1
00:00:05,500 --> 00:00:08,360
Chers étudiants, je vous souhaite
la bienvenue dans ce cours numérique.

2
00:00:08,820 --> 00:00:11,080
Je m'appelle Maxime Maury,
je suis maître de conférence à

3
00:00:11,280 --> 00:00:14,620
l'Université Paris-Panthéon-Assas
et j'ai le plaisir de vous dispenser

4
00:00:14,820 --> 00:00:17,740
ce cours de droit administratif
des biens en troisième année de

5
00:00:17,940 --> 00:00:18,700
licence.

6
00:00:18,900 --> 00:00:21,540
Pour vous présenter cette discipline
particulière, je vous propose de

7
00:00:21,740 --> 00:00:25,720
débuter par une introduction générale
avant de rentrer dans le vif du sujet.

8
00:00:27,380 --> 00:00:30,220
Introduction générale :
lorsqu'on parle de droit administratif

9
00:00:30,420 --> 00:00:34,080
des biens, l'intitulé même du cours
donne des indices assez précis

10
00:00:34,280 --> 00:00:37,520
sur son objet, puisqu'il s'agit
d'un cours qui porte sur des biens,

11
00:00:37,740 --> 00:00:40,420
mais il s'agit de biens qui font
l'objet d'une réglementation un

12
00:00:40,620 --> 00:00:44,600
peu particulière puisqu'ils sont
a priori soumis à un régime spécial

13
00:00:44,800 --> 00:00:46,220
de droit administratif.

14
00:00:46,820 --> 00:00:49,440
Dans le cadre de ce cours,
on va bien évidemment étudier le

15
00:00:49,640 --> 00:00:52,060
droit administratif des biens dans
sa forme actuelle, en France

16
00:00:52,260 --> 00:00:55,140
aujourd'hui, mais ce qu'il faut
savoir c'est que cette idée de

17
00:00:55,340 --> 00:00:59,200
régir de manière particulière certains
biens, ça remonte à très loin puisqu'on

18
00:00:59,400 --> 00:01:00,560
en a des traces dès l'Antiquité.

19
00:01:01,200 --> 00:01:04,380
En effet, les droits gréco-romains
identifiaient ce qu'ils appelaient

20
00:01:04,580 --> 00:01:08,360
les res publicae, c'est-à-dire
littéralement les choses publiques,

21
00:01:08,560 --> 00:01:09,540
res publicae.

22
00:01:09,940 --> 00:01:12,420
Et ces choses, en tant qu'elles
étaient publiques, elles pouvaient

23
00:01:12,620 --> 00:01:15,580
être soumises à des règles juridiques
particulières qui n'étaient pas

24
00:01:15,780 --> 00:01:17,520
celles qui régissaient les biens
privés.

25
00:01:17,860 --> 00:01:21,000
Et là, vous retrouvez en matière
de biens la grande distinction

26
00:01:21,200 --> 00:01:25,020
qu'on fait entre le droit privé
et le droit public, en vous rappelant

27
00:01:25,220 --> 00:01:28,920
que le droit public c'est précisément
un droit particulier qui est adapté

28
00:01:29,120 --> 00:01:30,140
aux questions publiques.

29
00:01:30,440 --> 00:01:33,120
Alors avec le temps,
les choses ont bien évidemment évolué,

30
00:01:33,340 --> 00:01:36,000
mais on retrouve tout au long de
l'histoire cette idée que certains

31
00:01:36,200 --> 00:01:39,560
biens doivent faire l'objet d'une
réglementation particulière.

32
00:01:39,760 --> 00:01:42,580
C'était par exemple le cas sous
l'Ancien Régime où on a créé ce

33
00:01:42,780 --> 00:01:44,380
qu'on appelait le domaine de la
couronne.

34
00:01:44,840 --> 00:01:47,340
À cet égard d'un point de vue
juridique, on peut notamment citer

35
00:01:47,540 --> 00:01:51,180
l'édit de Moulins qui a été adopté
par le roi Charles IX en février

36
00:01:51,380 --> 00:01:54,620
1566 et qui avait pour objet,
je cite l'édit de Moulins,

37
00:01:54,960 --> 00:01:59,160
"de contenir les règles et maximes
anciennes relatives à l'union et

38
00:01:59,360 --> 00:02:02,420
à la conservation de son domaine",
c'est-à-dire du domaine royal.

39
00:02:03,040 --> 00:02:06,280
De ce point de vue, on estime souvent
que l'édit de Moulins est l'ancêtre

40
00:02:06,480 --> 00:02:08,540
de ce qu'on appelle aujourd'hui
le domaine public.

41
00:02:08,760 --> 00:02:09,520
Pourquoi ?

42
00:02:09,720 --> 00:02:12,600
Parce que cet édit a notamment
consacré le grand principe

43
00:02:12,800 --> 00:02:15,220
d'inaliénabilité qu'on connaît
encore aujourd'hui.

44
00:02:15,460 --> 00:02:18,620
On reviendra sur ce qu'est le domaine
public et on reviendra sur ce principe

45
00:02:18,820 --> 00:02:19,700
d'inaliénabilité.

46
00:02:20,420 --> 00:02:24,100
Ensuite, il y a eu la Révolution
française à partir de 1789.

47
00:02:24,660 --> 00:02:26,620
Du point de vue du droit des biens,
la Révolution française,

48
00:02:26,820 --> 00:02:28,900
elle est importante au moins à
deux égards.

49
00:02:29,100 --> 00:02:32,500
D'abord parce qu'elle met au cœur
de la réflexion juridique le droit

50
00:02:32,700 --> 00:02:33,460
de propriété.

51
00:02:33,680 --> 00:02:36,440
Je vous rappelle en ce sens que
la Déclaration des droits de l'homme

52
00:02:36,640 --> 00:02:41,360
et du citoyen de 1789 qualifie
la propriété de droit naturel et

53
00:02:41,560 --> 00:02:45,420
imprescriptible, c'est ce qu'affirme
l'article 2, mais elle la qualifie

54
00:02:45,620 --> 00:02:47,620
aussi de droit inviolable et sacré.

55
00:02:47,820 --> 00:02:49,440
C'est ce qu'affirme l'article 17.

56
00:02:49,920 --> 00:02:53,320
Cela dit, si la Révolution met
le droit de propriété au cœur de

57
00:02:53,520 --> 00:02:55,660
la réflexion juridique,
elle ne s'inscrit pas en rupture

58
00:02:55,860 --> 00:02:57,680
totale par rapport à l'Ancien Régime.

