1
00:00:01,340 --> 00:00:06,540
Comme on l'a expliqué,

2
00:00:06,860 --> 00:00:10,140
la propriété publique elle se distingue
en deux grands types avec d'un

3
00:00:10,340 --> 00:00:13,720
côté le domaine public et de l'autre
côté le domaine privé.

4
00:00:14,080 --> 00:00:16,460
Si on fait cette distinction,
c'est pour appliquer des régimes

5
00:00:16,660 --> 00:00:20,180
particuliers différents au domaine
public et au domaine privé,

6
00:00:20,380 --> 00:00:24,040
c'est ce qu'on va voir maintenant,
chapitre 2 : régime particulier

7
00:00:24,240 --> 00:00:25,280
des types de propriétés publiques.

8
00:00:26,280 --> 00:00:30,180
Je vous propose donc de nous arrêter
sur les régimes respectifs du domaine

9
00:00:30,380 --> 00:00:33,960
public et du domaine privé en
commençant par le domaine public,

10
00:00:34,160 --> 00:00:37,060
section 1 : régime du domaine public.

11
00:00:38,100 --> 00:00:40,580
Dans cette première section,
on va s'intéresser au régime

12
00:00:40,780 --> 00:00:42,100
particulier du domaine public.

13
00:00:42,660 --> 00:00:46,040
Pour ce faire, on va s'intéresser
à trois aspects de ce régime.

14
00:00:46,240 --> 00:00:48,820
On va d'abord se pencher sur la
manière dont les biens entrent

15
00:00:49,020 --> 00:00:49,820
dans le domaine public.

16
00:00:50,300 --> 00:00:53,580
On va ensuite s'intéresser à la
protection des biens du domaine

17
00:00:53,780 --> 00:00:57,020
public et enfin on va se pencher
sur la manière dont les biens du

18
00:00:57,220 --> 00:00:59,700
domaine public peuvent être utilisés.

19
00:00:59,900 --> 00:01:03,060
Sous-section 1 : l'entrée dans
le domaine public.

20
00:01:04,300 --> 00:01:07,140
Les biens qui appartiennent au
domaine public, ils sont soumis

21
00:01:07,340 --> 00:01:09,480
à un régime spécial,
c'est-à-dire qu'ils sont soumis

22
00:01:09,680 --> 00:01:12,300
à un régime qui est exorbitant
du droit commun.

23
00:01:12,860 --> 00:01:15,640
Et ça, on peut considérer que ça
n'est pas tout à fait normal pour

24
00:01:15,840 --> 00:01:18,780
la simple raison qu'on sort du
droit commun.

25
00:01:19,380 --> 00:01:21,820
C'est la raison pour laquelle les
biens du domaine public doivent

26
00:01:22,020 --> 00:01:25,140
faire l'objet d'une opération un
peu particulière pour rentrer dans

27
00:01:25,340 --> 00:01:29,580
le domaine public, ce qui justifiera
l'application du droit exorbitant.

28
00:01:29,840 --> 00:01:32,700
Cette opération par laquelle un
bien entre dans le domaine public,

29
00:01:32,900 --> 00:01:35,900
on l'appelle généralement
l'incorporation au domaine public.

30
00:01:36,300 --> 00:01:39,140
Autrement dit, dès lors qu'une
personne publique est propriétaire

31
00:01:39,340 --> 00:01:42,900
d'un bien, ce bien relève en principe
de son domaine privé,

32
00:01:43,100 --> 00:01:46,520
mais pour que ce bien soit soumis
aux règles spéciales de la domanialité

33
00:01:46,720 --> 00:01:50,560
publique, ce bien doit faire l'objet
d'une incorporation pour justement

34
00:01:50,760 --> 00:01:54,680
rentrer dans le domaine public
et être soumis au droit exorbitant

35
00:01:54,880 --> 00:01:56,760
de la domanialité publique.

36
00:01:57,220 --> 00:02:00,220
Dans les vidéos précédentes,
on a vu qu'il existait plusieurs

37
00:02:00,420 --> 00:02:01,300
types de domaines publics.

38
00:02:01,920 --> 00:02:05,240
L'une des implications de cette
diversité, c'est que les biens

39
00:02:05,440 --> 00:02:08,060
concernés n'entrent pas de la même
manière dans le domaine public

40
00:02:08,260 --> 00:02:09,900
selon le type de domaine public.

41
00:02:10,380 --> 00:02:13,640
Autrement dit, il existe diverses
manières qui permettent à un bien

42
00:02:13,840 --> 00:02:17,180
d'entrer dans le domaine public
selon le type de domaine public

43
00:02:17,380 --> 00:02:18,340
qui l'intègre.

44
00:02:18,700 --> 00:02:21,840
À cet égard, vous aurez peut-être
remarqué que les différents types

45
00:02:22,040 --> 00:02:25,240
de domaines publics ne sont pas
définis exactement de la même manière.

46
00:02:25,700 --> 00:02:28,720
En schématisant les choses et pour
résumer ce qu'on a déjà vu dans

47
00:02:28,920 --> 00:02:32,060
les vidéos précédentes,
il y a des types de domaines publics

48
00:02:32,260 --> 00:02:35,500
dont la définition se fonde sur
l'affectation, c'est-à-dire que

49
00:02:35,700 --> 00:02:39,520
la domanialité publique de ces
biens se fonde principalement sur

50
00:02:39,720 --> 00:02:42,980
la finalité d'intérêt que poursuivent
ces biens.

51
00:02:43,220 --> 00:02:46,240
Mais à côté de ça, il y a des types
de domaines publics dont la définition

52
00:02:46,440 --> 00:02:49,780
ne se fonde pas sur l'affectation,
mais plutôt sur des caractéristiques

53
00:02:49,980 --> 00:02:50,900
relativement objectives.

54
00:02:51,640 --> 00:02:54,200
Dans ces hypothèses,
on a une définition qui est donnée

55
00:02:54,400 --> 00:02:57,240
et cette définition,
elle se fonde sur une énumération

56
00:02:57,440 --> 00:03:00,760
des éléments que le bien doit remplir
pour faire partie du domaine public.

57
00:03:01,020 --> 00:03:04,460
Bref, on va éclaircir tout ça,
mais pour résumer, il y a des formes

58
00:03:04,660 --> 00:03:07,640
de domaines publics qui sont définies
par affectation, c'est-à-dire par

59
00:03:07,840 --> 00:03:10,540
leur finalité, mais il y a aussi
les formes de domaines publics

60
00:03:10,740 --> 00:03:12,980
qui sont plutôt définies par
énumération.

61
00:03:14,340 --> 00:03:16,900
Pour aller à l'essentiel et en
simplifiant un peu les choses,

62
00:03:17,100 --> 00:03:20,320
on peut dire que la définition
par affectation, elle concerne

63
00:03:20,520 --> 00:03:22,980
pour l'essentiel deux grands types
de domaines publics,

64
00:03:23,180 --> 00:03:26,380
à savoir le domaine public
administratif immobilier et le

65
00:03:26,580 --> 00:03:28,720
domaine public légal artificiel.

