1
00:00:04,620 --> 00:00:08,620
Nous avons fini la dernière fois
le chapitre 1, c’est-à-dire une

2
00:00:08,820 --> 00:00:12,240
première série de principes directeurs
qui tournent tous autour de la

3
00:00:12,440 --> 00:00:16,000
question des rôles respectifs du
juge et des parties dans le procès

4
00:00:16,200 --> 00:00:16,960
civil.

5
00:00:17,160 --> 00:00:21,240
Nous abordons à présent,
dans le chapitre 2, un autre principe

6
00:00:21,440 --> 00:00:23,690
directeur extrêmement important,
le principe de la contradiction.

7
00:00:23,890 --> 00:00:28,200
Chapitre 2 : le principe de la
contradiction.

8
00:00:28,760 --> 00:00:32,420
Une petite précision terminologique,
certains parlent du principe du

9
00:00:32,620 --> 00:00:34,520
contradictoire, d’autres du principe
de la contradiction.

10
00:00:35,620 --> 00:00:39,380
En raccourci, on peut dire le
contradictoire ou la contradiction.

11
00:00:40,980 --> 00:00:43,160
Certains font même une différence
entre les deux.

12
00:00:43,360 --> 00:00:48,720
Pas moi, je considère qu’on peut
utiliser celui qu’on veut.

13
00:00:48,960 --> 00:00:52,400
Moi-même d’ailleurs,
j’utilise les deux sans critères

14
00:00:52,600 --> 00:00:53,360
particuliers.

15
00:00:53,580 --> 00:00:56,580
La définition du principe de la
contradiction est la suivante :

16
00:00:56,860 --> 00:01:02,180
"Le principe qui exige que toute
partie soit mise en mesure d’être

17
00:01:02,380 --> 00:01:07,080
entendue sur les éléments susceptibles
de servir de fondement à une décision

18
00:01:07,280 --> 00:01:08,520
éventuellement défavorable".

19
00:01:11,060 --> 00:01:13,300
Mise en mesure, cela implique deux
choses.

20
00:01:13,700 --> 00:01:18,780
Cela implique que la partie soit
informée de ces éléments et cela

21
00:01:18,980 --> 00:01:20,900
implique ensuite qu’elle puisse
s’exprimer à leur sujet.

22
00:01:21,980 --> 00:01:24,740
Quelle est la justification du
principe de la contradiction ?

23
00:01:24,940 --> 00:01:28,960
D’abord, c’est une exigence de loyauté,
d’équité.

24
00:01:29,460 --> 00:01:32,620
Motulsky trouvait même que c’est
une exigence de droit naturel,

25
00:01:32,820 --> 00:01:33,680
de justice.

26
00:01:35,560 --> 00:01:40,920
Il y a également une justification
plus pragmatique qui tient à la

27
00:01:41,120 --> 00:01:41,900
recherche de la vérité.

28
00:01:42,540 --> 00:01:47,420
La confrontation des thèses,
des arguments, des documents fait

29
00:01:47,620 --> 00:01:51,640
apparaître ce qui peut être lacunaire,
approximatif ou mensonger.

30
00:01:51,840 --> 00:01:55,020
C’est ce qui permet au juge de
s’approcher au plus près de la vérité,

31
00:01:55,220 --> 00:01:59,700
de dégager plus exactement ce qui
serait la décision la plus juste,

32
00:02:00,020 --> 00:02:01,840
la plus conforme au droit,
la plus appropriée.

33
00:02:02,040 --> 00:02:06,320
À travers le juge, c’est toute
la justice qui est le bénéficiaire

34
00:02:06,520 --> 00:02:07,280
final de la contradiction.

35
00:02:08,060 --> 00:02:12,000
C’est l’institution dans sa fonction
de régler les litiges.

36
00:02:12,760 --> 00:02:14,740
Quelle est la valeur juridique
de ce principe ?

37
00:02:14,940 --> 00:02:15,700
Elle est très grande.

38
00:02:15,900 --> 00:02:19,660
Le principe de la contradiction
est intégré dans un groupe de droits

39
00:02:19,860 --> 00:02:21,880
procéduraux qu’on appelle les droits
de la défense.

