1
00:00:05,260 --> 00:00:09,080
Dans la vidéo précédente,
on a étudié les premiers caractères

2
00:00:09,280 --> 00:00:11,720
des autorisations d'occupation
du domaine public, à savoir leur

3
00:00:11,920 --> 00:00:15,300
finalité, leur caractère obligatoire
et les types d'actes qui peuvent

4
00:00:15,500 --> 00:00:17,900
porter autorisation d'occupation
du domaine public.

5
00:00:18,360 --> 00:00:21,420
Je vous propose de continuer cette
présentation générale en nous penchant

6
00:00:21,620 --> 00:00:24,780
maintenant sur les auteurs et sur
le contenu des autorisations

7
00:00:24,980 --> 00:00:26,860
d'occupation du domaine public.

8
00:00:27,360 --> 00:00:30,380
Quatrième i : l'auteur de
l'autorisation.

9
00:00:31,400 --> 00:00:35,080
En principe, c'est le gestionnaire
qui est compétent pour délivrer

10
00:00:35,280 --> 00:00:37,200
l'autorisation d'occupation du
domaine public.

11
00:00:37,500 --> 00:00:40,740
Donc ça peut être le propriétaire
en cas de gestion directe,

12
00:00:40,940 --> 00:00:44,760
mais ça peut aussi être une autre
personne en cas de gestion déléguée.

13
00:00:45,080 --> 00:00:47,220
Pour schématiser un peu les choses
et pour vous donner les hypothèses

14
00:00:47,420 --> 00:00:49,460
les plus classiques,
en ce qui concerne le domaine public

15
00:00:49,660 --> 00:00:53,500
de l'État, c'est en principe le
préfet qui est compétent pour délivrer

16
00:00:53,700 --> 00:00:54,460
les autorisations.

17
00:00:54,720 --> 00:00:56,720
Mais en cas de difficulté,
cette compétence, elle peut revenir

18
00:00:56,920 --> 00:00:57,900
au ministre des Finances.

19
00:00:58,420 --> 00:01:01,060
En ce qui concerne le domaine public
des collectivités territoriales,

20
00:01:01,260 --> 00:01:03,660
il faut distinguer selon la nature
de l'autorisation.

21
00:01:04,080 --> 00:01:06,860
S'il s'agit d'une autorisation
contractuelle, c'est le conseil

22
00:01:07,060 --> 00:01:09,960
délibératif de la collectivité
locale qui est compétent.

23
00:01:10,260 --> 00:01:13,920
Mais s'il s'agit d'une autorisation
unilatérale, c'est l'exécutif local

24
00:01:14,120 --> 00:01:15,960
qui est compétent en matière
d'autorisation.

25
00:01:16,600 --> 00:01:20,300
Cela dit, il existe aussi un certain
nombre d'exceptions et de

26
00:01:20,500 --> 00:01:23,720
particularités du point de vue
de la répartition des compétences.

27
00:01:23,920 --> 00:01:26,360
Je vous donne l'une des plus
importantes, à savoir qu'en matière

28
00:01:26,560 --> 00:01:29,500
de permis de stationnement sur
le domaine public routier,

29
00:01:29,940 --> 00:01:33,080
c'est le maire qui est compétent
même lorsque cette autorisation

30
00:01:33,280 --> 00:01:35,700
porte sur une route qui n'appartient
pas à la commune.

31
00:01:35,900 --> 00:01:39,280
Autrement dit, dans le cadre de
son agglomération, c'est le maire

32
00:01:39,480 --> 00:01:42,020
qui est compétent pour délivrer
les permis de stationnement sur

33
00:01:42,220 --> 00:01:44,980
toutes les routes qui passent dans
son agglomération, qu'il s'agisse

34
00:01:45,180 --> 00:01:47,180
des routes communales,
mais aussi des routes départementales

35
00:01:47,380 --> 00:01:48,800
ou encore des routes nationales.

36
00:01:49,000 --> 00:01:50,440
Je vous renvoie aux articles L.

