1
00:00:04,920 --> 00:00:08,880
Section 1 : les rôles respectifs
du juge et des parties à l'égard

2
00:00:09,080 --> 00:00:10,780
de l'existence de l'instance.

3
00:00:11,880 --> 00:00:14,220
C'est l'article 1 qui s'occupe
de cette question.

4
00:00:14,740 --> 00:00:18,860
Selon l'article 1, "seules les
parties introduisent l'instance,

5
00:00:19,260 --> 00:00:22,920
or les cas où la loi en dispose
autrement, elles ont la liberté

6
00:00:23,120 --> 00:00:26,340
d'y mettre fin avant qu'elle ne
s'éteigne par l'effet du jugement

7
00:00:26,540 --> 00:00:27,660
ou en vertu de la loi".

8
00:00:27,860 --> 00:00:31,960
Donc dans cet article 1,
il y a une solution pour le début

9
00:00:32,160 --> 00:00:34,260
de l'instance et pour la fin de
l'instance.

10
00:00:34,480 --> 00:00:37,020
Paragraphe 1 : l'initiative de
l'instance.

11
00:00:39,220 --> 00:00:41,800
Qui peut intenter un procès ?

12
00:00:42,000 --> 00:00:43,940
Seules les parties introduisent
l'instance.

13
00:00:44,180 --> 00:00:45,040
C'est donc le principe.

14
00:00:45,700 --> 00:00:48,340
Le principe, c'est que seules les
parties introduisent l'instance,

15
00:00:48,540 --> 00:00:49,740
c'est-à-dire pas le juge.

16
00:00:50,260 --> 00:00:53,380
Le juge ne peut pas se saisir d'office.

17
00:00:54,920 --> 00:00:58,040
C'est ce qu'on appelle le principe
d'initiative processuelle,

18
00:00:58,320 --> 00:01:00,780
ou le principe d'impulsion
processuelle.

19
00:01:00,980 --> 00:01:03,020
On peut dire les deux,
principe d'initiative processuelle

20
00:01:03,220 --> 00:01:05,140
ou principe d'impulsion processuelle.

21
00:01:05,900 --> 00:01:06,840
Pourquoi ?

22
00:01:07,040 --> 00:01:08,520
Parce que les intérêts sont privés.

23
00:01:09,840 --> 00:01:13,280
Or les cas où la loi en dispose
autrement, dit encore l'article 1,

24
00:01:13,580 --> 00:01:17,380
effectivement dans certains domaines
très particuliers dans lesquels

25
00:01:17,580 --> 00:01:21,160
l'intérêt général est particulièrement
concerné, alors même que les intérêts

26
00:01:21,360 --> 00:01:23,980
qui s'opposent entre les parties
sont des intérêts privés,

27
00:01:24,180 --> 00:01:27,600
pour autant l'intérêt général est
présent, dans ces domaines,

28
00:01:27,800 --> 00:01:28,860
le juge peut se saisir d'office.

29
00:01:29,200 --> 00:01:33,540
Mais en réalité aujourd'hui,
ça n'arrive quasiment plus.

30
00:01:34,880 --> 00:01:39,860
Avant une période assez récente,
il y avait beaucoup d'exceptions,

31
00:01:40,100 --> 00:01:42,300
beaucoup de cas dans lesquels le
juge pouvait se saisir d'office

32
00:01:42,500 --> 00:01:44,220
en matière de procédures collectives.

33
00:01:44,440 --> 00:01:48,860
Le juge pouvait s'auto-saisir par
exemple d'une procédure de redressement

34
00:01:49,060 --> 00:01:51,360
judiciaire ou d'une procédure de
liquidation judiciaire,

35
00:01:51,560 --> 00:01:55,060
c'est-à-dire ouvrir tout seul de
sa propre initiative l'instance

36
00:01:55,260 --> 00:02:00,580
destinée à décider si une société
devait être placée en redressement

37
00:02:00,780 --> 00:02:03,800
judiciaire ou une société devait
être placée en liquidation judiciaire.

38
00:02:04,960 --> 00:02:08,740
On justifiait ce pouvoir d'auto-saisine
par l'intérêt général.