66
00:03:29,180 --> 00:03:32,880
À côté de ça, la définition par
énumération, elle concerne pour

67
00:03:33,080 --> 00:03:37,080
l'essentiel le domaine public naturel
et le domaine public mobilier.

68
00:03:37,860 --> 00:03:40,580
Pour être précis et ça me permettra
de faire un petit rappel de ce

69
00:03:40,780 --> 00:03:43,640
qu'on a déjà vu dans les vidéos
précédentes, la définition par

70
00:03:43,840 --> 00:03:46,560
affectation, elle concerne donc
d'abord ce qu'on a appelé le domaine

71
00:03:46,760 --> 00:03:48,640
public administratif immobilier.

72
00:03:49,120 --> 00:03:51,720
Je vous rappelle que ce type de
domaine public, il est défini par

73
00:03:51,920 --> 00:03:52,780
l'article L.

74
00:03:52,980 --> 00:03:58,860
2111-1 du CG3P et que cette définition
se fonde sur deux affectations

75
00:03:59,060 --> 00:04:02,740
alternatives, soit que le bien
soit affecté à l'usage direct du

76
00:04:02,940 --> 00:04:06,400
public, c'est la première finalité,
soit que le bien soit affecté à

77
00:04:06,600 --> 00:04:10,040
un service public avec aménagement
indispensable, c'est la seconde

78
00:04:10,240 --> 00:04:11,020
finalité.

79
00:04:11,560 --> 00:04:14,960
Par ailleurs, la définition par
affectation, elle concerne un deuxième

80
00:04:15,160 --> 00:04:17,900
grand type de domaine public à
savoir le domaine public légal

81
00:04:18,100 --> 00:04:18,900
artificiel.

82
00:04:19,160 --> 00:04:21,680
La plupart des biens qui relèvent
de ce type de domaine public,

83
00:04:21,880 --> 00:04:25,520
ils sont aussi définis par affectation,
je vous renvoie en particulier

84
00:04:25,720 --> 00:04:28,900
aux définitions que j'ai données
des domaines publics routier,

85
00:04:29,100 --> 00:04:32,540
ferroviaire, aéronautique,
mais aussi maritime et fluvial

86
00:04:32,740 --> 00:04:35,960
lorsqu'ils relèvent du domaine
public artificiel, je mets à part

87
00:04:36,160 --> 00:04:38,020
le domaine public hertzien.

88
00:04:38,320 --> 00:04:41,620
En ce qui concerne les définitions
par énumération et non plus par

89
00:04:41,820 --> 00:04:45,100
affectation, ça concerne d'abord
le domaine public naturel.

90
00:04:45,300 --> 00:04:48,840
On a vu en effet que les définitions
des domaines publics maritime et

91
00:04:49,040 --> 00:04:51,460
fluvial fonctionnaient par énumération.

92
00:04:51,660 --> 00:04:54,800
Il s'agit par exemple des cours d'eau,
des lacs, du rivage,

93
00:04:55,000 --> 00:04:58,160
des étangs salés, etc.,
qui appartiennent à une personne

94
00:04:58,360 --> 00:05:01,540
publique et là, vous voyez qu'il
n'y a pas de finalité particulière,

95
00:05:01,740 --> 00:05:04,660
il n'y a pas d'affectation,
il y a simplement des réalités

96
00:05:04,860 --> 00:05:09,040
relativement objectives qui sont
énumérées par la loi d'où l'idée

97
00:05:09,240 --> 00:05:11,720
de définition par énumération.

98
00:05:11,920 --> 00:05:14,880
C'est un petit peu la même chose
pour le domaine public mobilier

99
00:05:15,080 --> 00:05:15,940
puisque l'article L.

100
00:05:16,140 --> 00:05:21,380
2112-1 du CG3P permet d'identifier
deux types de biens mobiliers qui

101
00:05:21,580 --> 00:05:24,220
relèvent du domaine public,
soit que ces biens mobiliers entrent

102
00:05:24,420 --> 00:05:26,390
dans la liste qui est donnée par
l'article L.

103
00:05:26,590 --> 00:05:31,260
2112-1 et là, on a une véritable
énumération de biens qui sont listés,

104
00:05:31,460 --> 00:05:33,640
mais les biens mobiliers peuvent
aussi entrer dans le domaine public

105
00:05:33,840 --> 00:05:37,080
lorsqu'ils présentent un intérêt
public du point de vue de l'histoire,

106
00:05:37,480 --> 00:05:40,740
de l'art, de l'archéologie,
de la science ou de la technique et là,

107
00:05:40,940 --> 00:05:43,740
vous voyez qu'il ne s'agit pas
d'une affectation, il ne s'agit

108
00:05:43,940 --> 00:05:47,320
pas d'une finalité, mais il s'agit
d'une caractéristique relativement

109
00:05:47,520 --> 00:05:50,580
objective de ces biens,
à savoir l'intérêt public que

110
00:05:50,780 --> 00:05:51,960
présentent ces biens mobiliers.

111
00:05:53,440 --> 00:05:56,400
Ces deux formes de définition du
domaine public par affectation

112
00:05:56,600 --> 00:06:00,500
et par énumération, elles vont
conduire à deux formes d'incorporations

113
00:06:00,700 --> 00:06:04,220
différentes, c'est-à-dire que les
biens ne vont pas entrer de la

114
00:06:04,420 --> 00:06:07,460
même manière dans le domaine public
selon le type de domaine public

115
00:06:07,660 --> 00:06:08,560
qu'ils intègrent.

116
00:06:08,840 --> 00:06:11,140
Dans le premier cas,
lorsque le domaine public est défini

117
00:06:11,340 --> 00:06:14,780
par affectation, il s'agira d'une
incorporation qu'on peut qualifier

118
00:06:14,980 --> 00:06:15,880
de subjective.

119
00:06:16,640 --> 00:06:21,040
Dans le second cas lorsque le domaine
public est défini par énumération,

120
00:06:21,240 --> 00:06:24,280
il s'agira d'une incorporation
plus objective.

121
00:06:24,480 --> 00:06:28,200
C'est ce qui fait qu'on peut distinguer
les incorporations subjectives

122
00:06:28,400 --> 00:06:31,960
et les incorporations objectives
selon le type de domaine public.

123
00:06:33,500 --> 00:06:36,620
Pourquoi qualifie-t-on ces
incorporations de subjectives ou

124
00:06:36,820 --> 00:06:37,580
d'objectives ?

125
00:06:37,780 --> 00:06:41,200
Eh bien, dans le premier cas,
l'affectation, elle est volontaire,

126
00:06:41,400 --> 00:06:44,720
c'est-à-dire qu'elle résulte de
la volonté subjective des autorités

127
00:06:44,920 --> 00:06:49,340
publiques qui décident d'affecter
un bien à telle ou telle finalité

128
00:06:49,540 --> 00:06:50,300
d'intérêt général.

