1
00:00:04,760 --> 00:00:08,840
La notion de cause, donc,
est désormais entendue dans un

2
00:00:09,040 --> 00:00:09,920
sens purement factuel.

3
00:00:10,120 --> 00:00:14,420
C'est uniquement les faits tels
que je les invoquais la première fois,

4
00:00:14,620 --> 00:00:18,380
tels que je les invoque la deuxième
fois, mais pas la qualification

5
00:00:18,580 --> 00:00:19,540
juridique que je leur ai donnée.

6
00:00:19,740 --> 00:00:22,680
Ça signifie que pour qu'on puisse
constater que la cause n'est pas

7
00:00:22,880 --> 00:00:25,840
la même la deuxième fois,
il va falloir être en mesure de

8
00:00:26,040 --> 00:00:29,860
constater que les faits ont changé,
qu'il y a eu des faits nouveaux.

9
00:00:32,900 --> 00:00:37,800
Par exemple, admettons qu'une
grand-mère demande un droit de

10
00:00:38,000 --> 00:00:41,260
visite et d'hébergement de ses
petits enfants quand ils ont 4 et 2 ans,

11
00:00:41,460 --> 00:00:44,420
et admettons que le juge aux affaires
familiales le refuse.

12
00:00:45,900 --> 00:00:48,080
Trois ans plus tard,
elle redemande exactement la même

13
00:00:48,280 --> 00:00:49,040
chose.

14
00:00:49,240 --> 00:00:53,500
Est-ce que cette demande se heurte
à l'autorité de la chose jugée ?

15
00:00:53,700 --> 00:00:57,660
La Cour de cassation a décidé que non,
parce que les faits avaient changé.

16
00:00:57,920 --> 00:00:58,680
Pourquoi ?

17
00:00:58,880 --> 00:01:02,060
Parce que les enfants ont 3 ans de plus,
et donc la situation factuelle

18
00:01:02,260 --> 00:01:03,020
est différente.

19
00:01:03,220 --> 00:01:04,680
On peut dire que ce n'est pas la
même cause.

20
00:01:04,940 --> 00:01:06,900
C'est un arrêt de 2004,
c'est antérieur à Cesareo,

21
00:01:07,100 --> 00:01:11,420
parce que cette solution-là,
évidemment, elle ne date pas de

22
00:01:11,620 --> 00:01:12,380
Cesareo.

23
00:01:12,580 --> 00:01:15,400
Avant Cesareo, depuis Cesareo,
si les faits ont changé,

24
00:01:15,600 --> 00:01:18,720
on a toujours été d'accord pour
dire que la cause avait changé.

25
00:01:18,920 --> 00:01:22,600
Simplement avant, c'était l'une
des possibilités pour que la cause

26
00:01:22,800 --> 00:01:25,850
change, un changement de fait,
il y avait aussi le changement

27
00:01:26,050 --> 00:01:27,380
de fondement juridique.

28
00:01:27,940 --> 00:01:31,500
Depuis Cesareo, la seule possibilité
pour qu'on puisse dire que la cause

29
00:01:31,700 --> 00:01:33,740
a changé, c'est que les faits aient
changé.

30
00:01:35,720 --> 00:01:42,100
Alors, attention, il faut invoquer,
pour pouvoir dire que ce n'est

31
00:01:42,300 --> 00:01:43,500
pas la même demande,
parce que ce n'est pas la même cause,

32
00:01:43,800 --> 00:01:47,020
il faut être en mesure d'invoquer
un fait nouveau, pas seulement

33
00:01:47,220 --> 00:01:48,620
un élément de preuve nouveau.

34
00:01:49,040 --> 00:01:52,800
La présence d'un élément de preuve
nouveau ne suffit pas à modifier

35
00:01:53,000 --> 00:01:53,760
la cause factuelle.

36
00:01:54,000 --> 00:01:57,120
Ça, c'est aussi une jurisprudence
qui est constante, depuis toujours,

37
00:01:57,420 --> 00:01:58,460
depuis bien avant Césareo.

38
00:01:58,720 --> 00:02:03,640
Si je refais une même demande contre
la même personne, je demande la

39
00:02:03,840 --> 00:02:07,840
même chose, j'invoque les mêmes faits,
mais j'ai une pièce nouvelle ou

40
00:02:08,040 --> 00:02:11,700
un nouveau témoignage,
on me dira, non, ça ne vaut pas.

41
00:02:12,080 --> 00:02:14,580
C'est les mêmes faits,
peu importe que vous ayez des éléments

42
00:02:14,780 --> 00:02:17,500
de preuve nouveaux, ça n'entre
pas dans la vérification de la

43
00:02:17,700 --> 00:02:18,460
triple identité.

44
00:02:18,660 --> 00:02:22,040
Autrement dit, ça n'est pas considéré
comme un élément essentiel de la

45
00:02:22,240 --> 00:02:23,220
demande, on ne va pas vérifier ça.

46
00:02:23,420 --> 00:02:26,080
On ne vérifie que partie,
objet, cause au sens :

47
00:02:26,280 --> 00:02:27,720
les faits allégués.

48
00:02:28,080 --> 00:02:32,640
Donc, les éléments de preuve nouveaux,
ça ne peut pas aboutir à changer

49
00:02:32,840 --> 00:02:33,780
la cause.

50
00:02:34,080 --> 00:02:36,880
C'est une jurisprudence constante
qui a été encore réaffirmée récemment

51
00:02:37,080 --> 00:02:39,160
en 2020, mais je ne donne pas l'arrêt
parce que peu importe,

52
00:02:39,360 --> 00:02:40,120
ça date.

53
00:02:41,740 --> 00:02:45,600
Donc voilà, pour pouvoir changer
la cause, il faut qu'il y ait des

54
00:02:45,800 --> 00:02:46,560
faits nouveaux.

55
00:02:46,760 --> 00:02:49,920
Si je ne peux pas invoquer un
changement dans les faits,

56
00:02:52,200 --> 00:02:56,500
tant pis pour moi si j'ai pensé
à un fondement juridique auquel

57
00:02:56,700 --> 00:02:57,460
je n'avais pas pensé avant.

58
00:02:57,660 --> 00:02:59,240
Je n'ai donc pas de seconde chance.