39
00:02:09,060 --> 00:02:13,700
L'idée, c'est qu'il faut à tout
prix éviter qu'une société en état

40
00:02:13,900 --> 00:02:16,660
de cessation des paiements continue
à contracter des dettes puisque

41
00:02:16,860 --> 00:02:20,720
c'est mauvais pour l'économie et
donc il faut donner au plus de

42
00:02:20,920 --> 00:02:22,740
monde possible la possibilité d'ouvrir
une instance.

43
00:02:23,040 --> 00:02:26,060
Donc il y a les parties,
les créanciers, le ministère public

44
00:02:26,260 --> 00:02:27,620
et il y avait aussi le juge.

45
00:02:28,760 --> 00:02:32,320
Le problème, c'est qu'on se heurtait
à l'inconvénient de la saisine

46
00:02:32,520 --> 00:02:33,280
d'office.

47
00:02:34,060 --> 00:02:39,280
Si le juge ouvre de sa propre
initiative une instance et qu'à

48
00:02:39,480 --> 00:02:41,820
la fin de l'instance,
il doit statuer sur la nécessité

49
00:02:42,020 --> 00:02:45,980
ou non de placer cette partie,
ce débiteur en redressement ou

50
00:02:46,180 --> 00:02:49,120
en liquidation judiciaire,
dès lors que c'est lui qui a ouvert

51
00:02:49,320 --> 00:02:52,000
cette instance, c'est qu'il a déjà
sa petite idée sur la question.

52
00:02:52,220 --> 00:02:55,780
Autrement dit, va-t-il rester impartial
au moment de prendre le jugement

53
00:02:55,980 --> 00:02:56,740
final ?

54
00:02:56,940 --> 00:02:57,700
Évidemment non.

55
00:02:58,020 --> 00:03:03,840
C'est la raison pour laquelle le
Conseil constitutionnel a déclaré

56
00:03:04,040 --> 00:03:06,640
ces dispositions inconstitutionnelles.

57
00:03:06,840 --> 00:03:12,660
Dans une décision du 7 décembre 2012,
c'est une décision qui était rendue

58
00:03:12,860 --> 00:03:15,460
à propos de un des cas de saisine
d'office en matière de procédure

59
00:03:15,660 --> 00:03:16,420
collective.

60
00:03:17,720 --> 00:03:22,240
Ce cas a donc été déclaré
inconstitutionnel parce que contraire

61
00:03:22,440 --> 00:03:23,220
au principe d'impartialité.

62
00:03:24,160 --> 00:03:27,680
Et par la suite, il y a eu d'autres
décisions du Conseil constitutionnel

63
00:03:27,880 --> 00:03:29,980
à propos d'autres cas de saisine
d'office et finalement,

64
00:03:30,180 --> 00:03:33,300
le législateur n'a pas attendu
que le Conseil constitutionnel

65
00:03:33,500 --> 00:03:35,700
le déclare pour tous les cas de
saisine d'office, il a pris les

66
00:03:35,900 --> 00:03:37,420
devants et il les a tous enlevés.

67
00:03:37,820 --> 00:03:42,440
Donc en matière de procédure
collective, il n'y a plus ou presque

68
00:03:42,640 --> 00:03:45,780
plus, il reste résiduellement,
un ou deux cas mais dont on peut

69
00:03:45,980 --> 00:03:48,380
même discuter sur la question de
savoir si ce sont des vraies saisines

70
00:03:48,580 --> 00:03:49,340
d'office.

71
00:03:49,540 --> 00:03:52,220
Donc autant dire plus simplement
qu'il n'y a plus d'hypothèses de

72
00:03:52,420 --> 00:03:55,500
saisine d'office du juge en matière
de procédure collective.

73
00:03:57,180 --> 00:03:58,580
Alors que reste-t-il ?

74
00:03:58,780 --> 00:04:04,460
Il reste deux cas dans lesquels
le juge peut encore se saisir d'office.

