1
00:00:05,080 --> 00:00:05,880
Chapitre 2.

2
00:00:06,320 --> 00:00:08,380
Compétence des juridictions
d'exception.

3
00:00:09,020 --> 00:00:13,320
Donc ces juridictions ne sont
compétentes que lorsqu'un texte

4
00:00:13,520 --> 00:00:14,920
spécial leur attribue compétence.

5
00:00:15,920 --> 00:00:19,780
On trouve, elles sont toutes au
premier degré, et on trouve le

6
00:00:19,980 --> 00:00:25,180
tribunal de commerce dont la compétence
est déterminée par l'article L.

7
00:00:25,380 --> 00:00:28,000
721-3 du code de commerce.

8
00:00:28,320 --> 00:00:33,140
Le tribunal de commerce connaît
des litiges commerciaux soit à

9
00:00:33,340 --> 00:00:36,000
raison de la nature commerciale
de la profession exercée,

10
00:00:36,200 --> 00:00:40,240
soit à raison de la nature de
l'opération réalisée.

11
00:00:41,660 --> 00:00:47,060
Et il connaît également des procédures
collectives contre les artisans

12
00:00:47,260 --> 00:00:48,480
et les commerçants.

13
00:00:48,760 --> 00:00:52,620
Alors il faut signaler à propos
du tribunal de commerce qu'il va

14
00:00:52,820 --> 00:00:56,460
peut-être évoluer puisque la loi
du 20 novembre 2023 sur une

15
00:00:56,660 --> 00:01:00,800
recommandation émise pendant les
états généraux de la justice,

16
00:01:01,160 --> 00:01:06,340
la loi du 20 novembre 2023 donc
a mis en place une expérimentation

17
00:01:06,540 --> 00:01:12,380
d'un nouveau type de tribunal qui
s'appellera un tribunal des affaires

18
00:01:12,580 --> 00:01:15,400
économiques, le T.A.E,
le Tribunal des Affaires Economiques.

19
00:01:15,600 --> 00:01:20,740
Ce tribunal des affaires économiques
est composé de juges du tribunal

20
00:01:20,940 --> 00:01:24,940
de commerce et également de juges
qui exercent la profession d'exploitant

21
00:01:25,140 --> 00:01:31,040
agricole et il aura pour compétences
tous les chefs de compétences du

22
00:01:31,240 --> 00:01:37,180
tribunal actuel de commerce avec
une extension à l'ensemble des

23
00:01:37,380 --> 00:01:42,280
procédures amiables et collectives
quel que soit le statut du débiteur,

24
00:01:42,480 --> 00:01:46,760
sauf quand même les professions
libérales réglementées du droit,

25
00:01:46,960 --> 00:01:50,100
les avocats par exemple ne sont
pas soumis.

26
00:01:51,680 --> 00:01:55,580
Donc un domaine plus large que
le domaine actuel du tribunal de

27
00:01:55,780 --> 00:01:56,540
commerce.

28
00:01:58,160 --> 00:02:02,300
La loi a imposé une expérimentation
c'est-à-dire qu'à compter du 1er

29
00:02:02,500 --> 00:02:09,140
janvier 2025 et pour quatre ans
dans 12 ressorts il y aura un tribunal

30
00:02:09,340 --> 00:02:13,620
des affaires économiques donc 12
tribunaux des affaires économiques

31
00:02:13,820 --> 00:02:18,020
par exemple à Paris ou à Marseille
et avec un comité d'expérimentation

32
00:02:18,220 --> 00:02:22,980
qui a été mis en place et qui cherchera
à déterminer si l'expérimentation

33
00:02:23,180 --> 00:02:26,240
est concluante ou non et donc s'il
faut remplacer tous les tribunaux

34
00:02:26,440 --> 00:02:29,840
de commerce par des tribunaux des
affaires économiques.

35
00:02:31,060 --> 00:02:34,020
Pour l'instant c'est juste une
expérimentation dans 12 ressorts

36
00:02:34,220 --> 00:02:37,040
sinon le principe c'est que pour
l'instant on a un tribunal de commerce.

