1
00:00:05,040 --> 00:00:05,800
2.

2
00:00:06,100 --> 00:00:08,680
La jurisprudence postérieure au
21 décembre 2007.

3
00:00:11,440 --> 00:00:15,020
Après l'arrêt du 21 décembre 2007,
la solution posée, la solution

4
00:00:15,220 --> 00:00:18,800
de la faculté, a été réaffirmée,
parfois exactement dans les mêmes

5
00:00:19,000 --> 00:00:22,940
termes, donc avec la même bizarrerie
entre la qualification où c'est

6
00:00:23,140 --> 00:00:25,560
une obligation et le changement
de fondement juridique où c'est

7
00:00:25,760 --> 00:00:28,440
une faculté, parfois en changeant
la formule, en employant des formules

8
00:00:28,640 --> 00:00:34,180
qui sont un peu plus convaincantes
parce que justement ne soulignant

9
00:00:34,380 --> 00:00:37,400
pas cette bizarrerie.

10
00:00:38,600 --> 00:00:42,800
Donc disant franchement,
voilà, le juge n'a qu'une faculté

11
00:00:43,000 --> 00:00:44,840
de relever d'office la bonne règle
de droit.

12
00:00:46,780 --> 00:00:51,640
Alors quelles sont les précisions
relatives aux règles particulières

13
00:00:51,840 --> 00:00:53,340
qui ont été apportées ?

14
00:00:53,540 --> 00:00:56,580
Il y a une question que tout le
monde se posait.

15
00:00:58,740 --> 00:01:04,000
Lorsqu'il n'y a pas de loi de droit
substantiel ou procédural qui précise

16
00:01:04,200 --> 00:01:09,020
expressément que le juge doit relever
d'office cette loi, si cette loi

17
00:01:09,220 --> 00:01:12,040
est d'ordre public, est-ce qu'on
doit considérer, est-ce qu'on doit

18
00:01:12,240 --> 00:01:13,680
la considérer comme une règle
particulière ?

19
00:01:13,880 --> 00:01:17,380
Autrement dit, quand il n'est pas
explicitement dit dans la loi que

20
00:01:17,580 --> 00:01:20,060
telle règle de droit d'ordre public
doit être relevée d'office,

21
00:01:20,360 --> 00:01:24,480
est-ce que le simple fait qu'elle
soit d'ordre public conduit à

22
00:01:24,680 --> 00:01:27,800
considérer que c'est une obligation
pour le juge de la relever d'office ?

23
00:01:28,000 --> 00:01:33,640
Et donc, ce qui conduirait à considérer
que le juge a l'obligation de relever

24
00:01:33,840 --> 00:01:35,640
d'office la violation de toute
règle d'ordre public.

25
00:01:36,760 --> 00:01:42,540
Par exemple, imaginons que la demande
adressée au juge soit une demande

26
00:01:42,740 --> 00:01:46,440
en nullité d'un contrat pour vice
du consentement, qu'en lisant les

27
00:01:46,640 --> 00:01:49,720
courriers produits par les parties,
le juge trouve que le vice de

28
00:01:49,920 --> 00:01:52,660
consentement n'est pas démontré,
mais qu'en revanche,

29
00:01:52,940 --> 00:01:57,840
il comprend que ce contrat est
illicite, que le contenu est illicite,

30
00:01:58,040 --> 00:02:00,580
c'est une affaire de corruption
par exemple, et le défendeur ne

31
00:02:00,780 --> 00:02:03,240
l'a pas soulevé, il a ses raisons
de ne pas soulever la corruption.

32
00:02:04,420 --> 00:02:08,100
Dans ce cas-là, on l'a vu dans
le paragraphe 1, il entre certainement

33
00:02:08,300 --> 00:02:12,480
dans les pouvoirs du juge de prononcer
l'annulation du contrat au nom

34
00:02:12,680 --> 00:02:14,960
de l'article 6 du Code civil,
mais la question ici,

35
00:02:15,260 --> 00:02:17,360
dans ce paragraphe 2,
c'est est-ce qu'il est obligé de

36
00:02:17,560 --> 00:02:18,320
le faire ?

37
00:02:18,520 --> 00:02:20,600
Est-ce qu'il est obligé de relever
d'office la violation de l'article

38
00:02:20,800 --> 00:02:21,680
6 du Code civil ?

39
00:02:21,880 --> 00:02:24,100
La doctrine pense plutôt que oui.

40
00:02:25,140 --> 00:02:30,060
En jurisprudence, les arrêts sont
rares, que ce soit avant ou après 2007,

41
00:02:30,560 --> 00:02:32,460
et longtemps ils n'ont pas été
très clairs.

42
00:02:33,600 --> 00:02:36,540
La situation est un peu plus claire
aujourd'hui, on a d'abord un arrêt

43
00:02:36,740 --> 00:02:39,100
intéressant qui a été rendu sur
la question, qui est un arrêt de

44
00:02:39,300 --> 00:02:46,200
chambre mixte du 7 juillet 2017,
numéro de pourvoi numéro 15-25.651,

45
00:02:46,560 --> 00:02:47,780
chambre mixte 7 juillet 2017.

46
00:02:48,280 --> 00:02:53,000
Il s'agissait d'un litige qui opposait
un agriculteur à la société Monsanto.

47
00:02:55,140 --> 00:02:59,580
Alors l'agriculteur avait utilisé
un herbicide commercialisé par

48
00:02:59,780 --> 00:03:06,200
Monsanto, et en ouvrant une cuve
de traitement sur un pulvérisateur

49
00:03:06,400 --> 00:03:09,700
pour nettoyer cette cuve,
il avait inhalé les vapeurs de

50
00:03:09,900 --> 00:03:12,360
l'herbicide et il en avait été
gravement intoxiqué.

51
00:03:12,720 --> 00:03:17,280
Il reprochait à Monsanto de ne
pas signaler les risques liés à

52
00:03:17,480 --> 00:03:21,860
l'inhalation de monochlorobenzène,
une molécule qui est présente en

53
00:03:22,060 --> 00:03:25,300
quantité importante dans le Lasso,
puisque le produit, c'était du Lasso,

54
00:03:25,500 --> 00:03:28,240
et donc il reprochait à Monsanto
de ne pas préconiser,

55
00:03:28,440 --> 00:03:31,560
donc de ne pas signaler les risques,
et de ne pas préconiser l'emploi

56
00:03:31,760 --> 00:03:34,360
d'un appareil de protection
respiratoire, notamment pour le

57
00:03:34,560 --> 00:03:35,320
nettoyage des cuves.

