1
00:00:04,860 --> 00:00:05,620
A.

2
00:00:05,820 --> 00:00:09,620
L'état du droit : l'arrêt du 21
décembre 2007.

3
00:00:10,300 --> 00:00:16,000
On va d'abord voir l'arrêt proprement
dit dans un 1 puis les arrêts

4
00:00:16,200 --> 00:00:17,780
postérieurs, la jurisprudence
postérieure.

5
00:00:18,240 --> 00:00:19,000
1.

6
00:00:19,240 --> 00:00:22,420
l'arrêt de l'assemblée plénière
du 21 décembre 2007.

7
00:00:24,080 --> 00:00:29,520
L'assemblée plénière a été saisie
dans cette affaire par renvoi de

8
00:00:29,720 --> 00:00:30,480
la première chambre civile.

9
00:00:31,020 --> 00:00:33,500
C'est la première chambre civile
qui était saisie originellement

10
00:00:33,700 --> 00:00:34,460
du pourvoi.

11
00:00:34,660 --> 00:00:37,200
Elle a vu quelle était la question
qui se posait et elle s'est dit

12
00:00:37,400 --> 00:00:39,700
maintenant ça suffit,
cette divergence entre les chambres,

13
00:00:39,920 --> 00:00:42,980
il faut que la Cour de cassation
prenne une position claire.

14
00:00:43,180 --> 00:00:45,820
Elle a donc renvoyé cette question
à l'Assemblée plénière pour quel

15
00:00:46,020 --> 00:00:47,360
statut sur cette question de principe.

16
00:00:48,280 --> 00:00:50,180
Il est nécessaire d'en présenter
les faits.

17
00:00:50,380 --> 00:00:52,880
Il s'agissait de la vente d'un
véhicule d'occasion.

18
00:00:53,760 --> 00:00:56,940
La voiture était ensuite tombée
en panne et l'acheteur avait donc

19
00:00:57,140 --> 00:01:04,820
agi en justice contre le vendeur
en lui demandant le coût de remise

20
00:01:05,020 --> 00:01:07,020
en état de la voiture,
des dommages et intérêts et la

21
00:01:07,220 --> 00:01:08,060
réduction du prix de vente.

22
00:01:08,260 --> 00:01:09,240
C'était l'objet de sa demande.

23
00:01:10,260 --> 00:01:11,980
L'acheteur est débouté en première
instance.

24
00:01:12,800 --> 00:01:14,800
Il fait appel devant la cour d'appel.

25
00:01:15,020 --> 00:01:19,220
Il invoque comme fondement de sa
demande l'existence d'un vice caché

26
00:01:19,420 --> 00:01:21,920
de façon à faire jouer la garantie
des vices cachés.

27
00:01:22,140 --> 00:01:27,640
Mais la cour d'appel le déboute
de sa demande en réduction du prix

28
00:01:27,840 --> 00:01:28,600
de vente.

29
00:01:28,800 --> 00:01:30,380
Je me concentrerai sur cette
prétention-là.

30
00:01:30,580 --> 00:01:32,860
La cour d'appel le déboute de sa
demande en réduction du prix de

31
00:01:33,060 --> 00:01:36,380
vente au motif que l'existence
d'un vice caché antérieur à la

32
00:01:36,580 --> 00:01:37,620
vente n'était pas démontrée.

33
00:01:37,820 --> 00:01:41,540
L'acheteur forme alors un pourvoi
en cassation.

34
00:01:43,060 --> 00:01:47,320
Alors ici il faut savoir que l'acheteur
dispose notamment de deux actions

35
00:01:47,520 --> 00:01:50,200
si la chose vendue ne correspond
pas à ce qu'il attendait.

36
00:01:50,400 --> 00:01:53,120
La garantie des vices cachées,
l'action en garantie des vices

37
00:01:53,320 --> 00:01:58,360
cachées d'abord, qu'il peut actionner
si la chose qu'il a achetée est

38
00:01:58,560 --> 00:02:02,820
affectée d'un vice qui rend la
chose impropre à l'usage auquel

39
00:02:03,020 --> 00:02:03,780
on la destine.

40
00:02:03,980 --> 00:02:05,200
C'est l'article 741 du Code civil.

