1
00:00:05,360 --> 00:00:08,720
Après avoir présenté dans la dernière
vidéo les grandes lignes de la

2
00:00:08,920 --> 00:00:11,600
propriété publique, je vous propose
de nous arrêter plus précisément

3
00:00:11,800 --> 00:00:13,600
sur ses sources et sur ses objets.

4
00:00:13,820 --> 00:00:17,060
Section 2 : les sources et les
objets de la propriété publique

5
00:00:17,260 --> 00:00:18,020
en droit français.

6
00:00:18,700 --> 00:00:21,500
Paragraphe 1 : Les sources de la
propriété publique.

7
00:00:22,200 --> 00:00:25,160
En ce qui concerne les sources
du droit de la propriété publique,

8
00:00:25,500 --> 00:00:29,260
vous pouvez d'abord retenir qu'elles
sont assez diverses et relativement

9
00:00:29,460 --> 00:00:30,220
éclatées.

10
00:00:30,420 --> 00:00:31,720
Et ça, ça se constate à deux niveaux.

11
00:00:32,020 --> 00:00:35,160
D'abord, l'éclatement des sources,
il s'explique par le fait que les

12
00:00:35,360 --> 00:00:37,860
propriétés publiques peuvent aussi
bien être régies par le droit

13
00:00:38,060 --> 00:00:40,300
administratif que par le droit privé.

14
00:00:40,500 --> 00:00:43,600
C'est ce qu'on a vu dans le paragraphe
précédent, puisqu'il existe au

15
00:00:43,800 --> 00:00:46,960
sein de la propriété publique des
biens qui relèvent du domaine privé

16
00:00:47,160 --> 00:00:49,980
et qui sont donc globalement régies
par le droit privé, je vous renvoie

17
00:00:50,180 --> 00:00:53,180
en particulier aux articles 516
et suivants du Code civil,

18
00:00:53,620 --> 00:00:56,280
mais on a aussi des biens qui relèvent
du domaine public et qui sont donc

19
00:00:56,480 --> 00:00:59,520
régies par les règles spéciales
du droit administratif.

20
00:01:00,040 --> 00:01:02,380
À côté de ça, on a un deuxième
niveau d'éclatement, puisque les

21
00:01:02,580 --> 00:01:05,280
règles du droit administratif qui
concernent la propriété publique,

22
00:01:05,480 --> 00:01:08,340
elles sont aussi relativement
éparpillées.

23
00:01:08,680 --> 00:01:11,100
Ce que vous pouvez retenir,
c'est que pendant longtemps et

24
00:01:11,300 --> 00:01:14,280
jusqu'en 2006, les sources du droit
administratif des biens étaient

25
00:01:14,480 --> 00:01:17,440
non seulement éparpillées,
mais aussi lacunaires.

26
00:01:18,080 --> 00:01:21,780
Alors certes, il existait un Code
du domaine de l'État qui avait

27
00:01:21,980 --> 00:01:25,940
été adopté en 1957, mais comme
son nom l'indique, il ne concernait

28
00:01:26,140 --> 00:01:26,980
que l'État.

29
00:01:27,180 --> 00:01:30,400
Pour le reste, le droit administratif
des biens était régi par des principes

30
00:01:30,600 --> 00:01:33,600
jurisprudentiels, par des lois
qui intervenaient de temps en temps

31
00:01:33,800 --> 00:01:36,880
ou encore par une pratique
administrative, mais dont le statut

32
00:01:37,080 --> 00:01:38,000
était incertain.

33
00:01:38,640 --> 00:01:42,460
C'est la raison pour laquelle a
été adopté en 2006 le Code général

34
00:01:42,660 --> 00:01:46,520
de la propriété des personnes
publiques, le fameux CG3P que je

35
00:01:46,720 --> 00:01:48,320
vous ai déjà évoqué en introduction.

36
00:01:48,880 --> 00:01:52,420
Ce code, c'est vraiment la source
principale du droit administratif

37
00:01:52,620 --> 00:01:53,380
des biens.

38
00:01:53,580 --> 00:01:56,960
Cela dit, même si ce code est très
important, le droit de la propriété

39
00:01:57,160 --> 00:02:00,440
publique, il reste encore assez
éparpillé, c'est-à-dire que tout

40
00:02:00,640 --> 00:02:02,600
ne se trouve pas dans le CG3P.