37
00:02:37,920 --> 00:02:42,340
Autre juridiction d'exception le
conseil de prud'hommes dont la

38
00:02:42,540 --> 00:02:47,360
compétence est prévue dans le Code
du travail aux articles L.

39
00:02:47,560 --> 00:02:49,690
1411-1 et L.

40
00:02:49,890 --> 00:02:51,120
1411-3.

41
00:02:52,460 --> 00:02:56,180
Le conseil de prud'hommes connaît
des litiges nés à l'occasion d'un

42
00:02:56,380 --> 00:03:00,400
contrat de travail et des différends
entre salariés à l'occasion du travail.

43
00:03:01,100 --> 00:03:04,100
On oublie d'ailleurs souvent ce
second chef de compétences qui

44
00:03:04,300 --> 00:03:07,440
est beaucoup moins fréquent donc
les litiges nés à l'occasion d'un

45
00:03:07,640 --> 00:03:10,380
contrat de travail ça on connaît,
mais aussi les différends entre

46
00:03:10,580 --> 00:03:12,000
salariés à l'occasion du travail.

47
00:03:12,940 --> 00:03:17,620
Et enfin on a troisième et dernière
juridiction d'exception le tribunal

48
00:03:17,820 --> 00:03:21,680
paritaire des baux ruraux dont
la compétence est prévue dans le

49
00:03:21,880 --> 00:03:24,180
code rural à l'article L.

50
00:03:24,380 --> 00:03:26,020
491-1.

51
00:03:29,060 --> 00:03:33,400
Ce tribunal connaît des contestations
entre bailleurs et preneurs à bail

52
00:03:33,600 --> 00:03:34,360
rural.

53
00:03:34,640 --> 00:03:36,120
Bailleurs et preneurs à bail rural.

54
00:03:36,500 --> 00:03:37,700
Donc il n'en reste plus que trois.

55
00:03:38,000 --> 00:03:43,120
Avant on avait aussi le tribunal
d'instance qui maintenant fait

56
00:03:43,320 --> 00:03:44,480
partie du tribunal judiciaire.

57
00:03:44,680 --> 00:03:48,980
On avait la juridiction de proximité
à ne pas confondre avec l'actuel

58
00:03:49,180 --> 00:03:52,360
tribunal de proximité qui on l'a
vu est une chambre détachée du

59
00:03:52,560 --> 00:03:53,320
tribunal judiciaire.

60
00:03:53,520 --> 00:03:55,420
Avant on avait une autre juridiction
autonome.

61
00:03:55,620 --> 00:03:58,210
On avait à une époque et on a eu
le tribunal de grande instance,

62
00:03:58,530 --> 00:04:02,130
le tribunal d'instance et la
juridiction de proximité qui était

63
00:04:02,330 --> 00:04:04,650
compétente pour les tout petits
litiges notamment jusqu'à 4000

64
00:04:04,850 --> 00:04:08,690
euros et d'autres chefs de compétence
comme les litiges en matière de

65
00:04:08,890 --> 00:04:12,430
funérailles par exemple qui avait
été créée en 2002.

66
00:04:12,730 --> 00:04:14,790
Donc elle n'a pas duré très longtemps
cette juridiction de proximité.

67
00:04:14,990 --> 00:04:18,250
Elle avait été créée en 2002 pour
soulager le tribunal d'instance

68
00:04:18,450 --> 00:04:20,390
qui était débordé par les affaires.

69
00:04:21,670 --> 00:04:25,950
Et donc la juridiction de proximité
c'était les juges de proximité

70
00:04:26,150 --> 00:04:29,030
qui n'étaient pas des professionnels,
qui n'étaient pas des magistrats

71
00:04:29,230 --> 00:04:29,990
professionnels.

72
00:04:30,290 --> 00:04:33,830
Et l'objectif était de rendre la
justice plus proche du justiciable.

73
00:04:35,050 --> 00:04:38,650
C'était comme son nom l'indique,
de proximité donc c'était dans

74
00:04:38,850 --> 00:04:40,830
un ressort restreint.

75
00:04:41,030 --> 00:04:45,070
C'était forcément à côté du justiciable
et c'était censé être plus rapide.