41
00:02:06,820 --> 00:02:09,960
Autre action, l'action en
responsabilité contractuelle pour

42
00:02:10,160 --> 00:02:15,860
inexécution de l'obligation du
vendeur de délivrer une chose conforme

43
00:02:16,060 --> 00:02:18,620
à ce qui était convenu,
qui est l'obligation de délivrance,

44
00:02:18,880 --> 00:02:21,820
c'est l'obligation spécifique du
vendeur qui est prévue à l'article

45
00:02:22,020 --> 00:02:23,860
1603 du Code civil.

46
00:02:24,660 --> 00:02:27,560
Cette action en responsabilité
contractuelle, on l'appelle également

47
00:02:27,760 --> 00:02:31,180
l'action en manquement à l'obligation
de délivrance ou on l'appelle aussi

48
00:02:31,380 --> 00:02:32,500
l'action en défaut de conformité.

49
00:02:32,760 --> 00:02:35,360
Et en fait c'est la responsabilité
contractuelle de droit commun.

50
00:02:35,640 --> 00:02:38,040
L'une des obligations du contrat
de vente, qui est une obligation

51
00:02:38,240 --> 00:02:40,100
spécifique du vendeur,
l'obligation de délivrance,

52
00:02:40,340 --> 00:02:44,140
donc l'une des obligations du contrat
de vente n'a pas été exécutée.

53
00:02:44,340 --> 00:02:46,940
On met en œuvre la responsabilité
contractuelle, c'est du droit commun.

54
00:02:48,080 --> 00:02:50,060
Quelle est la différence entre
ces deux actions ?

55
00:02:50,260 --> 00:02:52,700
Garantie des vices cachés d'un côté,
responsabilité contractuelle de

56
00:02:52,900 --> 00:02:53,660
l'autre.

57
00:02:53,860 --> 00:02:54,780
Elle est fort subtile.

58
00:02:55,220 --> 00:02:57,320
C'est une dualité d'action qui
n'existe qu'en droit français.

59
00:02:58,140 --> 00:03:00,000
Ce serait beaucoup plus simple
d'avoir un seul type d'action,

60
00:03:00,240 --> 00:03:02,280
c'est d'ailleurs le cas entre
professionnels et consommateurs,

61
00:03:02,600 --> 00:03:03,860
mais c'est le seul domaine.

62
00:03:04,580 --> 00:03:07,880
Mais on a maintenu en droit français
une dualité d'action,

63
00:03:08,160 --> 00:03:11,300
mais ça n'est pas un choix,
ça n'est pas une option,

64
00:03:11,600 --> 00:03:13,280
c'est-à-dire que l'acheteur ne
doit pas se tromper.

65
00:03:13,480 --> 00:03:17,320
En fonction de ce qu'il reproche
à la chose, il doit déterminer

66
00:03:17,520 --> 00:03:21,440
quelle est l'action qu'il doit exercer,
c'est une et ce n'est pas l'autre.

67
00:03:22,620 --> 00:03:26,360
Et donc il y a des critères qui
permettent de déterminer si c'est

68
00:03:26,560 --> 00:03:29,540
l'une ou l'autre, malheureusement
ces critères ne sont pas d'une

69
00:03:29,740 --> 00:03:33,700
folle clarté, enfin la jurisprudence
s'évertue à poser des critères.

70
00:03:35,640 --> 00:03:39,800
Je ne vais pas entrer dans cette
discussion qui relève du droit

71
00:03:40,000 --> 00:03:44,540
de la vente, sachez simplement
que ça n'est pas évident et que

72
00:03:44,740 --> 00:03:47,200
l'acheteur n'a pas le choix,
il doit emprunter la bonne voie

73
00:03:47,400 --> 00:03:48,160
judiciaire.

74
00:03:48,620 --> 00:03:51,820
Comme le critère est obscur,
il se trompe souvent de fondement,

75
00:03:52,020 --> 00:03:54,420
le plus prudent est en fait de
prévoir un subsidiaire,

76
00:03:54,620 --> 00:03:57,700
mais ça n'est pas toujours le cas,
la partie ne pense pas nécessairement

77
00:03:57,900 --> 00:04:01,840
à invoquer un subsidiaire si jamais
ça n'est pas une action garantie

78
00:04:02,040 --> 00:04:04,420
des vices cachés, alors sur le
fondement du droit commun je demande

79
00:04:04,620 --> 00:04:06,460
des dommages et intérêts,
mais elle n'y pense pas toujours.

