1
00:00:05,120 --> 00:00:08,100
Paragraphe 2 : les limites apportées
par la jurisprudence.

2
00:00:08,480 --> 00:00:09,940
Il y a deux types de limites.

3
00:00:11,120 --> 00:00:14,960
D'abord, la jurisprudence prévoit
des cas de dispense du respect

4
00:00:15,160 --> 00:00:16,260
du principe pour le juge.

5
00:00:16,460 --> 00:00:20,420
Et ensuite, en matière de procédure
orale, elle instaure une présomption

6
00:00:20,620 --> 00:00:21,760
de respect du principe.

7
00:00:21,960 --> 00:00:22,720
A.

8
00:00:22,920 --> 00:00:24,280
Les dispenses.

9
00:00:26,360 --> 00:00:29,680
L'idée qui est à la source de cette
jurisprudence, c'est la contradiction

10
00:00:29,880 --> 00:00:32,560
c'est bien joli, mais ça fait perdre
du temps au juge qui,

11
00:00:32,760 --> 00:00:33,740
déjà, n'en a pas beaucoup.

12
00:00:33,960 --> 00:00:37,040
Donc il faut la cantonner dans
les limites du raisonnable.

13
00:00:37,900 --> 00:00:41,460
Trois exceptions ont donc été
instaurées par la jurisprudence,

14
00:00:41,660 --> 00:00:42,420
par la Cour de cassation.

15
00:00:43,100 --> 00:00:44,480
Principalement trois exceptions.

16
00:00:45,320 --> 00:00:49,420
Première exception :
le juge n'a pas à respecter le

17
00:00:49,620 --> 00:00:54,760
principe de la contradiction lorsque
le demandeur n'a invoqué aucun

18
00:00:54,960 --> 00:00:55,940
fondement juridique.

19
00:00:56,140 --> 00:00:59,900
Je vous rappelle que dans ce cas-là,
lorsque le demandeur n'a suggéré

20
00:01:00,100 --> 00:01:03,780
aucun fondement juridique,
le juge a l'obligation de relever

21
00:01:03,980 --> 00:01:06,080
d'office la règle de droit parce
qu'il faut bien qu'il statue en droit.

22
00:01:06,280 --> 00:01:10,380
Donc c'est une obligation,
mais il n'est pas obligé de prévenir

23
00:01:10,580 --> 00:01:13,300
les parties du fondement qu'il
envisage de relever.

24
00:01:13,500 --> 00:01:14,440
C'est la première exception.

25
00:01:15,780 --> 00:01:20,660
Deuxième exception, le juge n'a
pas à respecter le principe de

26
00:01:20,860 --> 00:01:22,970
la contradiction, donc à prévenir
les parties, je cite la formule

27
00:01:23,170 --> 00:01:31,420
jurisprudentielle, "lorsqu'il relève
d'office l'absence d'une condition

28
00:01:31,620 --> 00:01:34,900
d'application de la règle de droit
invoquée par le demandeur".

29
00:01:41,060 --> 00:01:45,680
Par exemple, dans un procès en
responsabilité délictuelle,

30
00:01:46,060 --> 00:01:53,180
le défendeur n'avait pas pensé
à dire que la prétention devait

31
00:01:53,380 --> 00:01:56,500
être rejetée parce que le demandeur
ne démontrait pas l'existence d'un

32
00:01:56,700 --> 00:01:57,460
lien de causalité.

33
00:01:57,920 --> 00:02:03,100
Le juge le fait d'office en disant
"mais la prétention est mal fondée

34
00:02:03,300 --> 00:02:06,360
parce qu'il n'est pas démontré
qu'il y a un lien de causalité".

35
00:02:06,580 --> 00:02:10,380
Il n'a pas à rouvrir les débats
pour inviter les parties à s'exprimer

36
00:02:10,580 --> 00:02:14,240
sur ce nouveau moyen,
l'absence de lien de causalité,

37
00:02:15,480 --> 00:02:19,580
parce qu'il relève là l'absence
de l'une des conditions d'application

38
00:02:19,780 --> 00:02:21,600
de l'article 1240 du Code civil.

39
00:02:21,900 --> 00:02:24,840
On pourrait dire aussi qu'il relève
d'office un moyen de défense au fond.