37
00:01:50,640 --> 00:01:56,260
2213-1 et 6 du Code général des
collectivités territoriales.

38
00:01:56,460 --> 00:02:00,180
Par ailleurs, il faut aussi savoir
que l'initiative de l'occupation

39
00:02:00,380 --> 00:02:01,440
peut avoir deux origines.

40
00:02:01,640 --> 00:02:04,940
Elle peut d'abord provenir de
l'administration, qui va donc proposer

41
00:02:05,140 --> 00:02:08,400
d'accorder une autorisation d'occuper
son domaine public, mais elle peut

42
00:02:08,600 --> 00:02:12,140
aussi provenir d'un administré
qui va demander à l'administration

43
00:02:12,340 --> 00:02:14,600
l'autorisation d'occuper le domaine
public.

44
00:02:15,280 --> 00:02:18,080
Dans cette deuxième hypothèse,
où c'est l'administré qui demande

45
00:02:18,280 --> 00:02:21,140
une autorisation d'occupation du
domaine public, il faut distinguer

46
00:02:21,340 --> 00:02:22,100
deux choses.

47
00:02:22,300 --> 00:02:25,480
D'abord, l'administration,
elle a l'obligation d'examiner

48
00:02:25,680 --> 00:02:27,940
toutes les demandes d'occupation
qui lui sont faites.

49
00:02:28,500 --> 00:02:30,900
Mais ce n'est pas parce qu'elle
a l'obligation d'examiner toutes

50
00:02:31,100 --> 00:02:33,680
les demandes qu'elle doit forcément
y répondre favorablement.

51
00:02:33,940 --> 00:02:37,400
En réalité, les administrés n'ont
aucun droit à occuper le domaine

52
00:02:37,600 --> 00:02:39,580
public, c'est-à-dire que
l'administration est en principe

53
00:02:39,780 --> 00:02:43,900
libre d'accorder ou de refuser
une autorisation d'occupation du

54
00:02:44,100 --> 00:02:44,860
domaine public.

55
00:02:45,120 --> 00:02:47,340
Alors attention, cette liberté,
elle doit quand même être nuancée

56
00:02:47,540 --> 00:02:51,120
d'abord parce que l'administration
est dans l'obligation de motiver

57
00:02:51,320 --> 00:02:52,080
son refus.

58
00:02:52,280 --> 00:02:55,000
Ensuite, la liberté de
l'administration, elle peut aussi

59
00:02:55,200 --> 00:02:59,340
être limitée par les obligations
ou par les interdictions qui pèsent

60
00:02:59,540 --> 00:03:02,600
parfois sur elle pour accorder
un titre domanial.

61
00:03:03,080 --> 00:03:06,420
Par exemple, l'administration,
elle a l'obligation d'accorder

62
00:03:06,620 --> 00:03:09,780
une sépulture dans les cimetières
à toutes les personnes qui répondent

63
00:03:09,980 --> 00:03:11,290
aux conditions de l'article L.

64
00:03:11,490 --> 00:03:15,140
2223-3 du Code général des
collectivités territoriales.

65
00:03:15,340 --> 00:03:18,580
Ici, l'administration,
elle ne peut pas refuser l'autorisation

66
00:03:18,780 --> 00:03:21,960
d'occuper le domaine public dès
lors que les conditions sont remplies.

67
00:03:22,220 --> 00:03:25,960
À l'inverse, l'administration a
en principe l'interdiction d'accorder

68
00:03:26,160 --> 00:03:30,420
une autorisation à une personne qui,
par exemple, souhaite utiliser

69
00:03:30,620 --> 00:03:33,380
des produits phytopharmaceutiques
sur le domaine public.

70
00:03:35,020 --> 00:03:37,880
Cinquième i : le contenu de
l'autorisation.

71
00:03:38,740 --> 00:03:41,760
En ce qui concerne le contenu de
l'autorisation, il y a plusieurs

72
00:03:41,960 --> 00:03:45,460
choses à retenir, d'autant que
ces éléments conditionnent la légalité

73
00:03:45,660 --> 00:03:47,940
et la régularité de l'autorisation.