41
00:02:02,920 --> 00:02:05,520
Et en ce sens, on a un certain
nombre de règles qui se trouvent

42
00:02:05,720 --> 00:02:07,140
dans d'autres lois ou dans d'autres
codes.

43
00:02:07,420 --> 00:02:10,700
Je pense à nouveau au Code du domaine
de l'État, mais aussi par exemple

44
00:02:10,900 --> 00:02:13,940
au Code de la commande publique,
au Code du domaine public fluvial

45
00:02:14,140 --> 00:02:17,700
et de la navigation intérieure,
au Code forestier, au Code du

46
00:02:17,900 --> 00:02:20,800
patrimoine, au Code général des
collectivités territoriales,

47
00:02:21,000 --> 00:02:22,120
etc., etc.

48
00:02:22,580 --> 00:02:26,280
Par ailleurs, on a aussi un certain
nombre de règles qui ne trouvent

49
00:02:26,480 --> 00:02:29,040
pas leur source dans la loi,
mais dans la jurisprudence et en

50
00:02:29,240 --> 00:02:31,280
particulier dans la jurisprudence
administrative.

51
00:02:31,760 --> 00:02:34,560
Et ça, ça me permet de vous rappeler
ce qu'on a dit en introduction,

52
00:02:34,880 --> 00:02:38,360
à savoir que le droit administratif
des biens est une branche du droit

53
00:02:38,560 --> 00:02:39,440
administratif général.

54
00:02:39,860 --> 00:02:43,600
Or, vous avez vu en deuxième année
de licence que le droit administratif

55
00:02:43,800 --> 00:02:46,400
était un droit fondamentalement
jurisprudentiel.

56
00:02:46,880 --> 00:02:49,940
C'est-à-dire que le droit administratif
est, pour une part très importante,

57
00:02:50,140 --> 00:02:53,340
régi par des principes qui sont
créés par le Conseil d'État,

58
00:02:53,540 --> 00:02:56,580
d'où l'importance qu'il y a à connaître
la jurisprudence administrative,

59
00:02:56,960 --> 00:03:00,420
non seulement en droit administratif
général, mais aussi en droit

60
00:03:00,620 --> 00:03:02,560
administratif des biens.

61
00:03:02,760 --> 00:03:05,480
Par ailleurs, je vous avais aussi dit,
toujours en introduction,

62
00:03:05,840 --> 00:03:09,040
qu'il y avait d'autres sources
que le seul droit administratif

63
00:03:09,240 --> 00:03:10,000
au sens strict.

64
00:03:10,320 --> 00:03:13,720
D'abord, en ce qui concerne la
source constitutionnelle, on constate

65
00:03:13,920 --> 00:03:18,840
que la constitution de 1958 dit
assez peu de choses sur la propriété,

66
00:03:19,040 --> 00:03:22,580
qu'il s'agisse d'ailleurs de la
propriété en général ou de la propriété

67
00:03:22,780 --> 00:03:23,920
publique en particulier.

68
00:03:24,640 --> 00:03:27,880
Cela dit, le Conseil constitutionnel
a tout de même consacré certains

69
00:03:28,080 --> 00:03:31,320
principes qui sont importants en
matière de propriété publique.

70
00:03:31,680 --> 00:03:34,440
On reviendra sur certaines de ses
décisions, mais à ce stade,

71
00:03:34,640 --> 00:03:38,140
on peut déjà évoquer sa décision
principale, à savoir la décision

72
00:03:38,340 --> 00:03:43,860
n°86-207 DC relative aux lois de
privatisation qui a été rendue

73
00:03:44,060 --> 00:03:45,620
le 26 juin 1986.

74
00:03:46,140 --> 00:03:49,000
Dans cette décision,
le Conseil constitutionnel a visé

75
00:03:49,200 --> 00:03:51,220
l'article 17 de la DDHC.

76
00:03:51,540 --> 00:03:54,400
Je vous rappelle que cet article
qualifie la propriété de droit

77
00:03:54,600 --> 00:03:56,020
inviolable et sacré.

78
00:03:56,220 --> 00:03:59,660
Eh bien, le Conseil constitutionnel
a précisé que, je le cite :

79
00:04:00,020 --> 00:04:03,740
« Cette protection ne concerne
pas seulement la propriété privée

80
00:04:03,940 --> 00:04:08,020
des particuliers, mais aussi à
titre égal la propriété de l'État

81
00:04:08,220 --> 00:04:09,760
et des autres personnes publiques ».

