1
00:00:05,440 --> 00:00:08,380
Après avoir vu ce qu’on appelle
l’incorporation subjective,

2
00:00:08,800 --> 00:00:11,980
je vous propose de nous pencher
sur l’incorporation objective.

3
00:00:12,480 --> 00:00:14,960
Paragraphe 2 : l’incorporation
objective.

4
00:00:16,360 --> 00:00:20,520
À la différence de l’incorporation
subjective, qui dépend de la volonté

5
00:00:20,720 --> 00:00:23,640
d’une personne publique qui décide
d’affecter son bien au domaine public,

6
00:00:23,840 --> 00:00:28,220
l’incorporation dite objective
se fait objectivement, c’est-à-dire

7
00:00:28,420 --> 00:00:32,240
qu’elle se fait indépendamment
de la volonté du propriétaire du bien.

8
00:00:32,920 --> 00:00:33,680
Comment ça se passe ?

9
00:00:33,880 --> 00:00:37,060
D’une manière très simple,
une personne publique est propriétaire

10
00:00:37,260 --> 00:00:38,020
d’un bien.

11
00:00:38,220 --> 00:00:41,140
Or, ce bien présente des
caractéristiques objectives qui

12
00:00:41,340 --> 00:00:44,440
le font rentrer automatiquement
dans le domaine public puisque

13
00:00:44,640 --> 00:00:47,060
c’est en raison de ces
caractéristiques, qui sont indiquées

14
00:00:47,260 --> 00:00:49,580
par la loi, que le bien entre dans
le domaine public.

15
00:00:50,040 --> 00:00:53,740
Ici, la volonté de la personne
publique ne joue aucun rôle dans

16
00:00:53,940 --> 00:00:54,700
l’incorporation.

17
00:00:55,020 --> 00:00:58,940
La personne publique est propriétaire
du bien, mais elle ne décide pas

18
00:00:59,140 --> 00:01:01,740
de l’incorporation de son bien
dans le domaine public.

19
00:01:02,460 --> 00:01:04,340
C’est ce qui fait que,
là encore, il n’y a pas besoin

20
00:01:04,540 --> 00:01:08,540
de formalisme particulier pour
incorporer le bien au domaine public,

21
00:01:09,040 --> 00:01:11,980
car dès lors qu’un bien présente
les caractéristiques qui sont indiquées

22
00:01:12,180 --> 00:01:15,720
par la loi, il entre automatiquement
dans le domaine public,

23
00:01:15,940 --> 00:01:18,140
d’où l’idée d’incorporation objective.

24
00:01:18,900 --> 00:01:21,980
Ici, je vais vous donner quelques
précisions sur les deux hypothèses

25
00:01:22,180 --> 00:01:26,460
principales, à savoir le domaine
public mobilier et le domaine public

26
00:01:26,660 --> 00:01:27,420
naturel.

27
00:01:28,180 --> 00:01:28,940
A.

28
00:01:29,140 --> 00:01:31,540
L’incorporation au domaine public
mobilier.

29
00:01:32,700 --> 00:01:33,970
En vertu de l’article L.

30
00:01:34,170 --> 00:01:39,060
2112-1 du CG3P, il existe deux
façons pour un bien mobilier d’entrer

31
00:01:39,260 --> 00:01:41,900
dans le domaine public,
je vous rappelle ce qu’on a déjà dit,

32
00:01:42,100 --> 00:01:46,080
soit que ce bien mobilier correspond
à l’un des biens qui sont listés

33
00:01:46,280 --> 00:01:48,660
par les alinéas 1 à 11 de l’article L.

34
00:01:48,860 --> 00:01:51,980
2112-1, je vous avais donné quelques
exemples tirés de cette liste,

35
00:01:52,180 --> 00:01:54,620
les archives publiques,
les biens culturels maritimes,

36
00:01:54,960 --> 00:01:56,680
les collections de musées,
etc.

37
00:01:57,320 --> 00:02:00,660
Or, dès lors qu’un bien mobilier
d’une personne publique correspond

38
00:02:00,860 --> 00:02:03,340
à l’un des biens qui est listé
par l’article L.

39
00:02:03,540 --> 00:02:07,780
2112-1, ce bien incorpore
automatiquement le domaine public

40
00:02:07,980 --> 00:02:10,900
et il le fait indépendamment de
la volonté de son propriétaire,

41
00:02:11,100 --> 00:02:13,640
d’où l’idée d’incorporation objective.

