1 00:00:05,360 --> 00:00:08,540 On est toujours dans la partie consacrée à la présentation générale 2 00:00:08,740 --> 00:00:10,120 du régime du domaine public. 3 00:00:10,860 --> 00:00:13,280 On a vu comment un bien pouvait entrer dans le domaine public, 4 00:00:13,500 --> 00:00:16,400 on a vu les quelques éléments principaux de protection du domaine 5 00:00:16,600 --> 00:00:17,360 public. 6 00:00:17,560 --> 00:00:21,300 Reste à voir la manière dont le domaine public peut être utilisé. 7 00:00:21,740 --> 00:00:24,760 Sous-section 3 : l’utilisation du domaine public. 8 00:00:25,600 --> 00:00:28,520 En parlant d’utilisation du domaine public, comme je le fais dans le titre, 9 00:00:28,720 --> 00:00:32,460 j’utilise une notion assez vague qui est justement la notion 10 00:00:32,660 --> 00:00:33,420 d’utilisation. 11 00:00:33,860 --> 00:00:36,940 Cette notion est volontairement vague, car elle permet de renvoyer à deux 12 00:00:37,140 --> 00:00:39,580 choses qui sont sensiblement différentes, mais qui peuvent se 13 00:00:39,780 --> 00:00:40,540 recouper. 14 00:00:40,740 --> 00:00:44,560 D’abord, cette notion d’utilisation peut renvoyer à l’idée de gestion 15 00:00:44,760 --> 00:00:45,520 du domaine public. 16 00:00:45,720 --> 00:00:48,720 Dans ce type d’hypothèses, la personne qui utilise le domaine 17 00:00:48,920 --> 00:00:52,460 public n’est pas un simple usager, elle n’est pas un simple utilisateur 18 00:00:52,660 --> 00:00:55,700 du domaine public puisqu’elle est en quelque sorte responsable du 19 00:00:55,900 --> 00:00:56,660 domaine public. 20 00:00:56,860 --> 00:00:59,840 C’est ce qui fait que l’utilisation du domaine public par cette personne 21 00:01:00,040 --> 00:01:01,760 va au-delà du simple usage. 22 00:01:02,400 --> 00:01:05,280 Tout en étant responsable de ce domaine public, cette personne 23 00:01:05,480 --> 00:01:09,040 peut en faire usage pour poursuivre ses propres missions. 24 00:01:09,480 --> 00:01:11,640 C’est la première hypothèse de l’utilisation. 25 00:01:12,220 --> 00:01:16,100 À côté de ça, il existe aussi des personnes qui sont de simples usagers 26 00:01:16,300 --> 00:01:18,380 du domaine public, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas forcément de 27 00:01:18,580 --> 00:01:20,640 liens particuliers avec ce domaine. 28 00:01:20,840 --> 00:01:24,360 Autrement dit, leur fonction à ces personnes, ce n’est pas de 29 00:01:24,560 --> 00:01:27,480 gérer le domaine public, ce qui fait que lorsqu’elles utilisent 30 00:01:27,680 --> 00:01:30,520 le domaine public, elles le font comme de simples usagers, 31 00:01:30,760 --> 00:01:32,680 c’est-à-dire comme de simples utilisateurs. 32 00:01:33,900 --> 00:01:36,640 Les frontières entre ces deux hypothèses peuvent être parfois 33 00:01:36,840 --> 00:01:39,360 un peu floues, mais j’ai essayé de résumer cette idée en parlant 34 00:01:39,560 --> 00:01:42,620 d’abord de l’utilisation du domaine public par l’administration, 35 00:01:43,080 --> 00:01:45,660 c’est la première hypothèse même si la formulation n’est pas tout 36 00:01:45,860 --> 00:01:46,620 à fait juste. 37 00:01:46,900 --> 00:01:50,060 Cette hypothèse, je l’ai distinguée de celle où ce sont les administrés 38 00:01:50,260 --> 00:01:51,660 qui utilisent le domaine public. 39 00:01:51,940 --> 00:01:55,620 C’est ce qu’on va voir dans un paragraphe 1 et dans un paragraphe 2. 40 00:01:55,920 --> 00:01:59,460 Paragraphe 1 : la gestion du domaine public par l’administration. 41 00:02:00,680 --> 00:02:04,140 Les diverses personnes publiques propriétaires de biens qui relèvent 42 00:02:04,340 --> 00:02:09,520 du domaine public sont les premières à pouvoir utiliser et à gérer leurs 43 00:02:09,720 --> 00:02:10,480 biens. 