1
00:00:05,100 --> 00:00:08,840
Pour conclure sur cette deuxième
condition, la nature du jugement

2
00:00:09,040 --> 00:00:13,800
antérieur, retenez principalement
qu'en général, un jugement est

3
00:00:14,000 --> 00:00:16,040
revêtu de l'autorité de la chose
jugée parce que la plupart des

4
00:00:16,240 --> 00:00:18,200
jugements sont des jugements
définitifs.

5
00:00:18,720 --> 00:00:21,700
Mais que les jugements provisoires
et les jugements avant dire droit,

6
00:00:21,980 --> 00:00:24,740
eux, n'ont pas l'autorité de la
chose jugée au principal,

7
00:00:25,200 --> 00:00:28,880
c'est-à-dire qu'ils n'empêchent
pas ensuite de saisir un juge du

8
00:00:29,080 --> 00:00:29,840
fond de la même demande.

9
00:00:31,320 --> 00:00:36,460
En revanche, si j'ai un jugement
provisoire, je ne peux pas saisir

10
00:00:36,660 --> 00:00:39,660
à nouveau un juge des référés parce
que ce jugement provisoire aura

11
00:00:39,860 --> 00:00:41,300
autorité de la chose jugée au
provisoire.

12
00:00:41,500 --> 00:00:44,000
Et je ne dis pas la même chose
pour les jugements avant dire droit

13
00:00:44,200 --> 00:00:48,100
parce que là, c'est discuté et
la doctrine ne sait pas exactement

14
00:00:48,300 --> 00:00:51,320
ce qu'il en est et de toute façon,
la question ne se pose pas pour

15
00:00:51,520 --> 00:00:53,740
le jugement avant dire droit donc
ce qui compte, c'est de savoir

16
00:00:53,940 --> 00:00:56,860
que le jugement provisoire,
lui, n'a pas l'autorité de la chose

17
00:00:57,060 --> 00:00:59,680
jugée au principal mais a l'autorité
de la chose jugée au provisoire.

18
00:01:02,560 --> 00:01:03,960
J'en arrive à la troisième condition.

19
00:01:04,420 --> 00:01:05,180
C.

20
00:01:05,380 --> 00:01:09,460
La localisation de la chose jugée
dans le jugement.

21
00:01:12,940 --> 00:01:16,800
Alors déjà, il faut savoir que
dans un jugement, il y a deux parties.

22
00:01:17,340 --> 00:01:22,520
Le dispositif, c'est la fin,
c'est la décision proprement dite

23
00:01:22,720 --> 00:01:25,660
qui suit les mots par ses motifs
et donc par ses motifs,

24
00:01:25,920 --> 00:01:30,320
condamne X à verser tant à Y,
déboute X de sa demande,

25
00:01:30,660 --> 00:01:34,920
ordonne la publication du jugement,
prononce le divorce au tort de

26
00:01:35,120 --> 00:01:35,880
tel époux.

27
00:01:36,080 --> 00:01:38,140
Tout cela donc c'est le dispositif.

28
00:01:38,340 --> 00:01:41,560
Et puis l'autre partie,
avant, c'est la partie des motifs,

29
00:01:41,820 --> 00:01:45,060
c'est-à-dire les raisons qui ont
conduit le juge à prendre cette

30
00:01:45,260 --> 00:01:46,020
décision-là.

31
00:01:46,680 --> 00:01:51,240
L'autorité s'attache uniquement
à la chose jugée dans le dispositif

32
00:01:51,440 --> 00:01:53,740
et jamais à la chose jugée dans
les motifs.

33
00:01:54,820 --> 00:01:59,340
C'est une règle que l'on déduit
de l'article 480 du Code de procédure

34
00:01:59,540 --> 00:02:00,300
civile.

35
00:02:00,500 --> 00:02:05,000
Le jugement qui tranche dans son
dispositif tout ou partie du litige

36
00:02:05,200 --> 00:02:08,220
a dès son prononcé l'autorité de
la chose jugée relativement à la

37
00:02:08,420 --> 00:02:09,340
contestation qu'il tranche.

38
00:02:09,540 --> 00:02:13,300
Donc on en déduit que l'autorité
s'attache à ce qui est tranché

39
00:02:13,500 --> 00:02:16,640
dans le dispositif du jugement
et pas dans les motifs.

40
00:02:17,040 --> 00:02:19,900
Alors à ce sujet, il y a un arrêt
important qui a été rendu par

41
00:02:20,100 --> 00:02:21,640
l'assemblée plénière le 13 mars 2009.