59
00:02:59,640 --> 00:03:03,480
Je ne peux pas refaire un procès
en disant: "Avec la faute ça ne

60
00:03:03,680 --> 00:03:05,800
marchait pas, mais maintenant j'invoque
le fait de la chose." Si les faits

61
00:03:06,000 --> 00:03:07,080
sont les mêmes, tant pis pour moi.

62
00:03:07,740 --> 00:03:11,020
La conséquence pratique de cette
nouvelle définition de la cause

63
00:03:11,220 --> 00:03:14,960
et donc de l'autorité de la chose
jugée, elle est énoncée par la

64
00:03:15,160 --> 00:03:16,660
Cour de cassation dans l'arrêt Cesareo.

65
00:03:17,260 --> 00:03:24,020
Dans la phrase, "il incombe au
demandeur de présenter dès l'instance

66
00:03:24,220 --> 00:03:27,840
relative à la première demande
l'ensemble des moyens qu'il estime

67
00:03:28,040 --> 00:03:32,940
de nature à fonder celle-ci." Il
faut expliquer cette phrase.

68
00:03:34,240 --> 00:03:36,180
L'instance relative à la première
demande.

69
00:03:36,580 --> 00:03:38,000
Qu'est-ce que ça veut dire exactement ?

70
00:03:38,200 --> 00:03:40,440
Est-ce que ça veut dire qu'il doit
absolument l'invoquer en première

71
00:03:40,640 --> 00:03:45,940
instance parce que si en appel il dit :
"Mais en fait, je change de fondement

72
00:03:46,140 --> 00:03:49,360
juridique ou j'en invoque un autre
à titre subsidiaire",

73
00:03:49,560 --> 00:03:51,510
est-ce qu'on va lui dire :
"Non, c'est trop tard." ?

74
00:03:51,710 --> 00:03:52,470
Non.

75
00:03:52,670 --> 00:03:53,430
On ne va pas lui dire ça.

76
00:03:53,630 --> 00:03:56,080
Ça veut dire qu'en appel,
ça n'est pas trop tard.

77
00:03:56,280 --> 00:03:58,220
En appel on est toujours dans le
cadre du même procès.

78
00:03:58,660 --> 00:04:01,380
Et il se trouve que les règles
de l'appel sont très libérales

79
00:04:01,580 --> 00:04:03,540
et que je peux invoquer tous les
moyens nouveaux que je veux,

80
00:04:03,740 --> 00:04:05,000
que ce soit de fait ou de droit.

81
00:04:05,600 --> 00:04:08,220
Donc, l'instance relative à la
première demande, ça ne veut pas

82
00:04:08,420 --> 00:04:10,600
dire la première instance,
ça veut dire que c'est l'instance

83
00:04:10,800 --> 00:04:11,560
au sens large.

84
00:04:11,760 --> 00:04:13,240
Ça veut dire le premier procès.

85
00:04:13,920 --> 00:04:17,180
À n'importe quel moment du procès,
je peux invoquer un nouveau fondement

86
00:04:17,380 --> 00:04:18,140
juridique.

87
00:04:20,240 --> 00:04:24,520
Ce que ça veut dire c'est qu'en
revanche il faut que je les invoque

88
00:04:24,720 --> 00:04:28,020
au cours de ce premier procès,
sinon après je ne pourrais pas

89
00:04:28,220 --> 00:04:28,980
refaire un procès.

90
00:04:30,360 --> 00:04:32,840
Et donc c'est ça qu'on appelle
depuis l'arrêt Cesareo,

91
00:04:33,100 --> 00:04:35,560
l'exigence de concentration des moyens.

92
00:04:37,760 --> 00:04:39,060
Je dois penser à concentrer mes moyens.

93
00:04:39,260 --> 00:04:43,720
Concentrer, ça veut dire les concentrer
au sein du procès.

94
00:04:44,600 --> 00:04:49,920
Énoncer tous mes moyens,
y penser, y réfléchir au cours

95
00:04:50,120 --> 00:04:50,880
du premier procès.

96
00:04:51,080 --> 00:04:53,280
Mais ça peut être pour la première
fois en appel si je n’y ai pas

97
00:04:53,480 --> 00:04:54,820
pensé en première instance,
c'est encore possible.

98
00:04:56,060 --> 00:04:59,720
Donc, cette exigence de concentration
des moyens qui vient immédiatement

99
00:04:59,920 --> 00:05:03,260
maintenant, souvent quand on demande :
"C'est quoi l'arrêt Cesareo ?",

100
00:05:04,000 --> 00:05:07,060
on vous répond immédiatement :
"C'est un principe de concentration

101
00:05:07,260 --> 00:05:10,200
des moyens." Alors, ce n'est pas faux,
encore moi je ne parlerai pas de

102
00:05:10,400 --> 00:05:11,160
principe, mais peu importe.

103
00:05:11,360 --> 00:05:14,780
Ce n'est pas faux, simplement cette
exigence de concentration des moyens

104
00:05:14,980 --> 00:05:18,020
elle n'est pas posée directement
par l'arrêt, elle n'est qu'une

105
00:05:18,220 --> 00:05:21,220
conséquence pragmatique du fait
que la définition de l'autorité

106
00:05:21,420 --> 00:05:22,180
de la chose jugée change.

107
00:05:22,380 --> 00:05:27,720
Donc l'arrêt Cesareo,
directement c'est un changement

108
00:05:27,920 --> 00:05:30,900
d'interprétation du mot cause et
donc un changement de conception

109
00:05:31,100 --> 00:05:36,000
de l'autorité de la chose jugée
d'où il résulte que si je veux

110
00:05:36,200 --> 00:05:39,460
avoir une chance de soulever un
fondement juridique il faut que

111
00:05:39,660 --> 00:05:42,560
j'y pense pendant le premier procès
parce qu'après ce sera trop tard.

112
00:05:42,760 --> 00:05:45,780
Donc, d'où il résulte une exigence
de concentration des moyens,

113
00:05:45,980 --> 00:05:48,900
mais qui n'est qu'une conséquence
pragmatique.

