:05:18,160 --> 00:05:20,480
Et ceci se passe au quotidien.

86
00:05:20,680 --> 00:05:25,440
En réalité, la fonction
d'exécution qui consiste pour

87
00:05:25,640 --> 00:05:29,120
la Commission à adopter des
actes d'exécution se retrouve

88
00:05:29,320 --> 00:05:31,860
uniquement dans une hypothèse,

89
00:05:32,060 --> 00:05:35,020
dit l'article 291, paragraphe 2.

90
00:05:35,219 --> 00:05:38,320
La fonction d'exécution
revient à la Commission

91
00:05:38,520 --> 00:05:41,540
européenne si des conditions
uniformes d'exécution sont

92
00:05:41,740 --> 00:05:43,380
nécessaires. Autrement dit,

93
00:05:43,580 --> 00:05:46,880
la logique c'est que la
Commission n'intervient que

94
00:05:47,080 --> 00:05:51,840
pour garantir l'uniformité de
l'exécution. Alors concrètement,

95
00:05:52,640 --> 00:05:54,840
cela veut dire la chose suivante :
c'est que la Commission

96
00:05:55,039 --> 00:05:59,799
européenne peut adopter donc
des actes d'exécution.

97
00:06:00,100 --> 00:06:05,060
Concrètement dans un règlement,

98
00:06:05,920 --> 00:06:08,180
une directive, vous allez
trouver une disposition

99
00:06:08,380 --> 00:06:11,520
généralement à la fin du
texte en disant acte

100
00:06:11,719 --> 00:06:16,400
d'exécution et là le
Parlement européen et le

101
00:06:16,599 --> 00:06:21,200
Conseil diront dans l'acte
pour l'exécution de tel ou

102
00:06:21,400 --> 00:06:23,720
tel article du règlement de
la directive, eh bien la

103
00:06:23,920 --> 00:06:26,180
Commission peut adopter des
actes d'exécution.

104
00:06:26,380 --> 00:06:28,580
Et donc la Commission
adoptera des actes, des

105
00:06:28,780 --> 00:06:31,060
règlements souvent, très
rarement des directives,

106
00:06:31,280 --> 00:06:32,960
parfois des décisions qui
s'appelleront d'ailleurs

107
00:06:33,159 --> 00:06:34,400
actes d'exécution.

108
00:06:34,880 --> 00:06:37,880
Et c'est ces actes qui ont
vocation à mettre en œuvre

109
00:06:38,080 --> 00:06:39,380
l'acte législatif.

110
00:06:39,780 --> 00:06:42,100
L'idée est très simple,

111
00:06:42,380 --> 00:06:47,340
c'est l'idée que l'acte
législatif ne peut pas tout

112
00:06:47,560 --> 00:06:51,580
résoudre comme il faut pour
préciser certains points de

113
00:06:51,780 --> 00:06:55,420
mise en œuvre que la
Commission européenne intervienne.

114
00:06:55,660 --> 00:06:59,140
L'exemple caractéristique,
c'est en matière environnementale,

115
00:06:59,340 --> 00:07:04,159
vous allez avoir une
directive qui fixe des substances,

116
00:07:04,820 --> 00:07:07,260
en disant il y a des
substances qui vont être autorisées,

117
00:07:07,460 --> 00:07:09,900
d'autres qui vont être interdites,
d'autres qui peuvent être

118
00:07:11,360 --> 00:07:13,940
partiellement autorisées,
tout dépendra des tests et

119
00:07:14,140 --> 00:07:18,260
des progrès techniques constatés.

120
00:07:18,880 --> 00:07:22,520
Bref, l'acte législatif ne
veut pas décider en amont,

121
00:07:22,719 --> 00:07:23,940
c'est ensuite la Commission qui dit.

122
00:07:24,140 --> 00:07:29,039
Et en matière environnementale,
il y a tout un débat.

