1 00:00:04,600 --> 00:00:09,340 Nous allons à présent aborder les enjeux contemporains de la procédure 2 00:00:09,540 --> 00:00:14,240 civile, à quels défis la procédure civile est-elle confrontée de nos 3 00:00:14,440 --> 00:00:15,200 jours ? 4 00:00:15,400 --> 00:00:18,400 Paragraphe 5 : les enjeux contemporains de la procédure civile. 5 00:00:19,520 --> 00:00:24,540 J'en citerai deux, les deux principaux disons, on pourra en trouver d'autres. 6 00:00:25,900 --> 00:00:26,660 A. 7 00:00:27,480 --> 00:00:31,520 La crise de la justice, et plus précisément la crise de 8 00:00:31,720 --> 00:00:34,760 la justice civile. 9 00:00:37,160 --> 00:00:40,620 En fait, la crise de la justice, c'est général, il ne s'agit pas 10 00:00:40,820 --> 00:00:41,900 que de la justice civile. 11 00:00:42,100 --> 00:00:46,720 On parle depuis 30 ans maintenant de crise de la justice en général. 12 00:00:48,020 --> 00:00:51,160 Le problème de la justice civile en particulier, c'est qu'elle est 13 00:00:51,360 --> 00:00:52,720 insuffisamment efficace. 14 00:00:53,640 --> 00:00:57,040 Les moyens du service public de la justice sont limités, 15 00:00:57,240 --> 00:01:02,100 les tribunaux sont encombrés, pour ne pas dire parfois engorgés, 16 00:01:02,320 --> 00:01:07,220 par un nombre croissant de procès et la durée des procès s'en ressent. 17 00:01:07,880 --> 00:01:09,220 Pourquoi en est-il ainsi ? 18 00:01:09,420 --> 00:01:13,380 Parce que le budget alloué à la justice est insuffisant. 19 00:01:13,580 --> 00:01:17,500 Si on compare avec les autres pays, notamment avec les pays du Conseil 20 00:01:17,700 --> 00:01:21,120 de l'Europe, la France se situe à un rang extrêmement bas. 21 00:01:21,920 --> 00:01:25,780 En particulier, ça se traduit par le fait qu'il n'y a pas assez de juges, 22 00:01:29,760 --> 00:01:32,660 pas assez de greffiers non plus, mais aussi par le fait que dans 23 00:01:32,860 --> 00:01:36,880 les juridictions, il n'y a pas même de matériel, il n'y a pas 24 00:01:37,080 --> 00:01:37,840 de papier. 25 00:01:38,400 --> 00:01:41,980 Si un magistrat veut imprimer quelque chose, il ne peut pas le faire. 26 00:01:42,620 --> 00:01:46,320 Éventuellement, il n'y a pas de post-it, il n'y a pas de feutre, 27 00:01:46,560 --> 00:01:50,220 ou alors il y en a de façon très limitée. 28 00:01:51,720 --> 00:01:56,700 Mais ce budget n'augmente pas 29 00:01:56,900 --> 00:01:58,100 suffisamment. 30 00:01:59,220 --> 00:02:01,900 Il y a quand même parfois des augmentations du budget de la justice, 31 00:02:02,420 --> 00:02:07,000 mais en général, la majeure partie de cette augmentation profite à 32 00:02:07,200 --> 00:02:11,040 l'administration pénitentiaire d'abord, et à la justice pénale ensuite, 33 00:02:11,320 --> 00:02:14,180 et seulement en dernier lieu à la justice civile. 34 00:02:15,060 --> 00:02:19,060 Dès lors, puisque les pouvoirs publics refusent d'augmenter le 35 00:02:19,260 --> 00:02:23,360 budget dans des proportions suffisantes, comment entend-on 36 00:02:23,560 --> 00:02:25,560 enrayer la crise de la justice ? 37 00:02:27,100 --> 00:02:32,190 On cherche le moyen d'accélérer les procès à moyen constant. 38 00:02:32,390 --> 00:02:37,480 Ce mouvement que je vais à présent décrire ne concerne pas que la justice, 39 00:02:37,880 --> 00:02:40,440 c'est un mouvement qui s'inscrit dans une perspective d'ensemble, 40 00:02:40,800 --> 00:02:47,160 celle de la LOLF, c'est-à-dire la loi organique relative aux lois 41 00:02:47,360 --> 00:02:48,120 de finances. 42 00:02:48,720 --> 00:02:54,280 Depuis 2006, c'est la date de l'entrée en vigueur de la première loi de 43 00:02:54,480 --> 00:03:02,980 finances faisant application de la LOLF, la LOLF impose des objectifs de 44 00:03:03,180 --> 00:03:03,940 performance. 45 00:03:05,540 --> 00:03:09,400 Grosso modo, ça veut dire que schématiquement, auparavant chaque 46 00:03:09,600 --> 00:03:14,160 ministère recevait une certaine somme et il décidait tout seul 47 00:03:14,360 --> 00:03:15,260 de la façon d'utiliser. 48 00:03:15,480 --> 00:03:21,480 Depuis la LOLF, des moyens sont alloués à chaque ministère en vue 49 00:03:21,680 --> 00:03:22,660 d'une action précise. 50 00:03:23,640 --> 00:03:26,840 Pour une politique donnée, par exemple la politique de la justice, 51 00:03:27,300 --> 00:03:31,760 l'État va fixer des objectifs précis à atteindre avec des moyens qui 52 00:03:31,960 --> 00:03:34,000 sont alloués pour atteindre ces objectifs. 53 00:03:34,200 --> 00:03:40,880 Autrement dit, depuis une bonne quinzaine d'années, nous sommes 54 00:03:41,080 --> 00:03:43,320 entrés dans une culture de la performance. 55 00:03:43,900 --> 00:03:49,480 Une politique publique est performante quand les objectifs définis sont 56 00:03:49,680 --> 00:03:55,500 atteints ou du moins approchés grâce aux moyens alloués. 57 00:03:55,940 --> 00:04:00,260 Donc, c'est bien à moyen constant puisque l'idée c'est qu'on n'augmente 58 00:04:00,460 --> 00:04:02,900 pas le budget, on rationalise les coûts. 