59
00:02:57,880 --> 00:02:58,640
Pourquoi ?

60
00:02:58,840 --> 00:03:01,780
Tout simplement parce que la Révolution
avait aussi conscience de la nécessité

61
00:03:01,980 --> 00:03:04,140
de protéger les biens publics.

62
00:03:04,340 --> 00:03:06,880
Et ce qu'on va constater avec la
Révolution et avec la chute de

63
00:03:07,080 --> 00:03:10,040
la Monarchie, c'est en quelque
sorte un transfert du patrimoine

64
00:03:10,240 --> 00:03:12,940
du roi vers le patrimoine de l'État.

65
00:03:14,360 --> 00:03:16,600
D'un point de vue juridique,
il y a deux grandes lois qu'on

66
00:03:16,800 --> 00:03:18,560
peut retenir de cette période
révolutionnaire et

67
00:03:18,760 --> 00:03:19,520
post-révolutionnaire.

68
00:03:19,720 --> 00:03:23,940
C'est d'abord la loi du 28 pluviôse
an VIII qui a été adoptée en 1800

69
00:03:24,140 --> 00:03:28,440
et qui avait pour objet d'organiser
une véritable justice administrative,

70
00:03:28,960 --> 00:03:31,520
notamment en ce qui concerne les
biens nationaux.

71
00:03:31,900 --> 00:03:34,600
Et là, on voit que les biens publics
faisaient encore l'objet d'un

72
00:03:34,800 --> 00:03:35,560
traitement spécial.

73
00:03:35,760 --> 00:03:39,460
Et à côté de ça, il y a aussi eu
la loi du 8 mars 1810,

74
00:03:39,980 --> 00:03:42,820
relative à l'expropriation pour
cause d'utilité publique.

75
00:03:43,020 --> 00:03:45,520
Cette loi, comme son nom l'indique,
elle organisait le régime

76
00:03:45,720 --> 00:03:48,400
d'expropriation dans une forme
qui est à peu près celle qu'on

77
00:03:48,600 --> 00:03:50,840
connaît encore aujourd'hui,
on reviendra dessus.

78
00:03:51,760 --> 00:03:55,500
Enfin, le 19ᵉ et le 20ᵉ siècle,
ça a été des périodes

79
00:03:55,700 --> 00:03:58,840
d'approfondissement en matière
de réflexion et de réglementation

80
00:03:59,040 --> 00:04:02,500
des biens publics pour progressivement
accoucher du droit administratif

81
00:04:02,700 --> 00:04:04,460
des biens tels qu'on le connaît
aujourd'hui.

82
00:04:04,700 --> 00:04:07,160
La dernière date que vous pouvez
retenir, on reviendra dessus,

83
00:04:07,380 --> 00:04:08,520
c'est l'année 2006.

84
00:04:08,720 --> 00:04:09,480
Pourquoi ?

85
00:04:09,680 --> 00:04:13,400
Parce qu'en 2006 a été adopté le
Code général de la propriété des

86
00:04:13,600 --> 00:04:16,240
personnes publiques,
code que je vais par la suite appeler

87
00:04:16,440 --> 00:04:20,820
CG3P, code général de la propriété
des personnes publiques.

88
00:04:21,020 --> 00:04:24,220
Ce code, il est très important
car il a rationalisé et il a

89
00:04:24,420 --> 00:04:27,480
systématisé les règles relatives
au droit administratif des biens.

90
00:04:27,860 --> 00:04:29,640
On reviendra dessus,
mais ce que vous pouvez retenir

91
00:04:29,840 --> 00:04:32,320
à ce stade, c'est que le droit
administratif des biens repose

92
00:04:32,520 --> 00:04:35,400
encore aujourd'hui sur cette idée
que certains biens doivent faire

93
00:04:35,600 --> 00:04:39,100
l'objet d'une réglementation spéciale
en raison de leur particularité.

94
00:04:39,400 --> 00:04:42,540
C'est ce qu'on appelle de manière
générale le droit administratif

95
00:04:42,740 --> 00:04:43,500
des biens.

96
00:04:43,700 --> 00:04:46,140
Je vous propose donc en guise
d'introduction de présenter les

97
00:04:46,340 --> 00:04:49,080
caractéristiques générales du droit
administratif des biens pour ensuite

98
00:04:49,280 --> 00:04:51,860
nous arrêter sur la manière dont
il peut s'organiser.

99
00:04:52,880 --> 00:04:56,260
Section 1 : les caractéristiques
générales du droit administratif

100
00:04:56,460 --> 00:04:57,220
des biens.

101
00:04:57,880 --> 00:05:00,100
Avec les quelques éléments historiques
que je viens de vous donner,

102
00:05:00,460 --> 00:05:03,280
on voit que le droit administratif
des biens s'est construit

103
00:05:03,480 --> 00:05:06,400
progressivement, mais surtout qu'il
est en construction permanente,

104
00:05:06,600 --> 00:05:08,360
ce qui est encore le cas aujourd'hui.

105
00:05:08,700 --> 00:05:10,540
Ce qu'on remarque aussi,
c'est que le droit administratif

106
00:05:10,740 --> 00:05:13,760
des biens s'est construit en même
temps que d'autres constructions

107
00:05:13,960 --> 00:05:15,520
juridiques, grandes constructions
juridiques.

108
00:05:15,720 --> 00:05:18,920
Je pense tout particulièrement
à la formation du droit administratif

109
00:05:19,120 --> 00:05:22,080
général, je pense à la formation
de la juridiction administrative,

110
00:05:22,500 --> 00:05:26,820
je pense à la conceptualisation
des grandes notions du droit

111
00:05:27,020 --> 00:05:29,860
administratif, comme le service public,
par exemple, etc., etc.

112
00:05:30,140 --> 00:05:33,460
Bref, c'est ce qui fait que le
droit administratif des biens constitue

113
00:05:33,660 --> 00:05:36,780
ce qu'on appelle aujourd'hui un
droit administratif spécial.

114
00:05:37,600 --> 00:05:40,360
C'est ce qu'on va préciser dans
un premier paragraphe pour ensuite

115
00:05:40,560 --> 00:05:43,680
montrer dans un paragraphe 2 le
lien particulier qu'entretient

116
00:05:43,880 --> 00:05:46,920
ce droit avec l'intérêt général
et avec la puissance publique.

117
00:05:48,160 --> 00:05:52,160
Paragraphe 1 : le droit administratif
des biens, un droit administratif

118
00:05:52,360 --> 00:05:53,120
spécial.

