1
00:00:05,180 --> 00:00:08,900
Leçon 7 : la fonction financière.

2
00:00:09,660 --> 00:00:13,000
L'Union européenne est dotée
d'un budget.

3
00:00:13,200 --> 00:00:17,440
Nous verrons dans quelles
conditions ce budget est à la

4
00:00:17,640 --> 00:00:19,740
fois adopté et exécuté.

5
00:00:20,480 --> 00:00:24,760
La question est essentielle
parce que ce budget permet à

6
00:00:24,960 --> 00:00:27,940
l'Union européenne de
financer nombre de ses actions.

7
00:00:28,860 --> 00:00:32,240
Pour vous donner un exemple
dont vous profiterez peut-être,

8
00:00:32,479 --> 00:00:35,620
les programmes Erasmus Plus
sont des programmes

9
00:00:35,820 --> 00:00:38,860
permettant la mobilité à la
fois des étudiants et des

10
00:00:39,060 --> 00:00:41,740
enseignants et qui sont
financés par le budget de

11
00:00:41,940 --> 00:00:42,700
l'Union européenne.

12
00:00:42,980 --> 00:00:47,880
Et puis pour vous convaincre
à force de budget, il suffit

13
00:00:48,080 --> 00:00:52,620
lorsque vous vous promenez,

14
00:00:52,820 --> 00:00:56,340
de regarder tous ces travaux,

15
00:00:56,540 --> 00:00:59,660
bâtiments et autres
infrastructures qui sont

16
00:00:59,860 --> 00:01:02,700
financés par l'Union
européenne et des fonds

17
00:01:02,900 --> 00:01:04,239
généralement dits structurels.

18
00:01:04,900 --> 00:01:07,760
L'action de l'Union
européenne en matière

19
00:01:07,960 --> 00:01:10,720
financière est essentielle et
elle vient compléter

20
00:01:10,920 --> 00:01:14,280
largement l'action normative
que nous verrons un peu plus

21
00:01:14,480 --> 00:01:18,240
tard dans ses effets avec les
droits nationaux.

22
00:01:18,440 --> 00:01:22,840
C'est pourquoi il convient
d'insister sur cette action

23
00:01:23,040 --> 00:01:26,940
financière notamment après la
crise de la Covid-19 au cours

24
00:01:27,140 --> 00:01:31,240
de laquelle les ressources de
l'Union européenne ont

25
00:01:31,440 --> 00:01:35,980
largement été mobilisées afin
de financer la relance dans

26
00:01:36,180 --> 00:01:39,000
les États membres, ce qu'on a
appelé les plans de relance

27
00:01:39,200 --> 00:01:43,160
nationaux dont la France a
été l'un des États qui a le

28
00:01:43,360 --> 00:01:45,620
plus profité après notamment l'Italie.

29
00:01:46,860 --> 00:01:51,120
Aussi, nous faut-il revenir
sur cette fonction financière

30
00:01:51,320 --> 00:01:55,260
qui est permise parce qu'il y
a un budget de l'Union

31
00:01:55,460 --> 00:01:57,960
européenne déterminé dans un

32
00:01:58,160 --> 00:02:02,740
cadre précis qui limite les

33
00:02:02,940 --> 00:02:07,240
velléités budgétaires de
l'Union européenne.

34
00:02:07,880 --> 00:02:12,840
Ce cadre substantiel fixe que

35
00:02:14,700 --> 00:02:18,880
notamment les ressources
propres que l'Union

36
00:02:19,079 --> 00:02:23,840
européenne se voit affecter
dans les conditions qu'on va

37
00:02:24,040 --> 00:02:25,900
déterminer tout de suite.

38
00:02:26,500 --> 00:02:30,200
On reviendra ensuite sur la
procédure d'adoption du

39
00:02:30,399 --> 00:02:34,000
budget qui est une question
institutionnelle majeure

40
00:02:34,200 --> 00:02:37,440
avant de voir plus rapidement
l'exécution du budget.

41
00:02:37,780 --> 00:02:42,740
Mais débutons 1, par le cadre
du budget.