40
00:02:25,040 --> 00:02:28,460
Il reste sur le terrain choisi
par le demandeur, sur le terrain

41
00:02:28,660 --> 00:02:31,660
de la règle de droit invoquée par
le demandeur.

42
00:02:31,860 --> 00:02:34,900
Il ne relève donc pas d'office
d'une autre règle de droit.

43
00:02:36,980 --> 00:02:40,400
Troisième exception :
le juge n'a pas à respecter le

44
00:02:40,600 --> 00:02:45,780
principe de la contradiction lorsqu'il
restitue leur exacte qualification

45
00:02:45,980 --> 00:02:48,980
à des faits déjà débattus par les
parties.

46
00:02:50,700 --> 00:02:56,880
Par exemple, le demandeur forme
une prétention, invoque un fondement

47
00:02:57,080 --> 00:03:01,260
juridique, une règle de droit,
en se fondant sur le fait que les

48
00:03:01,460 --> 00:03:06,480
faits peuvent recevoir une

49
00:03:06,680 --> 00:03:07,440
qualification A.

50
00:03:08,300 --> 00:03:12,040
Le défendeur estime que ce n'est
pas la qualification A,

51
00:03:12,260 --> 00:03:15,640
mais une qualification B qui conduit,
au contraire, à rejeter la prétention.

52
00:03:16,320 --> 00:03:20,260
Le juge estime que ce n'est ni A ni B,
mais en réalité une qualification C ;

53
00:03:20,500 --> 00:03:22,540
les faits peuvent recevoir une
troisième qualification.

54
00:03:24,240 --> 00:03:28,060
Donc il va relever d'office la
règle de droit qui se déduit de

55
00:03:28,260 --> 00:03:29,500
cette qualification C.

56
00:03:30,300 --> 00:03:33,580
Dans ce cas-là, il n'a pas à consulter
les parties, il n'a pas à prévenir

57
00:03:33,780 --> 00:03:39,140
les parties, il peut appliquer
d'office, sans avoir à rouvrir

58
00:03:39,340 --> 00:03:41,120
les débats, sans avoir à respecter
le principe de la contradiction,

59
00:03:41,640 --> 00:03:49,500
la règle de droit qui se déduit
de la qualification C.

60
00:03:52,320 --> 00:03:57,220
Avant, pour appuyer cette solution,
la Cour de cassation énonçait que

61
00:03:57,420 --> 00:03:59,860
ce type de moyen était un moyen
dans la cause.

62
00:04:00,220 --> 00:04:03,780
Elle n'utilise plus cette expression
pour ce cas-là, mais notez qu'en

63
00:04:03,980 --> 00:04:06,560
revanche elle utilise toujours
l'expression "le moyen est dans

64
00:04:06,760 --> 00:04:09,340
la cause" à propos de la deuxième
exception, donc celle que j'ai

65
00:04:09,540 --> 00:04:12,520
citée juste avant, "quand le juge
relève d'office l'absence d'une

66
00:04:12,720 --> 00:04:14,700
condition d'application de la règle
de droit invoquée par le demandeur",

67
00:04:15,560 --> 00:04:18,160
on trouve souvent — pas nécessairement,
mais dans certains arrêts —,

68
00:04:18,360 --> 00:04:20,720
on trouve évoqué le fait que le
moyen est alors dans la cause.

69
00:04:21,580 --> 00:04:24,220
Elle le disait aussi avant pour
la troisième exception,

70
00:04:24,500 --> 00:04:26,520
maintenant elle ne le fait plus,
elle ne le dit plus qu'à propos

71
00:04:26,720 --> 00:04:27,480
de la deuxième exception.

72
00:04:28,820 --> 00:04:32,220
Qu'est-ce qui justifie la dispense
dans ces trois cas, selon la Cour

73
00:04:32,420 --> 00:04:33,180
de cassation ?

74
00:04:33,380 --> 00:04:36,680
Je rappelle le fondement de
l'obligation pour le juge d'observer

75
00:04:36,880 --> 00:04:38,020
lui-même le principe de la
contradiction.

76
00:04:39,040 --> 00:04:43,540
Il faut éviter que les parties
soient surprises en lisant la décision

77
00:04:43,740 --> 00:04:47,200
par le fondement qui a été retenu
finalement par le juge.