42
00:02:14,920 --> 00:02:17,260
Par ailleurs, l’article L.

43
00:02:17,460 --> 00:02:20,960
2112-1 donne une seconde définition,
à savoir, je vous le rappelle :

44
00:02:21,400 --> 00:02:24,020
"Font partie du domaine public
mobilier de la personne publique

45
00:02:24,220 --> 00:02:27,500
propriétaire, les biens présentant
un intérêt public du point de vue

46
00:02:27,700 --> 00:02:31,280
de l’histoire, de l’art,
de l’archéologie, de la science

47
00:02:31,480 --> 00:02:32,240
ou de la technique".

48
00:02:32,540 --> 00:02:33,820
C’est la même chose.

49
00:02:34,100 --> 00:02:37,360
Dès lors qu’un bien mobilier d’une
personne publique présente un intérêt

50
00:02:37,560 --> 00:02:41,660
public, du point de vue de l’histoire,
de l’art, etc., ce bien entre

51
00:02:41,860 --> 00:02:46,020
automatiquement dans le domaine public,
indépendamment de la volonté de

52
00:02:46,220 --> 00:02:50,080
son propriétaire, d’où à nouveau
l’idée d’incorporation objective.

53
00:02:51,360 --> 00:02:54,220
La question qui se pose est de
savoir à partir de quel moment

54
00:02:54,420 --> 00:02:57,980
on peut considérer qu’un bien mobilier
présente un intérêt public dans

55
00:02:58,180 --> 00:03:00,480
les différents domaines qui sont
indiqués par la loi.

56
00:03:00,940 --> 00:03:03,880
Ce que vous pouvez retenir,
c’est que cette appréciation ne

57
00:03:04,080 --> 00:03:07,300
relève pas du propriétaire du bien,
cette appréciation relève des

58
00:03:07,500 --> 00:03:08,920
scientifiques et des experts.

59
00:03:09,120 --> 00:03:11,520
Autrement dit, ce n’est pas la
personne publique propriétaire

60
00:03:11,720 --> 00:03:14,640
qui décide si son bien mobilier
présente un intérêt public,

61
00:03:15,000 --> 00:03:18,560
donc ce n’est pas elle qui décide
si ce bien entre dans le domaine

62
00:03:18,760 --> 00:03:19,520
public.

63
00:03:19,720 --> 00:03:22,660
Pour vous donner un exemple en
matière historique et artistique,

64
00:03:22,860 --> 00:03:26,240
c’est notamment la Commission nationale
du patrimoine et de l’architecture

65
00:03:26,440 --> 00:03:30,220
qui se prononce sur l’intérêt public
des biens qui appartiennent aux

66
00:03:30,420 --> 00:03:31,920
personnes publiques dans ces matières.

67
00:03:32,120 --> 00:03:32,880
B.

68
00:03:33,080 --> 00:03:37,200
L’incorporation au domaine public
naturel.

69
00:03:37,560 --> 00:03:40,320
Avec le domaine public naturel,
on retrouve à peu près la même

70
00:03:40,520 --> 00:03:43,520
chose que pour le domaine public
mobilier puisque la loi se fonde

71
00:03:43,720 --> 00:03:48,080
sur une énumération de ce qui relève
soit du domaine public naturel

72
00:03:48,280 --> 00:03:51,160
maritime, soit du domaine public
naturel fluvial.

73
00:03:51,360 --> 00:03:54,980
Par conséquent, dès lors qu’un
bien correspond aux définitions

74
00:03:55,180 --> 00:03:58,700
qui sont données par la loi,
ce bien entre automatiquement dans

75
00:03:58,900 --> 00:04:01,980
le domaine public sans que la personne
publique ait son mot à dire.

76
00:04:03,060 --> 00:04:06,560
Pour voir les divers éléments qui
rentrent dans le domaine public

77
00:04:06,760 --> 00:04:09,660
naturel, je vous renvoie aux listes
qu’on avait évoquées et qui sont

78
00:04:09,860 --> 00:04:10,820
données par les articles L.

79
00:04:11,020 --> 00:04:14,180
2111-4 pour le domaine public maritime
et L.

80
00:04:14,380 --> 00:04:16,900
2111-7 pour le domaine public fluvial.