40
00:02:22,440 --> 00:02:24,340
Les droits de la défense,
c’est une notion qu’on ne trouve

41
00:02:24,540 --> 00:02:27,780
pas dans le Code de procédure civile,
mais qui est très utilisée en doctrine

42
00:02:27,980 --> 00:02:29,000
et en jurisprudence.

43
00:02:30,660 --> 00:02:32,980
Ce qu’on appelle les droits de
la défense, ce sont les droits

44
00:02:33,180 --> 00:02:36,160
impliqués par la défense des intérêts
de chacune des parties.

45
00:02:36,800 --> 00:02:39,840
C’est important, la défense des
intérêts de chacune des parties,

46
00:02:40,040 --> 00:02:41,440
c’est-à-dire pas seulement du
défendeur.

47
00:02:41,980 --> 00:02:46,600
Le demandeur lui aussi a des droits
de la défense à faire valoir pour

48
00:02:46,800 --> 00:02:47,960
défendre ses intérêts.

49
00:02:49,580 --> 00:02:52,220
Outre le principe de la contradiction,
dans les droits de la défense,

50
00:02:52,420 --> 00:02:56,520
on peut citer l’impartialité du
tribunal, la liberté de la défense,

51
00:02:56,740 --> 00:02:59,200
la motivation des jugements,
la publicité des débats,

52
00:02:59,400 --> 00:03:00,160
etc.

53
00:03:00,460 --> 00:03:05,000
À vrai dire, chacun a sa conception
de la catégorie droits de la défense.

54
00:03:07,480 --> 00:03:08,920
Il n’y a pas une liste exacte.

55
00:03:09,860 --> 00:03:13,480
Or, les droits de la défense sont
un droit fondamental à caractère

56
00:03:13,680 --> 00:03:16,740
constitutionnel, c’est ce que dit
une décision du Conseil constitutionnel

57
00:03:16,940 --> 00:03:21,680
du 13 août 1993, un droit fondamental
à caractère constitutionnel.

58
00:03:21,880 --> 00:03:25,100
Ça signifie qu’ils doivent être
respectés, même si la loi ne le

59
00:03:25,300 --> 00:03:26,060
dit pas expressément.

60
00:03:28,620 --> 00:03:31,920
Les droits de la défense sont également
un principe général du droit.

61
00:03:32,140 --> 00:03:35,520
C’est ce qui résulte d’un arrêt
du Conseil d’État du 5 mai 1944,

62
00:03:36,360 --> 00:03:40,940
l’arrêt Dame veuve Trompier-Gravier.

63
00:03:42,420 --> 00:03:44,740
Puisque les droits de la défense
ont cette valeur juridique,

64
00:03:45,820 --> 00:03:48,720
par répercussion, le principe de
la contradiction, qui est l’un

65
00:03:48,920 --> 00:03:50,840
des droits de la défense,
a la même valeur.

66
00:03:51,680 --> 00:03:54,300
Comment se fait-il que les droits
de la défense ne figurent pas dans

67
00:03:54,500 --> 00:03:55,640
le Code de procédure civile ?

68
00:03:55,840 --> 00:03:58,920
Les rédacteurs du code ont trouvé
que c’était une notion trop vague.

69
00:03:59,780 --> 00:04:05,040
Gérard Cornu s’en explique dans
son article publié aux Mélanges

70
00:04:05,240 --> 00:04:06,120
Pierre Bellay en 1991.

71
00:04:06,320 --> 00:04:10,920
L’expression droits de la défense
pour lui évoque trop le pénal,

72
00:04:11,240 --> 00:04:15,540
les droits de la personne mise en cause,
donc on pourrait croire que le

73
00:04:15,740 --> 00:04:18,400
demandeur n’est pas concerné.

74
00:04:18,600 --> 00:04:20,680
C’est pour ça que les rédacteurs
n’ont pas voulu l’introduire.