42
00:02:22,820 --> 00:02:27,120
Assemblée plénière 13 mars 2009
et donc dans cet arrêt,

43
00:02:27,320 --> 00:02:29,000
il y a un attendu de principe qui
est le suivant.

44
00:02:29,480 --> 00:02:36,280
"Attendu que l'autorité de chose
jugée n'a lieu qu'à l'égard de

45
00:02:36,480 --> 00:02:40,020
ce qui fait l'objet d'un jugement
et a été tranché dans son dispositif".

46
00:02:40,840 --> 00:02:49,740
Pourquoi cette solution ?

47
00:02:49,940 --> 00:02:51,480
Pour une raison de sécurité juridique.

48
00:02:51,800 --> 00:02:56,540
Les plaideurs doivent pouvoir se
contenter de lire le dispositif,

49
00:02:56,740 --> 00:03:00,440
la fin du jugement pour savoir
ce que le juge a tranché et donc

50
00:03:00,640 --> 00:03:02,540
ce qu'ils n'ont plus le droit de
demander une deuxième fois.

51
00:03:03,200 --> 00:03:06,480
Par exemple déboute X de sa demande
de dommages et intérêts,

52
00:03:06,680 --> 00:03:11,180
X sait qu'il ne peut pas à nouveau
entamer un nouveau procès en demandant

53
00:03:11,380 --> 00:03:12,660
à nouveau des dommages et intérêts.

54
00:03:13,700 --> 00:03:18,000
Si le juge a oublié de l'indiquer
dans le dispositif, c'est-à-dire

55
00:03:18,200 --> 00:03:19,900
que dans les motifs,
on trouve les raisons pour lesquelles

56
00:03:20,100 --> 00:03:24,380
il faut que X soit débouté et donc
il est dit à la fin et donc il

57
00:03:24,580 --> 00:03:27,540
conviendra de débouter X mais ensuite
dans le dispositif, on ne trouve

58
00:03:27,740 --> 00:03:30,720
plus déboute X de sa demande,
ce qui peut arriver quand il y

59
00:03:30,920 --> 00:03:31,680
a plusieurs demandes.

60
00:03:31,880 --> 00:03:35,660
Le juge peut oublier dans le dispositif
d'évoquer le sort de l'une d'entre

61
00:03:35,860 --> 00:03:36,620
elles.

62
00:03:36,820 --> 00:03:42,200
Eh bien dans ce cas-là,
ça veut dire que dans le dispositif,

63
00:03:42,400 --> 00:03:45,660
il n'est rien dit de cette demande,
elle n'est donc pas tranchée et

64
00:03:45,860 --> 00:03:48,640
donc il n'y a pas d'autorité de
la chose jugée et donc ça veut

65
00:03:48,840 --> 00:03:51,960
dire concrètement que là,
X peut former la même demande,

66
00:03:52,200 --> 00:03:55,840
peut commencer un nouveau procès
parce que sa demande,

67
00:03:56,040 --> 00:03:58,980
il en avait été débouté mais uniquement
dans les motifs, pas dans le

68
00:03:59,180 --> 00:03:59,940
dispositif.

69
00:04:02,140 --> 00:04:07,360
Incidemment, je signale que c'est
cette règle, l'autorité s'attache

70
00:04:07,560 --> 00:04:10,520
au dispositif et pas au motif,
qui permet à la Cour de cassation

71
00:04:10,720 --> 00:04:13,920
de refuser toute autorité de la
chose jugée positive,

72
00:04:14,120 --> 00:04:18,840
alors encore une fois sauf autorité
du pénal sur le civil mais du civil

73
00:04:19,040 --> 00:04:23,680
sur le civil, au civil sur le civil,
il n'y a pas d'autorité de la chose

74
00:04:23,880 --> 00:04:28,240
jugée positive parce que quand
on se demande si un juge est lié

75
00:04:28,440 --> 00:04:33,980
par ce qu'a décidé un premier juge
dans un litige connexe ou est-ce

76
00:04:34,180 --> 00:04:37,300
que ce premier juge aura tranché
le point litigieux commun à la

77
00:04:37,500 --> 00:04:39,620
question par exemple de la
qualification de l'accident en

78
00:04:39,820 --> 00:04:42,220
accident du travail ou pas,
ou est-ce que ça va être évoqué,

79
00:04:42,420 --> 00:04:43,900
ça, est-ce que ça va être évoqué
dans dispositif ?

80
00:04:44,100 --> 00:04:47,260
Non, dans le dispositif,
on ne trouvera pas "par ses motifs

81
00:04:47,460 --> 00:04:50,390
qualifie l'accident d'accident
du travail", ça n'y est pas,

82
00:04:50,590 --> 00:04:52,520
ça, c'est uniquement dans les motifs.

