1
00:00:04,700 --> 00:00:09,820
Nous abordons donc dans une section
2 le deuxième visage du principe

2
00:00:10,020 --> 00:00:10,780
de la contradiction.

3
00:00:11,040 --> 00:00:16,020
Section 2 : la contradiction dans
les rapports entre le juge et les

4
00:00:16,220 --> 00:00:16,980
parties.

5
00:00:17,780 --> 00:00:21,300
Comme on l'a dit, la définition
générale du principe de la

6
00:00:21,500 --> 00:00:24,260
contradiction, c'est la suivante :
"les parties doivent être mises

7
00:00:24,460 --> 00:00:27,660
en mesure de s'exprimer sur tout
élément qui risque de conduire

8
00:00:27,860 --> 00:00:31,260
à une décision défavorable pour
elles." C'est la définition générale

9
00:00:31,460 --> 00:00:32,220
qu'on a déjà donnée.

10
00:00:32,680 --> 00:00:37,360
Alors dans la section 1,
on a vu, donc cet élément provenait

11
00:00:37,560 --> 00:00:41,300
en général de l'autre partie,
cet élément qui risque de conduire

12
00:00:41,500 --> 00:00:42,260
à une décision défavorable.

13
00:00:42,460 --> 00:00:46,440
Mais à vrai dire, il n'émane pas
nécessairement de l'autre partie,

14
00:00:46,640 --> 00:00:48,940
il peut aussi émaner du juge.

15
00:00:49,660 --> 00:00:51,180
Dans quelle circonstance ?

16
00:00:51,380 --> 00:00:56,480
Lorsque le juge exerce son pouvoir
de relever d'office un moyen de droit.

17
00:00:59,980 --> 00:01:04,500
Dans ce cas-là, lorsque le juge
exerce son pouvoir de relever d'office

18
00:01:04,700 --> 00:01:07,720
un moyen de droit, il doit lui
aussi donc respecter le principe

19
00:01:07,920 --> 00:01:08,680
de la contradiction.

20
00:01:08,880 --> 00:01:12,440
Donc cet aspect du principe est
solennellement affirmé dans le

21
00:01:12,640 --> 00:01:15,840
code mais comme on le verra,
la jurisprudence y a apporté

22
00:01:16,040 --> 00:01:17,200
d'importantes limites.

23
00:01:17,560 --> 00:01:21,420
D'abord paragraphe 1 :
le principe proclamé par le Code

24
00:01:21,620 --> 00:01:22,380
de procédure civile.

25
00:01:23,460 --> 00:01:26,260
Alors il y a deux textes intéressants.

26
00:01:26,520 --> 00:01:28,640
Ce sont deux alinéas de l'article 16.

27
00:01:29,040 --> 00:01:33,100
Article 16 alinéa 1 :
"le juge doit en toute circonstance

28
00:01:33,300 --> 00:01:37,020
faire observer et observer lui-même
le principe de la contradiction."

29
00:01:37,700 --> 00:01:41,720
Donc là, c'est le "observer lui-même"
qui nous intéresse, et article

30
00:01:41,920 --> 00:01:46,280
16 alinéa 3 : "il ne peut fonder
sa décision sur les moyens de droit

31
00:01:46,480 --> 00:01:51,500
qu'il a relevés d'office sans avoir

32
00:01:51,700 --> 00:01:52,460
au préalable invité les parties
à présenter leurs observations."

33
00:01:52,900 --> 00:01:56,640
Cet aspect du contradictoire est
donc un corollaire de l'article 12.

34
00:01:56,940 --> 00:02:00,240
À partir du moment où le juge est
autorisé à prendre des initiatives,

35
00:02:00,440 --> 00:02:03,960
il doit prévenir les parties de
cette initiative.

36
00:02:05,440 --> 00:02:10,380
Cette émission du contradictoire
imposé aux initiatives du juge

37
00:02:10,580 --> 00:02:11,340
n'a pas été sans mal.