129
00:06:50,500 --> 00:06:55,020
C'est en ce sens que l'affectation,
et donc l'incorporation au domaine

130
00:06:55,220 --> 00:06:59,700
public, peut être dite subjective,
car elle repose sur la volonté

131
00:06:59,900 --> 00:07:02,120
subjective des autorités publiques.

132
00:07:02,420 --> 00:07:05,080
Dans le second cas, les
caractéristiques des biens sont

133
00:07:05,280 --> 00:07:07,700
relativement objectives,
c'est-à-dire qu'elles ne dépendent

134
00:07:07,900 --> 00:07:09,780
pas de la volonté des personnes
publiques.

135
00:07:09,980 --> 00:07:13,440
Or dès lors qu'un bien répond à
ces caractéristiques objectives,

136
00:07:13,640 --> 00:07:16,820
il entre automatiquement dans le
domaine public.

137
00:07:17,180 --> 00:07:21,100
Son incorporation n'est donc pas
subjective, mais plutôt objective.

138
00:07:22,020 --> 00:07:24,500
Je vous propose donc de donner
quelques précisions sur ces deux

139
00:07:24,700 --> 00:07:26,840
grands types d'incorporation au
domaine public.

140
00:07:27,220 --> 00:07:30,220
Paragraphe 1 : l'incorporation
subjective.

141
00:07:32,040 --> 00:07:35,120
Pour vous présenter l'incorporation
dite subjective, je vais

142
00:07:35,320 --> 00:07:37,940
essentiellement me concentrer sur
les biens qui relèvent du domaine

143
00:07:38,140 --> 00:07:41,780
public administratif immobilier,
c'est-à-dire que je vais me concentrer

144
00:07:41,980 --> 00:07:42,860
sur l'article L.

145
00:07:43,060 --> 00:07:47,880
2111-1 du CG3P même si la même
chose s'applique grosso modo pour

146
00:07:48,080 --> 00:07:50,980
les biens du domaine public légal
artificiel.

147
00:07:51,180 --> 00:07:53,980
Ce type d'incorporation qui relève
de l'incorporation subjective,

148
00:07:54,180 --> 00:07:58,920
il repose sur deux étapes successives
que sont l'affectation et le

149
00:07:59,120 --> 00:07:59,880
classement.

150
00:08:00,240 --> 00:08:03,180
Cela dit, je vous indique tout
de suite qu'il s'agit bien de deux

151
00:08:03,380 --> 00:08:06,700
étapes qui sont en principe successives
et qui sont donc en principe

152
00:08:06,900 --> 00:08:09,920
distinctes, mais il faut savoir
que l'une seulement de ces étapes

153
00:08:10,120 --> 00:08:13,720
est nécessaire et suffisante pour
que le bien entre dans le domaine

154
00:08:13,920 --> 00:08:17,540
public, à savoir la première étape
qui est celle de l'affectation.

155
00:08:17,920 --> 00:08:20,480
En effet, le classement n'est pas
forcément nécessaire pour qu'un

156
00:08:20,680 --> 00:08:23,320
bien entre dans le domaine public
même s'il peut avoir une réelle

157
00:08:23,520 --> 00:08:24,440
utilité en droit.

158
00:08:25,580 --> 00:08:28,160
Pour résumer cette idée,
un bien peut relever du domaine

159
00:08:28,360 --> 00:08:31,260
public dès lors qu'il est affecté
et même s'il n'a pas fait l'objet

160
00:08:31,460 --> 00:08:32,220
d'un classement.

161
00:08:32,420 --> 00:08:35,280
En revanche, un bien ne relève
pas du domaine public si son

162
00:08:35,480 --> 00:08:38,570
affectation n'est pas réelle,
même s'il a fait l'objet d'un

163
00:08:38,770 --> 00:08:39,530
classement formel.

164
00:08:39,730 --> 00:08:43,200
Donc vous voyez que c'est l'affectation
qui prime parce qu'elle est non

165
00:08:43,400 --> 00:08:45,880
seulement nécessaire,
mais elle est aussi suffisante

166
00:08:46,080 --> 00:08:48,080
pour faire entrer un bien dans
le domaine public.

167
00:08:48,420 --> 00:08:50,280
On va approfondir ces deux points.

168
00:08:50,640 --> 00:08:51,400
A.

169
00:08:51,600 --> 00:08:52,360
L'affectation.

170
00:08:53,400 --> 00:08:56,500
Vous l'avez donc compris,
l'affectation, c'est vraiment

171
00:08:56,700 --> 00:09:00,380
l'opération centrale et nécessaire
pour qu'un bien entre dans le domaine

172
00:09:00,580 --> 00:09:03,720
public dès lors qu'il s'agit d'un
domaine public qui est défini par

173
00:09:03,920 --> 00:09:06,220
affectation et non pas par énumération.

174
00:09:06,820 --> 00:09:11,320
De ce point de vue, il faut vraiment
insister sur le fait que l'affectation

175
00:09:11,520 --> 00:09:13,400
est suffisante, c'est-à-dire qu'il
n'y a pas de formalisme particulier

176
00:09:13,600 --> 00:09:16,420
à adopter pour que le bien entre
dans le domaine public.

177
00:09:16,840 --> 00:09:20,260
Autrement dit, dès lors qu'un bien
est destiné à sa finalité,

178
00:09:20,460 --> 00:09:24,380
dès lors qu'il est affecté à sa
finalité, ce bien entre dans le

179
00:09:24,580 --> 00:09:25,340
domaine public.

180
00:09:26,460 --> 00:09:29,940
Le caractère suffisant de
l'affectation, il ressort notamment

181
00:09:30,140 --> 00:09:31,000
de l'article L.

182
00:09:31,200 --> 00:09:36,660
2111-3 du CG3P, je vous le cite :
"Tout acte de classement d'un bien

183
00:09:36,860 --> 00:09:40,960
dans le domaine public n'a d'autre
effet que de constater l'appartenance

184
00:09:41,160 --> 00:09:45,580
de ce bien au domaine public."
À la lecture de cette disposition,

185
00:09:45,780 --> 00:09:49,340
on comprend qu'il est bien évidemment
possible d'adopter un acte formel

186
00:09:49,540 --> 00:09:52,520
de classement, mais ce n'est pas
cet acte qui fait entrer le bien

187
00:09:52,720 --> 00:09:53,620
dans le domaine public.

188
00:09:54,040 --> 00:09:57,120
Cet acte de classement,
il ne fait que constater que le

189
00:09:57,320 --> 00:09:58,980
bien fait partie du domaine public.

190
00:09:59,400 --> 00:10:03,220
Je répète la disposition,
il n'a d'autre effet que de constater

191
00:10:03,420 --> 00:10:04,780
l'appartenance au domaine public.