82
00:04:10,120 --> 00:04:13,360
Autrement dit, le Conseil
constitutionnel a non seulement

83
00:04:13,560 --> 00:04:17,700
reconnu la notion de propriété
publique, mais il lui a aussi octroyé

84
00:04:17,900 --> 00:04:20,840
une protection constitutionnelle,
ce qui est très important dans

85
00:04:21,040 --> 00:04:24,920
la reconnaissance et dans la garantie
de la propriété publique.

86
00:04:25,180 --> 00:04:28,260
Enfin, toujours du point de vue
des sources, le droit supranational

87
00:04:28,460 --> 00:04:31,800
peut aussi avoir des implications
en matière de propriété publique.

88
00:04:32,000 --> 00:04:34,580
Je pense en particulier au droit
de l'Union européenne,

89
00:04:34,780 --> 00:04:38,120
mais on peut aussi renvoyer à certaines
conventions internationales qui

90
00:04:38,320 --> 00:04:41,560
imposent parfois des choses assez
précises en matière de bien public,

91
00:04:41,760 --> 00:04:42,870
mais je ne m'arrête pas dessus.

92
00:04:43,070 --> 00:04:43,830
Paragraphe 2 : les objets de la
propriété publique.

93
00:04:49,140 --> 00:04:52,760
Lorsqu'on se pose la question des
objets de la propriété publique,

94
00:04:53,060 --> 00:04:57,140
on se demande d'abord ce qui peut
faire l'objet d'une appropriation

95
00:04:57,340 --> 00:04:58,400
par les personnes publiques.

96
00:04:58,720 --> 00:05:02,060
Quels sont les types d'objets qui
sont susceptibles de constituer

97
00:05:02,260 --> 00:05:05,020
la propriété des personnes publiques ?

98
00:05:05,420 --> 00:05:07,120
De ce point de vue, les articles L.

99
00:05:07,320 --> 00:05:08,080
1 et L.

100
00:05:08,280 --> 00:05:12,720
2 du CG3P sont assez clairs puisqu'ils
visent, je cite, "les biens et

101
00:05:12,920 --> 00:05:16,760
les droits à caractère mobilier
ou immobilier", fin de citation.

102
00:05:17,500 --> 00:05:20,160
Ces biens ou ces droits à caractère
mobilier ou immobilier,

103
00:05:20,640 --> 00:05:22,720
ils peuvent recouvrir plusieurs
choses différentes.

104
00:05:23,280 --> 00:05:25,760
Pour aller à l'essentiel,
ils peuvent recouvrir des choses

105
00:05:25,960 --> 00:05:28,500
corporelles, mais aussi des choses
incorporelles.

106
00:05:29,080 --> 00:05:32,080
Parmi les choses corporelles,
il y a des biens qui sont immobiliers

107
00:05:32,280 --> 00:05:34,800
et des biens qui sont mobiliers,
c'est-à-dire qu'on retrouve en

108
00:05:35,000 --> 00:05:38,100
matière de propriété publique la
distinction qui est faite entre

109
00:05:38,300 --> 00:05:40,500
les immeubles et les meubles,
on reviendra dessus.

110
00:05:40,700 --> 00:05:42,940
Mais les personnes publiques,
elles peuvent aussi disposer de

111
00:05:43,140 --> 00:05:44,440
choses incorporelles.

112
00:05:44,640 --> 00:05:48,060
C'est par exemple le cas de brevets,
de marques, de créances,

113
00:05:48,380 --> 00:05:49,560
etc., etc.

114
00:05:50,200 --> 00:05:52,960
De ce point de vue, il y a une
question qui s'est posée autour

115
00:05:53,160 --> 00:05:55,820
de quelque chose d'un peu intermédiaire
entre les choses corporelles et

116
00:05:56,020 --> 00:05:59,300
les choses incorporelles,
à savoir celle de l'image des biens

117
00:05:59,500 --> 00:06:00,480
de l'administration.

118
00:06:00,800 --> 00:06:03,640
Lorsque l'administration est
propriétaire de biens immobiliers

119
00:06:03,840 --> 00:06:08,300
ou mobiliers, l'image de ces biens
appartient-elle à l'administration ?

120
00:06:08,760 --> 00:06:12,100
La réponse est donnée par la
jurisprudence et elle est négative.