119
00:05:53,660 --> 00:05:55,900
Alors, comme on l'a dit,
l'intitulé de cette discipline,

120
00:05:56,100 --> 00:05:59,840
droit administratif des biens,
il est déjà très significatif sur

121
00:06:00,040 --> 00:06:01,300
l'objet de cette discipline.

122
00:06:01,800 --> 00:06:05,140
D'abord, on voit qu'il s'agit d'une
discipline qui a pour objet principal

123
00:06:05,340 --> 00:06:06,820
ce qu'on appelle les biens.

124
00:06:07,280 --> 00:06:10,680
On reviendra sur la définition
qui peut être donnée à l'idée de bien,

125
00:06:11,040 --> 00:06:13,920
mais ici, je vais simplement insister
sur le fait que les biens qui nous

126
00:06:14,120 --> 00:06:17,460
concernent sont globalement liés
à l'action publique.

127
00:06:17,680 --> 00:06:20,020
De ce point de vue, ce qu'on peut
d'abord dire, c'est que la majorité

128
00:06:20,220 --> 00:06:22,800
des biens qui nous intéressent,
ils appartiennent aux personnes

129
00:06:23,000 --> 00:06:23,760
publiques.

130
00:06:23,960 --> 00:06:26,340
Vous le savez, les personnes publiques
doivent réaliser certaines missions,

131
00:06:26,540 --> 00:06:29,040
des missions d'intérêt général,
et pour réaliser ces missions,

132
00:06:29,300 --> 00:06:31,780
elles doivent mobiliser un certain
nombre de moyens.

133
00:06:32,420 --> 00:06:34,720
De manière générale,
on peut distinguer quatre grands

134
00:06:34,920 --> 00:06:38,500
types de moyens dont disposent
les personnes publiques pour réaliser

135
00:06:38,700 --> 00:06:39,460
leur mission.

136
00:06:39,660 --> 00:06:42,960
D'abord, l'administration peut
mobiliser des moyens proprement

137
00:06:43,160 --> 00:06:43,920
juridiques.

138
00:06:44,120 --> 00:06:46,740
Ce sont les actes juridiques et
en particulier les actes

139
00:06:46,940 --> 00:06:47,700
administratifs.

140
00:06:47,900 --> 00:06:51,100
Et ça, c'est globalement régi par
ce qu'on appelle le droit de la

141
00:06:51,300 --> 00:06:53,540
procédure administrative
non-contentieuse.

142
00:06:53,840 --> 00:06:57,160
Ensuite, l'administration peut
mobiliser des moyens financiers.

143
00:06:57,440 --> 00:07:00,220
C'est ce qui est globalement régi
par le droit des finances publiques,

144
00:07:00,420 --> 00:07:02,480
mais aussi dans une certaine mesure
par le droit fiscal.

145
00:07:03,160 --> 00:07:05,880
Par ailleurs, l'administration
peut mobiliser des moyens humains.

146
00:07:06,180 --> 00:07:08,460
C'est ce qui est globalement régi
par le droit de la fonction publique.

147
00:07:08,720 --> 00:07:11,640
Et enfin, l'administration peut
mobiliser des moyens matériels,

148
00:07:12,000 --> 00:07:15,040
c'est-à-dire qu'elle dispose de
biens qui constituent son patrimoine

149
00:07:15,240 --> 00:07:17,180
et qui lui permettent de réaliser
certaines missions.

150
00:07:17,580 --> 00:07:20,520
C'est ce qui est globalement régi
par le droit administratif des

151
00:07:20,720 --> 00:07:23,000
biens qui constitue l'objet de
notre cours.

152
00:07:23,800 --> 00:07:26,900
À cet égard, il faut aussi savoir
que si les biens de l'administration

153
00:07:27,100 --> 00:07:29,900
constituent des moyens pour que
l'administration puisse réaliser

154
00:07:30,100 --> 00:07:33,600
ses missions, ces biens sont aussi
mobilisables par les administrés.

155
00:07:34,000 --> 00:07:36,760
En effet, un nombre très important
de biens qui appartiennent aux

156
00:07:36,960 --> 00:07:39,900
personnes publiques sont utilisés
non seulement par l'administration,

157
00:07:40,300 --> 00:07:42,060
mais aussi par les administrés.

158
00:07:42,260 --> 00:07:45,280
Il suffit de penser aux trottoirs
que vous utilisez tous les jours,

159
00:07:45,560 --> 00:07:48,340
aux transports au commun,
aux amphithéâtres pour suivre les

160
00:07:48,540 --> 00:07:51,560
cours à l'université et même dans
votre situation, en tant qu'étudiants

161
00:07:51,760 --> 00:07:54,400
à distance, aux ondes qui vous
permettent de recevoir ce cours

162
00:07:54,600 --> 00:07:57,160
chez vous à défaut de pouvoir vous
rendre à l'université.

163
00:07:57,360 --> 00:07:59,900
Bref, les biens qui appartiennent
aux personnes publiques,

164
00:08:00,100 --> 00:08:02,460
ce sont d'abord des biens qui sont
utiles à l'administration,

165
00:08:02,660 --> 00:08:04,800
mais ce sont aussi des biens qui
sont utiles au public.

166
00:08:05,000 --> 00:08:08,340
Et on retrouve là l'idée de choses
publiques, c'est-à-dire de res

167
00:08:08,540 --> 00:08:11,200
publicae dans une forme plus
contemporaine.

168
00:08:11,620 --> 00:08:14,800
Cela dit, les biens qui relèvent
de la discipline du droit administratif

169
00:08:15,000 --> 00:08:18,100
des biens, ils n'appartiennent
pas tous aux personnes publiques,

170
00:08:18,300 --> 00:08:21,140
c'est-à-dire qu'il y a des opérations
qui sont concernées par le droit

171
00:08:21,340 --> 00:08:24,020
administratif des biens,
mais qui bénéficient à des personnes

172
00:08:24,220 --> 00:08:24,980
privées.

173
00:08:25,220 --> 00:08:28,540
On en verra des illustrations avec,
par exemple, la question des travaux

174
00:08:28,740 --> 00:08:32,180
publics, avec la question des ouvrages
publics, mais aussi avec la question

175
00:08:32,380 --> 00:08:35,380
de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.