59 00:04:04,000 --> 00:04:06,840 En matière de justice donc, à quoi s'emploient les pouvoirs 60 00:04:07,040 --> 00:04:11,460 publics depuis l'entrée en vigueur de la LOLF ? 61 00:04:12,000 --> 00:04:15,360 Ils s'emploient à tenter, par tous les moyens possibles, 62 00:04:15,560 --> 00:04:19,300 de réduire le volume d'affaires pendantes devant les tribunaux, 63 00:04:19,500 --> 00:04:22,160 selon plusieurs procédés. 64 00:04:22,800 --> 00:04:25,900 Je schématise, mais grosso modo il y a deux grands moyens. 65 00:04:26,520 --> 00:04:30,460 Le premier consiste à éviter que le juge soit saisi. 66 00:04:30,980 --> 00:04:32,460 pour qu'il y ait moins de procès. 67 00:04:34,040 --> 00:04:35,650 Comment éviter que le juge soit saisi ? 68 00:04:35,850 --> 00:04:41,120 Principalement, ça consiste à orienter les justiciables plus ou moins 69 00:04:41,320 --> 00:04:45,320 énergiquement vers un mode amiable de règlement des différends, 70 00:04:45,520 --> 00:04:48,040 vers une médiation, vers une conciliation par exemple. 71 00:04:49,500 --> 00:04:52,760 C'est pourquoi ces modes amiable de règlement des différends ont 72 00:04:52,960 --> 00:04:57,520 pris une importance considérable, si ce n'est vraiment dans les mœurs 73 00:04:57,720 --> 00:05:01,220 des justiciables, au moins en législation, dans les décrets, 74 00:05:01,460 --> 00:05:07,000 dans le Code de procédure civile, puisqu'on essaye de trouver les 75 00:05:07,200 --> 00:05:13,200 bons moyens pour que les justiciables ne saisissent plus le juge mais 76 00:05:13,400 --> 00:05:15,460 se mettent d'accord d'une autre façon. 77 00:05:15,660 --> 00:05:20,260 D'où l'importance donc de cette discipline des modes amiables de 78 00:05:20,460 --> 00:05:23,100 règlement des différends qui fait l'objet maintenant dans beaucoup 79 00:05:23,300 --> 00:05:25,240 d'universités de cours spéciaux. 80 00:05:25,440 --> 00:05:29,700 Et par exemple ici en Master 1, vous avez un cours qui s'intitule, 81 00:05:30,380 --> 00:05:32,700 j'en ai déjà parlé à propos de l'arbitrage, c'est ce même cours 82 00:05:32,900 --> 00:05:36,400 qui s'intitule "Procédure civile spéciale et modes alternatifs de 83 00:05:36,600 --> 00:05:37,360 règlement des différends". 84 00:05:37,560 --> 00:05:40,280 Et dans modes alternatifs de règlement des différends, il y a l'arbitrage, 85 00:05:40,480 --> 00:05:43,780 mais il y a aussi les modes amiables de règlement des différends. 86 00:05:43,980 --> 00:05:49,960 Donc dorénavant, on doit s'intéresser, lorsqu'on fait de la procédure civile, 87 00:05:50,740 --> 00:05:52,560 à ces modes amiables. 88 00:05:52,760 --> 00:05:57,860 Ça, c'est la première façon de réduire le volume d'affaires en cours. 89 00:05:58,400 --> 00:06:01,500 On évite qu'une affaire parvienne même au tribunal. 90 00:06:01,700 --> 00:06:03,640 Ou alors si elle y est parvenue, on fait en sorte qu'elle sorte 91 00:06:03,840 --> 00:06:06,520 le plus rapidement possible parce qu'on oriente les justiciables 92 00:06:06,720 --> 00:06:07,820 vers une solution amiable. 93 00:06:09,020 --> 00:06:12,900 Deuxième moyen, si le procès ne peut pas être évité et qu'il va 94 00:06:13,100 --> 00:06:15,800 aller jusqu'au bout, alors on essaie d'accélérer sa 95 00:06:16,000 --> 00:06:19,180 durée en rationalisant l'instance. 96 00:06:19,600 --> 00:06:23,900 Par exemple, on y reviendra, mais on renforce le rôle du juge 97 00:06:24,100 --> 00:06:25,670 qui s'occupe de l'instruction de l'affaire. 98 00:06:25,870 --> 00:06:30,140 Dans le tribunal judiciaire, il y a trois juges, et l'un d'entre 99 00:06:30,340 --> 00:06:33,080 eux s'appelle le juge de la mise en état et il est plus spécialement 100 00:06:33,280 --> 00:06:36,000 chargé de mettre l'affaire en état, c'est-à-dire de faire en sorte 101 00:06:36,200 --> 00:06:39,280 que les conclusions soient échangées, d'ordonner une expertise si il y a lieu, 102 00:06:39,480 --> 00:06:40,240 etc. 103 00:06:40,440 --> 00:06:44,600 Donc on renforce son rôle pour que tout cela soit mené de façon 104 00:06:44,800 --> 00:06:47,960 plus efficace par un juge, de façon à ce que quand l'affaire 105 00:06:48,160 --> 00:06:52,740 arrive devant le tribunal, trois juges, en réalité tous les 106 00:06:52,940 --> 00:06:55,880 problèmes procéduraux, etc., expertise, tout ça a été 107 00:06:56,080 --> 00:07:00,540 fait et il n'y a plus qu'à trancher le litige de façon plus rapide. 108 00:07:00,900 --> 00:07:05,280 Ça, c'est un des moyens, la rationalisation de l'instance. 109 00:07:05,480 --> 00:07:11,400 Également, on multiplie les formalités, on multiplie les délais, 110 00:07:11,640 --> 00:07:17,060 typiquement dans la procédure d'appel, lorsque la représentation par un 111 00:07:17,260 --> 00:07:19,540 avocat est obligatoire, c'est-à-dire pour la plupart des 112 00:07:19,740 --> 00:07:20,500 affaires qui vont en appel. 