1
00:00:05,260 --> 00:00:08,500
Dans la dernière vidéo,
on a donné les éléments de définition

2
00:00:08,700 --> 00:00:11,200
de ce qu'on appelle le domaine
public administratif.

3
00:00:11,600 --> 00:00:15,440
On propose maintenant de voir comment
se caractérise le domaine public légal.

4
00:00:15,680 --> 00:00:16,440
B.

5
00:00:16,640 --> 00:00:18,160
Le domaine public légal.

6
00:00:18,780 --> 00:00:21,360
Le domaine public légal,
c'est tout simplement un ensemble

7
00:00:21,560 --> 00:00:24,780
de biens qui relèvent du domaine
public pour la simple raison que

8
00:00:24,980 --> 00:00:25,740
la loi le dit.

9
00:00:26,000 --> 00:00:29,440
Il s'agit de domaine public par
qualification de la loi.

10
00:00:29,640 --> 00:00:33,800
Autrement dit, le législateur affirme
directement que tel ou tel type

11
00:00:34,000 --> 00:00:35,760
de bien relève du domaine public.

12
00:00:36,200 --> 00:00:38,740
Et là vous voyez que l'appartenance
au domaine public ne relève pas

13
00:00:38,940 --> 00:00:42,060
d'une décision de l'administration,
ce n'est pas du domaine public

14
00:00:42,260 --> 00:00:45,680
administratif, l'appartenance au
domaine public relève d'une décision

15
00:00:45,880 --> 00:00:49,440
du législateur, raison pour laquelle
on parle de domaine public légal.

16
00:00:50,800 --> 00:00:54,600
Quel est l'intérêt pour le législateur
de consacrer directement un domaine

17
00:00:54,800 --> 00:00:55,560
public légal ?

18
00:00:55,840 --> 00:00:59,100
D'abord, ça lui permet de faire
entrer dans le domaine public des

19
00:00:59,300 --> 00:01:02,240
biens qui ne répondent pas aux
critères de l'article L.

20
00:01:02,440 --> 00:01:05,120
2111-1 qu'on a vu dans la dernière
vidéo.

21
00:01:05,420 --> 00:01:09,500
Autrement dit, certains biens peuvent
n'être affectés ni à l'usage direct

22
00:01:09,700 --> 00:01:12,960
du public ni au service public,
et pourtant ils pourront relever

23
00:01:13,160 --> 00:01:15,080
du domaine public si la loi le dit.

24
00:01:15,620 --> 00:01:18,980
Ensuite, le second intérêt de consacrer
un domaine public légal,

25
00:01:19,580 --> 00:01:23,260
c'est de pouvoir soumettre les
biens concernés à un régime particulier

26
00:01:23,460 --> 00:01:27,360
par rapport au régime général du
domaine public administratif.

27
00:01:28,240 --> 00:01:31,660
De ce point de vue, il faut bien
faire attention, car comme toujours

28
00:01:31,860 --> 00:01:34,520
en droit administratif,
il faut avant tout regarder ce

29
00:01:34,720 --> 00:01:35,480
que dit la loi.

30
00:01:35,740 --> 00:01:38,260
Autrement dit, lorsque vous êtes
face à un bien et que vous vous

31
00:01:38,460 --> 00:01:41,480
demandez si ce bien appartient
au domaine public ou au domaine privé,

32
00:01:41,700 --> 00:01:43,740
il faut d'abord regarder ce que
dit la loi.

33
00:01:44,180 --> 00:01:47,160
Si la loi dit que c'est du domaine
public, c'est du domaine public,

34
00:01:47,480 --> 00:01:50,980
et si la loi dit que c'est du domaine
privé, c'est du domaine privé.

35
00:01:51,180 --> 00:01:54,100
Et ce n'est que si la loi est
silencieuse que vous allez vous

36
00:01:54,300 --> 00:01:57,160
pencher sur les critères
d'identification qu'on a vus en A.

37
00:01:57,620 --> 00:02:00,600
Mais dans ce cas, il ne s'agira
pas d'un domaine public légal,

38
00:02:00,800 --> 00:02:02,940
mais d'un domaine public administratif.

39
00:02:04,160 --> 00:02:07,780
Le CG3P distingue deux grands types
de domaine public légal,

40
00:02:08,040 --> 00:02:12,220
à savoir le domaine public légal
artificiel et le domaine public

41
00:02:12,420 --> 00:02:13,800
légal naturel.