42
00:02:42,940 --> 00:02:45,760
Donc 1, le cadre du budget,

43
00:02:45,959 --> 00:02:50,720
car le budget est adopté dans

44
00:02:50,920 --> 00:02:54,200
un cadre déterminé à la fois
par le droit primaire de

45
00:02:54,399 --> 00:02:59,160
l'Union européenne ainsi que
par une série d'actes

46
00:02:59,359 --> 00:03:00,740
juridiques de nature

47
00:03:00,940 --> 00:03:05,160
législative et un accord

48
00:03:05,359 --> 00:03:08,660
interinstitutionnel. Rompons

49
00:03:08,859 --> 00:03:13,040
avec le raisonnement binaire
que les jurys affectionnent

50
00:03:13,239 --> 00:03:16,920
tant et proposons quatre
temps dans cette réflexion en

51
00:03:17,119 --> 00:03:19,820
commençant A, par la décision
ressources propres.

52
00:03:20,820 --> 00:03:23,560
Car l'Union européenne est
dotée d'un système de

53
00:03:23,760 --> 00:03:28,160
ressources propres qui en
garantit l'autonomie financière.

54
00:03:28,820 --> 00:03:32,280
Alors quel est, 1, ce système
de ressources propres ?

55
00:03:32,480 --> 00:03:37,000
L'article 311 du traité FUE
énonce le principe selon

56
00:03:37,200 --> 00:03:40,000
lequel l'Union se dote des
moyens nécessaires pour

57
00:03:40,200 --> 00:03:42,420
atteindre ses objectifs et
pour mener à bien ses politiques.

58
00:03:43,380 --> 00:03:45,760
L'Union doit disposer des

59
00:03:45,959 --> 00:03:49,540
moyens financiers nécessaires.

60
00:03:49,739 --> 00:03:53,320
Et la disposition ajoute,
toujours l'article 311,

61
00:03:53,740 --> 00:03:55,840
que le budget est
intégralement financé par des

62
00:03:56,040 --> 00:03:57,840
ressources propres.

63
00:03:59,140 --> 00:04:02,000
Ce sont donc les recettes de
l'Union européenne qui sont

64
00:04:02,200 --> 00:04:05,960
permises par ce système de
ressources propres.

65
00:04:06,160 --> 00:04:09,620
On parle de système,
car depuis les années 70 et

66
00:04:09,820 --> 00:04:11,500
une première décision de 1970,

67
00:04:12,360 --> 00:04:17,320
l'Union européenne et
auparavant la communauté est

68
00:04:17,820 --> 00:04:21,959
financée non pas par des
contributions des États

69
00:04:22,159 --> 00:04:25,420
membres comme dans une
organisation internationale,

70
00:04:25,620 --> 00:04:28,440
mais par des ressources
financières qui lui

71
00:04:28,640 --> 00:04:32,300
reviennent de plein droit en
vertu de cette décision.

72
00:04:32,780 --> 00:04:35,480
Autrement dit, elle a ses
ressources propres, c'est ça

73
00:04:35,680 --> 00:04:38,220
qui garantit l'autonomie financière.

74
00:04:38,420 --> 00:04:41,080
Ces ressources, j'insiste,
sont affectées de plein droit

75
00:04:41,280 --> 00:04:44,220
au budget à l'époque des
communautés et aujourd'hui de

76
00:04:44,420 --> 00:04:45,180
l'Union européenne.

77
00:04:46,160 --> 00:04:48,240
Il faut le comprendre parce
que l'Union européenne n'est

78
00:04:48,440 --> 00:04:50,640
pas un État, l'Union
européenne n'a pas de

79
00:04:50,840 --> 00:04:53,660
souveraineté fiscale au sens
où elle n'a pas la compétence

80
00:04:53,860 --> 00:04:56,860
générale de lever d'impôt,
d'où l'importance de trouver

81
00:04:57,060 --> 00:05:00,120
des ressources qui lui
reviennent de plein droit en

82
00:05:00,320 --> 00:05:03,900
laissant bien entendu la main
aux États membres puisque,

83
00:05:04,720 --> 00:05:06,880
malgré tout, ce sont les
maîtres du traité.