114
00:05:49,100 --> 00:05:51,380
C'est je réfléchis et je me dis :
"Donc, maintenant je ne peux plus

115
00:05:51,580 --> 00:05:53,460
faire de second procès donc j'y pense,
c'est maintenant qu'il faut que

116
00:05:53,660 --> 00:05:57,920
j'y pense, je concentre." Alors
quelles sont les raisons de ce

117
00:05:58,120 --> 00:06:00,350
revirement opéré en 2006 par
l'assemblée plénière ?

118
00:06:00,550 --> 00:06:04,560
Alors, elles ont été énoncées par
le rapport de la Cour de cassation

119
00:06:04,760 --> 00:06:05,520
pour l'année 2006.

120
00:06:06,680 --> 00:06:09,540
Ce sont des raisons de politique
judiciaire.

121
00:06:10,200 --> 00:06:13,180
Une première raison c'est que l'idée
c'est de gagner du temps,

122
00:06:13,380 --> 00:06:18,100
de vider tous les arguments possibles
dès le premier procès plutôt que

123
00:06:18,300 --> 00:06:20,590
d'autoriser un second procès à se tenir.

124
00:06:20,790 --> 00:06:23,640
Sinon, on est reparti pour des
années parce que, tiens je n'avais

125
00:06:23,840 --> 00:06:26,540
pas pensé à ce fondement juridique,
hop je refais un procès.

126
00:06:26,740 --> 00:06:27,920
Donc ça non, on est contre.

127
00:06:28,860 --> 00:06:29,900
En tout cas c'est l'idée.

128
00:06:30,180 --> 00:06:35,740
Et deuxième raison, est également
avancée dans le rapport l'idée

129
00:06:35,940 --> 00:06:39,540
de lutter contre une attitude déloyale.

130
00:06:39,780 --> 00:06:44,060
L'attitude déloyale d'une partie
qui sait qu'elle pourrait invoquer

131
00:06:44,260 --> 00:06:46,380
plusieurs fondements juridiques,
elle pourrait tenter plusieurs

132
00:06:46,580 --> 00:06:49,980
fondements juridiques,
mais qui ne le fait pas et qui

133
00:06:50,180 --> 00:06:50,940
n'en invoque qu'un seul.

134
00:06:51,720 --> 00:06:55,940
Et le deuxième, elle le garde dans
sa manche en se disant on va voir

135
00:06:56,140 --> 00:07:01,160
comment se termine ce premier procès
et puis si ça tourne mal avec le

136
00:07:01,360 --> 00:07:05,820
fondement juridique que j'ai invoqué,
j'intenterai un second procès avec

137
00:07:06,020 --> 00:07:06,920
l'autre fondement juridique.

138
00:07:07,220 --> 00:07:11,200
Il faut bien reconnaître que cet
argument est moins convaincant

139
00:07:11,400 --> 00:07:16,880
que le premier parce que c'est
quand même un peu du billard à

140
00:07:17,080 --> 00:07:20,120
cinq bandes et qu'il y a assez
peu de parties qui sont,

141
00:07:20,320 --> 00:07:24,020
ou même d'avocats qui sont prêts
à prendre le risque de perdre le

142
00:07:24,220 --> 00:07:26,980
procès dans l'idée qu'on va en
faire un second après.

143
00:07:27,220 --> 00:07:29,760
Ça ne plaît pas tellement aux clients
cette idée en général de refaire

144
00:07:29,960 --> 00:07:30,720
un procès.

145
00:07:30,920 --> 00:07:32,760
Donc, en général si on pense à
tous les fondements juridiques,

146
00:07:33,000 --> 00:07:37,000
on les met tous à titre principal,
l'autre à titre subsidiaire,

147
00:07:37,200 --> 00:07:39,920
l'autre à titre plus subsidiaire,
l'autre à titre encore plus subsidiaire

148
00:07:40,120 --> 00:07:44,260
et toute une nomenclature de ce
type de hiérarchisation des fondements

149
00:07:44,460 --> 00:07:45,220
juridiques.

150
00:07:45,420 --> 00:07:47,640
Mais quand on y pense,
on le fait dès le premier procès.

151
00:07:47,840 --> 00:07:49,920
Si on ne l'a pas fait en général
c'est juste qu'on n'y a pas pensé.

152
00:07:51,440 --> 00:07:55,660
En tous les cas cette nouvelle
solution, cette jurisprudence 

153
00:07:55,860 --> 00:07:58,100
Césareo a fait l'objet de critiques
très virulentes.

154
00:07:58,300 --> 00:08:00,160
Elle fait encore l'objet d'ailleurs
de critiques très virulentes,

155
00:08:00,360 --> 00:08:02,880
même si elle est bien installée
maintenant cette jurisprudence.

156
00:08:03,100 --> 00:08:10,260
Une très grande partie de la doctrine
processualiste s'est immédiatement

157
00:08:10,460 --> 00:08:11,280
élevée contre cette solution.

158
00:08:12,380 --> 00:08:15,580
Alors, il y a plusieurs arguments,
plusieurs critiques qui sont adressées.

159
00:08:15,780 --> 00:08:19,120
D'abord, une première critique
du point de vue de la séparation

160
00:08:19,320 --> 00:08:20,080
des pouvoirs.

161
00:08:20,280 --> 00:08:23,960
Il a été reproché à la Cour de
cassation de se prendre pour le

162
00:08:24,160 --> 00:08:29,640
législateur, c'est-à-dire d'avoir
édicté une charge, la charge de

163
00:08:29,840 --> 00:08:33,240
concentrer ses moyens qui pourtant
n'est pas dans les principes directeurs

164
00:08:33,440 --> 00:08:36,900
du procès civil qu'on évoquera
plus tard aux articles 1 à 24 du

165
00:08:37,100 --> 00:08:37,860
Code de procédure civile.

166
00:08:38,060 --> 00:08:40,820
Donc, la Cour de cassation invente
une nouvelle charge,

167
00:08:41,060 --> 00:08:42,180
une nouvelle obligation pour les
parties.

168
00:08:42,720 --> 00:08:45,440
Autrement dit elle agit comme le
ferait le législateur,

169
00:08:45,660 --> 00:08:46,500
elle agit en politique.