123
00:07:29,780 --> 00:07:33,760
Le glyphosate, eh bien c'est

124
00:07:33,960 --> 00:07:38,480
une substance dont la

125
00:07:38,680 --> 00:07:41,480
nocivité est appréciée ou
dont le caractère non nocif

126
00:07:41,680 --> 00:07:45,600
est apprécié à échéance
régulière et c'est là que la

127
00:07:45,800 --> 00:07:47,280
Commission européenne peut intervenir.

128
00:07:47,880 --> 00:07:49,700
Il y a donc ici très

129
00:07:49,900 --> 00:07:54,659
clairement l'idée que l'acte

130
00:07:55,140 --> 00:07:59,940
d'exécution revient à la
Commission européenne si des

131
00:08:00,140 --> 00:08:02,000
conditions uniformes
d'exécution sont possibles.

132
00:08:02,440 --> 00:08:05,900
Or, ce n'est pas du tout nouveau,
cela existe depuis les origines.

133
00:08:06,680 --> 00:08:08,700
Ce n'est pas le traité de Lisbonne,
le traité de Lisbonne a

134
00:08:08,900 --> 00:08:12,640
simplement clarifié les choses,
mais cela a toujours existé.

135
00:08:14,540 --> 00:08:19,500
Comme a existé ,2, la
délégation à des organes ou

136
00:08:19,700 --> 00:08:20,660
organismes de l'Union.

137
00:08:21,340 --> 00:08:23,820
La délégation à des
organismes ou organismes de l'Union.

138
00:08:27,360 --> 00:08:31,440
Là, le problème, c'est que le
traité de Lisbonne n'a pas

139
00:08:31,640 --> 00:08:34,059
clarifié les choses et la
jurisprudence, elle,

140
00:08:34,320 --> 00:08:35,799
entretient une certaine ambiguïté.

141
00:08:37,520 --> 00:08:41,230
Qui met en œuvre le droit de
l'Union européenne ?

142
00:08:41,430 --> 00:08:43,919
On l'a dit, les États membres,
on l'a dit, la Commission européenne,

143
00:08:44,120 --> 00:08:47,200
si des conditions uniformes
d'exécution sont nécessaires

144
00:08:47,400 --> 00:08:49,000
sous la forme d'actes d'exécution.

145
00:08:49,680 --> 00:08:51,440
Mais c'est oublier une chose,

146
00:08:52,220 --> 00:08:56,720
c'est que ce sont développés

147
00:08:56,920 --> 00:08:59,880
à mesure que les actions et
politiques européennes se

148
00:09:00,080 --> 00:09:04,060
sont sophistiquées, se sont
multipliées des agences,

149
00:09:04,360 --> 00:09:08,060
des autorités, des offices,
vous appelez cela comme vous voulez,

150
00:09:08,920 --> 00:09:12,000
qui viennent jouer un rôle
aussi pour la mise en œuvre

151
00:09:12,200 --> 00:09:12,980
des actes législatifs.

152
00:09:13,780 --> 00:09:17,280
Ces actes législatifs pouvant
le cas échéant leur déléguer,

153
00:09:17,480 --> 00:09:19,980
cela n'a rien à voir avec
l'article 290, c'est autre chose,

154
00:09:20,260 --> 00:09:23,800
pouvant leur déléguer
l'adoption de mesures.

155
00:09:26,840 --> 00:09:28,160
Autrement dit, l'exercice d'un pouvoir.

156
00:09:29,180 --> 00:09:31,640
Et là, il y a une ambiguïté
parce que le traité ne le

157
00:09:31,840 --> 00:09:32,600
prévoit pas expressément.