176
00:08:35,580 --> 00:08:38,960
Si je vous dis ça, c'est pour insister
sur le fait que les biens qui vont

177
00:08:39,160 --> 00:08:42,380
nous intéresser dans le cadre de
ce cours, ils présentent toujours

178
00:08:42,580 --> 00:08:45,840
un lien avec l'action publique,
mais ils n'appartiennent pas forcément

179
00:08:46,040 --> 00:08:47,060
aux personnes publiques.

180
00:08:47,260 --> 00:08:49,300
Et c'est d'ailleurs la raison pour
laquelle ce cours ne s'appelle

181
00:08:49,500 --> 00:08:52,260
pas droit des biens de
l'administration, mais droit

182
00:08:52,460 --> 00:08:53,260
administratif des biens.

183
00:08:53,580 --> 00:08:56,400
Si on ne s'intéressait qu'aux biens
de l'administration, ce cours pourrait

184
00:08:56,600 --> 00:08:58,140
s'appeler droit des biens de
l'administration.

185
00:08:58,460 --> 00:09:01,600
Mais en réalité, on va s'intéresser
à des biens qui dépassent les seuls

186
00:09:01,800 --> 00:09:04,080
biens de l'administration,
mais qui nous intéressent parce

187
00:09:04,280 --> 00:09:07,620
qu'ils sont globalement régis par
un droit spécial, à savoir le droit

188
00:09:07,820 --> 00:09:08,580
administratif.

189
00:09:08,780 --> 00:09:11,720
Et ça, c'est justement la deuxième
information qu'on peut retenir

190
00:09:11,920 --> 00:09:14,740
de l'intitulé du cours,
à savoir qu'il s'agit d'une discipline

191
00:09:14,940 --> 00:09:17,580
qui relève globalement du droit
administratif.

192
00:09:18,180 --> 00:09:20,740
Pour résumer cette idée,
on peut dire que le droit administratif

193
00:09:20,940 --> 00:09:23,920
des biens consiste à appliquer
ce droit particulier qu'est le

194
00:09:24,120 --> 00:09:26,140
droit administratif à certains biens.

195
00:09:26,340 --> 00:09:28,760
C'est ce qui fait que le droit
administratif des biens en tant

196
00:09:28,960 --> 00:09:32,960
que discipline constitue ce qu'on
appelle parfois un droit administratif

197
00:09:33,760 --> 00:09:34,520
spécial.

198
00:09:34,720 --> 00:09:35,480
Pourquoi ?

199
00:09:35,680 --> 00:09:37,820
Parce qu'il s'agit d'appliquer
le droit administratif à une question

200
00:09:38,280 --> 00:09:40,360
spéciale, à savoir la question
des biens.

201
00:09:41,160 --> 00:09:43,600
Vous savez, depuis votre cours
de deuxième année, le droit

202
00:09:43,800 --> 00:09:46,780
administratif est un droit qui
se distingue du droit privé.

203
00:09:46,980 --> 00:09:49,020
C'est la raison pour laquelle on
affirme souvent qu'il s'agit d'un

204
00:09:49,480 --> 00:09:50,940
droit exorbitant du droit commun.

205
00:09:51,620 --> 00:09:55,040
Et si on a créé un droit particulier,
c'est précisément pour régler des

206
00:09:55,240 --> 00:09:57,860
questions particulières dont on
a considéré qu'elles ne pouvaient

207
00:09:58,060 --> 00:10:00,140
pas être réglées par les règles
du droit commun.

208
00:10:00,680 --> 00:10:03,740
Et on a là la raison d'être du
droit administratif en général

209
00:10:03,940 --> 00:10:07,700
et on a donc décidé d'appliquer
ce droit particulier à certains biens,

210
00:10:07,900 --> 00:10:11,520
d'où cette discipline particulière
du droit administratif des biens.

211
00:10:12,200 --> 00:10:15,680
Tout ça fait que les biens concernés
vont se voir appliquer certains

212
00:10:15,880 --> 00:10:17,740
des grands régimes du droit
administratif.

213
00:10:18,080 --> 00:10:20,640
Par exemple, ces biens peuvent
constituer l'objet de certains

214
00:10:20,840 --> 00:10:21,660
actes administratifs.

215
00:10:21,940 --> 00:10:24,860
Ils peuvent se voir appliquer certaines
procédures administratives.

216
00:10:25,140 --> 00:10:27,780
Ils peuvent faire l'objet de mesures
de police administrative.

217
00:10:28,040 --> 00:10:31,280
Ils peuvent être le support de
certains services administratifs,

218
00:10:31,480 --> 00:10:32,240
etc.

219
00:10:32,640 --> 00:10:36,800
Bref, le droit administratif des biens,
il doit toujours être replacé dans

220
00:10:37,000 --> 00:10:40,700
son cadre général qu'est le droit
administratif général que vous

221
00:10:40,900 --> 00:10:42,780
avez étudié en deuxième année de
licence.

222
00:10:43,960 --> 00:10:46,760
Pourquoi a-t-on décidé d'appliquer
à certains biens le droit

223
00:10:46,960 --> 00:10:47,720
administratif ?

224
00:10:47,920 --> 00:10:50,460
Tout simplement parce qu'il s'agit
de biens qui présentent un lien

225
00:10:50,660 --> 00:10:53,100
avec l'action publique et donc
avec l'intérêt général.

226
00:10:53,500 --> 00:10:56,360
On l'a dit, les personnes publiques
sont en charge de mission d'intérêt

227
00:10:56,560 --> 00:10:59,940
général et on a décidé que les
biens qui participent à cette mission

228
00:11:00,140 --> 00:11:03,340
devaient être régi par un droit
spécial qui permettent de mieux

229
00:11:03,540 --> 00:11:04,760
réaliser l'intérêt général.

230
00:11:05,300 --> 00:11:07,840
Mais ça, ça fait que les biens
concernés par le droit administratif

231
00:11:08,040 --> 00:11:10,440
des biens se trouvent dans une
situation un peu particulière.

232
00:11:10,640 --> 00:11:11,400
Pourquoi ?

233
00:11:11,600 --> 00:11:13,480
Parce que d'un côté,
ce sont des biens qui constituent

234
00:11:13,680 --> 00:11:17,360
la propriété de certaines personnes
et notamment des personnes publiques,

235
00:11:17,560 --> 00:11:20,600
donc ces personnes doivent pouvoir
agir dans une certaine mesure comme

236
00:11:20,800 --> 00:11:23,540
des propriétaires normaux,
sachant que les propriétaires peuvent

237
00:11:23,740 --> 00:11:27,060
normalement disposer assez librement
de leurs biens.