192
00:10:04,980 --> 00:10:09,140
Or si on constate quelque chose,
c'est que la chose a déjà eu lieu.

193
00:10:09,380 --> 00:10:12,680
Si on constate qu'un bien appartient
au domaine public, ça signifie

194
00:10:12,880 --> 00:10:15,200
que ce bien appartient déjà au
domaine public.

195
00:10:15,700 --> 00:10:18,320
C'est ce qui permet de dire que
ce n'est pas le classement qui

196
00:10:18,520 --> 00:10:21,780
fait entrer le bien dans le domaine
public, mais bien l'affectation.

197
00:10:22,120 --> 00:10:25,860
Autrement dit avec cette idée de
constat, on comprend que l'appartenance

198
00:10:26,060 --> 00:10:29,640
au domaine public résulte d'une
opération qui est préalable au

199
00:10:29,840 --> 00:10:32,340
classement et que le classement
ne fait que constater.

200
00:10:32,700 --> 00:10:35,960
Cette opération préalable,
c'est précisément l'affectation.

201
00:10:36,480 --> 00:10:40,660
En bref, dès lors qu'un bien est
affecté, il entre automatiquement

202
00:10:40,860 --> 00:10:43,920
et spontanément dans le domaine
public même s'il n'a pas fait l'objet

203
00:10:44,120 --> 00:10:45,040
d'un classement formel.

204
00:10:46,340 --> 00:10:49,360
En ce qui concerne l'affectation
qui fait donc entrer le bien dans

205
00:10:49,560 --> 00:10:52,920
le domaine public, il faut d'abord
savoir qu'il s'agit d'une décision.

206
00:10:53,220 --> 00:10:56,060
C'est la raison pour laquelle on
parle d'incorporation subjective

207
00:10:56,260 --> 00:11:00,440
puisque l'affectation en tant que
décision, elle résulte de la volonté

208
00:11:00,640 --> 00:11:02,860
subjective des autorités publiques.

209
00:11:03,160 --> 00:11:06,260
Ensuite l'affectation,
elle peut-être plus ou moins implicite

210
00:11:06,460 --> 00:11:08,300
même s'il s'agit toujours d'une
décision.

211
00:11:08,500 --> 00:11:12,380
Par exemple il suffit à une personne
publique d'ouvrir au public un

212
00:11:12,580 --> 00:11:15,920
jardin qui lui appartient pour
que ce jardin entre dans le domaine

213
00:11:16,120 --> 00:11:16,880
public.

214
00:11:17,080 --> 00:11:17,840
Pourquoi ?

215
00:11:18,040 --> 00:11:20,840
Tout simplement parce que cette
ouverture du jardin au public marquera

216
00:11:21,040 --> 00:11:25,060
la décision de la personne publique
d'affecter ce bien à l'usage direct

217
00:11:25,260 --> 00:11:26,020
du public.

218
00:11:27,300 --> 00:11:30,920
Par ailleurs, la décision
d'affectation, elle relève en principe

219
00:11:31,120 --> 00:11:33,040
de la compétence du gestionnaire
du bien.

220
00:11:33,520 --> 00:11:36,360
Si je vous dis ça, c'est parce
qu'il arrive que le gestionnaire

221
00:11:36,560 --> 00:11:38,100
ne soit pas le propriétaire du bien.

222
00:11:38,480 --> 00:11:40,180
On reviendra sur cette distinction.

223
00:11:41,160 --> 00:11:44,260
Ensuite les conditions d'entrée
dans le domaine public,

224
00:11:44,460 --> 00:11:47,650
elles peuvent sensiblement varier
puisque l'article L.

225
00:11:47,850 --> 00:11:51,620
2111-1 prévoit deux hypothèses
distinctes d'affectation qu'on

226
00:11:51,820 --> 00:11:55,820
avait déjà vues, soit que le bien
soit affecté à l'usage direct du

227
00:11:56,020 --> 00:11:59,400
public, dans cette hypothèse,
l'affectation à l'usage direct

228
00:11:59,600 --> 00:12:03,460
du public, elle est suffisante,
mais le bien, il peut aussi être

229
00:12:03,660 --> 00:12:05,100
affecté à un service public.

230
00:12:05,460 --> 00:12:08,000
Dans cette hypothèse,
l'affectation au service public

231
00:12:08,200 --> 00:12:09,080
n'est pas suffisante.

232
00:12:09,280 --> 00:12:10,040
Pourquoi ?

233
00:12:10,240 --> 00:12:13,400
On l'avait dit pour qu'un bien
affecté à un service public entre

234
00:12:13,600 --> 00:12:16,620
dans le domaine public,
il faut en plus un aménagement

235
00:12:16,820 --> 00:12:17,600
indispensable.

236
00:12:18,680 --> 00:12:23,560
De ce point de vue, la question
s'est posée de savoir à quand on

237
00:12:23,760 --> 00:12:26,960
pouvait considérer que le bien
affecté au service public entrait

238
00:12:27,160 --> 00:12:28,340
dans le domaine public.

239
00:12:28,760 --> 00:12:31,560
Est-ce à partir du moment où
l'aménagement indispensable est

240
00:12:31,760 --> 00:12:35,120
achevé ou le bien fait-il partie
du domaine public dès lors qu'on

241
00:12:35,320 --> 00:12:38,980
est certain qu'il y aura un aménagement
indispensable même si cet aménagement

242
00:12:39,180 --> 00:12:40,880
indispensable n'est pas encore achevé ?

243
00:12:41,160 --> 00:12:45,080
Bref la question se pose de savoir
si le bien affecté au service public

244
00:12:45,280 --> 00:12:48,440
entre dans le domaine public lorsque
l'aménagement indispensable est

245
00:12:48,640 --> 00:12:53,240
achevé ou dès lors que cet aménagement
indispensable est simplement entrepris

246
00:12:53,440 --> 00:12:55,960
de façon certaine sans être forcément
achevé.

247
00:12:56,940 --> 00:12:59,700
Le Conseil d'État a opté pour la
seconde option.

248
00:13:00,040 --> 00:13:03,320
Dès lors que le bien est affecté
au service public et que l'aménagement

249
00:13:03,520 --> 00:13:07,820
indispensable est entrepris de
façon certaine, le bien fait partie

250
00:13:08,020 --> 00:13:11,600
du domaine public même si l'aménagement
indispensable n'a pas été achevé.

251
00:13:11,940 --> 00:13:17,320
C'est ce qui a été jugé par l'arrêt
Association ATLALR rendu le 8 avril

252
00:13:17,520 --> 00:13:21,820
2013 et ça a été précisé par l'arrêt
Commune de Baillargues rendu le

253
00:13:22,020 --> 00:13:23,520
13 avril 2016.