84
00:05:07,120 --> 00:05:10,940
Donc ce que prévoit l'article
311 c'est qu'il revient au

85
00:05:11,140 --> 00:05:14,240
Conseil de l'Union européenne,
selon une procédure

86
00:05:14,440 --> 00:05:17,800
législative spéciale,
statuant à l'unanimité après

87
00:05:18,000 --> 00:05:21,240
consultation du Parlement européen,
d'adopter la décision

88
00:05:21,440 --> 00:05:24,600
ressources propres, laquelle
n'entrera en vigueur,

89
00:05:24,800 --> 00:05:28,460
et c'est essentiel, qu'après
avoir été approuvée par tous

90
00:05:28,659 --> 00:05:31,100
les États membres
conformément à leurs règles

91
00:05:31,300 --> 00:05:32,520
constitutionnelles respectives.

92
00:05:32,720 --> 00:05:34,300
C'est essentiel parce que
vous l'aurez compris,

93
00:05:34,700 --> 00:05:37,560
les États membres en amont
par l'unanimité au Conseil et

94
00:05:37,760 --> 00:05:41,480
en aval par l'approbation ont
la main sur le système des

95
00:05:41,680 --> 00:05:42,460
ressources propres.

96
00:05:42,659 --> 00:05:45,520
Ils maîtrisent ces systèmes
des ressources propres et

97
00:05:45,719 --> 00:05:48,580
l'occasion de la négociation

98
00:05:48,780 --> 00:05:53,539
des décisions ressources
propres est saisie par nombre

99
00:05:54,180 --> 00:05:56,220
d'États membres pour venir

100
00:05:56,420 --> 00:06:00,880
tempérer les velléités de la
Commission européenne,

101
00:06:01,080 --> 00:06:04,900
d'augmenter toujours plus le
budget de l'Union européenne

102
00:06:05,099 --> 00:06:07,860
qui demeure largement limité.

103
00:06:09,960 --> 00:06:14,919
En droit positif, l'actuelle
décision ressources propres

104
00:06:15,119 --> 00:06:19,820
qui a été adoptée en 2020,
c'est la décision 2020/2053

105
00:06:20,020 --> 00:06:24,400
du 14 décembre 2020,
avait été négociée dans le

106
00:06:24,599 --> 00:06:28,740
contexte de la crise de la Covid-19,
un moment où la Commission

107
00:06:28,940 --> 00:06:33,120
européenne appelait de ses
vœux à ce que les ressources

108
00:06:33,320 --> 00:06:35,700
propres de l'Union européenne
soient augmentées alors que

109
00:06:35,900 --> 00:06:37,860
les États ont de longue date

110
00:06:38,060 --> 00:06:42,800
milité pour que le budget de
l'Union soit maîtrisé,

111
00:06:43,000 --> 00:06:44,500
en tout cas qu'il soit limité.

112
00:06:45,640 --> 00:06:50,320
Et on en arrive donc à une
décision ressources propres

113
00:06:50,520 --> 00:06:55,020
qui certes permet une petite
augmentation des ressources propres,

114
00:06:55,219 --> 00:06:59,320
mais celle-ci demeure dans un
plafond qui est fixé

115
00:06:59,520 --> 00:07:03,940
aujourd'hui à 1,40 %
de la somme de ce qu'on

116
00:07:04,140 --> 00:07:06,440
appelle les revenus nationaux
bruts des États membres,

117
00:07:06,640 --> 00:07:10,160
autrement dit des PIB des
États membres, 1,49 %

118
00:07:10,360 --> 00:07:14,540
disons-le d'avance, c'est
très peu par rapport à

119
00:07:14,740 --> 00:07:18,220
d'autres budgets notamment
d'États fédéraux.

120
00:07:18,640 --> 00:07:22,580
Alors quelles sont ensuite
les catégories, 2, de

121
00:07:22,780 --> 00:07:23,570
ressources propres ?

122
00:07:23,770 --> 00:07:27,060
La décision ressource propre
fixe en effet les catégories,

123
00:07:27,400 --> 00:07:30,180
les ressources qui reviennent
de plein droit au budget de

124
00:07:30,380 --> 00:07:31,140
l'Union européenne.

125
00:07:32,000 --> 00:07:35,600
La question est un peu technique,
je vais m'efforcer de la simplifier,

126
00:07:35,800 --> 00:07:39,000
c'est davantage la logique
générale qu'il convient de

127
00:07:39,200 --> 00:07:43,740
comprendre et en insistant
dans l'état actuel du droit

128
00:07:43,940 --> 00:07:48,700
sur quatre types de
ressources propres qu'on

129
00:07:48,900 --> 00:07:51,240
affecte au budget de l'Union
européenne. D'abord les

130
00:07:51,440 --> 00:07:54,380
ressources propres traditionnelles,
les droits de douane.

