1
00:00:04,980 --> 00:00:05,740
b.

2
00:00:05,940 --> 00:00:07,360
La preuve des faits.

3
00:00:07,560 --> 00:00:13,080
Article 9 du Code de procédure civile,
"il incombe à chaque partie de

4
00:00:13,280 --> 00:00:17,060
prouver conformément à la loi les
faits nécessaires au succès de

5
00:00:17,260 --> 00:00:18,020
sa prétention".

6
00:00:19,660 --> 00:00:22,200
Conformément à la loi,
ce sont des mots importants qui

7
00:00:22,400 --> 00:00:24,480
ont donné lieu à beaucoup de
jurisprudence, mais on verra ça

8
00:00:24,680 --> 00:00:28,960
dans le chapitre 3 qui est consacré
à la licéité de la preuve.

9
00:00:30,580 --> 00:00:34,480
Donc je m'intéresse aux autres termes,
il incombe à chaque partie de prouver

10
00:00:34,680 --> 00:00:36,660
les faits nécessaires au succès
de sa prétention.

11
00:00:37,020 --> 00:00:40,600
Donc, c'est aussi au parti de prouver
les faits, c'est une autre charge

12
00:00:40,800 --> 00:00:43,320
liée aux faits, il y a la charge
de l'allégation et la charge de

13
00:00:43,520 --> 00:00:44,280
la preuve.

14
00:00:46,280 --> 00:00:49,840
Prenons l'exemple habituel,
donc les éléments de preuve,

15
00:00:50,060 --> 00:00:53,680
ce sera un témoignage de quelqu'un
qui passait par là et qui a vu

16
00:00:53,880 --> 00:00:59,360
l'accident de vélo, le procès-verbal
qui a été dressé au commissariat

17
00:00:59,560 --> 00:01:04,080
de police, le certificat médical
montrant que la jambe est effectivement

18
00:01:04,280 --> 00:01:05,040
cassée, etc.

19
00:01:05,480 --> 00:01:09,160
Le juge naturellement ne peut pas
directement introduire des éléments

20
00:01:09,360 --> 00:01:12,960
de preuve dans le débat,
mais indirectement le juge peut

21
00:01:13,160 --> 00:01:14,300
jouer un rôle en matière de preuve.

22
00:01:14,680 --> 00:01:17,160
Là encore, on parle de tempérament
au principe de dispositif,

23
00:01:17,360 --> 00:01:20,120
mais c'est un tempérament là encore
qui n'est pas énorme,

24
00:01:20,320 --> 00:01:21,080
mais qui existe.

25
00:01:21,280 --> 00:01:25,920
C'est l'article 10 du Code de procédure
civile, "le juge a le pouvoir

26
00:01:26,120 --> 00:01:28,580
d'ordonner d'office toutes les
mesures d'instruction légalement

27
00:01:28,780 --> 00:01:29,540
admissibles".

28
00:01:29,740 --> 00:01:33,740
Ça veut dire que s'il n'y a pas
assez d'éléments de preuve on va

29
00:01:33,940 --> 00:01:35,860
en chercher grâce à une mesure
d'instruction.

30
00:01:36,860 --> 00:01:39,080
Le juge a le pouvoir d'ordonner
d'office toutes les mesures

31
00:01:39,280 --> 00:01:42,200
d'instruction légalement admissibles,
ça veut dire que soit les parties

32
00:01:42,400 --> 00:01:45,540
en demandent une, ce qui est souvent
le cas, soit même si les parties

33
00:01:45,740 --> 00:01:47,780
n'en ont pas demandé le juge peut
d'office ordonner la mesure

34
00:01:47,980 --> 00:01:48,740
d'instruction.

35
00:01:48,940 --> 00:01:51,420
Alors, quelle sera cette mesure
d'instruction ?

36
00:01:51,620 --> 00:01:53,860
Il y en a plusieurs,
on aura l'occasion de les évoquer.