80
00:04:07,060 --> 00:04:10,100
En tous les cas, en l'occurrence
donc il n'y avait pas de subsidiaire,

81
00:04:10,300 --> 00:04:12,800
l'acheteur s'était fondé exclusivement
sur la garantie des vices cachés

82
00:04:13,000 --> 00:04:15,240
et on lui dit ah mais non,
pas de vices cachés,

83
00:04:15,440 --> 00:04:16,820
donc ça n'est pas la garantie des
vices cachés.

84
00:04:18,260 --> 00:04:20,980
Il forme un pourvoi en cassation
et voici en quoi consiste son moyen.

85
00:04:21,320 --> 00:04:25,960
Il se fonde sur l'article 12 alinéa
2 du Code de procédure civile,

86
00:04:26,160 --> 00:04:29,400
"le juge doit donner ou restituer
leur exacte qualification aux faits

87
00:04:29,600 --> 00:04:32,340
et actes litigieux sans s'arrêter
à la dénomination que les parties

88
00:04:32,540 --> 00:04:33,300
en auraient proposée".

89
00:04:33,880 --> 00:04:38,440
Puis il affirme, "l'acheteur fondait
son action en garantie des vies

90
00:04:38,640 --> 00:04:43,200
cachées sur plusieurs faits et
notamment sur des faits de nature

91
00:04:43,400 --> 00:04:47,760
— selon le demandeur au pourvoi,
selon l'acheteur —, sur des faits

92
00:04:47,960 --> 00:04:50,580
de nature à fonder une action en
défaut de délivrance".

93
00:04:50,960 --> 00:04:51,800
Quels sont ces faits ?

94
00:04:52,000 --> 00:04:54,740
La voiture était censée être en
parfait état lors de la vente,

95
00:04:54,960 --> 00:04:58,180
il pouvait s'attendre à rouler
sans difficulté, ce qui n'avait

96
00:04:58,380 --> 00:05:02,940
pas été le cas, donc c'est décrire
les faits d'une façon compatible

97
00:05:03,140 --> 00:05:06,520
avec le critère d'application de
l'action en responsabilité

98
00:05:06,720 --> 00:05:07,480
contractuelle.

99
00:05:07,720 --> 00:05:12,800
En gros, la différence entre les deux,
c'est que l'action garantie des

100
00:05:13,000 --> 00:05:15,900
vices cachés suppose de démontrer
un vice, c'est-à-dire un défaut

101
00:05:16,100 --> 00:05:20,280
de fabrication qui perturbe
l'utilisation, et l'action en défaut

102
00:05:20,480 --> 00:05:22,180
de conformité, l'action en
responsabilité contractuelle,

103
00:05:22,380 --> 00:05:26,120
suppose de démontrer que ce qui
a été délivré, c'est une chose

104
00:05:26,320 --> 00:05:29,020
qui présente d'autres caractères
que ce qui était convenu,

105
00:05:29,220 --> 00:05:31,660
qui n'est pas celle qui correspond
aux stipulations.

106
00:05:31,940 --> 00:05:33,900
Par exemple, je voulais une voiture
rouge et j'ai eu une voiture verte.

107
00:05:34,620 --> 00:05:39,440
Donc là, l'acheteur énonce les
faits d'une manière telle qu'on

108
00:05:39,640 --> 00:05:42,760
puisse dire, ah bah donc il a eu
une voiture qui ne correspond pas

109
00:05:42,960 --> 00:05:45,340
à la voiture qu'il attendait,
puisqu'il attendait une voiture

110
00:05:45,540 --> 00:05:48,700
en parfait état et il a eu une
voiture qui n'est pas en parfait état.

111
00:05:49,480 --> 00:05:55,060
Donc, toujours le moyen du pourvoi,
donc la cour d'appel aurait dû

112
00:05:55,260 --> 00:05:59,440
rechercher "si son action n'était
pas plutôt fondée sur le manquement

113
00:05:59,640 --> 00:06:03,200
du vendeur à son obligation de
délivrance d'un véhicule d'occasion

114
00:06:03,400 --> 00:06:08,680
en excellent état général plutôt
que la garantie des vices cachés

115
00:06:08,880 --> 00:06:10,540
de l'article 741 du Code civil".

