1
00:00:05,440 --> 00:00:09,040
Comme on l'a esquissé dans la dernière
vidéo, le propriétaire n'est pas

2
00:00:09,240 --> 00:00:12,820
forcément le seul titulaire du
droit de gérer le domaine public.

3
00:00:13,200 --> 00:00:16,140
On va donc voir les différentes
hypothèses qui peuvent exister.

4
00:00:16,600 --> 00:00:20,060
B.Les titulaires du droit de gérer
le domaine public.

5
00:00:20,860 --> 00:00:23,500
Pour bien comprendre ce qui suit,
je vais répéter ce que j'avais

6
00:00:23,700 --> 00:00:24,960
dit dans la dernière vidéo.

7
00:00:25,540 --> 00:00:28,600
Dans les intitulés de cette
sous-section 3, j'utilise le plus

8
00:00:28,800 --> 00:00:29,980
souvent la notion d'utilisation
du domaine public.

9
00:00:31,100 --> 00:00:32,980
Mais cette expression,
elle est un peu imprécise.

10
00:00:33,900 --> 00:00:36,260
Ce qu'il faut bien retenir ici
dans ce premier paragraphe,

11
00:00:36,460 --> 00:00:38,920
c'est que je ne parle pas des personnes
qui peuvent utiliser le domaine

12
00:00:39,120 --> 00:00:40,240
public comme des usagers.

13
00:00:40,620 --> 00:00:43,060
Ça, c'est ce qu'on verra dans le
paragraphe 2 avec l'utilisation

14
00:00:43,260 --> 00:00:45,240
du domaine public par les administrés.

15
00:00:45,440 --> 00:00:49,140
Ici, il est question de personnes
qui ont un lien particulier avec

16
00:00:49,340 --> 00:00:50,100
le domaine public.

17
00:00:50,300 --> 00:00:52,120
Ce qui fait qu'ils ne sont pas
de simples usagers.

18
00:00:52,480 --> 00:00:55,920
Autrement dit, il s'agit de personnes
qui, contrairement aux simples usagers,

19
00:00:56,220 --> 00:00:58,860
ne sont pas dans un rapport d'altérité
avec le domaine public,

20
00:00:59,060 --> 00:01:02,240
puisque leur activité est en quelque
sorte intégrée à l'affectation

21
00:01:02,440 --> 00:01:03,200
du domaine public.

22
00:01:03,620 --> 00:01:05,620
Pour résumer cette idée,
on peut dire que les activités

23
00:01:05,820 --> 00:01:09,400
de ces personnes font partie de
la bonne réalisation de l'affectation

24
00:01:09,600 --> 00:01:10,360
du domaine public.

25
00:01:10,560 --> 00:01:13,440
De ce point de vue, le lien particulier
que ces personnes entretiennent

26
00:01:13,640 --> 00:01:15,860
avec le domaine public,
ça leur offre un certain nombre

27
00:01:16,060 --> 00:01:19,760
de prérogatives qui se rapprochent
parfois des prérogatives du

28
00:01:19,960 --> 00:01:20,720
propriétaire.

29
00:01:20,920 --> 00:01:23,700
Je vais donc vous présenter ces
diverses situations,

30
00:01:24,160 --> 00:01:27,800
à savoir l'hypothèse de la gestion
directe par le propriétaire,

31
00:01:28,000 --> 00:01:31,440
l'hypothèse dite du transfert de
gestion, c'est-à-dire que la gestion

32
00:01:31,640 --> 00:01:34,700
du domaine public va être confiée
à une autre personne que le

33
00:01:34,900 --> 00:01:38,200
propriétaire, et j'en profiterai
pour vous parler des cas de transfert

34
00:01:38,400 --> 00:01:41,920
de propriété qui posent des questions
particulières lorsqu'il s'agit

35
00:01:42,120 --> 00:01:42,880
du domaine public.

36
00:01:43,800 --> 00:01:44,560
1.

37
00:01:44,760 --> 00:01:47,740
L'hypothèse de la gestion directe
par le propriétaire.

38
00:01:47,960 --> 00:01:50,060
Cette première hypothèse,
c'est la situation la plus normale.

39
00:01:50,260 --> 00:01:51,020
Pourquoi ?

40
00:01:51,220 --> 00:01:53,980
Parce que c'est celle où le
propriétaire du bien va gérer lui-même

41
00:01:54,180 --> 00:01:54,940
son propre bien.

42
00:01:55,140 --> 00:01:58,680
On peut parler en ce sens de gestion
directe ou de gestion en régie

43
00:01:58,880 --> 00:01:59,640
du domaine public.

44
00:02:00,040 --> 00:02:02,600
Dans cette hypothèse,
c'est le propriétaire qui adoptera

45
00:02:02,800 --> 00:02:05,040
toutes les mesures utiles à la
bonne gestion de son bien.

46
00:02:05,560 --> 00:02:07,840
Il peut s'agir des mesures
d'exploitation, des mesures

47
00:02:08,040 --> 00:02:10,580
d'entretien, des décisions de
changement d'affectation,

48
00:02:10,960 --> 00:02:13,580
des décisions de saisir le juge
en cas de problème, etc.

49
00:02:14,840 --> 00:02:18,640
Cela dit, le propriétaire,
il peut faire gérer son bien par

50
00:02:18,840 --> 00:02:21,800
une autre personne, c'est ce qu'indique
expressément l'article L.

51
00:02:22,000 --> 00:02:24,140
2123-1 du CG3P.