58
00:03:35,820 --> 00:03:38,540
Son action en responsabilité était
fondée sur la responsabilité

59
00:03:38,740 --> 00:03:43,360
délictuelle, et Monsanto avait
été condamné par la cour d'appel.

60
00:03:43,560 --> 00:03:46,140
Monsanto forme donc un pourvoi
en cassation.

61
00:03:47,080 --> 00:03:49,760
Or la Cour de cassation relève
un moyen d'office.

62
00:03:49,960 --> 00:03:54,220
Elle aussi, la Cour de cassation
peut aussi relever d'office un moyen,

63
00:03:54,480 --> 00:03:56,940
il faut juste que ce soit un moyen
de pur droit, on verra ce que ça

64
00:03:57,140 --> 00:03:57,900
veut dire plus tard.

65
00:03:58,340 --> 00:04:01,040
Et quel est ce moyen qu'elle relève
d'office ?

66
00:04:01,240 --> 00:04:04,660
Elle relève que les faits entraient
dans le champ d'application de

67
00:04:04,860 --> 00:04:06,800
la responsabilité du fait des produits
défectueux.

68
00:04:07,600 --> 00:04:10,480
Puisque le produit défectueux,
la définition du produit défectueux,

69
00:04:10,680 --> 00:04:13,000
c'est celui qui "n'offre pas la
sécurité à laquelle on peut

70
00:04:13,200 --> 00:04:16,300
légitimement s'attendre en tenant
compte de toutes les circonstances,

71
00:04:16,500 --> 00:04:20,180
et notamment de la présentation
du produit, de l'usage qui peut

72
00:04:20,380 --> 00:04:21,760
en être raisonnablement attendu".

73
00:04:21,960 --> 00:04:23,920
C'est l'article 1245-3 du Code civil.

74
00:04:24,880 --> 00:04:29,660
Donc pour la Cour de cassation,
le fondement juridique exact,

75
00:04:29,860 --> 00:04:32,520
ça n'était pas la responsabilité
délictuelle, c'est-à-dire à l'époque

76
00:04:32,720 --> 00:04:35,540
l'article 1382 du Code civil et
depuis la réforme de 2016,

77
00:04:35,820 --> 00:04:39,300
l'article 1240 du Code civil sur
lequel s'était fondé l'agriculteur,

78
00:04:39,600 --> 00:04:43,340
le fondement juridique exact,
c'était la responsabilité du fait

79
00:04:43,540 --> 00:04:46,540
des produits défectueux,
article 1245-3 du Code civil.

80
00:04:46,900 --> 00:04:54,140
Et donc elle casse l'arrêt d'appel
au visa de la directive du 25 juillet

81
00:04:54,340 --> 00:04:58,640
1985 relatif à la responsabilité
du fait des produits défectueux,

82
00:04:58,840 --> 00:05:03,720
au visa également des articles
1386-1 et suivants, devenus 1245

83
00:05:03,920 --> 00:05:07,540
et suivants du code civil,
ensemble, l'article 12 du Code

84
00:05:07,740 --> 00:05:11,980
de procédure civile et les principes
de primauté et d'effectivité du

85
00:05:12,180 --> 00:05:14,760
droit de l'Union européenne,
puisque la responsabilité du fait

86
00:05:14,960 --> 00:05:18,980
des produits défectueux,
ce cas de responsabilité est le

87
00:05:19,180 --> 00:05:22,540
résultat de la transposition en
droit français de la directive

88
00:05:22,740 --> 00:05:26,260
du 25 juillet 1985, donc c'est
du droit européen.

89
00:05:28,460 --> 00:05:31,840
"Après le visa, attendu que si
le juge n'a pas, sauf règle

90
00:05:32,040 --> 00:05:34,700
particulière, l'obligation de changer
le fondement juridique des demandes,

91
00:05:34,900 --> 00:05:39,680
il est tenu, lorsque les faits
dont il est saisi le justifient,

92
00:05:39,880 --> 00:05:44,120
de faire application des règles
d'ordre public issues du droit

93
00:05:44,320 --> 00:05:47,740
de l'Union européenne,
telles la responsabilité du fait

94
00:05:47,940 --> 00:05:50,560
des produits défectueux,
même si le demandeur ne les a pas

95
00:05:50,760 --> 00:05:51,520
invoquées".

96
00:05:52,660 --> 00:05:57,040
On apprend donc en lisant cet arrêt
que les règles d'ordre public issues

97
00:05:57,240 --> 00:06:00,960
du droit de l'Union européenne
sont des règles particulières au

98
00:06:01,160 --> 00:06:02,740
sens de l'arrêt du 21 décembre 2007.

99
00:06:03,540 --> 00:06:04,840
C'est déjà un enseignement.

100
00:06:05,220 --> 00:06:08,500
Et les autres, les règles d'ordre
public qui ne sont pas issues du

101
00:06:08,700 --> 00:06:12,920
droit de l'Union européenne,
alors à ce sujet, il y a quelques

102
00:06:13,120 --> 00:06:13,880
arrêts.

103
00:06:14,080 --> 00:06:17,300
J'en citerai un, un arrêt de la
deuxième chambre civile du 5 juillet

104
00:06:17,500 --> 00:06:21,720
2018, numéro de pourvoi numéro
17-19.738.

105
00:06:22,080 --> 00:06:23,500
Il s'agissait d'un accident de
la circulation.

106
00:06:25,680 --> 00:06:31,960
Un scooter, enfin plus exactement
une voiture, était rentrée dans

107
00:06:32,160 --> 00:06:36,220
un scooter, abimant le scooter,
apparemment pas trop le conducteur

108
00:06:36,420 --> 00:06:37,180
du scooter.

109
00:06:37,960 --> 00:06:42,320
Et donc le propriétaire du scooter
agit contre le conducteur de la

110
00:06:42,520 --> 00:06:48,480
voiture et son assureur en réparation
des frais qu'il avait dû exposer

111
00:06:48,680 --> 00:06:52,000
pour réparer son scooter,
sur le fondement de l'article 1382

112
00:06:52,200 --> 00:06:54,480
du Code civil, qui est aujourd'hui
l'article 1240 du Code civil.