113 00:07:21,520 --> 00:07:27,200 Maintenant, c'est assez récent, ça date de 2009 mais ça va en 114 00:07:27,400 --> 00:07:32,460 s'accentuant, les avocats ont des délais assez stricts pour déposer 115 00:07:32,660 --> 00:07:38,020 leurs conclusions, et puis ils ont des formes assez précises à 116 00:07:38,220 --> 00:07:41,560 respecter pour rédiger leurs conclusions d'appel. 117 00:07:41,760 --> 00:07:44,720 Et si ces formalités ou ces délais ne sont pas respectés, 118 00:07:44,920 --> 00:07:47,660 il y a des sanctions, des sanctions très sévères qui 119 00:07:47,860 --> 00:07:51,040 en général conduisent à ce que l'une des parties ne peut plus 120 00:07:51,240 --> 00:07:54,500 présenter sa demande ou sa défense et donc le procès s'arrête. 121 00:07:54,840 --> 00:08:00,700 Donc tous ces moyens permettent également d'accélérer la durée 122 00:08:00,900 --> 00:08:05,620 des process, c'est-à-dire en vidant les rôles grâce à la multiplication 123 00:08:05,820 --> 00:08:12,620 de délais, de formalités qui conduisent à alléger les rôles des tribunaux. 124 00:08:13,460 --> 00:08:16,960 Cette orientation se manifeste de plus en plus. 125 00:08:17,200 --> 00:08:21,160 En fait, le législateur entame depuis un certain nombre d'années, 126 00:08:21,360 --> 00:08:25,300 maintenant, périodiquement une grande réforme de la justice en 127 00:08:25,500 --> 00:08:30,200 général, de la justice pénale mais aussi de la justice civile, 128 00:08:30,400 --> 00:08:36,500 et donc périodiquement on a une grande réflexion, on nomme des 129 00:08:36,700 --> 00:08:38,940 commissions, des groupes de travail qui rendent des rapports, 130 00:08:39,140 --> 00:08:42,500 à la suite de quoi on a une ou deux grandes lois sur la justice 131 00:08:42,700 --> 00:08:48,560 en général, avec parfois quelques dispositions sur la procédure civile, 132 00:08:48,760 --> 00:08:50,840 mais en général ce n'est pas dans les lois puisque c'est du domaine 133 00:08:51,040 --> 00:08:52,940 réglementaire, donc l'essentiel n'est pas dans la loi. 134 00:08:53,140 --> 00:08:55,540 Mais ensuite, après ces lois, il y a toute une série de décrets 135 00:08:55,740 --> 00:08:58,500 d'application qui modifient énormément de choses en procédure civile. 136 00:08:58,700 --> 00:09:02,720 Pour citer les trois derniers grands mouvements en ce sens, 137 00:09:03,220 --> 00:09:09,820 je citerai d'abord le mouvement qui a donné lieu à la loi qu'on 138 00:09:10,020 --> 00:09:13,160 appelle la loi justice 21, qui est plus précisément la loi 139 00:09:13,360 --> 00:09:18,640 du 18 novembre 2016 qui s'intitule 140 00:09:18,840 --> 00:09:23,300 loi de modernisation de la justice du 21ᵉ siècle, d'où son petit nom 141 00:09:23,500 --> 00:09:27,100 justice 21 ou j21, et qui a été suivie ensuite d'un certain nombre 142 00:09:27,300 --> 00:09:29,720 de décrets d'application en procédure civile en 2017. 143 00:09:31,480 --> 00:09:33,820 Deuxième grand mouvement, ça a été ce qu'on a appelé les 144 00:09:34,020 --> 00:09:37,240 chantiers de la justice, qui ont donné lieu à un certain 145 00:09:37,440 --> 00:09:40,820 nombre de rapports et qui ont donné lieu à la loi du 23 mars 2019. 146 00:09:42,020 --> 00:09:47,040 La loi du 23 mars 2019 s'intitule la loi de programmation 2018-2022 147 00:09:47,240 --> 00:09:48,260 et de réforme pour la justice. 148 00:09:50,080 --> 00:09:53,980 C'est notamment la loi qui a créé le tribunal judiciaire, 149 00:09:54,180 --> 00:09:56,620 fusionnant tribunal de grande instance et tribunal d'instance. 150 00:09:57,000 --> 00:10:00,680 Elle a également été suivie d'un certain nombre de décrets et notamment 151 00:10:00,880 --> 00:10:04,260 en procédure civile d'un important décret du 11 décembre 2019. 152 00:10:06,500 --> 00:10:09,420 Ensuite, je saute, il y a eu d'autres lois importantes, etc., 153 00:10:09,620 --> 00:10:13,300 mais pour vraiment donner l'essentiel, j'en viens ensuite au troisième 154 00:10:13,500 --> 00:10:17,460 mouvement et dernier qui est celui qui résulte des États généraux 155 00:10:17,660 --> 00:10:20,900 de la justice, qui se sont tenus… 156 00:10:21,360 --> 00:10:25,540 C'est l'instauration de groupes de travail avec participation des 157 00:10:25,740 --> 00:10:29,080 citoyens, c'était en 2021-2022. 158 00:10:31,220 --> 00:10:37,920 Ont émergé de ce travail cinq rapports, plus un rapport général qui reprend 159 00:10:38,120 --> 00:10:39,680 le travail des cinq groupes de travail. 160 00:10:40,620 --> 00:10:47,300 Et à la suite de cela, des lois ont d'ores et déjà été 161 00:10:47,500 --> 00:10:50,460 émises mais qui ne concernent pas la justice civile, en revanche 162 00:10:50,660 --> 00:10:54,120 on commence à avoir les décrets émanant des États généraux de la 163 00:10:54,320 --> 00:11:02,340 justice, décrets qui pour l'instant ont consisté à améliorer ce qu'on 164 00:11:02,540 --> 00:11:04,660 appelle maintenant la politique de l'amiable, donc encore des décrets 165 00:11:04,860 --> 00:11:07,680 qui ont créé un mode amiable de règlement des différends, 166 00:11:07,980 --> 00:11:08,900 l'audience de règlement amiable. 