1
00:00:04,900 --> 00:00:09,840
Section 2 : l'incidence du droit
à la preuve sur la mise en œuvre

2
00:00:10,040 --> 00:00:12,480
des exigences de licéité de la preuve.

3
00:00:17,820 --> 00:00:20,900
Dans l'arrêt du 5 avril 2012 de
la première chambre civile,

4
00:00:21,140 --> 00:00:25,180
c'est une pièce dont la production
portait atteinte à la vie privée

5
00:00:25,380 --> 00:00:28,580
qui a été jugée admissible au nom
du droit à la preuve.

6
00:00:28,780 --> 00:00:31,380
Plus exactement, la Cour de cassation
ne l'a pas jugé admissible mais

7
00:00:31,580 --> 00:00:36,120
elle a estimé qu'elle pouvait être
admissible après la mise en œuvre

8
00:00:36,320 --> 00:00:38,660
d'un contrôle de proportionnalité
au regard du droit à la preuve.

9
00:00:40,040 --> 00:00:43,640
Mais la formule de l'arrêt ne se
limite pas au droit au respect

10
00:00:43,840 --> 00:00:46,160
de la vie privée puisqu'elle évoque
le fait que la production de la

11
00:00:46,360 --> 00:00:49,780
preuve doit être proportionnée
aux intérêts antinomiques en présence.

12
00:00:50,600 --> 00:00:53,520
Les intérêts antinomiques,
c'est donc toujours le droit à

13
00:00:53,720 --> 00:00:57,620
la preuve d'un côté face au droit
au respect de la vie privée dans

14
00:00:57,820 --> 00:01:00,520
l'arrêt du 5 avril 2012,
mais potentiellement face à d'autres

15
00:01:02,360 --> 00:01:03,420
exigences de licéité.

16
00:01:03,820 --> 00:01:05,940
Elle ne précise pas la nature de
ses intérêts.

17
00:01:06,300 --> 00:01:10,100
La portée de l'arrêt est
potentiellement très vaste.

18
00:01:10,520 --> 00:01:14,900
La Cour de cassation n'a cependant
pas toujours accordé un tel effet

19
00:01:15,100 --> 00:01:16,140
au droit à la preuve.

20
00:01:16,340 --> 00:01:19,600
Pendant longtemps, la loyauté
notamment, l'exigence de loyauté

21
00:01:19,800 --> 00:01:22,480
résistait au droit à la preuve.

22
00:01:22,680 --> 00:01:25,760
Elle ne pouvait pas être relativisée
par le droit à la preuve.

23
00:01:26,380 --> 00:01:31,560
Mais cette digue vient de céder,
donc on se demande aujourd'hui

24
00:01:31,760 --> 00:01:34,680
s'il reste des domaines qui échappent
à l'emprise du droit à la preuve.

25
00:01:35,280 --> 00:01:39,380
Il faut donc exposer successivement
les exigences de licéité de la

26
00:01:39,580 --> 00:01:41,320
preuve en se demandant,
pour chacune d'entre elles,

27
00:01:41,520 --> 00:01:44,960
dans quelle mesure elles sont
susceptibles d'être relativisées

28
00:01:45,160 --> 00:01:46,320
par l'exercice du droit à la preuve.

29
00:01:47,680 --> 00:01:51,280
J'envisagerai donc d'abord le respect
de la vie privée, paragraphe 1,

30
00:01:51,480 --> 00:01:54,660
le respect des secrets juridiquement
protégés, paragraphe 2,

31
00:01:54,940 --> 00:01:56,720
et la loyauté, paragraphe 3.

32
00:01:57,000 --> 00:02:00,480
Et je terminerai par un rapide
paragraphe 4 dans lequel on se

33
00:02:00,680 --> 00:02:03,880
demandera s'il reste des domaines
qui restent en dehors du champ

34
00:02:04,080 --> 00:02:05,360
d'application du droit à la preuve.

35
00:02:06,180 --> 00:02:12,080
Paragraphe 1 : l'exigence de respect
de la vie privée, tempérée par

36
00:02:12,280 --> 00:02:13,040
le droit à la preuve.

37
00:02:13,620 --> 00:02:22,000
D'abord, il convient de bien distinguer

38
00:02:22,200 --> 00:02:25,760
cette exigence, le respect de la
vie privée, de l'exigence de loyauté.

39
00:02:26,720 --> 00:02:28,240
Certains auteurs assimilent les deux.

