1
00:00:05,280 --> 00:00:10,540
Dernière catégorie de moyen de défense,
section 3 : la fin de non-recevoir.

2
00:00:10,880 --> 00:00:12,540
Donc il y a un tiret entre non
et recevoir.

3
00:00:12,980 --> 00:00:14,400
La fin de non-recevoir.

4
00:00:14,800 --> 00:00:16,400
Donc, paragraphe 1, notion.

5
00:00:17,940 --> 00:00:21,420
Article 122, j'ai déjà eu l'occasion
de l'évoquer pour évoquer les

6
00:00:21,620 --> 00:00:23,040
conditions d'ouverture de l'action
en justice.

7
00:00:23,540 --> 00:00:26,040
Je vous le rappelle,
il définit la fin de non-recevoir,

8
00:00:26,240 --> 00:00:31,660
cet article 122, comme le moyen
qui tend à faire déclarer l'adversaire

9
00:00:31,860 --> 00:00:34,520
irrecevable en sa demande,
sans examen au fond,

10
00:00:34,720 --> 00:00:36,240
pour défaut de droit d'agir.

11
00:00:36,820 --> 00:00:40,460
Donc là, on retrouve la distinction
qu'on a déjà vue entre le droit

12
00:00:40,660 --> 00:00:42,660
substantiel et le droit d'action.

13
00:00:43,520 --> 00:00:47,620
Distinction posée par l'article
30 du code de procédure civile.

14
00:00:48,280 --> 00:00:52,300
Et ensuite, comme on l'a déjà vu,
l'article 122 énumère les cinq

15
00:00:53,460 --> 00:00:55,200
hypothèses principales de fin de
non-recevoir.

16
00:00:55,520 --> 00:00:57,880
Le défaut de qualité,
le défaut d'intérêt,

17
00:00:58,080 --> 00:01:00,840
la prescription, le délai préfix,
la chose jugée.

18
00:01:01,980 --> 00:01:04,980
Comme on a déjà eu l'occasion de
le constater, cette liste n'est

19
00:01:05,180 --> 00:01:07,760
pas exhaustive puisque la jurisprudence
en a ajouté deux.

20
00:01:09,400 --> 00:01:16,020
Et le fait est qu'en faisant cela,
la Cour de cassation s'est bien

21
00:01:16,220 --> 00:01:18,720
rendu compte qu'elle ajoutait une
fin de non-recevoir à la liste

22
00:01:18,920 --> 00:01:19,680
de l'article 122.

23
00:01:19,880 --> 00:01:22,420
Et donc, par exemple,
dans l'arrêt par lequel elle a

24
00:01:22,620 --> 00:01:30,460
posé le fait que si une clause
de conciliation préalable obligatoire

25
00:01:30,660 --> 00:01:33,580
n'est pas respectée,
la demande est irrecevable.

26
00:01:33,960 --> 00:01:37,220
Donc elle a créé cette nouvelle
fin de non-recevoir.

27
00:01:37,620 --> 00:01:41,820
Elle se justifie en commençant
son arrêt par les fins de non-recevoir

28
00:01:42,020 --> 00:01:44,340
ne sont pas limitativement énumérées.

29
00:01:44,540 --> 00:01:49,800
C'est un arrêt de chambre mixte
du 14 février 2003, chambre mixte

30
00:01:50,000 --> 00:01:53,220
du 14 février 2003, numéro 00-19.423.

31
00:01:53,720 --> 00:01:56,740
Et donc, dans cet arrêt,
il y a les mots, les fins de

32
00:01:56,940 --> 00:01:58,380
non-recevoir ne sont pas limitativement
énumérées.

33
00:01:58,580 --> 00:02:00,880
C'est ce qui lui permet ensuite
de dire et donc j'en ajoute une.

34
00:02:02,220 --> 00:02:05,560
L'autre étant l'interdiction de
se contredire au détriment d'autrui

35
00:02:05,760 --> 00:02:06,720
plus tard en 2009.

36
00:02:08,240 --> 00:02:11,560
Par ailleurs, outre ces fins de
non-recevoir qu'on peut appeler

37
00:02:11,760 --> 00:02:14,600
des fins de non-recevoir générales
qui sont applicables à toute demande,

38
00:02:14,800 --> 00:02:20,080
la loi prévoit ponctuellement d'autres
fins de non-recevoir qui sont

39
00:02:20,280 --> 00:02:23,340
spécifiques à certains actes de
procédures, c'est-à-dire qui vont

40
00:02:23,540 --> 00:02:27,880
déterminer la recevabilité de certains
actes de procédures en particulier.