78
00:04:48,740 --> 00:04:51,820
Dans les trois cas que je viens
d'évoquer, les parties vont peut-être

79
00:04:52,020 --> 00:04:55,300
être surprises en découvrant l'élément
qui a été relevé par le juge

80
00:04:55,500 --> 00:04:57,000
lorsqu'elles liront la décision.

81
00:04:57,540 --> 00:05:00,900
Mais selon la Cour de cassation,
elles ne devraient pas l'être,

82
00:05:01,160 --> 00:05:02,840
elles n'ont qu'à s'en prendre à
elles-mêmes.

83
00:05:03,260 --> 00:05:06,740
Si elles avaient été diligentes,
elles auraient elles-mêmes invoqué

84
00:05:06,940 --> 00:05:11,050
le bon fondement juridique et une
discussion aurait pu avoir lieu.

85
00:05:11,250 --> 00:05:15,280
Donc tant pis pour elles si elles
n'ont pas été diligentes.

86
00:05:16,680 --> 00:05:19,900
Ces justifications sont-elles
convaincantes ?

87
00:05:20,100 --> 00:05:21,340
On peut en douter.

88
00:05:22,060 --> 00:05:24,840
Je prends le premier cas,
le cas dans lequel le demandeur

89
00:05:25,040 --> 00:05:28,640
n'a invoqué aucun fondement juridique,
donc le juge relève d'office la

90
00:05:28,840 --> 00:05:30,940
bonne règle de droit sans prévenir
les parties.

91
00:05:32,780 --> 00:05:35,760
Peut-être que le demandeur,
s'il voulait engager discussion

92
00:05:35,960 --> 00:05:38,680
avec le juge sur la pertinence
du fondement juridique qui est

93
00:05:38,880 --> 00:05:41,560
choisi par celui-ci,
le demandeur aurait bien voulu

94
00:05:41,760 --> 00:05:44,800
engager une discussion.

95
00:05:45,000 --> 00:05:47,800
Et donc s'il voulait engager une
discussion, il ne tenait qu'à lui

96
00:05:48,000 --> 00:05:49,280
de suggérer un fondement juridique.

97
00:05:51,600 --> 00:05:54,400
On peut dire "tant pis pour lui
si le juge a relevé d'office une

98
00:05:54,600 --> 00:05:57,000
règle de droit sans perdre son
temps à le prévenir".

99
00:05:57,940 --> 00:05:59,820
La justification vaut pour le
demandeur.

100
00:06:00,020 --> 00:06:01,640
Mais le défendeur ?

101
00:06:02,700 --> 00:06:07,860
On ne peut pas reprocher au défendeur
de ne pas avoir suggéré de fondement

102
00:06:08,060 --> 00:06:11,540
juridique à la prétention adverse
pour mieux la discuter.

103
00:06:12,800 --> 00:06:15,060
Il ne va pas faire le travail du
demandeur à sa place.

104
00:06:15,300 --> 00:06:18,440
Le demandeur choisit de ne pas
fonder juridiquement sa prétention,

105
00:06:18,740 --> 00:06:20,880
le défendeur ne le fait pas non plus,
évidemment.

106
00:06:22,280 --> 00:06:25,800
Et pourtant, le juge va lui appliquer
la règle de droit qu'il estime

107
00:06:26,000 --> 00:06:28,960
applicable sans prévenir les parties,
donc le défendeur ne pourra pas

108
00:06:29,160 --> 00:06:33,560
présenter ses observations pour
dire au juge "non, en réalité,

109
00:06:33,760 --> 00:06:36,900
la règle de droit que vous appliquez
ne va pas pour telle et telle raison

110
00:06:37,100 --> 00:06:38,420
parce que les faits ne sont pas
ceux que vous croyez,

111
00:06:38,620 --> 00:06:39,380
etc".

112
00:06:40,240 --> 00:06:44,380
Pour le coup, il n'est pas légitime
de priver le défendeur de son droit

113
00:06:44,580 --> 00:06:47,100
de discuter le fondement juridique
invoqué par le juge.

114
00:06:48,320 --> 00:06:52,680
Quant aux deuxième et troisième cas,
peut-être en effet qu'il eût été

115
00:06:52,880 --> 00:06:56,860
préférable que les parties pensent
d'elles-mêmes à tous les moyens

116
00:06:57,060 --> 00:06:59,460
de défense au fond pour le deuxième
cas et à toutes les qualifications

117
00:06:59,660 --> 00:07:01,520
possibles pour le troisième cas.