158
00:09:32,840 --> 00:09:36,380
Et c'est la Cour de justice,
dans un vieil arrêt Meroni de 1958,

159
00:09:36,580 --> 00:09:39,360
une affaire 9/56, qui avait

160
00:09:39,560 --> 00:09:44,320
encadré cette idée qu'il
pouvait déléguer des pouvoirs

161
00:09:44,960 --> 00:09:49,800
à des organismes ou des
organes qui ne sont pas des

162
00:09:50,000 --> 00:09:53,120
institutions. Et cette

163
00:09:53,320 --> 00:09:55,460
jurisprudence pourtant
ancienne demeure pertinente

164
00:09:55,660 --> 00:09:59,140
encore aujourd'hui, même si
sa pertinence peut être discutée,

165
00:09:59,360 --> 00:10:02,800
elle demeure pertinente comme
la Cour de justice l'a

166
00:10:03,000 --> 00:10:07,140
affirmé dans un arrêt de 2014 dit AEMF,

167
00:10:07,340 --> 00:10:11,980
affaires C-270/12, AEMF,
Autorité européenne des

168
00:10:12,180 --> 00:10:16,360
marchés financiers, qui s'est
vus conférer par un règlement

169
00:10:16,560 --> 00:10:19,100
adopté par le Parlement
européen et le Conseil,

170
00:10:19,300 --> 00:10:22,560
un pouvoir d'intervention sur
des marchés financiers.

171
00:10:22,760 --> 00:10:24,360
Et la question c'est,
est-ce que le législateur

172
00:10:24,560 --> 00:10:27,840
pouvait déléguer ce pouvoir
d'intervention à cet

173
00:10:28,040 --> 00:10:32,780
organisme établi par l'Union

174
00:10:32,980 --> 00:10:33,920
européenne, cette autorité ?

175
00:10:34,120 --> 00:10:38,040
Oui, dit la Cour de justice,
si des limites sont tracées,

176
00:10:38,240 --> 00:10:42,220
des limites et des limites
tenant notamment à l'idée

177
00:10:42,420 --> 00:10:46,240
qu'on ne peut pas déléguer
des pouvoirs qui porteraient

178
00:10:46,440 --> 00:10:50,440
sur des questions
essentielles qui

179
00:10:50,640 --> 00:10:51,420
impliqueraient des choix politiques.

180
00:10:51,880 --> 00:10:53,880
Il y a quand même une limite
à cette délégation.

181
00:10:54,380 --> 00:10:57,800
Néanmoins ces autorités
peuvent jouer un rôle,

182
00:10:58,000 --> 00:11:02,940
il suffit de penser en
matière sanitaire ou en

183
00:11:03,140 --> 00:11:07,580
matière agricole, le rôle qui
peut être joué par l'Autorité

184
00:11:07,780 --> 00:11:10,060
européenne de sécurité alimentaire.

185
00:11:10,360 --> 00:11:11,780
Il y a là une question

186
00:11:11,980 --> 00:11:16,740
sensible évidemment.

187
00:11:20,860 --> 00:11:25,520
Pour résumer, lorsque vous
avez un acte législatif,

188
00:11:25,920 --> 00:11:29,340
comme tout acte législatif,
celui-ci applique des mesures

189
00:11:29,540 --> 00:11:31,000
de mise en œuvre.

190
00:11:31,600 --> 00:11:34,660
Celles-ci sont adoptées en
premier lieu par les États membres.

191
00:11:34,880 --> 00:11:38,720
Si des conditions uniformes
d'exécution sont nécessaires,

192
00:11:38,980 --> 00:11:43,220
l'acte législatif peut être
exécuté par la Commission européenne.

193
00:11:43,420 --> 00:11:45,820
Mais l'acte législatif peut
aussi décider dans certains

194
00:11:46,020 --> 00:11:50,740
cas de déléguer certains
pouvoirs de mise en œuvre à

195
00:11:50,940 --> 00:11:54,540
des autorités, des agences ou
des organismes de l'Union

196
00:11:54,740 --> 00:11:55,620
européenne de manière générale.

197
00:11:56,020 --> 00:11:59,880
Maintenant revenons et on
terminera par là sur

198
00:12:00,080 --> 00:12:03,820
l'hypothèse de l'exécution
par la Commission européenne et B,

199
00:12:04,020 --> 00:12:06,160
l'encadrement comitologique.

