1
00:00:05,100 --> 00:00:05,860
C.

2
00:00:06,080 --> 00:00:07,140
L'intervention.

3
00:00:07,680 --> 00:00:12,400
C'est donc la troisième catégorie
de demande incidente.

4
00:00:12,620 --> 00:00:16,540
Elle est évoquée à l'article 66
du Code de procédure civile selon

5
00:00:16,740 --> 00:00:21,160
lequel "constitue une intervention
la demande dont l'objet est de

6
00:00:21,360 --> 00:00:24,580
rendre un tiers partie au procès
engagé entre les parties originaires,

7
00:00:25,300 --> 00:00:28,120
lorsque la demande est émane du tiers,
l'intervention est volontaire,

8
00:00:28,320 --> 00:00:30,960
l'intervention est forcée lorsque
le tiers est mis en cause par une

9
00:00:31,160 --> 00:00:31,920
partie".

10
00:00:32,120 --> 00:00:34,480
Donc là encore définition très
claire posée par le Code de procédure

11
00:00:34,680 --> 00:00:35,440
civile.

12
00:00:35,640 --> 00:00:38,520
Donc vous l'avez compris,
la définition de l'intervention,

13
00:00:38,720 --> 00:00:43,340
c'est un acte par lequel un tiers
intervient à l'instance et devient

14
00:00:43,540 --> 00:00:44,300
partie.

15
00:00:44,500 --> 00:00:47,860
Et il y a deux hypothèses,
soit le tiers décide spontanément

16
00:00:48,060 --> 00:00:52,720
de devenir partie à l'instance
et donc devient de ce fait à son

17
00:00:52,920 --> 00:00:57,360
tour partie, c'est l'intervention
volontaire et c'est le cas par

18
00:00:57,560 --> 00:01:03,320
exemple s'il existe déjà une action
en justice en réparation de préjudice

19
00:01:03,520 --> 00:01:04,280
causé par un accident.

20
00:01:04,480 --> 00:01:06,660
Donc il y a déjà un procès à propos
d'un accident avec des victimes.

21
00:01:07,000 --> 00:01:10,460
Puis une autre victime qui découvre
l'existence de ce procès et qui

22
00:01:10,660 --> 00:01:13,620
plutôt que de faire son propre
procès décide de se joindre à celui-ci.

23
00:01:13,820 --> 00:01:17,160
Et donc elle va former sa propre
demande de dommages et intérêts

24
00:01:17,360 --> 00:01:18,820
par le biais d'une intervention
volontaire.

25
00:01:19,320 --> 00:01:21,760
Alors l'exemple que j'ai donné,
c'est ce qu'on appelle une intervention

26
00:01:21,960 --> 00:01:23,200
volontaire principale.

27
00:01:23,400 --> 00:01:27,040
Parce qu'en fait, il y a deux types
d'interventions volontaires.

28
00:01:27,240 --> 00:01:30,280
L'intervention volontaire principale
et l'intervention volontaire

29
00:01:30,480 --> 00:01:33,780
accessoire, ça, c'était une
intervention volontaire principale

30
00:01:33,980 --> 00:01:38,220
parce que le tiers devient partie
en formant sa propre prétention

31
00:01:38,420 --> 00:01:39,720
à l'encontre d'une partie.

32
00:01:40,180 --> 00:01:44,780
Mais l'intervention volontaire
peut aussi être accessoire et dans

33
00:01:44,980 --> 00:01:47,540
ce cas-là, un tiers veut devenir
partie, il veut pouvoir s'exprimer

34
00:01:47,740 --> 00:01:50,530
à l'occasion de ce procès mais
il n'a aucune prétention propre

35
00:01:50,730 --> 00:01:51,490
à faire valoir.

36
00:01:51,690 --> 00:01:55,010
Il veut appuyer la prétention d'une
personne qui est déjà partie.

37
00:01:55,730 --> 00:01:59,970
Donc dans ce cas-là,
c'est défini à l'article 330.

38
00:02:00,170 --> 00:02:03,710
L'article 329 est relatif à
l'intervention volontaire principale.

39
00:02:03,930 --> 00:02:08,150
L'article 330 est relatif à
l'intervention volontaire accessoire.

40
00:02:08,570 --> 00:02:12,110
Donc dans l'intervention volontaire
accessoire, l'intervenant développe

41
00:02:12,310 --> 00:02:15,330
ses propres arguments et moyens
mais sans avoir une prétention

42
00:02:15,530 --> 00:02:18,310
autonome et sans développer ses
arguments uniquement à l'appui

43
00:02:18,510 --> 00:02:20,050
d'une prétention qui existe déjà.

44
00:02:21,550 --> 00:02:23,430
Ça, c'était l'intervention volontaire.

45
00:02:23,670 --> 00:02:28,230
Deuxième forme d'intervention,
lorsque l'une des parties forme

46
00:02:28,430 --> 00:02:29,790
une demande à l'encontre du tiers.

47
00:02:30,350 --> 00:02:34,270
De ce fait, le tiers donc devient
partie, devient défendeur et là,

48
00:02:34,470 --> 00:02:35,390
on parle d'intervention forcée.