52
00:02:24,340 --> 00:02:27,560
Je vous le cite : "Les personnes
publiques gèrent ou font gérer

53
00:02:27,760 --> 00:02:31,180
leur domaine public dans les conditions
fixées par les lois et les règlements

54
00:02:31,380 --> 00:02:35,540
en vigueur." On parle en ce sens
de gestion déléguée du domaine public.

55
00:02:36,180 --> 00:02:36,940
2.

56
00:02:37,160 --> 00:02:39,540
Les hypothèses de gestion déléguée.

57
00:02:39,880 --> 00:02:42,760
Vous l'avez compris,
la gestion d'un bien du domaine public,

58
00:02:43,080 --> 00:02:46,920
elle peut être le fait non seulement
du propriétaire, mais aussi d'autres

59
00:02:47,120 --> 00:02:47,880
personnes.

60
00:02:48,080 --> 00:02:51,420
Or, ces hypothèses dites de transfert
de gestion, elles peuvent être

61
00:02:51,620 --> 00:02:52,740
assez diverses.

62
00:02:52,940 --> 00:02:56,000
Avant de vous présenter les principaux
types, il faut faire une première

63
00:02:56,200 --> 00:02:56,960
distinction.

64
00:02:57,160 --> 00:02:57,920
Pourquoi ?

65
00:02:58,120 --> 00:03:01,420
Parce qu'il peut exister une différence
entre ce qu'on appelle le gestionnaire

66
00:03:01,620 --> 00:03:05,080
et ce qu'on appelle l'affectataire,
même si les frontières sont parfois

67
00:03:05,280 --> 00:03:08,640
un peu floues et même si les termes
sont souvent utilisés de manière

68
00:03:08,840 --> 00:03:09,660
indifférenciée.

69
00:03:10,060 --> 00:03:13,200
Le gestionnaire, c'est vraiment
la personne qui est chargée de

70
00:03:13,400 --> 00:03:17,020
gérer le domaine public et en ce sens,
elle dispose de nombreux pouvoirs

71
00:03:17,220 --> 00:03:20,240
de gestion qui sont quasiment les
pouvoirs du propriétaire.

72
00:03:20,460 --> 00:03:24,000
L'affectataire, au sens strict,
c'est plutôt une personne à qui

73
00:03:24,200 --> 00:03:27,580
est mis à disposition le domaine
public pour réaliser une mission

74
00:03:27,780 --> 00:03:30,020
qui correspond à l'affectation du bien.

75
00:03:30,400 --> 00:03:33,620
Donc il ne s'agit pas à proprement
parler d'un gestionnaire,

76
00:03:33,820 --> 00:03:36,860
même si l'affectataire peut bien
évidemment avoir des pouvoirs de

77
00:03:37,060 --> 00:03:39,240
gestion plus ou moins importants
selon les cas.

78
00:03:39,880 --> 00:03:43,840
L'exemple typique, c'est celui
des édifices religieux pour lesquels

79
00:03:44,040 --> 00:03:47,760
l'affectataire est, selon le droit,
le desservant qui est régulièrement

80
00:03:47,960 --> 00:03:49,760
nommé par les autorités de son culte.

81
00:03:49,960 --> 00:03:53,240
Par exemple, ça peut être le curé
pour les édifices catholiques.

82
00:03:53,440 --> 00:03:55,940
Cela dit, il existe de nombreux
autres exemples.

83
00:03:56,140 --> 00:03:58,100
À titre d'illustration,
on peut renvoyer au conservatoire

84
00:03:58,300 --> 00:04:01,340
de l'espace littoral qui peut être
l'affectataire du domaine public

85
00:04:01,540 --> 00:04:02,300
maritime.

86
00:04:02,500 --> 00:04:03,740
Je vous renvoie à l'article L.

87
00:04:03,940 --> 00:04:06,180
322-6 du Code de l'environnement.

88
00:04:06,460 --> 00:04:09,440
On peut aussi renvoyer à
l'établissement public Parcs Nationaux

89
00:04:09,640 --> 00:04:12,840
qui peut être l'affectataire des
Parcs Nationaux en vertu de l'article

90
00:04:13,040 --> 00:04:13,800
L.

91
00:04:14,000 --> 00:04:16,140
331-13 du Code de l'environnement,
etc.

92
00:04:17,700 --> 00:04:20,260
Ce qu'il faut aussi savoir,
c'est qu'un bien peut être mis

93
00:04:20,460 --> 00:04:22,500
à disposition de plusieurs
affectataires.

94
00:04:22,820 --> 00:04:26,400
C'est notamment le cas lorsqu'il
y a superposition d'affectations.

95
00:04:26,800 --> 00:04:30,060
Cette hypothèse, elle est expressément
prévue par l'article L.

96
00:04:30,260 --> 00:04:32,620
2123-7 du CG3P.

97
00:04:32,840 --> 00:04:35,680
Pour l'expliquer en bref,
un bien du domaine public peut

98
00:04:35,880 --> 00:04:39,000
faire l'objet d'affectations
supplémentaires dès lors que ces

99
00:04:39,200 --> 00:04:42,270
affectations supplémentaires sont
compatibles avec l'affectation

100
00:04:42,470 --> 00:04:43,230
principale.

101
00:04:43,450 --> 00:04:46,190
Dans ce cas, les différents
affectataires doivent conclure

102
00:04:46,390 --> 00:04:49,610
une convention pour régler les
modalités techniques et financières

103
00:04:49,810 --> 00:04:51,290
de l'utilisation du bien.