42
00:02:14,220 --> 00:02:17,780
Si le code distingue ces deux grands
types de domaine public légal,

43
00:02:18,080 --> 00:02:21,080
c'est parce qu'ils ne sont pas
soumis au même régime en notant

44
00:02:21,280 --> 00:02:25,080
que le régime du domaine public
naturel est globalement plus protecteur

45
00:02:25,280 --> 00:02:28,180
que le régime du domaine public
artificiel.

46
00:02:28,680 --> 00:02:29,440
1.

47
00:02:29,640 --> 00:02:32,060
Le domaine public légal artificiel.

48
00:02:32,520 --> 00:02:35,220
Pourquoi parle-t-on de domaine
public légal artificiel ?

49
00:02:35,540 --> 00:02:39,640
D'abord, l'expression permet de
montrer qu'il s'agit bien de biens

50
00:02:39,840 --> 00:02:42,260
qui relèvent du domaine public
par qualification de la loi,

51
00:02:42,460 --> 00:02:44,560
d'où l'idée de domaine public légal.

52
00:02:45,020 --> 00:02:48,660
Mais ce domaine public légal,
on le qualifie d'artificiel parce

53
00:02:48,860 --> 00:02:52,140
qu'il s'agit de biens qui n'existent
que du fait de l'homme.

54
00:02:52,460 --> 00:02:54,980
Et c'est ce qui fait sa grande
différence avec le domaine public

55
00:02:55,180 --> 00:02:56,920
naturel, comme on le verra après.

56
00:02:57,560 --> 00:03:01,420
Le CG3P distingue cinq types de
domaine public artificiel.

57
00:03:01,780 --> 00:03:04,280
On va dire quelques mots sur chacun
d'entre eux.

58
00:03:04,560 --> 00:03:05,320
a.

59
00:03:05,520 --> 00:03:08,000
Le domaine public artificiel routier.

60
00:03:08,480 --> 00:03:09,240
L'article L.

61
00:03:09,440 --> 00:03:14,040
2111-14 du CG3P consacre un domaine
public routier.

62
00:03:14,240 --> 00:03:15,080
Je vous cite cet article.

63
00:03:15,280 --> 00:03:16,040
"Le domaine public routier comprend
l'ensemble des biens appartenant

64
00:03:16,240 --> 00:03:17,000
à une personne publique et affectés
aux besoins de la circulation terrestre

65
00:03:17,200 --> 00:03:17,960
à l'exception des voies ferrées".

66
00:03:26,000 --> 00:03:28,800
Autrement dit, dès lors qu'une
voie appartient à une personne

67
00:03:29,000 --> 00:03:31,640
publique et qu'elle est affectée
aux besoins de la circulation

68
00:03:31,840 --> 00:03:35,820
terrestre, elle relève du domaine
public par qualification de la loi.

69
00:03:36,200 --> 00:03:39,120
C'est par exemple le cas des rues,
des routes, des autoroutes,

70
00:03:39,320 --> 00:03:41,700
des ponts, de certaines places
publiques, etc.

71
00:03:42,600 --> 00:03:45,840
En revanche, les voies privées,
c'est-à-dire celles qui appartiennent

72
00:03:46,040 --> 00:03:48,580
à des personnes privées,
elles ne relèvent pas du domaine

73
00:03:48,780 --> 00:03:51,380
public routier, même lorsqu'elles
sont ouvertes à la circulation

74
00:03:51,580 --> 00:03:52,340
du public.

75
00:03:52,540 --> 00:03:53,300
Pourquoi ?

76
00:03:53,500 --> 00:03:56,140
Tout simplement parce que la loi
indique que pour relever du domaine

77
00:03:56,340 --> 00:03:59,340
public routier, la voie doit appartenir
à une personne publique.

78
00:03:59,540 --> 00:04:00,300
b.

79
00:04:00,500 --> 00:04:01,260
Le domaine public artificiel
ferroviaire.

80
00:04:05,440 --> 00:04:09,020
La définition du domaine public
ferroviaire, elle est donnée à

81
00:04:09,220 --> 00:04:09,980
l'article L.

82
00:04:10,180 --> 00:04:12,420
2111-15 du CG3P.