40
00:02:28,960 --> 00:02:32,160
Certains auteurs estiment — c'est
notamment ce qu'on voit dans le

41
00:02:32,360 --> 00:02:36,800
manuel de Xavier Vuitton et Augustin
Aynès, "Le Droit de la preuve" —,

42
00:02:37,000 --> 00:02:39,560
qu’une preuve qui porte atteinte
au respect de la vie privée est

43
00:02:39,760 --> 00:02:40,520
une preuve déloyale.

44
00:02:40,840 --> 00:02:44,880
C'est une définition de la loyauté
qu'on peut envisager.

45
00:02:46,680 --> 00:02:48,400
Personnellement, je n'y adhère pas,
j'en retiens une autre.

46
00:02:48,680 --> 00:02:51,900
J'estime qu'il faut distinguer
les deux de la façon suivante.

47
00:02:52,100 --> 00:02:56,300
La loyauté s'apprécie,
comme on le verra quand on évoquera

48
00:02:56,500 --> 00:02:59,860
la loyauté, exclusivement au stade
de l'obtention de la preuve.

49
00:03:00,060 --> 00:03:02,440
La question de la loyauté de la preuve,
c'est exclusivement la question

50
00:03:02,640 --> 00:03:07,720
de savoir si la preuve a été obtenue
par la ruse ou non, donc de façon

51
00:03:07,920 --> 00:03:08,680
loyale ou non.

52
00:03:09,020 --> 00:03:12,920
Alors que l'exigence de respect
de la vie privée s'apprécie

53
00:03:13,120 --> 00:03:15,620
principalement au stade de la
production de la preuve.

54
00:03:19,620 --> 00:03:23,800
Enfreindre le respect de la vie privée,
c'est le fait de produire une pièce

55
00:03:24,000 --> 00:03:28,400
qui contient des éléments relatifs
à l'intimité de la vie privée.

56
00:03:28,600 --> 00:03:32,340
C'est ce fait-là, le fait de produire
une pièce qui contient des éléments

57
00:03:32,540 --> 00:03:35,880
relatifs à l'intimité de la vie privée,
qui porte atteinte au respect de

58
00:03:36,080 --> 00:03:36,840
la vie privée.

59
00:03:38,640 --> 00:03:41,040
Comment le droit au respect de
la vie privée se traduit-il dans

60
00:03:41,240 --> 00:03:42,060
un procès civil ?

61
00:03:42,260 --> 00:03:45,000
Il est garanti, comme vous le savez,
par l'article 8 de la Convention

62
00:03:45,200 --> 00:03:47,640
européenne des droits de l'homme,
par l'article 9 du Code civil.

63
00:03:48,420 --> 00:03:50,680
Dans le procès civil,
la traduction est la suivante.

64
00:03:50,880 --> 00:03:55,700
Ces textes interdisent en principe
de produire en justice des éléments

65
00:03:55,900 --> 00:04:00,100
de preuve dont le contenu a trait
à l'intimité de la vie privée d'une

66
00:04:00,300 --> 00:04:01,260
partie ou d'un tiers.

67
00:04:02,960 --> 00:04:05,900
Comme on l'a vu depuis une douzaine
d'années, la Cour de cassation

68
00:04:06,100 --> 00:04:12,220
tend à relativiser le droit au

69
00:04:12,420 --> 00:04:14,200
respect de la vie privée en matière
de preuve.

70
00:04:14,400 --> 00:04:16,980
Le premier arrêt, c'est l'arrêt
de la première chambre civile du

71
00:04:17,180 --> 00:04:17,940
5 avril 2012.

72
00:04:18,140 --> 00:04:20,880
Et c'est une jurisprudence qui
s'est maintenue depuis et il y

73
00:04:21,080 --> 00:04:21,840
a de nombreux arrêts.

74
00:04:22,620 --> 00:04:26,280
Les espèces les plus nombreuses
concernent des filatures,

75
00:04:26,640 --> 00:04:29,820
des filatures par un détective
privé ou par un huissier,

76
00:04:30,020 --> 00:04:35,780
un commissaire de justice aujourd'hui,
à la demande d'assureurs qui cherchent

77
00:04:35,980 --> 00:04:39,400
à démontrer que l'assuré ne se
porte pas aussi mal qu'il le prétend.

78
00:04:39,860 --> 00:04:43,780
Par exemple, dans un arrêt de la
première chambre civile du 31 octobre

79
00:04:43,980 --> 00:04:53,640
2012, numéro 11-17.476,
l'espèce était la suivante,

80
00:04:53,840 --> 00:04:57,520
un assuré avait été renversé par
une voiture et il demandait à être

81
00:04:57,720 --> 00:05:01,380
indemnisé pour une assistance
permanente en raison de sa perte

82
00:05:01,580 --> 00:05:02,340
d'autonomie.