121
00:06:12,500 --> 00:06:15,180
L'image d'un bien ne se confond
pas avec ce bien.

122
00:06:15,580 --> 00:06:19,880
Et les personnes publiques n'ont
pas de droit exclusif sur l'image

123
00:06:20,080 --> 00:06:22,020
des biens qui font partie de leur
propriété.

124
00:06:22,660 --> 00:06:25,740
Autrement dit, l'image des biens
des personnes publiques ne relève

125
00:06:25,940 --> 00:06:27,200
pas de la propriété publique.

126
00:06:27,400 --> 00:06:30,520
C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État
dans un arrêt établissement public

127
00:06:30,720 --> 00:06:34,900
national du domaine de Chambord
qui a été rendu le 3 avril 2018.

128
00:06:36,280 --> 00:06:39,860
La portée principale de cette décision,
c'est de permettre à quiconque

129
00:06:40,060 --> 00:06:43,560
de prendre en photo des biens de
l'administration, même à des fins

130
00:06:43,760 --> 00:06:45,360
commerciales.

131
00:06:45,560 --> 00:06:48,040
Cela dit, la loi a tout de même
consacré une exception,

132
00:06:48,500 --> 00:06:50,870
à savoir celle qui est prévue par
l'article L.

133
00:06:51,070 --> 00:06:53,800
621-42 du Code du patrimoine.

134
00:06:54,320 --> 00:06:56,840
Sans se prononcer sur la question
de la propriété de l'image,

135
00:06:57,120 --> 00:07:01,140
cette disposition, elle interdit
d'utiliser à des fins commerciales

136
00:07:01,340 --> 00:07:04,860
l'image des immeubles qui constituent
ce qu'on appelle des domaines

137
00:07:05,060 --> 00:07:05,820
nationaux.

138
00:07:06,020 --> 00:07:06,780
Qu'est-ce qu'un domaine national ?

139
00:07:06,980 --> 00:07:09,180
Il ne s'agit bien évidemment pas
de tous les biens des personnes

140
00:07:09,380 --> 00:07:10,140
publiques.

141
00:07:10,340 --> 00:07:12,460
Les domaines nationaux,
ce sont simplement les biens qui,

142
00:07:12,660 --> 00:07:16,180
je cite la loi, présentent un lien
exceptionnel avec l'histoire de

143
00:07:16,380 --> 00:07:19,960
la nation et dont l'État est au
moins pour partie propriétaire.

144
00:07:20,160 --> 00:07:23,140
Je reprends ici la définition qui
est donnée par l'article L.

145
00:07:23,340 --> 00:07:26,080
621-34 du Code du patrimoine.

146
00:07:26,480 --> 00:07:29,700
Autrement dit, si quelqu'un souhaite
utiliser à des fins commerciales

147
00:07:29,900 --> 00:07:33,480
l'image d'un domaine national,
il doit en obtenir l'autorisation

148
00:07:33,680 --> 00:07:35,120
par la personne publique.

149
00:07:35,320 --> 00:07:38,220
En revanche, si quelqu'un souhaite
prendre en photo l'image d'un domaine

150
00:07:38,420 --> 00:07:42,200
national à des fins purement privées,
par exemple pour garder un souvenir,

151
00:07:42,600 --> 00:07:45,940
cette personne peut bien évidemment
le faire sans autorisation.

152
00:07:47,180 --> 00:07:49,600
Une fois qu'on a identifié les
objets qui pouvaient relever de

153
00:07:49,800 --> 00:07:52,340
la propriété publique,
une autre question un peu différente

154
00:07:52,540 --> 00:07:56,400
se pose, à savoir celle des objets
non plus de la propriété publique,

155
00:07:56,680 --> 00:07:58,820
mais du droit de la propriété publique.

156
00:07:59,100 --> 00:08:02,180
Ici, on ne se demande plus quels
sont les objets de la propriété

157
00:08:02,380 --> 00:08:05,240
publique, c'est-à-dire les objets
qui peuvent appartenir aux personnes

158
00:08:05,440 --> 00:08:09,060
publiques, on se demande quels
sont les objets du droit qui régit

159
00:08:09,260 --> 00:08:10,180
la propriété publique.

160
00:08:10,420 --> 00:08:12,920
Alors logiquement, le droit de
la propriété publique,

161
00:08:13,120 --> 00:08:16,160
il devrait avoir pour objet les
objets de la propriété publique,

162
00:08:16,360 --> 00:08:17,940
c'est-à-dire les objets qu'on vient
de voir.