238
00:11:27,260 --> 00:11:30,100
Mais de l'autre côté,
il s'agit de biens qui sont finalisés

239
00:11:30,300 --> 00:11:31,200
par l'intérêt général.

240
00:11:31,400 --> 00:11:34,600
Par conséquent, les pouvoirs de
leurs propriétaires ne peuvent

241
00:11:34,800 --> 00:11:37,260
pas être les mêmes que ceux des
propriétaires normaux,

242
00:11:37,460 --> 00:11:40,640
puisque l'intérêt général ne permet
pas d'utiliser ces biens comme

243
00:11:40,840 --> 00:11:41,600
on le veut.

244
00:11:41,800 --> 00:11:44,240
Pour résumer tout ça,
on peut dire que le droit administratif

245
00:11:44,440 --> 00:11:47,780
des biens, il se situe dans une
tension entre d'un côté la

246
00:11:47,980 --> 00:11:51,160
reconnaissance de la propriété
sur ces biens et de l'autre côté

247
00:11:51,360 --> 00:11:53,940
la réalisation de l'intérêt général
par ces biens.

248
00:11:54,160 --> 00:11:56,760
C'est ce qui fait que ces biens
présentent un statut juridique

249
00:11:56,960 --> 00:12:00,400
un peu particulier qui constitue
justement l'objet du droit

250
00:12:00,600 --> 00:12:01,360
administratif des biens.

251
00:12:01,640 --> 00:12:04,980
Alors attention, il ne faut pas
avoir de cette discipline une vision

252
00:12:05,180 --> 00:12:05,980
trop restrictive.

253
00:12:06,360 --> 00:12:09,100
En effet, il n'est pas faux d'affirmer
que le droit administratif des

254
00:12:09,300 --> 00:12:11,980
biens est un droit administratif
spécial, mais attention,

255
00:12:12,220 --> 00:12:13,160
il n'est pas que cela.

256
00:12:13,400 --> 00:12:14,160
Pourquoi ?

257
00:12:14,360 --> 00:12:17,480
D'abord, parce qu'il y a d'autres
règles du droit public qui peuvent

258
00:12:17,680 --> 00:12:19,300
s'appliquer aux biens concernés.

259
00:12:19,500 --> 00:12:22,700
C'est-à-dire que ces biens sont
certes régis de manière importante

260
00:12:22,900 --> 00:12:26,040
par le droit administratif,
mais d'autres droits spéciaux tirés

261
00:12:26,240 --> 00:12:28,080
du droit public peuvent aussi
s'appliquer.

262
00:12:28,300 --> 00:12:30,460
Je pense aux règles constitutionnelles.

263
00:12:30,660 --> 00:12:33,680
On a par exemple évoqué tout à
l'heure les articles 2 et 17 de

264
00:12:33,880 --> 00:12:35,720
la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen.

265
00:12:36,020 --> 00:12:38,640
Je pense aux règles supranationales
et internationales.

266
00:12:38,840 --> 00:12:41,420
On peut par exemple renvoyer au
droit de l'Union européenne ou

267
00:12:41,620 --> 00:12:43,980
encore à la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme

268
00:12:44,180 --> 00:12:46,600
et des libertés fondamentales,
dont l'article premier du premier

269
00:12:46,800 --> 00:12:48,380
protocole protège la propriété.

270
00:12:48,880 --> 00:12:51,180
Je pense aux règles de finances
publiques ou du droit fiscal,

271
00:12:51,540 --> 00:12:54,060
car le droit administratif des
biens c'est aussi un droit qui

272
00:12:54,260 --> 00:12:56,140
concerne l'argent public,
etc.

273
00:12:56,920 --> 00:13:00,560
Bref, il ne faut pas avoir une
vision trop restrictive du droit

274
00:13:00,760 --> 00:13:02,900
administratif des biens,
car en la matière, ce n'est pas

275
00:13:03,100 --> 00:13:05,880
seulement le droit administratif
au sens strict qui s'applique,

276
00:13:06,200 --> 00:13:09,140
c'est tout un ensemble de règles
qui sont tirées de diverses branches

277
00:13:09,340 --> 00:13:10,100
du droit public.

278
00:13:10,480 --> 00:13:11,600
Mais il faut aller encore plus loin.

279
00:13:11,800 --> 00:13:12,560
Pourquoi ?

280
00:13:12,760 --> 00:13:14,940
Parce qu'on a non seulement des
règles du droit administratif qui

281
00:13:15,140 --> 00:13:18,080
s'appliquent, on a des règles qui
sont tirées des autres branches

282
00:13:18,280 --> 00:13:20,160
du droit public qui s'appliquent,
c'est ce qu'on vient de voir,

283
00:13:20,420 --> 00:13:23,660
mais il y a aussi des règles du
droit privé qui peuvent s'appliquer.

284
00:13:23,880 --> 00:13:26,660
Autrement dit, le droit administratif
des biens, c'est certes un droit

285
00:13:26,860 --> 00:13:29,700
spécial, mais il n'est pas spécial
dans toutes ses dimensions,

286
00:13:30,000 --> 00:13:32,760
puisque certaines règles du droit
privé peuvent s'appliquer.

287
00:13:33,080 --> 00:13:35,860
Et ça, ça va parfois très loin
parce qu'on verra qu'il y a certains

288
00:13:36,060 --> 00:13:39,140
biens de personnes publiques qui
sont même majoritairement régis

289
00:13:39,340 --> 00:13:40,860
par des règles tirées du droit privé.

290
00:13:41,160 --> 00:13:43,560
Et donc là, à nouveau,
il ne faut pas avoir une vision

291
00:13:43,760 --> 00:13:46,720
restrictive de ce qu'on appelle
le droit administratif des biens,

292
00:13:46,960 --> 00:13:50,840
car sa dimension administrative
n'est pas absolument exclusive

293
00:13:51,040 --> 00:13:51,800
du droit privé.

294
00:13:53,220 --> 00:13:56,760
Paragraphe 2 : le droit administratif
des biens, un droit marqué par

295
00:13:56,960 --> 00:13:58,660
l'intérêt général et par la puissance
publique.

296
00:13:58,860 --> 00:14:02,280
D'abord, vous l'avez compris,
le droit administratif des biens,

297
00:14:02,480 --> 00:14:05,080
c'est un droit spécial parce qu'il
régit des biens qui ont un lien

298
00:14:05,280 --> 00:14:06,460
avec l'action publique.