83
00:05:03,780 --> 00:05:07,360
Ayant des doutes à ce sujet,
l'assureur avait diligenté un

84
00:05:07,560 --> 00:05:11,320
commissaire de justice qui avait
suivi l'assuré pendant deux jours

85
00:05:11,520 --> 00:05:13,780
dans la rue puisqu'en réalité,
il sortait de son lit,

86
00:05:13,980 --> 00:05:15,440
donc il l'avait suivi dans la rue.

87
00:05:15,640 --> 00:05:18,780
Et il l'avait vu, je cite l'arrêt,
"conduisant seul un véhicule,

88
00:05:18,980 --> 00:05:21,600
effectuant des achats,
assistant à des jeux de boules,

89
00:05:21,800 --> 00:05:24,620
s'attablant au café pour lire le
journal et converser avec des

90
00:05:24,820 --> 00:05:27,580
consommateurs, accompagnant des
enfants à l'école sans aucune

91
00:05:27,780 --> 00:05:28,540
assistance".

92
00:05:30,980 --> 00:05:36,460
Cette preuve porte atteinte à
l'intimité de la vie privée puisqu'elle

93
00:05:36,660 --> 00:05:40,220
révèle des éléments de la vie privée
et de l'assuré, mais la première

94
00:05:40,420 --> 00:05:44,180
chambre civile estime qu'elle peut
néanmoins être admise au débat,

95
00:05:44,380 --> 00:05:47,260
elle n'est pas irrecevable dès
lors qu'elle est proportionnée

96
00:05:47,460 --> 00:05:50,160
à l'exercice du droit à la preuve
de l'assureur.

97
00:05:50,600 --> 00:05:53,900
On trouve également de nombreuses
espèces en matière de droit social,

98
00:05:54,400 --> 00:06:02,360
notamment lorsque le salarié ou
un syndicat cherche à établir par

99
00:06:02,560 --> 00:06:06,060
exemple une discrimination ou que
l'employeur fait travailler les

100
00:06:06,260 --> 00:06:08,860
salariés le dimanche ou ne respecte
pas la législation relative au

101
00:06:09,060 --> 00:06:09,820
travail le dimanche.

102
00:06:10,020 --> 00:06:13,780
Pour cela, il faut produire des
éléments de preuve qui vont concerner

103
00:06:13,980 --> 00:06:18,120
la vie personnelle d'autres salariés,
des bulletins de salaire pour établir

104
00:06:18,320 --> 00:06:22,240
la discrimination ou des horaires
de travail pour établir qu'il y

105
00:06:22,440 --> 00:06:25,220
a un travail le dimanche,
etc.

106
00:06:27,140 --> 00:06:30,680
Ces éléments de preuve peuvent
néanmoins être admis mais toujours

107
00:06:30,880 --> 00:06:32,400
à l'issue d'un contrôle de
proportionnalité.

108
00:06:32,920 --> 00:06:36,160
Là encore, il y a de nombreux arrêts
de la chambre sociale qui énoncent

109
00:06:36,360 --> 00:06:39,260
que les juges du fond ne peuvent
pas rejeter ces éléments au seul

110
00:06:39,460 --> 00:06:42,400
motif de l'atteinte à la vie
personnelle ni au seul motif de

111
00:06:42,600 --> 00:06:44,080
l'illicéité du procédé.

112
00:06:45,620 --> 00:06:48,060
J'en donne un exemple,
un arrêt de la chambre sociale

113
00:06:48,260 --> 00:06:51,980
du 8 mars 2023, numéro 21-17.802.

114
00:07:01,080 --> 00:07:07,740
La difficulté vient du fait qu'encore
faut-il savoir en quoi consiste

115
00:07:07,940 --> 00:07:10,080
exactement cette exigence de
proportionnalité.

116
00:07:10,300 --> 00:07:13,680
La formule régulièrement employée
par la Cour de cassation est la

117
00:07:13,880 --> 00:07:14,640
suivante.

118
00:07:14,840 --> 00:07:18,160
"La recevabilité d'une preuve
attentatoire à la vie privée suppose

119
00:07:18,360 --> 00:07:19,220
de vérifier deux choses.

120
00:07:19,420 --> 00:07:23,480
Premièrement, elle suppose de vérifier
que l'élément de preuve litigieux

121
00:07:23,680 --> 00:07:27,360
est indispensable — parfois elle
dit nécessaire — à l'exercice du

122
00:07:27,560 --> 00:07:28,320
droit à la preuve".