75
00:04:04,660 --> 00:04:09,760
En matière d'assistance éducative
d'abord, le juge, c'est l'article

76
00:04:09,960 --> 00:04:14,900
375 du Code civil, le juge peut
se saisir d'office à titre exceptionnel

77
00:04:15,100 --> 00:04:19,780
pour ordonner des mesures d'assistance
éducative si la santé,

78
00:04:20,140 --> 00:04:24,380
la sécurité ou la moralité d'un
mineur non émancipé sont en danger

79
00:04:24,580 --> 00:04:28,200
ou si les conditions de son éducation
ou de son développement physique,

80
00:04:28,560 --> 00:04:32,000
affectif, intellectuel et social
sont gravement compromises.

81
00:04:32,440 --> 00:04:37,600
Et le deuxième cas, c'est également
en matière de protection des mineurs,

82
00:04:37,960 --> 00:04:42,560
c'est l'article 391 du Code civil,
le juge des tutelles,

83
00:04:42,820 --> 00:04:46,140
en cas d'administration légale,
donc ça veut dire lorsque l'enfant

84
00:04:46,340 --> 00:04:51,000
est élevé par ses parents,
peut à tout moment et pour cause

85
00:04:51,200 --> 00:04:54,560
grave décider d'office d'ouvrir
la tutelle.

86
00:04:55,740 --> 00:04:59,180
Donc on le voit, les seules matières
dans lesquelles subsiste un pouvoir

87
00:04:59,380 --> 00:05:03,760
du juge de se saisir d'office sont
les matières dans lesquelles un

88
00:05:03,960 --> 00:05:04,980
mineur est en danger.

89
00:05:05,180 --> 00:05:10,440
Dans ce cas, le juge est appelé
à jouer un rôle protecteur qui

90
00:05:10,640 --> 00:05:15,020
manifestement prime sur le strict
respect de l'exigence d'impartialité.

91
00:05:16,920 --> 00:05:19,820
Paragraphe 2 : la fin prématurée
de l'instance.

92
00:05:21,400 --> 00:05:25,840
En principe, l'instance s'achève
avec le jugement, c'est le jugement

93
00:05:26,040 --> 00:05:26,800
qui met fin à l'instance.

94
00:05:27,000 --> 00:05:31,500
Mais il arrive que certains événements
interviennent avant qui mettent

95
00:05:31,700 --> 00:05:38,600
fin à l'instance, soit parce que
la loi le décide, par exemple une

96
00:05:38,800 --> 00:05:42,060
des parties décède et c'est une
action qui n'est pas transmissible

97
00:05:42,260 --> 00:05:44,980
aux héritiers, dans ce cas-là c'est
la loi qui énonce que c'est une

98
00:05:45,180 --> 00:05:48,740
cause d'extinction d'instance,
soit parce que les parties,

99
00:05:49,100 --> 00:05:53,340
l'une des parties ou les parties
ensemble décident de mettre fin

100
00:05:53,540 --> 00:05:55,480
à l'instance avant que le jugement
soit rendu.

101
00:05:55,740 --> 00:05:59,480
Alors quels sont ces actes des
parties qui peuvent mettre fin

102
00:05:59,680 --> 00:06:00,730
à l'instance de façon anticipée ?

103
00:06:00,930 --> 00:06:06,140
Lorsque c'est le demandeur qui
veut mettre fin à l'instance,

104
00:06:06,340 --> 00:06:09,880
il peut le faire dans un acte
unilatéral qui est le désistement,

105
00:06:10,080 --> 00:06:12,260
plus précisément le désistement
d'instance.

106
00:06:14,240 --> 00:06:17,360
Également le désistement d'action,
mais l'effet du désistement d'action

107
00:06:17,560 --> 00:06:20,520
sera plus large que le simple
désistement d'instance,

108
00:06:20,780 --> 00:06:21,600
j'explique.

109
00:06:22,540 --> 00:06:25,280
Le désistement d'instance,
c'est un acte par lequel le demandeur

110
00:06:25,480 --> 00:06:29,520
met fin à l'instance qui est engagée,
mais ne renonce pas à son droit

111
00:06:29,720 --> 00:06:30,480
d'action.