41
00:02:28,300 --> 00:02:29,400
Et on en a vu deux.

42
00:02:30,520 --> 00:02:35,540
La demande incidente n'est recevable
que si elle présente un lien suffisant

43
00:02:35,740 --> 00:02:39,020
avec les prétentions originaires,
sauf demande reconventionnelle

44
00:02:39,220 --> 00:02:39,980
en compensation.

45
00:02:40,520 --> 00:02:44,680
Donc ça veut dire que si une partie
pendant le procès forme une demande

46
00:02:44,880 --> 00:02:48,800
incidente et que l'autre partie
ne veut pas qu'elle puisse former

47
00:02:49,000 --> 00:02:52,340
cette demande incidente,
pour dire qu'il n'y a pas de lien

48
00:02:52,540 --> 00:02:55,160
suffisant donc qu'elle est irrecevable,
qu'est-ce qu'il va soulever ?

49
00:02:55,360 --> 00:02:56,520
Une fin de non-recevoir.

50
00:02:56,760 --> 00:03:00,340
Une fin de non-recevoir cette fois-ci
adressée à une demande incidente.

51
00:03:01,040 --> 00:03:05,840
Deuxième exemple qu'on a vu,
l'exigence selon laquelle une exception

52
00:03:06,040 --> 00:03:09,900
de procédure doit en principe être
soulevée in limine litis,

53
00:03:10,160 --> 00:03:12,680
l'article 74 du code de procédure
civile.

54
00:03:12,880 --> 00:03:14,740
Si elle ne l'est pas,
elle est irrecevable.

55
00:03:15,020 --> 00:03:20,220
Donc là encore, la partie adverse
va soulever une fin de non-recevoir

56
00:03:20,420 --> 00:03:26,480
en défense à l'exception de procédure
qui a été soulevée après une défense

57
00:03:26,680 --> 00:03:27,480
au fond, une fin de non-recevoir.

58
00:03:28,880 --> 00:03:35,620
Donc pour ces actes,
le juge doit examiner non seulement

59
00:03:35,820 --> 00:03:39,940
les conditions générales de
recevabilité, mais également parfois

60
00:03:40,140 --> 00:03:42,140
des conditions spéciales de
recevabilité.

61
00:03:44,400 --> 00:03:47,300
Paragraphe 2 : régime,
le régime de la fin de non-recevoir.

62
00:03:48,820 --> 00:03:52,100
Il y a deux aspects qui sont importants
dans le régime de la fin de

63
00:03:52,300 --> 00:03:53,060
non-recevoir.

64
00:03:53,260 --> 00:03:56,980
D'abord le moment d'invocation,
et ce moment c'est comme les défenses

65
00:03:57,180 --> 00:03:59,680
au fond, c'est-à-dire que les fins
de non-recevoir peuvent être soulevées

66
00:03:59,880 --> 00:04:00,640
en tout état de cause.

67
00:04:01,080 --> 00:04:04,460
Mais ici il est précisé par l'article
123 qui pose ce principe,

68
00:04:04,820 --> 00:04:09,320
il est précisé que le juge pourra
condamner à des dommages et intérêts

69
00:04:09,520 --> 00:04:14,340
le plaideur qui se sera abstenu
volontairement de la soulever plus tôt.

70
00:04:15,160 --> 00:04:18,220
Donc si vous soulevez une fin de
non-recevoir très tard,

71
00:04:18,500 --> 00:04:22,080
par exemple en appel,
parce que vous n'y aviez pas pensé

72
00:04:22,280 --> 00:04:26,580
avant, et en appel donc au bout
de quatre ans de procédure vous

73
00:04:26,780 --> 00:04:28,480
dites en fait y a-t-elle fin de
non-recevoir ?

74
00:04:28,680 --> 00:04:30,320
Vous auriez pu la soulever avant,
mais vous n'y aviez pas pensé.

75
00:04:30,600 --> 00:04:31,680
Donc vous le faites en appel.

76
00:04:33,340 --> 00:04:36,140
Elle est recevable parce que c'est
en tout état de cause,

77
00:04:36,540 --> 00:04:39,640
donc si jamais vous avez raison
et que cette fin de non-recevoir

78
00:04:39,840 --> 00:04:44,100
prospère, l'adversaire sera déclaré
irrecevable, il va perdre son procès

79
00:04:44,300 --> 00:04:45,060
et vous aurez gagné.