118
00:07:02,340 --> 00:07:05,760
Mais quand le juge relève d'office
une règle de droit, c'est toujours

119
00:07:05,960 --> 00:07:09,340
parce que précisément elles ont
failli dans leur défense.

120
00:07:09,560 --> 00:07:13,260
Donc si on va par là,
on estime que les parties ne méritent

121
00:07:13,460 --> 00:07:16,000
jamais que le juge les prévienne
qu'il va relever telle ou telle

122
00:07:16,200 --> 00:07:20,220
règle et donc, en réalité,
on vide de sa substance l'article

123
00:07:20,420 --> 00:07:23,550
16 dans ses alinéas 1er et 3e.

124
00:07:23,750 --> 00:07:29,280
Donc aucune de ces justifications
n'est réellement convaincante.

125
00:07:29,480 --> 00:07:32,940
C'est néanmoins un bon moyen pour
la Cour de cassation de valider

126
00:07:33,140 --> 00:07:37,860
des arrêts rendus par des juges
du fond qui n'ont pas rouvert les

127
00:07:38,060 --> 00:07:38,820
débats.

128
00:07:40,060 --> 00:07:43,180
Ça permet de faire gagner du temps
au juge.

129
00:07:44,100 --> 00:07:44,860
B.

130
00:07:45,060 --> 00:07:49,540
La présomption en matière de procédure
orale sans représentation obligatoire.

131
00:07:55,760 --> 00:07:59,200
Je vous rappelle que la distinction
qu'on opère en procédure civile

132
00:07:59,400 --> 00:08:04,180
entre les procédures écrites et
les procédures orales consiste en ceci,

133
00:08:04,460 --> 00:08:09,980
que dans une procédure écrite,
le juge n'est saisi que de ce qui

134
00:08:10,180 --> 00:08:13,180
a été écrit, donc du contenu des
écritures, il n'est pas saisi de

135
00:08:13,380 --> 00:08:14,280
ce qui est dit oralement à l'audience.

136
00:08:15,160 --> 00:08:18,260
L'audience est donc purement
pédagogique, pour expliquer les choses,

137
00:08:18,460 --> 00:08:21,720
on ne peut pas ajouter quelque
chose aux écritures.

138
00:08:21,920 --> 00:08:24,340
Et dans une procédure orale,
c'est l'inverse, le juge n'est

139
00:08:24,540 --> 00:08:27,060
saisi que de ce qui est dit oralement
à l'audience.

140
00:08:27,520 --> 00:08:31,440
Donc il y a en général des écritures
qui sont échangées pour respecter

141
00:08:31,640 --> 00:08:34,000
le principe de la contradiction
entre parties, pour qu'elles se

142
00:08:34,200 --> 00:08:37,000
préviennent mutuellement de ce
qu'elles ont comme élément l'une

143
00:08:37,200 --> 00:08:39,920
à l'encontre de l'autre,
mais le juge n'en sera pas saisi,

144
00:08:40,120 --> 00:08:43,820
il ne sera saisi que de ce qu'elles
auront dit oralement à l'audience.

145
00:08:46,480 --> 00:08:50,720
Lorsque la procédure est écrite,
comment savoir si le juge qui a

146
00:08:50,920 --> 00:08:55,500
relevé d'office un moyen de droit
a bien invité les parties à s'expliquer

147
00:08:55,700 --> 00:08:57,280
sur le nouveau moyen ?

148
00:08:57,480 --> 00:08:58,920
On le sait après coup.

149
00:08:59,220 --> 00:09:00,940
C'est assez facile puisque tout
est écrit.

150
00:09:01,180 --> 00:09:05,680
Donc pour respecter le principe
de la contradiction, le juge qui

151
00:09:05,880 --> 00:09:10,540
pense à une nouvelle règle de droit
et qui donc doit prévenir les parties,

152
00:09:10,940 --> 00:09:14,200
devra inviter les parties à s'exprimer
par écrit.

153
00:09:15,300 --> 00:09:16,820
Elles vont faire de nouvelles
conclusions.