113
00:06:55,600 --> 00:06:58,540
Et cette action est portée devant
la juridiction de proximité,

114
00:06:58,740 --> 00:06:59,820
qui n'existe plus aujourd'hui.

115
00:07:00,020 --> 00:07:01,720
C'était pour les litiges de moins
de 4 000 euros.

116
00:07:02,500 --> 00:07:05,920
Et la juridiction de proximité
le déboute au motif qu'il s'est

117
00:07:06,120 --> 00:07:08,240
trompé de fondement.

118
00:07:08,440 --> 00:07:09,200
Pourquoi il s'est trompé de fondement ?

119
00:07:09,400 --> 00:07:10,160
Parce qu'il s'agit d'un accident
de circulation.

120
00:07:10,600 --> 00:07:14,140
Et donc c'est la loi du 5 juillet 1985,
la loi Badinter, qui aurait dû

121
00:07:14,340 --> 00:07:15,100
être appliquée.

122
00:07:16,140 --> 00:07:19,440
Un pourvoi en cassation est formé
contre cette décision de la juridiction

123
00:07:19,640 --> 00:07:22,120
de proximité, qui n'est pas susceptible
d'appel, qui est rendu en premier

124
00:07:22,320 --> 00:07:23,080
et dernier ressort.

125
00:07:23,280 --> 00:07:25,540
C'est pour ça que c'est le pourvoi
en cassation qui est ouvert et

126
00:07:25,740 --> 00:07:26,500
pas l'appel.

127
00:07:26,700 --> 00:07:30,500
Et la Cour de cassation casse cette
décision au motif suivant,

128
00:07:30,700 --> 00:07:34,940
"qu'en statuant ainsi,
alors que selon ses propres

129
00:07:35,140 --> 00:07:38,640
constatations, les dommages avaient
été causés par un accident de la

130
00:07:38,840 --> 00:07:41,320
circulation survenu entre deux
véhicules à moteur.

131
00:07:41,900 --> 00:07:44,960
Donc c'est le champ de l'application,
c'est l'article 1 de la loi du

132
00:07:45,160 --> 00:07:48,260
5 juillet 85 qui est ici appliqué
donc les dommages avaient été causés

133
00:07:48,460 --> 00:07:51,260
par un accident de la circulation
survenu entre deux véhicules à moteur,

134
00:07:51,460 --> 00:07:56,320
de sorte qu'il lui incombait,
au juge, pour trancher le litige,

135
00:07:56,600 --> 00:08:00,940
de faire application aux besoins
d'office des dispositions d'ordre

136
00:08:01,140 --> 00:08:03,420
public de la loi du 5 juillet 1985.

137
00:08:04,360 --> 00:08:07,440
La juridiction de proximité a violé
les textes susvisés.

138
00:08:07,640 --> 00:08:12,000
Les textes susvisés étant l'article
premier de la loi du 5 juillet 85,

139
00:08:12,400 --> 00:08:14,880
ensemble l'article 12 du Code de
procédure civile".

140
00:08:15,140 --> 00:08:18,680
Les règles particulières sont donc
les règles d'ordre public.

141
00:08:19,040 --> 00:08:22,940
Ça n'a jamais été dit nettement
mais c'est vraiment ce qui semble

142
00:08:23,140 --> 00:08:25,240
résulter de la jurisprudence.

143
00:08:26,040 --> 00:08:31,540
À présent que nous avons exposé
l'état du droit qui résulte donc

144
00:08:31,740 --> 00:08:34,160
de cette jurisprudence du 21 décembre
2007 et de ses suites,

145
00:08:34,360 --> 00:08:38,940
voyons, B, les critiques doctrinales
formulées contre la solution.

146
00:08:41,080 --> 00:08:44,540
Donc finalement la situation c'est que,
sauf en ce qui concerne l'ordre public,

147
00:08:45,040 --> 00:08:49,160
le juge a désormais une simple
faculté de relever d'office les

148
00:08:49,360 --> 00:08:50,120
moyens de droit.

149
00:08:50,520 --> 00:08:51,680
Pourquoi ce choix ?

150
00:08:51,880 --> 00:08:54,020
Quels sont les objectifs de la
Cour de cassation en posant cette

151
00:08:54,220 --> 00:08:54,980
solution ?

152
00:08:55,540 --> 00:08:57,980
Ce sont les objectifs de politique
judiciaire.

153
00:08:58,640 --> 00:09:01,740
Le premier objectif,
c'est évacuer les contentieux de

154
00:09:01,940 --> 00:09:04,680
la Cour de cassation,
éviter une multiplication des pourvois

155
00:09:04,880 --> 00:09:08,920
qui reprocherait au juge de ne
pas s'être demandé si une autre

156
00:09:09,120 --> 00:09:10,000
règle n'était pas applicable.

157
00:09:10,320 --> 00:09:14,000
Si le juge a simplement une faculté
de le faire, aucun reproche ne

158
00:09:14,200 --> 00:09:16,680
peut lui être adressé sur le fondement
de l'article 12 du Code de procédure

159
00:09:16,880 --> 00:09:17,640
civile.

160
00:09:18,100 --> 00:09:22,260
Deuxième objectif, un objectif
de célérité, puisque ça n'est qu'une

161
00:09:22,460 --> 00:09:26,440
faculté, le juge ne va pas passer
des jours à chercher des règles

162
00:09:26,640 --> 00:09:29,480
de droit peut-être applicables
et qui pourraient donner raison

163
00:09:29,680 --> 00:09:30,440
au demandeur.

164
00:09:30,640 --> 00:09:36,100
Il lui suffit de regarder les faits
qui sont spécialement invoqués,

165
00:09:36,300 --> 00:09:45,760
la façon dont ils sont qualifiés,
pour gagner du temps,

166
00:09:45,960 --> 00:09:48,700
s'il constate qu'ils ne sont pas
bien qualifiés, il peut se contenter

167
00:09:48,900 --> 00:09:50,560
de rejeter la demande et ça lui
fait gagner du temps.

168
00:09:50,980 --> 00:09:54,140
C'est donc conforme à l'exigence
d'un délai raisonnable posé par

169
00:09:54,340 --> 00:09:57,360
l'article 6 paragraphe 1 de la
Convention européenne des droits

170
00:09:57,560 --> 00:09:58,320
de l'homme.