75
00:04:21,040 --> 00:04:24,200
Les rédacteurs ont préféré consacrer
des règles concrètes,

76
00:04:24,400 --> 00:04:27,900
des règles techniques précises
qui dérivent du respect des droits

77
00:04:28,100 --> 00:04:30,660
de la défense, comme le principe
de la publicité des débats,

78
00:04:30,860 --> 00:04:34,640
la motivation des décisions,
etc., plutôt que d’utiliser cette

79
00:04:34,840 --> 00:04:37,520
expression floue dans laquelle
tout le monde ne met pas le même

80
00:04:37,720 --> 00:04:38,480
contenu.

81
00:04:39,000 --> 00:04:41,980
Le principe de la contradiction
est évoqué dans le code,

82
00:04:42,620 --> 00:04:47,060
dans les principes directeurs,
aux articles 14 à 17 du Code de

83
00:04:47,260 --> 00:04:48,020
procédure civile.

84
00:04:48,440 --> 00:04:50,180
Il a deux formes, ce principe.

85
00:04:50,720 --> 00:04:54,600
D’abord, on trouve le principe
de la contradiction dans les rapports

86
00:04:54,800 --> 00:04:55,560
entre les parties.

87
00:04:55,760 --> 00:05:01,080
Il signifie que les parties doivent
s’informer mutuellement de l’existence

88
00:05:01,280 --> 00:05:04,260
d’un procès d’abord et des éléments
qu’elles invoquent l’une contre

89
00:05:04,460 --> 00:05:05,220
l’autre.

90
00:05:06,540 --> 00:05:10,940
Deuxièmement, ce principe figure
dans les rapports entre le juge,

91
00:05:11,140 --> 00:05:12,960
d’une part, et les parties,
d’autre part.

92
00:05:14,240 --> 00:05:18,960
Il signifie que le juge doit soumettre
ses initiatives juridiques à la

93
00:05:19,160 --> 00:05:19,920
discussion des parties.

94
00:05:20,540 --> 00:05:24,320
Section 1 : la contradiction dans
les rapports entre les parties.

95
00:05:26,960 --> 00:05:32,900
Le principe de la contradiction
conduit à une double obligation

96
00:05:33,100 --> 00:05:38,160
chronologique, appeler le défendeur
au procès, puis communiquer ses

97
00:05:38,360 --> 00:05:39,720
pièces et moyens à la partie adverse.

98
00:05:40,340 --> 00:05:43,280
Paragraphe 1 : l’information du
défendeur.

99
00:05:43,980 --> 00:05:49,960
C’est l’article 14 :
"Nul parti ne peut être jugé sans

100
00:05:50,160 --> 00:05:51,640
avoir été entendu ou appelé".

101
00:05:51,840 --> 00:06:00,180
C’est la transcription d’un adage
latin : "Audiatur et altera pars",

102
00:06:01,700 --> 00:06:05,760
"Que l’autre partie soit aussi
entendue".

103
00:06:06,100 --> 00:06:09,160
C’est un principe qui a été très
tôt consacré, on le trouve affirmé

104
00:06:09,360 --> 00:06:11,700
par exemple dans un arrêt de la
Chambre civile de la Cour de cassation

105
00:06:11,900 --> 00:06:13,040
de 1828.

106
00:06:14,640 --> 00:06:17,460
C’est ce principe qui explique
un certain nombre de règles de

107
00:06:17,660 --> 00:06:19,380
procédure qu’on trouve à d’autres
endroits dans le Code.

108
00:06:19,680 --> 00:06:22,100
Par exemple, c’est ce qui justifie
toutes les règles de notification

109
00:06:22,300 --> 00:06:25,140
des actes de procédure,
notamment de l’acte introductif

110
00:06:25,340 --> 00:06:26,100
d’instance.

111
00:06:26,300 --> 00:06:30,980
Tout doit être fait pour qu’il
y ait le plus de chances possible

112
00:06:31,180 --> 00:06:34,020
que le défendeur soit informé qu’un
procès est intenté à son encontre.

113
00:06:34,600 --> 00:06:41,740
C’est ce qui justifie également
les règles du défaut de comparution.

114
00:06:43,420 --> 00:06:48,460
La règle selon laquelle,
lorsqu’un jugement est rendu par

115
00:06:48,660 --> 00:06:54,500
défaut, dans ce cas,
le défendeur défaillant a une voie

116
00:06:54,700 --> 00:06:56,120
de recours particulière qu’on appelle
l’opposition.