163
00:08:18,360 --> 00:08:21,720
Et pourtant, on constate que le
droit de la propriété publique,

164
00:08:21,920 --> 00:08:24,560
il déborde les objets de la propriété
publique.

165
00:08:24,840 --> 00:08:28,240
Autrement dit, le droit de la propriété
publique peut régir des choses

166
00:08:28,440 --> 00:08:31,900
qui ne font pas forcément partie
de la propriété publique au sens

167
00:08:32,100 --> 00:08:34,820
strict, c'est-à-dire qu'il peut
régir des choses qui n'appartiennent

168
00:08:35,020 --> 00:08:36,760
pas aux personnes publiques.

169
00:08:37,640 --> 00:08:39,940
Je vous donne les deux exemples
principaux.

170
00:08:40,140 --> 00:08:46,660
D'abord, le CG3P, alors même qu'il
s'intitule Code général de la propriété

171
00:08:46,860 --> 00:08:49,980
des personnes publiques,
il comporte des dispositions qui

172
00:08:50,180 --> 00:08:53,480
concernent la location de biens
par l'administration.

173
00:08:53,840 --> 00:08:57,560
Or, si l'administration est locataire,
ça signifie qu'elle n'est pas

174
00:08:57,760 --> 00:08:58,520
propriétaire.

175
00:08:58,720 --> 00:09:01,840
Et donc on voit que le droit de
la propriété publique peut régir

176
00:09:02,040 --> 00:09:04,700
des situations où la propriété
n'est pas publique.

177
00:09:04,920 --> 00:09:07,160
Je vous renvoie par exemple à l'article
L.

178
00:09:07,360 --> 00:09:10,460
4121-1 du CG3P.

179
00:09:10,720 --> 00:09:14,280
Autre exemple, on a des situations
où l'administration n'est pas

180
00:09:14,480 --> 00:09:17,000
propriétaire, mais simplement gardienne
de certains biens.

181
00:09:17,300 --> 00:09:20,020
Il n'y a donc pas de propriété
publique puisque l'administration

182
00:09:20,220 --> 00:09:21,340
n'est pas propriétaire.

183
00:09:21,580 --> 00:09:24,600
C'est par exemple le cas des biens
qui sont inscrits au répertoire

184
00:09:24,800 --> 00:09:28,280
dit des Musées Nationaux Récupération,
MNR.

185
00:09:28,480 --> 00:09:32,020
En l'occurrence, il s'agit de biens
qui ont été spoliés pendant la

186
00:09:32,220 --> 00:09:34,780
Seconde Guerre mondiale et qui
sont gardés par l'administration

187
00:09:34,980 --> 00:09:38,260
en attendant qu'ils soient restitués
à leurs propriétaires ou à leurs

188
00:09:38,460 --> 00:09:39,220
ayants droit.

189
00:09:39,500 --> 00:09:41,940
Je vous renvoie par exemple à l'arrêt
Mesdames K.

190
00:09:42,140 --> 00:09:42,900
et H.

191
00:09:43,100 --> 00:09:46,180
rendu par le Conseil d'État le
30 juillet 2014.

192
00:09:52,160 --> 00:09:56,220
Avec le chapitre premier,
on a pu esquisser la diversité

193
00:09:56,420 --> 00:09:59,390
des propriétés publiques et on
verra plus tard que cette diversité,

194
00:09:59,590 --> 00:10:03,660
elle implique d'abord une diversité
de régime juridique selon que les

195
00:10:03,860 --> 00:10:07,120
biens relèvent du domaine public
ou du domaine privé.

196
00:10:07,320 --> 00:10:10,340
Cela dit, le premier chapitre a
aussi permis de mettre en lumière

197
00:10:10,540 --> 00:10:14,520
l'unité fondamentale de la propriété
publique puisque tous les biens

198
00:10:14,720 --> 00:10:16,820
des personnes publiques qu'ils
relèvent du domaine public ou du

199
00:10:17,020 --> 00:10:20,560
domaine privé appartiennent à cette
catégorie générale de la propriété

200
00:10:20,760 --> 00:10:21,520
publique.

201
00:10:21,720 --> 00:10:25,240
Cette unité fondamentale s'incarne
tout particulièrement dans un régime

202
00:10:25,440 --> 00:10:28,360
général qui concerne toutes les
propriétés publiques.