200
00:12:07,100 --> 00:12:10,900
Alors ne soyez pas troublés,

201
00:12:11,100 --> 00:12:15,960
comitologie c'est un terme consacré,
fait partie du jargon en

202
00:12:16,160 --> 00:12:17,620
quelque sorte d'européaniste.

203
00:12:18,040 --> 00:12:19,400
Et c'est une question essentielle.

204
00:12:19,600 --> 00:12:20,960
Si vous voulez comprendre le
problème du glyphosate,

205
00:12:21,240 --> 00:12:24,500
vous vous référez aujourd'hui
à la comitologie.

206
00:12:25,300 --> 00:12:28,980
Donc la comitologie c'est
l'idée que lorsque la

207
00:12:29,180 --> 00:12:32,820
Commission européenne adopte
des actes d'exécution,

208
00:12:33,020 --> 00:12:33,780
elle n'agit pas seule.

209
00:12:34,020 --> 00:12:38,480
Elle agit avec des comités.

210
00:12:39,240 --> 00:12:40,640
Voilà la logique.

211
00:12:40,860 --> 00:12:41,710
Alors pourquoi ?

212
00:12:41,910 --> 00:12:46,110
Quels sont les fondements de
cette comitologie ?

213
00:12:46,310 --> 00:12:47,100
Avant de voir comment.

214
00:12:47,580 --> 00:12:50,230
Quelles sont les procédures
de la comitologie ?

215
00:12:50,430 --> 00:12:52,560
1, d'abord donc les fondements.

216
00:12:54,920 --> 00:12:57,500
C'est apparu en pratique,
c'est dans les années 60 en

217
00:12:57,700 --> 00:12:59,840
matière agricole on s'est
rendu compte que la

218
00:13:00,040 --> 00:13:02,860
Commission européenne
adoptait des actes pour

219
00:13:03,060 --> 00:13:05,540
exécuter les règlements du
Conseil la plupart du temps

220
00:13:05,740 --> 00:13:07,940
en matière agricole,
mais que la Commission avait

221
00:13:08,140 --> 00:13:09,100
quand même besoin d'une
certaine expertise.

222
00:13:09,620 --> 00:13:10,920
Elle ne pouvait pas
totalement agir seule.

223
00:13:11,320 --> 00:13:13,160
Et c'est la raison pour
laquelle elle avait pris

224
00:13:13,360 --> 00:13:15,060
l'habitude en pratique de

225
00:13:15,260 --> 00:13:20,020
consulter des experts des

226
00:13:20,600 --> 00:13:21,360
États membres.

227
00:13:21,560 --> 00:13:26,460
Et elle avait constitué à cet
effet de manière spontanée des comités.

228
00:13:26,840 --> 00:13:30,280
Étaient apparus donc les
comités pratiques que la Cour

229
00:13:30,480 --> 00:13:33,080
de justice a considérés à
l'époque compatible avec le traité.

230
00:13:33,280 --> 00:13:37,600
c'était l'affaire Köster de 1970,
affaire 25/70, que j'ai

231
00:13:37,800 --> 00:13:38,560
précédemment évoquée.

232
00:13:38,800 --> 00:13:41,840
Et ainsi est née ce qu'on
appelle la comitologie,

233
00:13:42,200 --> 00:13:44,640
le fait que la Commission
adopte des actes d'exécution

234
00:13:44,840 --> 00:13:46,520
avec l'appui de comités.

235
00:13:46,820 --> 00:13:48,620
Qui trouve-t-on dans les comités ?

236
00:13:48,820 --> 00:13:51,460
Eh bien des représentants des
États membres.