254
00:13:24,840 --> 00:13:27,860
Cette solution, elle a un grand
avantage, c'est qu'elle permet

255
00:13:28,060 --> 00:13:31,340
de faire en sorte que la date d'entrée
dans le domaine public ne soit

256
00:13:31,540 --> 00:13:34,760
pas trop éloignée de la date
d'affectation au service public.

257
00:13:35,140 --> 00:13:38,120
En effet je vous l'ai rappelé,
l'affectation au service public

258
00:13:38,320 --> 00:13:41,100
ne suffit pas pour que le bien
entre dans le domaine public,

259
00:13:41,300 --> 00:13:43,640
car il faut en plus un aménagement
indispensable.

260
00:13:43,920 --> 00:13:47,120
Mais s'il fallait attendre que
l'aménagement soit achevé,

261
00:13:47,320 --> 00:13:50,740
ça repousserait encore plus dans
le temps l'entrée du bien dans

262
00:13:50,940 --> 00:13:51,700
le domaine public.

263
00:13:51,960 --> 00:13:54,860
En exigeant simplement que
l'aménagement soit entrepris de

264
00:13:55,060 --> 00:13:57,300
façon certaine pour que le bien
entre dans le domaine public,

265
00:13:57,500 --> 00:14:01,620
ça permet d'incorporer le bien
plutôt dans le domaine public.

266
00:14:02,480 --> 00:14:05,480
Cela dit, cette solution,
elle présente un inconvénient,

267
00:14:05,680 --> 00:14:08,000
c'est qu'elle fait entrer le bien
dans le domaine public avant

268
00:14:08,200 --> 00:14:10,080
l'achèvement de l'aménagement
indispensable.

269
00:14:10,360 --> 00:14:13,640
Or il n'est pas impossible que
cet aménagement ne soit en réalité

270
00:14:13,840 --> 00:14:14,800
jamais achevé.

271
00:14:15,120 --> 00:14:18,460
Dans ce cas, si l'aménagement n'est
pas achevé, il n'y a plus de raison

272
00:14:18,660 --> 00:14:21,940
que le bien relève du domaine public
puisqu'il n'y a pas d'aménagement

273
00:14:22,140 --> 00:14:22,900
indispensable.

274
00:14:23,100 --> 00:14:25,840
Mais le problème, c'est que ce
bien sera quand même entré dans

275
00:14:26,040 --> 00:14:29,180
le domaine public, il faudra donc
le faire sortir du domaine public

276
00:14:29,380 --> 00:14:33,000
par une procédure un peu contraignante
qu'on verra plus tard dans le cours.

277
00:14:34,100 --> 00:14:37,420
Pour finir et pour que ce soit
bien clair, si le bien d'une personne

278
00:14:37,620 --> 00:14:40,780
publique n'est pas affecté à l'usage
direct du public ni à un service

279
00:14:40,980 --> 00:14:43,900
public ou alors s'il est affecté
à service public sans aménagement

280
00:14:44,100 --> 00:14:47,760
indispensable, ce bien reste dans
le domaine privé de la personne

281
00:14:47,960 --> 00:14:50,800
publique, il n'entre pas dans le
domaine public.

282
00:14:51,920 --> 00:14:52,680
B.

283
00:14:52,880 --> 00:14:53,640
Le classement.

284
00:14:54,320 --> 00:14:58,060
Le classement, c'est tout simplement
l'acte formel par lequel une personne

285
00:14:58,260 --> 00:15:02,020
publique affirme que tel bien
appartient au domaine public.

286
00:15:02,420 --> 00:15:04,250
Comme je vous l'ai dit avec l'article
L.

287
00:15:04,450 --> 00:15:09,700
2111-3 du CG3P, il s'agit d'un
acte qui se contente de constater

288
00:15:09,900 --> 00:15:11,400
cette appartenance au domaine public.

289
00:15:12,060 --> 00:15:15,780
Autrement dit, le classement est
un acte qui est simplement déclaratif

290
00:15:15,980 --> 00:15:18,300
ou recognitif, qu'est ce que ça
signifie ?

291
00:15:18,500 --> 00:15:21,840
Tout simplement que ce n'est pas
l'acte de classement qui fait entrer

292
00:15:22,040 --> 00:15:25,060
le bien dans le domaine public
puisque l'entrée du bien dans le

293
00:15:25,260 --> 00:15:29,360
domaine public résulte et repose
uniquement sur l'affectation.

294
00:15:29,660 --> 00:15:32,240
C'est ce qu'a notamment rappelé
le Conseil d'État dans un arrêt

295
00:15:32,440 --> 00:15:35,840
Michaud rendu le 22 avril 1977.

296
00:15:36,700 --> 00:15:40,200
Cela dit, pour des raisons de sécurité
juridique, il peut être important

297
00:15:40,400 --> 00:15:43,460
pour la personne publique d'adopter
un acte de classement.

298
00:15:43,660 --> 00:15:44,420
Pourquoi ?

299
00:15:44,620 --> 00:15:47,140
Tout simplement parce que ça permet
souvent de clarifier les choses.

300
00:15:47,460 --> 00:15:50,380
Donc vous voyez que l'acte de
classement, il peut être utile,

301
00:15:50,580 --> 00:15:53,740
mais s'il peut être utile,
il n'est pas nécessaire pour qu'un

302
00:15:53,940 --> 00:15:55,560
bien entre dans le domaine public.

303
00:15:56,640 --> 00:15:59,220
Ce qu'il faut aussi indiquer,
c'est que si l'acte de classement

304
00:15:59,420 --> 00:16:02,600
n'est pas nécessaire,
il n'est pas non plus suffisant.

305
00:16:02,800 --> 00:16:03,760
Qu'est-ce que ça signifie ?

306
00:16:03,960 --> 00:16:07,380
Tout simplement que si l'administration
adopte un acte de classement pour

307
00:16:07,580 --> 00:16:11,020
affirmer que tel bien appartient
au domaine public, mais si le bien

308
00:16:11,220 --> 00:16:14,820
concerné n'a pas d'affectation réelle,
alors cet acte de classement sera

309
00:16:15,020 --> 00:16:17,920
illégal et donc le bien ne fera
pas partie du domaine public.

310
00:16:18,120 --> 00:16:18,880
Pourquoi ?

311
00:16:19,080 --> 00:16:21,680
Tout simplement parce que pour
que le bien fasse partie du domaine

312
00:16:21,880 --> 00:16:24,780
public, il faut que son affectation
soit réelle.

313
00:16:24,980 --> 00:16:27,620
Et là vous retrouvez la primauté
de l'affectation.

314
00:16:27,820 --> 00:16:30,000
Comme je vous l'ai dit,
c'est l'affectation qui compte.

315
00:16:30,300 --> 00:16:33,760
Et si la personne publique adopte
un acte de classement qui ne correspond

316
00:16:33,960 --> 00:16:37,180
pas à l'affectation réelle,
ce classement dans le domaine public

317
00:16:37,380 --> 00:16:41,280
sera irrégulier et le bien ne fera
pas partie du domaine public à

318
00:16:41,480 --> 00:16:43,220
défaut d'affectation réelle.