74
00:03:48,600 --> 00:03:51,060
Les autorisations d'occupation
du domaine public, en tant qu'acte

75
00:03:51,260 --> 00:03:53,960
juridique, elles doivent bien
évidemment être légales.

76
00:03:54,200 --> 00:03:56,880
Et pour ce faire, elles doivent
notamment respecter un certain

77
00:03:57,080 --> 00:03:58,280
nombre d'exigences.

78
00:03:58,480 --> 00:04:00,680
Je vous indique simplement les
principales.

79
00:04:01,080 --> 00:04:05,080
D'abord, l'occupation du domaine
public, elle ne doit pas nuire

80
00:04:05,280 --> 00:04:08,360
à l'intérêt général et plus
précisément, elle doit être compatible

81
00:04:08,560 --> 00:04:10,620
avec l'affectation du domaine public.

82
00:04:11,040 --> 00:04:12,540
C'est ce qui ressort de l'article L.

83
00:04:12,740 --> 00:04:18,020
2121-1 du CG3P, je vous le cite :
"Les biens du domaine public sont

84
00:04:18,220 --> 00:04:21,280
utilisés conformément à leur
affectation à l'utilité publique.

85
00:04:21,480 --> 00:04:25,320
Aucun droit, d'aucune nature,
ne peut être consenti s'il fait

86
00:04:25,520 --> 00:04:28,300
obstacle au respect de cette
affectation." Fin de citation.

87
00:04:29,180 --> 00:04:32,420
Alors on l'a déjà dit,
la compatibilité, ça ne signifie

88
00:04:32,620 --> 00:04:33,440
pas conformité.

89
00:04:33,780 --> 00:04:37,700
C'est-à-dire que l'occupation privative
n'a pas à être obligatoirement

90
00:04:37,900 --> 00:04:39,840
conforme à l'affectation du domaine
public.

91
00:04:40,100 --> 00:04:42,040
Elle peut être simplement compatible.

92
00:04:42,240 --> 00:04:46,740
C'est-à-dire qu'elle ne peut pas
être incompatible avec l'affectation,

93
00:04:46,980 --> 00:04:49,940
sans forcément être absolument
conforme à l'affectation.

94
00:04:50,300 --> 00:04:53,480
Par exemple, lorsque des restaurants
sont autorisés à installer des

95
00:04:53,680 --> 00:04:56,500
tables sur le trottoir,
cette utilisation du domaine public,

96
00:04:56,740 --> 00:04:59,400
elle n'est pas conforme à l'affectation
du trottoir, puisque le trottoir

97
00:04:59,600 --> 00:05:00,720
est fait pour circuler.

98
00:05:00,920 --> 00:05:03,340
Mais on considère que tant qu'il
n'y a pas de gêne véritable,

99
00:05:03,700 --> 00:05:07,280
l'installation des tables est
compatible avec l'affectation du

100
00:05:07,480 --> 00:05:08,240
trottoir.

101
00:05:08,440 --> 00:05:12,300
Il n'y a pas de conformité en
l'occurrence, mais il n'y a pas

102
00:05:12,500 --> 00:05:14,640
non plus une pure incompatibilité.

103
00:05:15,280 --> 00:05:18,720
Alors, il faut savoir que parfois,
l'analyse de la compatibilité,

104
00:05:18,920 --> 00:05:21,220
elle doit se faire de manière un
peu plus subtile.

105
00:05:21,520 --> 00:05:25,020
Par exemple, le juge va parfois
être conduit à vérifier que

106
00:05:25,220 --> 00:05:28,400
l'autorisation d'occupation du
domaine public est limitée dans

107
00:05:28,600 --> 00:05:32,580
l'espace et/ou dans le temps pour
s'assurer de sa compatibilité.