171
00:09:58,520 --> 00:10:01,500
Quelle est l'incidence de cette
solution sur les rôles respectifs

172
00:10:01,700 --> 00:10:03,960
des parties et du juge à l'égard
du droit ?

173
00:10:04,160 --> 00:10:06,200
On est très loin de Motulsky.

174
00:10:06,800 --> 00:10:10,320
Le juge n'est plus obligé de dire
le droit, c'est une simple faculté

175
00:10:10,520 --> 00:10:11,280
pour lui.

176
00:10:11,480 --> 00:10:14,540
Les parties sont responsabilisés,
c'est-à-dire que c'est à elles

177
00:10:14,740 --> 00:10:18,920
de chercher plusieurs règles possibles
puisque le juge n'y est pas obligé.

178
00:10:19,660 --> 00:10:23,080
Et comme on l'a vu, la sanction
est désormais très sévère depuis

179
00:10:23,280 --> 00:10:26,820
l'arrêt Cesareo, c'est-à-dire que
si une partie pense à la bonne

180
00:10:27,020 --> 00:10:30,040
règle de droit une fois le procès
terminé, il ne peut pas refaire

181
00:10:30,240 --> 00:10:31,460
un procès, il n'y a pas de seconde
chance.

182
00:10:32,960 --> 00:10:34,500
Donc tout repose sur les parties
finalement.

183
00:10:35,020 --> 00:10:39,320
Ce déséquilibre au détriment des
parties est assumé par la Cour

184
00:10:39,520 --> 00:10:40,280
de cassation.

185
00:10:40,480 --> 00:10:43,340
Dans le communiqué sur le site
de la Cour de cassation à propos

186
00:10:43,540 --> 00:10:47,960
de cet arrêt du 21 décembre 2007,
elle affirme qu'elle entend redessiner

187
00:10:48,160 --> 00:10:50,320
les rôles respectifs des parties
et du juge dans le procès civil.

188
00:10:50,820 --> 00:10:53,520
Si le juge doit jouer un rôle actif
dans le déroulement du procès,

189
00:10:53,720 --> 00:10:55,860
il n'a pas à remplir tous les rôles,
dit-elle.

190
00:10:56,200 --> 00:10:58,900
Et il revient au parties elles-mêmes,
représentées par des conseils

191
00:10:59,100 --> 00:11:01,340
professionnels, d'invoquer tous
les moyens susceptibles de fonder

192
00:11:01,540 --> 00:11:02,300
leurs prétentions.

193
00:11:03,440 --> 00:11:04,760
La doctrine est très critique.

194
00:11:05,740 --> 00:11:08,640
Une première critique consiste
à dire que tout ça n'est pas très

195
00:11:08,840 --> 00:11:12,280
logique puisque si les parties
ne suggèrent aucun fondement juridique,

196
00:11:12,480 --> 00:11:15,500
alors là, le juge a l'obligation
d'appliquer d'office la règle de

197
00:11:15,700 --> 00:11:16,460
droit applicable.

198
00:11:16,660 --> 00:11:18,620
Donc on a l'impression qu'il vaut
mieux se taire, ce qui est un peu

199
00:11:18,820 --> 00:11:19,580
paradoxal.

200
00:11:19,780 --> 00:11:23,280
Mais bon comme on l'a vu,
très souvent les parties de toute

201
00:11:23,480 --> 00:11:25,420
façon sont obligés de suggérer
un fondement juridique.

202
00:11:26,380 --> 00:11:31,500
Deuxième critique, plus importante,
selon certains auteurs,

203
00:11:31,820 --> 00:11:36,240
c'est ce qu'on lisait sous la plume
de Serge Guinchard par exemple

204
00:11:36,440 --> 00:11:38,540
ou d'Hervé Croze dans son article.

205
00:11:41,020 --> 00:11:44,260
Il semble que désormais,
il faille substituer à l'adage

206
00:11:44,460 --> 00:11:49,520
da mihi factum, tibi dabo jus,
donne-moi le fait, je te donnerai

207
00:11:49,720 --> 00:11:53,360
le droit, il faille substituer
à cet adage un autre adage qui

208
00:11:53,560 --> 00:11:57,580
dirait donne-moi le fait et le
droit et je te donnerai un jugement.

209
00:11:58,900 --> 00:12:02,140
Comprendre, dit Serge Guinchard,
je trancherai entre les thèses

210
00:12:02,340 --> 00:12:04,460
en présence, pour le reste tant
pis pour vous.

211
00:12:05,300 --> 00:12:10,200
Ce que veut dire Serge Guinchard,
c'est que l'arrêt réintroduit une

212
00:12:10,400 --> 00:12:12,000
dose d'accusatoire dans le procès
civil.

213
00:12:12,200 --> 00:12:16,560
Le juge peut se contenter d'être
passif, d'être un arbitre qui compte

214
00:12:16,760 --> 00:12:19,280
les points comme avant le Code
de procédure civile.

215
00:12:19,480 --> 00:12:21,560
C'est donc un semi retour en arrière.

216
00:12:21,780 --> 00:12:25,520
Alors un semi seulement parce qu'avant
le nouveau Code de procédure civile,

217
00:12:25,720 --> 00:12:28,580
le juge n'avait même pas le pouvoir
de relever d'office.

218
00:12:28,780 --> 00:12:30,900
Maintenant il l'a, ce pouvoir mais
il n'est pas obligé de l'exercer.

219
00:12:32,900 --> 00:12:37,480
Alors selon les auteurs qui critiquent
la solution, quelle solution aurait-il

220
00:12:37,680 --> 00:12:38,920
fallu plutôt consacrer ?

221
00:12:39,120 --> 00:12:42,060
Est-ce qu'il aurait fallu consacrer
une obligation du juge en toutes

222
00:12:42,260 --> 00:12:43,020
circonstances ?

223
00:12:43,220 --> 00:12:46,980
On l'a vu, ça n'est pas très
souhaitable non plus parce que

224
00:12:47,180 --> 00:12:49,800
ça risque de faire peser sur le
juge une charge très lourde.