167 00:11:09,100 --> 00:11:15,360 Et puis, un décret sur la procédure d'appel, et puis un décret récent 168 00:11:15,560 --> 00:11:16,620 sur le tribunal judiciaire. 169 00:11:16,820 --> 00:11:18,300 Et puis, il va encore y avoir d'autres décrets. 170 00:11:18,500 --> 00:11:23,060 On est en plein cours de production de décrets en procédure civile, 171 00:11:23,260 --> 00:11:26,640 donc qui régulièrement viennent modifier des éléments. 172 00:11:26,940 --> 00:11:31,080 À la suite des États généraux de la justice, le budget de la justice 173 00:11:31,280 --> 00:11:34,360 a été augmenté un peu plus significativement que d'habitude, 174 00:11:34,760 --> 00:11:39,000 si bien que le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, 175 00:11:39,200 --> 00:11:43,400 a pu annoncer le recrutement de 1500 magistrats et 1500 greffiers, 176 00:11:43,640 --> 00:11:47,000 donc ce qui est un progrès considérable par rapport à avant. 177 00:11:47,220 --> 00:11:49,280 Pour autant, ça n'est pas suffisant. 178 00:11:49,480 --> 00:11:53,540 Le syndicat de la magistrature par exemple a fait une étude auprès 179 00:11:53,740 --> 00:12:02,160 des chefs de cours d'appel et a 180 00:12:02,360 --> 00:12:03,120 révélé que c'était presque 5000 magistrats supplémentaires qu'il 181 00:12:03,320 --> 00:12:04,320 faudrait et non pas 1500. 182 00:12:04,760 --> 00:12:08,420 Donc ça ne résout pas tous les problèmes même si c'est quand même 183 00:12:08,620 --> 00:12:09,380 une bonne chose. 184 00:12:10,320 --> 00:12:12,900 Voilà où nous en sommes de la crise de la justice, on est toujours 185 00:12:13,100 --> 00:12:15,960 en train d'essayer de la résorber mais pour l'instant, 186 00:12:16,160 --> 00:12:17,880 c'est quand même assez laborieux. 187 00:12:18,800 --> 00:12:22,400 Deuxième enjeu contemporain de la justice que j'évoquerais, 188 00:12:22,600 --> 00:12:25,640 la dématérialisation de la justice. 189 00:12:25,840 --> 00:12:26,600 B. 190 00:12:26,800 --> 00:12:27,560 La dématérialisation de la justice. 191 00:12:29,660 --> 00:12:35,100 Je veux ici évoquer en d'autres termes la numérisation de la justice, 192 00:12:35,380 --> 00:12:37,940 l'intégration des nouvelles technologies dans la justice. 193 00:12:38,380 --> 00:12:40,440 En d'autres termes, il s'agit de moderniser la justice, 194 00:12:41,040 --> 00:12:43,940 de ne pas rester des dinosaures à l'heure d'Internet. 195 00:12:44,960 --> 00:12:49,240 C'est un souci méritoire, il faut évidemment vivre avec son 196 00:12:49,440 --> 00:12:52,400 temps, donc utiliser les nouvelles technologies dans la justice civile 197 00:12:52,600 --> 00:12:56,980 mais toujours avec cette idée que, attention, il ne faut pas que la 198 00:12:57,180 --> 00:13:01,500 justice avec un grand J en souffre, et notamment les droits de la défense. 199 00:13:02,740 --> 00:13:06,600 Donc schématiquement, voici ce qui est soit en projet, 200 00:13:06,800 --> 00:13:08,120 soit en cours de réalisation. 201 00:13:08,560 --> 00:13:13,440 D'abord, on a un chantier qui est le chantier de la dématérialisation 202 00:13:13,640 --> 00:13:15,240 des actes de procédures. 203 00:13:15,720 --> 00:13:18,640 Les actes de procédures, c'est-à-dire l'acte introductif 204 00:13:18,840 --> 00:13:21,740 d'instance, donc celui qui saisit le juge, puis les conclusions qui 205 00:13:21,940 --> 00:13:26,100 sont échangées au cours de l'instance, même les pièces qui sont produites 206 00:13:26,300 --> 00:13:30,460 par les parties pour prouver les faits qu'elles allèguent. 207 00:13:32,420 --> 00:13:39,660 Tous ces actes sont susceptibles d'être numérisés et échangés par 208 00:13:39,860 --> 00:13:41,280 voie de communication électronique. 209 00:13:41,540 --> 00:13:45,380 Encore faut-il que tout cela se passe dans des conditions de sécurité 210 00:13:45,580 --> 00:13:53,060 optimale, donc on a créé des réseaux sécurisés entre les avocats, 211 00:13:53,260 --> 00:13:54,860 les magistrats et les greffes. 212 00:13:55,520 --> 00:13:58,600 C'est compliqué à faire, ça prend du temps, si bien que 213 00:13:58,800 --> 00:14:03,360 c'est inégal quand on regarde l'ensemble des juridictions françaises. 214 00:14:03,560 --> 00:14:06,040 On peut dire que c'est totalement achevé devant la Cour de cassation, 215 00:14:06,240 --> 00:14:10,980 tout se passe de façon électronique, tous les actes sont échangés de 216 00:14:11,180 --> 00:14:12,060 façon électronique. 217 00:14:13,080 --> 00:14:17,720 Devant la Cour d'appel également lorsque la représentation par un 218 00:14:17,920 --> 00:14:19,280 avocat est obligatoire, donc comme je le disais, 219 00:14:19,480 --> 00:14:20,580 c'est la plupart du temps. 