299
00:14:06,660 --> 00:14:09,540
C'est d'ailleurs ce qui fait que
des règles spéciales s'appliquent

300
00:14:09,740 --> 00:14:12,940
pour régir le rapport que les personnes
publiques entretiennent avec leurs

301
00:14:13,140 --> 00:14:16,120
propres biens, toujours dans une
perspective de réaliser au mieux

302
00:14:16,320 --> 00:14:17,080
l'intérêt général.

303
00:14:17,480 --> 00:14:20,560
Et c'est ce qui fait qu'il existe,
par exemple, des règles particulières

304
00:14:20,760 --> 00:14:24,560
qui protègent ces biens avec l'idée
sous-jacente qu'il s'agit en réalité

305
00:14:24,760 --> 00:14:26,340
de protéger l'intérêt général.

306
00:14:26,780 --> 00:14:29,120
Mais à côté de ça, il faut aussi
savoir qu'il existe des règles

307
00:14:29,320 --> 00:14:31,380
particulières qui protègent aussi
les administrés.

308
00:14:31,580 --> 00:14:32,340
Pourquoi ?

309
00:14:32,540 --> 00:14:35,900
Tout simplement parce que l'intérêt
général implique aussi la protection

310
00:14:36,100 --> 00:14:36,860
des administrés.

311
00:14:37,220 --> 00:14:39,780
L'intérêt général, ce n'est pas
uniquement l'intérêt des personnes

312
00:14:39,980 --> 00:14:40,740
publiques.

313
00:14:40,940 --> 00:14:42,860
L'intérêt général, c'est aussi
l'intérêt du public,

314
00:14:43,060 --> 00:14:45,060
c'est-à-dire l'intérêt des administrés.

315
00:14:45,360 --> 00:14:48,760
Et on verra en ce sens que le droit
administratif des biens est fortement

316
00:14:48,960 --> 00:14:52,900
marqué par l'intérêt général qui
doit être compris dans ses diverses

317
00:14:53,100 --> 00:14:53,860
manifestations.

318
00:14:55,140 --> 00:14:57,300
À côté de ça, il faut aussi savoir
que le droit administratif des

319
00:14:57,500 --> 00:15:00,840
biens n'a pas uniquement pour objet
de régir le rapport qu'entretiennent

320
00:15:01,040 --> 00:15:03,480
les personnes publiques avec leurs
propres biens puisque le droit

321
00:15:03,680 --> 00:15:06,980
administratif des biens peut aussi
porter sur le rapport que les personnes

322
00:15:07,180 --> 00:15:10,020
publiques entretiennent avec les
biens des administrés.

323
00:15:10,220 --> 00:15:13,140
Autrement dit, les biens des
administrés, c'est-à-dire les

324
00:15:13,340 --> 00:15:17,040
propriétés privées des particuliers,
elles peuvent être affectées par

325
00:15:17,240 --> 00:15:18,720
le droit administratif des biens.

326
00:15:18,920 --> 00:15:22,320
Et ça, on le verra notamment avec
la question de l'expropriation.

327
00:15:22,600 --> 00:15:26,820
Car l'expropriation consiste
précisément à retirer aux particuliers

328
00:15:27,020 --> 00:15:28,120
leurs droits de propriété.

329
00:15:28,540 --> 00:15:30,440
Alors bien évidemment,
ça doit être justifié par l'intérêt

330
00:15:30,640 --> 00:15:31,400
général.

331
00:15:31,600 --> 00:15:33,940
Mais vous voyez que le droit
administratif des biens peut aussi

332
00:15:34,140 --> 00:15:37,140
être une manifestation de la puissance
publique.

333
00:15:37,580 --> 00:15:40,660
À cet égard, on peut dire qu'il
existe un lien très fort entre

334
00:15:40,860 --> 00:15:43,320
le droit administratif des biens
et ce qu'on peut appeler la puissance

335
00:15:43,520 --> 00:15:44,280
publique.

336
00:15:44,480 --> 00:15:45,240
Pourquoi ?

337
00:15:45,440 --> 00:15:47,460
D'abord, parce que les biens des
personnes publiques participent

338
00:15:47,660 --> 00:15:48,420
de leur puissance.

339
00:15:48,640 --> 00:15:51,760
Par exemple, le territoire de la
France est le siège de la souveraineté

340
00:15:51,960 --> 00:15:52,720
de l'État français.

341
00:15:53,080 --> 00:15:55,780
Ensuite, parce que les personnes
publiques peuvent avoir des pouvoirs

342
00:15:55,980 --> 00:15:58,880
non négligeables mais parfois très
importants sur les biens des

343
00:15:59,080 --> 00:15:59,840
administrés.

344
00:16:00,040 --> 00:16:02,840
On vient de l'évoquer avec l'exemple
typique de l'expropriation.

345
00:16:03,080 --> 00:16:06,640
Enfin, les frontières étatiques,
je pense en particulier aux frontières

346
00:16:06,840 --> 00:16:10,620
maritimes qui appartiennent à l'État,
elles sont l'une des interfaces

347
00:16:10,820 --> 00:16:14,220
des relations que l'État français
entretient avec les autres pays.

348
00:16:14,520 --> 00:16:17,940
Ce qui fait que le droit administratif
des biens peut avoir des implications

349
00:16:18,140 --> 00:16:20,080
sur les relations internationales.

350
00:16:20,280 --> 00:16:23,300
Bref, le droit administratif des biens,
c'est un droit qui présente des

351
00:16:23,500 --> 00:16:26,120
liens importants avec la puissance
publique et on pourrait même dire

352
00:16:26,320 --> 00:16:29,480
avec la souveraineté de l'État,
ce qui en fait un droit très important

353
00:16:29,680 --> 00:16:30,440
en pratique.

354
00:16:31,980 --> 00:16:35,540
Section 2 : l'organisation générale
du droit administratif des biens.

355
00:16:36,060 --> 00:16:39,180
Alors je vais d'abord vous présenter
la manière dont est traditionnellement

356
00:16:39,380 --> 00:16:41,940
organisé le droit administratif
des biens, mais pour ma part,

357
00:16:42,140 --> 00:16:44,340
je ne vais pas reprendre cette
organisation pour dérouler mon cours,

358
00:16:44,640 --> 00:16:47,640
ce qui va me permettre de vous
annoncer le plan du cours.

359
00:16:48,280 --> 00:16:52,400
Paragraphe 1 : la tripartition
traditionnelle du droit administratif

360
00:16:52,600 --> 00:16:53,360
des biens.