112
00:06:30,680 --> 00:06:33,200
Donc il peut très bien se dire,
donc, intenter une instance et

113
00:06:33,400 --> 00:06:36,100
puis se dire, enfin intenter une
action, et puis en cours d'instance

114
00:06:36,300 --> 00:06:38,400
se dire, ah mais ce n'est pas le
moment du tout en fait pour telle

115
00:06:38,600 --> 00:06:41,800
ou telle raison, donc je me désiste,
mais un an plus tard,

116
00:06:42,180 --> 00:06:46,840
si le délai de prescription n'est
pas écoulé, il peut encore à nouveau

117
00:06:47,040 --> 00:06:49,460
intenter l'action, il n'y a pas
d'autorité de la chose jugée,

118
00:06:49,660 --> 00:06:51,780
puisque par hypothèse il n'y a
pas de jugement, la chose n'a pas

119
00:06:51,980 --> 00:06:52,740
été jugée.

120
00:06:52,940 --> 00:06:55,520
Donc c'est le bon moment maintenant
et il réintente une action.

121
00:06:57,040 --> 00:06:59,960
S'il s'est désisté de son action,
ça n'est pas possible,

122
00:07:00,160 --> 00:07:03,820
parce que le désistement d'action
consiste pour le demandeur à mettre

123
00:07:04,020 --> 00:07:08,320
fin à l'instance et en même temps
à renoncer à son droit d'action.

124
00:07:09,820 --> 00:07:11,760
Donc le droit d'action est éteint,
il n'y a plus de droit d'action.

125
00:07:12,400 --> 00:07:15,480
Résultat, si un an plus tard il
décide d'agir à nouveau,

126
00:07:15,880 --> 00:07:19,280
là on lui opposera, l'adversaire
lui opposera son désistement d'action

127
00:07:19,480 --> 00:07:21,220
et donc l'extinction du droit d'action.

128
00:07:21,420 --> 00:07:24,680
Et donc s'il n'y a pas de droit
d'action, la demande est irrecevable

129
00:07:24,880 --> 00:07:28,080
puisque c'est la sanction du défaut
de droit d'action.

130
00:07:28,980 --> 00:07:32,800
Donc le désistement d'instance
et le désistement d'action sont

131
00:07:33,000 --> 00:07:35,100
des actes qui mettent fin à l'instance.

132
00:07:37,380 --> 00:07:41,140
Lorsque c'est le défendeur qui
veut mettre fin à l'instance avant

133
00:07:41,340 --> 00:07:42,100
le jugement.

134
00:07:42,300 --> 00:07:46,080
Alors là il ne suffit pas de dire
je ne veux plus de cette instance,

135
00:07:46,360 --> 00:07:48,340
j'ai envie de mettre fin à l'instance,
évidemment ce serait trop facile

136
00:07:48,540 --> 00:07:50,280
puisque c'est le défendeur donc
il ne choisit pas.

137
00:07:51,340 --> 00:07:55,400
En revanche, il peut unilatéralement
mettre fin à l'instance mais à

138
00:07:55,600 --> 00:07:58,280
condition d'acquiescer à la demande.

139
00:07:58,480 --> 00:08:00,940
Donc c'est l'acte d'acquiescement
à la demande, c'est-à-dire qu'il

140
00:08:01,140 --> 00:08:04,900
se soumet aux prétentions et donc
il va donner au demandeur ce qu'il

141
00:08:05,100 --> 00:08:07,560
veut, de son plein gré.

142
00:08:08,840 --> 00:08:11,780
Et puis il est également possible
que les parties se mettent d'accord

143
00:08:11,980 --> 00:08:13,780
pour mettre fin à l'instance parce
qu'elles ont trouvé une solution

144
00:08:13,980 --> 00:08:17,400
à leur litige, par exemple dans
un contrat de transaction qu'on

145
00:08:17,600 --> 00:08:20,360
appellera ici une transaction
judiciaire parce qu'elle intervient

146
00:08:20,560 --> 00:08:21,540
pendant le procès.

147
00:08:23,280 --> 00:08:26,520
Et donc alors il y a plusieurs
façons de procéder quand les parties

148
00:08:26,720 --> 00:08:27,480
se mettent d'accord.