83
00:04:52,720 --> 00:04:55,260
Et donc comme il n'y pas d'autorité
de la chose jugée qui s'attache

84
00:04:55,460 --> 00:05:00,040
au motif, on en déduit que le second
juge qui est saisi dans un litige

85
00:05:00,240 --> 00:05:02,560
qui n'est pas le même litige mais
qui a des points communs,

86
00:05:02,760 --> 00:05:05,680
n'est pas lié par ce qui a été
décidé par le premier juge parce

87
00:05:05,880 --> 00:05:10,000
que c'était dans les motifs et
donc c'est par ce biais qu'on peut

88
00:05:10,200 --> 00:05:14,100
dire qu'en France, il n'y a pas
d'autorité positive de la chose jugée.

89
00:05:14,300 --> 00:05:20,040
Et j'en ai terminé avec l'autorité
de la chose jugée, j'en viens donc

90
00:05:20,240 --> 00:05:24,940
à une autre condition d'ouverture
de l'action en justice,

91
00:05:25,140 --> 00:05:28,580
une condition qui a été ajoutée
par la jurisprudence, section 3 :

92
00:05:28,780 --> 00:05:31,480
l'absence de contradiction au détriment
d'autrui.

93
00:05:31,680 --> 00:05:39,020
Qu'est-ce qu'on appelle l'interdiction

94
00:05:39,220 --> 00:05:40,600
de se contredire au détriment
d'autrui ?

95
00:05:40,800 --> 00:05:44,120
En fait, cette interdiction de
se contredire au détriment d'autrui

96
00:05:44,320 --> 00:05:47,600
dépasse le cadre du procès,
c'est un principe général en droit,

97
00:05:47,800 --> 00:05:52,180
c'est un principe qui dérive d'une
institution de common law qui s'appelle

98
00:05:52,380 --> 00:05:57,520
l'estoppel, c'est l'interdiction
du comportement suivant.

99
00:05:57,720 --> 00:06:03,980
Quelqu'un adopte une certaine attitude,
souvent passive, c'est-à-dire qui

100
00:06:04,180 --> 00:06:08,280
consiste à ne rien faire,
cette attitude créé chez autrui

101
00:06:08,480 --> 00:06:15,600
l'attente légitime de la persistance
de cette attitude puis ce quelqu'un

102
00:06:15,800 --> 00:06:20,160
modifie brusquement son comportement
et engendre de ce fait un préjudice

103
00:06:20,360 --> 00:06:24,200
chez autrui qui s'attendait à ce
que l'attitude persiste,

104
00:06:24,400 --> 00:06:25,500
l'attitude initiale persiste.

105
00:06:25,700 --> 00:06:33,220
Par exemple un créancier ne se
plaint pas du fait qu'il a une

106
00:06:33,420 --> 00:06:36,960
créance périodique et elle n'est
jamais payée donc son débiteur

107
00:06:37,160 --> 00:06:40,900
ne paye jamais sa dette mais le
créancier ne s'en plaint pas.

108
00:06:41,100 --> 00:06:45,860
Au bout de quelques années,
le débiteur peut s'attendre à ce

109
00:06:46,060 --> 00:06:49,320
que la dette ne lui soit jamais
réclamée puisqu'il n'a jamais payé,

110
00:06:49,520 --> 00:06:53,200
on ne lui a jamais rien demandé
et puis subitement, le créancier

111
00:06:53,400 --> 00:06:57,520
demande paiement de toutes les
dettes depuis le début donc quatre

112
00:06:57,720 --> 00:07:01,820
ans avant par exemple et comme
le débiteur évidemment n'a pas

113
00:07:02,020 --> 00:07:05,960
les moyens de verser tout d'un coup,
le créancier fait jouer la clause

114
00:07:06,160 --> 00:07:10,880
résolutoire et donc il y a résolution
automatique, résolution de plein

115
00:07:11,080 --> 00:07:13,560
droit du contrat et le débiteur
perd le bénéfice du contrat.

116
00:07:13,760 --> 00:07:20,160
Alors je précise quand même qu'en
revanche, le montant de la dette

117
00:07:20,360 --> 00:07:29,480
doit être payé, je reprends,

118
00:07:29,680 --> 00:07:34,120
dans les pays anglo-saxons,
comment ce comportement est-il traité,

119
00:07:34,320 --> 00:07:38,180
le fait pour le créancier de ne
rien dire pendant des années et

120
00:07:38,380 --> 00:07:40,460
du jour au lendemain,
"payez-moi tout, ah vous ne pouvez

121
00:07:40,660 --> 00:07:41,420
pas ?