117
00:06:56,880 --> 00:07:00,620
Tout ça, ce sont des conséquences
de cet article 14.

118
00:07:02,080 --> 00:07:05,700
Il existe une exception au principe
de l’article 14 qui se trouve formulée

119
00:07:05,900 --> 00:07:10,460
à l’article 17 : "Lorsque la loi
permet ou la nécessité commande

120
00:07:10,660 --> 00:07:14,200
qu’une mesure soit ordonnée à l’insu
d’une partie, celle-ci dispose

121
00:07:14,400 --> 00:07:17,280
d’un recours approprié contre la
décision qui lui fait grief".

122
00:07:19,280 --> 00:07:23,260
Il arrive que la loi permette ou
que la nécessité commande qu’une

123
00:07:23,460 --> 00:07:26,360
mesure soit ordonnée à l’insu d’une
partie, c’est-à-dire sans respect

124
00:07:26,560 --> 00:07:28,620
du contradictoire, on n’appelle
pas l’autre partie.

125
00:07:29,400 --> 00:07:33,380
Le demandeur va voir le juge,
l’autre partie n’est pas prévenue,

126
00:07:33,580 --> 00:07:36,340
elle n’est pas au courant,
et le juge va rendre sa décision

127
00:07:36,540 --> 00:07:38,120
en n’écoutant qu’une seule des parties.

128
00:07:39,300 --> 00:07:43,420
Dans ce cas-là, le contradictoire
est différé puisque l’autre partie

129
00:07:44,940 --> 00:07:48,220
finit par être au courant,
et à ce moment-là, elle doit disposer

130
00:07:48,420 --> 00:07:50,540
d’un recours approprié contre la
décision qui lui fait grief.

131
00:07:51,720 --> 00:07:56,920
Par exemple, si je veux pratiquer
une saisie conservatoire à l’encontre

132
00:07:57,120 --> 00:08:04,120
de mon débiteur, de celui que j’estime
être mon débiteur, il faut être

133
00:08:04,320 --> 00:08:08,820
autorisé par le juge,
si je respecte le contradictoire

134
00:08:09,020 --> 00:08:12,380
et j’appelle le débiteur,
il y a de fortes chances que ses

135
00:08:12,580 --> 00:08:16,040
comptes en banque se vident
instantanément et que je n’ai plus

136
00:08:16,240 --> 00:08:17,000
rien à saisir.

137
00:08:17,200 --> 00:08:18,580
L’effet de surprise est important.

138
00:08:18,780 --> 00:08:23,020
C’est pour ça qu’on autorise le
créancier, celui qui se dit créancier,

139
00:08:23,220 --> 00:08:25,120
à saisir tout seul le juge.

140
00:08:25,420 --> 00:08:28,420
Le juge va rendre une ordonnance
qui autorise la saisie conservatoire

141
00:08:28,620 --> 00:08:33,040
et c’est seulement au moment où
elle aura lieu que l’autre partie,

142
00:08:33,320 --> 00:08:36,640
que le débiteur, sera mis au courant
et là, il pourra exercer un recours

143
00:08:36,840 --> 00:08:37,600
contre cette décision.

144
00:08:39,680 --> 00:08:43,240
Comme on le voit, dans ce cas-là,
en réalité, ça n’est pas une exception

145
00:08:43,440 --> 00:08:47,480
flagrante au principe du contradictoire
au sens où le contradictoire est

146
00:08:47,680 --> 00:08:48,440
différé.

147
00:08:48,640 --> 00:08:50,540
Il a lieu, mais dans un second temps.

148
00:08:50,740 --> 00:08:53,560
On rend la décision et on l’exécute
d’abord.

149
00:08:54,320 --> 00:08:58,340
On restaure le contradictoire à
ce moment-là si bien que la décision

150
00:08:58,540 --> 00:08:59,980
sera peut-être rétractée par le juge.

151
00:09:02,040 --> 00:09:07,160
Paragraphe 2, une fois que le procès
est intenté et qu’on a tenté de

152
00:09:07,360 --> 00:09:13,480
prévenir le défendeur,
paragraphe 2 : l’instauration d’un

153
00:09:13,680 --> 00:09:14,440
débat contradictoire.