149
00:08:27,700 --> 00:08:31,200
Soit elles se mettent d'accord
et elles vont trouver le juge en

150
00:08:31,400 --> 00:08:35,980
lui montrant leur accord sur la
solution du litige, ce qui leur

151
00:08:36,180 --> 00:08:39,960
permet par la même occasion d'obtenir
la force exécutoire puisque lorsque

152
00:08:40,160 --> 00:08:44,480
le juge constate un contrat,
de ce fait il lui confère force

153
00:08:44,680 --> 00:08:45,440
exécutoire.

154
00:08:47,980 --> 00:08:51,720
Et le juge constate également qu'il
est dessaisi puisqu'il n'y a plus

155
00:08:51,920 --> 00:08:54,900
de litige donc l'instance s'éteint.

156
00:08:55,940 --> 00:08:59,940
Soit les parties concluent un contrat,
un accord sur la solution du litige

157
00:09:00,140 --> 00:09:04,500
et pour simplifier, il est simplement
convenu dans la transaction que

158
00:09:04,700 --> 00:09:07,600
le demandeur se désistera de son
action et dans ce cas-là,

159
00:09:07,800 --> 00:09:09,080
ça prendra la forme d'un désistement
d'action.

160
00:09:10,400 --> 00:09:14,780
Tout cela, ce sont des incidents
d'instance et donc ces actes des

161
00:09:14,980 --> 00:09:17,480
parties par lesquelles elles peuvent
mettre fin à l'instance prématurément,

162
00:09:17,680 --> 00:09:22,480
c'est une manifestation du fait
que l'existence de l'instance dépend

163
00:09:22,680 --> 00:09:23,880
exclusivement de la volonté des
parties.

164
00:09:24,080 --> 00:09:27,820
Le juge ne pourrait pas s'opposer
à un désistement, à un acquiescement

165
00:09:28,020 --> 00:09:31,440
à la demande ou à une transaction,
ça ne le regarde pas,

166
00:09:31,640 --> 00:09:32,520
les intérêts sont privés.

167
00:09:32,720 --> 00:09:35,360
Si les parties, pour des raisons
qui les regardent, veulent mettre

168
00:09:35,560 --> 00:09:38,300
fin à l'instance par l'un de ces
trois actes, elles sont souveraines.

169
00:09:39,320 --> 00:09:46,340
Donc en conclusion de cette section 1,
les parties ont le monopole de

170
00:09:46,540 --> 00:09:49,900
la décision de faire vivre une
instance ou non.

171
00:09:50,580 --> 00:09:53,700
Pourquoi ce monopole des parties
sur le début de l'instance et sur

172
00:09:53,900 --> 00:09:55,340
la fin prématurée de l'instance ?

173
00:09:55,540 --> 00:09:58,680
Parce que le début et la fin de
l'instance soulèvent une même question.

174
00:09:59,160 --> 00:10:03,200
La question est la suivante,
le litige va-t-il recevoir une

175
00:10:03,400 --> 00:10:07,800
solution judiciaire ou bien plutôt
une solution amiable ?

176
00:10:08,000 --> 00:10:11,500
Seules les parties peuvent répondre
à cette question parce que leurs

177
00:10:11,700 --> 00:10:12,460
intérêts sont privés.

178
00:10:12,960 --> 00:10:16,320
Donc elles sont maîtresses de leur
litige, ça signifie qu'elles sont

179
00:10:16,520 --> 00:10:18,140
maîtresses de la façon dont elles
vont le régler.

180
00:10:18,340 --> 00:10:20,980
Est-ce qu'elles vont le régler
à l'amiable ou est-ce qu'elles

181
00:10:21,180 --> 00:10:23,160
vont le régler de façon
juridictionnelle ?

182
00:10:23,360 --> 00:10:25,420
Elles sont les seules à pouvoir
répondre à cette question d'où

183
00:10:25,620 --> 00:10:26,720
le monopole.

184
00:10:27,700 --> 00:10:30,620
La logique n'est pas du tout la
même lorsqu'on s'intéresse à présent

185
00:10:30,820 --> 00:10:34,820
au rythme de l'instance une fois
que l'instance a été initiée.