76
00:04:47,250 --> 00:04:51,070
Et puis finalement l'expérimentation,
enfin ce n'était pas une

77
00:04:51,270 --> 00:04:54,990
expérimentation, mais en tout cas
l'expérience n'a pas été concluante,

78
00:04:56,230 --> 00:05:01,350
elle a plutôt suscité du mécontentement
et donc elle a fini par être supprimée

79
00:05:01,550 --> 00:05:05,250
en 2017 ainsi que les juges de
proximité.

80
00:05:05,450 --> 00:05:08,270
Donc ce statut particulier de juge
de proximité a disparu en même

81
00:05:08,470 --> 00:05:09,570
temps que la juridiction de proximité.

82
00:05:09,770 --> 00:05:12,650
Donc attention quand vous parlez
du tribunal de proximité,

83
00:05:12,870 --> 00:05:17,130
ne dites pas juridiction à la place
de tribunal parce que ça renvoie

84
00:05:17,330 --> 00:05:20,690
à une juridiction autonome qui
a été supprimée.

85
00:05:21,190 --> 00:05:23,910
Dorénavant on parle du tribunal
de proximité parce que c'est le

86
00:05:24,110 --> 00:05:30,090
nom que reçoit ce qui n'est qu'une
chambre au sein du tribunal judiciaire.

87
00:05:30,630 --> 00:05:33,590
Même si cette chambre,
on l'a vu, a des chefs de compétences

88
00:05:33,790 --> 00:05:36,630
particulières, ce qui ne simplifie
pas son appréhension théorique.

89
00:05:37,310 --> 00:05:41,050
Néanmoins ce n'est pas une juridiction
autonome, elle est au sein du tribunal

90
00:05:41,250 --> 00:05:42,010
judiciaire.

91
00:05:42,210 --> 00:05:44,590
Et puis il y avait aussi,
avant, c'est-à-dire jusqu'à il

92
00:05:44,790 --> 00:05:47,590
n'y a pas si longtemps,
deux autres tribunaux,

93
00:05:47,850 --> 00:05:52,230
le tribunal des affaires de sécurité
sociale et le tribunal du contentieux

94
00:05:52,430 --> 00:05:53,190
de l'incapacité.

95
00:05:53,470 --> 00:05:59,630
Ces tribunaux connaissaient des
litiges relevant du contentieux

96
00:05:59,830 --> 00:06:01,870
général de la sécurité sociale
et de l'incapacité.

97
00:06:02,130 --> 00:06:06,630
Ils ont été supprimés et intégrés
d'abord au sein du tribunal de

98
00:06:06,830 --> 00:06:09,830
grande instance, mais peu avant
la fusion, relativement peu avant

99
00:06:10,030 --> 00:06:12,890
la fusion, et donc ils ont été
intégrés au sein de ce qu'on appelle

100
00:06:13,090 --> 00:06:16,570
le pôle social, donc du tribunal
de grande instance d'abord,

101
00:06:16,770 --> 00:06:18,690
maintenant du tribunal judiciaire.

102
00:06:18,890 --> 00:06:20,930
C'est-à-dire que là encore,
je ne l'ai pas cité tout à l'heure,

103
00:06:21,130 --> 00:06:26,430
mais au sein du tribunal judiciaire,
on a ce qu'on appelle le pôle social.

104
00:06:26,870 --> 00:06:31,030
Et le pôle social, ce sont donc
des formations qui statuent uniquement

105
00:06:31,230 --> 00:06:34,230
dans ces matières, sécurité sociale
et incapacité, et qui ont une

106
00:06:34,430 --> 00:06:35,350
composition particulière.

107
00:06:35,550 --> 00:06:38,170
Il y a un magistrat professionnel
du tribunal judiciaire et il y

108
00:06:38,370 --> 00:06:41,990
a aussi des assesseurs qui viennent
du monde de la sécurité sociale,

109
00:06:42,350 --> 00:06:48,010
côté sécurité sociale et côté
assujettis sociaux, avec une procédure

110
00:06:48,210 --> 00:06:48,970
particulière.