154
00:09:14,640 --> 00:09:16,760
Paragraphe 2 : l’instauration d’un
débat contradictoire.

155
00:09:17,660 --> 00:09:21,560
Une fois que les parties sont présentes
à l’instance, le contradictoire

156
00:09:21,760 --> 00:09:23,820
implique des obligations à la charge
de toutes les parties.

157
00:09:24,200 --> 00:09:27,400
Ces obligations sont contrôlées
par le juge, A, les obligations,

158
00:09:27,840 --> 00:09:28,620
B, le contrôle.

159
00:09:29,020 --> 00:09:31,480
A : les obligations à la charge
des parties.

160
00:09:31,840 --> 00:09:36,500
Article 15, vous remarquez qu’on
suit de façon linéaire le Code

161
00:09:36,700 --> 00:09:37,460
de procédure civile.

162
00:09:37,900 --> 00:09:41,100
Article 15 : "Les parties doivent
se faire connaître mutuellement

163
00:09:41,300 --> 00:09:45,540
en temps utile les moyens de fait
sur lesquels elles font leurs

164
00:09:45,740 --> 00:09:49,900
prétentions, les éléments de preuve
qu’elles produisent et les moyens

165
00:09:50,100 --> 00:09:53,000
de droit qu’elles invoquent,
afin que chacune soit à même

166
00:09:53,200 --> 00:09:54,120
d’organiser sa défense".

167
00:09:54,400 --> 00:09:57,280
"Les parties doivent se faire connaître
mutuellement en temps utile les

168
00:09:57,480 --> 00:09:59,860
moyens de fait sur lesquels elles
font leurs prétentions,

169
00:10:00,060 --> 00:10:02,460
les éléments de preuve qu’elles
produisent et les moyens de droit

170
00:10:02,660 --> 00:10:05,140
qu’elles invoquent, afin que chacun
soit à même d’organiser sa défense".

171
00:10:05,380 --> 00:10:08,900
Les parties ont donc droit à la
connaissance des moyens de fait

172
00:10:09,100 --> 00:10:12,040
de droit et de preuve de l’adversaire.

173
00:10:12,400 --> 00:10:15,480
Sachant qu’un moyen de preuve peut
être considéré comme un moyen de fait,

174
00:10:15,680 --> 00:10:17,360
mais le code distingue les deux.

175
00:10:18,720 --> 00:10:23,120
Ce principe est appliqué par le
code aux pièces, à l’article 132 :

176
00:10:23,400 --> 00:10:27,660
"La partie qui fait état d’une
pièce s’oblige à la communiquer

177
00:10:27,860 --> 00:10:29,400
à toute autre partie à l’instance".

178
00:10:29,760 --> 00:10:32,080
La communication des pièces doit
être spontanée.

179
00:10:32,880 --> 00:10:36,100
En pratique, les parties font des
bordereaux qu’on appelle des bordereaux

180
00:10:36,300 --> 00:10:39,540
de communication de pièces ou des
bordereaux de pièces communiquées,

181
00:10:40,360 --> 00:10:42,060
les deux appellations existent.

182
00:10:42,280 --> 00:10:45,360
Ces bordereaux sont obligatoires
devant le tribunal judiciaire et

183
00:10:45,560 --> 00:10:48,620
la Cour d’appel lorsque la procédure
est écrite, mais en réalité,

184
00:10:48,900 --> 00:10:51,120
même quand ils ne sont pas
obligatoires, dès lors qu’il y

185
00:10:51,320 --> 00:10:58,060
a des avocats, c’est leur façon
de procéder, donc ils vont établir

186
00:10:58,260 --> 00:11:00,140
un bordereau de toute façon,
dans toutes les instances.

187
00:11:00,940 --> 00:11:03,200
Un bordereau de communication de
pièces c’est tout simplement une

188
00:11:03,400 --> 00:11:08,840
liste des pièces qui sont citées
dans les écritures et qui sont

189
00:11:09,040 --> 00:11:10,000
communiquées à la partie adverse.