186
00:10:35,020 --> 00:10:39,660
Section 2 : les rôles respectifs
du juge et des parties à l'égard

187
00:10:39,860 --> 00:10:41,640
de la conduite de l'instance.

188
00:10:43,820 --> 00:10:47,640
Déterminer les rôles respectifs
du juge et des parties à l'égard

189
00:10:47,840 --> 00:10:52,760
de la conduite de l'instance,
c'est se demander qui décide du

190
00:10:52,960 --> 00:10:56,600
rythme du cours de l'instance,
qui décide de l'avancée de la

191
00:10:56,800 --> 00:11:00,020
procédure, du rythme de l'échange
des pièces et des moyens,

192
00:11:00,340 --> 00:11:04,120
de la date de la plaidoirie,
de la question de savoir si les

193
00:11:04,320 --> 00:11:06,880
parties peuvent encore déposer
des pièces, si elles le font,

194
00:11:07,140 --> 00:11:08,240
dans quel délai ?

195
00:11:08,440 --> 00:11:09,200
Toutes ces questions.

196
00:11:09,560 --> 00:11:11,700
Alors qui décide du rythme de
l'instance ?

197
00:11:11,900 --> 00:11:14,420
Qui décide de l'accomplissement
des actes de procédure ?

198
00:11:14,620 --> 00:11:18,900
Ce sont les articles 2 et 3 du
Code de procédure civile et quand

199
00:11:19,100 --> 00:11:21,900
on les lit, de prime abord,
ça donne l'impression d'une coopération

200
00:11:22,100 --> 00:11:25,660
où chacun aurait un rôle,
les parties d'un côté et le juge

201
00:11:25,860 --> 00:11:26,620
de l'autre.

202
00:11:26,820 --> 00:11:31,280
Article 2, les parties conduisent
l'instance, donc rôle important

203
00:11:31,480 --> 00:11:35,880
conféré aux parties par l'article 2,
sous les charges qui leur incombent.

204
00:11:36,240 --> 00:11:37,300
Quelles sont ces charges ?

205
00:11:37,500 --> 00:11:41,040
Eh bien la deuxième phrase le dit,
il leur appartient d'accomplir

206
00:11:41,240 --> 00:11:44,500
les actes de la procédure dans
les formes et délais requis.

207
00:11:44,900 --> 00:11:50,640
Donc les parties conduisent l'instance,
par exemple, elles décident si

208
00:11:50,840 --> 00:11:52,640
elles veulent encore conclure,
elles décident si elles veulent

209
00:11:52,840 --> 00:11:55,480
produire de nouvelles pièces,
mais sous les charges qui leur

210
00:11:55,680 --> 00:11:58,080
incombent, c'est-à-dire qu'elles
doivent respecter les formes,

211
00:11:58,280 --> 00:12:01,260
elles doivent respecter les délais,
c'est l'article 2.

212
00:12:08,380 --> 00:12:12,520
Et article 3, le juge veille au
bon déroulement de l'instance,

213
00:12:12,720 --> 00:12:14,800
il a le pouvoir d'impartir les
délais et d'ordonner les mesures

214
00:12:15,000 --> 00:12:15,760
nécessaires.

215
00:12:15,960 --> 00:12:19,220
Donc cette fois-ci, des pouvoirs
sont conférés au juge pour sanctionner

216
00:12:19,420 --> 00:12:21,680
les parties si elles ne satisfont
pas à leurs charges.

217
00:12:22,220 --> 00:12:25,980
Donc on a les parties conduisent
l'instance, le juge veille au bon

218
00:12:26,180 --> 00:12:27,460
déroulement de l'instance,
une sorte de balancement,

219
00:12:27,660 --> 00:12:30,520
donc équilibre des rôles entre
les parties et le juge.

220
00:12:31,220 --> 00:12:35,680
En réalité, les parties sont soumises
à la direction du juge,

221
00:12:35,880 --> 00:12:37,540
c'est surtout le juge qui conduit
l'instance.