319
00:16:43,960 --> 00:16:47,680
C'est ce qu'a notamment jugé le
Conseil d'État dans un arrêt SNCF

320
00:16:47,880 --> 00:16:52,300
contre époux Giraud qui a été rendu
le 21 décembre 1956.

321
00:16:53,480 --> 00:16:56,560
Ce que vous pouvez aussi retenir
en ce qui concerne le classement,

322
00:16:56,760 --> 00:17:00,120
c'est que le droit administratif
des biens connaît aussi des procédures

323
00:17:00,320 --> 00:17:01,420
qui se rapprochent du classement.

324
00:17:01,620 --> 00:17:04,700
Alors attention, si les procédures
dont je vais vous parler maintenant

325
00:17:04,900 --> 00:17:07,380
se rapprochent du classement,
elles s'en distinguent quand même

326
00:17:07,580 --> 00:17:10,520
en raison de leur spécificité,
mais je profite de ce développement

327
00:17:10,720 --> 00:17:13,900
sur le classement pour vous parler
de ces procédures et en particulier

328
00:17:14,100 --> 00:17:16,320
de ce qu'on appelle la délimitation.

329
00:17:16,920 --> 00:17:20,480
La délimitation, c'est une procédure
qui ne s'applique que pour les

330
00:17:20,680 --> 00:17:22,700
biens du domaine public légal.

331
00:17:22,900 --> 00:17:26,140
De ce point de vue, l'acte de
délimitation, il peut comme je

332
00:17:26,340 --> 00:17:29,040
viens de le dire être rapproché
de l'acte de classement,

333
00:17:29,240 --> 00:17:32,300
car il s'agit dans les deux cas
d'actes qui sont en principe

334
00:17:32,500 --> 00:17:33,360
déclaratifs.

335
00:17:33,960 --> 00:17:36,180
La seule différence,
c'est que l'acte de classement

336
00:17:36,380 --> 00:17:39,540
a pour objet de constater
l'appartenance d'un bien au domaine

337
00:17:39,740 --> 00:17:43,240
public alors que l'acte de délimitation
a pour objet d'indiquer quelles

338
00:17:43,440 --> 00:17:45,480
sont les limites du domaine public.

339
00:17:46,040 --> 00:17:50,360
Autrement dit, l'acte de délimitation,
il réalise ce que son nom indique,

340
00:17:50,560 --> 00:17:54,440
à savoir qu'il délimite le domaine
public, il donne les limites du

341
00:17:54,640 --> 00:17:57,360
domaine public, mais ce faisant,
il peut avoir les mêmes effets

342
00:17:57,560 --> 00:18:01,320
que le classement, car en délimitant
le domaine public, il affirme

343
00:18:01,520 --> 00:18:03,540
l'appartenance du bien au domaine
public.

344
00:18:04,920 --> 00:18:08,660
En ce qui concerne l'acte de
délimitation, les administrés peuvent

345
00:18:08,860 --> 00:18:11,960
bien évidemment l'attaquer devant
le juge administratif,

346
00:18:12,160 --> 00:18:16,080
mais il faut aussi savoir que les
administrés riverains de la propriété

347
00:18:16,280 --> 00:18:19,280
d'une personne publique peuvent
aussi demander à cette personne

348
00:18:19,480 --> 00:18:21,840
publique d'adopter un acte de
délimitation.

349
00:18:22,040 --> 00:18:22,800
Pourquoi ?

350
00:18:23,000 --> 00:18:25,380
Tout simplement parce que ça leur
permettra de mieux connaître les

351
00:18:25,580 --> 00:18:28,660
limites du domaine public et donc
de mieux connaître les limites

352
00:18:28,860 --> 00:18:30,580
de leurs propriétés respectives.

353
00:18:31,180 --> 00:18:34,680
De ce point de vue, l'administration
ne peut pas refuser d'adopter cet

354
00:18:34,880 --> 00:18:38,120
acte dès lors que ça lui est demandé
par un riverain, je vous renvoie

355
00:18:38,320 --> 00:18:41,700
à deux arrêts du Conseil d'État,
l'arrêt Decloitre rendu le 5 janvier

356
00:18:41,900 --> 00:18:48,920
1955 et l'arrêt SCI Villa Miramar
rendu le 6 février 1976.

357
00:18:49,940 --> 00:18:53,120
Pour aller un peu plus loin dans
la comparaison, vous pouvez aussi

358
00:18:53,320 --> 00:18:55,740
noter que les procédures de
délimitation, elles se distinguent

359
00:18:55,940 --> 00:18:57,340
de ce qu'on appelle le bornage.

360
00:18:57,660 --> 00:19:00,840
Le bornage, c'est une procédure
qu'on connaît en droit privé avec

361
00:19:01,040 --> 00:19:03,160
l'article 646 du Code civil.

362
00:19:03,940 --> 00:19:06,780
La procédure de bornage,
elle a pour objet de déterminer

363
00:19:06,980 --> 00:19:10,700
les limites de la propriété alors
que la délimitation, elle a pour

364
00:19:10,900 --> 00:19:13,580
objet de déterminer les limites
du domaine public, c'est-à-dire

365
00:19:13,780 --> 00:19:17,940
les limites d'application du régime
de la domanialité publique,

366
00:19:18,140 --> 00:19:21,360
même si les deux procédures peuvent
avoir des effets similaires parce

367
00:19:21,560 --> 00:19:24,080
qu'on est quand même face à une
logique de délimitation et donc

368
00:19:24,280 --> 00:19:25,740
de détermination.

369
00:19:25,940 --> 00:19:27,720
Cela dit, la distinction est
importante.

370
00:19:27,920 --> 00:19:28,680
Pourquoi ?

371
00:19:28,880 --> 00:19:30,780
D'abord parce que le contentieux
du bornage, il relève du juge

372
00:19:30,980 --> 00:19:34,180
judiciaire alors que le contentieux
de la délimitation relève du juge

373
00:19:34,380 --> 00:19:35,140
administratif.

374
00:19:35,660 --> 00:19:39,100
Ensuite parce que la délimitation
est en principe établie par un

375
00:19:39,300 --> 00:19:42,660
acte administratif unilatéral alors
que le bornage se fait de manière

376
00:19:42,860 --> 00:19:44,720
conventionnelle, c'est-à-dire par
contrat.

377
00:19:45,780 --> 00:19:49,120
Pour revenir à la délimitation
et en ce qui concerne son régime,

378
00:19:49,320 --> 00:19:52,940
il faut savoir qu'il n'existe pas
de régime général applicable à

379
00:19:53,140 --> 00:19:54,740
tous les types de domaines publics.