225
00:12:50,000 --> 00:12:53,100
Je vous rappelle l'exemple du juge
qui doit lire tout le contrat pour

226
00:12:53,300 --> 00:12:56,760
le cas où il y aurait une clause
qui permette de priver le contrat

227
00:12:56,960 --> 00:13:01,320
des faits comme demandé puisque
la clause invoquée ne le permet pas.

228
00:13:01,840 --> 00:13:05,680
Pour arriver à un système équilibré,
la doctrine avait suggéré avant

229
00:13:05,880 --> 00:13:07,740
2007 une solution intermédiaire.

230
00:13:07,940 --> 00:13:11,700
Dans certains cas, le juge a une
faculté, dans certains cas il a

231
00:13:11,900 --> 00:13:15,020
une obligation, en dehors même
du cas des règles d'ordre public.

232
00:13:16,100 --> 00:13:21,620
Cette proposition reposait avant

233
00:13:21,820 --> 00:13:24,540
2007 mais elle est toujours faite
par la doctrine donc elle repose

234
00:13:24,740 --> 00:13:28,820
sur une distinction issue de la
technique de cassation mais la

235
00:13:29,020 --> 00:13:33,320
distinction est ici prise dans
un autre sens que lorsqu'on est

236
00:13:33,520 --> 00:13:34,280
devant la Cour de cassation.

237
00:13:34,940 --> 00:13:40,040
Il s'agit de la distinction entre
les moyens de pur droit d'une part

238
00:13:40,240 --> 00:13:42,860
et les moyens mélangés de fait
et de droit d'autre part.

239
00:13:43,400 --> 00:13:47,760
Alors il faut ici se livrer à quelques
définitions.

240
00:13:49,540 --> 00:13:53,320
Déjà la notion de moyen a le même
sens devant la Cour de cassation

241
00:13:53,520 --> 00:13:54,580
et devant les juges du fond.

242
00:13:54,780 --> 00:13:58,480
Un moyen, c'est un modèle de
raisonnement, c'est donc un élément

243
00:13:58,680 --> 00:13:59,440
d'argumentation.

244
00:14:00,220 --> 00:14:04,240
Un modèle de raisonnement qui met
en relation un fait et une règle

245
00:14:04,440 --> 00:14:10,040
de droit pour en déduire un résultat,
c'est-à-dire un fait assorti d'une

246
00:14:10,240 --> 00:14:11,200
déduction juridique.

247
00:14:12,320 --> 00:14:17,000
Si le fait est allégué mais qu'il
est dépouillé de cette déduction

248
00:14:17,200 --> 00:14:19,960
juridique, on dira qu'il s'agit
d'un simple argument.

249
00:14:20,720 --> 00:14:23,680
C'est donc ça, la distinction entre
moyen et argument.

250
00:14:24,180 --> 00:14:26,680
Le moyen, c'est le modèle de
raisonnement en entier,

251
00:14:26,880 --> 00:14:32,420
l'argument, c'est simplement une
partie de ce modèle.

252
00:14:33,420 --> 00:14:37,480
Le moyen comprend donc l'allégation
et la preuve d'un fait,

253
00:14:37,680 --> 00:14:41,920
la qualification du fait ou de
plusieurs faits, l'invocation d'une

254
00:14:42,120 --> 00:14:47,300
règle de droit, la déduction de
l'effet juridique de cette règle

255
00:14:47,500 --> 00:14:48,260
en l'espèce.

256
00:14:48,460 --> 00:14:49,220
C'est donc un raisonnement complet.

257
00:14:49,860 --> 00:14:55,440
Par exemple, mettons que les faits
soient que A et B se sont mis d'accord

258
00:14:55,640 --> 00:15:00,000
pour prévoir une obligation de
A envers B.

259
00:15:00,580 --> 00:15:05,140
A doit transporter des marchandises
et qu'il le fait mais que les

260
00:15:05,340 --> 00:15:07,120
marchandises à leur arrivée sont
endommagées.

261
00:15:07,320 --> 00:15:08,080
Voilà les faits.

262
00:15:09,200 --> 00:15:14,440
Qualification, il s'agit d'un préjudice
causé à B puisque c'est B qui avait

263
00:15:14,640 --> 00:15:18,600
demandé à A le transport donc un
préjudice causé à B par l'inexécution

264
00:15:18,800 --> 00:15:20,320
d'une obligation contractuelle.

265
00:15:22,740 --> 00:15:24,480
Conséquence, quelle est la règle
de droit applicable ?

266
00:15:24,680 --> 00:15:28,100
Ce sont les articles 1231 et suivants
qui traitent de la responsabilité

267
00:15:28,300 --> 00:15:31,140
contractuelle et quel est l'effet
juridique de ces règles de droit ?

268
00:15:31,340 --> 00:15:35,780
C'est la naissance d'une obligation
pour le débiteur de réparer le

269
00:15:35,980 --> 00:15:39,340
préjudice donc la naissance d'une
obligation de payer des dommages

270
00:15:39,540 --> 00:15:40,300
et intérêts.

271
00:15:41,000 --> 00:15:45,320
Dans cet exemple, le moyen émane
du demandeur mais le moyen peut

272
00:15:45,520 --> 00:15:46,680
également émaner du défendeur.

273
00:15:46,880 --> 00:15:50,280
Dans ce cas-là, il s'agira d'un
moyen à l'appui du rejet de la demande.

274
00:15:50,580 --> 00:15:54,040
Le moyen peut également émaner du juge,
quand il le relève d'office,

275
00:15:54,320 --> 00:15:56,960
le moyen émane du juge,
c'est lui qui construit le

276
00:15:57,160 --> 00:15:57,920
raisonnement.

277
00:15:58,320 --> 00:16:02,380
On parle aussi de moyen de droit
et moyen de fait.

278
00:16:02,580 --> 00:16:05,240
Alors qu'est-ce que ça signifie ?

279
00:16:05,440 --> 00:16:08,980
Il s'agit toujours pour les deux
du raisonnement en entier avec

280
00:16:09,180 --> 00:16:11,780
tous ses éléments même s'ils ne
sont pas explicitement repris,

281
00:16:11,980 --> 00:16:14,700
implicitement il y a tous les éléments
du fait au droit.

282
00:16:15,860 --> 00:16:20,780
On appelle un moyen de fait le
moyen qui ajoute un élément de

283
00:16:20,980 --> 00:16:24,320
fait par rapport à ce qui avait
déjà été soulevé dans un moyen

284
00:16:24,520 --> 00:16:28,420
antérieur mais cet élément de fait
est intégré au raisonnement complet.