170
00:08:49,140 --> 00:08:52,760
Donc, il y a certains auteurs qui,
sans être nécessairement en désaccord

171
00:08:52,960 --> 00:08:56,060
avec la solution sur le fond,
estiment que la méthode n'est pas

172
00:08:56,260 --> 00:08:58,380
la bonne et qu'en gros que ce n'était
pas à la Cour de cassation de faire ça,

173
00:08:58,580 --> 00:08:59,800
mais éventuellement au législateur.

174
00:09:01,080 --> 00:09:03,740
Ça, c'est un premier argument du
point de vue de la séparation des

175
00:09:03,940 --> 00:09:04,700
pouvoirs.

176
00:09:04,900 --> 00:09:07,500
Un deuxième argument,
c'est plutôt un ensemble d'arguments

177
00:09:07,700 --> 00:09:11,420
d'ordre politique, de la politique
judiciaire.

178
00:09:11,620 --> 00:09:15,300
Alors, cet ensemble d'arguments
reproche à la Cour de cassation

179
00:09:15,500 --> 00:09:20,980
d'avoir ainsi instauré,
bouleversé l'équilibre voulu par

180
00:09:21,180 --> 00:09:23,960
le code, voulu par les rédacteurs
du code de procédure civile dans

181
00:09:24,160 --> 00:09:28,120
les années 70, d'avoir bouleversé
l'équilibre des rôles respectifs

182
00:09:28,320 --> 00:09:29,860
du juge et des parties.

183
00:09:31,560 --> 00:09:34,960
Comme on le verra quand on étudiera
les principes directeurs du procès

184
00:09:35,160 --> 00:09:38,260
civil, le code de procédure civile
organise les rôles respectifs du

185
00:09:38,460 --> 00:09:40,200
juge et des parties,
qui fait quoi, qui apporte quoi.

186
00:09:40,860 --> 00:09:47,160
Et il est arrivé à un certain équilibre
où chacun participe au procès.

187
00:09:49,240 --> 00:09:58,260
Et comme on le verra,
il y a un arrêt qui a été rendu

188
00:09:58,760 --> 00:10:01,320
postérieurement à l'arrêt Cesareo,
mais pas tellement longtemps après,

189
00:10:01,560 --> 00:10:03,640
un an et demi après,
et qui contribue effectivement

190
00:10:03,840 --> 00:10:07,620
à un bouleversement de l'équilibre
des rôles respectifs du juge et

191
00:10:07,820 --> 00:10:08,580
des parties.

192
00:10:08,780 --> 00:10:10,960
Cet arrêt qu'on étudiera plus tard,
c'est un arrêt d'assemblée plénière

193
00:10:11,160 --> 00:10:20,280
du 21 décembre 2007,
qui énonce que si les parties ne

194
00:10:20,480 --> 00:10:22,220
pensent pas à un fondement juridique…

195
00:10:22,420 --> 00:10:25,340
donc au cours du procès,
une partie forme une demande,

196
00:10:25,540 --> 00:10:27,440
elle se fonde sur un fondement
juridique qui ne fonctionne pas.

197
00:10:27,860 --> 00:10:30,740
Il y en aurait un autre qui fonctionne,
mais elle n'y pense pas.

198
00:10:31,620 --> 00:10:34,880
Le juge, on le verra,
a le pouvoir de le relever d'office,

199
00:10:35,080 --> 00:10:35,920
le bon fondement juridique.

200
00:10:36,320 --> 00:10:38,980
Mais l'arrêt de 2007,
du 21 décembre 2007,

201
00:10:39,320 --> 00:10:42,280
dit qu'il n'est pas obligé,
c'est juste une faculté.

202
00:10:43,140 --> 00:10:46,920
Alors donc maintenant,
si on combine cette solution de

203
00:10:47,120 --> 00:10:51,000
l'arrêt d'assemblée plénière du
21 décembre 2007 avec la solution

204
00:10:51,200 --> 00:10:55,960
antérieure de l'arrêt Cesareo du
7 juillet 2006, on arrive à une

205
00:10:56,160 --> 00:10:57,840
situation assez sévère pour les
parties.

206
00:10:59,360 --> 00:11:03,580
C'est-à-dire que les parties,
enfin pour les parties et pour

207
00:11:03,780 --> 00:11:08,060
leurs avocats, c'est-à-dire qu’au
cours d'un procès, une partie forme

208
00:11:08,260 --> 00:11:10,300
une demande en se fondant sur un
fondement juridique.

209
00:11:10,920 --> 00:11:13,280
Si ça n'est pas le bon,
mais qu'il y en aurait un qui marche,

210
00:11:13,640 --> 00:11:15,580
mais elle n'y pense pas,
son avocat n'y pense pas.

211
00:11:15,920 --> 00:11:19,680
Le juge n'est pas obligé de le
relever d'office et comme on le verra,

212
00:11:19,880 --> 00:11:23,380
en général il n'a pas tellement
envie de le faire, donc elle perd

213
00:11:23,580 --> 00:11:24,700
le procès.

214
00:11:25,180 --> 00:11:28,520
Et si après le procès elle se dit
c'est ce fondement juridique que

215
00:11:28,720 --> 00:11:31,060
j'aurais dû invoquer,
c'est trop tard, ça demande est

216
00:11:31,260 --> 00:11:34,100
irrecevable, elle ne peut pas intenter
un second procès.

217
00:11:34,380 --> 00:11:38,380
Donc, tout repose sur les parties,
c'est à elles d'y penser et donc

218
00:11:38,580 --> 00:11:39,820
en fait tout repose sur leur avocat.

219
00:11:41,840 --> 00:11:47,060
Conséquence de ça, outre le
déséquilibre que j'ai souligné

220
00:11:47,260 --> 00:11:51,180
sur le fait qu'avant le juge devait
quand même participer et maintenant

221
00:11:51,380 --> 00:11:55,660
il peut ne pas le faire et donc
tout le risque repose sur les parties.

222
00:11:55,980 --> 00:12:00,840
Outre ce déséquilibre,
d'autres conséquences sont dénoncées

223
00:12:01,040 --> 00:12:01,800
liées à ça.