81
00:04:17,100 --> 00:04:21,540
À titre d’exemple, pour que ce
soit bien clair, l’article L.

82
00:04:21,740 --> 00:04:25,220
2111-4 alinéa 1 dispose que "le
rivage de la mer relève du domaine

83
00:04:25,420 --> 00:04:27,180
public maritime naturel de l’État".

84
00:04:27,800 --> 00:04:32,320
Cette disposition signifie que
dès lors qu’il y a rivage de la mer,

85
00:04:32,620 --> 00:04:36,380
cet élément appartient au domaine
public de l’État, même si celui-ci

86
00:04:36,580 --> 00:04:39,920
ne le veut pas, d’où l’idée
d’incorporation objective au domaine

87
00:04:40,120 --> 00:04:40,880
public.

88
00:04:41,080 --> 00:04:44,420
De ce point de vue, il y a une
particularité des domaines publics

89
00:04:44,620 --> 00:04:49,180
naturels, c’est qu’ils peuvent
évoluer indépendamment de la volonté

90
00:04:49,380 --> 00:04:50,140
des autorités publiques.

91
00:04:50,340 --> 00:04:51,100
Pourquoi ?

92
00:04:51,300 --> 00:04:55,020
Parce qu’on avait dit que c’était
la nature qui façonnait ces types

93
00:04:55,220 --> 00:04:56,000
de domaines publics.

94
00:04:56,200 --> 00:05:00,460
Par exemple, le rivage de la mer
peut évoluer en fonction de la

95
00:05:00,660 --> 00:05:01,420
montée des eaux.

96
00:05:01,640 --> 00:05:03,700
Or, cette évolution peut poser
problème.

97
00:05:03,900 --> 00:05:04,660
Pourquoi ?

98
00:05:04,860 --> 00:05:08,400
Parce qu’elle peut aller jusqu’à
empiéter sur une propriété privée.

99
00:05:08,600 --> 00:05:11,540
C’est par exemple le cas lorsque
la mer monte avec le temps et que

100
00:05:11,740 --> 00:05:14,120
le rivage va de plus en plus loin
dans les terres.

101
00:05:14,680 --> 00:05:19,500
Dans ce cas, les terrains concernés
tombent automatiquement dans le

102
00:05:19,700 --> 00:05:22,660
domaine public de l’État puisque
la loi affirme que le rivage de

103
00:05:22,860 --> 00:05:25,180
la mer appartient au domaine public
de l’État.

104
00:05:25,920 --> 00:05:29,320
Vous voyez que l’évolution des
éléments naturels peut avoir deux

105
00:05:29,520 --> 00:05:30,280
grandes conséquences.

106
00:05:30,480 --> 00:05:33,440
La conséquence la plus fréquente,
c’est de faire rentrer certains

107
00:05:33,640 --> 00:05:35,890
éléments dans le domaine public
et ce   de manière automatique,

108
00:05:36,860 --> 00:05:40,340
mais les évolutions des éléments
naturels peuvent aussi avoir pour

109
00:05:40,540 --> 00:05:43,600
effet de procéder à de véritables
transferts de propriété,

110
00:05:43,940 --> 00:05:46,300
c’est-à-dire à une forme
d’expropriation.

111
00:05:47,020 --> 00:05:49,880
C’est par exemple le cas lorsque
le rivage de la mer s’étend.

112
00:05:50,080 --> 00:05:50,840
Pourquoi ?

113
00:05:51,100 --> 00:05:54,520
Parce que cette zone qui s’est
étendue va désormais appartenir

114
00:05:54,720 --> 00:05:55,480
à l’État.

115
00:05:55,680 --> 00:05:57,980
Mais par effet de miroir,
si cette zone appartient désormais

116
00:05:58,180 --> 00:06:01,640
à l’État, ça signifie que la personne
qui détenait cette zone n’en est

117
00:06:01,840 --> 00:06:04,300
plus le propriétaire puisque ça
appartient désormais à l’État.

118
00:06:04,600 --> 00:06:09,280
Il y a donc un transfert de propriété
au profit de l’administration par

119
00:06:09,480 --> 00:06:11,880
le simple jeu des évolutions
naturelles.

120
00:06:12,660 --> 00:06:15,540
De ce point de vue, il faut aussi
savoir que le domaine public naturel

121
00:06:15,740 --> 00:06:19,400
connaît lui aussi des procédures
de délimitation, à l’instar de

122
00:06:19,600 --> 00:06:21,780
celles qu’on a présentées dans
la vidéo précédente.