49
00:02:35,590 --> 00:02:36,370
Ce n'est pas lui qui l'a voulu.

50
00:02:36,690 --> 00:02:41,190
Par exemple une partie va mettre
en cause un tiers parce que,

51
00:02:41,390 --> 00:02:46,090
alors ça peut être qu'une victime
a d'abord initié un procès contre

52
00:02:46,290 --> 00:02:49,250
un responsable puis elle découvre
qu'il y en a un deuxième et donc

53
00:02:49,450 --> 00:02:53,770
en cours de procès, elle va faire
une intervention forcée,

54
00:02:53,970 --> 00:02:57,210
une demande en intervention forcée
contre cet autre responsable qui

55
00:02:57,410 --> 00:03:00,090
va devenir de ce fait partie au procès.

56
00:03:00,370 --> 00:03:03,870
Ou alors un exemple classique,
c'est l'appel en garantie.

57
00:03:04,070 --> 00:03:09,190
Un défendeur à un procès à qui
on reproche, par exemple un vendeur

58
00:03:09,390 --> 00:03:11,750
à qui on reproche un vice de la
chose qu'il a vendue,

59
00:03:11,950 --> 00:03:15,790
c'est l'acheteur qui est le demandeur,
va appeler en garantie le fabricant

60
00:03:15,990 --> 00:03:19,390
pour que si jamais lui en tant
que vendeur est condamné au titre

61
00:03:19,590 --> 00:03:22,910
de la garantie des vices cachés
à verser l'argent à l'acheteur,

62
00:03:23,150 --> 00:03:27,450
il puisse être dédommagé,
cet argent puisse lui être remboursé

63
00:03:27,650 --> 00:03:30,590
au moins en partie, ça dépend de
l'étendue de sa faute à lui,

64
00:03:30,790 --> 00:03:33,790
par le fabricant si jamais il y
avait un problème au niveau de

65
00:03:33,990 --> 00:03:34,750
la fabrication.

66
00:03:34,950 --> 00:03:38,770
Et donc il va appeler le fabricant
en garantie par la voie de ce qu'on

67
00:03:38,970 --> 00:03:39,810
appelle une intervention forcée.

68
00:03:40,730 --> 00:03:45,350
Alors à présent, le régime des
demandes incidentes c'est le paragraphe

69
00:03:45,550 --> 00:03:47,490
2 : régime des demandes incidentes.

70
00:03:49,170 --> 00:03:53,910
La demande incidente est soumise
comme la demande initiale à des

71
00:03:54,110 --> 00:03:56,850
conditions de validité et des
conditions de recevabilité.

72
00:03:57,150 --> 00:04:00,390
Les conditions de validité sont
comme d'habitude des conditions

73
00:04:00,590 --> 00:04:02,030
de fond et des conditions de forme.

74
00:04:02,530 --> 00:04:04,750
Les conditions de fond sont les
mêmes que d'habitude,

75
00:04:04,990 --> 00:04:12,550
c'est-à-dire capacité ou pouvoir
de représentation si l'action est

76
00:04:12,750 --> 00:04:15,470
exercée par un représentant au
nom et pour le compte du représenté.

77
00:04:15,870 --> 00:04:19,970
Les conditions de forme sont variables,
ça dépend de plusieurs facteurs

78
00:04:20,170 --> 00:04:22,430
et donc je ne vais pas rentrer
dans le détail, c'est l'article

79
00:04:22,630 --> 00:04:26,110
68 qui énonce ces conditions de forme,
mais parfois il faut former une

80
00:04:26,310 --> 00:04:30,430
demande incidente comme la demande
initiale, parfois il faut former

81
00:04:30,630 --> 00:04:33,430
une demande incidente comme un
moyen de défense, ça dépend des

82
00:04:33,630 --> 00:04:34,390
circonstances.

83
00:04:35,610 --> 00:04:38,910
Les conditions de recevabilité :
alors d'abord comme pour toute demande,

84
00:04:39,110 --> 00:04:42,230
il y a les conditions générales
de recevabilité, c'est-à-dire toutes

85
00:04:42,430 --> 00:04:45,530
celles qu'on a évoquées dans le titre 2,
intérêts et qualités pour agir,

86
00:04:45,730 --> 00:04:47,190
pas de prescription,
pas d'expiration d'un délai des

87
00:04:47,390 --> 00:04:50,530
préfixes, pas de choses déjà jugées,
pas d'estoppel dans la mesure où

88
00:04:50,730 --> 00:04:55,250
cette dernière condition est réellement
encore de droit positif et puis

89
00:04:55,450 --> 00:05:00,470
pas de non-respect d'une clause
de conciliation préalable obligatoire.

90
00:05:00,930 --> 00:05:04,530
Et en plus de ces conditions générales,
pour les demandes incidentes,

91
00:05:04,730 --> 00:05:07,850
il y a une condition de recevabilité
spécifique, supplémentaire.

92
00:05:08,550 --> 00:05:12,170
La demande doit se rattacher aux
prétentions originaires,

93
00:05:12,590 --> 00:05:16,210
donc à la demande initiale,
par un lien suffisant.