154
00:09:17,240 --> 00:09:20,780
Donc on n'aura plus qu'à comparer
les anciennes conclusions,

155
00:09:21,120 --> 00:09:24,960
les nouvelles conclusions et le
jugement pour vérifier que le fondement

156
00:09:25,160 --> 00:09:27,460
retenu dans le jugement a bien
été discuté dans les conclusions

157
00:09:27,660 --> 00:09:33,160
antérieures, et donc que le juge
a bien respecté l'article 16.

158
00:09:34,800 --> 00:09:36,760
Le problème dans les procédures orales…

159
00:09:38,340 --> 00:09:41,600
La procédure est orale devant de
nombreuses juridictions,

160
00:09:41,800 --> 00:09:46,420
par exemple le conseil de prud'hommes,
le tribunal de commerce,

161
00:09:46,980 --> 00:09:53,480
mais la représentation par un avocat
est néanmoins obligatoire à partir

162
00:09:53,680 --> 00:09:55,820
de 10 000 euros devant le tribunal
de commerce, mais la procédure

163
00:09:56,020 --> 00:09:56,780
reste orale pour autant.

164
00:09:56,980 --> 00:09:59,380
Donc devant un certain nombre de
juridictions.

165
00:09:59,600 --> 00:10:04,040
Le problème dans les procédures orales,
c'est que si le juge a pensé à

166
00:10:04,240 --> 00:10:06,880
un moyen nouveau, une règle de
droit que personne n'avait invoquée

167
00:10:07,080 --> 00:10:10,920
jusqu'alors, pour soumettre le
moyen à la contradiction des parties,

168
00:10:11,280 --> 00:10:14,800
pour provoquer les observations
des parties sur cette règle à laquelle

169
00:10:15,000 --> 00:10:18,400
il vient de penser, il suffit qu'il
leur soumette la règle à l'audience,

170
00:10:18,700 --> 00:10:21,020
puisqu'il les saisit de ce qui
est dit oralement.

171
00:10:21,440 --> 00:10:23,400
Donc il suffit qu'à l'audience,
ils disent "mais enfin,

172
00:10:23,600 --> 00:10:25,260
pourquoi n'avez-vous pas pensé
à telle règle de droit,

173
00:10:25,460 --> 00:10:29,100
qu'en pensez-vous ?" Et là,
on considère qu'ils respectent

174
00:10:29,300 --> 00:10:34,220
le principe de la contradiction,
sans donc à avoir à rouvrir les

175
00:10:34,420 --> 00:10:36,460
débats pour que les parties prennent
de nouvelles écritures,

176
00:10:36,660 --> 00:10:37,420
etc.

177
00:10:37,620 --> 00:10:41,360
Mais comment prouver que le juge
a bien fait ça à l'audience ?

178
00:10:41,560 --> 00:10:45,340
Imaginons qu'une partie,
en lisant le jugement,

179
00:10:45,580 --> 00:10:49,380
découvre qu'elle a été condamnée
sur un autre fondement que celui

180
00:10:49,580 --> 00:10:52,780
qui avait été invoqué par le demandeur,
c'est-à-dire que le juge a relevé

181
00:10:52,980 --> 00:10:53,980
d'office une nouvelle règle de droit.

182
00:10:56,120 --> 00:11:00,180
Les deux parties étaient présentes
et à l'audience, cette partie se

183
00:11:00,380 --> 00:11:03,280
souvient très bien que le juge
n'a rien dit, qu'il ne leur a pas

184
00:11:03,480 --> 00:11:07,160
du tout dit "j'envisage telle règle
de droit, qu'en pensez-vous ?" En fait,

185
00:11:07,360 --> 00:11:11,200
il a dû penser au moyen après
l'audience et il n'a pas voulu

186
00:11:11,400 --> 00:11:14,980
rouvrir les débats, et donc il
a rédigé son jugement directement,

187
00:11:15,460 --> 00:11:17,180
sans inviter les parties à s'exprimer.

188
00:11:17,520 --> 00:11:19,360
Autrement dit, il a méconnu le
principe de la contradiction.

189
00:11:20,580 --> 00:11:21,690
Mais comment le prouver ?