44 00:02:10,680 --> 00:02:12,620 Cela dit, les choses ne sont pas toujours aussi simples, 45 00:02:12,820 --> 00:02:15,680 car ce n’est pas toujours le propriétaire qui gère ses propres 46 00:02:15,880 --> 00:02:17,620 biens, c’est ce qu’on va voir dans un grand B. 47 00:02:17,900 --> 00:02:20,820 Mais avant cela, je vais vous donner quelques éléments sur la teneur 48 00:02:21,020 --> 00:02:24,800 et sur la portée de cette utilisation du domaine public par l’administration, 49 00:02:25,000 --> 00:02:28,280 et plus généralement par ce qu’on appelle le gestionnaire du domaine 50 00:02:28,480 --> 00:02:29,240 public. 51 00:02:29,440 --> 00:02:30,200 A. 52 00:02:30,400 --> 00:02:33,540 La teneur du droit d’utiliser le domaine public. 53 00:02:34,600 --> 00:02:35,360 1. 54 00:02:35,560 --> 00:02:37,660 La liberté d’exploiter le domaine public. 55 00:02:38,320 --> 00:02:41,200 De manière générale, l’administration est libre dans 56 00:02:41,400 --> 00:02:44,820 la gestion et dans l’exploitation des biens qui relèvent de son domaine 57 00:02:45,020 --> 00:02:48,220 public, c’est-à-dire qu’elle dispose d’une véritable marge de manœuvre, 58 00:02:48,420 --> 00:02:50,960 même si sa liberté n’est pas absolue. 59 00:02:51,160 --> 00:02:53,050 C’est ce qui ressort notamment de l’article L. 60 00:02:53,250 --> 00:02:58,280 2123-1 du CG3P, je vous le cite : "Les personnes publiques gèrent 61 00:02:58,480 --> 00:03:01,840 ou font gérer leur domaine public dans les conditions fixées par 62 00:03:02,040 --> 00:03:03,900 les lois et les règlements en vigueur". 63 00:03:04,220 --> 00:03:07,700 En ce sens, la première grande limite qui s’impose à l’administration 64 00:03:07,900 --> 00:03:10,900 dans l’utilisation de ses biens, c’est celle de l’affectation. 65 00:03:11,220 --> 00:03:13,930 Vous le savez désormais, les biens du domaine public sont 66 00:03:14,130 --> 00:03:16,430 tous affectés à un but d’intérêt général. 67 00:03:17,350 --> 00:03:21,290 Cette affectation s’impose à tous et s’impose en premier lieu au 68 00:03:21,490 --> 00:03:22,430 propriétaire du bien. 69 00:03:22,850 --> 00:03:26,550 C’est ce qui fait que le propriétaire doit respecter l’affectation de 70 00:03:26,750 --> 00:03:27,510 son bien. 71 00:03:27,710 --> 00:03:30,180 Cette idée ressort notamment de l’article L. 72 00:03:30,380 --> 00:03:35,130 2121-1 du CG3P, je vous le cite : "Les biens du domaine public sont 73 00:03:35,330 --> 00:03:39,930 utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique". 74 00:03:40,250 --> 00:03:43,850 Cette première contrainte n’entrave pas absolument la liberté de 75 00:03:44,050 --> 00:03:46,750 l’administration, car il est possible de faire une distinction entre 76 00:03:46,950 --> 00:03:50,930 ce qu’on appelle l’utilisation conforme et l’utilisation compatible 77 00:03:51,130 --> 00:03:52,010 à l’affectation. 78 00:03:52,510 --> 00:03:56,410 L’utilisation conforme, c’est une utilisation qui répond 79 00:03:56,610 --> 00:03:57,590 à l’affectation du bien. 80 00:03:58,170 --> 00:04:01,810 Par exemple, si les bâtiments d’une école publique sont utilisés pour 81 00:04:02,010 --> 00:04:05,750 réaliser le service public de l’éducation, il y a une utilisation 82 00:04:05,950 --> 00:04:07,290 conforme du domaine public. 83 00:04:10,870 --> 00:04:11,630 En revanche, ce qu’on appelle l’utilisation compatible, 84 00:04:11,830 --> 00:04:14,450 c’est une utilisation qui ne répond pas à l’affectation du bien, 85 00:04:14,870 --> 00:04:17,450 mais qui ne va pas lui être incompatible, c’est-à-dire qui 86 00:04:17,650 --> 00:04:19,650 ne va pas gêner l’affectation du bien. 87 00:04:20,150 --> 00:04:23,650 Par exemple, les bâtiments d’une école publique peuvent être utilisés 88 00:04:23,850 --> 00:04:25,450 le week-end comme des bureaux de vote. 89 00:04:25,910 --> 00:04:29,750 Ici, l’utilisation du bâtiment n’est pas conforme à son affectation, 90 00:04:29,950 --> 00:04:32,390 à savoir le service public de l’éducation, mais elle ne lui est 91 00:04:32,590 --> 00:04:34,810 pas non plus incompatible, parce que le week-end, 92 00:04:35,010 --> 00:04:36,370 les classes sont fermées. 