94
00:05:20,890 --> 00:05:23,690
Donc les prétentions originaires,
c'est la demande initiale,

95
00:05:23,890 --> 00:05:26,650
ça peut aussi être une demande
incidente qui a déjà été formée

96
00:05:26,850 --> 00:05:31,010
et donc on peut former une nouvelle
demande incidente si elle a un

97
00:05:31,210 --> 00:05:34,450
lien soit avec la demande initiale,
soit avec une demande incidente

98
00:05:34,650 --> 00:05:35,410
précédente.

99
00:05:35,610 --> 00:05:41,050
Alors cette exigence du lien suffisant
est posée par l'article 70 du Code

100
00:05:41,250 --> 00:05:43,290
de procédure civile et également
par l'article 325.

101
00:05:44,650 --> 00:05:47,570
Pourquoi cette exigence supplémentaire
de recevabilité ?

102
00:05:47,770 --> 00:05:52,470
Parce qu'une demande incidente
alourdit la tâche du juge.

103
00:05:52,670 --> 00:05:54,550
Il va devoir statuer sur plus de
prétentions.

104
00:05:54,990 --> 00:05:58,730
Donc on ne veut pas permettre aux
parties de former n'importe quelle

105
00:05:58,930 --> 00:06:02,270
demande à laquelle elle pense contre
l'adversaire parce que sinon,

106
00:06:02,470 --> 00:06:03,490
le procès va durer 10 ans.

107
00:06:03,750 --> 00:06:06,990
Donc il faut que ce soit,
qu'on l'autorise à le faire quand

108
00:06:07,190 --> 00:06:10,730
c'est utile pour la résolution
du litige et c'est utile quand

109
00:06:10,930 --> 00:06:14,170
il y a un lien entre les différentes
demandes parce qu'au fond c'est

110
00:06:14,370 --> 00:06:15,130
la même affaire.

111
00:06:16,430 --> 00:06:20,310
Alors cette notion de lien suffisant
cela dit est assez floue,

112
00:06:20,510 --> 00:06:28,050
il n'y a pas vraiment de critères,
c'est un peu au jugé,

113
00:06:28,250 --> 00:06:29,010
au cas par cas, souvent on dit
que le critère, c'est que si les

114
00:06:29,210 --> 00:06:32,510
demandes ne sont pas jugées ensemble,
il y a un risque que les décisions

115
00:06:32,710 --> 00:06:33,790
soient inconciliables.

116
00:06:34,130 --> 00:06:37,010
Mais en fait ce n'est pas un critère
qui est mis en œuvre de façon très

117
00:06:37,870 --> 00:06:38,630
rigoureuse.

118
00:06:38,830 --> 00:06:42,030
En gros il faut que les demandes
procèdent par exemple parfois du

119
00:06:42,230 --> 00:06:45,130
même contrat ou s'il n'y a pas
de contrat, de la même situation

120
00:06:45,330 --> 00:06:46,090
litigieuse.

121
00:06:46,610 --> 00:06:51,610
Par exemple, alors c'est un exemple
tiré d'un arrêt, mettons que la

122
00:06:51,810 --> 00:06:55,070
demande initiale tendait à la
suppression d'une plantation,

123
00:06:55,650 --> 00:06:59,230
une partie assigne une autre en
lui demandant de supprimer la

124
00:06:59,430 --> 00:07:02,570
plantation qu'elle a faite,
qu'elle a opérée sur un terrain.

125
00:07:03,650 --> 00:07:06,190
Si ensuite elle forme une demande
additionnelle donc la même partie

126
00:07:06,390 --> 00:07:10,690
demande de supprimer pendant qu'on
y est une petite construction qui

127
00:07:10,890 --> 00:07:15,030
se trouve à côté, dans cet arrêt,
la Cour de cassation a estimé qu'il

128
00:07:15,230 --> 00:07:16,570
n'y avait pas de lien suffisant
entre les deux.

129
00:07:19,070 --> 00:07:21,150
Donc ça veut dire que pour la
suppression de la petite construction,

130
00:07:21,350 --> 00:07:22,750
il faudra faire un procès autonome.

131
00:07:23,610 --> 00:07:27,270
Il y a néanmoins une règle particulière
pour la demande reconventionnelle

132
00:07:27,470 --> 00:07:30,270
en compensation et seulement pour
celle-là.

133
00:07:30,550 --> 00:07:34,210
L'article 70 précise que cette
demande reconventionnelle est recevable

134
00:07:34,410 --> 00:07:36,150
même en l'absence d'un tel lien.

135
00:07:36,410 --> 00:07:38,170
Donc même en l'absence d'un lien
suffisant.

136
00:07:41,450 --> 00:07:44,930
Il n'y a pas d'autres conditions
de recevabilité pour les demandes

137
00:07:45,130 --> 00:07:45,890
incidentes.

138
00:07:46,090 --> 00:07:48,370
Par exemple il n'y a pas de limites
temporelles pour les former,

139
00:07:48,630 --> 00:07:51,290
elles peuvent être formées à n'importe
quel moment de l'instance.

140
00:07:53,590 --> 00:07:57,110
Abordons à présent, après les demandes,
chapitre 2, les moyens de défense.

141
00:07:57,470 --> 00:07:59,070
Chapitre 2 : les moyens de défense.