38
00:02:11,540 --> 00:02:16,720
Très rapidement, une petite histoire
de l'article 16 qui a connu quelques

39
00:02:16,920 --> 00:02:17,700
péripéties.

40
00:02:17,900 --> 00:02:25,260
L'article 16 a été à l'origine
contenu dans le premier décret

41
00:02:25,460 --> 00:02:31,000
qui ensuite a été intégré au Code

42
00:02:31,200 --> 00:02:34,220
de procédure civile donc c'est
le décret du 9 septembre 1971 qui

43
00:02:34,420 --> 00:02:37,400
ensuite fin 1975 a été intégré
au Code de procédure civile ainsi

44
00:02:37,600 --> 00:02:41,780
que les trois décrets qui avaient
été émis entre-temps.

45
00:02:43,360 --> 00:02:48,180
Et donc dans le décret du 9 septembre
1971, l'article 16 alinéa 1 était

46
00:02:48,380 --> 00:02:50,180
rédigé de la même façon qu'aujourd'hui.

47
00:02:50,500 --> 00:02:54,400
Le juge doit en toutes circonstances
faire observer et observer lui-même

48
00:02:54,600 --> 00:02:55,940
le principe de la contradiction.

49
00:02:58,080 --> 00:03:03,920
Ça n'a pas plu aux magistrats
principalement, ce "observer lui-même"

50
00:03:04,120 --> 00:03:07,400
donc le fait que le juge lui aussi
soit astreint à respecter le principe

51
00:03:07,600 --> 00:03:08,360
de la contradiction.

52
00:03:08,860 --> 00:03:14,620
Ils estimaient que le juge n'est
pas une partie, le juge est étranger

53
00:03:14,820 --> 00:03:20,960
à l'antagonisme entre les parties
et en plus, le droit appartient au juge.

54
00:03:21,160 --> 00:03:24,880
Donc si le droit appartient au
juge selon l'article 12,

55
00:03:25,080 --> 00:03:28,000
pourquoi devrait-il en conférer
avec les parties ?

56
00:03:28,200 --> 00:03:33,200
Bref, les magistrats ont ressenti
cet article 16 alinéa 1 comme une

57
00:03:33,400 --> 00:03:38,260
sorte de surveillance qui voudrait
s'exercer sur les magistrats en

58
00:03:38,460 --> 00:03:39,220
qui on ne ferait pas confiance.

59
00:03:39,560 --> 00:03:45,160
Et il avait ainsi été affirmé par
Claude Parodi : "Le principe de

60
00:03:45,360 --> 00:03:48,300
la contradiction ne doit jamais
procéder d'une méfiance à l'égard

61
00:03:48,500 --> 00:03:52,940
du juge car la justice étatique
est fondée sur la confiance dans

62
00:03:53,140 --> 00:03:57,460
le juge." Donc ils voyaient ça
comme une méfiance instituée à

63
00:03:57,660 --> 00:03:58,920
l'égard du juge, ça ne leur paraissait
pas sain.

64
00:03:59,240 --> 00:04:03,760
Donc ça, c'était la première raison
de leur scepticisme à l'égard de

65
00:04:03,960 --> 00:04:06,820
l'article 16 alinéa 1,
et la deuxième raison était qu'obliger

66
00:04:08,040 --> 00:04:10,220
le juge à respecter lui-même le
principe de la contradiction,

67
00:04:10,420 --> 00:04:15,020
cela fait perdre énormément de
temps au juge puisqu'il est obligé

68
00:04:15,220 --> 00:04:18,980
pour prévenir les parties qu'il
envisage de relever d'office un

69
00:04:19,180 --> 00:04:22,680
moyen de droit, il est obligé souvent
de rouvrir les débats puisqu'en

70
00:04:22,880 --> 00:04:25,820
général, il s'en rend compte alors
que toute l'instruction a déjà

71
00:04:26,020 --> 00:04:29,460
eu lieu et même les plaidoiries
et il se retrouve seul ou avec

72
00:04:29,660 --> 00:04:33,100
ses deux camarades, deux assesseurs
à rédiger son jugement et c'est

73
00:04:33,300 --> 00:04:36,400
là qu'ils se disent mais pourquoi
n'ont-ils donc pas pensé à cette

74
00:04:36,600 --> 00:04:39,640
règle de droit, on va la relever
d'office mais donc il faut prévenir

75
00:04:39,840 --> 00:04:45,980
les parties donc il faut rouvrir
les débats donc énorme perte de

76
00:04:46,180 --> 00:04:46,940
temps pour le juge.