237
00:13:51,860 --> 00:13:56,820
Le problème c'est que plus
l'action des communautés puis

238
00:13:57,060 --> 00:13:59,360
de l'Union européenne s'est
diversifiée, plus elle a

239
00:13:59,560 --> 00:14:02,560
porté sur des sujets sensibles,
la protection des consommateurs,

240
00:14:02,860 --> 00:14:05,260
la protection de l'environnement,
des questions financières,

241
00:14:05,560 --> 00:14:10,520
des questions sanitaires,
la composition de produits,

242
00:14:11,260 --> 00:14:13,480
etc. Plus on s'est approché

243
00:14:13,680 --> 00:14:16,740
de questions techniques,
plus les comités se sont développés.

244
00:14:16,940 --> 00:14:19,680
Et la Commission a eu de plus
en plus recours à ces comités

245
00:14:19,880 --> 00:14:21,940
dans un flou juridique total.

246
00:14:22,260 --> 00:14:26,100
Et c'est pourquoi en 1987 le
Conseil avait adopté une

247
00:14:26,300 --> 00:14:29,920
décision venant encadrer
cette pratique de comitologie.

248
00:14:30,840 --> 00:14:34,980
Et donc il y avait là une
logique qui permettait de

249
00:14:35,180 --> 00:14:38,080
s'assurer que les avis des
comités étaient correctement

250
00:14:38,280 --> 00:14:40,640
pris en compte par la
Commission européenne.

251
00:14:40,840 --> 00:14:44,700
Ce qui a alors suscité peu à
peu l'intérêt du Parlement

252
00:14:44,900 --> 00:14:47,960
européen qui, à partir du
traité de Maastricht,

253
00:14:48,360 --> 00:14:51,820
étant pleinement appliqué
dans les procédures de codécision,

254
00:14:52,020 --> 00:14:54,740
disait, mais moi je codécide
avec le Conseil, je dois donc

255
00:14:54,940 --> 00:14:56,800
avoir un droit de regard
aussi sur la comitologie.

256
00:14:57,220 --> 00:14:59,820
Et s'en était suivie une
tension institutionnelle

257
00:15:00,020 --> 00:15:02,800
forte entre le Parlement
européen et le Conseil sur la

258
00:15:03,000 --> 00:15:05,420
question de savoir comment
encadrer la comitologie.

259
00:15:07,100 --> 00:15:10,520
Mais le Conseil : mais c'est
l'exécution qui était en cause,

260
00:15:10,800 --> 00:15:11,560
et donc il les États membres.

261
00:15:11,760 --> 00:15:15,480
Ce n'est pas vous, Parlement européen,
qui êtes en amont du processus ici.

262
00:15:17,040 --> 00:15:21,000
Alors cette tension
institutionnelle a perduré,

263
00:15:21,280 --> 00:15:24,320
même s'il y a eu une

264
00:15:24,520 --> 00:15:29,280
évolution du système de la
comitologie, notamment du

265
00:15:29,560 --> 00:15:33,660
fait de contrôles opérés par
la Cour de justice, et il

266
00:15:33,860 --> 00:15:37,440
faut attendre véritablement
le traité d'Amsterdam pour

267
00:15:37,640 --> 00:15:40,380
qu'une nouvelle décision en
1999 donne quelques

268
00:15:40,580 --> 00:15:42,680
prérogatives supplémentaires
au Parlement européen,

269
00:15:42,880 --> 00:15:46,280
et surtout le traité de
Lisbonne pour que les choses

270
00:15:46,480 --> 00:15:47,720
soient clarifiées.

271
00:15:48,980 --> 00:15:52,140
Et que finalement, là où le
Parlement européen était plus

272
00:15:52,340 --> 00:15:56,160
légitime à intervenir,
certains actes adoptés par la

273
00:15:56,360 --> 00:15:58,980
Commission deviennent des
actes délégués.

274
00:15:59,180 --> 00:16:04,080
Autrement dit, sans entrer
dans la complexité des choses,

275
00:16:04,500 --> 00:16:08,700
mais des actes délégués c'est
une réponse apportée à la

276
00:16:08,900 --> 00:16:12,820
volonté légitime au demeurant
du Parlement européen d'avoir

277
00:16:13,020 --> 00:16:15,360
un droit de regard sur la
procédure de comitologie.