220 00:14:20,980 --> 00:14:23,360 C'est également le cas devant le tribunal judiciaire, 221 00:14:24,800 --> 00:14:27,880 là encore lorsque la représentation par un avocat est obligatoire, 222 00:14:28,220 --> 00:14:30,360 dans tous les cas dans lesquels la procédure est écrite. 223 00:14:31,520 --> 00:14:35,860 Autrement dit, tout cela est désormais bien installé, tous ces réseaux 224 00:14:36,060 --> 00:14:38,640 sécurisés, cette communication purement électronique est bien 225 00:14:38,840 --> 00:14:43,560 installée lorsque les justiciables doivent obligatoirement être 226 00:14:43,760 --> 00:14:47,900 représentés par un professionnel de la justice, qui a donc sa connexion 227 00:14:48,100 --> 00:14:48,940 au réseau sécurisé. 228 00:14:50,000 --> 00:14:53,600 Devant les autres juridictions, c'est différent. 229 00:14:53,960 --> 00:14:55,000 Là, c'est vraiment inégal. 230 00:14:55,200 --> 00:14:58,040 Devant le tribunal de commerce, c'est bien avancé. 231 00:14:59,540 --> 00:15:02,220 Devant les autres juridictions en revanche, on a recours au papier. 232 00:15:04,300 --> 00:15:06,620 Les autres juridictions, c'est principalement le conseil 233 00:15:06,820 --> 00:15:10,600 de prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, la Cour d'appel 234 00:15:10,800 --> 00:15:12,800 lorsque la représentation n'est pas obligatoire. 235 00:15:14,740 --> 00:15:17,920 On est ici confronté au problème de la fracture numérique, 236 00:15:18,220 --> 00:15:21,080 c'est-à-dire au fait qu'on ne peut pas demander à absolument tous 237 00:15:21,280 --> 00:15:24,720 les justiciables de saisir le juge de façon électronique puis d'échanger 238 00:15:24,920 --> 00:15:29,380 les écritures de façon électronique, parce qu'il y a des gens qui n'ont 239 00:15:29,580 --> 00:15:32,420 pas accès ou ont difficilement accès au numérique. 240 00:15:33,760 --> 00:15:39,360 La fracture numérique concerne, paraît-il, 27 % des Français. 241 00:15:40,560 --> 00:15:43,700 C'est un chiffre assez considérable. 242 00:15:44,320 --> 00:15:47,140 C'est un problème d'accès aux juges, on ne peut pas les obliger à passer 243 00:15:47,340 --> 00:15:48,100 par voie électronique. 244 00:15:49,200 --> 00:15:53,700 Ça, c'est la première forme de dématérialisation de la justice, 245 00:15:54,000 --> 00:15:55,800 la dématérialisation des actes de procédure. 246 00:15:56,360 --> 00:15:59,660 Les pouvoirs publics idéalement aimeraient aller plus loin, 247 00:15:59,860 --> 00:16:04,460 ils aimeraient arriver à la dématérialisation de l'instance 248 00:16:04,660 --> 00:16:07,740 tout entière, c'est-à-dire non seulement les actes de procédure, 249 00:16:07,940 --> 00:16:11,560 qui seraient donc échangés par voie électronique et qui seraient 250 00:16:11,760 --> 00:16:16,680 sous forme numérique, mais également l'audience ou plus 251 00:16:16,880 --> 00:16:18,670 exactement la suppression de l'audience. 252 00:16:18,870 --> 00:16:20,940 On pourrait aussi imaginer une audience par visioconférence, 253 00:16:21,140 --> 00:16:24,040 mais ce qui a plutôt la faveur des pouvoirs publics en matière 254 00:16:24,240 --> 00:16:26,220 de justice civile, c'est pas d'audience. 255 00:16:26,420 --> 00:16:32,220 Et puis, un jugement qui lui aussi prendrait une forme numérique et 256 00:16:32,420 --> 00:16:36,560 serait obtenu par les justiciables par voie électronique. 257 00:16:37,680 --> 00:16:38,760 On n'en est pas là. 258 00:16:38,960 --> 00:16:43,980 Notamment, le principe c'est qu'il y a une audience, même si les pouvoirs 259 00:16:44,180 --> 00:16:47,020 publics essayent de favoriser les cas dans lesquels les parties 260 00:16:47,220 --> 00:16:49,640 renonceraient à l'audience, mais ça ne fonctionne pas tellement 261 00:16:49,840 --> 00:16:50,600 pour l'instant. 262 00:16:50,800 --> 00:17:00,280 Et le jugement est toujours délivré sous format papier, sauf dans les 263 00:17:00,480 --> 00:17:03,560 procédures que j'évoquais plus haut, lorsqu'un professionnel de la justice 264 00:17:03,760 --> 00:17:05,340 représente obligatoirement les parties. 265 00:17:07,740 --> 00:17:13,120 Et enfin, après cette dématérialisation de l'instance qui pour l'instant 266 00:17:13,320 --> 00:17:17,540 n'est que souhaitée, on peut se demander si on assistera 267 00:17:17,740 --> 00:17:21,980 un jour à la dématérialisation du raisonnement judiciaire. 268 00:17:22,880 --> 00:17:28,500 Je veux évoquer par là un raisonnement qui serait entièrement fabriqué 269 00:17:28,700 --> 00:17:31,160 artificiellement, donc par l'intelligence artificielle. 270 00:17:31,360 --> 00:17:34,880 C'est ce qu'on appelle communément la justice prédictive. 