104
00:04:52,430 --> 00:04:54,610
Bref, vous voyez que les choses
peuvent être assez complexes puisque

105
00:04:54,810 --> 00:04:57,930
plusieurs acteurs peuvent avoir
en charge la gestion et l'utilisation

106
00:04:58,130 --> 00:05:01,490
du bien, que ce soit le propriétaire,
le gestionnaire ou encore les

107
00:05:01,690 --> 00:05:02,450
affectataires.

108
00:05:03,070 --> 00:05:05,890
Pour vous donner quelques précisions,
je vais ici vous présenter deux

109
00:05:06,090 --> 00:05:08,950
grandes formes de gestion déléguée,
car il peut y avoir des délégations

110
00:05:09,150 --> 00:05:11,610
qui sont volontaires,
mais il peut aussi y avoir des

111
00:05:11,810 --> 00:05:15,390
délégations qui sont forcées en
ce qui concerne la gestion du domaine

112
00:05:15,590 --> 00:05:16,350
public.

113
00:05:16,550 --> 00:05:17,310
a.

114
00:05:17,510 --> 00:05:19,070
Les délégations volontaires.

115
00:05:19,770 --> 00:05:23,590
Comme son nom l'indique,
la délégation volontaire de la

116
00:05:23,790 --> 00:05:27,450
gestion du domaine public repose
sur la volonté du propriétaire.

117
00:05:27,650 --> 00:05:30,770
Et là, on peut distinguer deux
grands types de délégations

118
00:05:30,970 --> 00:05:31,730
volontaires.

119
00:05:31,930 --> 00:05:35,050
Le premier type, il repose sur
ce qu'on appelle une convention

120
00:05:35,250 --> 00:05:36,230
de gestion.

121
00:05:36,430 --> 00:05:40,000
Le régime de la convention de gestion,
il est prévu à l'article L.

122
00:05:40,200 --> 00:05:42,230
2123-2 du CG3P.

123
00:05:43,030 --> 00:05:44,150
Qu'est-ce qu'une convention de
gestion ?

124
00:05:44,510 --> 00:05:47,530
C'est tout simplement un contrat
qui a pour objet de confier la

125
00:05:47,730 --> 00:05:51,650
gestion d'un bien à une autre personne
sachant que la conclusion de ce

126
00:05:51,850 --> 00:05:54,810
contrat repose sur des constitutions
assez strictes en ce qui concerne

127
00:05:55,010 --> 00:05:55,770
le domaine public.

128
00:05:56,130 --> 00:05:59,990
D'abord, l'objet des conventions
de gestion est un peu plus précis

129
00:06:00,190 --> 00:06:02,770
que ce que je viens de vous dire
puisque le CG3P indique que ces

130
00:06:02,970 --> 00:06:06,410
conventions sont passées pour,
je cite le CG3P, "assurer la

131
00:06:06,610 --> 00:06:10,110
conservation, la protection ou
la mise en valeur du bien de l'État".

132
00:06:10,930 --> 00:06:14,610
Et là, vous remarquerez que je
n'ai parlé que des biens de l'État

133
00:06:14,810 --> 00:06:18,590
car du point de vue du propriétaire,
seul l'État peut conclure des

134
00:06:18,790 --> 00:06:19,770
conventions de gestion.

135
00:06:19,970 --> 00:06:22,470
C'est-à-dire que les autres personnes
publiques ne peuvent pas conclure

136
00:06:22,670 --> 00:06:25,550
de telles conventions sauf si une
loi le leur permet.

137
00:06:26,230 --> 00:06:28,810
Du point de vue du gestionnaire,
c'est-à-dire du point de vue de

138
00:06:29,010 --> 00:06:32,470
la personne qui peut recevoir la
gestion d'un bien de l'État,

139
00:06:32,790 --> 00:06:36,530
les personnes susceptibles de devenir
gestionnaires, elles sont limitées.

140
00:06:36,730 --> 00:06:40,430
En effet, le CG3P en donne une
liste qui est limitative.

141
00:06:40,630 --> 00:06:42,950
Quelles sont donc les personnes
qui peuvent conclure une convention

142
00:06:43,150 --> 00:06:44,510
de gestion pour gérer les biens
de l'État ?

143
00:06:44,870 --> 00:06:45,870
Je vous donne la liste.

144
00:06:46,070 --> 00:06:48,610
Il s'agit des collectivités
territoriales, des établissements

145
00:06:48,810 --> 00:06:51,750
publics, des sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural,

146
00:06:52,610 --> 00:06:56,530
et des conservatoires régionaux
d'espace naturel et des associations

147
00:06:56,730 --> 00:06:59,050
ou fondations d'utilité publique.

148
00:06:59,250 --> 00:07:02,450
En ce qui concerne les biens qui
sont susceptibles de faire l'objet

149
00:07:02,650 --> 00:07:04,820
d'une convention de gestion,
l'article R.

150
00:07:05,020 --> 00:07:08,110
2123-1 donne aussi une liste
limitative.

151
00:07:08,550 --> 00:07:12,190
En ce sens, une convention de gestion
ne peut être conclue que pour des

152
00:07:12,390 --> 00:07:15,790
immeubles qui appartiennent au
domaine public de l'État et qui

153
00:07:15,990 --> 00:07:18,050
relèvent de la liste qui est donnée
par l'article R.

154
00:07:18,250 --> 00:07:19,370
2123-1.

155
00:07:19,670 --> 00:07:20,730
Je vous donne cette liste.