142
00:07:59,330 --> 00:08:03,470
Il y a trois catégories de moyens
de défense et je vais les étudier

143
00:08:03,670 --> 00:08:05,550
dans l'ordre suivi par le Code
de procédure civile.

144
00:08:05,750 --> 00:08:09,190
D'abord la défense au fond,
puis les exceptions de procédure,

145
00:08:09,550 --> 00:08:10,790
enfin la fin de non-recevoir.

146
00:08:10,990 --> 00:08:14,970
Donc à chaque fois, on étudiera
la notion et le régime.

147
00:08:15,570 --> 00:08:19,470
Au préalable, simplement je précise
un élément du régime qui est commun

148
00:08:19,930 --> 00:08:22,610
à tous les moyens de défense,
c'est ce qui concerne les conditions

149
00:08:22,810 --> 00:08:26,810
de validité, les conditions de
validité de l'acte qui porte le

150
00:08:27,010 --> 00:08:29,850
moyen de défense, donc qui sera
souvent des conclusions.

151
00:08:31,470 --> 00:08:33,270
Mais je me contente à nouveau de
les mentionner.

152
00:08:33,470 --> 00:08:35,330
Donc des conditions de fond,
toujours les mêmes, et des conditions

153
00:08:35,530 --> 00:08:36,790
de forme qui sont variables.

154
00:08:37,530 --> 00:08:40,530
Là on peut dire schématiquement
que si on est dans le cas d'une

155
00:08:40,730 --> 00:08:43,450
procédure écrite, ce sont les
conditions de forme propres aux

156
00:08:43,650 --> 00:08:46,530
conclusions, donc qui par exemple
doivent être signées par l'avocat.

157
00:08:47,790 --> 00:08:50,690
Si on est dans le cas d'une procédure
orale, la demande doit être

158
00:08:50,890 --> 00:08:53,130
obligatoirement formée oralement
à l'audience.

159
00:08:53,850 --> 00:08:56,770
Si je me contente de la mettre
dans des conclusions mais qu'après,

160
00:08:56,970 --> 00:08:59,830
je ne me réfère pas à ces conclusions
oralement à l'audience,

161
00:09:00,250 --> 00:09:01,850
elle n'est pas formée.

162
00:09:04,030 --> 00:09:06,570
Donc voilà pour les conditions
de validité de fond et de forme,

163
00:09:06,790 --> 00:09:07,550
je n'en dis pas plus.

164
00:09:07,750 --> 00:09:10,510
Alors maintenant section 1,
la défense au fond.

165
00:09:11,210 --> 00:09:12,670
Donc paragraphe 1 : notion.

166
00:09:13,710 --> 00:09:15,130
Là encore une définition.

167
00:09:15,330 --> 00:09:20,510
Article 71,"la défense au fond
est tout moyen qui tend à faire

168
00:09:20,710 --> 00:09:23,970
rejeter comme non justifiée,
après examen au fond du droit,

169
00:09:24,190 --> 00:09:25,670
la prétention de l'adversaire. 

170
00:09:32,150 --> 00:09:34,870
Donc la défense au fond,
c'est un moyen de défense dont

171
00:09:35,070 --> 00:09:39,370
l'objet est de démontrer que la
prétention du demandeur est mal fondée.

172
00:09:40,810 --> 00:09:42,830
On est donc sur le terrain du droit
substantiel.

173
00:09:43,630 --> 00:09:46,930
On va utiliser les règles du droit
des contrats, du droit de la famille,

174
00:09:47,210 --> 00:09:48,450
du droit des brevets,
etc.

175
00:09:48,730 --> 00:09:53,530
pour démontrer grâce à ces règles-là
que la prétention adverse est mal

176
00:09:53,730 --> 00:09:59,730
fondée, que le droit substantiel
invoqué par le demandeur n'existe pas,

177
00:09:59,930 --> 00:10:02,270
qu'il n'en est pas vraiment titulaire,
qu'il n'a pas vraiment cette créance,

178
00:10:02,590 --> 00:10:06,190
qu'il n'a pas vraiment de droit
sur ce brevet, etc.

179
00:10:07,550 --> 00:10:09,410
Après la notion, le régime.

180
00:10:09,610 --> 00:10:11,010
Donc paragraphe 2 : régime.

181
00:10:12,730 --> 00:10:15,630
Il n'y a pas grand-chose dans le
régime de la défense au fond,

182
00:10:15,830 --> 00:10:18,030
il est très libéral,
l'idée étant que les parties doivent

183
00:10:18,230 --> 00:10:21,690
pouvoir soumettre facilement des
défenses au fond pour tenter de

184
00:10:21,890 --> 00:10:23,590
démontrer que la prétention adverse
est mal fondée.

185
00:10:23,790 --> 00:10:25,050
C'est le cœur du litige.

186
00:10:25,250 --> 00:10:27,370
Donc il n'y a pas de conditions
particulières de recevabilité.

187
00:10:27,970 --> 00:10:31,730
Il est en particulier précisé justement
que la défense au fond peut être

188
00:10:31,930 --> 00:10:32,830
invoquée en tout état de cause.