285
00:16:28,740 --> 00:16:37,080
Par exemple, je reprends mon exemple,
le demandeur soulève un moyen de fait,

286
00:16:37,280 --> 00:16:40,980
c'est-à-dire un autre fait qui
montre que l'obligation n'a pas

287
00:16:41,180 --> 00:16:41,940
été exécutée.

288
00:16:42,140 --> 00:16:44,780
Par exemple en outre donc les
marchandises sont endommagées,

289
00:16:44,980 --> 00:16:48,320
c'est ce qui avait déjà dit et en outre,
il y en a qui manquent ou alors

290
00:16:48,520 --> 00:16:50,680
j'ai une nouvelle preuve de ce
que les marchandises sont endommagées,

291
00:16:50,880 --> 00:16:51,640
j'ai fait des nouvelles photos.

292
00:16:53,220 --> 00:16:56,640
C'est un moyen de fait mais c'est
un moyen entier puisque ce fait,

293
00:16:56,920 --> 00:16:59,380
même si ça n'est pas repris
nécessairement explicitement,

294
00:16:59,580 --> 00:17:03,800
mais ce fait est bien intégré au
raisonnement qui va contribuer

295
00:17:04,000 --> 00:17:07,700
à le qualifier de faute et de préjudice
et de lien de causalité entre les

296
00:17:07,900 --> 00:17:11,500
deux et donc contribuer à appliquer
la règle de droit applicable.

297
00:17:13,060 --> 00:17:15,140
Mais on dit que c'est un moyen
de fait parce que la seule chose

298
00:17:15,340 --> 00:17:18,620
nouvelle par rapport au moyen d'avant,
c'est une chose factuelle,

299
00:17:18,820 --> 00:17:19,580
c'est un élément factuel.

300
00:17:20,300 --> 00:17:22,240
Le moyen de droit, c'est la même
chose mais avec le droit,

301
00:17:22,440 --> 00:17:25,200
c'est-à-dire que c'est un moyen
qui ajoute un élément de droit.

302
00:17:25,980 --> 00:17:29,400
Il est appliqué au fait déjà allégué
et prouvé donc rien de nouveau

303
00:17:29,600 --> 00:17:31,460
du côté factuel, on n'ajoute rien,
on n'ajoute pas de fait,

304
00:17:31,660 --> 00:17:35,420
on n'ajoute pas de preuve mais
on applique à ce fait un nouvel

305
00:17:35,620 --> 00:17:36,380
élément de droit.

306
00:17:36,580 --> 00:17:41,880
Par exemple à titre subsidiaire,
je décide d'invoquer la responsabilité

307
00:17:42,080 --> 00:17:44,580
délictuelle, par exemple si la
conclusion du contrat est contestée.

308
00:17:45,040 --> 00:17:50,780
Et donc je me fonde sur les mêmes
faits que je qualifie de la même façon,

309
00:17:51,100 --> 00:17:56,060
enfin d'une façon qui me permette de,
la qualification c'est déjà juridique,

310
00:17:56,260 --> 00:18:00,320
d'une façon qui me permette de
déclencher cette fois-ci l'application

311
00:18:00,520 --> 00:18:02,000
de l'article 1240 du Code civil.

312
00:18:03,240 --> 00:18:06,260
Donc là encore, on a tout le
raisonnement mais la nouveauté

313
00:18:06,460 --> 00:18:08,800
par rapport à avant,
c'est une nouveauté purement juridique

314
00:18:09,000 --> 00:18:10,540
donc c'est un moyen de droit,
on appelle ça un moyen de droit.

315
00:18:11,220 --> 00:18:15,820
Alors maintenant, la distinction
entre les moyens de pur droit et

316
00:18:16,020 --> 00:18:17,830
les moyens mélangés de fait et de droit.

317
00:18:18,030 --> 00:18:24,540
Alors pour aborder la signification

318
00:18:24,740 --> 00:18:27,280
de cette distinction,
il faut préciser qu'elle ne revêt

319
00:18:27,480 --> 00:18:31,360
pas le même sens devant la Cour
de cassation et devant les juges

320
00:18:31,560 --> 00:18:32,320
du fond.

321
00:18:32,520 --> 00:18:35,260
Devant la Cour de cassation,
cette distinction se trouve

322
00:18:35,460 --> 00:18:40,300
expressément dans le Code de procédure
civile et elle est liée au rôle

323
00:18:40,500 --> 00:18:41,860
particulier de la Cour de cassation.

324
00:18:42,100 --> 00:18:45,600
La Cour de cassation juge seulement
en droit, elle ne peut donc pas

325
00:18:45,800 --> 00:18:48,080
toucher aux faits établis devant
les juges du fond.

326
00:18:48,780 --> 00:18:52,500
Il en résulte que ne peut être
soulevé par une partie devant la

327
00:18:52,700 --> 00:18:56,760
Cour de cassation un nouvel élément
de fait ou une nouvelle appréciation

328
00:18:56,960 --> 00:18:59,840
d'un fait et pas davantage,
la Cour de cassation ne peut le

329
00:19:00,040 --> 00:19:00,800
soulever d'office.

330
00:19:01,000 --> 00:19:04,840
Ce sont les articles 619 et 620
du Code de procédure civile qui

331
00:19:05,040 --> 00:19:05,800
l'interdisent.

332
00:19:06,000 --> 00:19:07,400
Donc il y a deux types de moyens.

333
00:19:08,380 --> 00:19:11,940
Le moyen de pur droit,
le moyen de pur droit c'est celui,

334
00:19:12,240 --> 00:19:15,060
donc devant la Cour de cassation,
c'est celui qui repose sur des

335
00:19:15,260 --> 00:19:18,580
faits constatés dans la décision
attaquée et tels qu'ils ont été

336
00:19:18,780 --> 00:19:19,540
constatés.

337
00:19:19,740 --> 00:19:26,140
Ce moyen est recevable devant la
Cour de cassation comme moyen nouveau

338
00:19:26,340 --> 00:19:29,780
et la Cour de cassation elle-même
d'ailleurs peut décider de le relever

339
00:19:29,980 --> 00:19:30,740
d'office.