116
00:06:12,800 --> 00:06:17,540
Conclusion, "en déboutant l'acheteur
de son action en réduction du prix

117
00:06:17,740 --> 00:06:22,100
sans rechercher si ses doléances
ne devaient pas plutôt s'analyser

118
00:06:22,300 --> 00:06:26,260
en un défaut de conformité,
la cour d'appel n'a pas légalement

119
00:06:26,460 --> 00:06:30,700
justifié sa décision au regard
des articles 12, 1603 et 1604 du

120
00:06:30,900 --> 00:06:33,600
Code civil, donc 12 du Code de
procédure civile, 1603 et 1604

121
00:06:33,800 --> 00:06:35,920
du Code civil sur l'obligation
de délivrance.

122
00:06:36,300 --> 00:06:39,540
C'est donc un défaut de base légale
qui est reproché par le demandeur

123
00:06:39,740 --> 00:06:41,000
au pourvoi à l'arrêt".

124
00:06:42,620 --> 00:06:44,800
Donc ce moyen, c'est un syllogisme
parfait.

125
00:06:45,180 --> 00:06:49,180
L'article majeur, l'article 12 alinéa 2,
fait obligation au juge de requalifier

126
00:06:49,380 --> 00:06:51,080
les faits mal qualifiés par les
parties.

127
00:06:51,920 --> 00:06:55,640
Mineur, en l'espèce,
l'acheteur avait mal qualifié les

128
00:06:55,840 --> 00:06:59,700
faits, les faits, c'est une voiture
en mauvais état, il les avait qualifiés

129
00:06:59,900 --> 00:07:03,580
de vices cachés au lieu de manquement
à l'obligation de délivrance.

130
00:07:04,860 --> 00:07:07,980
Conclusion du syllogisme,
la cour d'appel aurait dû requalifier

131
00:07:08,180 --> 00:07:12,860
les faits qui étaient qualifiés
de façon erronée par l'acheteur

132
00:07:13,060 --> 00:07:17,540
de vices, de vices cachés,
la cour d'appel aurait dû requalifier

133
00:07:17,740 --> 00:07:21,080
ces faits en manquement à une
obligation de délivrance et appliquer

134
00:07:21,280 --> 00:07:23,920
les articles 1603 et 1604 qui
permettent d'obtenir des dommages

135
00:07:24,120 --> 00:07:24,880
et intérêts.

136
00:07:25,900 --> 00:07:29,540
Réponse de l'assemblée plénière
qui rejette le pourvoi,

137
00:07:29,740 --> 00:07:36,700
alors c'est un peu long,
il y a deux phrases un peu longues

138
00:07:36,900 --> 00:07:37,660
chacune.

139
00:07:37,860 --> 00:07:41,440
"Mais attendu que si parmi les
principes directeurs du procès,

140
00:07:41,640 --> 00:07:45,700
l'article 12 du nouveau Code de
procédure civile oblige le juge

141
00:07:45,900 --> 00:07:49,780
à donner ou restituer leur exacte
qualification aux faits et actes

142
00:07:49,980 --> 00:07:52,340
litigieux invoqués par les partis
au soutien de leurs prétentions,

143
00:07:53,120 --> 00:07:56,940
il ne lui fait pas obligation,
sauf règle particulière,

144
00:07:57,240 --> 00:08:02,400
de changer la dénomination ou le
fondement juridique de leur demande,

145
00:08:02,600 --> 00:08:08,340
qu'ayant constaté par motif propre
et adopté qu'elle était saisie

146
00:08:08,540 --> 00:08:12,900
d'une demande fondée sur l'existence
d'un vice caché dont la preuve

147
00:08:13,100 --> 00:08:13,860
n'était pas rapportée.

148
00:08:15,220 --> 00:08:21,050
La cour d'appel, qui n'était pas
tenue de rechercher si cette action

149
00:08:21,250 --> 00:08:25,570
pouvait être fondée sur un manquement
du vendeur à son obligation de

150
00:08:25,770 --> 00:08:28,110
délivrance d'un véhicule conforme
aux stipulations contractuelles,

151
00:08:28,310 --> 00:08:31,890
a légalement justifié sa décision
de ce chef".