131
00:07:54,580 --> 00:07:57,900
La question de la négociation
avec les États-Unis et le

132
00:07:58,099 --> 00:08:00,500
fait de maintenir ou non
c'est une question aussi budgétaire,

133
00:08:00,700 --> 00:08:03,380
les droits de douane viennent
ici alimenter le budget de

134
00:08:03,580 --> 00:08:04,340
l'Union européenne.

135
00:08:04,539 --> 00:08:07,180
Il y a d'autres ressources
propres traditionnelles comme

136
00:08:07,380 --> 00:08:11,100
certaines ressources de la
politique agricole commune

137
00:08:11,300 --> 00:08:14,340
comme les cotisations dans le
secteur du sucre ou encore

138
00:08:14,539 --> 00:08:18,300
les amendes que les
entreprises payent au titre

139
00:08:18,500 --> 00:08:20,560
de la politique de concurrence.

140
00:08:20,840 --> 00:08:25,020
Google a payé plus de dix
milliards d'euros d'amende et

141
00:08:25,219 --> 00:08:27,400
donc qui ont alimenté le
budget de l'Union européenne.

142
00:08:28,160 --> 00:08:30,840
Google a peut-être financé le

143
00:08:31,039 --> 00:08:35,260
gymnase où vous avez fait vos

144
00:08:35,460 --> 00:08:39,400
classes ou encore la portion
d'autoroute que vous avez pu

145
00:08:39,600 --> 00:08:42,380
emprunter. Deuxième catégorie

146
00:08:42,580 --> 00:08:46,200
de ressources propres c'est
la ressource propre TVA,

147
00:08:46,400 --> 00:08:47,680
en réalité pour faire simple
c'est un pourcentage de la

148
00:08:47,880 --> 00:08:50,640
TVA qui est perçu à l'échelle
nationale qui est ensuite

149
00:08:50,840 --> 00:08:53,960
reversée au budget de l'Union
européenne. La troisième

150
00:08:54,160 --> 00:08:56,700
ressource propre, c'est la
plus importante en pratique,

151
00:08:57,180 --> 00:09:00,740
c'est la ressource propre dite RNB,
revenu national brut.

152
00:09:01,600 --> 00:09:05,800
Réalité on a une modalité de
calcul qui fait que chaque

153
00:09:06,000 --> 00:09:10,760
État membre doit verser cette
ressource selon un

154
00:09:10,960 --> 00:09:15,200
pourcentage qui est fixé au
terme d'un calcul assez complexe,

155
00:09:17,120 --> 00:09:20,780
doit verser cette ressource
qui n'est pas une

156
00:09:20,980 --> 00:09:25,240
contribution à proprement parler,
mais parce qu'elle revient de

157
00:09:25,440 --> 00:09:27,220
plein droit à l'Union
européenne il n'en demeure

158
00:09:27,420 --> 00:09:30,840
pas moins qu’ici c'est un
transfert par un des États

159
00:09:31,040 --> 00:09:33,940
membres au budget de l'Union
européenne. Enfin la

160
00:09:34,140 --> 00:09:36,660
quatrième ressource propre,
pour l'instant il n'y en a qu'une,

161
00:09:36,860 --> 00:09:41,720
c'est une ressource propre
qui porte sur les déchets

162
00:09:41,920 --> 00:09:46,220
d'emballage en plastique non
recyclables. Une nouveauté de 2020,

163
00:09:46,680 --> 00:09:49,660
une nouvelle ressource propre
dans une logique où on veut

164
00:09:49,860 --> 00:09:54,620
allier ici budget et
protection de l'environnement.

165
00:09:55,680 --> 00:09:58,600
Donc dans ce système de
ressources propres que voit-on ?

166
00:09:58,800 --> 00:10:01,240
On voit que la très grande
majorité des ressources

167
00:10:01,440 --> 00:10:05,000
propres proviennent de la
ressource R&B qui est censée

168
00:10:05,200 --> 00:10:09,920
être une ressource d'ajustement,
mais en réalité qui couvre à

169
00:10:10,120 --> 00:10:11,880
peu près 70 % des ressources propres.

170
00:10:12,080 --> 00:10:14,240
C'est donc l'essentiel des
ressources propres.