224
00:12:02,720 --> 00:12:06,420
Ça veut dire que donc si l'avocat
se trompe ou ne pense pas au bon

225
00:12:06,620 --> 00:12:10,500
fondement, ensuite il va être poursuivi
en responsabilité professionnelle

226
00:12:10,700 --> 00:12:12,200
par la partie qui aura perdu à
cause de lui.

227
00:12:13,020 --> 00:12:17,620
Donc, ça va augmenter les sinistres,
donc ça va augmenter les primes

228
00:12:17,820 --> 00:12:19,600
d'assurance de responsabilité
professionnelle.

229
00:12:22,800 --> 00:12:25,100
Pour compenser cette augmentation
des primes d'assurance de

230
00:12:25,300 --> 00:12:28,400
responsabilité professionnelle,
les avocats vont augmenter leurs

231
00:12:28,600 --> 00:12:31,180
honoraires donc finalement ça va
se répercuter sur le client.

232
00:12:31,580 --> 00:12:34,740
Bon tout ça, ces conséquences-là,
ça n'est pas arrivé,

233
00:12:34,980 --> 00:12:35,740
je le dis tout de suite.

234
00:12:35,960 --> 00:12:38,860
Il n'y a pas eu d'augmentation
significative de la sinistralité

235
00:12:39,060 --> 00:12:42,020
des avocats, même s'il y a sans
doute eu évidemment des actions

236
00:12:42,220 --> 00:12:44,920
en responsabilité pour les avocats
qui n'avaient pas pensé au fondement

237
00:12:45,120 --> 00:12:46,980
juridique pendant le premier procès,
mais il n’y en a pas eu de temps que ça.

238
00:12:47,200 --> 00:12:49,020
Donc, il n'y a pas eu d'augmentation
des primes d'assurance.

239
00:12:51,020 --> 00:12:56,220
Autre conséquence qui a été dénoncée,
le juge va perdre du temps à devoir

240
00:12:56,420 --> 00:12:59,720
rejeter tous les moyens parce que
les parties où les avocats vont

241
00:12:59,920 --> 00:13:02,720
avoir tellement peur d'engager
leur responsabilité civile qu'ils

242
00:13:02,920 --> 00:13:06,080
vont faire des écritures interminables
avec 50 fondements juridiques

243
00:13:06,280 --> 00:13:09,380
subsidiaires, comme je l'ai dit,
donc je me fonde sur tel fondement

244
00:13:09,580 --> 00:13:11,880
juridique, à titre subsidiaire
sur celui-là, à titre plus subsidiaire

245
00:13:12,080 --> 00:13:13,620
sur celui-ci, à titre encore plus
subsidiaire sur celui-ci,

246
00:13:13,820 --> 00:13:15,960
à titre infiniment plus subsidiaire
sur celui-ci, etc.

247
00:13:16,200 --> 00:13:18,680
Il va y avoir des pages et des
pages et le juge va être obligé

248
00:13:18,880 --> 00:13:19,640
de répondre à chacun.

249
00:13:19,920 --> 00:13:24,720
Donc, finalement ça va alourdir
significativement la tâche du juge.

250
00:13:26,240 --> 00:13:32,620
Ultime critique d'ordre politique,
toujours liée, finalement on trahit

251
00:13:32,820 --> 00:13:35,460
l'esprit du Code de procédure civile,
ce bel équilibre qui avait été

252
00:13:35,660 --> 00:13:38,840
voulu dans les rôles respectifs
du juge et des parties par les

253
00:13:39,040 --> 00:13:43,060
rédacteurs du code, on trahit cet
esprit au profit d'une politique

254
00:13:43,260 --> 00:13:46,620
de pure efficacité du service public
de la justice, de pure gestion

255
00:13:46,820 --> 00:13:50,360
des flux et donc contre l'intérêt
des justiciables.

256
00:13:50,580 --> 00:13:52,080
Ça, c'est un ensemble de critiques.

257
00:13:52,500 --> 00:13:57,740
Et puis enfin il y a une dernière
critique importante qui a été adressée,

258
00:13:58,000 --> 00:14:01,240
qui est une critique cette fois-ci
du point de vue des libertés

259
00:14:01,440 --> 00:14:02,200
fondamentales.

260
00:14:02,400 --> 00:14:07,100
Cette solution a-t-elle été dite,
est-elle encore dite par pas mal

261
00:14:07,300 --> 00:14:10,740
d'auteurs, compromet le droit d'accès
à un juge.

262
00:14:10,940 --> 00:14:12,200
En quoi ?

263
00:14:12,400 --> 00:14:18,000
Parce que la demande formulée sous
un angle juridique différent ne

264
00:14:18,200 --> 00:14:19,080
sera jamais examinée.

265
00:14:19,340 --> 00:14:23,180
À cause de Cesareo, il n'y aura
jamais aucun…

266
00:14:23,380 --> 00:14:25,680
Si les parties n'ont pas pensé
au fondement juridique pendant

267
00:14:25,880 --> 00:14:29,260
le premier procès, ça veut dire
qu'il n'y aura jamais aucun juge

268
00:14:29,460 --> 00:14:33,420
qui dira : "Sous cet angle juridique
là, la réponse c'est ça.

269
00:14:34,680 --> 00:14:39,080
Voilà, je statue sur votre demande,
envisager juridiquement d'une façon

270
00:14:39,280 --> 00:14:45,300
différente." Donc, Cesareo ne peut
pas accéder au juge pour savoir

271
00:14:45,500 --> 00:14:48,620
s'il y a enrichissement sans cause
et être indemnisé en conséquence.

272
00:14:48,820 --> 00:14:51,140
Donc, il y a une atteinte au droit
d'accès à un juge.

273
00:14:51,640 --> 00:14:53,240
Ça, c'est les critiques.

274
00:14:54,580 --> 00:14:57,740
Alors, cette solution en revanche
a été approuvée par une petite

275
00:14:57,940 --> 00:15:02,380
partie des auteurs processualistes
et aussi par pas mal d'auteurs

276
00:15:02,580 --> 00:15:06,100
internationalistes ou comparatistes,
qui font du droit comparé,

277
00:15:06,300 --> 00:15:10,400
dont le champ d'études et l'observation
des ordres juridiques différents.