156
00:07:20,930 --> 00:07:24,690
Il s'agit des monuments historiques,
des monuments naturels faisant

157
00:07:24,890 --> 00:07:28,190
partie des domaines nationaux,
des immeubles situés à l'étranger

158
00:07:28,390 --> 00:07:30,790
et dont la conservation présente
un intérêt artistique,

159
00:07:30,990 --> 00:07:34,030
historique ou culturel,
des immeubles classés en réserves

160
00:07:34,230 --> 00:07:37,990
naturelles, de certains immeubles
du domaine public maritime et de

161
00:07:38,190 --> 00:07:39,850
certains immeubles militaires.

162
00:07:40,170 --> 00:07:43,750
Enfin, la convention de gestion
définit aussi les missions du

163
00:07:43,950 --> 00:07:44,710
gestionnaire.

164
00:07:44,910 --> 00:07:46,990
Ces missions, elles peuvent être
diverses, mais je vous donne quelques

165
00:07:47,190 --> 00:07:49,190
règles générales qui s'appliquent
à ce type de convention.

166
00:07:49,570 --> 00:07:52,910
D'abord, la convention de gestion
ne peut pas durer plus de 18 ans.

167
00:07:53,110 --> 00:07:56,530
Ensuite, il n'est pas interdit
au gestionnaire de percevoir les

168
00:07:56,730 --> 00:07:58,110
produits de l'immeuble.

169
00:07:58,330 --> 00:08:02,010
Par ailleurs, le gestionnaire n'a
pas à payer de redevance pour occuper

170
00:08:02,210 --> 00:08:02,970
l'immeuble.

171
00:08:03,230 --> 00:08:05,610
Il faut savoir aussi que le
gestionnaire peut autoriser d'autres

172
00:08:05,810 --> 00:08:07,270
personnes à occuper le domaine public.

173
00:08:07,650 --> 00:08:11,370
En revanche, le gestionnaire ne
peut pas céder les éléments qui

174
00:08:11,570 --> 00:08:12,750
appartiennent à ce domaine public.

175
00:08:13,990 --> 00:08:16,310
À côté de cette délégation par
convention de gestion,

176
00:08:16,690 --> 00:08:20,790
le CG3P prévoit une autre possibilité
qu'on appelle le transfert de gestion,

177
00:08:20,990 --> 00:08:24,250
et plus précisément le transfert
volontaire de gestion.

178
00:08:24,450 --> 00:08:26,420
Son régime, il est prévu à l'article L.

179
00:08:26,620 --> 00:08:28,950
2123-3 du CG3P.

180
00:08:29,150 --> 00:08:32,430
L'idée, c'est tout simplement de
permettre à une personne publique

181
00:08:32,630 --> 00:08:36,470
de transférer la gestion d'un immeuble
du domaine public à une autre personne

182
00:08:36,670 --> 00:08:39,710
publique qui pourrait en avoir
besoin pour réaliser ses propres

183
00:08:39,910 --> 00:08:40,670
missions.

184
00:08:40,870 --> 00:08:43,890
Autrement dit, le transfert de gestion,
il permet à une personne publique

185
00:08:44,090 --> 00:08:46,910
d'utiliser le bien d'une autre
personne publique sans qu'il y

186
00:08:47,110 --> 00:08:49,030
ait un transfert de propriété.

187
00:08:49,230 --> 00:08:51,790
Donc vous voyez qu'ici,
toutes les personnes publiques

188
00:08:51,990 --> 00:08:54,730
peuvent le faire, mais elles ne
peuvent le faire qu'au profit d'une

189
00:08:54,930 --> 00:08:57,410
autre personne publique,
sachant que cette opération passe

190
00:08:57,610 --> 00:09:00,350
par la conclusion d'un contrat
entre les deux personnes publiques.

191
00:09:00,550 --> 00:09:01,310
b.

192
00:09:01,510 --> 00:09:02,270
Les délégations forcées.

193
00:09:05,610 --> 00:09:08,370
Normalement, la délégation de gestion
est volontaire, c'est-à-dire qu'elle

194
00:09:08,570 --> 00:09:11,370
ne peut pas se faire contre la
volonté du propriétaire.

195
00:09:11,570 --> 00:09:15,170
Et pourtant, il existe quelques
hypothèses où la gestion peut être

196
00:09:15,370 --> 00:09:17,990
déléguée contre le gré de son
propriétaire.

197
00:09:18,190 --> 00:09:20,810
C'est ce qu'on appelle parfois
les transferts de gestion forcés

198
00:09:21,010 --> 00:09:22,990
ou encore les mutations domaniales.

199
00:09:24,630 --> 00:09:27,970
Pour bien comprendre comment ça
se passe, il faut savoir que l'objet

200
00:09:28,170 --> 00:09:31,050
des opérations qu'on va voir,
ce n'est pas d'abord de transférer

201
00:09:31,250 --> 00:09:32,190
la gestion d'un bien.

202
00:09:32,710 --> 00:09:35,750
L'objet de ces opérations,
c'est de modifier l'affectation

203
00:09:35,950 --> 00:09:39,270
d'un bien du domaine public,
ce qui, par voie de conséquence,

204
00:09:39,470 --> 00:09:41,630
peut impliquer un transfert de gestion.

205
00:09:42,190 --> 00:09:45,630
Je vous ai dit plus tôt qu'il existait
une liberté du propriétaire et

206
00:09:45,830 --> 00:09:49,720
même du gestionnaire pour modifier
l'affectation du bien dont ils

207
00:09:49,920 --> 00:09:51,060
ont la responsabilité.

208
00:09:51,360 --> 00:09:53,880
Eh bien, cette modification de
l'affectation, elle est parfois

209
00:09:54,080 --> 00:09:57,880
le fait d'une autre personne qui
n'est ni le propriétaire ni le

210
00:09:58,080 --> 00:09:58,840
gestionnaire.