108
00:05:32,900 --> 00:05:35,820
Car une autorisation trop vaste
ou une autorisation trop longue

109
00:05:36,020 --> 00:05:39,240
peuvent être incompatibles avec
l'affectation de certains types

110
00:05:39,440 --> 00:05:40,360
de domaines publics.

111
00:05:40,560 --> 00:05:44,040
C'est par exemple ce qui a été
fait pour s'assurer de la compatibilité

112
00:05:44,240 --> 00:05:47,080
d'une fête foraine organisée sur
le Jardin des Tuileries.

113
00:05:47,360 --> 00:05:50,920
En l'espèce, le juge a constaté
que cette occupation du domaine

114
00:05:51,120 --> 00:05:54,800
public n'était ni trop longue ni
trop étendue et que la fête foraine

115
00:05:55,000 --> 00:05:58,760
n'était donc pas incompatible avec
l'affectation du Jardin des Tuileries.

116
00:05:59,080 --> 00:06:02,200
Je vous renvoie à l'arrêt Association
Les amis des Tuileries,

117
00:06:02,400 --> 00:06:05,040
rendu par le Conseil d'État le
8 mars 2023.

118
00:06:06,700 --> 00:06:09,720
Par ailleurs, il faut aussi savoir
qu'il y a quand même certaines

119
00:06:09,920 --> 00:06:14,200
hypothèses où une simple compatibilité
n'est pas possible puisqu'elle

120
00:06:14,400 --> 00:06:17,880
exigeait une véritable conformité
à l'affectation du domaine public

121
00:06:18,080 --> 00:06:19,360
pour pouvoir l'occuper.

122
00:06:19,720 --> 00:06:22,820
C'est par exemple le cas lorsqu'on
obtient une concession de cimetière

123
00:06:23,020 --> 00:06:25,700
ou encore une autorisation de
s'installer dans un marché.

124
00:06:26,300 --> 00:06:29,620
Le cimetière, il ne peut être utilisé
que pour enterrer un défunt.

125
00:06:30,160 --> 00:06:31,980
Ça doit être conforme à son
affectation.

126
00:06:32,260 --> 00:06:34,540
Et l'occupation d'un marché,
elle ne peut être autorisée que

127
00:06:34,740 --> 00:06:35,640
pour vendre des produits.

128
00:06:35,840 --> 00:06:39,020
Ici, les occupations privatives
du domaine public, elles doivent

129
00:06:39,220 --> 00:06:41,900
être conformes à l'affectation
du domaine public.

130
00:06:43,200 --> 00:06:48,180
Ensuite, l'occupation privative
du domaine public, elle doit être

131
00:06:48,380 --> 00:06:49,140
temporaire.

132
00:06:49,340 --> 00:06:51,440
C'est ce qu'indique expressément
l'article L.

133
00:06:51,640 --> 00:06:53,580
2122-2 du CG3P.

134
00:06:53,800 --> 00:06:57,220
Donc une autorisation d'occupation
du domaine public ne peut pas être

135
00:06:57,420 --> 00:06:58,180
illimitée.

136
00:06:58,380 --> 00:07:02,320
Et c'est ce qui fait qu'en principe,
l'acte d'autorisation doit expressément

137
00:07:02,520 --> 00:07:05,160
prévoir une durée ou un terme à
l'autorisation.

138
00:07:05,640 --> 00:07:11,400
Cela dit, cette clause de durée,
elle n'est pas obligatoire puisqu'en

139
00:07:11,600 --> 00:07:14,580
vertu du principe d'inaliénabilité,
le gestionnaire, il peut mettre

140
00:07:14,780 --> 00:07:17,980
fin à l'autorisation à tout moment
dès lors qu'il le justifie par

141
00:07:18,180 --> 00:07:18,940
un motif d'intérêt général.

142
00:07:19,280 --> 00:07:22,840
C'est ce qu'on appelle la précarité
de l'autorisation d'occupation

143
00:07:23,040 --> 00:07:23,800
du domaine public.

144
00:07:24,000 --> 00:07:25,180
Et d'ailleurs, l'article L.