189
00:10:33,230 --> 00:10:36,470
Donc il n'y a pas de conditions
de recevabilité liées au moment

190
00:10:36,670 --> 00:10:37,570
d'invocation.

191
00:10:38,370 --> 00:10:40,130
Elle peut être invoquée en tout
état de cause.

192
00:10:40,330 --> 00:10:42,690
En tout état de cause,
c'est l'article 72 qui dit ça.

193
00:10:43,010 --> 00:10:45,370
En tout état de cause,
ça veut dire non seulement à n'importe

194
00:10:45,570 --> 00:10:48,890
quel moment de la première instance,
mais ça veut aussi dire à n'importe

195
00:10:49,090 --> 00:10:51,110
quel moment de l'instance d'appel.

196
00:10:53,490 --> 00:10:54,870
Voilà pour la défense au fond.

197
00:10:55,250 --> 00:10:57,630
Section 2 : les exceptions de
procédures.

198
00:10:59,530 --> 00:11:01,150
D'abord paragraphe 1 :
notion.

199
00:11:02,070 --> 00:11:04,050
Alors en fait, il y a plusieurs
exceptions de procédures.

200
00:11:04,250 --> 00:11:05,290
C'est pour ça qu'on le dit toujours
au pluriel.

201
00:11:05,490 --> 00:11:07,690
On dit la défense au fond,
la fin de non-recevoir,

202
00:11:07,890 --> 00:11:09,090
les exceptions de procédures.

203
00:11:09,370 --> 00:11:14,230
Le Code de procédures civile tente
de réunir ces diverses exceptions

204
00:11:14,430 --> 00:11:18,230
de procédures par une fonction commune,
plus exactement deux fonctions

205
00:11:18,430 --> 00:11:19,190
possibles.

206
00:11:19,390 --> 00:11:20,650
C'est l'article 73.

207
00:11:21,050 --> 00:11:25,930
Les exceptions de procédures tendent
soit à faire déclarer la procédure

208
00:11:26,130 --> 00:11:30,550
irrégulière ou éteinte,
soit à en suspendre le cours.

209
00:11:30,930 --> 00:11:36,350
Donc une exception de procédure
permet de paralyser l'instance

210
00:11:36,550 --> 00:11:46,350
soit définitivement, soit
temporairement, en faisant valoir

211
00:11:46,550 --> 00:11:49,570
plusieurs choses.

212
00:11:50,270 --> 00:11:56,470
Soit que ce n'est pas le juge saisi
qui doit statuer, donc dans ce cas-là,

213
00:11:56,670 --> 00:11:59,530
ça peut être parce que le juge
n'est pas compétent, ou ça peut

214
00:11:59,730 --> 00:12:01,750
être parce qu'il y a déjà un juge
qui est saisi du même litige,

215
00:12:01,970 --> 00:12:05,610
ou ça peut être parce qu'il y a
déjà un juge qui est saisi d'un

216
00:12:05,810 --> 00:12:10,690
litige connexe, donc ce qui donne
lieu à trois exceptions de procédures

217
00:12:10,890 --> 00:12:12,550
différentes selon le cas dans lequel
on est.

218
00:12:13,150 --> 00:12:17,170
Donc si c'est que le juge n'est
pas compétent, ça peut donner lieu

219
00:12:17,370 --> 00:12:21,990
à une exception d'incompétence
qui est évoquée aux articles 75 à 99.

220
00:12:24,630 --> 00:12:28,130
Donc l'exception d'incompétence
tend à faire juger que le juge

221
00:12:28,330 --> 00:12:31,590
saisi n'est pas le bon,
donc le demandeur n'a pas saisi

222
00:12:31,790 --> 00:12:34,470
le juge désigné par les règles
de compétences territoriales et

223
00:12:34,670 --> 00:12:39,150
d'attribution, c'est ce qu'on verra
dans la deuxième partie de ce cours,

224
00:12:39,490 --> 00:12:41,830
après l'action, la compétence.

225
00:12:42,670 --> 00:12:47,350
Par ailleurs, si c'est que le juge,
il y a déjà un juge qui a été saisi

226
00:12:47,550 --> 00:12:50,490
du même litige, dans ce cas-là
il faut faire valoir une exception

227
00:12:50,690 --> 00:12:57,150
de litispendance prévue par les
articles 100 à 107, en vertu de

228
00:12:57,350 --> 00:13:00,390
l'adage non bis in idem,
un même litige ne peut pas être

229
00:13:00,590 --> 00:13:03,530
porté devant deux juges et risquer
de donner lieu à deux décisions

230
00:13:03,730 --> 00:13:06,450
différentes qui peut-être ne seront
pas compatibles.

231
00:13:07,150 --> 00:13:10,410
Et donc les articles 100 à 107
prévoient quel est le juge qui

232
00:13:10,610 --> 00:13:11,370
doit se dessaisir.

233
00:13:11,650 --> 00:13:15,490
Et enfin s'il y a déjà un juge
qui a été saisi d'un autre litige

234
00:13:15,690 --> 00:13:18,950
mais connexe, c'est-à-dire dans
la même affaire au sens large du terme,

235
00:13:19,330 --> 00:13:21,750
dans ce cas-là il faut faire valoir
une exception de connexité.