37
00:01:55,120 --> 00:01:59,900
La plus connue c'est l'expertise,
par exemple sur les chutes de neige,

38
00:02:00,580 --> 00:02:03,940
dans l'exemple précédent sur le
bâtiment qui s'est effondré et

39
00:02:04,140 --> 00:02:05,640
on ne sait pas si c'est à cause
des chutes de neige ou pas,

40
00:02:05,900 --> 00:02:13,440
peut-être que le juge peut interroger
un expert météorologue.

41
00:02:15,800 --> 00:02:18,400
Mais ça peut être aussi bien sûr
une expertise médicale,

42
00:02:18,600 --> 00:02:21,660
une expertise en matière de
construction, en matière

43
00:02:21,860 --> 00:02:23,400
d'informatique, etc.

44
00:02:24,720 --> 00:02:28,180
Il peut également procéder à une
mesure de vérification personnelle,

45
00:02:28,380 --> 00:02:30,580
le juge, c'est une autre mesure
d'instruction qui s'appelle comme ça,

46
00:02:30,780 --> 00:02:33,840
mesure de vérification personnelle,
ça veut dire en général que le

47
00:02:34,040 --> 00:02:37,540
juge se transporte sur les lieux
et va constater lui-même les dégâts.

48
00:02:38,720 --> 00:02:41,560
Et puis il y a d'autres mesures
d'instruction que je détaillerai

49
00:02:41,760 --> 00:02:42,520
plus tard.

50
00:02:42,720 --> 00:02:44,700
Dans le code de procédure civile,
elles sont évoquées aux articles

51
00:02:44,900 --> 00:02:46,120
143 et suivants.

52
00:02:47,080 --> 00:02:51,200
Donc, le juge peut prendre l'initiative
que soit apporter au débat des

53
00:02:51,400 --> 00:02:54,460
éléments de preuve que les parties
n'auront pas apportés elles-mêmes.

54
00:02:54,660 --> 00:02:57,860
Mais ce n'est pas lui non plus
qui les apporte, ça résultera la

55
00:02:58,060 --> 00:02:58,820
mesure d'instruction.

56
00:02:59,020 --> 00:03:05,780
C'est lui qui provoque l'entrée
de ces nouveaux éléments de preuve

57
00:03:05,980 --> 00:03:06,740
dans le débat.

58
00:03:07,840 --> 00:03:10,420
Toujours à propos de la preuve
suit ensuite l'article 11.

59
00:03:10,820 --> 00:03:13,880
L'article 11 évoque également les
rôles des parties et du juge à

60
00:03:14,080 --> 00:03:14,840
l'égard de la preuve.

61
00:03:16,700 --> 00:03:20,660
À propos des mesures d'instruction,
d'abord c'est l'article 11,

62
00:03:20,860 --> 00:03:24,360
alinéa 1: "les parties sont tenues
d'apporter leur concours aux mesures

63
00:03:24,560 --> 00:03:28,160
d'instruction sauf au juge à tirer
toute conséquence d'une abstention

64
00:03:28,360 --> 00:03:29,120
ou d'un refus".

65
00:03:29,700 --> 00:03:31,540
C'est un texte qui est assez peu
invoqué.

66
00:03:32,900 --> 00:03:35,340
Et à l'égard d'une pièce,
là c'est beaucoup plus invoqué,

67
00:03:35,540 --> 00:03:38,780
c'est l'article 11, alinéa 2 :
"si une partie détient un élément

68
00:03:38,980 --> 00:03:41,840
de preuve, le juge peut,
à la requête de l'autre partie,

69
00:03:42,040 --> 00:03:46,200
lui enjoindre de le produire au
besoin à peine d'astreinte.

70
00:03:46,740 --> 00:03:49,600
Il peut, à la requête de l'une
des parties, demander ou ordonner

71
00:03:49,800 --> 00:03:53,020
au besoin sous la même peine la
production de tout document détenu

72
00:03:53,220 --> 00:03:55,500
par des tiers s'il n'existe pas
d'empêchement légitime".

73
00:03:56,600 --> 00:03:57,820
Ça, c'est assez intéressant.

74
00:03:58,240 --> 00:03:59,360
Qu'est-ce que ça signifie ?