222
00:12:39,540 --> 00:12:43,660
L'idée, c'est en effet que dès
lors que les parties ont saisi

223
00:12:43,860 --> 00:12:45,920
une juridiction étatique,
donc dès lors qu'elles ont décidé,

224
00:12:46,400 --> 00:12:50,400
et elles sont seules à pouvoir le faire,
de donner une solution judiciaire

225
00:12:50,600 --> 00:12:54,240
à leur litige, elles doivent accepter
les contraintes du fonctionnement

226
00:12:54,440 --> 00:12:55,300
du service public de la justice.

227
00:12:55,700 --> 00:12:59,460
C'est donc un objectif d'efficacité
du service public de la justice

228
00:12:59,660 --> 00:13:02,760
qui guide les solutions,
c'est ce que Loïc Cadiet appelle

229
00:13:02,960 --> 00:13:06,640
le management judiciaire.

230
00:13:06,840 --> 00:13:09,680
De ce point de vue, le nouveau
code prend le total contre-pied

231
00:13:09,880 --> 00:13:13,160
par rapport à l'ancien code dans
lequel, au contraire,

232
00:13:13,360 --> 00:13:16,680
le juge restait passif et c'est
les parties exclusivement qui

233
00:13:16,880 --> 00:13:18,060
s'occupaient du rythme de l'instance.

234
00:13:18,620 --> 00:13:25,040
Désormais, le juge a un pouvoir,
et un pouvoir plus important que

235
00:13:25,240 --> 00:13:26,680
ne le laissent subodorer les articles
2 et 3.

236
00:13:26,920 --> 00:13:29,180
C'est vrai qu'il reste certains
éléments aux parties,

237
00:13:29,540 --> 00:13:31,660
par exemple c'est vrai que si elles
veulent encore conclure,

238
00:13:31,860 --> 00:13:35,940
en principe le juge ne peut pas
s'y opposer, mais il peut d'abord

239
00:13:36,140 --> 00:13:38,440
manifester son mécontentement et
ne se prive souvent pas de le faire,

240
00:13:38,680 --> 00:13:42,000
et puis juridiquement,
il peut leur impartir un délai

241
00:13:42,200 --> 00:13:42,960
assez court.

242
00:13:43,160 --> 00:13:46,500
Et donc le juge finalement a quand
même toujours la main sur le rythme

243
00:13:46,700 --> 00:13:47,460
de l'instance.

244
00:13:47,700 --> 00:13:50,400
Alors impartir des délais et ordonner
les mesures nécessaires,

245
00:13:50,600 --> 00:13:52,200
qu'est-ce que ça recouvre plus
précisément ?

246
00:13:52,400 --> 00:13:53,200
Je vais vous donner des exemples.

247
00:13:53,440 --> 00:13:57,220
Par exemple, ça veut dire que le
juge peut ordonner des injonctions

248
00:13:57,420 --> 00:14:01,580
de conclure, maintenant par exemple
si une partie demande à chaque

249
00:14:01,780 --> 00:14:03,360
fois un renvoi parce qu'elle n'a
pas eu le temps de conclure,

250
00:14:03,560 --> 00:14:05,920
au bout d'un moment le juge peut
lui dire maintenant vous avez

251
00:14:06,120 --> 00:14:09,260
injonction de conclure avant telle
date, sinon sanction,

252
00:14:09,640 --> 00:14:11,000
sinon je radie l'affaire par exemple.

253
00:14:12,260 --> 00:14:15,120
Et injonctions de conclure qui
peuvent être données sous astreinte,

254
00:14:15,320 --> 00:14:19,640
même si apparemment assez rare,
mais enfin juridiquement,

255
00:14:19,840 --> 00:14:23,240
le code autorise le juge à donner
injonction, de communiquer une

256
00:14:23,440 --> 00:14:27,240
pièce sous astreinte de 50 euros
par jour de retard.