80
00:04:45,400 --> 00:04:48,680
Mais l'adversaire peut vous demander
des dommages et intérêts pour ne

81
00:04:48,880 --> 00:04:53,440
pas l'avoir soulevé plus tôt parce
qu'il a dû dépenser des frais d'avocat

82
00:04:53,640 --> 00:04:56,020
et il peut y avoir d'autres préjudices
liés à la longueur de la procédure

83
00:04:56,220 --> 00:04:58,260
alors que ça aurait pu être terminé
il y a trois ans.

84
00:04:59,100 --> 00:05:00,920
Donc vous pouvez obtenir des dommages
et intérêts.

85
00:05:01,120 --> 00:05:04,140
Alors l'article 123 fait allusion
en fait à une intention dilatoire,

86
00:05:04,400 --> 00:05:07,180
c'est-à-dire je ne l'ai pas soulevée
plus tôt dans une intention dilatoire.

87
00:05:07,560 --> 00:05:11,000
En réalité la Cour de cassation
ne va pas si loin, ne va pas chercher

88
00:05:11,200 --> 00:05:11,960
si loin.

89
00:05:12,160 --> 00:05:15,500
Si c'est vraiment très très tardif,
elle va en déduire que c'était

90
00:05:15,700 --> 00:05:18,560
dilatoire, même si en fait c'est
juste que je n'y avais pas pensé.

91
00:05:19,240 --> 00:05:23,580
Le deuxième élément du régime concerne
la régularisation.

92
00:05:24,000 --> 00:05:25,960
La fin de non-recevoir peut être
régularisée.

93
00:05:26,220 --> 00:05:30,060
C'est ce qu'évoque l'article 126
du code de procédure civile.

94
00:05:31,140 --> 00:05:35,140
Alors plus précisément l'article
126 permet cette régularisation

95
00:05:35,340 --> 00:05:39,140
lorsque la situation est susceptible
d'être régularisée.

96
00:05:39,480 --> 00:05:42,640
Lorsque la situation de non-lieu
à fin de non-recevoir est susceptible

97
00:05:42,840 --> 00:05:43,660
d'être régularisée.

98
00:05:44,180 --> 00:05:45,460
Et donc parfois ce n'est pas le cas.

99
00:05:45,720 --> 00:05:49,360
Par exemple la fin de non-recevoir
tirée de l'autorité de la chose jugée,

100
00:05:49,560 --> 00:05:51,200
est-ce qu'elle peut être régularisée ?

101
00:05:51,620 --> 00:05:53,920
Non, la chose a été jugée,
elle a été jugée.

102
00:05:54,120 --> 00:05:55,640
On ne peut plus revenir en arrière,
c'est comme ça.

103
00:05:55,920 --> 00:05:59,180
Donc cette fin de non-recevoir
n'est pas régularisable.

104
00:06:00,140 --> 00:06:04,660
En revanche, je fais une action
en justice, mais je n'ai pas qualité

105
00:06:04,860 --> 00:06:09,100
pour agir, donc ma demande risque
d'être déclarée irrecevable.

106
00:06:09,560 --> 00:06:14,600
Si en cours d'instance j'acquiers
cette qualité, je le fais valoir

107
00:06:14,800 --> 00:06:16,400
en disant c'est bon maintenant
j'ai qualité pour agir,

108
00:06:16,600 --> 00:06:17,360
là pas de problème.

109
00:06:19,140 --> 00:06:22,760
Il peut y avoir régularisation
de la fin de non-recevoir.

110
00:06:23,780 --> 00:06:26,780
Et j'en ai fini avec le titre 3
et plus généralement j'en ai fini

111
00:06:26,980 --> 00:06:30,040
avec cette première partie du cours
sur l'action en justice.

112
00:06:30,480 --> 00:06:34,880
Et donc maintenant qu'on sait quand
et comment on peut agir en justice,

113
00:06:35,280 --> 00:06:38,340
comment on peut donc obtenir un
jugement sur le fond,

114
00:06:38,540 --> 00:06:42,800
il s'agit de déterminer quel est
le juge que je dois saisir,

115
00:06:43,000 --> 00:06:46,740
donc quel est le juge compétent
pour porter mon action et c'est

116
00:06:46,940 --> 00:06:49,460
ce qu'on verra donc dans la partie
suivante, la deuxième partie qui

117
00:06:49,660 --> 00:06:51,700
sera relative à la compétence
juridictionnelle.