361
00:16:53,740 --> 00:16:56,760
Le droit administratif des biens,
il peut être appréhendé de diverses

362
00:16:56,960 --> 00:17:00,700
manières, mais traditionnellement,
on distingue trois grandes matières

363
00:17:00,900 --> 00:17:02,360
en droit administratif des biens.

364
00:17:02,620 --> 00:17:05,460
Il faut d'abord noter que si on
distingue trois matières,

365
00:17:05,660 --> 00:17:07,660
c'est parce qu'elles n'ont pas
toujours de lien entre elles,

366
00:17:07,860 --> 00:17:10,780
c'est-à-dire qu'elles peuvent être
appréhendées les unes indépendamment

367
00:17:10,980 --> 00:17:11,740
des autres.

368
00:17:11,940 --> 00:17:14,400
Cela dit, si ces trois matières
sont quand même traitées dans le

369
00:17:14,600 --> 00:17:16,640
cadre de ce qu'on appelle le droit
administratif des biens,

370
00:17:16,840 --> 00:17:19,480
c'est tout simplement parce qu'il
s'agit de matières qui concernent

371
00:17:19,680 --> 00:17:23,160
des biens et qui laissent une place
importante à l'application du droit

372
00:17:23,360 --> 00:17:24,120
administratif.

373
00:17:24,480 --> 00:17:27,980
La première de ces matières,
c'est celle qui s'intéresse aux

374
00:17:28,180 --> 00:17:30,100
biens qui appartiennent aux personnes
publiques.

375
00:17:30,300 --> 00:17:32,780
Ces biens, ils relèvent du droit
administratif des biens pour la

376
00:17:32,980 --> 00:17:35,480
simple et bonne raison qu'ils
appartiennent à des personnes publiques

377
00:17:35,680 --> 00:17:37,980
et que par conséquent,
le droit administratif leur est

378
00:17:38,180 --> 00:17:38,940
souvent applicable.

379
00:17:39,500 --> 00:17:41,900
Cela dit, on verra qu'il y a des
biens qui appartiennent aux personnes

380
00:17:42,100 --> 00:17:45,120
publiques, mais qui sont
majoritairement régis par le droit

381
00:17:45,320 --> 00:17:46,080
privé.

382
00:17:46,280 --> 00:17:48,960
Dans ce cas, la question peut se
poser de savoir si on peut considérer

383
00:17:49,160 --> 00:17:52,160
que ça relève du droit administratif
des biens, alors qu'il s'agit de

384
00:17:52,360 --> 00:17:54,980
biens qui sont principalement régis
par le droit privé.

385
00:17:55,460 --> 00:17:56,220
La réponse est positive.

386
00:17:56,420 --> 00:17:57,180
Pourquoi ?

387
00:17:57,380 --> 00:18:00,040
Tout simplement, parce qu'il s'agit
de biens qui appartiennent à des

388
00:18:00,240 --> 00:18:02,700
personnes publiques et ça,
ça fait que l'intérêt général n'est

389
00:18:02,900 --> 00:18:03,660
jamais très loin.

390
00:18:03,860 --> 00:18:05,580
Et puisque ces biens appartiennent
à des personnes publiques,

391
00:18:05,780 --> 00:18:09,060
il y a toujours un minimum de règles
spéciales qui s'appliquent,

392
00:18:09,260 --> 00:18:12,500
c'est-à-dire un minimum de droits
administratifs, même si ces biens

393
00:18:12,700 --> 00:18:15,240
sont majoritairement régis par
le droit privé.

394
00:18:15,440 --> 00:18:16,240
On reviendra dessus.

395
00:18:17,280 --> 00:18:19,980
La deuxième matière traditionnelle
du droit administratif des biens,

396
00:18:20,240 --> 00:18:22,860
c'est celle qui régit ce qu'on
appelle les travaux publics.

397
00:18:23,060 --> 00:18:25,660
Cette matière, elle est distinguée
de la première matière pour deux

398
00:18:25,860 --> 00:18:26,620
grandes raisons.

399
00:18:26,820 --> 00:18:28,900
D'abord, parce qu'elle porte sur
une opération un peu particulière

400
00:18:29,100 --> 00:18:32,360
que sont les opérations de travaux,
ce qui fait que des règles spéciales

401
00:18:32,560 --> 00:18:33,540
et distinctes s'appliquent.

402
00:18:33,940 --> 00:18:37,080
Mais il faut aussi savoir que les
travaux publics peuvent être réalisés

403
00:18:37,280 --> 00:18:40,160
pour le compte de personnes privées,
c'est-à-dire qu'ils vont concerner

404
00:18:40,360 --> 00:18:43,820
des biens qui n'appartiennent pas
forcément à des personnes publiques.

405
00:18:44,020 --> 00:18:46,560
Dans ce cas, peut-on encore penser
que les travaux publics réalisés

406
00:18:46,760 --> 00:18:49,640
pour les personnes privées relèvent
du droit administratif des biens,

407
00:18:49,840 --> 00:18:51,700
dès lors que ça concerne des biens
privés ?

408
00:18:52,140 --> 00:18:54,600
Là aussi, il faut donner une réponse
positive.

409
00:18:54,980 --> 00:18:55,740
Pourquoi ?

410
00:18:55,940 --> 00:18:58,840
Tout simplement parce que ces travaux,
même lorsqu'ils sont réalisés pour

411
00:18:59,040 --> 00:19:01,660
le compte de personnes privées,
présentent un lien avec l'intérêt

412
00:19:01,860 --> 00:19:02,620
général.

413
00:19:02,820 --> 00:19:05,060
C'est d'ailleurs la raison pour
laquelle on les qualifie de travaux

414
00:19:05,260 --> 00:19:07,160
publics et non pas de travaux privés.

415
00:19:07,360 --> 00:19:10,400
Et c'est ce qui justifie leur
traitement dans un cours de droit

416
00:19:10,600 --> 00:19:11,420
administratif des biens.

417
00:19:12,480 --> 00:19:15,400
Enfin, la troisième matière
traditionnelle du droit administratif

418
00:19:15,600 --> 00:19:18,700
des biens, c'est l'expropriation
pour cause d'utilité publique.

419
00:19:18,940 --> 00:19:20,820
Ici, on a encore une matière qui
est un peu à part.

420
00:19:21,020 --> 00:19:21,780
Pourquoi ?