236
00:13:21,990 --> 00:13:24,650
Ce sont également les articles
100 à 107 parce qu'il y a des renvois

237
00:13:24,850 --> 00:13:26,190
de l'un à l'autre, c'est pour ça
que ce sont les mêmes articles

238
00:13:26,390 --> 00:13:29,810
que pour la litispendance,
qui prévoient donc les cas dans

239
00:13:30,010 --> 00:13:35,550
lesquels un juge doit se dessaisir
au profit d'un autre.

240
00:13:36,350 --> 00:13:39,050
Donc ça c'est la première catégorie
d'exceptions de procédure,

241
00:13:39,290 --> 00:13:43,190
ce sont celles qui tendent à faire
juger que ce n'est pas le juge

242
00:13:43,390 --> 00:13:44,250
saisi qui doit statuer.

243
00:13:44,790 --> 00:13:47,910
Deuxième catégorie d'exceptions
de procédure, celles qui tendent

244
00:13:48,110 --> 00:13:51,710
à faire valoir qu'un acte de procédure
est nul.

245
00:13:52,230 --> 00:13:55,950
Donc là on en a deux,
l'exception de nullité d'un acte

246
00:13:56,150 --> 00:13:58,630
de procédure pour vice de forme
et l'exception de nullité d'un

247
00:13:58,830 --> 00:13:59,610
acte de procédure pour vice de fond.

248
00:14:00,470 --> 00:14:03,270
L'exception de nullité d'un acte
de procédure pour vice de forme

249
00:14:03,470 --> 00:14:05,210
est prévue aux articles 112 à 116.

250
00:14:06,670 --> 00:14:08,470
Le vice de forme, qu'est-ce que c'est ?

251
00:14:08,670 --> 00:14:10,370
Il manque une mention obligatoire,
il manque une signature,

252
00:14:10,830 --> 00:14:14,310
l'acte n'a pas été notifié comme
il fallait parce que l'huissier

253
00:14:14,510 --> 00:14:17,830
ou le commissaire de justice n'a
pas respecté exactement les formalités

254
00:14:18,030 --> 00:14:20,370
de signification par exemple,
tout ça, ce sont les vices de formes,

255
00:14:20,930 --> 00:14:25,150
donc soumises à un régime particulier
un peu exigeant, c'est-à-dire qu'on

256
00:14:25,350 --> 00:14:27,190
ne peut pas obtenir la nullité
pour vice de forme comme ça.

257
00:14:27,390 --> 00:14:30,830
Il faut démontrer notamment,
ce n'est pas la seule condition,

258
00:14:31,230 --> 00:14:33,910
mais notamment, que le vice de
forme a causé un grief à la partie

259
00:14:34,110 --> 00:14:34,870
adverse.

260
00:14:35,070 --> 00:14:37,330
Par exemple s'il manque une mention
obligatoire mais qu'en fait

261
00:14:37,530 --> 00:14:41,170
l'information, la partie adverse
l'avait déjà, ça ne lui a a pas

262
00:14:41,370 --> 00:14:43,630
causé de grief que la mention
obligatoire ait été omise.

263
00:14:44,030 --> 00:14:45,830
Donc dans ce cas-là,
on n'annulera pas l'acte.

264
00:14:46,350 --> 00:14:49,670
Et puis il y a l'exception de nullité
d'un acte de procédure pour vice

265
00:14:49,870 --> 00:14:52,290
de fond, là ce sont les articles
117 à 1é1.

266
00:14:52,990 --> 00:14:57,210
Le vice de fond, c'est le cas dans
lequel la partie est incapable.

267
00:14:57,650 --> 00:15:01,150
Donc soit elle n'a pas la capacité
de jouissance, soit elle n'a pas

268
00:15:01,350 --> 00:15:02,250
la capacité d'exercice.

269
00:15:02,670 --> 00:15:06,350
Et c'est également le cas dans
lequel celui qui se dit représentant

270
00:15:06,550 --> 00:15:09,770
en réalité n'a pas le pouvoir de
représentation.

271
00:15:10,390 --> 00:15:13,950
Et là, la nullité peut être facilement
admise.

272
00:15:14,150 --> 00:15:17,930
Il y a des conditions pour obtenir
la nullité pour vice de fond mais

273
00:15:18,130 --> 00:15:20,950
elles sont beaucoup moins exigeantes
que pour le vice de forme.

274
00:15:21,490 --> 00:15:23,130
Donc ça c'était la deuxième catégorie.

275
00:15:23,330 --> 00:15:27,370
Et une troisième catégorie d'exceptions
de procédure, ce sont les exceptions

276
00:15:27,570 --> 00:15:30,370
qui font valoir que la procédure
doit être suspendue.

277
00:15:30,810 --> 00:15:33,830
Pour une raison ou pour une autre,
il est nécessaire de suspendre

278
00:15:34,030 --> 00:15:36,470
la procédure.

279
00:15:37,210 --> 00:15:40,910
On appelle cette troisième catégorie
d'exceptions les exceptions dilatoires.