203
00:10:28,560 --> 00:10:31,660
C'est-à-dire que ce régime général
concerne aussi bien le domaine

204
00:10:31,860 --> 00:10:33,720
public que le domaine privé.

205
00:10:33,940 --> 00:10:37,200
Autrement dit, tous les biens des
personnes publiques sont soumis

206
00:10:37,400 --> 00:10:41,380
à un même régime général en tant
qu'ils relèvent de la propriété

207
00:10:41,580 --> 00:10:42,340
publique.

208
00:10:42,820 --> 00:10:46,340
De ce point de vue, il faut savoir
que ce régime général comporte

209
00:10:46,540 --> 00:10:50,000
des règles qui sont tirées du droit
commun et des règles qui sont tirées

210
00:10:50,200 --> 00:10:51,460
du droit administratif.

211
00:10:51,660 --> 00:10:54,140
Or, vu que cet ensemble de règles
de droit commun et de droit

212
00:10:54,340 --> 00:10:57,800
administratif s'applique à l'ensemble
des biens qui relèvent de la propriété

213
00:10:58,000 --> 00:11:01,220
publique, ça signifie qu'on a des
grandes règles du droit privé qui

214
00:11:01,420 --> 00:11:03,800
s'appliquent au domaine public,
mais qu'on a aussi des grandes

215
00:11:04,000 --> 00:11:06,740
règles du droit administratif qui
s'appliquent au domaine privé.

216
00:11:06,940 --> 00:11:10,260
Et ça, ça permet d'illustrer à
nouveau ce qu'on avait vu précédemment,

217
00:11:10,600 --> 00:11:14,740
à savoir ce qu'on a appelé l'échelle
d'administrativité au sein de la

218
00:11:14,940 --> 00:11:15,980
propriété publique.

219
00:11:16,660 --> 00:11:19,880
Cette application générale de règles
issues du droit privé et du droit

220
00:11:20,080 --> 00:11:23,280
administratif, elle s'explique
tout simplement par le fait que

221
00:11:23,480 --> 00:11:27,260
la propriété publique est une propriété
à part entière, mais qu'elle est

222
00:11:27,460 --> 00:11:29,280
une propriété un peu à part.

223
00:11:29,660 --> 00:11:33,040
En tant que propriété,
la propriété publique est une propriété

224
00:11:33,240 --> 00:11:34,100
à part entière.

225
00:11:34,360 --> 00:11:36,580
C'est ce qui explique pourquoi
elle est soumise à des règles générales

226
00:11:36,780 --> 00:11:40,340
tirées du droit commun de la propriété,
à savoir le droit privé.

227
00:11:40,600 --> 00:11:43,840
Mais en tant qu'elle est publique,
la propriété publique est une propriété

228
00:11:44,040 --> 00:11:44,800
un peu à part.

229
00:11:45,000 --> 00:11:47,580
C'est ce qui explique pourquoi
elle est aussi soumise à des règles

230
00:11:47,780 --> 00:11:50,040
générales tirées du droit
administratif.

231
00:11:50,240 --> 00:11:53,400
C'est ce qu'on va préciser dans
les deux sections qui suivent.

232
00:11:53,760 --> 00:11:54,520
Section 1.

233
00:11:54,720 --> 00:11:57,860
La propriété publique,
une propriété à part entière :

234
00:11:58,760 --> 00:12:01,360
les éléments généraux du régime
de droit commun.

235
00:12:03,100 --> 00:12:05,220
Dans cette première section,
je vais me concentrer sur l'élément

236
00:12:05,420 --> 00:12:09,100
principal tiré du droit commun,
à savoir qu'en matière de propriété

237
00:12:09,300 --> 00:12:12,340
publique, le juge judiciaire,
c'est-à-dire le juge de droit commun,

238
00:12:12,860 --> 00:12:16,960
dispose d'une compétence exclusive
et très importante, à savoir la

239
00:12:17,160 --> 00:12:20,520
compétence pour déterminer qui
est le propriétaire du bien.

240
00:12:21,000 --> 00:12:24,560
C'est-à-dire que c'est au juge
judiciaire de se prononcer sur

241
00:12:24,760 --> 00:12:27,540
le titre de propriété des personnes
publiques.