83
00:04:12,700 --> 00:04:13,460
Je vous le cite : "Le domaine public
ferroviaire est constitué des biens

84
00:04:13,660 --> 00:04:14,420
immobiliers appartenant à une personne
publique non compris dans l'emprise

85
00:04:14,620 --> 00:04:15,380
des biens mentionnés à l'article L.

86
00:04:15,580 --> 00:04:16,340
2111-14 et affectés exclusivement
au service de transport public."

87
00:04:28,480 --> 00:04:31,900
Avec cette définition,
on voit qu'il faut trois choses

88
00:04:32,100 --> 00:04:34,140
pour identifier le domaine public
ferroviaire.

89
00:04:34,340 --> 00:04:38,660
D'abord, les biens concernés doivent
être exclusivement affectés aux

90
00:04:38,860 --> 00:04:41,580
services de transport public,
que sont les trains,

91
00:04:41,780 --> 00:04:44,560
les intercités, les métros,
les tramways, etc.

92
00:04:44,940 --> 00:04:48,540
Donc ça peut concerner les réseaux
ferrés, les gares, les biens

93
00:04:48,740 --> 00:04:51,080
immobiliers nécessaires à la gestion
des infrastructures,

94
00:04:51,520 --> 00:04:52,280
etc.

95
00:04:53,140 --> 00:04:56,160
Ensuite, il ne faut pas que ces
biens relèvent de l'article L.

96
00:04:56,360 --> 00:04:59,000
2111-14, c'est-à-dire qu'il ne
faut pas qu'ils relèvent du domaine

97
00:04:59,200 --> 00:05:01,400
public routier, celui qu'on vient
de voir.

98
00:05:01,600 --> 00:05:05,600
Enfin, il faut que ces biens
appartiennent à une personne publique.

99
00:05:05,960 --> 00:05:09,080
De ce point de vue, des problèmes
ont été posés par l'évolution du

100
00:05:09,280 --> 00:05:10,440
statut de la SNCF.

101
00:05:10,800 --> 00:05:14,180
Vous le savez, la SNCF a longtemps
été une personne publique sous

102
00:05:14,380 --> 00:05:18,160
la forme d'établissement public,
mais une loi de 2018 l'a transformée

103
00:05:18,360 --> 00:05:21,880
en personne privée sous la forme
de société anonyme.

104
00:05:22,120 --> 00:05:25,800
Le problème, c'est que la SNCF
disposait de biens immobiliers

105
00:05:26,000 --> 00:05:29,340
pour remplir sa mission et que
ces biens ne pouvaient plus relever

106
00:05:29,540 --> 00:05:30,300
du domaine public.

107
00:05:30,500 --> 00:05:31,260
Pourquoi ?

108
00:05:31,460 --> 00:05:32,530
Tout simplement parce que l'article L.

109
00:05:32,730 --> 00:05:36,360
2111-15 réserve cette qualification
aux biens qui appartiennent aux

110
00:05:36,560 --> 00:05:37,320
personnes publiques.

111
00:05:37,520 --> 00:05:40,140
Or, la SNCF n'était plus une personne
publique.

112
00:05:40,920 --> 00:05:42,420
Comment a-t-on réglé ça ?

113
00:05:42,780 --> 00:05:45,840
Pour le dire un peu schématiquement,
c'est l'État qui est devenu

114
00:05:46,040 --> 00:05:49,080
propriétaire du domaine public
ferroviaire immobilier pour que

115
00:05:49,280 --> 00:05:51,360
tous ces biens puissent rester
dans le domaine public,

116
00:05:51,620 --> 00:05:55,880
mais la gestion de ces biens a
été confiée à une filiale de la SNCF,

117
00:05:56,080 --> 00:05:57,620
à savoir SNCF réseau.

118
00:05:57,820 --> 00:06:00,780
Et donc là, vous voyez qu'on a
des montages un peu particuliers

119
00:06:00,980 --> 00:06:04,000
et parfois assez complexes qui
permettent de conserver des biens

120
00:06:04,200 --> 00:06:07,000
dans le domaine public dans une
perspective de protection,

121
00:06:07,200 --> 00:06:10,860
car on a estimé qu'il était important
de protéger les biens immobiliers

122
00:06:11,060 --> 00:06:15,180
ferroviaires malgré la transformation
du statut de la SNCF en personne

123
00:06:15,380 --> 00:06:16,140
privée.

124
00:06:16,340 --> 00:06:17,100
c.

125
00:06:17,300 --> 00:06:18,060
Le domaine public artificiel
aéronautique.