77
00:04:47,140 --> 00:04:52,920
Et les magistrats ont ainsi exercé
une pression sur la chancellerie qui,

78
00:04:53,120 --> 00:04:59,000
à l'exception du ministre de la
Justice  — sauf dans les cas où

79
00:04:59,200 --> 00:05:00,960
le ministre de la Justice est un
magistrat mais ce n'est pas

80
00:05:01,160 --> 00:05:03,160
nécessairement le cas — mais en
revanche à l'exception du ministre

81
00:05:03,360 --> 00:05:05,920
de la Justice, le ministère de
la Justice est composé presque

82
00:05:06,120 --> 00:05:11,300
exclusivement de magistrats et
donc des pressions ont été exercées

83
00:05:11,500 --> 00:05:15,720
sur la chancellerie pour modifier
ce texte, ce qui a été fait dans

84
00:05:15,920 --> 00:05:21,220
un décret du 5 décembre 1975 qui
est celui-là même qui en plus

85
00:05:21,420 --> 00:05:25,120
d'adjoindre encore quelques articles
au code et donc de modifier l'article

86
00:05:25,320 --> 00:05:28,840
16 a institué un nouveau Code de
procédure civile qui est entré

87
00:05:29,040 --> 00:05:32,860
en vigueur le 1er janvier 76 et
donc l'article 16 a été modifié

88
00:05:33,060 --> 00:05:35,920
de la façon suivante,
l'alinéa 1 : "le juge doit en toutes

89
00:05:36,120 --> 00:05:38,440
circonstances faire observer le
principe de la contradiction".

90
00:05:39,620 --> 00:05:42,320
"Observer lui-même",
supprimé, disparu.

91
00:05:43,040 --> 00:05:45,460
Alors cette fois-ci,
c'est cette réécriture de l'article

92
00:05:45,660 --> 00:05:49,940
16 qui a déclenché une forte réaction
d'hostilité de la part des praticiens,

93
00:05:50,140 --> 00:05:54,860
notamment de la part des avocats
et d'une partie de la doctrine

94
00:05:55,060 --> 00:05:55,820
universitaire.

95
00:05:56,720 --> 00:06:01,100
Ils ont fait valoir que d'abord,
le fait que le juge soit astreint

96
00:06:01,300 --> 00:06:04,780
lui-même à respecter la contradiction,
donc à prévenir les parties lorsqu'il

97
00:06:04,980 --> 00:06:08,560
envisage de relever d'office une
règle de droit, c'est une question

98
00:06:08,760 --> 00:06:09,800
de loyauté du procès.

99
00:06:10,020 --> 00:06:15,140
Le juge veut fonder sa décision
sur des éléments de droit qu'il

100
00:06:15,340 --> 00:06:17,760
apporte lui-même au débat,
très bien, dans ce cas,

101
00:06:17,960 --> 00:06:20,920
les parties doivent être mises
en mesure de s'exprimer sur ces

102
00:06:21,120 --> 00:06:25,000
éléments, exactement comme quand
ces éléments émanent de la partie

103
00:06:25,200 --> 00:06:25,960
adverse.

104
00:06:26,180 --> 00:06:29,660
Ce qui compte, c'est qu'elles ne
soient pas surprises en lisant

105
00:06:29,860 --> 00:06:32,700
la décision et en constatant que
le juge s'est fondé sur des

106
00:06:32,900 --> 00:06:35,580
considérations qui n'ont jamais
été évoquées pendant le procès

107
00:06:35,780 --> 00:06:38,620
donc elles n'ont jamais eu l'occasion
de discuter, de débattre.