171
00:10:14,440 --> 00:10:18,020
La quatrième ressource sur
les emballages plastiques non

172
00:10:18,220 --> 00:10:22,980
recyclables est dérisoire et
la deuxième et la première

173
00:10:23,520 --> 00:10:26,060
sont un peu plus substantielles.

174
00:10:26,260 --> 00:10:29,400
En tout cas la difficulté que
l'on a c'est qu'on continue

175
00:10:29,600 --> 00:10:34,360
d'avoir un système dans
lequel le budget est financé

176
00:10:34,780 --> 00:10:38,540
en grande partie et en très
grande partie par les États membres.

177
00:10:38,740 --> 00:10:41,480
Ce qui explique que ceux-ci
aient voulu tempérer les

178
00:10:41,680 --> 00:10:44,720
velléités de la Commission
européenne en fixant,

179
00:10:45,000 --> 00:10:47,200
B, un cadre financier pluriannuel.

180
00:10:48,480 --> 00:10:52,200
B, ce cadre financier
pluriannuel c'est un cadre

181
00:10:52,400 --> 00:10:57,160
financier qui est fixé depuis

182
00:10:58,100 --> 00:11:02,800
les années 80 puisque les
États membres avaient jugé

183
00:11:03,000 --> 00:11:06,920
utile à l'époque de demander

184
00:11:07,120 --> 00:11:11,880
à ce que le budget de l'Union
européenne soit fixé sur une

185
00:11:12,340 --> 00:11:15,520
période pluriannuelle
permettant d'en maîtriser l'évolution.

186
00:11:15,800 --> 00:11:18,480
Autrement dit ce n'est pas
d'une année sur l'autre que

187
00:11:18,680 --> 00:11:23,120
le budget évolue, c'est
véritablement à l'avance,

188
00:11:23,320 --> 00:11:25,560
pendant une période qui
aujourd'hui couvre sept

189
00:11:25,760 --> 00:11:29,640
années qu'on détermine
comment le budget sera voté à

190
00:11:29,840 --> 00:11:33,880
l'année N+1, N+2, N+3,
N+4. On a donc la maîtrise

191
00:11:34,080 --> 00:11:36,780
ici du budget sur une période
de longue durée.

192
00:11:37,060 --> 00:11:39,240
Alors originellement ce sont
des accords

193
00:11:39,440 --> 00:11:42,020
interinstitutionnels qui
avaient prévu cette

194
00:11:42,220 --> 00:11:45,320
programmation et depuis le
traité de Lisbonne c'est

195
00:11:45,520 --> 00:11:49,420
l'article 312 qui fixe que le
traité appelle le cadre

196
00:11:49,620 --> 00:11:50,680
financier pluriannuel.

197
00:11:51,000 --> 00:11:54,960
Autrement dit dans ce cadre
financier que le budget de

198
00:11:55,160 --> 00:11:58,140
l'Union européenne doit respecter,
on sait pour au moins 5 ans

199
00:11:58,340 --> 00:12:02,020
ce que sera le budget de
l'Union européenne.

200
00:12:02,220 --> 00:12:06,700
Alors actuellement nous
sommes dans une période au

201
00:12:06,900 --> 00:12:11,660
moment de l'enregistrement de
ce cours où le cadre

202
00:12:11,860 --> 00:12:15,700
financier a été fixé par le
règlement 2020/2093 pour les

203
00:12:15,900 --> 00:12:19,620
années 2021 à 2027 et donc
pour cette période-là nous

204
00:12:19,820 --> 00:12:24,220
avons un budget qui est sur
toute la période, sur

205
00:12:24,420 --> 00:12:25,200
l'ensemble de la période

206
00:12:25,400 --> 00:12:30,160
s'élève à 1074 milliards d'euros.

207
00:12:31,240 --> 00:12:34,100
1074 milliards d'euros c'est
quand même assez peu.

208
00:12:34,780 --> 00:12:38,580
Donc non seulement le budget
est limité dans son volume,

209
00:12:38,780 --> 00:12:41,900
mais de surcroît le budget

210
00:12:42,100 --> 00:12:45,080
est déterminé dans les

211
00:12:45,280 --> 00:12:49,560
dépenses qui peuvent être financées.