278
00:16:16,160 --> 00:16:19,280
Il s'avère donc qu'en droit positif,

279
00:16:19,480 --> 00:16:22,120
le choix opéré c'est celui

280
00:16:22,320 --> 00:16:26,980
d'avoir encore au stade de

281
00:16:27,180 --> 00:16:31,140
l'exécution et donc de la
comitologie un rapport qui

282
00:16:31,340 --> 00:16:34,800
est celui de la Commission
européenne avec les États membres,

283
00:16:35,000 --> 00:16:37,820
voilà l'idée qui ressort,
2, des procédures.

284
00:16:38,840 --> 00:16:42,480
Les procédures, 2,
puisqu'aujourd'hui il y a un

285
00:16:42,680 --> 00:16:44,980
encadrement de la comitologie
qui est prévu par un règlement,

286
00:16:46,540 --> 00:16:47,760
le règlement 182/2011.

287
00:16:47,960 --> 00:16:52,500
Atrement duit, l'encadrement
de recours au comité se fait

288
00:16:52,700 --> 00:16:57,020
par ce règlement qui nous
explique dans quelles hypothèses,

289
00:16:57,240 --> 00:17:00,000
au recours à quel comité et
donc à quelle procédure.

290
00:17:04,460 --> 00:17:08,520
En pratique, dans l'acte législatif,
le règlement ou la directive,

291
00:17:08,900 --> 00:17:11,140
vous allez trouver à la fin,
je répète, une disposition

292
00:17:11,340 --> 00:17:15,460
qui dira la Commission peut
adopter des actes d'exécution

293
00:17:15,660 --> 00:17:18,440
selon la procédure adaptée.

294
00:17:18,640 --> 00:17:20,780
Autrement dit, selon celle
qui est prévue par le

295
00:17:20,980 --> 00:17:21,760
règlement 182/2011.

296
00:17:23,060 --> 00:17:25,900
Alors pour faire simple,
c'est quoi la logique de la

297
00:17:26,100 --> 00:17:27,260
procédure ? C'est de dire,

298
00:17:27,460 --> 00:17:31,500
mais il y a des actes
d'exécution qui appellent un

299
00:17:31,700 --> 00:17:36,260
avis des comités dans
lesquels sont présents les

300
00:17:36,940 --> 00:17:39,700
représentants des États
membres et cet avis lie plus

301
00:17:39,900 --> 00:17:41,180
ou moins la Commission européenne.

302
00:17:43,360 --> 00:17:44,750
Alors ça dépend de quoi ?

303
00:17:44,950 --> 00:17:47,720
Ça dépend du type de
procédure choisie et il y a

304
00:17:47,920 --> 00:17:49,560
grosso modo deux grandes procédures.

305
00:17:49,760 --> 00:17:54,680
La procédure consultative où
le comité est essentiellement

306
00:17:55,360 --> 00:17:59,600
consulté et la procédure
d'examen où là, au contraire,

307
00:17:59,800 --> 00:18:02,620
l'avis du comité peut
conduire à une sorte de

308
00:18:02,820 --> 00:18:05,080
blocage et le cas échéant,

309
00:18:05,620 --> 00:18:10,580
en absence d'avis favorable du comité,
ce sera au Conseil sous

310
00:18:11,020 --> 00:18:15,440
certaines conditions de
trancher la question finale.

311
00:18:15,860 --> 00:18:20,820
Voilà la différence entre les
deux procédures pour faire

312
00:18:21,300 --> 00:18:22,320
simple dans les grands traits.

313
00:18:22,600 --> 00:18:24,360
Il y a donc des enjeux essentiels.

314
00:18:24,660 --> 00:18:27,580
Alors le règlement, qui est
le règlement 182/2011,

315
00:18:28,540 --> 00:18:32,020
nous dit que dans certains cas,
comme par exemple en matière agricole,

316
00:18:32,240 --> 00:18:35,180
en matière d'environnement ou
de politique commerciale commune,

317
00:18:35,380 --> 00:18:36,780
c'est une procédure d'examen.