108
00:06:41,600 --> 00:06:43,960
Premier argument donc c'est une
question de loyauté.

109
00:06:44,160 --> 00:06:48,980
Deuxième argument, d'un point de
vue pragmatique, en fait c'est

110
00:06:49,180 --> 00:06:52,000
indispensable parce que le juge
qui se dit tiens mais au fond,

111
00:06:52,200 --> 00:06:55,060
on pourrait plutôt appliquer telle
règle de droit, il peut se tromper,

112
00:06:55,260 --> 00:06:59,440
il peut se tromper sur le droit
mais surtout, il peut se tromper

113
00:06:59,640 --> 00:07:00,400
sur les faits.

114
00:07:00,600 --> 00:07:04,000
Nul ne connaît mieux les faits
que les parties, le juge n'en connaît

115
00:07:04,200 --> 00:07:08,600
que la partie des faits qui a été
évoquée jusqu'à présent par les

116
00:07:08,800 --> 00:07:14,640
parties, mais s'il propose d'appliquer

117
00:07:14,840 --> 00:07:17,060
plutôt une autre règle de droit,
peut-être qu'en réalité,

118
00:07:17,260 --> 00:07:20,520
il y a des faits qu'il ne connaît
pas parce qu'ils n'avaient pas

119
00:07:20,720 --> 00:07:23,180
été allégués jusqu'alors par les
parties qui n'en voyaient pas l'utilité

120
00:07:23,380 --> 00:07:27,480
et qui en fait vont interdire
l'application de cette règle de

121
00:07:27,680 --> 00:07:29,020
droit qu'il envisage de soulever
d'office.

122
00:07:29,560 --> 00:07:32,680
Donc il est indispensable que le
juge se livre à une discussion

123
00:07:32,880 --> 00:07:38,200
avec les parties pour permettre
de révéler et d'éviter une erreur

124
00:07:38,400 --> 00:07:39,160
malencontreuse.

125
00:07:41,640 --> 00:07:45,120
C'est le deuxième argument.

126
00:07:45,440 --> 00:07:51,200
Et le troisième argument est une
objection apportée à la critique

127
00:07:51,400 --> 00:07:55,960
de Parodi que je citais tout à l'heure,
de Claude Parodi qui je vous le

128
00:07:56,160 --> 00:08:00,820
rappelle énonçait que le respect
de la contradiction, enfin obliger

129
00:08:01,020 --> 00:08:04,000
le juge à respecter la contradiction,
c'est instaurer une méfiance à

130
00:08:04,200 --> 00:08:06,640
l'égard du juge alors que la justice
repose sur la confiance à l'égard

131
00:08:06,840 --> 00:08:07,600
des juges.

132
00:08:08,500 --> 00:08:10,100
Objection, mais non en fait c'est
le contraire.

133
00:08:10,300 --> 00:08:14,300
Le respect de la contradiction
ne suscite pas la méfiance à l'égard

134
00:08:14,500 --> 00:08:15,260
du juge.

135
00:08:15,460 --> 00:08:20,740
C'est le secret qui suscite le soupçon,
ce qu'énonçait notamment Alain

136
00:08:20,940 --> 00:08:21,700
Bénabent.

137
00:08:21,900 --> 00:08:24,060
Il vaut mieux agir au grand jour
qu'en secret.

138
00:08:24,260 --> 00:08:29,280
Et donc plus on accorde de pouvoir
à quelqu'un, en l'occurrence au juge,

139
00:08:29,480 --> 00:08:33,240
plus il faut en encadrer l'exercice
pour qu'il puisse exercer ses pouvoirs

140
00:08:33,440 --> 00:08:37,980
justement en toute transparence
de façon à inspirer confiance dans

141
00:08:38,180 --> 00:08:38,940
la justice.