211
00:09:59,040 --> 00:10:01,280
C'est ce qu'on appelle
traditionnellement la mutation

212
00:10:01,480 --> 00:10:02,240
domaniale.

213
00:10:02,440 --> 00:10:05,580
Ce pouvoir de mutation domaniale,
il est tellement important et il

214
00:10:05,780 --> 00:10:07,880
est tellement grave,
parce qu'il se fait contre la volonté

215
00:10:08,080 --> 00:10:11,600
du propriétaire, qu'il appartient
exclusivement à l'État.

216
00:10:11,800 --> 00:10:14,180
Autrement dit, il s'agit d'une
prérogative étatique,

217
00:10:14,380 --> 00:10:17,620
ce qui signifie que seul l'État
peut procéder à des mutations

218
00:10:17,820 --> 00:10:21,260
domaniales et donc à des transferts
forcés de gestion.

219
00:10:21,620 --> 00:10:24,720
Cette prérogative, elle a d'abord
été reconnue par le Conseil d'État

220
00:10:24,920 --> 00:10:28,480
dans un arrêt Compagnie des chemins
de fer d'Orléans, rendu le 16 juillet

221
00:10:28,680 --> 00:10:29,440
1909.

222
00:10:29,760 --> 00:10:34,380
En l'espèce, l'État avait pu modifier
unilatéralement l'affectation d'un

223
00:10:34,580 --> 00:10:36,680
bien qui appartenait pourtant à
une autre personne publique,

224
00:10:36,880 --> 00:10:37,900
à savoir une commune.

225
00:10:38,340 --> 00:10:41,400
La difficulté pour la commune,
c'est que ce changement d'affectation

226
00:10:41,600 --> 00:10:43,580
ne la privait pas de sa propriété.

227
00:10:43,780 --> 00:10:47,680
Or, à défaut de privation de propriété,
le Conseil d'État a estimé que

228
00:10:47,880 --> 00:10:51,580
la commune n'avait pas de droit
à indemnisation puisqu'il ne s'agissait

229
00:10:51,780 --> 00:10:54,400
pas d'une expropriation,
mais d'un simple changement

230
00:10:54,600 --> 00:10:55,900
d'affectation de son bien.

231
00:10:56,720 --> 00:10:57,940
Et là, vous voyez la difficulté.

232
00:10:58,140 --> 00:11:02,420
D'un côté, la commune était privée
de la maîtrise de l'affectation

233
00:11:02,620 --> 00:11:05,220
de son bien, mais vu qu'elle n'était
pas privée de son bien,

234
00:11:05,420 --> 00:11:08,320
elle n'était pas privée de la propriété
de son bien, elle n'a pas eu droit

235
00:11:08,520 --> 00:11:09,620
à indemnisation.

236
00:11:10,340 --> 00:11:13,500
Alors cette possibilité qu'on appelle
la mutation domaniale,

237
00:11:13,820 --> 00:11:16,400
elle a été maintenue,
mais elle est aujourd'hui régie

238
00:11:16,600 --> 00:11:20,020
par le CG3P qui prévoit deux hypothèses
distinctes.

239
00:11:20,220 --> 00:11:23,280
La première hypothèse,
c'est celle qui correspond au régime

240
00:11:23,480 --> 00:11:26,660
général des mutations domaniales,
à savoir celui qui est prévu à

241
00:11:26,860 --> 00:11:27,750
l'article L.

242
00:11:27,950 --> 00:11:30,840
2123-4 du CG3P.

243
00:11:31,040 --> 00:11:34,420
Dès lors qu'il existe un motif
d'intérêt général, cette disposition,

244
00:11:34,700 --> 00:11:38,460
elle permet à l'État de modifier
l'affectation de domaines publics

245
00:11:38,660 --> 00:11:40,880
qui appartiennent soit à une
collectivité territoriale,

246
00:11:41,100 --> 00:11:44,200
soit à un groupement de collectivités
territoriales, soit à un établissement

247
00:11:44,400 --> 00:11:45,160
public.

248
00:11:45,360 --> 00:11:47,580
Vous l'avez compris,
l'État, il peut modifier l'affectation

249
00:11:47,780 --> 00:11:51,560
sans l'accord du propriétaire,
et ça, ça peut conduire à un transfert

250
00:11:51,760 --> 00:11:55,180
de gestion au profit d'un nouvel
affectataire, puisqu'il y a une

251
00:11:55,380 --> 00:11:58,420
nouvelle affectation,
d'où l'idée de transfert de gestion

252
00:11:58,620 --> 00:11:59,380
forcé.

253
00:11:59,580 --> 00:12:02,080
Je précise simplement que désormais,
l'article L.

254
00:12:02,280 --> 00:12:07,620
2123-6 du CG3P impose une indemnisation
au propriétaire, et là,

255
00:12:07,820 --> 00:12:11,160
on a une évolution notable par
rapport à l'arrêt de 1909,

256
00:12:12,000 --> 00:12:14,740
qui ne prévoyait pas une telle
indemnisation.

257
00:12:15,460 --> 00:12:18,320
Cela dit, cette indemnisation est
assez restreinte, puisqu'elle ne

258
00:12:18,520 --> 00:12:21,280
couvre que les dépenses et les
privations de revenus qui pèsent

259
00:12:21,480 --> 00:12:25,040
sur le propriétaire à raison de
ce transfert de gestion forcé.