126
00:06:20,380 --> 00:06:24,500
La définition du domaine public
aéronautique elle est donnée par

127
00:06:24,700 --> 00:06:25,460
l'article L.

128
00:06:25,660 --> 00:06:31,100
2111-16 du CG3P, je vous le cite :
"Le domaine public aéronautique

129
00:06:31,300 --> 00:06:34,800
est constitué des biens immobiliers
appartenant à une personne publique

130
00:06:35,000 --> 00:06:38,320
et affectés aux besoins de la
circulation aérienne publique."

131
00:06:39,020 --> 00:06:42,320
Il comprend notamment les emprises
des aérodromes et les installations

132
00:06:42,520 --> 00:06:46,260
nécessaires pour les besoins de
la sécurité de la circulation aérienne

133
00:06:46,460 --> 00:06:48,400
située en dehors de ces emprises.

134
00:06:49,560 --> 00:06:51,980
Vous remarquerez que cette disposition,
si vous la lisez bien,

135
00:06:52,180 --> 00:06:55,300
elle permet d'intégrer au domaine
public non seulement les biens

136
00:06:55,500 --> 00:06:58,220
immobiliers des aérodromes et des
aéroports comme les pistes,

137
00:06:58,420 --> 00:07:01,420
les aérogares, etc.,
mais elle intègre aussi les biens

138
00:07:01,620 --> 00:07:05,040
immobiliers qui sont nécessaires
à la sécurité de la circulation

139
00:07:05,240 --> 00:07:08,960
aérienne même lorsque ces biens
ne se situent pas dans les aéroports

140
00:07:09,160 --> 00:07:10,110
ou dans les aérodromes.

141
00:07:10,310 --> 00:07:11,070
d.

142
00:07:11,270 --> 00:07:12,030
Le domaine public artificiel hertzien.

143
00:07:15,980 --> 00:07:20,160
La définition du domaine public
hertzien, elle est donnée par l'article

144
00:07:20,360 --> 00:07:21,120
L.

145
00:07:21,320 --> 00:07:22,900
2111-17 du CG3P.

146
00:07:23,380 --> 00:07:24,140
Je vous le cite : "Les fréquences
radioélectriques disponibles sur

147
00:07:24,340 --> 00:07:25,100
le territoire de la République
relèvent du domaine public de l'État."

148
00:07:25,300 --> 00:07:31,440
Alors cette qualification,

149
00:07:31,640 --> 00:07:33,160
elle peut surprendre à deux égards.

150
00:07:33,360 --> 00:07:35,700
D'abord parce qu'il s'agit de
fréquences électriques.

151
00:07:35,900 --> 00:07:38,640
On peut se demander s'il est pertinent
d'affirmer qu'elles relèvent du

152
00:07:38,840 --> 00:07:39,600
domaine public.

153
00:07:39,800 --> 00:07:42,800
Mais c'est aussi surprenant parce
que le CG3P considère que ces

154
00:07:43,000 --> 00:07:46,200
fréquences relèvent du domaine
public immobilier, ce qui peut

155
00:07:46,400 --> 00:07:48,060
paraître étrange pour des ondes.

156
00:07:48,260 --> 00:07:51,620
En réalité, cette disposition,
elle s'explique avant tout par

157
00:07:51,820 --> 00:07:55,300
le fait que le législateur a en
quelque sorte voulu nationaliser

158
00:07:55,500 --> 00:07:59,020
les fréquences radioélectriques
en en donnant la propriété à l'État.

159
00:07:59,220 --> 00:08:02,720
Et il l'a fait dans une perspective
de contrôle, mais aussi pour pouvoir

160
00:08:02,920 --> 00:08:07,560
par exemple établir des redevances
pour l'utilisation de ces ondes.

161
00:08:07,760 --> 00:08:08,520
e.

162
00:08:08,960 --> 00:08:11,500
Le domaine public artificiel maritime.

163
00:08:11,700 --> 00:08:18,100
Le domaine public artificiel maritime,
il est défini par l'article L.

164
00:08:18,300 --> 00:08:21,220
2111-6 du CG3P.

165
00:08:21,420 --> 00:08:23,560
Cet article, il renvoie à deux
grandes choses.