123
00:07:29,120 --> 00:07:32,520
Autrement dit, il n'existe pas
d'autres moyens d'apporter la preuve

124
00:07:32,720 --> 00:07:33,600
des faits allégués par la partie.

125
00:07:33,800 --> 00:07:37,360
"Et deuxièmement, elle suppose
de vérifier que la production

126
00:07:37,560 --> 00:07:42,320
litigieuse est proportionnée aux
intérêts antinomiques en présence

127
00:07:42,520 --> 00:07:43,880
— ou autre formule — proportionnée
au but poursuivie".

128
00:07:44,340 --> 00:07:49,420
Et il est intéressant de relever

129
00:07:49,620 --> 00:07:52,120
que cette deuxième condition est
autonome par rapport à la première,

130
00:07:52,320 --> 00:07:55,900
ce qui n'était pas le cas dans
le raisonnement de la Cour européenne

131
00:07:56,100 --> 00:07:57,160
des droits de l'homme dans l'arrêt L.L.

132
00:07:57,360 --> 00:08:01,700
contre France du 10 octobre 2006,
puisque la Cour européenne des

133
00:08:01,900 --> 00:08:03,500
droits de l'homme avait estimé
que c'était disproportionné du

134
00:08:03,700 --> 00:08:08,100
seul fait que l'épouse avait produit
d'autres éléments de preuve.

135
00:08:08,300 --> 00:08:11,300
Donc ça n'était pas le seul moyen
pour elle de prouver l'alcoolisme

136
00:08:11,500 --> 00:08:12,260
de son mari.

137
00:08:13,200 --> 00:08:18,860
Pour la Cour de cassation,
il y a cet élément qu'il faut énoncer

138
00:08:19,060 --> 00:08:21,980
en premier, il n'y a pas d'autres
moyens, mais il y en a un deuxième

139
00:08:22,180 --> 00:08:26,400
qui est autonome et qui concerne
l'étendu de l'élément de preuve.

140
00:08:26,600 --> 00:08:31,160
Le rapport de proportionnalité,
ça signifie que, par exemple,

141
00:08:31,360 --> 00:08:36,580
pour pouvoir prouver que l'assuré
marche très bien sans béquille,

142
00:08:36,780 --> 00:08:40,580
ce n'est pas la peine de le filer
pendant six mois, deux jours suffiront.

143
00:08:41,520 --> 00:08:46,320
C'est une exigence qui s'adjoint
à la question de savoir s'il y

144
00:08:46,520 --> 00:08:49,260
avait un autre moyen de prouver le fait.

145
00:08:49,460 --> 00:08:55,000
Paragraphe 2 : le respect des secrets
juridiquement protégés et l'influence

146
00:08:55,200 --> 00:08:56,820
progressive du droit à la preuve.

147
00:09:03,580 --> 00:09:06,100
Quels sont les secrets protégés
par le droit ?

148
00:09:06,300 --> 00:09:10,260
Ce sont les secrets dont la violation
est sanctionnée d'une manière ou

149
00:09:10,460 --> 00:09:12,860
d'une autre, ça peut être par une
sanction pénale, par une sanction

150
00:09:13,060 --> 00:09:14,140
seulement civile, etc.

151
00:09:15,360 --> 00:09:18,880
Les secrets dont la violation est
sanctionnée d'une manière ou d'une

152
00:09:19,080 --> 00:09:19,840
autre.

153
00:09:20,040 --> 00:09:20,800
Ils sont multiples.

154
00:09:21,000 --> 00:09:23,780
En vrac, on peut citer le secret
professionnel de l'avocat,

155
00:09:23,980 --> 00:09:27,800
du notaire, de l'expert comptable,
le secret bancaire, secret

156
00:09:28,000 --> 00:09:31,400
d'instruction, le secret des sources
journalistiques, le secret médical,

157
00:09:31,600 --> 00:09:35,320
le secret des correspondances,
etc., sans oublier le secret des

158
00:09:35,520 --> 00:09:39,020
affaires qui longtemps n'a pas
été spécifiquement protégé par le droit,

159
00:09:39,220 --> 00:09:44,460
mais qui l'est désormais depuis
la loi du 30 juillet 2018 et le

160
00:09:44,660 --> 00:09:46,340
décret du 11 décembre 2018.

161
00:09:46,540 --> 00:09:49,820
Maintenant, on a des textes dans
le Code de commerce qui protègent

162
00:09:50,020 --> 00:09:51,220
spécifiquement le secret des affaires.