242
00:12:27,740 --> 00:12:30,820
Autrement dit, s'il y a un litige
sur la propriété d'un bien,

243
00:12:31,240 --> 00:12:33,920
c'est le juge judiciaire qui est
compétent pour dire si ce bien

244
00:12:34,120 --> 00:12:37,960
appartient à telle personne privée
ou s'il appartient à telle personne

245
00:12:38,160 --> 00:12:38,920
publique.

246
00:12:39,120 --> 00:12:42,300
Ça n'est pas au juge administratif
de le faire, même lorsqu'il s'agit

247
00:12:42,500 --> 00:12:43,780
d'une propriété publique.

248
00:12:43,980 --> 00:12:47,120
Bref, cette compétence,
alors même qu'elle peut concerner

249
00:12:47,320 --> 00:12:50,720
la propriété des personnes publiques,
elle relève du juge judiciaire

250
00:12:50,920 --> 00:12:52,720
et non du juge administratif.

251
00:12:53,900 --> 00:12:57,200
Je vous ai rappelé plus tôt que
l'article 17 de la Déclaration

252
00:12:57,400 --> 00:12:59,960
des droits de l'homme et du citoyen
offrait une protection

253
00:13:00,160 --> 00:13:04,060
constitutionnelle à la propriété
en la qualifiant de droit inviolable

254
00:13:04,260 --> 00:13:05,020
et sacré.

255
00:13:05,220 --> 00:13:08,240
Eh bien de ce point de vue,
le Conseil constitutionnel a complété

256
00:13:08,440 --> 00:13:14,900
les choses avec sa décision n°89-256
DC rendue le 25 juillet 1989.

257
00:13:15,520 --> 00:13:19,260
Par cette décision, le Conseil
constitutionnel a consacré le principe

258
00:13:19,460 --> 00:13:23,660
selon lequel le juge judiciaire
était constitutionnellement le

259
00:13:23,860 --> 00:13:25,220
gardien de la propriété.

260
00:13:25,840 --> 00:13:30,260
Et le Conseil constitutionnel a
estimé qu'il s'agissait là d'un

261
00:13:30,460 --> 00:13:33,860
principe fondamental reconnu par
les lois de la République en vous

262
00:13:34,060 --> 00:13:36,820
rappelant que ces principes ont
valeur constitutionnelle.

263
00:13:37,140 --> 00:13:40,600
Or, je vous ai aussi dit que le
Conseil constitutionnel avait jugé

264
00:13:40,800 --> 00:13:45,900
en 1986 que l'article 17 protégeait
aussi bien la propriété privée

265
00:13:46,100 --> 00:13:47,940
que la propriété publique.

266
00:13:48,220 --> 00:13:51,240
Par conséquent et par une lecture
croisée de ces deux décisions du

267
00:13:51,440 --> 00:13:54,260
Conseil constitutionnel,
on estime que le juge judiciaire

268
00:13:54,460 --> 00:13:57,220
est non seulement le gardien de
la propriété privée,

269
00:13:57,420 --> 00:14:00,140
mais qu'il est aussi le gardien
de la propriété publique.

270
00:14:02,080 --> 00:14:06,000
Bref, c'est au juge judiciaire
de se prononcer sur le titre de

271
00:14:06,200 --> 00:14:09,840
propriété non seulement des personnes
privées, mais aussi des personnes

272
00:14:10,040 --> 00:14:10,800
publiques.

273
00:14:11,000 --> 00:14:14,000
Et ça, ça s'explique tout simplement
par le fait que la propriété publique,

274
00:14:14,240 --> 00:14:17,980
malgré ses spécificités,
reste une forme de propriété à

275
00:14:18,180 --> 00:14:19,140
part entière.

276
00:14:19,520 --> 00:14:23,100
Cela dit, le champ de compétences
du juge judiciaire n'est pas illimité

277
00:14:23,300 --> 00:14:25,980
puisqu'il porte sur une question
très précise, même si elle est

278
00:14:26,180 --> 00:14:29,400
très importante, à savoir la
détermination des propriétaires.

279
00:14:29,720 --> 00:14:32,780
Donc face à un bien,
et s'il y a un litige sur la propriété

280
00:14:32,980 --> 00:14:36,400
de ce bien, c'est au juge judiciaire
de se prononcer pour déterminer

281
00:14:36,600 --> 00:14:39,960
qui en est le propriétaire,
qu'il s'agisse d'une personne privée

282
00:14:40,160 --> 00:14:41,240
ou d'une personne publique.