271 00:17:35,080 --> 00:17:39,780 Ce terme, qu'on utilise de façon usuelle, qui est assez parlant, 272 00:17:39,980 --> 00:17:44,620 mais en réalité il est souvent dénoncé comme inexact parce que 273 00:17:44,820 --> 00:17:47,820 ça donne l'impression qu'il s'agit de prédire comme si on lisait dans 274 00:17:48,020 --> 00:17:50,080 une boule de cristal, alors qu'en réalité il s'agit de 275 00:17:50,280 --> 00:17:54,180 déterminer une probabilité avec une méthode tout ce qu'il y a de 276 00:17:54,380 --> 00:17:57,880 plus scientifique, encore qu'à vrai dire il y a plusieurs méthodes 277 00:17:58,080 --> 00:18:02,760 scientifiques et les tenants d'une méthode vont dire que l'autre méthode 278 00:18:02,960 --> 00:18:03,980 n'est pas scientifique. 279 00:18:04,180 --> 00:18:07,060 Donc il y a en réalité quand même plusieurs façons d'envisager la chose, 280 00:18:07,260 --> 00:18:09,660 mais tout ça est quand même conçu de façon très scientifique. 281 00:18:09,860 --> 00:18:14,100 Et donc le nom exact qu'il faudrait employer, ce serait la jurimétrie. 282 00:18:14,300 --> 00:18:17,860 La jurimétrie, c'est le nouveau nom officiel de la justice prédictive. 283 00:18:18,240 --> 00:18:22,040 En quoi consiste la justice prédictive ? 284 00:18:22,240 --> 00:18:28,380 Il existe aujourd'hui des logiciels qui permettent d'énoncer grâce 285 00:18:28,580 --> 00:18:34,020 à un algorithme des probabilités assez précises sur le sens de la 286 00:18:34,220 --> 00:18:35,880 décision à intervenir dans un litige. 287 00:18:37,740 --> 00:18:46,020 Ces probabilités sont énoncées après l'analyse grâce à l'algorithme, 288 00:18:46,220 --> 00:18:52,140 l'analyse de milliers de décisions qui ont déjà tranché ce même type 289 00:18:52,340 --> 00:18:53,100 de litige. 290 00:18:53,300 --> 00:18:57,700 C'est-à-dire que les fonctionnalités analytiques permettent de calculer 291 00:18:57,900 --> 00:18:59,980 les chances de succès de l'affaire. 292 00:19:00,180 --> 00:19:04,800 Les sociétés qui exploitent ces logiciels sont des legal techs, 293 00:19:05,760 --> 00:19:09,520 c'est-à-dire que ce sont des start-up juridiques qui se spécialisent 294 00:19:09,720 --> 00:19:11,660 dans l'exploitation de ce type de logiciels. 295 00:19:12,700 --> 00:19:15,160 Qui a vocation à utiliser ces logiciels ? 296 00:19:15,360 --> 00:19:20,300 D'abord, les avocats et certains le font déjà, certains recourent 297 00:19:20,500 --> 00:19:22,880 au service de ces sociétés privées, les legal techs. 298 00:19:23,920 --> 00:19:27,000 Ça les aide à définir la stratégie la plus efficace. 299 00:19:27,200 --> 00:19:31,520 On peut prendre l'exemple d'un client qui vient voir son avocat 300 00:19:31,720 --> 00:19:35,680 parce qu'il souhaite divorcer et il veut obtenir le versement d'une 301 00:19:35,880 --> 00:19:37,400 prestation compensatoire de la part de son époux. 302 00:19:38,160 --> 00:19:43,780 Donc l'avocat aimerait savoir si le montant de la prestation 303 00:19:43,980 --> 00:19:49,740 compensatoire que souhaite obtenir son client est raisonnable ou pas 304 00:19:49,940 --> 00:19:52,720 et quelles sont les chances de l'obtenir. 305 00:19:54,200 --> 00:20:00,940 Donc il va avoir recours à une legal tech, qui va entrer les données 306 00:20:01,140 --> 00:20:02,780 du litige dans le logiciel. 307 00:20:02,980 --> 00:20:06,060 Et ces données vont correspondre aux critères posés par le Code 308 00:20:06,260 --> 00:20:08,880 civil pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. 309 00:20:09,160 --> 00:20:11,400 Donc quels sont les revenus respectifs des époux ? 310 00:20:11,600 --> 00:20:13,660 Quelle a été la durée du mariage ? 311 00:20:13,860 --> 00:20:14,800 Y a-t-il des enfants ? 312 00:20:15,000 --> 00:20:15,760 Quel âge ont-ils ? 313 00:20:15,960 --> 00:20:16,720 Quel est leur mode de garde ? 314 00:20:16,920 --> 00:20:17,680 Etc. 315 00:20:18,500 --> 00:20:23,380 En théorie, dans le logiciel, on pourrait entrer d'autres mots-clés, 316 00:20:23,840 --> 00:20:25,760 d'autres critères, moins juridiques. 317 00:20:25,960 --> 00:20:30,380 Par exemple, si on devait saisir le tribunal, ce serait tel tribunal, 318 00:20:30,580 --> 00:20:32,360 donc quelles sont les décisions rendues par ce tribunal, 319 00:20:32,560 --> 00:20:36,580 ou même plus précisément quelles sont les décisions rendues par ce juge, 320 00:20:36,780 --> 00:20:38,280 monsieur machin ou madame machin. 321 00:20:39,540 --> 00:20:43,140 Mais les legal techs affirment qu'elles ne se servent pas de ce 322 00:20:43,340 --> 00:20:45,880 type de critères pour des raisons éthiques, et donc elles restent 323 00:20:46,080 --> 00:20:48,260 dans des critères juridiques. 324 00:20:48,460 --> 00:20:51,820 En tous les cas, grâce au logiciel, on obtient une probabilité. 325 00:20:52,020 --> 00:20:55,820 Et donc on va vous dire que vous avez 20 % de chances d'obtenir 326 00:20:56,020 --> 00:20:59,920 ce que vous demandez et 80 % de chances d'obtenir beaucoup moins. 327 00:21:01,280 --> 00:21:02,560 En quoi c'est utile ? 328 00:21:02,760 --> 00:21:05,940 Parce que ça va vous permettre de moduler votre demande et de 329 00:21:06,140 --> 00:21:10,500 réduire vos intentions à la baisse, de façon à rester un peu crédible 330 00:21:10,700 --> 00:21:13,960 vis-à-vis du juge, et puis ça peut aussi d'ailleurs vous pousser à 331 00:21:14,160 --> 00:21:17,840 chercher un accord avec votre futur ex-époux. 