166
00:08:23,820 --> 00:08:27,100
D'abord, il renvoie aux ouvrages
et aux installations qui appartiennent

167
00:08:27,300 --> 00:08:30,620
à une personne publique et qui
sont destinés à assurer la sécurité

168
00:08:30,820 --> 00:08:33,560
et la facilité de la navigation
maritime.

169
00:08:34,040 --> 00:08:37,000
Ce sont par exemple les phares,
les digues, etc.

170
00:08:37,680 --> 00:08:41,440
Mais l'article renvoie aussi aux
ports maritimes et aux biens

171
00:08:41,640 --> 00:08:44,640
immobiliers qui participent au
fonctionnement de ces ports.

172
00:08:45,920 --> 00:08:46,680
f.

173
00:08:47,020 --> 00:08:49,180
Le domaine public artificiel fluvial.

174
00:08:50,340 --> 00:08:53,590
Le domaine public artificiel fluvial,
il est défini par l'article L.

175
00:08:53,790 --> 00:08:56,260
2111-10 du CG3P.

176
00:08:56,460 --> 00:08:59,520
Cette disposition, elle renvoie
à plusieurs choses.

177
00:08:59,720 --> 00:09:00,940
Je vous en donne la liste.

178
00:09:01,140 --> 00:09:03,780
Elle renvoie aux canaux et aux
plans d'eau qui appartiennent à

179
00:09:03,980 --> 00:09:05,020
une personne publique.

180
00:09:05,320 --> 00:09:08,040
Elle renvoie aux ouvrages et aux
installations qui assurent

181
00:09:08,240 --> 00:09:10,540
l'alimentation en eau des canaux
et des plans d'eau.

182
00:09:10,740 --> 00:09:13,860
Elle renvoie aux ouvrages et aux
installations qui assurent la sécurité

183
00:09:14,060 --> 00:09:17,960
et la facilité de la navigation
sur les rivières et sur les fleuves.

184
00:09:18,360 --> 00:09:21,500
Et elle renvoie enfin aux ports
intérieurs, c'est-à-dire aux ports

185
00:09:21,700 --> 00:09:25,240
qui ne sont pas des ports maritimes,
mais aussi aux biens immobiliers

186
00:09:25,440 --> 00:09:28,160
qui participent au fonctionnement
de ces ports intérieurs.

187
00:09:28,740 --> 00:09:32,040
Voilà la liste des différents types
de domaines publics artificiels

188
00:09:32,240 --> 00:09:36,480
qui sont qualifiés par la loi et
qu'il faut distinguer de ce qu'on

189
00:09:36,680 --> 00:09:38,740
appelle le domaine public naturel.

190
00:09:38,940 --> 00:09:39,700
2.

191
00:09:39,900 --> 00:09:41,740
Le domaine public légal naturel.

192
00:09:43,340 --> 00:09:47,300
Lorsqu'on parle de domaine public
légal naturel, il faut faire très

193
00:09:47,500 --> 00:09:49,520
attention au sens qu'on donne à
cette expression.

194
00:09:50,040 --> 00:09:54,220
Ça ne veut pas dire qu'il existerait
par nature des biens qui relèveraient

195
00:09:54,420 --> 00:09:55,560
naturellement du domaine public.

196
00:09:55,860 --> 00:09:58,520
On l'a dit, le fait pour un bien
appartenir au domaine public,

197
00:09:58,720 --> 00:10:01,580
ça dépend toujours d'une décision
qui est prise par une autorité

198
00:10:01,780 --> 00:10:02,540
publique.

199
00:10:02,740 --> 00:10:05,520
Il n'y a donc pas de domaine public
par nature.

200
00:10:05,720 --> 00:10:08,820
Donc lorsqu'on parle de domaine
public légal naturel,

201
00:10:09,600 --> 00:10:12,780
ça signifie tout simplement qu'il
y a des éléments de la nature,

202
00:10:12,980 --> 00:10:16,780
des éléments naturels,
qu'on a décidé de protéger en les

203
00:10:16,980 --> 00:10:19,900
soumettant au régime de la domanialité
publique.

204
00:10:20,100 --> 00:10:23,240
Autrement dit, contrairement au
domaine public artificiel qui concerne

205
00:10:23,440 --> 00:10:26,580
des biens qui sont construits par
l'homme, le domaine public naturel

206
00:10:26,780 --> 00:10:30,920
concerne des biens qui sont façonnés
par la nature, mais que le législateur

207
00:10:31,120 --> 00:10:33,780
a décidé de faire rentrer dans
le domaine public.