123
00:06:21,980 --> 00:06:24,780
De manière générale,
ces procédures de délimitation

124
00:06:24,980 --> 00:06:29,220
ont des points communs avec les
procédures d’alignement qu’on a vues.

125
00:06:29,420 --> 00:06:32,400
D’abord, l’acte de délimitation
du domaine public naturel,

126
00:06:32,620 --> 00:06:36,700
c’est un acte administratif unilatéral
dont le contentieux relève du juge

127
00:06:36,900 --> 00:06:37,660
administratif.

128
00:06:37,860 --> 00:06:41,280
Ensuite, il s’agit d’un acte qui
est en principe déclaratif,

129
00:06:41,800 --> 00:06:45,000
c’est-à-dire qu’il n’est censé
que constater les limites du domaine

130
00:06:45,200 --> 00:06:46,140
public naturel.

131
00:06:46,340 --> 00:06:50,560
De ce point de vue, l’acte de
délimitation doit correspondre

132
00:06:50,760 --> 00:06:53,780
à la réalité des choses au moment
où il est adopté, c’est-à-dire

133
00:06:53,980 --> 00:06:57,500
à la réalité de la configuration
des éléments naturels.

134
00:06:58,180 --> 00:07:01,940
En ce sens, le Conseil d’État,
dans un arrêt Bellet rendu le 27

135
00:07:02,140 --> 00:07:05,720
juillet 1988, a déclaré,
je cite le Conseil d’État :

136
00:07:06,080 --> 00:07:10,720
"La délimitation du domaine public
maritime dépend de la constatation

137
00:07:10,920 --> 00:07:13,240
d’une situation de fait à un moment
déterminé".

138
00:07:16,080 --> 00:07:20,020
Vous voyez l’importance du caractère
constatif de la délimitation.

139
00:07:20,400 --> 00:07:23,260
De ce point de vue, vous pouvez
noter qu’un décret a été adopté

140
00:07:23,460 --> 00:07:28,180
le 30 juillet 2021 pour modifier
certaines dispositions du CG3P,

141
00:07:28,380 --> 00:07:30,500
à savoir le décret numéro 2021-1000.

142
00:07:31,400 --> 00:07:35,860
Or, ce décret a significativement
remplacé le terme traditionnel

143
00:07:36,060 --> 00:07:40,040
de délimitation par le terme de
constatation des limites.

144
00:07:40,240 --> 00:07:44,900
C’est assez significatif car ça
permet d’insister sur le caractère

145
00:07:45,100 --> 00:07:48,820
constatif de la délimitation en
matière de domaine public naturel.

146
00:07:49,120 --> 00:07:51,120
Je vous renvoie par exemple à l’article
L. 

147
00:07:51,320 --> 00:07:54,060
2111-5 du CG3P.

148
00:07:54,360 --> 00:07:58,240
Cette procédure de délimitation
ou de constatation des limites

149
00:07:58,580 --> 00:08:00,980
est principalement utilisée pour
le domaine public naturel pour

150
00:08:01,180 --> 00:08:05,160
une simple raison, c’est que les
limites du domaine public naturel

151
00:08:05,360 --> 00:08:08,640
peuvent, comme on vient de le dire,
évoluer au gré des évolutions de

152
00:08:08,840 --> 00:08:09,600
la nature.

153
00:08:09,800 --> 00:08:13,060
Ici, on peut distinguer ce qui
se passe pour le domaine public

154
00:08:13,260 --> 00:08:15,580
maritime et pour le domaine public
fluvial.

155
00:08:16,280 --> 00:08:19,980
En ce qui concerne le domaine public
naturel maritime, c’est l’article L.

156
00:08:20,180 --> 00:08:24,020
2111-5 du CG3P, complété par les
articles R.

157
00:08:24,220 --> 00:08:28,240
2111-5 et suivants, qui donne les
informations principales.

158
00:08:28,460 --> 00:08:32,120
Pour aller à l’essentiel,
le projet de délimitation est d’abord

159
00:08:32,320 --> 00:08:34,720
soumis à une procédure de participation
du public.

160
00:08:34,920 --> 00:08:40,340
Une fois que l’acte de délimitation
est adopté, il est publié et notifié

161
00:08:40,540 --> 00:08:41,300
aux riverains.