163
00:09:51,420 --> 00:09:58,000
La force de ces divers secrets
est variable, c'est-à-dire que

164
00:09:58,200 --> 00:10:01,260
la levée du secret est subordonnée
à des conditions plus ou moins

165
00:10:01,460 --> 00:10:05,260
rigoureuses, en fonction du type
de secret et en fonction de la

166
00:10:05,460 --> 00:10:07,620
nature de la personne qui sollicite
la levée du secret.

167
00:10:07,820 --> 00:10:11,660
Je ne vais pas rentrer du tout
dans les détails parce que la seule

168
00:10:11,860 --> 00:10:14,420
chose qui nous intéresse,
c'est que "tant que les conditions

169
00:10:14,620 --> 00:10:17,540
de la levée du secret ne sont pas
réunies", quelque soit ces conditions,

170
00:10:17,740 --> 00:10:22,580
"une preuve produite en violation
du secret est en principe irrecevable".

171
00:10:22,780 --> 00:10:28,260
La question suivante se pose :

172
00:10:28,460 --> 00:10:32,380
le droit à la preuve peut-il permettre
à une partie de produire un élément

173
00:10:32,580 --> 00:10:33,480
qui est couvert par un secret ?

174
00:10:33,680 --> 00:10:38,760
La réponse à cette question est
variable et encore un peu incertaine.

175
00:10:39,420 --> 00:10:42,480
On a des certitudes parce qu'il
y a plusieurs arrêts concordants.

176
00:10:42,740 --> 00:10:46,400
On sait par exemple que le secret
des affaires peut céder face au

177
00:10:46,600 --> 00:10:47,360
droit à la preuve.

178
00:10:47,560 --> 00:10:52,800
Il y a également plusieurs arrêts
maintenant qui énoncent que le

179
00:10:53,000 --> 00:10:55,160
secret bancaire peut céder face
au droit à la preuve,

180
00:10:55,380 --> 00:10:58,300
toujours après la vérification
des mêmes éléments, c'est-à-dire

181
00:10:58,500 --> 00:11:02,400
est-ce que la violation du secret
était indispensable ou nécessaire

182
00:11:02,600 --> 00:11:05,440
à l'exercice du droit à la preuve
et est-ce que cette violation était

183
00:11:05,640 --> 00:11:08,540
proportionnée à ce but légitime.

184
00:11:09,180 --> 00:11:11,370
Secret des affaires,
secret bancaire, ça c'est sûr.

185
00:11:11,870 --> 00:11:16,570
Le secret médical semble également
de nature à céder éventuellement

186
00:11:16,770 --> 00:11:21,250
face au droit à la preuve si l'on
en croit un arrêt de la chambre

187
00:11:21,450 --> 00:11:29,510
sociale du 22 décembre 2023,
numéro 21-20.904, même si dans

188
00:11:29,710 --> 00:11:32,750
cet arrêt, la chambre sociale n'évoque
pas le droit à la preuve mais les

189
00:11:32,950 --> 00:11:33,710
droits de la défense.

190
00:11:34,030 --> 00:11:34,990
C'est quand même bien la même idée.

191
00:11:35,190 --> 00:11:38,770
Également, on peut citer le secret
professionnel de l'avocat.

192
00:11:38,970 --> 00:11:41,750
Là, on a un arrêt assez récent
de la première chambre civile du

193
00:11:41,950 --> 00:11:46,930
6 décembre 2023, numéro 22-19.285,

194
00:11:50,870 --> 00:11:53,350
là avec l'expression "droit à la
preuve".

195
00:11:53,550 --> 00:11:58,570
Pour le reste, on ne sait pas.

196
00:11:58,770 --> 00:12:02,130
On ne sait pas ce qu'il en est
des autres types de secrets que

197
00:12:02,330 --> 00:12:03,510
j'ai évoqués.

198
00:12:03,710 --> 00:12:10,110
Et il nous reste à présent à évoquer
la dernière exigence de licéité

199
00:12:10,310 --> 00:12:16,290
qu'on pouvait qualifier de "dernière
des Mohicans", mais qui finalement

200
00:12:16,490 --> 00:12:20,230
maintenant n'est plus un élément
de résistance au droit à la preuve,

201
00:12:20,430 --> 00:12:23,210
j'ai nommé la loyauté dans
l'administration de la preuve,

202
00:12:23,410 --> 00:12:24,630
ce que nous verrons dans la prochaine
vidéo.