212
00:12:50,660 --> 00:12:55,420
Donc on a un budget de
l'ordre à peu près de 150

213
00:12:55,620 --> 00:12:58,160
milliards d'euros par an,
c'est quand même assez peu,

214
00:12:58,360 --> 00:13:00,100
c'est moins que le budget
français par exemple.

215
00:13:00,400 --> 00:13:04,840
Et sur ce budget nous avons

216
00:13:05,040 --> 00:13:08,580
des postes de dépenses qui
sont privilégiés.

217
00:13:08,780 --> 00:13:10,450
Alors quels sont ces postes
de dépenses ?

218
00:13:10,650 --> 00:13:14,180
Généralement on vise la
politique agricole commune

219
00:13:14,800 --> 00:13:16,860
aujourd'hui étendue à la
question environnementale

220
00:13:17,060 --> 00:13:20,040
qu'on va désigner aujourd'hui
comme ressources naturelles

221
00:13:20,240 --> 00:13:21,000
et environnement.

222
00:13:21,200 --> 00:13:23,560
Donc ça, c'est un point très
important. Ou l'autre volet

223
00:13:23,760 --> 00:13:26,720
c'est le volet de cohésion,
de cohésion économique,

224
00:13:26,920 --> 00:13:31,680
sociale et territoriale et de
cohésion notamment auxquelles

225
00:13:31,900 --> 00:13:32,680
s'ajoutent les valeurs.

226
00:13:32,880 --> 00:13:36,320
La cohésion en réalité ce
sont souvent les fonds européens,

227
00:13:36,520 --> 00:13:38,040
les fonds structurels
européens avec des nouveaux

228
00:13:38,240 --> 00:13:41,680
fonds par exemple pour la
rupture numérique.

229
00:13:42,160 --> 00:13:46,040
On a donc ici une logique

230
00:13:46,240 --> 00:13:48,500
très largement je dirais

231
00:13:48,700 --> 00:13:53,460
empreinte d'une

232
00:13:54,040 --> 00:13:57,840
spécialisation qui est très
claire dans le budget.

233
00:13:58,040 --> 00:14:00,000
On ne peut pas faire
n'importe quoi avec le budget

234
00:14:00,200 --> 00:14:01,140
de l'Union européenne.

235
00:14:02,060 --> 00:14:07,020
Alors pour terminer sur ce point,
dans le cadre de la crise de

236
00:14:07,460 --> 00:14:09,180
la Covid a été décidé

237
00:14:09,380 --> 00:14:13,240
d'adjoindre à ce budget bien

238
00:14:13,440 --> 00:14:17,380
des instruments spéciaux,
notamment un instrument dit

239
00:14:17,580 --> 00:14:19,660
de relance et de résilience.

240
00:14:20,960 --> 00:14:24,560
C'est un instrument qui
s'intègre dans le règlement

241
00:14:24,760 --> 00:14:29,380
2020/2094 pour donner les

242
00:14:29,580 --> 00:14:32,000
moyens de la relance en vue
de la reprise à la suite de

243
00:14:32,200 --> 00:14:32,960
la Covid-19.

244
00:14:33,160 --> 00:14:36,620
En réalité ce sont 750
milliards d'euros qui

245
00:14:36,820 --> 00:14:39,320
viennent s'ajouter aux 1049
milliards d'euros pour la

246
00:14:39,520 --> 00:14:44,280
période et qui sont destinés
à financer un certain nombre

247
00:14:44,800 --> 00:14:47,940
de programmes dont le plus
important est la facilité

248
00:14:48,140 --> 00:14:49,300
pour la reprise et la résilience.

249
00:14:49,740 --> 00:14:54,700
C'est lui qui prend à peu
près 724 milliards d'euros

250
00:14:55,320 --> 00:15:00,280
sur l'ensemble et qui a vocation,
cette facilité a vocation à

251
00:15:00,480 --> 00:15:04,840
financer les plans de relance

252
00:15:05,040 --> 00:15:06,980
nationaux. Nous avons donc à

253
00:15:07,180 --> 00:15:11,520
cet égard une évolution
puisqu’ici au budget s'est

254
00:15:11,720 --> 00:15:16,480
ajouté ce plan qu'on a appelé
également Next Generation EU

255
00:15:16,800 --> 00:15:19,940
et qui je répète a financé
les plans de relance nationaux.