111
00:06:49,170 --> 00:06:51,630
Tout ça toujours au sein du tribunal
judiciaire, donc ça,

112
00:06:51,830 --> 00:06:52,590
c'est le pôle social.

113
00:06:53,990 --> 00:06:58,530
On note, et ce sera la conclusion
de ce titre 1 sur les critères

114
00:06:58,730 --> 00:07:02,310
de compétences d'attribution,
on note ainsi une tendance au

115
00:07:02,510 --> 00:07:03,470
regroupement des juridictions.

116
00:07:03,750 --> 00:07:08,090
L'idée c'est qu'on essaye d'avaler,
de faire avaler les juridictions

117
00:07:08,290 --> 00:07:11,990
spécialisées par des juridictions
plus importantes, si bien

118
00:07:12,190 --> 00:07:14,310
qu'aujourd'hui, donc on n'a plus
que quatre juridictions au premier

119
00:07:14,510 --> 00:07:15,270
degré.

120
00:07:15,470 --> 00:07:19,570
Et encore le tribunal paritaire
des baux ruraux, son futur est

121
00:07:19,770 --> 00:07:22,330
assez menacé parce que ça fait
un certain temps qu'on parle de

122
00:07:22,530 --> 00:07:25,470
le faire absorber, lui aussi,
par le tribunal judiciaire.

123
00:07:25,670 --> 00:07:28,330
Pour l'instant ce n'est pas fait,
mais peut-être que ça arrivera.

124
00:07:29,930 --> 00:07:32,320
Pourquoi cette tendance au regroupement
des juridictions ?

125
00:07:32,520 --> 00:07:36,210
Alors il y a plusieurs arguments
qui sont avancés, on avance le

126
00:07:36,410 --> 00:07:38,570
fait que c'est plus clair,
moins il y a de juridictions,

127
00:07:38,810 --> 00:07:43,250
plus c'est clair pour le justiciable,
parce qu'il a moins de choix,

128
00:07:43,830 --> 00:07:48,330
et également que ça permet d'éviter
les incidents de compétences.

129
00:07:48,530 --> 00:07:50,830
C'est à dire, moins il y a de
juridictions entre lesquelles choisir,

130
00:07:51,030 --> 00:07:54,530
moins il y a d'erreurs d'aiguillage,
et donc moins il y a d'incidents

131
00:07:54,730 --> 00:07:57,430
de compétences, une partie disant
vous vous êtes trompé c'est pas le bon,

132
00:07:57,690 --> 00:08:00,190
on soulève un incident,
enfin une exception d'incompétence,

133
00:08:00,410 --> 00:08:03,570
on statue, éventuellement il y
a un recours, etc.

134
00:08:03,870 --> 00:08:04,930
Tout ça fait perdre beaucoup de temps.

135
00:08:05,550 --> 00:08:09,450
Donc c'est pour réduire le nombre
d'incidents de compétences.

136
00:08:10,110 --> 00:08:16,510
À vrai dire, ces deux raisons,
la clarté et la réduction des incidents

137
00:08:16,710 --> 00:08:20,190
de compétences, ces deux raisons
sont assez peu convaincantes parce

138
00:08:20,390 --> 00:08:25,450
qu'en réalité au sein du tribunal
judiciaire c'est devenu tellement

139
00:08:25,650 --> 00:08:29,130
compliqué, et c'est au justiciable
de bien choisir s'il saisit le

140
00:08:29,330 --> 00:08:31,030
juge aux affaires familiales ou
plutôt le juge de l'exécution,

141
00:08:31,230 --> 00:08:33,710
ou plutôt le tribunal judiciaire,
ou plutôt le président du tribunal.

142
00:08:34,330 --> 00:08:37,150
Donc en réalité c'est tout aussi
compliqué, mais au sein du tribunal

143
00:08:37,350 --> 00:08:38,110
judiciaire.