332 00:21:18,460 --> 00:21:21,780 Autrement dit, il y a un lien assez étroit qui peut s'établir entre 333 00:21:21,980 --> 00:21:26,660 ces logiciels de justice prédictive ou de jurimétrie et les modes amiables 334 00:21:26,860 --> 00:21:28,120 de règlement des différends. 335 00:21:28,460 --> 00:21:32,140 Et de fait, c'est une autre utilisation de ces logiciels cette fois-ci 336 00:21:32,340 --> 00:21:35,980 par les justiciables eux-mêmes, sans avocat. 337 00:21:36,260 --> 00:21:43,520 En effet, on trouve aujourd'hui des sociétés privées qui exploitent 338 00:21:43,720 --> 00:21:47,160 des services de médiation en ligne, donc des sites internet, 339 00:21:47,360 --> 00:21:53,140 et qui pour rendre ce service de médiation en ligne ont recours 340 00:21:53,340 --> 00:21:59,580 à l'algorithme de justice prédictive. 341 00:22:00,180 --> 00:22:01,820 C'est pour les petits litiges. 342 00:22:03,140 --> 00:22:06,360 Dans ce cas-là, qui utilise le logiciel ? 343 00:22:06,560 --> 00:22:10,720 C'est le justiciable lui-même qui va décider de proposer à la partie 344 00:22:10,920 --> 00:22:14,560 adverse une médiation en ligne, grâce donc à un site internet exploité 345 00:22:14,760 --> 00:22:15,580 par une société privée. 346 00:22:15,780 --> 00:22:23,080 Et cette société privée, ce service en ligne va proposer 347 00:22:23,280 --> 00:22:30,020 aux parties l'émission d'une probabilité de la façon dont le 348 00:22:30,220 --> 00:22:33,280 litige serait tranché par un juge, grâce à l'algorithme. 349 00:22:33,480 --> 00:22:37,860 Et l'idée est que ayant connaissance de cette probabilité, 350 00:22:38,060 --> 00:22:41,360 les parties vont se rapprocher et donc la médiation va avoir plus 351 00:22:41,560 --> 00:22:45,680 de chances d'aboutir, parce qu'à partir de cette probabilité, 352 00:22:45,880 --> 00:22:48,660 les parties vont revoir leurs intentions à la baisse, 353 00:22:48,860 --> 00:22:50,860 en tout cas l'une d'entre elles va le faire et donc on va arriver 354 00:22:51,060 --> 00:22:53,120 facilement à un accord. 355 00:22:54,020 --> 00:22:59,840 En France, les services de médiation en ligne ne proposent pas encore ça, 356 00:23:00,040 --> 00:23:02,920 à ma connaissance en tout cas, jusqu'à récemment ils ne le proposaient 357 00:23:03,120 --> 00:23:05,440 pas encore, mais ça existe dans d'autres pays et ça finira sans 358 00:23:05,640 --> 00:23:06,400 doute par arriver. 359 00:23:06,600 --> 00:23:09,980 Et le législateur s'est donc un peu ému de cette possibilité. 360 00:23:10,180 --> 00:23:15,740 Il a décidé d'encadrer ces services, notamment en prévoyant que dans 361 00:23:15,940 --> 00:23:19,400 un service de médiation en ligne, il ne peut pas y avoir que la 362 00:23:19,600 --> 00:23:23,780 proposition de cette probabilité, c'est-à-dire qu'il doit y avoir 363 00:23:23,980 --> 00:23:28,480 quand même un médiateur être humain qui éventuellement utilise l'algorithme 364 00:23:28,680 --> 00:23:31,540 et énonce la probabilité à l'intention des parties, mais qui est quand 365 00:23:31,740 --> 00:23:33,780 même vraiment un être humain médiateur. 366 00:23:34,040 --> 00:23:37,160 C'est la loi du 23 mars 2019 qui a encadré cela. 367 00:23:38,100 --> 00:23:39,840 Et puis, troisième utilisation. 368 00:23:40,040 --> 00:23:42,100 D'abord, on a vu par les avocats, par les parties elles-mêmes sans 369 00:23:42,300 --> 00:23:43,700 avocats grâce à un site en ligne. 370 00:23:43,960 --> 00:23:46,960 Troisième utilisation, par les juges eux-mêmes. 371 00:23:47,600 --> 00:23:51,240 Cette perspective est un peu angoissante, est-ce qu'on va assister 372 00:23:51,440 --> 00:23:56,400 au remplacement des juges êtres humains par des robots ? 373 00:23:58,200 --> 00:24:03,460 C'est un fantasme, qu'en général on considère comme peu réaliste, 374 00:24:03,760 --> 00:24:05,500 il y aura toujours des êtres humains. 375 00:24:05,700 --> 00:24:08,460 Mais il y a une autre façon pour les juges d'utiliser l'algorithme, 376 00:24:08,660 --> 00:24:12,440 c'est-à-dire que l'être humain reste là, mais il peut l'utiliser comme une 377 00:24:12,640 --> 00:24:13,400 aide à la décision. 378 00:24:13,940 --> 00:24:17,160 À vrai dire, que font aujourd'hui les juges ? 379 00:24:17,360 --> 00:24:21,040 Quand ils se demandent quel montant allouer pour une prestation 380 00:24:21,240 --> 00:24:23,600 compensatoire, pour la réparation d'un préjudice corporel, 381 00:24:24,120 --> 00:24:26,500 pour la fixation d'une indemnité de licenciement, etc. 382 00:24:27,340 --> 00:24:32,140 Ils ont des bases de données avec les décisions des juges du fond. 383 00:24:32,340 --> 00:24:34,260 Par exemple, la jurisprudence des cours d'appel. 384 00:24:34,460 --> 00:24:38,240 Et aujourd'hui, grâce à l'open data, même la jurisprudence des tribunaux 385 00:24:38,440 --> 00:24:40,900 de première instance, du premier degré. 