152
00:08:33,850 --> 00:08:35,610
Que signifie cet attendu ?

153
00:08:35,810 --> 00:08:38,450
Je prends surtout la première partie
puisque la deuxième phrase,

154
00:08:38,650 --> 00:08:42,030
c'est l'application de ce qui a
été énoncé dans la première phrase.

155
00:08:42,370 --> 00:08:44,170
Donc je me concentre sur cette
première phrase.

156
00:08:44,870 --> 00:08:48,970
"Si parmi les principes directeurs
du procès, l'article 12 oblige

157
00:08:49,170 --> 00:08:52,290
le juge à donner ou restituer leur
exacte qualification faits et actes

158
00:08:52,490 --> 00:08:54,490
litigieux invoqués par les parties
au soutien de leurs prétentions,

159
00:08:54,690 --> 00:08:58,410
il ne lui fait pas obligation,
sauf règle particulière,

160
00:08:58,610 --> 00:09:01,550
de changer la dénomination ou le
fondement juridique de leur demande".

161
00:09:01,750 --> 00:09:02,670
Quelle est la solution ?

162
00:09:02,870 --> 00:09:05,410
Est-ce que la Cour de cassation
estime que le juge a une obligation

163
00:09:05,610 --> 00:09:07,070
ou une faculté ?

164
00:09:07,270 --> 00:09:10,430
Elle dit ça entre deux opérations
du juge.

165
00:09:10,810 --> 00:09:14,570
Une obligation pour l'une des
opérations, une faculté pour l'autre

166
00:09:14,770 --> 00:09:15,530
opération.

167
00:09:16,090 --> 00:09:18,850
Elle a l'obligation,
donc au terme de l'article 12,

168
00:09:19,110 --> 00:09:21,890
de donner ou restituer leur exacte
qualification aux faits et actes

169
00:09:22,090 --> 00:09:24,390
litigieux invoqués par les parties
au soutien de leurs prétentions.

170
00:09:24,770 --> 00:09:28,210
Donc le juge, selon l'assemblée
plénière, le juge est obligé de

171
00:09:28,410 --> 00:09:29,590
qualifier ou de requalifier.

172
00:09:30,990 --> 00:09:35,550
Mais en revanche elle n'a pas
l'obligation, sauf règle particulière

173
00:09:35,750 --> 00:09:38,550
que j'évoquerai plus tard,
elle n'a pas l'obligation de changer

174
00:09:38,750 --> 00:09:42,290
la dénomination ou le fondement
juridique de leur demande.

175
00:09:43,390 --> 00:09:45,430
Cette deuxième partie n'est pas
très claire.

176
00:09:45,630 --> 00:09:47,150
Comment ça, changer la dénomination ?

177
00:09:47,350 --> 00:09:50,930
Dénomination, ça évoque donner
un nom qualifier, ça évoque la

178
00:09:51,130 --> 00:09:51,890
requalification.

179
00:09:52,750 --> 00:09:54,310
Manifestement ce n'est pas ça qu'elle
veut dire puisque ça,

180
00:09:54,510 --> 00:09:55,750
c'est dans la première partie de
sa phrase.

181
00:09:56,070 --> 00:09:59,210
Donc elle aurait mieux fait d'enlever
dénomination et se contenter de dire,

182
00:09:59,410 --> 00:10:01,810
ce qui aurait suffi,
qu'il n'a pas l'obligation,

183
00:10:02,010 --> 00:10:05,270
le juge n'a pas l'obligation de
changer le fondement juridique

184
00:10:05,470 --> 00:10:06,290
des demandes.

185
00:10:08,490 --> 00:10:12,950
Donc on a une distinction entre
l'opération de qualification que

186
00:10:13,150 --> 00:10:17,830
le juge est obligé de faire et
l'opération de relever d'office

187
00:10:18,030 --> 00:10:20,150
de la règle de droit,
changer le fondement juridique,

188
00:10:20,350 --> 00:10:22,670
changer de règle de droit qu'il
n'est pas obligé de faire.