122
00:07:41,620 --> 00:07:42,380
Je fais jouer la clause résolutoire".

123
00:07:42,580 --> 00:07:44,800
Il est traité justement par le
biais de l'institution de l'estoppel

124
00:07:45,100 --> 00:07:47,380
qui est une notion anglaise au départ.

125
00:07:47,580 --> 00:07:53,220
La personne qui a changé brutalement
d'attitude est estopped à percevoir

126
00:07:53,420 --> 00:07:58,380
les bénéfices de ce revirement,
on l'empêche de percevoir les bénéfices

127
00:07:58,580 --> 00:07:59,340
de ce revirement.

128
00:07:59,540 --> 00:08:03,180
Autrement dit donc c'est une
institution qui a vocation à

129
00:08:03,380 --> 00:08:08,240
sanctionner au nom de la bonne
foi et de la loyauté les contradictions

130
00:08:08,440 --> 00:08:11,780
dans le comportement d'une personne
ou l'incohérence dans le comportement

131
00:08:11,980 --> 00:08:15,820
d'une personne, cette personne
étant considérée comme liée par

132
00:08:16,020 --> 00:08:16,820
son comportement antérieur.

133
00:08:17,020 --> 00:08:20,160
Alors que dit le droit français
face à une telle situation ?

134
00:08:20,360 --> 00:08:25,540
Classiquement en droit français,
on applique l'article 1103 du Code

135
00:08:25,740 --> 00:08:29,120
civil, c'est-à-dire la force
obligatoire des conventions pacta

136
00:08:29,320 --> 00:08:34,800
sunt servanda, quand on contracte
une obligation, il faut l'exécuter

137
00:08:35,000 --> 00:08:36,260
et sinon, la sanction tombe.

138
00:08:36,460 --> 00:08:40,100
Et donc si la sanction a été prévue
par les parties sous forme d'une

139
00:08:40,300 --> 00:08:43,500
clause résolutoire, le créancier
peut faire jouer la clause résolutoire.

140
00:08:43,700 --> 00:08:49,880
Mais en fait dès les années 80,
certains arrêts ont voulu sanctionner

141
00:08:50,080 --> 00:08:53,080
l'attitude du créancier,
de ce type de créancier avec les

142
00:08:53,280 --> 00:08:56,080
ressources du droit des contrats
par exemple en disant oui mais là,

143
00:08:56,280 --> 00:08:59,520
le créancier s'est comporté de
mauvaise foi dans l'exécution du

144
00:08:59,720 --> 00:09:05,560
contrat donc il faut réparer le
préjudice causé par cette faute

145
00:09:05,760 --> 00:09:10,340
contractuelle et la réparation
en nature, c'est la paralysie de

146
00:09:10,540 --> 00:09:12,680
la clause résolutoire,
il ne peut plus faire jouer la

147
00:09:12,880 --> 00:09:16,720
clause résolutoire parce qu'il
a exécuté le contrat de mauvaise foi.

148
00:09:16,920 --> 00:09:19,060
Mais c'est ce que j'essayais de
dire tout à l'heure,

149
00:09:19,260 --> 00:09:22,420
mais les dettes restent dues,
ça ne peut pas aller jusqu'à,

150
00:09:22,620 --> 00:09:26,660
on peut pas dire, vous vous êtes
comporté de mauvaise foi dans

151
00:09:26,860 --> 00:09:32,100
l'exécution du contrat donc vous
n'avez droit à rien de ce qui vous

152
00:09:32,300 --> 00:09:36,120
est dû au terme du contrat,
non, l'objet de la prestation est

153
00:09:36,320 --> 00:09:41,100
toujours dû, en revanche,
les clauses, les prérogatives que

154
00:09:41,300 --> 00:09:43,800
les clauses offrent aux parties
comme la clause résolutoire,

155
00:09:44,000 --> 00:09:45,700
ces clauses sont paralysées.

156
00:09:45,900 --> 00:09:50,480
Alors il y a une dizaine d'années,
la Cour de cassation a proposé

157
00:09:50,680 --> 00:09:53,820
de sanctionner ce type d'attitude,
quand le contexte s'y prête,

158
00:09:54,020 --> 00:09:57,100
par une sanction procédurale donc
plus une sanction du droit des

159
00:09:57,300 --> 00:09:58,520
contrats mais une sanction procédurale,
l'irrecevabilité.