380
00:19:54,940 --> 00:19:58,460
Autrement dit; les régimes de la
délimitation vont varier d'un domaine

381
00:19:58,660 --> 00:19:59,420
public à l'autre.

382
00:19:59,660 --> 00:20:02,980
À titre d'illustration,
je vais me concentrer sur l'exemple

383
00:20:03,180 --> 00:20:07,160
principal, à savoir la délimitation
du domaine public routier même

384
00:20:07,360 --> 00:20:10,640
si encore une fois, ça n'est pas
le seul régime de délimitation.

385
00:20:11,380 --> 00:20:14,820
La délimitation du domaine public
routier, elle se fait par une procédure

386
00:20:15,020 --> 00:20:17,920
particulière qu'on appelle la procédure
d'alignement.

387
00:20:18,200 --> 00:20:21,000
Cette procédure, elle est organisée
aux articles L.

388
00:20:21,200 --> 00:20:24,760
112-1 et suivants du Code de la
voirie routière.

389
00:20:24,980 --> 00:20:25,740
L'article L.

390
00:20:25,940 --> 00:20:30,700
112-1 dispose que, je le cite,
"l'alignement est la détermination

391
00:20:30,900 --> 00:20:34,820
par l'autorité administrative de
la limite du domaine public routier".

392
00:20:35,020 --> 00:20:38,860
Il est fixé soit par un plan
d'alignement, soit par un alignement

393
00:20:39,060 --> 00:20:39,820
individuel.

394
00:20:40,020 --> 00:20:42,920
Avec cette disposition,
on voit que l'alignement a pour

395
00:20:43,120 --> 00:20:46,640
objet de déterminer les limites
du domaine public routier et donc

396
00:20:46,840 --> 00:20:49,700
les limites des routes publiques
par rapport aux propriétés qui

397
00:20:49,900 --> 00:20:50,660
les longent.

398
00:20:50,860 --> 00:20:53,440
Et ça, ça peut être fait de deux
manières, soit par ce qu'on appelle

399
00:20:53,640 --> 00:20:57,060
un plan d'alignement,
soit par ce qu'on appelle un alignement

400
00:20:57,260 --> 00:20:58,020
individuel.

401
00:20:58,360 --> 00:21:01,760
En ce qui concerne le plan
d'alignement, il faut d'abord noter

402
00:21:01,960 --> 00:21:02,980
qu'il n'est pas toujours obligatoire.

403
00:21:03,340 --> 00:21:07,300
Seules les voies communales doivent
obligatoirement faire l'objet d'un

404
00:21:07,500 --> 00:21:08,260
plan d'alignement.

405
00:21:08,540 --> 00:21:11,260
Pour les routes départementales
et pour les nationales,

406
00:21:11,460 --> 00:21:13,420
ce plan est simplement facultatif.

407
00:21:13,780 --> 00:21:17,060
Ensuite le plan d'alignement,
il résulte d'un projet qui est

408
00:21:17,260 --> 00:21:20,360
élaboré par l'administration et
qui doit faire l'objet d'une enquête

409
00:21:20,560 --> 00:21:21,320
publique.

410
00:21:21,520 --> 00:21:22,700
On reviendra sur ce qu'est l'enquête
publique.

411
00:21:22,900 --> 00:21:25,540
Ce que vous pouvez retenir,
c'est que pour les routes communales,

412
00:21:25,740 --> 00:21:29,140
c'est le conseil municipal qui
approuve le projet, pour les routes

413
00:21:29,340 --> 00:21:32,320
départementales c'est le conseil
départemental qui approuve le projet

414
00:21:32,520 --> 00:21:36,040
et pour les routes nationales,
c'est en principe le préfet qui

415
00:21:36,240 --> 00:21:37,200
approuve le projet.

416
00:21:39,800 --> 00:21:42,760
Petite précision, si une enquête
publique est exigée dans cette

417
00:21:42,960 --> 00:21:45,840
procédure, c'est parce que la
délimitation des routes publiques

418
00:21:46,040 --> 00:21:49,880
peut conduire à étendre la propriété
des personnes publiques.

419
00:21:50,080 --> 00:21:53,340
Or si on étend la propriété d'une
personne publique, ça signifie

420
00:21:53,540 --> 00:21:55,840
qu'on réduit la propriété d'une
autre personne.

421
00:21:56,220 --> 00:21:58,960
Autrement dit, la procédure
d'alignement, elle peut avoir pour

422
00:21:59,160 --> 00:22:03,360
effet un transfert de propriété
au profit de la personne publique

423
00:22:03,560 --> 00:22:04,860
qui est propriétaire de la route.

424
00:22:05,380 --> 00:22:08,060
Pour le dire encore autrement,
la procédure d'alignement,

425
00:22:08,260 --> 00:22:12,100
elle peut avoir un double effet,
non seulement elle peut avoir pour

426
00:22:12,300 --> 00:22:15,480
effet d'étendre le champ du domaine
public puisque l'objet premier

427
00:22:15,680 --> 00:22:18,420
de l'alignement, c'est de savoir
quelles sont les limites du domaine

428
00:22:18,620 --> 00:22:21,660
public routier, mais la procédure
d'alignement, elle peut aussi avoir

429
00:22:21,860 --> 00:22:25,380
pour effet d'étendre le champ de
la propriété de la personne publique

430
00:22:25,580 --> 00:22:29,440
puisque l'alignement peut déborder
sur les propriétés des personnes

431
00:22:29,640 --> 00:22:32,720
privées, ce qui conduit à déposséder
ces personnes de leurs biens.

432
00:22:32,920 --> 00:22:36,340
Et donc là, on se rapproche d'une
forme d'expropriation, on reviendra

433
00:22:36,540 --> 00:22:40,260
sur l'expropriation et sur l'importance
de l'enquête publique dans les

434
00:22:40,460 --> 00:22:41,620
procédures d'expropriation.

435
00:22:43,020 --> 00:22:46,360
Dans l'hypothèse où l'alignement
conduit à étendre la propriété

436
00:22:46,560 --> 00:22:48,920
publique, il faut distinguer deux
situations.

437
00:22:49,360 --> 00:22:52,760
Si l'alignement conduit à étendre
la propriété publique sur un terrain

438
00:22:52,960 --> 00:22:55,620
qui appartenait à une autre personne,
mais qui n'était pas bâti,

439
00:22:55,820 --> 00:22:58,820
c'est-à-dire qu'elle s'étend sur
un terrain qui n'a pas fait l'objet

440
00:22:59,020 --> 00:23:02,620
de construction, qui n'a pas de
construction, le transfert de propriété

441
00:23:02,820 --> 00:23:06,000
au profit de la personne publique,
il se fait immédiatement,

442
00:23:06,220 --> 00:23:09,960
c'est-à-dire que l'alignement emporte
transfert de propriété au profit

443
00:23:10,160 --> 00:23:11,020
de la personne publique.