260
00:12:26,220 --> 00:12:29,500
À côté de ça, il existe une seconde
hypothèse de mutation domaniale

261
00:12:29,700 --> 00:12:32,160
qui est plus protectrice des
propriétaires, à savoir celle qui

262
00:12:32,360 --> 00:12:33,540
est prévue à l'article L.

263
00:12:33,740 --> 00:12:36,260
2123-5 du CG3P.

264
00:12:36,460 --> 00:12:40,700
Cette disposition, elle s'applique
en cas d'expropriation pour cause

265
00:12:40,900 --> 00:12:41,760
d'utilité publique.

266
00:12:42,080 --> 00:12:44,520
On reviendra sur les modalités
précises de l'expropriation,

267
00:12:45,260 --> 00:12:49,060
mais à ce stade, vous pouvez retenir
que l'expropriation est une procédure

268
00:12:49,260 --> 00:12:53,740
qui permet à l'État d'obtenir le
transfert forcé de la propriété

269
00:12:53,940 --> 00:12:57,600
d'un bien immobilier en vue d'une
opération d'utilité publique.

270
00:12:57,820 --> 00:13:01,180
Or, il peut y avoir des projets
d'utilité publique qui portent

271
00:13:01,380 --> 00:13:04,080
sur des terrains qui appartiennent
au domaine public d'autres personnes

272
00:13:04,280 --> 00:13:05,040
publiques.

273
00:13:05,240 --> 00:13:08,240
Dans cette hypothèse,
la procédure d'expropriation ne

274
00:13:08,440 --> 00:13:11,400
va pas conduire au transfert de
propriété de ces biens,

275
00:13:11,600 --> 00:13:13,620
mais à un simple transfert de gestion.

276
00:13:13,820 --> 00:13:14,580
Pourquoi ?

277
00:13:14,780 --> 00:13:17,500
Parce qu'il n'est pas possible
d'exproprier un bien du domaine

278
00:13:17,700 --> 00:13:20,740
public en raison du principe
d'inaliénabilité.

279
00:13:20,940 --> 00:13:24,420
Autrement dit, les personnes publiques
concernées par ce projet d'utilité

280
00:13:24,620 --> 00:13:26,580
publique, elles ne vont pas être
expropriées de leur bien.

281
00:13:26,780 --> 00:13:30,360
Elles vont simplement être dépossédées
de leur pouvoir de gestion sans

282
00:13:30,560 --> 00:13:32,540
perdre la propriété de leur bien.

283
00:13:32,740 --> 00:13:36,420
Et là, on retrouve l'idée de transfert
de gestion forcé, mais cette fois-ci

284
00:13:36,620 --> 00:13:40,340
dans le cadre d'une expropriation
pour cause d'utilité publique.

285
00:13:40,840 --> 00:13:44,340
Alors, il faut savoir que cette
particularité, elle ne s'applique

286
00:13:44,540 --> 00:13:47,180
qu'aux biens du domaine public
puisqu'ils sont inaliénables.

287
00:13:47,400 --> 00:13:50,100
C'est-à-dire que les biens du domaine
privé, ils peuvent être expropriés.

288
00:13:50,300 --> 00:13:52,780
Il n'y a donc pas de raison de
leur appliquer cette procédure

289
00:13:52,980 --> 00:13:54,560
particulière de mutation domaniale.

290
00:13:55,420 --> 00:13:57,250
Ce qu'il faut aussi savoir,
c'est que cette procédure,

291
00:13:57,450 --> 00:14:00,800
elle ne peut pas s'appliquer au
domaine public de l'État.

292
00:14:01,000 --> 00:14:04,520
C'est-à-dire que l'État est protégé
contre un tel transfert de gestion

293
00:14:04,720 --> 00:14:05,480
forcé.

294
00:14:05,680 --> 00:14:08,720
Enfin, seul l'État peut mettre
en œuvre cette procédure puisqu'il

295
00:14:08,920 --> 00:14:12,840
s'agit à nouveau d'une prérogative
qui est strictement et exclusivement

296
00:14:13,040 --> 00:14:13,800
étatique.

297
00:14:14,800 --> 00:14:18,030
Cette procédure, elle présente
deux garanties supplémentaires

298
00:14:18,700 --> 00:14:22,840
par rapport à la première forme
de mutation domaniale.

299
00:14:23,560 --> 00:14:26,870
D'abord, elle ne peut être mise
en œuvre qu'après une enquête publique.

300
00:14:27,070 --> 00:14:30,750
Et ça, ce n'est pas le cas pour
le transfert de gestion qui est

301
00:14:30,950 --> 00:14:31,920
prévu par l'article L.

302
00:14:32,120 --> 00:14:34,450
2123-4 que je vous ai présenté
juste avant.

303
00:14:34,750 --> 00:14:37,490
On reviendra sur les modalités
de l'enquête publique lorsqu'on

304
00:14:37,690 --> 00:14:39,270
parlera de l'expropriation.

305
00:14:40,370 --> 00:14:43,850
Ensuite, seconde garantie,
ce deuxième type de transfert de

306
00:14:44,050 --> 00:14:47,410
gestion, il conduit à l'indemnisation
de tous les préjudices qui sont

307
00:14:47,610 --> 00:14:48,610
subis par le propriétaire.

308
00:14:48,970 --> 00:14:51,410
De ce point de vue, alors même
que la personne publique n'est

309
00:14:51,610 --> 00:14:55,270
pas à proprement parler expropriée,
on agit un peu comme si elle était

310
00:14:55,470 --> 00:14:58,710
expropriée de son bien,
d'où l'indemnisation intégrale,

311
00:14:58,910 --> 00:15:00,450
comme c'est le cas en matière
d'expropriation.