208
00:10:34,880 --> 00:10:38,460
Quelques remarques générales sur
ce domaine public naturel.

209
00:10:38,700 --> 00:10:42,180
D'abord, il est déterminé par le
législateur, ce qui explique pourquoi

210
00:10:42,380 --> 00:10:44,760
il fait partie du domaine public légal.

211
00:10:45,220 --> 00:10:48,160
Ensuite, il s'agit toujours de
biens immobiliers, c'est-à-dire

212
00:10:48,360 --> 00:10:51,560
que par exemple, les animaux ou
l'eau ne font pas partie du domaine

213
00:10:51,760 --> 00:10:53,180
public naturel.

214
00:10:53,620 --> 00:10:56,580
Par ailleurs, le domaine public
naturel, il fait l'objet d'une

215
00:10:56,780 --> 00:11:00,000
protection particulière,
car il recouvre souvent des enjeux

216
00:11:00,200 --> 00:11:00,960
fondamentaux.

217
00:11:01,160 --> 00:11:03,980
Ça peut être des enjeux militaires,
des enjeux sécuritaires,

218
00:11:04,200 --> 00:11:06,820
des enjeux de souveraineté ou encore
des enjeux environnementaux.

219
00:11:07,740 --> 00:11:11,480
Enfin, le domaine public naturel,
il se distingue en deux grands types,

220
00:11:11,680 --> 00:11:15,860
à savoir le domaine public naturel
maritime et le domaine public naturel

221
00:11:16,060 --> 00:11:16,820
fluvial.

222
00:11:17,020 --> 00:11:18,740
Je vous propose d'en donner quelques
précisions.

223
00:11:18,940 --> 00:11:19,700
a.

224
00:11:20,340 --> 00:11:21,910
Le domaine public naturel maritime.

225
00:11:22,110 --> 00:11:28,060
Le domaine public maritime,
il est défini à l'article L.

226
00:11:28,260 --> 00:11:33,580
2111-4 du CG3P sachant que cet
article donne une liste de tout

227
00:11:33,780 --> 00:11:35,940
ce qui relève de ce domaine public
particulier.

228
00:11:36,500 --> 00:11:39,100
Il renvoie par exemple au sol et
au sous-sol de la mer.

229
00:11:39,540 --> 00:11:42,340
Il renvoie aux étangs salés qui
sont en contact avec la mer.

230
00:11:42,680 --> 00:11:45,800
Il renvoie aux rivages de la mer
qui sont grosso modo les bandes

231
00:11:46,000 --> 00:11:48,440
de terre qui sont recouvertes et
découvertes par la mer.

232
00:11:48,820 --> 00:11:51,520
Il renvoie aussi aux lais et aux
relais de la mer qui sont grosso

233
00:11:51,720 --> 00:11:54,200
modo les terres créées par les
différents dépôts de la mer.

234
00:11:54,560 --> 00:11:57,220
Et on a encore quelques précisions
plus techniques sur lesquelles

235
00:11:57,420 --> 00:11:58,180
je ne m'arrête pas.

236
00:11:58,780 --> 00:12:01,660
Vous aurez remarqué que du point
de vue du domaine public maritime,

237
00:12:02,080 --> 00:12:05,180
on distingue le domaine public
naturel qu'on vient de voir et

238
00:12:05,380 --> 00:12:08,960
le domaine public artificiel qu'on
a vu tout à l'heure avec l'article L.

239
00:12:09,160 --> 00:12:11,640
2111-6 du CG3P.

240
00:12:12,080 --> 00:12:15,120
Cette distinction, elle s'explique
tout simplement par le fait que

241
00:12:15,320 --> 00:12:18,580
d'un point de vue maritime,
il y a des éléments naturels qui

242
00:12:18,780 --> 00:12:22,220
sont façonnés par la nature et
des éléments artificiels qui sont

243
00:12:22,420 --> 00:12:24,620
construits par l'homme en vue de
l'utilisation de la mer.

244
00:12:25,300 --> 00:12:28,380
D'un point de vue juridique,
cette distinction a deux implications

245
00:12:28,580 --> 00:12:29,340
principales.

246
00:12:29,540 --> 00:12:32,680
D'abord du point de vue des régimes,
le domaine public maritime naturel

247
00:12:32,880 --> 00:12:36,700
et le domaine public maritime
artificiel sont régis par des régimes

248
00:12:36,900 --> 00:12:37,660
différents, je ne m'arrête pas dessus.