189
00:10:24,030 --> 00:10:27,670
Effectivement on a vu que ce sont
deux opérations qui sont successives

190
00:10:27,870 --> 00:10:28,630
donc on peut distinguer.

191
00:10:28,830 --> 00:10:31,110
D'abord je qualifie,
ensuite j'en déduis la règle de

192
00:10:31,310 --> 00:10:32,070
droit applicable.

193
00:10:32,270 --> 00:10:34,950
Donc le juge est obligé de qualifier
mais il n'est pas obligé de relever

194
00:10:35,150 --> 00:10:36,090
d'office la règle de droit applicable.

195
00:10:36,770 --> 00:10:38,150
Qu'est ce que ça veut dire ?

196
00:10:38,350 --> 00:10:43,310
Ça voudrait dire, ça a l'air de dire,
littéralement, ça veut dire que

197
00:10:43,510 --> 00:10:48,510
dans le jugement, le juge doit
dire par exemple, les faits que

198
00:10:48,710 --> 00:10:51,970
vous invoquez là, ça n'est pas un dol,
c'est une erreur.

199
00:10:53,090 --> 00:10:56,650
Mais je ne suis pas obligé d'appliquer
l'article 1132 du Code civil et

200
00:10:56,850 --> 00:10:57,610
d'ailleurs je ne l'applique pas.

201
00:10:58,010 --> 00:11:01,810
Donc je suis obligé de vous dire
que vous vous êtes trompé de

202
00:11:02,010 --> 00:11:05,030
qualification, c'était erreur qu'il
fallait dire mais je ne suis pas

203
00:11:05,230 --> 00:11:08,670
obligé d'en tirer les conséquences
et donc je peux vous débouter de

204
00:11:08,870 --> 00:11:11,370
votre demande d'annulation du contrat
parce qu'il n'y a pas dol,

205
00:11:11,570 --> 00:11:15,850
tout en disant, tout en étant obligé
de dire, ah mais en fait c'était

206
00:11:16,050 --> 00:11:18,470
une erreur, dommage,
c'est absurde.

207
00:11:19,730 --> 00:11:25,910
Cette dualité de traitement des
deux opérations successives est

208
00:11:26,110 --> 00:11:28,550
dénoncée par presque toute la doctrine.

209
00:11:28,910 --> 00:11:32,410
On ne peut pas traiter différemment
deux opérations qui sont logiquement

210
00:11:32,610 --> 00:11:35,470
liées l'une à l'autre,
c'est-à-dire la logique étant que

211
00:11:35,670 --> 00:11:40,010
la qualification n'a qu'une utilité,
indiquer quelle est la bonne règle

212
00:11:40,210 --> 00:11:41,010
de droit, ça sert à ça.

213
00:11:41,250 --> 00:11:43,270
Si on qualifie, ce n'est pas pour
le plaisir de qualifier,

214
00:11:43,470 --> 00:11:48,370
c'est pour dire donc par exemple
ces faits peuvent être qualifiés

215
00:11:48,570 --> 00:11:50,430
de faux, de préjudice,
lien de causalité entre les deux,

216
00:11:50,630 --> 00:11:54,970
on a donc les faits entrent dans
le présupposé de l'article 1240

217
00:11:55,170 --> 00:11:59,410
du Code civil qu'on appelle aussi
l'hypothèse, qu'on peut appeler

218
00:11:59,610 --> 00:12:02,490
les conditions d'application de
l'article 1240 du Code civil donc

219
00:12:02,690 --> 00:12:03,450
il s'applique.

220
00:12:03,650 --> 00:12:07,050
Voilà et ça sert à ça de dire qu'on
peut qualifier les faits de faute,

221
00:12:07,250 --> 00:12:09,510
préjudice et lien de causalité
entre les deux.

222
00:12:10,450 --> 00:12:14,170
Et de fait, cette première phrase
de l'attendu de principe de l'arrêt

223
00:12:14,370 --> 00:12:18,990
d'assemblée plénière,
cette première phrase ne peut pas

224
00:12:19,190 --> 00:12:22,550
vouloir dire ça, ça n'aurait aucun
sens puisque même en l'espèce,

225
00:12:22,750 --> 00:12:25,130
la mise en œuvre littérale de cette
solution aurait dû conduire la

226
00:12:25,330 --> 00:12:28,310
cour d'appel à être obligée de
requalifier en défaut de conformité

227
00:12:28,510 --> 00:12:31,330
tout en restant libre de ne pas
soulever l'article 1603.