256
00:15:20,140 --> 00:15:22,940
De quelle manière on le verra
un peu plus tard, l'Union

257
00:15:23,140 --> 00:15:27,900
européenne a emprunté sur les
marchés pour financer ces instruments.

258
00:15:28,940 --> 00:15:32,520
Pour terminer sur ce premier temps,

259
00:15:32,860 --> 00:15:37,820
j'insisterai sur le cadre

260
00:15:42,220 --> 00:15:47,180
disciplinaire. Pourquoi sur

261
00:15:48,300 --> 00:15:50,170
ce cadre disciplinaire ?

262
00:15:50,370 --> 00:15:54,660
Parce qu'il faut bien
comprendre que dès lors que

263
00:15:54,860 --> 00:15:57,760
des fonds publics sont engagés,
une discipline s'impose.

264
00:15:58,040 --> 00:15:59,440
La discipline est d'abord formelle,

265
00:15:59,640 --> 00:16:04,580
en ce sens qu'il faut que le

266
00:16:04,820 --> 00:16:09,780
budget soit adopté dans le
respect des règles générales.

267
00:16:10,060 --> 00:16:11,680
C'est un fonds très important ici.

268
00:16:12,560 --> 00:16:17,520
Il y a une procédure
d'adoption à laquelle

269
00:16:17,820 --> 00:16:22,780
s'ajoute un règlement financier.

270
00:16:23,880 --> 00:16:28,320
Règlement financier c'est le
texte général qui permet de

271
00:16:28,520 --> 00:16:31,480
déterminer les règles
financières applicables au

272
00:16:31,680 --> 00:16:33,280
budget de l'Union européenne
et qui est fixé en droit

273
00:16:33,480 --> 00:16:36,780
positif par le règlement 2018/2046.

274
00:16:39,000 --> 00:16:41,780
On y trouve les principes

275
00:16:41,980 --> 00:16:46,590
budgétaires comme l'annualité,
l'unité de compte, c'est un

276
00:16:46,790 --> 00:16:51,180
budget en euros, l'universalité,
la spécialité, la bonne

277
00:16:51,380 --> 00:16:53,160
gestion financière, l'équilibre.

278
00:16:54,880 --> 00:16:59,840
Vous avez donc là ce cadre
financier qui nous permet de

279
00:17:00,100 --> 00:17:03,360
déterminer les règles avec
lesquels on va adopter et

280
00:17:03,560 --> 00:17:04,500
exécuter le budget.

281
00:17:04,880 --> 00:17:08,960
Et en particulier c'est dans
ce règlement que vous trouvez

282
00:17:09,160 --> 00:17:12,599
une question essentielle qui
est celle de l'administration

283
00:17:12,800 --> 00:17:17,560
dite indirecte ou de
l'administration déléguée ou

284
00:17:17,839 --> 00:17:22,339
gestion directe ou gestion
déléguée selon les termes du budget.

285
00:17:22,700 --> 00:17:26,619
Quand on dit indirecte ou déléguée,
indirecte c'est qu'on confie

286
00:17:26,819 --> 00:17:29,460
à des tiers par exemple des
organisations internationales

287
00:17:29,660 --> 00:17:31,740
la gestion de fonds pour
l'action internationale et

288
00:17:31,940 --> 00:17:34,900
surtout le plus important,
la gestion déléguée,

289
00:17:35,100 --> 00:17:38,260
c'est lorsque l'Union
européenne donne des fonds

290
00:17:38,460 --> 00:17:40,520
aux États membres, eh bien ce
sont les États membres qui

291
00:17:40,720 --> 00:17:42,720
gèrent ces fonds sous le
contrôle de l'Union européenne.

292
00:17:42,940 --> 00:17:47,280
Quand vous avez un fonds par
exemple social qui prévoit un

293
00:17:47,480 --> 00:17:50,300
versement pour financer un
programme national, eh bien

294
00:17:50,500 --> 00:17:52,100
ensuite il va falloir
respecter un certain nombre

295
00:17:52,300 --> 00:17:54,120
de règles fixées par ce
règlement financier.