145
00:07:25,380 --> 00:07:31,000
2122-3 du CG3P mentionne expressément
cette précarité, puisqu'il affirme,

146
00:07:31,200 --> 00:07:33,780
je vous le cite, "l'autorisation
d'occupation du domaine public

147
00:07:33,980 --> 00:07:36,600
présente un caractère précaire
et révocable".

148
00:07:37,660 --> 00:07:41,020
Pour déterminer la durée de
l'autorisation, le gestionnaire

149
00:07:41,220 --> 00:07:44,320
dispose d'une relative liberté,
mais il y a là aussi quelques

150
00:07:44,520 --> 00:07:46,420
tempéraments à apporter à cette
liberté.

151
00:07:46,860 --> 00:07:49,960
D'abord, la durée, elle ne doit
pas être excessivement longue,

152
00:07:50,160 --> 00:07:53,220
sinon, ça porterait atteinte à
la protection du domaine public,

153
00:07:53,520 --> 00:07:56,800
comme l'a jugé le Conseil
constitutionnel dans sa décision

154
00:07:57,000 --> 00:08:01,600
n° 94-346 DC, rendue le 21 juillet
1994.

155
00:08:02,100 --> 00:08:05,240
Ensuite, la durée, elle doit aussi
tenir compte des investissements

156
00:08:05,440 --> 00:08:07,000
qui ont été engagés par l'occupant.

157
00:08:07,200 --> 00:08:10,120
C'est-à-dire que la durée de
l'autorisation doit permettre à

158
00:08:10,320 --> 00:08:13,120
l'occupant d'amortir ses
investissements, ce qui fait que

159
00:08:13,320 --> 00:08:16,220
la durée de l'autorisation ne doit
pas non plus être trop courte.

160
00:08:16,420 --> 00:08:20,220
Enfin, il existe aussi des régimes
particuliers qui imposent une durée

161
00:08:20,420 --> 00:08:22,560
maximale ou une durée minimale
de l'autorisation.

162
00:08:22,900 --> 00:08:26,720
On en donnera un exemple avec les
autorisations qui sont constitutives

163
00:08:26,920 --> 00:08:27,680
de droit réel.

164
00:08:28,680 --> 00:08:33,700
En ce qui concerne le domaine occupé,
l'autorisation doit aussi en indiquer

165
00:08:33,900 --> 00:08:34,660
l'étendue.

166
00:08:34,860 --> 00:08:37,220
Et là, contrairement à la clause
de durée qu'on vient de voir,

167
00:08:37,520 --> 00:08:39,940
il s'agit d'une clause qui est
obligatoire, c'est-à-dire que

168
00:08:40,140 --> 00:08:44,160
l'autorisation risque d'être annulée
si elle ne comporte pas cette clause

169
00:08:44,360 --> 00:08:47,820
qui précise l'étendue de l'autorisation
d'occuper le domaine public.

170
00:08:48,200 --> 00:08:51,680
L'idée, c'est tout simplement de
savoir précisément quelle est la

171
00:08:51,880 --> 00:08:55,760
parcelle du domaine public qui
peut être occupée de manière privative,

172
00:08:55,960 --> 00:08:59,200
car ce n'est pas forcément l'ensemble
du domaine public qui peut faire

173
00:08:59,400 --> 00:09:00,360
l'objet d'une autorisation.

174
00:09:02,000 --> 00:09:04,960
En ce qui concerne les obligations
de l'occupant, elles peuvent être

175
00:09:05,160 --> 00:09:05,920
assez variées.

176
00:09:06,120 --> 00:09:07,960
Et ce qu'il faut savoir,
c'est que les obligations de

177
00:09:08,160 --> 00:09:11,180
l'occupant, elles peuvent découler
de divers types de textes,

178
00:09:11,380 --> 00:09:14,800
mais elles peuvent aussi provenir
du pouvoir de réglementation dont

179
00:09:15,000 --> 00:09:16,620
dispose le gestionnaire du domaine
public.