160
00:10:00,900 --> 00:10:05,020
Dans une hypothèse, enfin dans
ce type d'hypothèse, de type

161
00:10:05,220 --> 00:10:08,400
d'hypothèse suivant par exemple,
j'avais laissé croire que je ne

162
00:10:08,600 --> 00:10:11,880
formerai pas une demande en justice
ou que je n'invoquerai pas tel

163
00:10:12,080 --> 00:10:16,020
moyen de défense et finalement,
je le fais, brutalement je change

164
00:10:16,220 --> 00:10:16,980
d'avis et je le fais.

165
00:10:17,420 --> 00:10:20,000
Donc dans certaines circonstances
à certaines conditions,

166
00:10:20,200 --> 00:10:24,500
un tel revirement pourrait être
sanctionné par une irrecevabilité.

167
00:10:24,700 --> 00:10:28,880
Alors la Cour de cassation avant
l'arrêt d'assemblée plénière dont

168
00:10:29,080 --> 00:10:31,240
je vais parler dans un instant,
la Cour de cassation l'avait déjà

169
00:10:31,440 --> 00:10:35,280
admis, la première chambre civile
l'avait déjà admis dans un arrêt

170
00:10:35,480 --> 00:10:43,380
du 6 juillet 2005, un arrêt Golshani,
civile première 6 juillet 2005.

171
00:10:43,580 --> 00:10:46,860
C'était en matière d'arbitrage,
les faits étaient les suivants,

172
00:10:47,060 --> 00:10:51,100
une partie avait saisi un arbitre
et avait participé à l'arbitrage

173
00:10:51,300 --> 00:10:55,620
sans aucune réserve pendant des
années et puis une sentence avait

174
00:10:55,820 --> 00:10:57,800
été rendue qui la condamnait,
elle n'était pas contente de la

175
00:10:58,000 --> 00:11:01,960
sentence et donc elle a décidé
de l'attaquer mais on ne peut pas

176
00:11:02,460 --> 00:11:04,780
attaquer les sentences arbitrales,
on peut pas en faire appel,

177
00:11:04,980 --> 00:11:09,700
ça ne marche pas et donc on ne
peut que faire un recours en annulation

178
00:11:09,900 --> 00:11:13,420
de la sentence pour certains motifs
bien précis et donc il fallait

179
00:11:13,620 --> 00:11:15,940
bien trouver une raison,
enfin il fallait bien entrer dans

180
00:11:16,140 --> 00:11:20,240
l'un des motifs d'annulation et
donc le motif d'annulation qu'avait

181
00:11:20,440 --> 00:11:23,540
trouvé cette partie,
c'est l'incompétence du tribunal

182
00:11:23,740 --> 00:11:26,860
arbitral et elle disait que le
tribunal arbitral était incompétent

183
00:11:27,060 --> 00:11:30,860
donc il n'aurait pas dû rendre
cette sentence parce que la convention

184
00:11:31,060 --> 00:11:34,040
d'arbitrage, la convention d'arbitrage,
c'est celle qui donne compétence

185
00:11:34,240 --> 00:11:37,220
au tribunal arbitral,
eh bien la convention d'arbitrage

186
00:11:37,420 --> 00:11:38,580
était nulle.

187
00:11:38,780 --> 00:11:44,020
Or il se trouve qu'il n'avait jamais

188
00:11:44,220 --> 00:11:48,580
contesté la validité de la convention
d'arbitrage pendant tout l'arbitrage

189
00:11:48,780 --> 00:11:51,920
et donc la Cour de cassation a
estimé que ce recours en annulation

190
00:11:52,120 --> 00:11:55,340
était irrecevable et là,
elle s'est fondée directement sur

191
00:11:55,540 --> 00:11:58,000
l'estoppel, c'est-à-dire que le
mot estoppel, le mot anglais estoppel

192
00:11:58,200 --> 00:12:01,660
est énoncé dans la décision du
6 juillet 2005.

193
00:12:01,860 --> 00:12:05,300
Mais bon, c'est une décision qui
est rendue qui a fait grand bruit

194
00:12:05,500 --> 00:12:07,640
mais qui est rendue en matière
d'arbitrage international et donc

195
00:12:07,840 --> 00:12:10,760
pendant longtemps, on pensait qu'elle
était cantonnée à ce domaine

196
00:12:10,960 --> 00:12:13,980
d'arbitrage international,
jusqu'à donc un arrêt d'assemblée

197
00:12:14,180 --> 00:12:15,560
plénière du 27 février 2009.