228
00:12:31,570 --> 00:12:34,190
Alors puisque ça ne peut pas vouloir
dire ça, qu'est-ce que ça veut dire ?

229
00:12:34,390 --> 00:12:38,810
Les commentateurs l'ont bien compris,
qui ont retenu unanimement l'idée

230
00:12:39,010 --> 00:12:41,670
de faculté, c'est ça que veut faire
l'assemblée plénière.

231
00:12:41,870 --> 00:12:45,950
Le juge n'est pas obligé de relever
d'office le bon fondement juridique,

232
00:12:46,150 --> 00:12:51,550
ça veut dire qu'il n'est pas obligé
en amont de requalifier ni de relever

233
00:12:51,750 --> 00:12:53,050
la règle de droit applicable.

234
00:12:55,830 --> 00:12:59,950
Alors comment se fait-il que la
Cour de cassation ait procédé à

235
00:13:00,150 --> 00:13:03,170
cette bizarre distinction entre
deux opérations pour un résultat

236
00:13:03,370 --> 00:13:05,610
absurde alors que tout simplement,
elle, ce qu'elle veut consacrer,

237
00:13:05,810 --> 00:13:09,070
comme tout le monde l'a bien compris,
c'est une faculté ?

238
00:13:09,270 --> 00:13:12,010
Pourquoi elle n'a pas dit tout
de suite non en fait c'est juste

239
00:13:12,210 --> 00:13:12,970
une faculté ?

240
00:13:13,170 --> 00:13:14,090
Pourquoi cette formule bizarre ?

241
00:13:14,290 --> 00:13:17,970
Parce que le pourvoi était fondé
sur l'article 12 alinéa  2,

242
00:13:18,170 --> 00:13:22,170
c'est un manque de base légale
au regard de l'article 12 alinéa 2,

243
00:13:22,370 --> 00:13:23,630
et l'article 12 alinéa 2,
je vous le rappelle,

244
00:13:23,870 --> 00:13:25,690
emploie expressément le verbe devoir.

245
00:13:26,090 --> 00:13:31,450
Le juge doit donner ou restituer
leur exacte qualification aux faits

246
00:13:31,650 --> 00:13:32,410
et actes litigieux, etc.

247
00:13:32,730 --> 00:13:37,930
Donc c'est un petit peu difficile,
donc elle aurait jugé vraiment

248
00:13:38,130 --> 00:13:43,090
de façon apparente, de façon visible
contra legem si elle avait dit

249
00:13:43,290 --> 00:13:45,130
ah oui non mais en fait non,
il n'est pas obligé.

250
00:13:45,370 --> 00:13:50,250
Donc l'assemblée plénière dit oui oui,
c'est vrai l'article 12 alinéa

251
00:13:50,450 --> 00:13:53,570
2 bien sûr oui elle est obligée
de qualifier ou de requalifier,

252
00:13:53,870 --> 00:13:56,330
mais elle n'est pas obligée d'en
tirer les conséquences,

253
00:13:56,530 --> 00:13:58,690
elle n'est pas obligée de changer
le fondement juridique.

254
00:14:00,130 --> 00:14:04,210
Et ça, comme ça n'est pas évoqué
à l'article 12, elle peut le dire,

255
00:14:04,470 --> 00:14:06,850
ça n'est pas contra legem,
c'est praeter legem.

256
00:14:09,350 --> 00:14:15,370
Alors en réalité, puisque ça n'a
aucun sens, cette dualité de traitement

257
00:14:15,570 --> 00:14:17,750
des deux opérations,
et que tout le monde a bien compris

258
00:14:17,950 --> 00:14:21,190
qu'il s'agit d'une faculté,
si elle n'est pas obligée de changer

259
00:14:21,390 --> 00:14:23,830
le fondement juridique,
c'est qu'en amont, elle n'est pas

260
00:14:24,030 --> 00:14:25,250
obligée de qualifier ou de requalifier.

261
00:14:25,790 --> 00:14:30,290
Et donc en fait, cette jurisprudence
est contra legem, mais elle n'en

262
00:14:30,490 --> 00:14:31,250
a pas l'apparence.