144
00:08:38,310 --> 00:08:42,870
On peut dire qu'il y a un article
qui est un article 82-1 du code

145
00:08:43,070 --> 00:08:46,890
de procédure civile et qui vise
à simplifier le règlement des incidents

146
00:08:47,090 --> 00:08:49,470
de compétences au sein du tribunal
judiciaire, c'est-à-dire que ce

147
00:08:49,670 --> 00:08:52,850
n’est pas la lourde procédure de
l'exception d'incompétence,

148
00:08:53,310 --> 00:08:57,050
la réponse, la décision,
la voie de recours, etc.

149
00:08:57,410 --> 00:09:00,430
C'est quelque chose de plus simple
où ça peut se régler par simple,

150
00:09:00,630 --> 00:09:04,150
le juge dit "ah, mais ce n’est pas moi",
mention au dossier je transfère

151
00:09:04,350 --> 00:09:05,890
aux greffes du juge aux affaires
familiales par exemple.

152
00:09:06,850 --> 00:09:08,810
Donc quand ça se passe comme ça
effectivement ça va plus vite,

153
00:09:09,010 --> 00:09:11,810
c'est simplifié, mais sauf que
s'il y a la moindre contestation

154
00:09:12,010 --> 00:09:15,890
en réalité on finit par en revenir
à la procédure de l'exception

155
00:09:16,090 --> 00:09:16,850
d'incompétence.

156
00:09:17,170 --> 00:09:21,010
Donc en réalité simplification,
clarification, ça n'est pas tellement

157
00:09:21,210 --> 00:09:21,970
arrivé.

158
00:09:22,410 --> 00:09:25,850
Et à vrai dire ça n'était pas la
seule raison, pour ne pas dire

159
00:09:26,050 --> 00:09:27,470
ça n'était pas la raison principale.

160
00:09:27,670 --> 00:09:31,270
La raison principale c'est que
quand on regroupe des juridictions,

161
00:09:31,510 --> 00:09:34,790
on réalise des économies d'abord,
des économies d'échelle,

162
00:09:34,990 --> 00:09:36,610
notamment parce qu'on regroupe
les greffes.

163
00:09:37,590 --> 00:09:41,650
Donc au lieu d'avoir dans chaque
tribunal d'instance un greffe entier

164
00:09:41,850 --> 00:09:46,830
avec un certain nombre de greffiers
et également de photocopieuses

165
00:09:47,030 --> 00:09:47,790
de matériel, etc.

166
00:09:47,990 --> 00:09:52,730
Là ce sont des chambres détachées
donc on peut ajuster le nombre

167
00:09:52,930 --> 00:09:56,370
de greffiers, le nombre de
photocopieuses, on peut partager,

168
00:09:56,870 --> 00:10:01,570
on peut faire des économies d'échelle
de cette façon et gérer,

169
00:10:01,770 --> 00:10:06,110
donc pas au stade de chaque chambre
détachée, mais à un niveau supérieur

170
00:10:06,310 --> 00:10:07,210
qui permet de faire des économies.

171
00:10:07,410 --> 00:10:10,890
Et également ça permet de faciliter
la gestion des ressources humaines

172
00:10:11,090 --> 00:10:14,510
pour le président du tribunal
judiciaire, ressources humaines

173
00:10:14,710 --> 00:10:17,450
de magistrats et de greffiers.

174
00:10:17,730 --> 00:10:22,770
Là encore par exemple pour les
magistrats, si avant quand un magistrat

175
00:10:22,970 --> 00:10:26,470
était magistrat au tribunal d'instance,
c'est lui qui pouvait souhaiter

176
00:10:26,670 --> 00:10:30,850
partir et qui dans ce cas-là devait
demander à être muté et donc à

177
00:10:31,050 --> 00:10:33,990
changer de tribunal et donc suivait
ce qu'on appelle la transparence.

178
00:10:34,250 --> 00:10:40,470
Donc tous les ans la procédure
de mutation des magistrats a lieu,

179
00:10:40,730 --> 00:10:43,790
elle est assez assez lourde,
on met plusieurs choix,

180
00:10:43,990 --> 00:10:44,750
etc.

181
00:10:45,490 --> 00:10:50,630
Mais par contre personne ne pouvait
dire à un magistrat du tribunal

182
00:10:50,830 --> 00:10:53,150
d'instance, tu changes de tribunal
parce qu'en fait on a besoin de toi,

183
00:10:53,350 --> 00:10:55,110
il y a un congé maladie dans le
tribunal d'instance à côté,

184
00:10:55,330 --> 00:10:56,090
ce n’était pas possible.