296
00:17:54,420 --> 00:17:59,380
À cette discipline formelle

297
00:17:59,900 --> 00:18:04,280
s'ajoute une discipline
matérielle puisque le budget

298
00:18:04,480 --> 00:18:08,540
de l'Union européenne demeure
ancré dans une logique depuis

299
00:18:08,740 --> 00:18:11,380
les années 80 de discipline
budgétaire. Le terme même de

300
00:18:11,580 --> 00:18:13,680
discipline budgétaire vient
non pas de l'Union européenne,

301
00:18:13,880 --> 00:18:15,860
mais des États membres qui
l'ont imposé d'abord à la

302
00:18:16,060 --> 00:18:18,560
communauté dans les années 80,
en disant voilà le budget

303
00:18:18,760 --> 00:18:20,160
doit être limité.

304
00:18:20,360 --> 00:18:23,000
Le budget doit être limité
d'abord en volume.

305
00:18:23,280 --> 00:18:28,240
La décision ressource propre
nous dit 1,40 % des RNB nationaux,

306
00:18:28,820 --> 00:18:31,720
des produits intérieurs bruts
nationaux. Un budget d'une

307
00:18:31,920 --> 00:18:36,680
fédération c'est au moins 20 %,
30 % du budget des entités fédérées.

308
00:18:37,640 --> 00:18:40,820
Donc on est très très loin
d'un fédéralisme fiscal.

309
00:18:41,360 --> 00:18:44,320
On est dans une logique où on
limite le volume du budget de

310
00:18:44,520 --> 00:18:45,280
l'Union européenne.

311
00:18:45,480 --> 00:18:49,000
150 milliards d'euros par an
c'est vraiment peu pour 27

312
00:18:49,200 --> 00:18:49,960
États membres.

313
00:18:51,720 --> 00:18:54,860
Deuxième point, non seulement
on limite le volume du budget,

314
00:18:55,220 --> 00:18:59,080
on le cadre dans une
perspective pluriannuelle

315
00:18:59,280 --> 00:19:00,640
comme on vient de le dire
tout à l'heure.

316
00:19:00,860 --> 00:19:04,100
Troisième point, le budget
est voté annuellement et

317
00:19:04,300 --> 00:19:08,140
surtout le budget est voté en
équilibre. Selon l'article 310,

318
00:19:08,580 --> 00:19:13,340
il est soumis à la règle de

319
00:19:13,540 --> 00:19:15,960
l'équilibre budgétaire en
recettes et en dépenses.

320
00:19:16,160 --> 00:19:18,960
L'Union européenne est à l'équilibre.

321
00:19:19,160 --> 00:19:21,380
Alors ça, c'est un point
essentiel parce que ça permet

322
00:19:21,580 --> 00:19:23,660
à l'Union européenne de
disposer quand même d'une

323
00:19:23,860 --> 00:19:25,060
bonne réputation financière.

324
00:19:25,260 --> 00:19:28,580
Ce qui n'empêche pas l'Union
européenne d'emprunter,

325
00:19:28,780 --> 00:19:31,720
elle peut emprunter,
mais elle peut emprunter en

326
00:19:31,920 --> 00:19:33,440
dehors du budget, pas pour
financer ce budget.

327
00:19:33,740 --> 00:19:36,480
D'où la particularité,
la singularité de Next

328
00:19:36,680 --> 00:19:41,180
Generation qui a été
l'instrument qu'on a créé

329
00:19:41,380 --> 00:19:43,620
pendant la crise de la Covid
pour financer les plans de

330
00:19:43,820 --> 00:19:47,300
relance que les États membres
sont censés ici mettre en œuvre,

331
00:19:47,500 --> 00:19:49,960
en percevant à la fois des
prêts de l'Union européenne

332
00:19:50,160 --> 00:19:51,660
qu'ils vont rembourser,
mais aussi des subventions,

333
00:19:51,920 --> 00:19:54,200
des subventions, ce qui n'est
pas sans poser de difficulté.

334
00:19:54,440 --> 00:19:58,980
Il y a donc ici une
discipline budgétaire qui s'impose,

335
00:19:59,220 --> 00:20:03,020
mais vous le voyez avec Next
Generation, il y a quand même

336
00:20:03,220 --> 00:20:03,980
des moyens peut-être

337
00:20:04,180 --> 00:20:08,840
d'augmenter la surface financière,

338
00:20:09,040 --> 00:20:12,600
mais en dehors du budget qui
lui reste bien calibrée par

339
00:20:12,800 --> 00:20:14,620
les règles qu'on vient d'évoquer.