278
00:15:10,900 --> 00:15:13,760
Et ce n'est pas très étonnant qu'ils
aient plutôt tendance à approuver

279
00:15:13,960 --> 00:15:15,980
la solution parce que,
à l'étranger, c'est presque toujours

280
00:15:16,180 --> 00:15:19,380
comme ça en fait, c'est-à-dire
comme la solution de Cesareo.

281
00:15:21,220 --> 00:15:27,380
Cette approbation est passée par
la réponse aux critiques que je

282
00:15:27,580 --> 00:15:31,720
viens d'adresser et puis par le
fait de faire valoir des avantages

283
00:15:31,920 --> 00:15:34,540
propres, des avantages propres
à cette solution.

284
00:15:35,040 --> 00:15:40,080
Alors, en ce qui concerne la première
critique, celle qui concernait

285
00:15:40,280 --> 00:15:44,780
la séparation des pouvoirs,
on a répondu à cela.

286
00:15:46,160 --> 00:15:50,360
En fait, ce n'est pas vrai que
le juge s'est érigé en législateur,

287
00:15:50,560 --> 00:15:54,800
qu'il s'est pris pour un politique
et qu'il a imposé une obligation

288
00:15:55,000 --> 00:15:57,360
de son propre chef qui n'existait
pas avant.

289
00:15:58,260 --> 00:16:03,260
En fait, comme je l'ai évoqué juste
avant, tout ce qu'a fait la Cour

290
00:16:03,460 --> 00:16:07,860
de cassation, c'est qu'elle a
interprété un mot de la loi,

291
00:16:08,080 --> 00:16:09,800
de l'article 1355 du Code civil.

292
00:16:10,060 --> 00:16:10,960
Ce mot, c'est le mot cause.

293
00:16:11,980 --> 00:16:15,700
Alors elle l'a interprété,
il est vrai, dans un sens radicalement

294
00:16:15,900 --> 00:16:20,900
différent de celui qui était
l'interprétation qui résultait

295
00:16:21,100 --> 00:16:22,080
de l'interprétation précédente.

296
00:16:22,740 --> 00:16:25,280
Interprétation précédente qui résultait
aussi de la jurisprudence,

297
00:16:25,480 --> 00:16:28,060
puisqu'à l'article 1355,
il n'y a rien sur le mot cause.

298
00:16:28,360 --> 00:16:30,080
Il n'est pas dit qu'on doit l'entendre
comme ci ou comme ça.

299
00:16:30,520 --> 00:16:33,300
C'est la Cour de cassation qui,
jusqu'en 2006, a dit :

300
00:16:33,500 --> 00:16:37,000
"La cause c'est factuel et juridique."
Et depuis 2006 dit :

301
00:16:37,200 --> 00:16:41,000
"Non, en fait c'est que factuel."Est-ce
que ça n'est pas le rôle du juge

302
00:16:41,200 --> 00:16:42,500
que d'interpréter la loi ?

303
00:16:42,700 --> 00:16:45,260
Et est-ce qu'il n'a pas le droit
de changer l'interprétation ?

304
00:16:45,460 --> 00:16:46,220
Si.

305
00:16:46,660 --> 00:16:49,180
Donc, ça n'est pas du tout contraire
à la séparation des pouvoirs en

306
00:16:49,380 --> 00:16:50,140
réalité.

307
00:16:50,340 --> 00:16:51,700
C'est comme ça que ça fonctionne
en droit français.

308
00:16:52,760 --> 00:16:56,300
Le législateur pose des règles
qui doivent être appliquées par le juge,

309
00:16:56,500 --> 00:17:00,340
mais parfois pour les appliquer
il est confronté à une difficulté

310
00:17:00,540 --> 00:17:03,860
parce que ce n'est pas assez précis
et c'est donc à lui de préciser

311
00:17:04,060 --> 00:17:06,540
le sens en interprétant le texte.

312
00:17:06,960 --> 00:17:09,760
Donc, c'est tout ce qu'elle a fait,
et elle a juste changé

313
00:17:09,960 --> 00:17:12,320
l'interprétation, mais il n'y a
pas d'atteinte à la séparation

314
00:17:12,520 --> 00:17:13,280
des pouvoirs.

315
00:17:14,020 --> 00:17:17,240
En ce qui concerne le deuxième
ensemble de critiques,

316
00:17:17,440 --> 00:17:20,460
celles relatives à la politique
judiciaire.

317
00:17:21,900 --> 00:17:24,340
Alors, il est vrai que pour le
demandeur c'est un peu rude,

318
00:17:24,680 --> 00:17:28,720
c'est un peu sévère pour lui parce
que s'il n'y pense pas,

319
00:17:29,020 --> 00:17:34,060
après il n'a pas de seconde chance,
il est privé d'une seconde chance.

320
00:17:34,380 --> 00:17:36,280
C'est vrai, il ne pourra pas refaire
un second procès.

321
00:17:37,620 --> 00:17:42,120
Mais faut-il considérer exclusivement
les intérêts du demandeur ?

322
00:17:42,320 --> 00:17:45,380
Est-ce qu'il n'y a pas quelqu'un
d'autre au procès dont les intérêts

323
00:17:45,580 --> 00:17:47,750
méritent tout aussi légitimement
d'être protégés ?

324
00:17:47,950 --> 00:17:50,140
Oui, c'est le défendeur.

325
00:17:50,500 --> 00:17:53,580
Il faut aussi se demander :
quel est l'intérêt légitime du

326
00:17:53,780 --> 00:17:55,140
défendeur dans cette affaire ?

327
00:17:55,620 --> 00:18:00,740
Et le défendeur, il a le droit
de s'estimer tranquille.

328
00:18:00,940 --> 00:18:02,880
C'est sa sécurité juridique qui
est concernée.

329
00:18:03,120 --> 00:18:06,760
Et donc, ça veut dire que si au
bout de tout un procès,

330
00:18:06,960 --> 00:18:10,560
avec éventuellement des voies de
recours, donc ça a pris 4-5 ans,

331
00:18:10,800 --> 00:18:16,940
peut-être plus, la partie adverse
a perdu, il est légitime à se dire :

332
00:18:17,140 --> 00:18:20,620
"Ouf maintenant ça y est c'est
fini ce procès, j'en ai fini avec

333
00:18:20,820 --> 00:18:26,400
ce procès." Plutôt que dans la
solution inverse où l'autre partie

334
00:18:26,600 --> 00:18:29,460
disait : "J'avais oublié un fondement
juridique." Et hop c'est reparti

335
00:18:29,660 --> 00:18:30,800
pour tout un procès.