421
00:19:21,980 --> 00:19:24,720
D'abord parce que l'expropriation
est une opération très particulière

422
00:19:24,920 --> 00:19:28,100
qui consiste à retirer un droit
de propriété, ce qui suppose

423
00:19:28,300 --> 00:19:29,960
l'application de règles spéciales.

424
00:19:30,160 --> 00:19:32,360
Mais l'expropriation,
elle peut non seulement être faite

425
00:19:32,560 --> 00:19:35,740
au profit de personnes publiques,
mais aussi au profit de personnes

426
00:19:35,940 --> 00:19:38,760
privées, c'est-à-dire qu'elle peut
concerner des biens qui vont passer

427
00:19:38,960 --> 00:19:42,000
d'un patrimoine privé à un autre
patrimoine privé.

428
00:19:42,360 --> 00:19:45,800
Dans ce cas, peut-on encore considérer
que cette question relève du droit

429
00:19:46,000 --> 00:19:46,840
administratif des biens ?

430
00:19:47,340 --> 00:19:50,160
La réponse est à nouveau positive,
non seulement parce que les

431
00:19:50,360 --> 00:19:52,980
expropriations ne peuvent être
prononcées que par la puissance

432
00:19:53,180 --> 00:19:57,180
publique, c'est une prérogative
qui est typiquement étatique,

433
00:19:57,560 --> 00:20:00,360
et en plus, elles doivent être
justifiées par ce qu'on appelle

434
00:20:00,560 --> 00:20:03,980
l'utilité publique qui présente
un lien très fort avec l'intérêt

435
00:20:04,180 --> 00:20:04,940
général.

436
00:20:05,800 --> 00:20:09,480
Paragraphe 2 : l'annonce du plan
du cours de droit administratif

437
00:20:09,680 --> 00:20:10,440
des biens.

438
00:20:10,900 --> 00:20:13,120
La grande majorité des manuels
de droit administratif des biens,

439
00:20:13,320 --> 00:20:17,000
ils reprennent la distinction de
ces trois matières traditionnelles.

440
00:20:17,200 --> 00:20:19,760
Pour ma part, et en ce qui concerne
ce cours, je vais traiter ces trois

441
00:20:19,960 --> 00:20:22,580
matières, mais je vais les traiter
dans une réflexion en deux parties.

442
00:20:23,240 --> 00:20:26,040
La première partie de mon cours,
elle va porter sur ce que j'appelle

443
00:20:26,240 --> 00:20:28,440
l'organisation de la propriété
publique.

444
00:20:28,640 --> 00:20:31,620
L'idée avec cette première partie,
c'est tout simplement de vous présenter

445
00:20:31,820 --> 00:20:34,420
les grandes règles qui régissent
les biens qui appartiennent aux

446
00:20:34,620 --> 00:20:35,380
personnes publiques.

447
00:20:35,580 --> 00:20:37,500
C'est ce qu'on appelle la propriété
publique.

448
00:20:37,700 --> 00:20:40,340
Cette première partie,
elle correspond grosso modo à la

449
00:20:40,540 --> 00:20:43,420
première matière traditionnelle
du droit administratif des biens.

450
00:20:44,420 --> 00:20:47,700
Cela dit, si la première partie
porte sur l'organisation de la

451
00:20:47,900 --> 00:20:50,860
propriété publique, encore faut-il
que cette propriété publique soit

452
00:20:51,060 --> 00:20:51,840
formée.

453
00:20:52,040 --> 00:20:54,980
Autrement dit, la première partie
porte sur une propriété publique

454
00:20:55,180 --> 00:20:58,620
qui est déjà formée et qui peut
donc faire l'objet d'une régulation

455
00:20:58,820 --> 00:21:00,600
qu'on présentera justement dans
la première partie.

456
00:21:00,960 --> 00:21:03,700
Mais pour qu'il y ait une propriété
publique formée et pour qu'elle

457
00:21:03,900 --> 00:21:06,560
puisse être réglementée,
il faut que cette propriété publique

458
00:21:06,760 --> 00:21:07,680
ait été constituée.

459
00:21:07,880 --> 00:21:09,440
Il faut qu'elle ait été formée.

460
00:21:09,680 --> 00:21:12,180
Et bien de ce point de vue,
il est possible d'appréhender la

461
00:21:12,380 --> 00:21:13,960
propriété publique de deux manières.

462
00:21:14,160 --> 00:21:16,800
On peut appréhender la propriété
publique en tant qu'elle est déjà

463
00:21:17,000 --> 00:21:17,760
formée.

464
00:21:17,960 --> 00:21:18,900
C'est l'objet de la première partie
du cours.

465
00:21:19,320 --> 00:21:22,160
Mais on peut aussi appréhender
la propriété publique dans sa

466
00:21:22,360 --> 00:21:24,860
formation, c'est-à-dire au stade
de sa constitution.

467
00:21:25,780 --> 00:21:28,500
C'est ce que je propose de faire
dans ma seconde partie qui portera

468
00:21:28,700 --> 00:21:32,500
sur ce que j'ai appelé la formation
de la propriété publique,

469
00:21:32,700 --> 00:21:35,660
sachant qu'il y a deux grandes
manières de constituer la propriété

470
00:21:35,860 --> 00:21:36,620
publique.

471
00:21:36,820 --> 00:21:39,700
D'abord, la propriété publique,
elle peut être constituée par divers

472
00:21:39,900 --> 00:21:42,840
types d'acquisitions par les personnes
publiques et notamment par les

473
00:21:43,040 --> 00:21:44,780
acquisitions qui résultent de
l'expropriation.

474
00:21:45,240 --> 00:21:47,740
Mais la propriété publique,
elle peut aussi être formée par

475
00:21:47,940 --> 00:21:51,280
des processus de construction et
notamment par la réalisation de

476
00:21:51,480 --> 00:21:52,340
travaux publics.

477
00:21:52,540 --> 00:21:55,180
Et là, vous voyez que la seconde
partie de mon cours permettra de

478
00:21:55,380 --> 00:21:57,840
traiter les deux autres matières
traditionnelles du droit administratif

479
00:21:58,040 --> 00:22:00,900
des biens que sont l'expropriation
et les travaux publics.

480
00:22:01,920 --> 00:22:04,560
On en a donc fini avec l'introduction
générale.

481
00:22:04,760 --> 00:22:07,100
Dans la prochaine vidéo,
on entamera donc la première partie

482
00:22:07,300 --> 00:22:09,960
du cours qui est consacrée à
l'organisation de la propriété

483
00:22:10,160 --> 00:22:10,920
publique.