190
00:11:21,890 --> 00:11:27,160
À l'audience, il y a un greffier
qui prend des notes sur la façon

191
00:11:27,360 --> 00:11:29,340
dont se déroule l'audience,
mais en réalité ce sont des notes

192
00:11:29,540 --> 00:11:33,020
qui sont très imprécises,
donc il n'y a vraiment pas du tout

193
00:11:33,220 --> 00:11:35,100
tous les éléments qui sont discutés
à l'audience, il y a seulement

194
00:11:35,300 --> 00:11:38,520
certains éléments comme les prétentions
formées par le demandeur,

195
00:11:38,900 --> 00:11:45,120
qui était là, représenté par quel
avocat, c'est ce genre d'éléments.

196
00:11:45,320 --> 00:11:48,480
Donc ça n'est pas du tout parce
qu'il n'y a rien écrit dans ce

197
00:11:48,680 --> 00:11:52,840
qu'on appelle le plumitif d'audience,
sur ce point, que ça n'a pas été

198
00:11:53,040 --> 00:11:54,600
évoqué, que le juge ne l'a pas évoqué.

199
00:11:57,800 --> 00:12:00,940
Ça veut dire qu'il y a un doute
nécessairement, et la question

200
00:12:01,140 --> 00:12:03,820
devient donc celle du risque du
doute ou, plus classiquement,

201
00:12:04,040 --> 00:12:05,280
de la charge de la preuve.

202
00:12:05,480 --> 00:12:07,400
Sur qui repose la charge de la preuve ?

203
00:12:07,600 --> 00:12:12,240
Est-ce que c'est la partie qui
a gagné grâce aux nouveaux moyens

204
00:12:12,440 --> 00:12:18,600
qui doit prouver que le nouveau
moyen a bien été débattu à l'audience,

205
00:12:19,060 --> 00:12:23,740
ou est-ce que c'est la partie qui
a perdu à cause de ce nouveau moyen

206
00:12:23,940 --> 00:12:27,660
de démontrer qu'il n'a pas été
débattu à l'audience, et que donc

207
00:12:27,860 --> 00:12:29,560
il y a eu violation du principe
de la contradiction ?

208
00:12:29,760 --> 00:12:33,880
C'est à ce sujet que la jurisprudence
a institué une présomption.

209
00:12:34,080 --> 00:12:37,860
C'est une jurisprudence constante
qu'on trouve réaffirmée dans de

210
00:12:38,060 --> 00:12:38,820
nombreux arrêts.

211
00:12:39,080 --> 00:12:41,360
J'en citerai un seul,
mais c'est vraiment juste une

212
00:12:41,560 --> 00:12:45,160
illustration, un arrêt de la première
chambre civile du 10 septembre 2015,

213
00:12:45,360 --> 00:12:48,320
numéro 14-22.223.

214
00:12:49,120 --> 00:12:51,640
Voici la formule classique que
l'on trouve dans tous ces arrêts.

215
00:12:52,140 --> 00:12:55,240
"Attendu qu'en matière de procédure
orale sans représentation obligatoire…"

216
00:12:55,640 --> 00:12:59,020
Le domaine de cette présomption,
c'est la procédure orale sans

217
00:12:59,220 --> 00:13:00,100
représentation obligatoire.

218
00:13:00,320 --> 00:13:03,600
Par exemple, conseil de prud'hommes
ou tribunal de commerce jusqu'à

219
00:13:03,800 --> 00:13:04,560
10 000 euros.

220
00:13:04,760 --> 00:13:08,100
"Attendu qu'en matière de procédure
orale sans représentation obligatoire,

221
00:13:08,540 --> 00:13:11,080
les moyens soulevés d'office par
le juge sont présumés,

222
00:13:11,280 --> 00:13:14,440
sauf preuve contraire,
non rapportée en l'espèce,

223
00:13:14,720 --> 00:13:29,720
avoir été débattus contradictoirement
à l'audience." Vous le voyez,

224
00:13:29,920 --> 00:13:32,180
c'est une présomption simple,
on peut en rapporter la preuve

225
00:13:32,380 --> 00:13:36,780
contraire, mais comment faire pour
rapporter la preuve que ce moyen

226
00:13:36,980 --> 00:13:39,320
n'a pas été débattu à l'audience,
dès lors qu'on ne peut pas se fier

227
00:13:39,520 --> 00:13:40,360
aux notes du greffier ?

228
00:13:40,840 --> 00:13:45,260
Donc c'est une présomption qui
est bien difficile de renverser.