336
00:18:31,960 --> 00:18:34,740
Peut-être que la solution de Cesareo
est sévère pour le demandeur,

337
00:18:34,940 --> 00:18:39,480
mais la solution antérieure était
excessivement sévère pour le défendeur.

338
00:18:39,680 --> 00:18:42,580
Donc, il n'y a pas de raison de
privilégier spécialement l'intérêt

339
00:18:42,780 --> 00:18:44,940
du demandeur à l'intérêt du défendeur.

340
00:18:47,540 --> 00:18:50,560
Dans une opinion qu'on n'est pas
obligé de partager, mais selon moi,

341
00:18:50,760 --> 00:18:56,240
il serait plus légitime de favoriser

342
00:18:56,440 --> 00:18:59,220
en l'occurrence les intérêts du
défendeur parce qu'à travers ses

343
00:18:59,420 --> 00:19:03,860
intérêts est favorisé par la même
occasion l'intérêt général,

344
00:19:04,280 --> 00:19:07,820
c'est-à-dire l'intérêt de la stabilité
des situations juridiques,

345
00:19:08,020 --> 00:19:09,400
la sécurité juridique.

346
00:19:13,340 --> 00:19:19,840
Alors que répondre quand même à
l'argument selon lequel le juge

347
00:19:20,040 --> 00:19:22,840
va devoir passer beaucoup de temps
à répondre à des écritures qui

348
00:19:23,040 --> 00:19:26,480
seront devenues interminables,
on peut répondre deux choses.

349
00:19:27,260 --> 00:19:32,780
La première c'est que même si les

350
00:19:32,980 --> 00:19:36,760
écritures sont plus longues,
si on s'élève un petit peu,

351
00:19:36,980 --> 00:19:39,280
on se rend compte que qu'est-ce
qui coûte le moins cher,

352
00:19:39,500 --> 00:19:41,880
qu'est-ce qui dure le moins longtemps,
est-ce que c'est d'obliger le juge

353
00:19:42,080 --> 00:19:44,460
à répondre à des écritures plus
longues ou est-ce que c'est d'autoriser

354
00:19:44,660 --> 00:19:46,300
tout un second procès ?

355
00:19:46,500 --> 00:19:49,500
Évidemment, c'est la première solution
donc de deux mots il faut choisir

356
00:19:49,700 --> 00:19:50,460
le moindre.

357
00:19:50,660 --> 00:19:53,560
On peut répondre aussi qu’en fait
les écritures ne sont pas devenues

358
00:19:53,760 --> 00:19:54,520
interminables.

359
00:19:55,000 --> 00:19:59,570
Peut-être que les avocats ont plus
réfléchi à, attention si celui-là

360
00:19:59,770 --> 00:20:02,880
ne marche pas il faut que j'envisage
peut-être un autre qui aurait aussi

361
00:20:03,080 --> 00:20:03,840
des chances de marcher.

362
00:20:04,180 --> 00:20:07,820
Autrement dit on les a incités
à bien faire leur métier dès le

363
00:20:08,020 --> 00:20:08,780
premier procès.

364
00:20:08,980 --> 00:20:14,680
Et en général ils ne mettent pas
n'importe quoi non plus,

365
00:20:14,880 --> 00:20:16,280
ça ne sert à rien de mettre un
fondement fantaisiste.

366
00:20:16,480 --> 00:20:18,660
Un fondement fantaisiste de toute
façon il n'a aucune chance de prospérer

367
00:20:18,860 --> 00:20:21,040
donc ce n’est pas parce qu'ils
ont peur d'engager leur responsabilité

368
00:20:21,240 --> 00:20:26,220
professionnelle que les avocats
vont se mettre à présenter au juge

369
00:20:26,420 --> 00:20:30,100
cinquante subsidiaires en se disant
sinon on va me reprocher quelque chose.

370
00:20:30,300 --> 00:20:31,060
Non.

371
00:20:31,580 --> 00:20:35,140
Il va continuer et il continue
depuis 2006, comme il faisait avant,

372
00:20:35,340 --> 00:20:38,400
à se dire : "Je mets les fondements
qui ont une chance de fonctionner

373
00:20:38,600 --> 00:20:39,500
et uniquement eux.

374
00:20:40,060 --> 00:20:43,940
Simplement je fais maintenant attention
à bien m'assurer que j'ai pensé

375
00:20:44,140 --> 00:20:50,620
à tout au cours du premier procès."
Donc finalement, ça ne fait pas

376
00:20:50,820 --> 00:20:52,240
des écritures si interminables que ça.

377
00:20:52,440 --> 00:20:54,460
Elles sont peut-être plus longues,
mais encore une fois c'est pour

378
00:20:54,660 --> 00:20:56,220
la bonne cause, c'est pour éviter
un second procès.

379
00:20:57,420 --> 00:21:03,660
Et pour finir sur la réponse aux
critiques, en ce qui concerne

380
00:21:03,860 --> 00:21:05,340
l'atteinte au droit d'accès au
juge du demandeur.

381
00:21:06,440 --> 00:21:12,960
Elle existe, c'est indéniable parce
qu'en soi une cause d'irrecevabilité,

382
00:21:13,160 --> 00:21:18,300
c'est une atteinte au droit d'accès
au juge puisque c'est un cas dans

383
00:21:18,500 --> 00:21:22,540
lequel on va dire au demandeur :
"Vous n'aurez pas de jugement sur

384
00:21:22,740 --> 00:21:26,280
le fond, vous n'accéderez pas au
juge." Mais comme on l'a vu,

385
00:21:26,480 --> 00:21:30,280
le droit d'accès au juge n'est
pas un droit fondamental absolu,

386
00:21:30,480 --> 00:21:32,170
c'est un droit fondamental relatif.

387
00:21:32,370 --> 00:21:36,980
La Cour européenne des droits de
l'homme admet qu'il puisse y avoir

388
00:21:37,180 --> 00:21:43,280
des atteintes à ce droit fondamental
quand c'est légitimé par un but

389
00:21:43,480 --> 00:21:44,860
légitime, par un impératif.