340
00:19:31,580 --> 00:19:35,700
Alors le moyen de pur droit repose
presque toujours sur un fait,

341
00:19:35,920 --> 00:19:38,160
c'est-à-dire qu'on a toujours tout
le raisonnement.

342
00:19:38,580 --> 00:19:42,120
Il est de pur droit en ce qu'il
conduit la Cour de cassation à

343
00:19:42,320 --> 00:19:45,000
envisager un fondement juridique
nouveau, un fondement juridique

344
00:19:45,200 --> 00:19:49,140
qui n'avait pas été envisagé devant
les juges du fond, mais en s'appuyant

345
00:19:49,340 --> 00:19:52,780
sur un fait que les juges du fond
ont constaté dans leurs décisions

346
00:19:52,980 --> 00:19:53,940
sans y toucher.

347
00:19:54,460 --> 00:19:57,680
C'est en cela que ça n'est pas
un moyen de fait, ça repose sur

348
00:19:57,880 --> 00:20:01,740
les faits comme tout moyen,
mais simplement on ne touche pas

349
00:20:01,940 --> 00:20:03,700
aux faits, c'est les faits tels
qu'ils ont été constatés par les

350
00:20:03,900 --> 00:20:04,660
juges du fond.

351
00:20:04,860 --> 00:20:06,240
Donc la seule nouveauté devant
la Cour de cassation,

352
00:20:06,440 --> 00:20:09,780
c'est l'élément juridique,
une nouvelle qualification donnant

353
00:20:09,980 --> 00:20:10,740
lieu à une nouvelle règle de droit.

354
00:20:11,440 --> 00:20:14,520
Ça, c'est le moyen de pur droit,
donc qui peut être soulevé à hauteur

355
00:20:14,720 --> 00:20:15,480
de cassation.

356
00:20:16,080 --> 00:20:19,780
Il s'oppose aux moyens mélangés
de fait et de droit qui lui n'est

357
00:20:19,980 --> 00:20:22,720
pas recevable devant la Cour de
cassation, c'est le moyen qui consiste

358
00:20:22,920 --> 00:20:26,820
à invoquer un nouveau fondement
juridique en se fondant sur des

359
00:20:27,020 --> 00:20:31,920
faits non constatés dans la décision
attaquée ou en se fondant sur des

360
00:20:32,120 --> 00:20:35,000
faits évoqués par la décision attaquée
mais en remettant en cause

361
00:20:35,200 --> 00:20:37,860
l'appréciation des faits qui ont
été opérés par le juge du fond.

362
00:20:39,360 --> 00:20:42,500
Ce moyen-là est à la fois de fait
et de droit puisqu'il y a un élément

363
00:20:42,700 --> 00:20:44,940
juridique nouveau, mais il y a
aussi un élément de fait nouveau

364
00:20:45,140 --> 00:20:48,980
puisqu'on demande à la Cour de
cassation de toucher à ce que les

365
00:20:49,180 --> 00:20:51,080
juges du fond ont décidé à propos
des faits.

366
00:20:51,280 --> 00:20:53,860
Et ça, ça n'est pas possible
puisqu'elle ne peut pas juger en fait,

367
00:20:54,060 --> 00:20:55,240
c'est donc irrecevable.

368
00:20:55,880 --> 00:20:58,880
Donc voilà devant la Cour de cassation
en quoi consistent les moyens de

369
00:20:59,080 --> 00:21:01,400
pur droit et les moyens mélangés
de fait et de droit.

370
00:21:02,720 --> 00:21:04,920
Devant les juges du fond,
le sens est nécessairement différent

371
00:21:05,120 --> 00:21:08,560
puisque le juge du fond a des pouvoirs
plus larges puisqu'il peut statuer

372
00:21:08,760 --> 00:21:10,440
sur les faits, sur le droit et
sur les faits.

373
00:21:11,420 --> 00:21:15,160
Mais la doctrine a repris ces termes
de moyens de pur droit et moyens

374
00:21:15,360 --> 00:21:19,060
mélangés de fait et de droit et
elle en a proposé un nouveau sens,

375
00:21:19,260 --> 00:21:22,680
elle en a fait une sorte de
transposition au stade des juges

376
00:21:22,880 --> 00:21:23,640
du fond.

377
00:21:23,840 --> 00:21:29,480
Donc cette distinction,
autant on la trouve dans le Code

378
00:21:29,680 --> 00:21:31,960
de procédure civile pour ce qui
est de la technique de cassation,

379
00:21:32,240 --> 00:21:35,060
autant devant les juges du fond,
elle n'est pas dans le code,

380
00:21:35,360 --> 00:21:36,620
c'est purement doctrinal.

381
00:21:36,840 --> 00:21:40,520
Ce sont des mots qui ont été choisis,
des termes qui ont été choisis

382
00:21:40,720 --> 00:21:44,840
par la doctrine qui trouvait que
c'était un bon moyen de distinguer

383
00:21:45,040 --> 00:21:47,080
les deux types de moyens qu'elle
voulait distinguer puisque ça va

384
00:21:47,280 --> 00:21:50,780
lui permettre, comme on va le voir,
de distinguer les cas dans lesquels

385
00:21:50,980 --> 00:21:53,480
le juge est obligé et les cas dans
lesquels il n'est pas obligé de

386
00:21:53,680 --> 00:21:54,440
relever d'office un moyen.

387
00:21:54,800 --> 00:21:56,680
Donc qu'est ce que ça veut dire
devant les juges du fond ?

388
00:21:56,880 --> 00:22:01,360
Le moyen de pur droit,
c'est le moyen qui consiste à invoquer

389
00:22:02,560 --> 00:22:08,380
une nouvelle règle de droit en
se reposant sur un fait spécialement

390
00:22:08,580 --> 00:22:10,520
invoqué par une partie au soutien
de sa prétention.

391
00:22:10,980 --> 00:22:15,940
Donc en reposant sur un fait que
la partie a déjà qualifié d'une

392
00:22:16,140 --> 00:22:16,900
certaine façon.

393
00:22:17,100 --> 00:22:19,260
Il s'agit donc d'un moyen qui consiste
à requalifier un fait.