185
00:10:56,290 --> 00:10:58,990
Maintenant c'est possible,
c'est possible avec précaution,

186
00:10:59,230 --> 00:11:03,090
on ne va pas forcer un magistrat
à changer s'il ne le souhaite pas,

187
00:11:03,290 --> 00:11:06,770
mais néanmoins il y a des procédures
qui sont mises en place et qui

188
00:11:06,970 --> 00:11:11,570
permettent au président de juridiction
de pouvoir essayer de calibrer

189
00:11:11,770 --> 00:11:15,390
l'ensemble du ressort,
donc l'ensemble des chambres détachées,

190
00:11:15,590 --> 00:11:20,450
c'est-à-dire des tribunaux de
proximité, pour essayer de voir

191
00:11:20,650 --> 00:11:23,510
comment gérer les choses quand
il y a des congés maternité,

192
00:11:23,710 --> 00:11:25,750
des congés maladie, etc.

193
00:11:26,190 --> 00:11:30,290
Un afflux de tel type de litige
tout d'un coup devant tel tribunal

194
00:11:30,490 --> 00:11:33,250
de proximité qu'il ne peut pas
le supporter, voilà tout ça peut

195
00:11:33,450 --> 00:11:38,150
être réparti puisque c'est la même
juridiction, donc il n'y a plus

196
00:11:38,350 --> 00:11:42,110
de problème d'inamovibilité des
magistrats, donc c'est plus fluide,

197
00:11:42,310 --> 00:11:46,230
et donc cet avantage-là,
de ce point de vue on peut dire

198
00:11:46,430 --> 00:11:47,190
que c'est réussi.

199
00:11:48,690 --> 00:11:52,430
Donc on a aujourd'hui quatre
juridictions, peut-être un jour

200
00:11:52,630 --> 00:11:56,110
trois si on fait absorber le tribunal
paritaire des baux ruraux,

201
00:11:56,310 --> 00:12:00,710
certains auteurs vont plus loin
et estiment qu'on devrait carrément

202
00:12:00,910 --> 00:12:04,370
supprimer toutes les juridictions
d'exception, donc on aurait un

203
00:12:04,570 --> 00:12:07,330
seul tribunal en première instance
qu'on appellerait le tribunal de

204
00:12:07,530 --> 00:12:12,030
première instance, et la répartition
s'opérerait de façon purement

205
00:12:12,230 --> 00:12:14,850
géographique, il n'y aurait plus
de problème de compétences

206
00:12:15,050 --> 00:12:17,450
d'attribution, plus de critères
de compétences d'attribution,

207
00:12:17,690 --> 00:12:21,010
il y aurait forcément un seul type
de tribunal, et simplement il faudrait

208
00:12:21,210 --> 00:12:23,330
déterminer est-ce que c'est celui
de Paris ou celui de Lyon.

209
00:12:24,890 --> 00:12:28,950
Donc dans ce sens, ce qu'on lit
par exemple dans le manuel de Héron,

210
00:12:29,150 --> 00:12:31,730
Le Bars, et Salhi ce qu'on peut
lire également sous la plume de

211
00:12:31,930 --> 00:12:37,690
Corinne Bléry, et après tout c'est
ce qui se passe au second degré

212
00:12:37,890 --> 00:12:41,090
de juridiction, au second degré
de juridiction, on a un type de

213
00:12:41,290 --> 00:12:43,930
juridiction, c'est la cour d'appel,
et il faut simplement savoir si

214
00:12:44,130 --> 00:12:47,110
c'est la cour d'appel de Paris
ou la cour d'appel de Versailles.