280
00:15:41,530 --> 00:15:44,450
Dilatoires, ce n'est pas du tout
dans le sens péjoratif de manœuvre

281
00:15:44,650 --> 00:15:47,870
dilatoire où quelqu'un de mauvaise
foi cherche à gagner du temps,

282
00:15:48,470 --> 00:15:50,890
là, dilatoires, ça veut juste dire
qu'on demande un délai.

283
00:15:51,090 --> 00:15:54,370
Donc il y aura une suspension mais
c'est objectif, c'est tout à fait

284
00:15:54,570 --> 00:15:55,330
légitime.

285
00:15:55,530 --> 00:15:58,050
Et là, ce sont les articles 108
à 111 qui s'en occupent.

286
00:15:58,250 --> 00:16:04,430
Donc par exemple si une partie
jouit d'un délai pour exercer une

287
00:16:04,630 --> 00:16:08,230
option, elle peut faire valoir
une exception dilatoire et obtenir

288
00:16:08,430 --> 00:16:09,190
une suspension d'instance.

289
00:16:09,390 --> 00:16:12,670
Par exemple une partie décède,
l'action est transmissible aux

290
00:16:12,870 --> 00:16:14,910
héritiers mais les héritiers ne
savent pas s'ils vont accepter

291
00:16:15,110 --> 00:16:15,870
la succession.

292
00:16:16,070 --> 00:16:19,410
Ils ont une option donc ils ont
un certain délai pour leur donner

293
00:16:19,610 --> 00:16:20,650
le temps de réfléchir à ça.

294
00:16:20,850 --> 00:16:22,630
S'ils acceptent l'option,
dans ce cas-là ils reprendront

295
00:16:22,830 --> 00:16:25,210
l'action, s'ils acceptent la
succession, je veux dire.

296
00:16:26,710 --> 00:16:30,030
Également le juge peut suspendre
l'instance lorsqu'une partie veut

297
00:16:30,230 --> 00:16:33,530
appeler un garant comme dans
l'hypothèse que j'ai évoquée où

298
00:16:33,730 --> 00:16:35,670
le vendeur veut appeler en garantie
le fabricant.

299
00:16:35,870 --> 00:16:40,570
Donc là encore, là c'est l'article 109,
on appelle ça aussi exception de

300
00:16:40,770 --> 00:16:42,370
garantie, c'est une exception
dilatoire.

301
00:16:43,450 --> 00:16:46,670
Donc vous le voyez en fait,
la catégorie des exceptions de

302
00:16:46,870 --> 00:16:48,670
procédure est une catégorie
fourre-tout.

303
00:16:48,870 --> 00:16:51,910
Il n'y a pas vraiment d'unité
notionnelle.

304
00:16:53,990 --> 00:16:55,430
Qu'en est-il du régime ?

305
00:16:55,630 --> 00:16:57,380
Paragraphe 2 : régime des exceptions
de procédure.

306
00:16:57,580 --> 00:17:02,510
Alors la vérité, et donc c'est
ce qui traduit encore cette diversité

307
00:17:02,710 --> 00:17:07,570
réelle des exceptions de procédure,
la vérité, c'est que la plupart

308
00:17:07,770 --> 00:17:11,150
de ces règles, enfin la plupart
des règles applicables aux exceptions

309
00:17:11,350 --> 00:17:14,230
de procédure varient en fonction
du type d'exception de procédure.

310
00:17:14,430 --> 00:17:16,970
Ce ne sera pas le même régime pour
l'exception de nullité pour vice

311
00:17:17,170 --> 00:17:19,130
de fond, pour l'exception
d'incompétence, etc.

312
00:17:19,990 --> 00:17:24,070
Il y a quand même une règle commune,
c'est-à-dire qu'elle est présentée

313
00:17:24,270 --> 00:17:25,850
comme une règle commune,
en fait il y a quand même des

314
00:17:26,050 --> 00:17:26,810
exceptions.

315
00:17:27,010 --> 00:17:29,090
La règle commune est relative au
moment d'invocation.

316
00:17:29,350 --> 00:17:34,910
C'est l'article 74 du Code de procédure
civile qui dispose que les exceptions

317
00:17:35,110 --> 00:17:38,590
de procédure doivent être soulevées
simultanément, donc s'il y en a

318
00:17:38,790 --> 00:17:42,150
plusieurs, tout ensemble,
et avant toute défense au fond

319
00:17:42,350 --> 00:17:43,110
ou fin de non-recevoir.

320
00:17:43,490 --> 00:17:45,550
Avant toute défense au fond ou
fin de non-recevoir, c'est ce qu'on

321
00:17:45,750 --> 00:17:50,670
appelle l'exigence selon laquelle
elle doit être soulevée in limine

322
00:17:51,250 --> 00:17:53,070
litis, au seuil de l'instance.

323
00:17:53,390 --> 00:17:57,290
Mais attention parce que in limine
litis souvent, quand on demande

324
00:17:57,490 --> 00:18:00,070
la définition à un étudiant,
il répond toujours, il faut la

325
00:18:00,270 --> 00:18:03,430
soulever avant toute défense au fond,
mais c'est aussi avant toute défense

326
00:18:03,630 --> 00:18:05,630
au fond ou fin de non-recevoir,
ne pas oublier ça.

327
00:18:07,430 --> 00:18:08,190
Pourquoi ?