198
00:12:18,080 --> 00:12:21,820
Assemblée plénière, 27 février 2009,
alors c'est assez curieux parce

199
00:12:22,020 --> 00:12:28,920
qu'en fait, on était dans un cas
dans lequel le principe de l'estoppel

200
00:12:29,120 --> 00:12:31,420
ou qu'on appelle aussi le principe
de l'interdiction de se contredire

201
00:12:31,620 --> 00:12:34,600
au détriment d'autrui ne pouvait
pas s'appliquer parce qu'en fait,

202
00:12:34,800 --> 00:12:39,180
l'attitude de la partie à qui on
opposait le principe n'était pas

203
00:12:39,380 --> 00:12:44,560
contradictoire avec son attitude
précédente, elle n'avait pas reviré

204
00:12:44,760 --> 00:12:48,000
d'attitude, elle avait simplement
fait une action et puis ensuite,

205
00:12:48,200 --> 00:12:50,100
elle avait fait une autre action
mais les deux n'étaient pas

206
00:12:50,300 --> 00:12:53,740
incompatibles donc ça ne pouvait
pas marcher et la Cour de cassation

207
00:12:53,940 --> 00:12:57,980
pensait que ça ne pouvait pas marcher
mais elle a quand même tenu à affirmer

208
00:12:58,180 --> 00:13:02,140
le principe, du coup elle l'a affirmé
à contrario avec l'attendu de principe

209
00:13:02,340 --> 00:13:08,580
suivant,"attendu que la seule
circonstance qu'une partie se

210
00:13:08,780 --> 00:13:11,700
contredise au détriment d'autrui
n'emporte pas nécessairement fin

211
00:13:11,900 --> 00:13:20,220
de non-recevoir au visa de l'article

212
00:13:20,420 --> 00:13:24,080
122 du Code de procédure civile"
— donc celui qui énumère les fins

213
00:13:24,280 --> 00:13:27,300
de non-recevoir principales mais
elles ne sont pas limitatives,

214
00:13:27,500 --> 00:13:33,600
et donc ce que la Cour de cassation

215
00:13:33,800 --> 00:13:38,280
dit, c'est peut-être vous pouvez
dire que là, il y a une contradiction

216
00:13:38,480 --> 00:13:41,180
au détriment d'autrui mais enfin,
ça ne suffit pas pour dire que

217
00:13:41,380 --> 00:13:45,260
la demande est irrecevable et donc
à contrario, ça veut dire si on

218
00:13:45,460 --> 00:13:47,400
est face à une vraie contradiction
au détriment d'autrui,

219
00:13:47,600 --> 00:13:50,800
alors là, la demande sera irrecevable,
une fin de non-recevoir pourra

220
00:13:51,000 --> 00:13:53,500
être soulevée qui conduira à
l'irrecevabilité de la demande.

221
00:13:53,700 --> 00:13:59,660
Donc à contrario, l'assemblée plénière
introduit l'interdiction de se

222
00:13:59,860 --> 00:14:02,900
contredire au détriment d'autrui
en droit français mais en consacrant

223
00:14:03,100 --> 00:14:06,560
un principe, enfin en le consacrant
de façon négative, il faut

224
00:14:06,760 --> 00:14:09,240
l'interpréter à contrario puisque
là en l'occurrence, le principe,

225
00:14:09,440 --> 00:14:11,100
il n'y avait pas de problème,
il n'avait pas été violé.

226
00:14:11,300 --> 00:14:16,740
Et depuis, alors oui,

227
00:14:17,280 --> 00:14:20,120
depuis donc on a attendu de voir,
bon bah d'accord mais dans quel

228
00:14:20,320 --> 00:14:25,300
cas est-ce qu'une contradiction
au détriment d'autrui va vraiment

229
00:14:25,500 --> 00:14:28,080
être considérée comme telle et
donc va entraîner l'irrecevabilité

230
00:14:28,280 --> 00:14:31,960
de la demande, quelles sont les
conditions pour pouvoir dire que

231
00:14:32,160 --> 00:14:35,380
la demande est irrecevable parce
qu'il y a contradiction au détriment

232
00:14:35,580 --> 00:14:36,340
d'autrui.

233
00:14:36,540 --> 00:14:42,040
Alors il y a eu quelques arrêts,
plutôt pas très clairs mais au

234
00:14:42,240 --> 00:14:44,440
fil des arrêts, la formule de la
Cour de cassation s'est affinée

235
00:14:44,640 --> 00:14:47,840
et donc maintenant, le principe
qu'elle donne, c'est "la fin de

236
00:14:48,040 --> 00:14:51,040
non-recevoir tirée du principe
selon lequel nul ne peut se contredire

237
00:14:51,240 --> 00:15:00,280
au détriment d'autrui,
sanctionne l'attitude procédurale

238
00:15:00,480 --> 00:15:05,920
consistant pour une partie au cours

239
00:15:06,120 --> 00:15:10,820
d'une même instance à adopter des
positions contraires ou incompatibles

240
00:15:11,020 --> 00:15:18,180
entre elles dans des conditions

241
00:15:18,380 --> 00:15:21,220
qui induisent en erreur son adversaire
sur ses intentions".