93 00:04:36,710 --> 00:04:40,550 Les utilisations compatibles sont permises, ce qui laisse une marge 94 00:04:40,750 --> 00:04:43,950 de manœuvre non négligeable à l’administration dans l’utilisation 95 00:04:44,150 --> 00:04:44,990 de son domaine public. 96 00:04:46,350 --> 00:04:49,030 La deuxième grande limite dans l’utilisation des biens par 97 00:04:49,230 --> 00:04:52,110 l’administration, c’est celle qui tient aux droits des tiers. 98 00:04:52,410 --> 00:04:56,050 En effet, il existe certaines situations où les personnes publiques 99 00:04:56,250 --> 00:04:59,250 ne peuvent pas utiliser leurs biens comme elles pourraient le souhaiter 100 00:04:59,830 --> 00:05:03,170 parce qu’elles doivent tenir compte des droits dont bénéficient certaines 101 00:05:03,370 --> 00:05:04,130 personnes. 102 00:05:04,330 --> 00:05:08,070 L’exemple le plus typique, c’est celui des édifices de culte. 103 00:05:08,270 --> 00:05:11,070 En France, on a un nombre très important d’édifices religieux 104 00:05:11,270 --> 00:05:12,770 qui appartiennent à des personnes publiques. 105 00:05:13,130 --> 00:05:17,050 Pour un certain nombre d’entre eux, ces édifices sont affectés au culte. 106 00:05:17,250 --> 00:05:20,410 Or, cette affectation a un certain nombre de conséquences. 107 00:05:20,610 --> 00:05:23,950 Par exemple, les personnes publiques propriétaires doivent assurer le 108 00:05:24,150 --> 00:05:26,590 libre accès de ces lieux, notamment pour que les fidèles 109 00:05:26,790 --> 00:05:29,030 puissent participer aux cérémonies religieuses. 110 00:05:29,250 --> 00:05:32,710 Autre exemple encore plus significatif, les personnes propriétaires n’ont 111 00:05:32,910 --> 00:05:36,070 pas le droit d’organiser un événement dans ces lieux sans répondre à 112 00:05:36,270 --> 00:05:37,030 deux conditions. 113 00:05:37,230 --> 00:05:40,170 D’abord, l’événement doit être compatible avec l’affectation de 114 00:05:40,370 --> 00:05:41,250 l’édifice religieux. 115 00:05:41,450 --> 00:05:44,390 Ensuite, l’événement ne peut être organisé qu’avec l’accord de 116 00:05:44,590 --> 00:05:47,590 l’affectataire, c’est-à-dire que la personne publique propriétaire 117 00:05:47,790 --> 00:05:51,870 doit obtenir l’accord de celui à qui bénéficie l’affectation. 118 00:05:52,450 --> 00:05:55,150 Vous voyez que dans certaines hypothèses, l’affectataire dispose 119 00:05:55,350 --> 00:05:58,910 d’un véritable droit de veto contre la volonté du propriétaire de 120 00:05:59,110 --> 00:05:59,870 l’édifice. 121 00:06:00,070 --> 00:06:02,740 Tout ça, c’est expressément prévu par l’article L. 122 00:06:02,940 --> 00:06:05,570 2124-31 du CG3P. 123 00:06:06,570 --> 00:06:10,170 Enfin, la dernière grande limite qu’on peut évoquer, c’est celle 124 00:06:10,370 --> 00:06:11,970 du respect du droit de la concurrence. 125 00:06:12,350 --> 00:06:15,130 Dans un arrêt Million et Marais qui a été rendu par le Conseil 126 00:06:15,330 --> 00:06:21,250 d’État le 3 novembre 1997, il a été jugé que les personnes 127 00:06:21,450 --> 00:06:24,130 publiques doivent respecter le droit de la concurrence. 128 00:06:24,650 --> 00:06:28,270 Cette exigence s’applique aussi dans l’utilisation du domaine public 129 00:06:28,470 --> 00:06:29,610 par les personnes publiques. 130 00:06:29,810 --> 00:06:34,110 C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans un arrêt Société EDA rendu 131 00:06:34,310 --> 00:06:36,270 le 26 mars 1999. 132 00:06:36,990 --> 00:06:40,970 En vertu de cet arrêt, le juge administratif peut contrôler 133 00:06:41,170 --> 00:06:45,010 les actes de gestion du domaine public au regard des diverses règles 134 00:06:45,210 --> 00:06:46,310 du droit de la concurrence. 