328
00:18:08,390 --> 00:18:10,810
Parce que l'idée à l'origine de
cette règle, c'est qu'une exception

329
00:18:11,010 --> 00:18:15,390
de procédure va retarder l'issue
du procès et donc il faut le faire

330
00:18:15,590 --> 00:18:18,350
tout de suite, il faut s'en débarrasser
tout de suite, donc avant toute

331
00:18:18,550 --> 00:18:19,310
défense au fond ou fin de non-recevoir.

332
00:18:20,170 --> 00:18:24,330
Si une exception de procédure est
soulevée alors qu'on a déjà soulevé

333
00:18:24,530 --> 00:18:28,610
une défense au fond,
elle sera déclarée irrecevable.

334
00:18:28,910 --> 00:18:32,070
Donc ça, c'est une condition de
recevabilité particulière aux

335
00:18:32,270 --> 00:18:33,030
exceptions de procédure.

336
00:18:33,230 --> 00:18:36,970
Et c'est très exigeant,
ça veut dire que si on est dans

337
00:18:37,170 --> 00:18:38,970
une procédure écrite,
dans des conclusions,

338
00:18:39,510 --> 00:18:44,330
on doit commencer en principe par
soulever l'exception de procédure,

339
00:18:44,530 --> 00:18:46,610
I, avant la défense au fond,
II.

340
00:18:48,190 --> 00:18:50,850
De même à l'oral, si on est dans
une procédure orale,

341
00:18:51,050 --> 00:18:55,490
on doit commencer par oralement
évoquer l'exception de procédure

342
00:18:55,690 --> 00:18:57,070
avant d'évoquer la défense au fond.

343
00:18:58,390 --> 00:19:01,010
Alors comme je le disais,
en réalité il y a des exceptions,

344
00:19:01,290 --> 00:19:04,150
c'est-à-dire qu'il y a des exceptions
de procédure qui dérogent à l'article

345
00:19:04,350 --> 00:19:05,110
74.

346
00:19:05,310 --> 00:19:10,230
C'est le cas de l'exception de
connexité et de l'exception de

347
00:19:10,430 --> 00:19:11,270
nullité pour vice de fond.

348
00:19:11,470 --> 00:19:14,490
Ces deux exceptions de procédure
peuvent être soulevées en tout

349
00:19:14,690 --> 00:19:15,450
état de cause.

350
00:19:15,650 --> 00:19:17,710
En tout état de cause donc,
à n'importe quel moment pendant

351
00:19:17,910 --> 00:19:18,670
la première instance.

352
00:19:18,870 --> 00:19:21,890
Et pour la première fois devant
la Cour d'appel.

353
00:19:22,910 --> 00:19:28,070
Pour les vices de forme,
la règle, le principe,

354
00:19:28,270 --> 00:19:30,870
c'est in limine litis,
mais avec une petite adaptation,

355
00:19:31,390 --> 00:19:33,370
mais vous allez le voir,
qui tombe sous le sens.

356
00:19:35,890 --> 00:19:40,990
C'est le fait que, mettons un procès,
vous soulevez une défense au fond

357
00:19:41,190 --> 00:19:41,990
ou une fin de non-recevoir.

358
00:19:42,450 --> 00:19:45,630
L'autre partie répond par des
conclusions et ces conclusions

359
00:19:45,830 --> 00:19:46,890
sont entachées d'un vice de forme.

360
00:19:47,330 --> 00:19:52,270
Dans vos prochaines conclusions,
vous pouvez soulever la nullité

361
00:19:52,470 --> 00:19:55,730
pour vice de forme alors même qu'avant,
vous aviez déjà soulevé une défense

362
00:19:55,930 --> 00:19:56,690
au fond et une fin de non-recevoir.

363
00:19:57,090 --> 00:20:01,210
C'est évident puisque vous n'auriez
pas pu soulever le vice de forme

364
00:20:01,410 --> 00:20:04,950
de conclusion adverse qui n'avait
pas encore été déposé.

365
00:20:05,150 --> 00:20:06,850
Donc voilà, c'est juste ça la petite
adaptation.

366
00:20:08,170 --> 00:20:10,830
Mais là, par contre,
une fois que vous pouvez soulever

367
00:20:11,030 --> 00:20:15,630
la nullité pour vice de forme,
vous devez le faire avant une autre

368
00:20:15,830 --> 00:20:17,150
fin de non-recevoir ou une autre
défense au fond.

369
00:20:17,350 --> 00:20:18,770
Donc là, c'est in limine litis.

370
00:20:19,010 --> 00:20:21,990
À partir du moment où vous êtes
en mesure de soulever le vice de forme,

371
00:20:22,450 --> 00:20:26,150
vous devez le faire avant un vice
de fond ou une fin de non-recevoir.

372
00:20:26,670 --> 00:20:32,130
Et donc finalement, cette règle
de l'article 74 est applicable

373
00:20:32,330 --> 00:20:35,670
donc à la nullité pour vice de
forme avec cette petite adaptation,

374
00:20:36,010 --> 00:20:39,340
à l'exception de litispendance
et à l'exception d'incompétence

375
00:20:39,540 --> 00:20:43,450
donc pas à toutes les exceptions
de procédures en réalité.