444
00:23:11,360 --> 00:23:14,720
En revanche, si l'alignement conduit
à étendre la propriété publique

445
00:23:14,920 --> 00:23:18,540
sur un terrain qui appartient à
une autre personne, mais qui est bâti,

446
00:23:18,740 --> 00:23:21,260
c'est-à-dire qu'il y a des
constructions, il n'y a pas de

447
00:23:21,460 --> 00:23:25,000
transfert de propriété immédiat
au profit de la personne publique.

448
00:23:25,200 --> 00:23:28,740
La personne publique ne deviendra
propriétaire qu'à partir du moment

449
00:23:28,940 --> 00:23:33,000
où les constructions seront détruites,
quelle que soit la cause de ces

450
00:23:33,200 --> 00:23:34,100
destructions.

451
00:23:34,300 --> 00:23:38,320
Cela dit, pour éviter que le
propriétaire dépossédé ne repousse

452
00:23:38,520 --> 00:23:41,360
l'accession à la propriété par
la personne publique,

453
00:23:41,560 --> 00:23:45,400
il est interdit à ce propriétaire
dépossédé de faire des travaux

454
00:23:45,600 --> 00:23:49,000
pour entretenir les constructions
qui sont sur son terrain ou pour

455
00:23:49,200 --> 00:23:50,520
bâtir de nouvelles constructions.

456
00:23:50,720 --> 00:23:51,480
Pourquoi ?

457
00:23:51,680 --> 00:23:54,380
Tout simplement parce que la personne
publique ne peut devenir propriétaire

458
00:23:54,580 --> 00:23:57,360
qu'à partir du moment où il n'y
a plus de constructions sur le terrain.

459
00:23:57,780 --> 00:24:01,500
Or, si on répare ou si on bâtit
de nouvelles constructions sur

460
00:24:01,700 --> 00:24:05,360
le terrain, la personne publique
n'acquerra jamais la propriété.

461
00:24:05,800 --> 00:24:08,200
Pour résumer tout ça,
on dit que l'alignement a pour

462
00:24:08,400 --> 00:24:11,400
effet de créer ce qu'on appelle
une servitude de reculement.

463
00:24:11,800 --> 00:24:14,940
La servitude de reculement,
c'est tout simplement l'interdiction

464
00:24:15,140 --> 00:24:19,520
qui pèse sur le propriétaire dépossédé
de faire ce qu'on appelle des travaux

465
00:24:19,720 --> 00:24:22,800
confortatifs ou encore de bâtir
de nouvelles constructions sur

466
00:24:23,000 --> 00:24:23,760
son terrain.

467
00:24:24,500 --> 00:24:27,640
Pour finir sur cette dépossession
de propriété par la procédure

468
00:24:27,840 --> 00:24:31,440
d'alignement, les propriétaires
dépossédés auront bien évidemment

469
00:24:31,640 --> 00:24:34,880
droit à une indemnisation comme
c'est le cas en matière

470
00:24:35,080 --> 00:24:35,840
d'expropriation.

471
00:24:36,260 --> 00:24:37,020
On reviendra dessus.

472
00:24:38,080 --> 00:24:41,080
À côté des plans d'alignement,
il peut y avoir ce qu'on appelle

473
00:24:41,280 --> 00:24:43,340
des alignements individuels.

474
00:24:43,540 --> 00:24:46,580
L'alignement individuel,
il est adopté par arrêté.

475
00:24:46,880 --> 00:24:49,480
C'est le maire qui est compétent
pour les routes communales,

476
00:24:49,680 --> 00:24:51,800
c'est le président du Conseil
départemental qui est compétent

477
00:24:52,000 --> 00:24:55,840
pour les routes départementales
et c'est le préfet pour les routes

478
00:24:56,040 --> 00:24:57,200
nationales.

479
00:24:57,400 --> 00:25:00,960
Cet arrêté, il peut être adopté
dans deux situations différentes,

480
00:25:01,160 --> 00:25:04,920
soit lorsqu'il existe un plan
d'alignement, dans ce cas l'arrêté

481
00:25:05,120 --> 00:25:08,920
d'alignement ne fera que constater
les limites qui sont établies par

482
00:25:09,120 --> 00:25:11,720
le plan d'alignement,
mais s'il n'existe pas de plan

483
00:25:11,920 --> 00:25:15,240
d'alignement, l'arrêté d'alignement
se contentera de constater les

484
00:25:15,440 --> 00:25:19,160
limites actuelles de la route sans
pouvoir étendre ses limites.

485
00:25:19,360 --> 00:25:23,260
Bref, s'il n'y a pas de plan
d'alignement, l'arrêté d'alignement

486
00:25:23,460 --> 00:25:26,800
se contente de constater les limites
de fait de la route.

487
00:25:27,240 --> 00:25:29,440
Donc vous voyez que contrairement
au plan d'alignement,

488
00:25:29,640 --> 00:25:32,680
l'arrêté d'alignement,
il a une simple portée recognitive,

489
00:25:32,880 --> 00:25:36,860
car il ne peut pas conduire à une
extension de la propriété publique.

490
00:25:37,060 --> 00:25:40,240
Il ne fait que constater l'extension
de la route.

491
00:25:40,500 --> 00:25:43,900
Il ne peut donc pas conduire à
une dépossession des propriétés

492
00:25:44,100 --> 00:25:46,300
privées contrairement au plan
d'alignement.

493
00:25:47,080 --> 00:25:50,780
Si on parle d'alignement individuel,
c'est parce que le plus souvent,

494
00:25:50,980 --> 00:25:55,040
il est demandé par les riverains
d'une route publique.

495
00:25:55,320 --> 00:25:58,440
Or lorsque cette demande est faite
par un riverain, l'administration

496
00:25:58,640 --> 00:26:01,880
ne peut pas le refuser et là,
on retrouve une logique similaire

497
00:26:02,080 --> 00:26:04,840
à celle du classement,
car l'alignement individuel permet

498
00:26:05,040 --> 00:26:08,400
de clarifier les choses,
c'est-à-dire qu'il permet de clarifier

499
00:26:08,600 --> 00:26:11,980
quelle est l'étendue du domaine
public routier.

500
00:26:12,460 --> 00:26:15,440
Pour conclure sur cette question
de la délimitation, vous pouvez

501
00:26:15,640 --> 00:26:18,560
simplement noter qu'on retrouve
un régime similaire en matière

502
00:26:18,760 --> 00:26:22,280
de délimitation du domaine public
ferroviaire avec les procédures

503
00:26:22,480 --> 00:26:24,990
d'alignement qui sont régies par
les articles L.

504
00:26:25,190 --> 00:26:29,480
2231-1 et suivants du Code des
transports.

505
00:26:29,680 --> 00:26:32,420
Voilà ce qu'on pouvait dire de
l'incorporation dite subjective.

506
00:26:32,820 --> 00:26:36,200
On verra dans la prochaine vidéo
les incorporations plus objectives.