312
00:15:01,230 --> 00:15:02,620
C'est ce qu'indique l'article L.

313
00:15:02,820 --> 00:15:05,450
2123-6 du CG3P.

314
00:15:06,810 --> 00:15:09,610
Avec les diverses hypothèses qu'on
vient d'exposer, vous voyez qu'on

315
00:15:09,810 --> 00:15:12,510
est dans des cas où il y a un simple
transfert de gestion.

316
00:15:12,710 --> 00:15:15,350
On n'est pas dans des cas de transfert
de propriété.

317
00:15:15,790 --> 00:15:19,230
Mais il existe des hypothèses où
ce sera non plus seulement le pouvoir

318
00:15:19,430 --> 00:15:23,250
de gestion qui sera transféré,
mais la propriété elle-même.

319
00:15:23,450 --> 00:15:24,210
3.

320
00:15:24,570 --> 00:15:27,090
Les hypothèses de transfert de
propriété.

321
00:15:29,030 --> 00:15:32,370
On a vu que le principe
d'inaliénabilité, il interdisait

322
00:15:32,570 --> 00:15:35,990
la vente, l'échange ou le don des
biens qui relèvent du domaine public.

323
00:15:36,490 --> 00:15:40,310
Donc, en principe, pour pouvoir
aliéner un bien du domaine public,

324
00:15:40,510 --> 00:15:41,970
il n'existe que deux solutions.

325
00:15:42,270 --> 00:15:45,910
Soit on fait sortir le bien du
domaine public pour le faire entrer

326
00:15:46,110 --> 00:15:48,750
dans le domaine privé,
c'est ce qu'on appelle le déclassement,

327
00:15:48,950 --> 00:15:51,610
et dans ce cas, le principe
d'inaliénabilité, il ne s'applique

328
00:15:51,810 --> 00:15:54,330
plus puisque c'est un principe
qui ne concerne que le domaine public.

329
00:15:54,730 --> 00:15:57,310
On reviendra sur la procédure de
déclassement d'un bien du domaine

330
00:15:57,510 --> 00:15:59,190
public vers le domaine privé.

331
00:15:59,490 --> 00:16:03,630
Mais à côté de ça, la loi autorise
parfois à aliéner directement un

332
00:16:03,830 --> 00:16:07,550
bien du domaine public sans avoir
à le déclasser, c'est-à-dire sans

333
00:16:07,750 --> 00:16:09,770
avoir à le faire passer dans le
domaine privé.

334
00:16:09,990 --> 00:16:12,950
Mais pour pouvoir faire ça,
pour pouvoir aliéner un bien du

335
00:16:13,150 --> 00:16:16,570
domaine public sans le déclasser,
il faut que ça soit autorisé par la loi,

336
00:16:16,770 --> 00:16:19,390
sachant que c'est même parfois
imposé par la loi.

337
00:16:19,590 --> 00:16:24,230
Et donc là, on a deux hypothèses
de transfert de propriété direct

338
00:16:24,430 --> 00:16:27,850
du domaine public, celles qui sont
autorisées par la loi et celles

339
00:16:28,050 --> 00:16:29,890
qui sont imposées par la loi.

340
00:16:30,750 --> 00:16:31,510
a.

341
00:16:31,710 --> 00:16:34,470
Les transferts du domaine public
autorisés par la loi.

342
00:16:35,170 --> 00:16:40,550
Le CG3P a prévu certaines dérogations
au principe d'inaliénabilité du

343
00:16:40,750 --> 00:16:43,970
domaine public, puisqu'il permet
dans certaines conditions d'aliéner

344
00:16:44,170 --> 00:16:47,290
des biens qui relèvent du domaine
public sans avoir à les déclasser,

345
00:16:47,490 --> 00:16:51,050
c'est-à-dire sans avoir à les faire
passer dans le domaine privé.

346
00:16:51,250 --> 00:16:54,190
La première grande hypothèse,
c'est celle de la vente d'un bien

347
00:16:54,390 --> 00:16:55,150
du domaine public.

348
00:16:55,350 --> 00:16:58,810
Cette possibilité, elle est prévue
à l'article L.

349
00:16:59,010 --> 00:17:01,570
3112-1 du CG3P.

350
00:17:01,850 --> 00:17:02,970
Quelles en sont les conditions ?

351
00:17:03,170 --> 00:17:06,630
Car c'est bien évidemment conditionné
puisqu'il s'agit d'une exception

352
00:17:06,830 --> 00:17:08,530
au principe d'inaliénabilité.

353
00:17:08,930 --> 00:17:12,410
D'abord, ça concerne les biens
du domaine public, car si un bien

354
00:17:12,610 --> 00:17:14,930
relève du domaine privé,
il peut être vendu dans des conditions

355
00:17:15,130 --> 00:17:15,890
normales.

356
00:17:16,090 --> 00:17:19,710
Ensuite, il faut que l'acheteur
soit une personne publique.

357
00:17:19,910 --> 00:17:22,650
Autrement dit, la cession d'un
bien du domaine public ne peut

358
00:17:22,850 --> 00:17:26,190
pas se faire au profit d'une personne
privée.

359
00:17:26,510 --> 00:17:30,830
Par ailleurs, le bien acheté doit
être destiné à l'exercice des

360
00:17:31,030 --> 00:17:33,510
compétences de l'acheteur,
c'est-à-dire qu'il doit être destiné

361
00:17:33,710 --> 00:17:36,590
à l'exercice des missions d'intérêt
général de la personne publique

362
00:17:36,790 --> 00:17:39,130
qui achète le bien du domaine public.