190
00:11:11,000 --> 00:11:15,760
Si une pièce figure sur la liste,
sur le bordereau, on présume,

191
00:11:15,960 --> 00:11:19,820
cela fait présumer que la pièce
a bien été communiquée et c’est

192
00:11:20,020 --> 00:11:24,920
à la partie qui allègue qu’elle
n’a pas reçu cette pièce de le prouver,

193
00:11:25,120 --> 00:11:27,760
de se manifester en disant "incident
de communication de pièces,

194
00:11:27,960 --> 00:11:31,740
la pièce figure effectivement sur
le bordereau, mais je ne l’ai pas

195
00:11:31,940 --> 00:11:32,700
reçue".

196
00:11:32,900 --> 00:11:35,160
Normalement, l’avocat adverse ne
doit pas faire de difficulté et

197
00:11:35,360 --> 00:11:38,020
confraternellement, même s’il estime
qu’il lui a déjà envoyé,

198
00:11:38,220 --> 00:11:39,220
il lui renvoie.

199
00:11:40,020 --> 00:11:43,420
L’article 15 précise que cette
communication doit se faire en

200
00:11:43,620 --> 00:11:44,380
temps utile.

201
00:11:44,580 --> 00:11:48,760
En temps utile, c’est une notion
standard à adapter à chaque cas

202
00:11:48,960 --> 00:11:49,720
d’espèce.

203
00:11:49,920 --> 00:11:53,500
Ça veut dire suffisamment longtemps
avant la fin de la phase d’instruction,

204
00:11:53,700 --> 00:11:58,160
c’est-à-dire avant la fin de la
phase d’échange des moyens et des

205
00:11:58,360 --> 00:12:04,660
pièces, pour que la partie puisse
en prendre connaissance et

206
00:12:04,860 --> 00:12:06,460
éventuellement s’exprimer à son sujet.

207
00:12:07,160 --> 00:12:11,060
Il s’agit de condamner les pratiques
qui consistent à envoyer ces

208
00:12:11,260 --> 00:12:14,220
conclusions ou ces pièces la veille
de l’audience de plaidoirie.

209
00:12:16,620 --> 00:12:18,580
Ça dépend des circonstances.

210
00:12:18,980 --> 00:12:20,600
La durée dépend des circonstances.

211
00:12:20,800 --> 00:12:24,220
Par exemple, si vous formez,
dans des conclusions,

212
00:12:24,420 --> 00:12:27,620
une demande incidente,
une nouvelle demande et que vous

213
00:12:27,820 --> 00:12:30,400
déposez ces conclusions une semaine
avant l’audience de plaidoirie,

214
00:12:30,930 --> 00:12:34,500
ça n’est pas assez long pour que
la partie puisse répondre.

215
00:12:36,340 --> 00:12:40,220
En revanche, si vous envoyez vos
conclusions la veille au soir et

216
00:12:40,420 --> 00:12:45,620
qu’il y a juste trois lignes de plus,
on considérera que c’est suffisant.

217
00:12:45,820 --> 00:12:50,100
Ça dépend des circonstances.

218
00:12:50,620 --> 00:12:53,520
En tous les cas, si les parties
ne respectent pas le principe du

219
00:12:53,720 --> 00:12:57,820
contradictoire, le juge contrôle
et sanctionne ce non-respect.

220
00:12:58,160 --> 00:13:00,460
B : le contrôle exercé par le juge.

221
00:13:01,200 --> 00:13:06,600
Article 16, alinéa 1 :
"Le juge doit, en toutes circonstances,

222
00:13:06,800 --> 00:13:10,700
faire observer et observer lui-même
le principe de la contradiction",

223
00:13:10,900 --> 00:13:15,740
"Le juge doit, en toutes circonstances,
faire observer et observer lui-même

224
00:13:15,940 --> 00:13:17,220
le principe de la contradiction".

225
00:13:17,880 --> 00:13:22,000
Ce qui nous intéresse pour l’instant,
dans cet alinéa 1, c’est faire

226
00:13:22,200 --> 00:13:22,960
observer.

227
00:13:23,160 --> 00:13:24,540
Observer lui-même, on le verra
plus tard.