242
00:15:21,420 --> 00:15:25,400
C'est ce qui résulte par exemple
d'un arrêt de la deuxième chambre

243
00:15:25,600 --> 00:15:30,020
civile du 15 mars 2018 numéro
17-21.991.

244
00:15:34,260 --> 00:15:37,680
Donc il résulte de cette formule
donc c'est un peu plus précis que

245
00:15:37,880 --> 00:15:40,840
ce qu'elle disait en 2009,
la contradiction, la vraie

246
00:15:41,040 --> 00:15:43,700
contradiction, celle qui est
sanctionnée doit avoir lieu au

247
00:15:43,900 --> 00:15:48,360
cours d'une même instance donc
on ne va pas sanctionner le fait

248
00:15:48,560 --> 00:15:52,360
qu'une partie adopte une attitude
avant l'instance et le fait qu'elle

249
00:15:52,560 --> 00:15:56,060
modifie cette attitude pendant
l'instance, il faut que la

250
00:15:56,260 --> 00:15:59,400
modification, le changement d'attitude
ait lieu au cours de l'instance

251
00:15:59,600 --> 00:16:01,100
donc une fois que le procès est engagé.

252
00:16:01,300 --> 00:16:04,380
Quelles sont les hypothèses qui
correspondent à cela ?

253
00:16:04,580 --> 00:16:05,880
En fait on ne sait pas.

254
00:16:06,080 --> 00:16:11,380
Dans la presque totalité des cas,
la Cour de cassation refuse

255
00:16:11,580 --> 00:16:15,260
l'application du principe et la
fin de non-recevoir qui s'en déduit.

256
00:16:15,460 --> 00:16:19,400
En fait la Cour de cassation a
une attitude ambigu à propos de

257
00:16:19,600 --> 00:16:23,000
ce principe, quelle que soit la
chambre de la Cour de cassation.

258
00:16:23,200 --> 00:16:27,780
Quand elle doit statuer sur un
arrêt d'appel qui a appliqué le

259
00:16:27,980 --> 00:16:31,980
principe et donc qui a déclaré
irrecevable tel ou tel moyen d'un

260
00:16:32,180 --> 00:16:34,160
plaideur au motif que,
en invoquant ce moyen,

261
00:16:34,360 --> 00:16:37,700
il s'est contredit au détriment
d'autrui, alors elle peut adopter

262
00:16:37,900 --> 00:16:39,420
plusieurs attitudes.

263
00:16:39,620 --> 00:16:44,580
Première attitude, elle vise le
principe, vu le principe selon

264
00:16:44,780 --> 00:16:47,820
lequel nul ne peut se contredire
au détriment d'autrui et ensuite

265
00:16:48,020 --> 00:16:50,180
elle énonce que oui mais bon,
en l'espèce, ce principe n'avait

266
00:16:50,380 --> 00:16:52,420
pas été méconnu donc ce n'était
pas une vraie contradiction au

267
00:16:52,620 --> 00:16:57,440
détriment d'autrui, soit elle casse
l'arrêt sans même mentionner le

268
00:16:57,640 --> 00:16:59,380
principe comme s'il n'existait pas.

269
00:16:59,580 --> 00:17:03,500
Par exemple, une partie change
de stratégie en appel,

270
00:17:03,700 --> 00:17:07,700
par exemple alors qu'elle n'avait
jamais remis en cause le fait qu'elle

271
00:17:07,900 --> 00:17:11,780
était locataire, en appel pour
la première fois, elle dit mais

272
00:17:11,980 --> 00:17:15,000
en fait je ne suis pas vraiment
locataire donc elle change de ligne

273
00:17:15,200 --> 00:17:17,280
de défense entre la première et
la deuxième instance,

274
00:17:18,400 --> 00:17:24,540
une Cour d'appel avait estimé que
ce moyen de défense était irrecevable,

275
00:17:24,740 --> 00:17:26,760
le moyen de défense consistant
à dire en fait je ne suis pas

276
00:17:26,960 --> 00:17:29,240
locataire, elle avait estimé que
c'était irrecevable parce que c'était

277
00:17:29,440 --> 00:17:30,480
une contradiction au détriment
d'autrui.