363
00:17:39,590 --> 00:17:43,250
Et enfin, le bien doit rester dans
le domaine public de l'acheteur,

364
00:17:43,450 --> 00:17:46,850
c'est-à-dire qu'il passe du domaine
public du vendeur au domaine public

365
00:17:47,050 --> 00:17:47,970
de l'acheteur.

366
00:17:48,170 --> 00:17:51,310
Donc vous voyez qu'il s'agit d'une
procédure dérogatoire qui,

367
00:17:51,510 --> 00:17:55,150
grosso modo, a pour objet de faciliter
le transfert des biens du domaine

368
00:17:55,350 --> 00:17:56,930
public entre personnes publiques.

369
00:17:57,130 --> 00:18:00,410
Mais tout ça, c'est fondamentalement
justifié par l'utilisation de ce

370
00:18:00,610 --> 00:18:02,430
bien pour des buts d'intérêt général.

371
00:18:03,630 --> 00:18:06,530
La deuxième hypothèse,
où un bien du domaine public peut

372
00:18:06,730 --> 00:18:10,470
être aliéné sans déclassement,
c'est celle de l'échange de biens

373
00:18:10,670 --> 00:18:11,830
qui relèvent du domaine public.

374
00:18:12,390 --> 00:18:15,010
Cette possibilité, qui est aussi
une dérogation au principe

375
00:18:15,210 --> 00:18:17,990
d'inaliénabilité, elle est prévue
à l'article L.

376
00:18:18,190 --> 00:18:20,950
3112-2 du CG3P.

377
00:18:21,150 --> 00:18:24,470
En bref, il est possible pour deux
personnes publiques d'échanger

378
00:18:24,670 --> 00:18:26,810
des biens qui relèvent de leurs
domaines publics respectifs,

379
00:18:27,190 --> 00:18:30,590
mais cet échange ne peut se faire
qu'à une condition, c'est que l'échange

380
00:18:30,790 --> 00:18:34,050
permette d'améliorer les conditions
d'exercice, des missions de service

381
00:18:34,250 --> 00:18:36,170
public de ces deux personnes publiques.

382
00:18:36,490 --> 00:18:39,270
Pour s'assurer de tout ça,
l'acte d'échange doit comporter

383
00:18:39,470 --> 00:18:43,270
des clauses qui permettent de préserver
l'existence et la continuité des

384
00:18:43,470 --> 00:18:44,230
services publics.

385
00:18:46,530 --> 00:18:47,290
b.

386
00:18:47,490 --> 00:18:49,850
Les transferts du domaine public
imposés par la loi.

387
00:18:50,650 --> 00:18:53,450
Si la loi autorise les personnes
publiques à transférer directement

388
00:18:53,650 --> 00:18:55,890
la propriété de leur domaine public,
comme on vient de le voir,

389
00:18:56,310 --> 00:19:00,470
le législateur, il adopte parfois
des lois qui leur imposent un transfert

390
00:19:00,670 --> 00:19:01,430
de propriété.

391
00:19:01,630 --> 00:19:04,610
C'est-à-dire que ces personnes
publiques vont être dépossédées

392
00:19:04,810 --> 00:19:07,370
de leur propriété, elles vont être
dépossédées de leurs biens qui

393
00:19:07,570 --> 00:19:09,830
relèvent du domaine public en vertu
d'une loi.

394
00:19:10,410 --> 00:19:14,010
À titre d'exemple, je vous renvoie
à l'article 5 alinéa 2 de la loi

395
00:19:14,210 --> 00:19:19,710
n°2009-1503 du 8 décembre 2009
qui a transféré les biens du syndicat

396
00:19:19,910 --> 00:19:22,430
des transports en Île-de-France
à la RATP.

397
00:19:22,630 --> 00:19:24,250
Autre exemple, l'article L.

398
00:19:24,450 --> 00:19:27,950
451-9 du Code du patrimoine prévoit
aussi dans certaines conditions

399
00:19:28,150 --> 00:19:32,810
le transfert de biens muséaux qui
appartiennent à l'État au profit

400
00:19:33,010 --> 00:19:34,710
des collectivités territoriales.

401
00:19:34,910 --> 00:19:39,610
Autre exemple, l'article 18 de
la loi n°2004-809 du 13 août 2004

402
00:19:39,810 --> 00:19:43,430
a aussi procédé à des transferts
de propriété en ce qui concerne

403
00:19:43,630 --> 00:19:44,650
les routes publiques.

404
00:19:44,890 --> 00:19:47,830
Enfin, dernier exemple,
même si on pourrait les multiplier,

405
00:19:48,230 --> 00:19:49,130
les articles L.

406
00:19:49,330 --> 00:19:51,250
5217-5 et L.

407
00:19:51,450 --> 00:19:55,410
5215-28 du Code général des
collectivités territoriales imposent

408
00:19:55,610 --> 00:19:59,110
dans certaines conditions le transfert
de biens qui appartiennent à des

409
00:19:59,310 --> 00:20:02,570
communes dans le patrimoine des
métropoles ou des agglomérations.

410
00:20:03,610 --> 00:20:06,250
Voilà ce qu'on pouvait dire de
l'utilisation et de la gestion

411
00:20:06,450 --> 00:20:09,810
du domaine public par l'administration
et par les personnes à qui elle

412
00:20:10,010 --> 00:20:10,770
confie cette mission.

413
00:20:11,050 --> 00:20:13,870
À partir de la prochaine vidéo,
on va s'intéresser à la manière

414
00:20:14,070 --> 00:20:17,110
dont les administrés peuvent utiliser
le domaine public.