75
00:03:59,560 --> 00:04:03,680
Ça signifie que si une partie détient
une pièce qui est mauvaise pour

76
00:04:03,880 --> 00:04:07,580
elle et donc elle ne l'a pas produite,
mais que l'autre partie sait qu'elle

77
00:04:07,780 --> 00:04:12,100
la détient, l'autre partie peut
demander au juge de forcer cette

78
00:04:12,300 --> 00:04:14,740
partie à produire la pièce qui
est mauvaise pour elle.

79
00:04:15,020 --> 00:04:16,640
Et c'est comme ça depuis 1972.

80
00:04:17,340 --> 00:04:23,080
Avant 1972, c'était la solution
inverse en vertu d'un adage latin.

81
00:04:23,800 --> 00:04:27,320
Nemo contra se edere tenetur.

82
00:04:31,140 --> 00:04:35,260
Autrement dit, on n'est jamais
tenu de prouver contre soi-même.

83
00:04:35,640 --> 00:04:38,600
L'idée était donc qu'on ne pouvait
quand même pas forcer une partie

84
00:04:38,800 --> 00:04:41,580
à produire une pièce qui va contre
sa position.

85
00:04:42,480 --> 00:04:44,360
Et puis on a changé de mentalité.

86
00:04:44,600 --> 00:04:49,520
Et donc c'est la loi du 5 juillet
1972 qui a introduit dans le Code

87
00:04:49,720 --> 00:04:50,480
civil un article 10.

88
00:04:50,740 --> 00:04:53,340
Alors là je parle du Code civil,
pas du Code de procédure civil.

89
00:04:53,700 --> 00:04:55,080
Article 10 du Code civil.

90
00:04:55,340 --> 00:04:59,160
Selon l'article 10 du Code civil,
"chacun est tenu d'apporter son

91
00:04:59,360 --> 00:05:02,680
concours à la justice en vue de
la manifestation de la vérité.

92
00:05:03,380 --> 00:05:05,860
Chacun est tenu d'apporter son
concours à la justice en vue de

93
00:05:06,060 --> 00:05:07,120
la manifestation de la vérité".

94
00:05:07,320 --> 00:05:10,020
Donc maintenant ce qui compte,
c'est la vérité.

95
00:05:11,300 --> 00:05:15,540
Et donc les parties doivent se
comporter loyalement pour favoriser

96
00:05:15,740 --> 00:05:16,920
la manifestation de la vérité.

97
00:05:17,540 --> 00:05:20,340
Et c'est la raison pour laquelle,
même si cette pièce est mauvaise

98
00:05:20,540 --> 00:05:22,900
pour moi, si je sais qu'elle est
indispensable à la manifestation

99
00:05:23,100 --> 00:05:24,400
de la vérité, je dois la produire.

100
00:05:24,980 --> 00:05:29,080
Et donc si l'autre partie sait
que je l'ai, elle peut me forcer

101
00:05:29,280 --> 00:05:30,040
à la produire.

102
00:05:30,280 --> 00:05:32,880
Alors, on ne va quand même pas
aussi loin que chez les Anglo-saxons,

103
00:05:33,620 --> 00:05:41,020
dans lesquels la procédure qui
s'appelle la "discovery",

104
00:05:41,560 --> 00:05:42,500
comme la découverte.

105
00:05:42,700 --> 00:05:47,160
Donc, cette procédure de "discovery",
elle oblige chaque partie à produire

106
00:05:47,360 --> 00:05:50,080
spontanément toutes les pièces
qui ont un rapport avec l'affaire,

107
00:05:50,300 --> 00:05:51,500
de près ou de loin.

108
00:05:51,720 --> 00:05:54,080
Donc, ça peut être des milliers
et des milliers de pièces,

109
00:05:54,280 --> 00:05:56,860
des milliers et des milliers de
mails qui n'ont qu'un rapport très

110
00:05:57,060 --> 00:05:58,060
lointain avec l'affaire.