142
00:08:39,240 --> 00:08:42,240
Alors fortes de tous ces arguments,
des associations d'avocats ont

143
00:08:42,440 --> 00:08:45,860
formé un recours devant le Conseil
d'État tendant à l'annulation du

144
00:08:46,060 --> 00:08:52,460
texte et elles y ont réussi puisqu'un
arrêt du Conseil d'État du 12 octobre

145
00:08:52,660 --> 00:08:57,920
1979 annule effectivement l'article
16 alinéa 1 dans cette rédaction.

146
00:08:58,320 --> 00:09:01,760
Cet arrêt s'appelle l'arrêt
Rassemblement des nouveaux avocats

147
00:09:01,960 --> 00:09:04,080
de France qui est l'une des
associations requérantes mais donc

148
00:09:04,280 --> 00:09:07,100
quand on évoque cet arrêt,
on dit l'arrêt Rassemblement des

149
00:09:07,300 --> 00:09:10,760
nouveaux avocats de France ou l'arrêt
Nouveaux avocats de France donc

150
00:09:10,960 --> 00:09:12,260
Conseil d'État du 12 octobre 1979.

151
00:09:13,260 --> 00:09:16,360
Le Conseil d'État a donc annulé
le premier alinéa de l'article

152
00:09:16,560 --> 00:09:20,060
16 au motif que le principe de
la contradiction constituait une

153
00:09:20,260 --> 00:09:22,700
garantie essentielle des justiciables.

154
00:09:22,900 --> 00:09:27,520
Comme on l'a vu, le Conseil d'État
a également annulé l'article 12

155
00:09:27,720 --> 00:09:31,180
alinéa 3, ce que j'avais dit en
évoquant l'article 12 dans le

156
00:09:31,380 --> 00:09:36,240
développement précédent,
qu'il existait donc un alinéa 3

157
00:09:36,440 --> 00:09:39,420
selon lequel, enfin qui disposait
que le juge peut relever d'office

158
00:09:39,620 --> 00:09:42,520
les moyens de pur droit,
qui a disparu donc il a disparu

159
00:09:42,720 --> 00:09:44,300
en 1979 à l'occasion de cet arrêt.

160
00:09:44,500 --> 00:09:48,160
Le Conseil d'État a annulé en même
temps l'article 16 alinéa 1 et

161
00:09:48,360 --> 00:09:52,320
l'article 12 alinéa 3 mais on avait
vu aussi que cette annulation de

162
00:09:52,520 --> 00:09:55,660
l'article 12 alinéa 3 était sans
portée puisqu'au fond,

163
00:09:55,860 --> 00:10:00,040
cet alinéa 3 n'était pas utile,
ce pouvoir du juge résultant

164
00:10:00,240 --> 00:10:03,300
suffisamment des alinéas 1 et 2
de l'article 12.

165
00:10:04,160 --> 00:10:10,420
En revanche, l'annulation de l'article
16 devait être suivie d'une réécriture

166
00:10:10,620 --> 00:10:16,840
de l'article 16, ce qui a été fait
par le décret du 12 mai 1981 et

167
00:10:17,040 --> 00:10:21,540
donc depuis le décret du 12 mai 1981,
il est écrit à l'article 16 la

168
00:10:21,740 --> 00:10:25,060
version actuelle, le juge doit
en toutes circonstances faire observer

169
00:10:25,260 --> 00:10:28,100
et observer lui-même le principe
de la contradiction.

170
00:10:29,140 --> 00:10:33,020
Désormais donc le juge doit observer
le principe de la contradiction.

171
00:10:33,420 --> 00:10:38,440
Ce principe s'applique donc à nouveau
aux initiatives du juge mais la

172
00:10:38,640 --> 00:10:42,360
jurisprudence a quand même trouvé
le moyen d'en limiter l'application.

173
00:10:43,120 --> 00:10:48,000
Paragraphe 2 : les limites apportées
par la jurisprudence,

174
00:10:48,200 --> 00:10:50,460
nous verrons ce paragraphe dans
une prochaine vidéo.