390
00:21:46,660 --> 00:21:50,240
Et c'est d'ailleurs la raison pour
laquelle il peut exister des causes

391
00:21:50,440 --> 00:21:52,820
d'irrecevabilité, des fins de
non-recevoir, des conditions

392
00:21:53,020 --> 00:21:54,100
d'existence du droit d'action.

393
00:21:54,360 --> 00:21:57,840
C'est parce qu'on admet que quand
même n'importe qui ne peut pas

394
00:21:58,040 --> 00:21:59,960
saisir un tribunal à n'importe
quel moment pour n'importe quoi.

395
00:22:00,160 --> 00:22:02,680
On va mettre un filtre,
les conditions du droit d'action :

396
00:22:02,880 --> 00:22:04,820
intérêt, qualité, pas de prescription,
etc.

397
00:22:05,140 --> 00:22:06,320
Pas d'autorité de la chose juge.

398
00:22:07,740 --> 00:22:13,980
En l'occurrence cet arrêt,
Cesareo, ils aggravent,

399
00:22:14,180 --> 00:22:16,840
disons l'atteinte au droit d'accès
au juge puisqu'il y avait déjà

400
00:22:17,040 --> 00:22:19,500
une cause d'irrecevabilité qui
était l'autorité de la chose jugée,

401
00:22:19,700 --> 00:22:20,460
qui est admise.

402
00:22:20,680 --> 00:22:24,920
Mais comme on l'a vu avec Cesareo,
elle aura vocation à jouer plus

403
00:22:25,120 --> 00:22:25,880
souvent.

404
00:22:26,080 --> 00:22:30,340
Ça veut dire que la demande est
déclarée plus souvent irrecevable.

405
00:22:32,080 --> 00:22:35,200
Donc en ce sens, il y a une aggravation
de l'atteinte au droit d'accès au juge.

406
00:22:36,800 --> 00:22:40,520
Mais il faut continuer le raisonnement
dans la logique qui est celle de

407
00:22:40,720 --> 00:22:41,480
la Cour européenne des droits de
l'homme.

408
00:22:41,680 --> 00:22:43,980
Donc OK, il y a une aggravation
du droit d'accès au juge.

409
00:22:44,180 --> 00:22:45,610
Est-ce qu'elle poursuit un but
légitime ?

410
00:22:45,810 --> 00:22:49,260
Elle poursuit le même but légitime
que l'autorité de la chose jugée

411
00:22:49,460 --> 00:22:52,360
en général, c'est-à-dire que le
but légitime c'est de garantir

412
00:22:52,560 --> 00:22:54,920
mieux qu'avant la sécurité juridique.

413
00:22:55,640 --> 00:22:59,680
Est-ce qu'il y a un rapport de
proportionnalité entre l'atteinte

414
00:22:59,880 --> 00:23:01,660
et le but légitime ?

415
00:23:01,860 --> 00:23:04,960
Alors là, tout est affaire
d'appréciation, mais on peut très

416
00:23:05,160 --> 00:23:07,720
bien considérer que oui,
il y a un rapport de proportionnalité,

417
00:23:07,920 --> 00:23:08,680
que c'est proportionné.

418
00:23:09,020 --> 00:23:09,820
Pourquoi ?

419
00:23:10,020 --> 00:23:13,100
Parce que cette atteinte,
elle survient à quel moment ?

420
00:23:13,300 --> 00:23:16,940
Elle survient à l'issue de tout
un procès.

421
00:23:17,140 --> 00:23:19,780
Et tout un procès, ça veut dire
première instance, éventuellement

422
00:23:19,980 --> 00:23:24,020
appel, pourvoi en cassation,
cour d'appel de renvoi.

423
00:23:24,700 --> 00:23:28,360
Donc la partie, elle a tout un
procès pour y penser,

424
00:23:28,680 --> 00:23:31,840
pour avoir accès au juge et penser
à un fondement juridique et donc

425
00:23:32,040 --> 00:23:33,720
avoir un jugement sur ce fondement
juridique là.

426
00:23:34,480 --> 00:23:37,180
Et ce que fait Cesareo,
c'est qu'elle limite dans le temps.

427
00:23:37,380 --> 00:23:39,240
Elle dit simplement :
"Voilà, si vous n'y avez pas pensé

428
00:23:39,440 --> 00:23:43,200
pendant toute cette période de
premier procès, après c'est trop tard,

429
00:23:43,400 --> 00:23:46,400
vous n'avez plus accès au juge."
On peut donc considérer qu'il y

430
00:23:46,600 --> 00:23:49,260
a un rapport de proportionnalité
du fait qu'elle aura quand même

431
00:23:49,460 --> 00:23:53,280
eu accès au juge pendant tout un
procès, voie de recours comprise.

432
00:23:54,280 --> 00:24:00,300
Cela dit, pour conclure là-dessus,
il est vrai que la combinaison

433
00:24:00,500 --> 00:24:07,120
de l'arrêt Cesareo et de l'arrêt
du 21 décembre 2007 entraîne un

434
00:24:08,040 --> 00:24:11,280
déséquilibre qui n'est pas souhaitable
entre les rôles du juge et le rôle

435
00:24:11,480 --> 00:24:12,240
des parties.

436
00:24:12,440 --> 00:24:16,160
C'est-à-dire la combinaison du
fait que le juge ne soit pas obligé

437
00:24:16,360 --> 00:24:20,560
de relever d'office la bonne règle
de droit et donc si la partie n'y

438
00:24:20,760 --> 00:24:23,010
pense pas, le juge ne va pas le
faire à sa place et ensuite elle

439
00:24:23,210 --> 00:24:24,260
ne pourra pas faire de second procès.

440
00:24:24,460 --> 00:24:25,300
C'est sévère pour elle.

441
00:24:25,680 --> 00:24:28,320
Mais s'il faut changer quelque chose,
comme j'aurai l'occasion de le

442
00:24:28,520 --> 00:24:31,480
dire plus tard, ce serait plutôt
la solution du 21 décembre 2007

443
00:24:31,680 --> 00:24:32,440
en fait.