111
00:05:58,720 --> 00:06:02,440
Il faut absolument tout produire
pour le cas où l'autre,

112
00:06:02,700 --> 00:06:06,540
la partie adverse, trouverait un
élément intéressant dans tout ce

113
00:06:06,740 --> 00:06:07,500
que j'ai produit.

114
00:06:07,700 --> 00:06:09,520
Donc, je dois tout produire et
si je manque à cette obligation,

115
00:06:09,940 --> 00:06:13,680
je serai sanctionné par un "contempt
of court", c'est-à-dire une sanction

116
00:06:13,880 --> 00:06:15,000
très sévère.

117
00:06:15,260 --> 00:06:17,780
Alors, on ne va pas aussi loin
parce que chez nous,

118
00:06:17,980 --> 00:06:22,900
ça n'est pas un aussi large champ
et ensuite ça n'a pas à être spontané.

119
00:06:23,100 --> 00:06:26,180
C'est simplement que si l'autre
partie est au courant qu'on a cette

120
00:06:26,380 --> 00:06:30,500
pièce, elle peut demander au juge
de nous enjoindre de produire la pièce.

121
00:06:31,120 --> 00:06:37,020
Et donc tout cela en vertu de l'article
10 du Code civil qui pose le principe.

122
00:06:37,820 --> 00:06:40,280
On est tenu d'apporter son concours
à la justice en vue de la manifestation

123
00:06:40,480 --> 00:06:43,860
de la vérité et en vertu de l'article
11 alinéa 2 du code de procédure

124
00:06:44,060 --> 00:06:46,840
civil qui est l'application de
ce principe posé par l'article

125
00:06:47,040 --> 00:06:48,780
10 du Code civil.

126
00:06:49,760 --> 00:06:53,420
Pour conclure ce grand A sur le
domaine réservé des parties et

127
00:06:53,620 --> 00:06:57,500
le principe dispositif,
l'objet du litige est totalement

128
00:06:57,700 --> 00:07:02,460
indisponible pour le juge sauf
à ses rares exceptions légales.

129
00:07:03,520 --> 00:07:07,360
Pour ce qui est des faits dans le débat,
en ce qui concerne l'allégation,

130
00:07:07,680 --> 00:07:13,060
c'est un monopole des parties avec
seulement à l'article 8 un léger

131
00:07:13,260 --> 00:07:17,780
tempérament où le juge peut inviter
les parties à alléguer d'autres faits.

132
00:07:18,360 --> 00:07:22,160
Pour ce qui concerne la preuve,
le principe c'est que seules les

133
00:07:22,360 --> 00:07:24,840
parties apportent des éléments
de nature à prouver les faits,

134
00:07:25,040 --> 00:07:27,820
c'est l'article 9, mais le juge
joue aussi un rôle.

135
00:07:28,720 --> 00:07:33,380
Article 10, il contribue indirectement
à introduire de nouveaux éléments

136
00:07:33,580 --> 00:07:34,340
de preuve dans le débat.

137
00:07:35,080 --> 00:07:38,660
Article 11, il peut forcer une
partie à produire un élément de

138
00:07:38,860 --> 00:07:40,440
preuve utile à la manifestation
de la vérité.

139
00:07:41,600 --> 00:07:44,780
Ce tempérament relatif à l'apport
des éléments de preuve est néanmoins

140
00:07:44,980 --> 00:07:47,600
assez léger puisque là encore c'est
indirect.

141
00:07:49,000 --> 00:07:53,320
Il reste donc à présent à en déduire
ce qui reste pour le juge.

142
00:07:53,520 --> 00:07:56,140
Tout cela, tout ce qu'on vient de voir,
c'est indisponible avec de légers

143
00:07:56,340 --> 00:07:59,800
tempéraments, mais on voit quand
même que tout cela est globalement

144
00:08:00,000 --> 00:08:00,860
indisponible pour le juge.

145
00:08:01,060 --> 00:08:03,000
Qu'est-ce qui est disponible alors
pour le juge ?

146
00:08:03,200 --> 00:08:04,580
C'est ce qu'on verra dans la prochaine
vidéo.