386 00:24:41,120 --> 00:24:46,520 Et donc ils vont essayer de voir quel montant est en général alloué 387 00:24:46,840 --> 00:24:50,790 au fil des décisions, donc de façon un peu artisanale 388 00:24:50,990 --> 00:24:51,750 il va faire ça. 389 00:24:51,950 --> 00:24:55,420 Ou alors, il sort dans le couloir et discute avec ses collègues en 390 00:24:55,620 --> 00:24:58,800 leur disant "Vous, vous donnez combien pour un bras cassé ? 391 00:24:59,000 --> 00:25:01,360 À votre avis, ça vaut quel montant ?", etc. 392 00:25:02,040 --> 00:25:07,200 En réalité, il y a ce besoin de savoir ce que font les autres pour 393 00:25:07,940 --> 00:25:10,720 simplement assurer une certaine égalité entre les justiciables, 394 00:25:10,920 --> 00:25:13,300 pour qu'on n'obtienne pas deux fois plus à Marseille qu'à Paris 395 00:25:13,500 --> 00:25:14,720 pour un même type de préjudice. 396 00:25:15,880 --> 00:25:21,300 Finalement, ces logiciels de justice prédictive répondent exactement 397 00:25:21,500 --> 00:25:25,000 à ce besoin, simplement c'est fait de façon beaucoup plus scientifique 398 00:25:25,200 --> 00:25:28,020 puisque sur un volume bien plus important de décision, 399 00:25:28,220 --> 00:25:31,460 avec des critères précis, et finalement on arrive à ça. 400 00:25:32,620 --> 00:25:39,400 Le danger qui est dénoncé néanmoins de cela, c'est qu'au bout d'un moment, 401 00:25:39,640 --> 00:25:40,560 qu'est-ce qui va se passer ? 402 00:25:40,760 --> 00:25:45,150 Le logiciel va dire à un juge "pour tel type de préjudice, 403 00:25:45,350 --> 00:25:47,700 dans tel type de circonstance, tel type de justiciable, 404 00:25:47,900 --> 00:25:54,380 etc., 75 % des juges alloueraient tel montant, et puis 20 % tel autre, 405 00:25:54,820 --> 00:25:59,520 et 5 % encore tel autre". 406 00:26:01,220 --> 00:26:05,240 Et donc le juge va se dire "si 75 % des juges alloueraient tel 407 00:26:05,440 --> 00:26:08,780 montant, moi aussi je vais allouer tel montant pour assurer une uniformité 408 00:26:08,980 --> 00:26:09,740 sur le territoire". 409 00:26:09,940 --> 00:26:12,720 Et donc progressivement, au fur à mesure que les juges se 410 00:26:12,920 --> 00:26:15,550 rangent à l'opinion majoritaire, en réalité ça ne va plus être 75 411 00:26:15,750 --> 00:26:19,300 % mais 80, 90, et un jour 100 %. 412 00:26:19,500 --> 00:26:26,660 Et donc en réalité, le juge risque d'abdiquer son jugement humain 413 00:26:26,860 --> 00:26:30,340 et l'adaptation à l'affaire qui lui est soumise. 414 00:26:30,680 --> 00:26:34,900 Donc ça, c'est le danger qui est dénoncé. 415 00:26:35,600 --> 00:26:38,880 Finalement, un jour, c'est la machine qui dira le droit, 416 00:26:39,080 --> 00:26:41,260 alors même qu'il y a un être humain, mais en réalité il ne s'autorisera 417 00:26:41,460 --> 00:26:45,520 plus à diverger par rapport à ce qu'ont dit tous les autres juges 418 00:26:45,720 --> 00:26:46,480 en France. 419 00:26:50,900 --> 00:26:54,920 Étant précisé néanmoins qu'à l'heure actuelle en tout cas, 420 00:26:55,220 --> 00:27:00,720 ces logiciels de justice prédictive sont très efficaces pour donner 421 00:27:00,920 --> 00:27:05,060 une probabilité du quantum, c'est-à-dire comme je l'ai dit, 422 00:27:05,260 --> 00:27:06,200 le montant d'une indemnité. 423 00:27:07,360 --> 00:27:10,940 En revanche, ils ne sont pas encore utilisés, ou en tout cas pas de 424 00:27:11,140 --> 00:27:13,780 façon très efficace, lorsque c'est une question de droit, 425 00:27:14,040 --> 00:27:16,280 une question de principe d'une créance par exemple. 426 00:27:16,520 --> 00:27:22,400 Est-ce que le licenciement a une cause réelle et sérieuse ? 427 00:27:22,600 --> 00:27:27,800 Est-ce que le divorce peut être prononcé au tort de tel époux ? 428 00:27:28,000 --> 00:27:30,600 Ce type de question, c'est beaucoup plus difficile à 429 00:27:30,800 --> 00:27:35,880 mettre en forme et donc à faire entrer comme critère dans un logiciel. 430 00:27:36,440 --> 00:27:40,140 Donc pour l'instant, ce ne sont que des hypothèses dans 431 00:27:40,340 --> 00:27:41,780 lesquelles on se demande quel montant allouer. 432 00:27:43,040 --> 00:27:46,400 Pour l'instant, on peut peut-être se dire que le danger qui est dénoncé 433 00:27:46,600 --> 00:27:52,020 est assez limité puisque finalement, peut-être que l'avantage qui est 434 00:27:52,220 --> 00:27:54,560 celui de l'égalité des justiciables sur tout le territoire, 435 00:27:54,760 --> 00:27:57,940 peut-être que l'avantage prime sur le danger dès lors qu'il ne 436 00:27:58,140 --> 00:28:01,400 s'agit pas réellement pour la machine de dire le droit mais d'énoncer 437 00:28:01,600 --> 00:28:02,360 un montant. 438 00:28:02,560 --> 00:28:06,020 C'est une réflexion que je me borne à vous livrer, mais sans avoir 439 00:28:06,220 --> 00:28:09,100 vraiment d'opinion définitive sur ce sujet. 440 00:28:09,540 --> 00:28:10,420 Fin de la vidéo.