228
00:13:25,020 --> 00:13:27,920
Le juge doit, en toutes circonstances,
faire observer le principe de la

229
00:13:28,120 --> 00:13:31,060
contradiction, ça signifie simplement
qu’il doit veiller au respect du

230
00:13:31,260 --> 00:13:32,980
contradictoire par les parties
entre elles.

231
00:13:33,180 --> 00:13:38,340
L’article 16, alinéa 2 renchérit :
"Il ne peut retenir,

232
00:13:38,540 --> 00:13:43,060
dans sa décision, les moyens,
les explications et les documents

233
00:13:43,260 --> 00:13:47,780
invoqués ou produits par les parties
que si celles-ci ont été à même

234
00:13:47,980 --> 00:13:50,960
d’en débattre contradictoirement",
"Il ne peut retenir dans sa décision

235
00:13:51,160 --> 00:13:52,020
les moyens, les explications et
les documents invoqués aux parties

236
00:13:52,220 --> 00:13:57,220
que si celles-ci ont été à même
d’en débattre contradictoirement",

237
00:13:57,420 --> 00:14:02,380
donc le juge ne peut retenir,
ne peut se fonder que sur des pièces

238
00:14:02,580 --> 00:14:05,260
ou des moyens qui ont été communiqués
régulièrement entre les parties.

239
00:14:06,120 --> 00:14:12,020
Pour assurer ce respect,
le juge dispose de pouvoirs énoncés

240
00:14:12,220 --> 00:14:14,340
notamment aux articles 133 à 137.

241
00:14:16,320 --> 00:14:19,760
Ces articles concernent les pièces
et les moyens qui, en général,

242
00:14:19,960 --> 00:14:21,320
sont contenus dans des écritures.

243
00:14:21,940 --> 00:14:23,900
Je ne vais pas rentrer dans le
détail de tout ce qu’il peut faire

244
00:14:24,100 --> 00:14:27,340
parce que ce serait trop long et
très technique, mais à titre d’exemple,

245
00:14:27,540 --> 00:14:33,060
s’il observe qu’une partie ne
communique pas, malgré les demandes

246
00:14:33,260 --> 00:14:35,180
de l’autre, une pièce qu’elle a
pourtant cité dans ses écritures,

247
00:14:35,380 --> 00:14:38,720
elle peut lui faire injonction
de communiquer la pièce,

248
00:14:38,920 --> 00:14:43,140
ce sont les articles 133 et 134,
au besoin sous astreinte.

249
00:14:43,700 --> 00:14:48,960
Je citerai également l’article 135 :
"Le juge peut écarter du débat

250
00:14:49,160 --> 00:14:51,680
les pièces et les moyens qui n’ont
pas été communiqués en temps utile",

251
00:14:52,580 --> 00:14:55,880
autre moyen de coercition du juge.

252
00:14:56,380 --> 00:15:03,400
Si par exemple une partie communique

253
00:15:03,600 --> 00:15:08,140
une nouvelle pièce la veille de
l’audience de plaidoirie ou soulève

254
00:15:08,340 --> 00:15:12,640
un nouveau moyen très peu de temps
avant, le juge peut dire,

255
00:15:12,840 --> 00:15:15,880
"c’est trop tard, le principe de
la contradiction n’est pas respecté,

256
00:15:16,300 --> 00:15:17,080
donc je l’écarte.

257
00:15:17,280 --> 00:15:19,600
Je ne me fonderai pas dessus,
je ne lirai pas cette pièce et

258
00:15:19,800 --> 00:15:20,560
je ne répondrai pas à ce moyen".

259
00:15:22,040 --> 00:15:26,480
On vient d’évoquer le rôle du juge
lorsqu’il fait observer le

260
00:15:26,680 --> 00:15:29,560
contradictoire entre les parties mais,
à l’article 16 alinéa 1,

261
00:15:29,760 --> 00:15:32,760
il est également dit qu’il doit
observer lui-même le contradictoire.

262
00:15:32,960 --> 00:15:37,300
C’est la seconde forme du principe
de la contradiction, le second

263
00:15:37,500 --> 00:15:40,180
visage du principe de la contradiction
que nous évoquerons dans la prochaine

264
00:15:40,380 --> 00:15:41,140
vidéo.