215
00:12:49,970 --> 00:12:54,770
Et ce qui n'empêche une spécialisation
des magistrats au sein de la cour

216
00:12:54,970 --> 00:12:58,070
d'appel, il y a des conseils,
mais les champs sont spécialisés

217
00:12:58,270 --> 00:13:01,290
et simplement ce n’est pas aux
justiciables de saisir la chambre

218
00:13:01,490 --> 00:13:04,510
commerciale ou la chambre sociale
de telle cour d'appel,

219
00:13:04,710 --> 00:13:07,910
il s'adresse à la cour d'appel,
il saisit la cour d'appel et

220
00:13:08,110 --> 00:13:10,990
administrativement c'est le greffe
qui s'occupe de distribuer les

221
00:13:11,190 --> 00:13:14,110
affaires à la bonne chambre,
et donc il n'y a pas de risque

222
00:13:14,310 --> 00:13:16,590
qu'on dise aux justiciables vous
vous êtes trompé de juge.

223
00:13:18,030 --> 00:13:21,490
Alors le problème étant qu'il y
a beaucoup beaucoup moins d'affaires

224
00:13:21,690 --> 00:13:24,690
qui sont portées devant les cours
d'appel que qui sont portées devant

225
00:13:24,890 --> 00:13:27,770
les tribunaux en première instance,
et donc ce serait beaucoup plus

226
00:13:27,970 --> 00:13:33,050
compliqué d'un point de vue
administratif que le greffe tout

227
00:13:33,250 --> 00:13:39,130
seul s'occupe de répartir de façon
à ce que le litige soit dirigé

228
00:13:39,330 --> 00:13:43,130
vers la chambre, vers les magistrats
ou les juges non professionnels

229
00:13:43,330 --> 00:13:45,110
qui sont compétents pour ce type
de litige.

230
00:13:45,590 --> 00:13:49,630
Et puis alors il y a d'autres arguments
contre qui ont fait valoir,

231
00:13:49,830 --> 00:13:52,530
par exemple dans le rapport Guinchard
de 2008 qui avait réfléchi à la

232
00:13:52,730 --> 00:13:58,730
question, ce rapport Guinchard
avait conclu que ça ne serait pas

233
00:13:58,930 --> 00:14:00,850
une bonne chose, qu'il ne faut
pas essayer d'unifier totalement,

234
00:14:01,370 --> 00:14:03,930
qu'il faut qu'il y ait des juridictions
spécialisées parce que c'est le

235
00:14:04,130 --> 00:14:06,910
poids de l'histoire, le tribunal
de commerce s'est constitué par

236
00:14:07,110 --> 00:14:09,910
une volonté des commerçants,
de même le conseil de prud'hommes

237
00:14:10,110 --> 00:14:13,250
s'est constitué par une volonté
des acteurs du monde du travail,

238
00:14:13,530 --> 00:14:18,470
et donc ce pluralisme correspond
à une nécessité sociale réelle,

239
00:14:19,110 --> 00:14:22,110
encore aujourd'hui, et il ne faut
pas essayer de lutter contre,

240
00:14:22,690 --> 00:14:25,590
donc c'était l'opinion de la commission
Guinchard en 2008.

241
00:14:26,730 --> 00:14:30,410
Et il est vrai que si on cherchait
à absorber le tribunal de commerce

242
00:14:30,610 --> 00:14:32,950
et le conseil de prud'hommes au
sein d'une juridiction unique,

243
00:14:33,270 --> 00:14:37,290
il y aurait sans doute de fortes
résistances, même on pourrait très

244
00:14:37,490 --> 00:14:40,390
bien concevoir qu'au sein de ce
tribunal les compositions soient

245
00:14:40,590 --> 00:14:43,830
particulières, que ce soit bien
toujours des commerçants qui se

246
00:14:44,030 --> 00:14:46,650
statuent sur les litiges commerciaux
et des employeurs et des salariés

247
00:14:46,850 --> 00:14:48,190
qui se statuent sur les litiges
de droit du travail,

248
00:14:48,470 --> 00:14:52,090
mais symboliquement ce ne serait
plus la juridiction du commerce,

249
00:14:52,410 --> 00:14:55,930
la juridiction du travail,
puisqu'ils seraient tous noyés

250
00:14:56,130 --> 00:14:59,690
au sein du tribunal de première
instance, et donc ce serait sans

251
00:14:59,890 --> 00:15:01,550
doute très difficile à faire passer.