162
00:08:41,540 --> 00:08:46,160
Si cet acte procède à un transfert
de propriété au profit de l’État,

163
00:08:46,580 --> 00:08:50,840
les revendications de propriété
se prescrivent par 10 ans à compter

164
00:08:51,040 --> 00:08:53,120
de la date de publication de l’acte.

165
00:08:53,360 --> 00:08:55,540
Enfin, ce qu’il est aussi très
important de retenir,

166
00:08:55,740 --> 00:08:58,860
c’est qu’en principe,
lorsqu’il y a transfert de propriété

167
00:08:59,060 --> 00:09:02,600
du fait de l’évolution du domaine
public maritime, la personne qui

168
00:09:02,800 --> 00:09:06,260
est dépossédée de sa propriété
n’a en principe pas droit à

169
00:09:06,460 --> 00:09:10,500
indemnisation, même si le juge
administratif a apporté des correctifs

170
00:09:10,700 --> 00:09:11,460
sur ce point.

171
00:09:12,660 --> 00:09:16,660
En ce qui concerne le domaine public
naturel fluvial, les règles de

172
00:09:16,860 --> 00:09:19,620
délimitation sont fixées par plusieurs
dispositions, je vous renvoie notamment

173
00:09:19,820 --> 00:09:21,820
aux articles L.

174
00:09:22,280 --> 00:09:23,070
2111-9, L.

175
00:09:23,270 --> 00:09:24,350
2111-12 et R.

176
00:09:24,550 --> 00:09:27,280
2111-15 et suivants du CG3P.

177
00:09:27,480 --> 00:09:31,360
Pour aller à l’essentiel,
les limites des cours d’eau sont

178
00:09:31,560 --> 00:09:34,160
déterminées par la hauteur des
eaux lorsqu’elles coulent à plein

179
00:09:34,360 --> 00:09:35,900
bord avant de déborder.

180
00:09:36,500 --> 00:09:39,680
Si la délimitation proposée par
l’administration ne convient pas

181
00:09:39,880 --> 00:09:42,800
aux propriétaires qui sont riverains,
une enquête publique doit être

182
00:09:43,000 --> 00:09:43,760
organisée.

183
00:09:43,960 --> 00:09:45,740
Cette enquête publique n’est pas
systématique.

184
00:09:46,320 --> 00:09:50,000
Enfin, les riverains peuvent obtenir
une indemnisation en cas de dommage

185
00:09:50,200 --> 00:09:53,340
causé par cette délimitation,
notamment lorsque la délimitation

186
00:09:53,540 --> 00:09:55,020
conduit à une perte de propriété.

187
00:09:55,220 --> 00:09:58,980
Vous voyez la différence avec ce
qui se passe en principe pour la

188
00:09:59,180 --> 00:10:01,640
délimitation du domaine public
maritime qui n’implique pas,

189
00:10:01,840 --> 00:10:03,500
comme je viens le dire,
d’indemnisation.

190
00:10:04,860 --> 00:10:08,000
Voilà les quelques éléments généraux
sur ce que j’ai appelé l’entrée

191
00:10:08,200 --> 00:10:09,020
dans le domaine public.

192
00:10:09,340 --> 00:10:11,420
Ce développement m’a permis non
seulement de vous parler des

193
00:10:11,620 --> 00:10:14,080
incorporations subjectives et
objectives, mais il m’a aussi permis

194
00:10:14,280 --> 00:10:17,080
de vous donner quelques éléments
sur les procédures de classement

195
00:10:17,280 --> 00:10:18,320
et de délimitation.

196
00:10:18,980 --> 00:10:22,000
Il faut savoir que si on fait entrer
certains biens dans le domaine public,

197
00:10:22,200 --> 00:10:25,680
c’est précisément pour leur appliquer
un régime spécial, notamment un

198
00:10:25,880 --> 00:10:29,220
régime plus protecteur que ce qui
s’applique en matière de propriété

199
00:10:29,420 --> 00:10:30,960
privée et de domaine privé.

200
00:10:31,300 --> 00:10:35,260
À partir de la prochaine vidéo,
on s’intéressera à cet autre aspect

201
00:10:35,460 --> 00:10:39,380
du régime de domaine public,
à savoir la protection particulière

202
00:10:39,580 --> 00:10:40,800
dont il fait l’objet.