394
00:22:20,620 --> 00:22:24,980
Et le moyen mélangé de fait et de droit,
dans ce sens doctrinal,

395
00:22:25,200 --> 00:22:28,580
c'est le moyen qui repose sur des
faits qui n'ont pas été spécialement

396
00:22:28,780 --> 00:22:30,140
invoqués par une partie au soutien
de sa prétention.

397
00:22:30,380 --> 00:22:34,340
Autrement dit, c'est le moyen qui
repose sur un fait adventice,

398
00:22:34,660 --> 00:22:36,900
un fait non qualifié par le demandeur.

399
00:22:37,100 --> 00:22:39,400
Il ne s'en est pas servi,
on le trouve dans le débat,

400
00:22:39,600 --> 00:22:46,050
mais personne ne s'en est servi.

401
00:22:46,250 --> 00:22:47,010
Le juge dans ce cas-là,
lui donne une qualification,

402
00:22:47,210 --> 00:22:47,970
il ne requalifie pas,
il qualifie.

403
00:22:48,170 --> 00:22:53,880
Par exemple, imaginons que le demandeur
invoque une collision entre son

404
00:22:54,080 --> 00:22:54,840
scooter et une voiture.

405
00:22:55,660 --> 00:22:58,740
Donc il demande des dommages et
intérêts en réparation de son scooter.

406
00:22:59,140 --> 00:23:02,760
Il qualifie les faits de fait de
la chose dont le conducteur de

407
00:23:02,960 --> 00:23:03,920
la voiture est le gardien.

408
00:23:04,540 --> 00:23:08,060
Donc il en déduit l'application
de l'article 1242 du Code civil.

409
00:23:10,200 --> 00:23:12,580
En fait, c'est la loi du 5 juillet
85 qui s'applique.

410
00:23:12,780 --> 00:23:15,740
Donc si le juge veut relever d'office
la loi du 5 juillet 85,

411
00:23:16,220 --> 00:23:18,040
que va-t-il devoir faire ?

412
00:23:18,240 --> 00:23:25,540
Il va devoir appliquer la loi du
5 juillet 85 en qualifiant les

413
00:23:25,740 --> 00:23:28,580
faits suivants.

414
00:23:29,080 --> 00:23:33,220
Les véhicules ne sont pas des choses,
ça, c'était la qualification donnée

415
00:23:33,420 --> 00:23:35,820
par le demandeur, ce sont des véhicules
terrestres à moteur.

416
00:23:36,020 --> 00:23:39,420
La collision n'est pas un fait
de la chose, c'est un accident

417
00:23:39,620 --> 00:23:40,380
de la circulation.

418
00:23:40,820 --> 00:23:44,680
Et de cette façon, on trouve les
qualifications qui permettent de

419
00:23:44,880 --> 00:23:47,460
faire entrer les faits dans le
présupposé de l'article 1 de la

420
00:23:47,660 --> 00:23:48,500
loi du 5 juillet 1985.

421
00:23:49,760 --> 00:23:53,020
Autrement dit, on prend les mêmes
faits qui avaient déjà reçu une

422
00:23:53,220 --> 00:23:55,580
qualification et on les requalifie.

423
00:23:55,960 --> 00:23:58,620
C'est donc un exemple de moyen
de pur droit.

424
00:23:58,820 --> 00:24:02,700
Donc si le juge relève d'office
la loi du 5 juillet 85,

425
00:24:02,960 --> 00:24:05,720
selon la doctrine, il relève un
moyen de pur droit.

426
00:24:06,480 --> 00:24:12,200
Autre exemple, il s'agit d'une
action en nullité du contrat pour

427
00:24:12,400 --> 00:24:16,380
contenu illicite.

428
00:24:16,580 --> 00:24:20,220
Les stipulations sont contraires
à l'ordre public et donc en termes

429
00:24:20,420 --> 00:24:23,480
de l'article 162 du Code civil,
le contrat est nul, en tout cas

430
00:24:23,680 --> 00:24:24,460
c'est ce qu'invoque le demandeur.

431
00:24:24,920 --> 00:24:28,920
Le juge examine l'affaire et estime
que l'objet n'est pas illicite.

432
00:24:29,360 --> 00:24:33,960
Mais en revanche, il constate qu'il
ressort du dossier que l'une des

433
00:24:34,160 --> 00:24:36,860
contreparties stipulées est dérisoire.

434
00:24:37,560 --> 00:24:40,830
Ce qui est donc une violation de
l'article 1169 du Code civil,

435
00:24:41,030 --> 00:24:44,400
"un contrat à titre onéreux est
nul lorsqu'au moment de sa formation,

436
00:24:44,600 --> 00:24:49,100
la contrepartie convenue au profit
de celui qui s'engage est illusoire

437
00:24:49,300 --> 00:24:50,060
ou dérisoire".

438
00:24:50,260 --> 00:24:51,020
Donc lui constate ça.

439
00:24:51,220 --> 00:24:52,700
Il y a une contrepartie qui est
illusoire.

440
00:24:54,240 --> 00:24:58,140
Alors là, si le juge veut relever
d'office le moyen tiré de la violation

441
00:24:58,340 --> 00:25:01,440
de l'article 1169 du Code civil,
que doit-il faire ?

442
00:25:01,640 --> 00:25:08,780
Il se saisit d'un fait adventice,
une clause qui n'avait pas été

443
00:25:08,980 --> 00:25:11,840
invoquée et qui montre que la
contrepartie est illusoire.

444
00:25:12,040 --> 00:25:15,900
Alors une clause ou un autre élément
qui se trouve dans le débat et

445
00:25:16,100 --> 00:25:17,660
que personne n'avait invoqué jusque-là.

446
00:25:17,860 --> 00:25:25,360
Donc il se saisit d'un fait adventice,
le fait que l'une des prestations

447
00:25:25,560 --> 00:25:29,180
ne vaut rien, et il lui applique
comme qualification défaut d'une

448
00:25:29,380 --> 00:25:31,760
contrepartie, une contrepartie
illusoire.

449
00:25:32,620 --> 00:25:35,300
Donc il prend un fait qui n'a pas
encore été utilisé mais qui vient

450
00:25:35,500 --> 00:25:39,360
dans le débat toujours et il lui
donne une qualification et en déduit

451
00:25:39,560 --> 00:25:41,400
l'application de l'article 1169
du Code civil.

452
00:25:41,880 --> 00:25:45,240
C'est donc un exemple de moyen
mélangé de fait et de droit.