263
00:14:32,310 --> 00:14:34,970
Alors je termine l'analyse de
l'attendu, puisque je n'ai pas

264
00:14:35,170 --> 00:14:38,850
encore précisé ce que la Cour de
cassation entendait par "sauf règle

265
00:14:39,050 --> 00:14:39,810
particulière".

266
00:14:40,010 --> 00:14:42,930
Donc il y a des cas dans lesquels
le juge a l'obligation de changer

267
00:14:43,130 --> 00:14:44,830
le fondement juridique des demandes.

268
00:14:46,230 --> 00:14:48,130
Quelles sont ces règles particulières ?

269
00:14:48,330 --> 00:14:52,050
Il y a deux types de règles qui
peuvent prévoir spécialement que

270
00:14:52,250 --> 00:14:53,910
le juge a l'obligation de relever
d'office un moyen.

271
00:14:54,890 --> 00:14:57,150
Des règles procédurales et des
règles substantielles.

272
00:14:57,630 --> 00:15:00,470
Des règles procédurales,
effectivement on a des exemples

273
00:15:00,670 --> 00:15:03,870
de règles procédurales qui obligent
le juge à relever d'office leur

274
00:15:04,070 --> 00:15:04,830
application.

275
00:15:05,030 --> 00:15:08,650
Par exemple, la nullité d'un acte
de procédure pour vice de fond

276
00:15:08,850 --> 00:15:13,190
quand elle est d'ordre public doit
être relevée d'office par le juge,

277
00:15:13,390 --> 00:15:15,590
c'est l'article 120 du Code de
procédure civile qui le précise.

278
00:15:16,010 --> 00:15:19,610
Une fin de non-recevoir d'ordre
public doit également être relevée

279
00:15:19,810 --> 00:15:21,870
d'office par le juge,
c'est l'article 125 alinéa 1 qui

280
00:15:22,070 --> 00:15:22,830
le précise.

281
00:15:23,410 --> 00:15:26,430
Il y a aussi, mais c'est assez rare,
des règles substantielles,

282
00:15:26,630 --> 00:15:28,770
c'est-à-dire des règles relatives
aux droits substantiels.

283
00:15:28,970 --> 00:15:32,590
Les règles relatives au droit
substantiel, le droit de la famille,

284
00:15:32,790 --> 00:15:33,550
le droit commercial,
le droit du travail,

285
00:15:33,870 --> 00:15:34,630
etc.

286
00:15:34,830 --> 00:15:37,590
Alors il y en a très peu,
c'est difficile de trouver un exemple

287
00:15:37,790 --> 00:15:40,850
de règles de droit substantiel
qui imposent au juge,

288
00:15:41,050 --> 00:15:44,030
s'il est saisi d'un litige qui
les met en application,

289
00:15:44,530 --> 00:15:47,090
qui impose à ce juge de les relever
d'office.

290
00:15:47,590 --> 00:15:52,070
On en a néanmoins un exemple depuis
la loi Hamon du 17 mars 2014 en

291
00:15:52,270 --> 00:15:55,360
matière de droit de la consommation,
c'est l'article R.

292
00:15:55,560 --> 00:15:57,420
632-1 du Code de la consommation
donc introduit dans le code par

293
00:15:57,620 --> 00:15:58,380
cette loi du 17 mars 2014.

294
00:16:02,290 --> 00:16:07,130
Cet article R.

295
00:16:07,330 --> 00:16:11,090
632-1 du Code de la consommation
oblige le juge à relever d'office

296
00:16:11,290 --> 00:16:14,270
le caractère abusif d'une clause
contractuelle.

297
00:16:17,810 --> 00:16:23,490
Lorsque la loi ne dit rien,
est-ce qu'on peut encore imaginer

298
00:16:23,690 --> 00:16:26,830
qu'il y a des règles particulières,
donc non légales mais peut-être

299
00:16:27,030 --> 00:16:31,790
jurisprudentielles, qui doivent
être relevées d'office par le juge ?

300
00:16:31,990 --> 00:16:35,030
Alors c'est la jurisprudence
postérieure à l'arrêt du 21 décembre

301
00:16:35,230 --> 00:16:36,830
2007 qui a précisé ce point.