257
00:14:28,600 --> 00:14:31,120
Donc injonctions de conclure,
injonctions de communiquer une pièce,

258
00:14:31,520 --> 00:14:37,120
il peut ordonner la radiation du rôle,
c'est-à-dire qu'il va sortir l'affaire

259
00:14:37,320 --> 00:14:41,040
du rôle spécial qu'on appelle aussi
le rôle des affaires en cours,

260
00:14:41,340 --> 00:14:44,360
c'est-à-dire la liste des affaires
qui progressent pour lesquelles

261
00:14:44,560 --> 00:14:48,660
on prévoit des audiences de procédure
et puis finalement au bout d'un

262
00:14:48,860 --> 00:14:51,700
certain temps quand l'affaire sera
mise en état, clôture de l'instruction

263
00:14:51,900 --> 00:14:54,780
si on est dans une procédure écrite
et finalement audience de plaidoirie,

264
00:14:55,020 --> 00:14:58,520
l'affaire n'est plus sur ce rôle-là,
sur cette liste-là, elle n'est

265
00:14:58,720 --> 00:15:01,960
plus que sur le rôle général,
la liste de toutes les affaires

266
00:15:02,160 --> 00:15:04,680
pendantes devant la juridiction
et quand elle est uniquement sur

267
00:15:04,880 --> 00:15:05,960
cette liste, elle ne peut pas
progresser.

268
00:15:06,520 --> 00:15:08,960
Donc c'est une sanction pour le
demandeur.

269
00:15:09,700 --> 00:15:12,460
Le juge peut également ordonner
la clôture de l'instruction,

270
00:15:15,320 --> 00:15:18,280
au bout d'un moment dire non je
n'accepte pas le renvoi,

271
00:15:18,480 --> 00:15:20,420
tant pis, je clos l'instruction.

272
00:15:20,880 --> 00:15:25,660
Et si des conclusions ont été déposées
la veille de la clôture,

273
00:15:25,940 --> 00:15:29,340
il a le pouvoir d'écarter les
conclusions, donc il va statuer

274
00:15:29,540 --> 00:15:30,640
sans lire les conclusions.

275
00:15:30,940 --> 00:15:33,560
Donc il a un certain nombre de
pouvoirs qui font partie de son

276
00:15:33,760 --> 00:15:36,140
pouvoir de veiller au bon déroulement
de l'instance.

277
00:15:39,120 --> 00:15:41,320
C'est un pouvoir qui va d'ailleurs
assez loin parce que par exemple

278
00:15:41,520 --> 00:15:45,960
même si les deux parties lui demandent
un renvoi à une audience ultérieure,

279
00:15:46,180 --> 00:15:48,840
donc elles sont d'accord,
le juge peut le refuser

280
00:15:49,040 --> 00:15:51,400
discrétionnairement sans même donner
de motifs en disant maintenant

281
00:15:51,600 --> 00:15:54,580
ça suffit, ça fait trop longtemps,
donc vous me demandez toutes un

282
00:15:54,780 --> 00:15:56,660
renvoi mais je ne vous l'accorde pas.

283
00:15:57,000 --> 00:15:59,080
Alors on pourrait se dire,
pourtant ça les regarde,

284
00:15:59,280 --> 00:16:00,200
leurs intérêts sont privés,
etc.

285
00:16:00,720 --> 00:16:04,880
Non non non, le juge reste maître
du rythme de l'instance,

286
00:16:05,080 --> 00:16:07,860
il ne faut pas que ça dure trop
longtemps, donc il peut s'y opposer.

287
00:16:09,480 --> 00:16:12,520
Alors je récapitule pour les sections
1 et 2.

288
00:16:12,920 --> 00:16:15,740
Pour ce qui est de l'existence
de l'instance, donc seules les

289
00:16:15,940 --> 00:16:18,780
parties maîtrisent le choix du
mode de règlement du litige,

290
00:16:18,980 --> 00:16:21,800
amiable ou juridictionnel,
donc seules elles introduisent

291
00:16:22,000 --> 00:16:23,620
l'instance et elles peuvent y mettre
fin prématurément.

292
00:16:23,820 --> 00:16:26,480
Pour ce qui est de la conduite
de l'instance, comme je viens de

293
00:16:26,680 --> 00:16:29,240
le voir, c'est principalement le
juge parce qu'on est dans le cadre

294
00:16:29,440 --> 00:16:31,200
d'un service public,
le service public de la justice.

295
00:16:31,860 --> 00:16:35,000
Qu'en est-il à présent de la matière
litigieuse ?

296
00:16:35,200 --> 00:16:36,900
C'est ce que nous verrons dans
la prochaine vidéo.