318
00:18:36,980 --> 00:18:39,760
Donc on donne au comité un
droit de regard qui est plus

319
00:18:39,960 --> 00:18:43,280
important que pour d'autres
types d'actes.

320
00:18:43,760 --> 00:18:44,600
C'est la première remarque.

321
00:18:44,940 --> 00:18:48,000
La seconde remarque,
c'est que tout cela se fait

322
00:18:48,200 --> 00:18:50,720
sous le contrôle évidemment
de la Cour de justice de

323
00:18:50,920 --> 00:18:53,820
l'Union européenne, qui
n'hésite pas de longue date

324
00:18:54,020 --> 00:18:57,020
et encore aujourd'hui à contrôler,
comme par exemple dans

325
00:18:57,220 --> 00:19:01,980
l'affaire Code Frontières
Schengen de 2012, affaire C-355/10,

326
00:19:02,680 --> 00:19:07,640
à venir contrôler dans quelle
mesure le règlement a été respecté.

327
00:19:08,400 --> 00:19:12,760
Étant précisé que, à cet égard,
il y a une certaine souplesse

328
00:19:12,960 --> 00:19:14,640
qui est reconnue à la fois
aux législateurs de l'Union

329
00:19:14,840 --> 00:19:17,400
européenne et à la Commission
européenne dans la procédure

330
00:19:17,600 --> 00:19:18,360
de comitologie.

331
00:19:18,560 --> 00:19:20,540
C'est essentiel parce que
cette procédure de

332
00:19:20,740 --> 00:19:22,800
comitologie réintroduit en

333
00:19:23,000 --> 00:19:27,760
réalité les États membres

334
00:19:27,960 --> 00:19:28,720
dans le processus.

335
00:19:28,920 --> 00:19:31,040
Quand on vous dit que les
États membres ne sont pas écoutés,

336
00:19:31,240 --> 00:19:32,000
non ce n'est pas vrai.

337
00:19:32,200 --> 00:19:35,480
Toute l'affaire du glyphosate,
en réalité, les États membres

338
00:19:35,680 --> 00:19:37,900
étaient parfaitement
impliqués du début à la fin

339
00:19:38,100 --> 00:19:39,760
sur cette question du glyphosate.

340
00:19:40,020 --> 00:19:42,280
Ici, et de la même manière,

341
00:19:42,640 --> 00:19:46,160
lorsqu'on a traité de la

342
00:19:46,360 --> 00:19:50,680
question des substances en

343
00:19:50,880 --> 00:19:55,620
matière agricole pouvant être

344
00:19:55,820 --> 00:19:57,220
utilisées ou pouvant ne pas

345
00:19:57,420 --> 00:20:01,440
être utilisées, il y avait là

346
00:20:01,640 --> 00:20:04,620
une intervention des comités

347
00:20:04,820 --> 00:20:09,580
qui étaient donc composés des

348
00:20:11,620 --> 00:20:12,700
représentants des États membres.

349
00:20:13,440 --> 00:20:16,700
Ce qui faisait dire,
d'ailleurs, au professeur Quermonne,

350
00:20:16,980 --> 00:20:20,580
éminent spécialiste regretté
de ces matières-là, que la

351
00:20:20,780 --> 00:20:24,380
comitologie c'était une forme
de bureaucratie, mais qui

352
00:20:24,580 --> 00:20:28,160
existait essentiellement pour
réintégrer les États membres

353
00:20:28,360 --> 00:20:29,600
dans le dispositif.

354
00:20:29,800 --> 00:20:33,740
C'est le retour de l'État
membre qui parfois contribue

355
00:20:33,940 --> 00:20:36,600
également au caractère
technocratique du processus.

356
00:20:38,800 --> 00:20:41,980
En est-il ainsi en matière
financière ? Ce que nous

357
00:20:42,180 --> 00:20:44,960
verrons lors de la prochaine leçon.