249
00:12:38,400 --> 00:12:41,620
Ensuite, du point de vue des
propriétaires, le domaine public

250
00:12:41,820 --> 00:12:44,140
maritime naturel ne peut appartenir
qu'à l'État.

251
00:12:44,340 --> 00:12:45,100
Pourquoi ?

252
00:12:45,300 --> 00:12:47,740
Parce qu'on a considéré qu'il
s'agissait là d'une question régalienne

253
00:12:47,940 --> 00:12:50,120
par excellence puisqu'elle concerne
la mer.

254
00:12:50,320 --> 00:12:54,460
En revanche, le domaine public
maritime artificiel, il peut appartenir

255
00:12:54,660 --> 00:12:57,580
à d'autres personnes publiques
qui ne sont pas forcément l'État.

256
00:12:58,040 --> 00:13:01,080
C'est la raison pour laquelle des
ports maritimes peuvent ne pas

257
00:13:01,280 --> 00:13:04,450
appartenir à l'État alors même
qu'ils se situent sur la mer.

258
00:13:04,650 --> 00:13:05,410
b.

259
00:13:06,220 --> 00:13:08,660
Le domaine public naturel fluvial.

260
00:13:08,860 --> 00:13:13,480
Le domaine public naturel fluvial,
il est défini par l'article L.

261
00:13:13,680 --> 00:13:16,260
2111-7 du CG3P.

262
00:13:16,460 --> 00:13:20,320
Selon cet article, ce domaine public
est constitué des cours d'eau et

263
00:13:20,520 --> 00:13:22,540
des lacs qui appartiennent aux
personnes publiques.

264
00:13:22,740 --> 00:13:26,560
Et là, vous voyez que contrairement
au domaine public maritime naturel,

265
00:13:26,780 --> 00:13:30,440
le domaine public fluvial naturel
n'appartient pas uniquement à l'État.

266
00:13:30,640 --> 00:13:33,620
Alors il faut quand même faire
attention, car tous les cours d'eau

267
00:13:33,820 --> 00:13:36,060
et les lacs qui appartiennent aux
personnes publiques ne relèvent

268
00:13:36,260 --> 00:13:38,420
pas directement du domaine public
naturel.

269
00:13:38,680 --> 00:13:43,100
En effet, le CG3P exige que les
cours d'eau et les lacs soient classés,

270
00:13:43,300 --> 00:13:46,600
c'est-à-dire qu'ils soient inscrits
par l'administration sur une liste

271
00:13:46,800 --> 00:13:50,440
spéciale qui récapitule les éléments
qui appartiennent au domaine public.

272
00:13:50,640 --> 00:13:53,340
Donc vous voyez que par rapport
au domaine public maritime,

273
00:13:54,180 --> 00:13:58,200
le classement dans le domaine public
fluvial repose sur une formalité

274
00:13:58,400 --> 00:14:01,880
supplémentaire qui permet d'assurer
son appartenance au domaine public.

275
00:14:02,860 --> 00:14:06,100
Par ailleurs, comme pour le domaine
public maritime, le domaine public

276
00:14:06,300 --> 00:14:07,620
fluvial se divise en deux.

277
00:14:07,860 --> 00:14:11,360
Il y a d'un côté le domaine public
fluvial naturel, celui que je viens

278
00:14:11,560 --> 00:14:14,360
de vous présenter, et de l'autre côté,
il y a le domaine public fluvial

279
00:14:14,560 --> 00:14:17,190
artificiel, celui qu'on avait vu
avec l'article L.

280
00:14:17,390 --> 00:14:19,500
2111-10 du CG3P.

281
00:14:19,760 --> 00:14:22,480
Et là encore, ça implique des
différences de régime,

282
00:14:22,680 --> 00:14:23,740
mais je ne m'arrête pas dessus.

283
00:14:24,700 --> 00:14:28,480
On en a fini avec la présentation
générale du domaine public immobilier,

284
00:14:28,720 --> 00:14:31,420
qui comprend le domaine public
administratif et le domaine public

285
00:14:31,620 --> 00:14:32,380
légal.

286
00:14:32,580 --> 00:14:34,780
Dans la prochaine vidéo,
on va se pencher sur les formes

287
00:14:34,980 --> 00:14:36,600
non immobilières du domaine public.