135 00:06:46,650 --> 00:06:50,310 Ça fait que l’administration doit tenir compte de ces règles lorsqu’elle 136 00:06:50,510 --> 00:06:51,950 utilise son domaine public. 137 00:06:54,150 --> 00:06:54,910 2. 138 00:06:55,110 --> 00:06:58,110 La liberté de changer l’affectation du domaine public. 139 00:06:58,810 --> 00:07:01,430 Si l’administration doit respecter l’affectation d’un bien, 140 00:07:01,630 --> 00:07:04,530 elle peut cependant modifier cette affectation. 141 00:07:04,730 --> 00:07:07,470 Dans cette hypothèse, le bien restera dans le domaine public, 142 00:07:07,670 --> 00:07:11,010 ça ne le fait pas sortir du domaine public, mais il ne poursuivra plus 143 00:07:11,210 --> 00:07:13,370 exactement la même finalité d’intérêt général. 144 00:07:13,810 --> 00:07:17,550 Autrement dit, s’il y a changement d’affectation, le bien pourra passer 145 00:07:17,750 --> 00:07:20,870 d’un type de domaine public à un autre type de domaine public puisque 146 00:07:21,070 --> 00:07:22,970 son affectation aura été modifiée. 147 00:07:23,170 --> 00:07:26,110 De ce point de vue, le pouvoir de modification de l’affectation 148 00:07:26,330 --> 00:07:29,710 est très utile, car il permet à l’administration d’adapter 149 00:07:29,910 --> 00:07:32,870 l’utilisation de ses biens aux évolutions des besoins d’intérêt 150 00:07:33,070 --> 00:07:33,830 général. 151 00:07:34,030 --> 00:07:37,230 C’est la raison pour laquelle cette modification est relativement libre. 152 00:07:38,130 --> 00:07:41,710 À cet égard, l’arrêt Commune de Levallois-Perret, qui a été rendu 153 00:07:41,910 --> 00:07:46,410 par le Conseil d’État le 30 octobre 1987, a précisé les choses. 154 00:07:46,770 --> 00:07:50,470 D’abord, il a rappelé cette liberté qu’a la personne publique de modifier 155 00:07:50,670 --> 00:07:51,810 l’affectation de ses biens. 156 00:07:52,110 --> 00:07:55,130 Ensuite, il a précisé qu’elle pouvait le faire à tout moment. 157 00:07:55,670 --> 00:07:58,910 Cela dit, si la personne publique souhaite modifier l’affectation 158 00:07:59,110 --> 00:08:01,830 d’un bien, elle doit quand même le faire dans un but d’intérêt général, 159 00:08:02,030 --> 00:08:04,850 c’est-à-dire que la nouvelle affectation doit toujours être 160 00:08:05,050 --> 00:08:06,490 finalisée par l’intérêt général. 161 00:08:06,910 --> 00:08:10,490 Enfin, le juge ne procède qu’à un contrôle restreint de cette 162 00:08:10,690 --> 00:08:13,350 modification de l’affectation par l’administration. 163 00:08:13,730 --> 00:08:17,350 Bref, il est tout à fait possible pour une personne publique de modifier 164 00:08:17,550 --> 00:08:19,630 l’affectation d’un bien qui relève du domaine public. 165 00:08:19,930 --> 00:08:22,990 C’est par exemple le cas si elle décide de transformer une caserne 166 00:08:23,190 --> 00:08:24,170 militaire en école. 167 00:08:26,070 --> 00:08:30,890 Cela dit, il existe aussi des limites à cette liberté qu’a le propriétaire 168 00:08:31,090 --> 00:08:32,470 de modifier l’affectation de ses biens. 169 00:08:32,970 --> 00:08:35,590 La limite principale, c’est celle qui tient aux hypothèses 170 00:08:35,790 --> 00:08:38,830 où ce pouvoir de modification ne revient pas au propriétaire du bien, 171 00:08:39,150 --> 00:08:40,430 mais à une autre personne. 172 00:08:40,830 --> 00:08:43,450 Pour le comprendre, il faut savoir que ce n’est pas toujours le 173 00:08:43,650 --> 00:08:45,390 propriétaire du bien qui gère son propre bien. 174 00:08:45,830 --> 00:08:49,030 En réalité, il peut y avoir une diversité d’acteurs qui sont en 175 00:08:49,230 --> 00:08:52,290 charge de la gestion des biens du domaine public alors même qu’ils 176 00:08:52,490 --> 00:08:54,270 n’en sont pas forcément propriétaires. 177 00:08:54,630 --> 00:08:56,850 C’est ce qu’on verra à partir de la prochaine vidéo.