283
00:14:41,440 --> 00:14:44,980
Par conséquent, si l'administration
souhaite récupérer un bien dont

284
00:14:45,180 --> 00:14:48,160
elle estime qu'elle est la
propriétaire, elle doit saisir

285
00:14:48,360 --> 00:14:51,320
le juge judiciaire, elle ne doit
pas saisir le juge administratif.

286
00:14:51,720 --> 00:14:54,520
C'est ce qu'a clairement rappelé
le tribunal des conflits dans un

287
00:14:54,720 --> 00:14:58,100
arrêt ministre de la Défense contre
Murat de Chasseloup-Laubat,

288
00:14:58,500 --> 00:15:00,380
rendu le 9 juillet 2012.

289
00:15:01,580 --> 00:15:05,320
À cet égard, le juge judiciaire,
il peut intervenir par deux voies

290
00:15:05,520 --> 00:15:06,280
différentes.

291
00:15:06,480 --> 00:15:08,500
La première, c'est celle que je
viens de vous évoquer,

292
00:15:08,700 --> 00:15:11,600
à savoir que si l'administration
souhaite récupérer un bien dont

293
00:15:11,800 --> 00:15:14,980
elle s'estime propriétaire,
elle peut saisir directement le

294
00:15:15,180 --> 00:15:18,840
juge judiciaire par ce qu'on appelle
une action en revendication.

295
00:15:19,520 --> 00:15:22,980
Mais le juge judiciaire,
il peut aussi être saisi indirectement

296
00:15:23,180 --> 00:15:26,960
par l'intermédiaire d'une question
préjudicielle qui sera posée par

297
00:15:27,160 --> 00:15:28,060
le juge administratif.

298
00:15:28,440 --> 00:15:29,220
Comment ça se passe ?

299
00:15:29,560 --> 00:15:32,940
On se trouve dans le cadre d'un
litige administratif quelconque

300
00:15:33,140 --> 00:15:35,940
qui relève donc de la compétence
du juge administratif, mais dans

301
00:15:36,140 --> 00:15:39,300
le cadre de ce litige,
une question de propriété peut se poser.

302
00:15:39,760 --> 00:15:43,420
Si elle se pose, le juge administratif
ne peut pas déterminer qui est

303
00:15:43,620 --> 00:15:44,380
le propriétaire.

304
00:15:44,580 --> 00:15:45,340
Pourquoi ?

305
00:15:45,540 --> 00:15:49,060
Parce que cette compétence relève
exclusivement du juge judiciaire.

306
00:15:49,360 --> 00:15:51,960
C'est ce qui fait qu'en cas de
doute sérieux sur le titre de

307
00:15:52,160 --> 00:15:55,480
propriété, le juge administratif
devra surseoir à statuer,

308
00:15:55,740 --> 00:15:59,160
c'est-à-dire qu'il devra suspendre
son procès pour transmettre la

309
00:15:59,360 --> 00:16:02,140
question de propriété au juge
judiciaire.

310
00:16:02,340 --> 00:16:04,620
C'est ce qu'on appelle la question
préjudicielle.

311
00:16:05,200 --> 00:16:09,320
Une fois saisi, le juge judiciaire
va statuer sur le titre de propriété,

312
00:16:09,680 --> 00:16:12,500
c'est-à-dire qu'il va déterminer
qui est le propriétaire.

313
00:16:12,780 --> 00:16:15,900
Et une fois que ça sera fait,
le juge administratif pourra reprendre

314
00:16:16,100 --> 00:16:19,960
son procès en tenant compte de
la décision du juge judiciaire.

315
00:16:21,100 --> 00:16:24,080
Voilà l'élément principal qui relève
du droit commun et qui s'applique

316
00:16:24,280 --> 00:16:26,120
à toutes les propriétés publiques.

317
00:16:26,320 --> 00:16:29,700
Mais on verra qu'il existe aussi
d'autres éléments généraux de régime

318
00:16:29,900 --> 00:16:31,740
qui s'appliquent à toutes les
propriétés publiques,

319
00:16:31,940 --> 00:16:34,540
mais qui cette fois-ci sont tirés
non plus du droit privé,

320
00:16:34,740 --> 00:16:36,060
mais du droit administratif.

321
00:16:36,280 --> 00:16:39,200
C'est ce qu'on verra dans la prochaine
vidéo avec la section 2.