278
00:17:30,680 --> 00:17:33,700
La chambre commerciale n'était
pas d'accord avec ça,

279
00:17:33,900 --> 00:17:36,600
elle estimait qu'on devait pouvoir
changer de stratégie procédurale

280
00:17:36,800 --> 00:17:41,900
entre la première et la deuxième
instance, qu'il n'y n'avait pas

281
00:17:42,100 --> 00:17:44,200
de problème et que donc ça devait
être recevable donc elle casse l'arrêt,

282
00:17:44,400 --> 00:17:47,340
c'est un arrêt de la chambre
commerciale du 10 février 2015

283
00:17:48,040 --> 00:17:55,380
numéro 13-28.262, mais pour casser

284
00:17:55,580 --> 00:17:58,520
l'arrêt, elle aurait pu faire comme
dans les premiers groupes d'arrêt

285
00:17:58,720 --> 00:18:01,200
que je viens de citer en disant,
vu le principe selon lequel nous

286
00:18:01,400 --> 00:18:03,220
ne peut se contredire au détriment
d'autrui mais là, il n'y a pas

287
00:18:03,420 --> 00:18:05,180
vraiment de contradiction au détriment
d'autrui mais non, elle ne fait pas ça,

288
00:18:05,380 --> 00:18:10,600
elle ne parle même pas du principe,
elle se contente de viser les articles

289
00:18:10,800 --> 00:18:15,720
72 et 563 qui sont des articles
qui disent, une défense au fond

290
00:18:15,920 --> 00:18:18,660
peut être soulevée en tout état
de cause, en tout état de cause

291
00:18:18,860 --> 00:18:20,120
ça veut dire même pour la première
fois en appel.

292
00:18:20,320 --> 00:18:24,200
Donc elle se contente de viser
les textes qui disent non,

293
00:18:24,400 --> 00:18:27,000
la défense au fond, c'est quand
vous voulez et elle ne parle pas,

294
00:18:27,200 --> 00:18:30,800
il n'y a pas une allusion au principe
selon lequel nul ne doit se contredire

295
00:18:31,000 --> 00:18:31,760
au détriment d'autrui.

296
00:18:31,960 --> 00:18:34,760
Donc elle fait comme si le principe
n'existait pas, c'est encore plus

297
00:18:34,960 --> 00:18:35,720
radical.

298
00:18:36,020 --> 00:18:39,380
Et alors rarissimement,
c'est la troisième attitude possible

299
00:18:39,580 --> 00:18:43,780
qu'on constate chez la Cour de
cassation, rarissimement elle admet

300
00:18:43,980 --> 00:18:46,700
que le principe doit recevoir
application et donc un moyen doit

301
00:18:46,900 --> 00:18:50,700
être déclaré irrecevable mais alors
uniquement dans des arrêts non

302
00:18:50,900 --> 00:18:52,500
publiés au bulletin.

303
00:18:53,680 --> 00:18:58,380
J'en ai recensé deux donc ça ne
fait pas beaucoup et dans des

304
00:18:58,580 --> 00:19:01,180
circonstances tellement particulières
qu'on ne comprend même pas très

305
00:19:01,380 --> 00:19:04,040
bien ce qui s'est passé et donc
il est impossible d'en tirer une

306
00:19:04,240 --> 00:19:08,440
ligne générale des enseignements
sur ces fameuses véritables

307
00:19:08,640 --> 00:19:10,760
contradictions au détriment d'autrui.

308
00:19:10,960 --> 00:19:13,360
Et puis les arrêts ne sont pas publiés,
quand les arrêts ne sont pas publiés,

309
00:19:13,560 --> 00:19:15,560
ce n'est pas bon signe,
ça veut dire que la Cour de cassation

310
00:19:15,760 --> 00:19:18,140
n'entend pas qu'on tire des
enseignements de ces arrêts.

311
00:19:18,980 --> 00:19:26,560
Donc on est finalement face à une
fin de non-recevoir qui a été

312
00:19:26,760 --> 00:19:30,400
introduite en 2009 mais qui n'a
jamais prospéré, qui n'a jamais

313
00:19:30,600 --> 00:19:36,680
donné lieu réellement à application
et la doctrine se demande en fait

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00:19:36,880 --> 00:19:40,280
aujourd'hui quelle est la positivité
du principe en dehors du domaine

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00:19:40,480 --> 00:19:41,240
de l'arbitrage.

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00:19:41,440 --> 00:19:43,580
En matière d'arbitrage on en parle
toujours, on parle de l'estoppel

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00:19:43,780 --> 00:19:46,920
mais en dehors de ce domaine,
finalement ce principe semble ne

318
00:19:47,120 --> 00:19:49,080
plus avoir aucune positivité.