180
00:09:17,000 --> 00:09:20,380
Autrement dit, le gestionnaire
du domaine public, il peut assortir

181
00:09:20,580 --> 00:09:23,820
son autorisation de conditions
en précisant que ces conditions,

182
00:09:24,020 --> 00:09:27,400
elles doivent bien évidemment être
en rapport avec le domaine et avec

183
00:09:27,600 --> 00:09:28,420
son affectation.

184
00:09:28,620 --> 00:09:30,980
Elles ne peuvent pas être complètement
farfelues.

185
00:09:32,260 --> 00:09:34,640
Toujours du point de vue des
obligations de l'occupant,

186
00:09:34,900 --> 00:09:37,640
il y a une obligation qui est un
peu particulière parce qu'elle

187
00:09:37,840 --> 00:09:40,300
est importante et surtout parce
qu'elle est toujours obligatoire,

188
00:09:40,880 --> 00:09:44,500
c'est l'obligation qu'a l'occupant
de payer une redevance.

189
00:09:45,000 --> 00:09:45,760
L'article L.

190
00:09:45,960 --> 00:09:50,040
2125-1 du CG3P indique,
je vous le cite : "Toute occupation

191
00:09:50,240 --> 00:09:53,380
ou utilisation du domaine public
donne lieu au paiement d'une

192
00:09:53,580 --> 00:09:56,660
redevance." Et ce qu'il faut bien
retenir, c'est qu'il s'agit là

193
00:09:56,860 --> 00:09:58,180
d'une véritable obligation.

194
00:09:58,620 --> 00:10:02,240
C'est ce qui fait que les autorisations
qui ne prévoient pas de redevance,

195
00:10:02,440 --> 00:10:04,300
elles sont tout bonnement illégales.

196
00:10:05,500 --> 00:10:09,380
Cette redevance, elle est justifiée
de diverses manières.

197
00:10:09,880 --> 00:10:13,380
D'abord, elle constitue la contrepartie
d'un privilège qui est accordé

198
00:10:13,580 --> 00:10:16,500
à l'occupant, car l'occupation
privative du domaine public est

199
00:10:16,700 --> 00:10:19,380
une forme de privilège puisqu'elle
empêche les autres administrés

200
00:10:19,580 --> 00:10:21,180
d'utiliser le domaine public.

201
00:10:21,560 --> 00:10:25,240
Ensuite, l'obligation de payer
une redevance ça s'inscrit aussi

202
00:10:25,440 --> 00:10:28,560
dans la logique de valorisation
du domaine public puisqu'elle permet

203
00:10:28,760 --> 00:10:32,060
à l'administration de gagner de
l'argent et donc de préserver les

204
00:10:32,260 --> 00:10:33,320
finances publiques.

205
00:10:33,620 --> 00:10:36,980
En ce qui concerne le montant de
la redevance, en principe,

206
00:10:37,180 --> 00:10:40,780
il est fixé librement par le
gestionnaire, mais l'article L.

207
00:10:40,980 --> 00:10:47,100
2125-3 du CG3P indique que la redevance
doit, je cite, "tenir compte des

208
00:10:47,300 --> 00:10:50,680
avantages de toute nature procurés
au titulaire de l'autorisation".

209
00:10:51,360 --> 00:10:55,100
Autrement dit, la redevance,
elle doit correspondre à la situation

210
00:10:55,300 --> 00:10:58,120
de l'occupant, sachant qu'elle
ne doit pas être trop basse,

211
00:10:58,320 --> 00:11:01,820
car sinon ça consisterait en une
forme de libéralité qui est interdite

212
00:11:02,020 --> 00:11:04,220
pour les personnes publiques,
mais elle ne doit pas non plus

213
00:11:04,420 --> 00:11:08,260
être trop haute, car ça irait à
l'encontre des droits de l'occupant.

214
00:11:08,660 --> 00:11:11,760
À côté de ces règles générales,
il existe aussi certaines règles

215
00:11:11,960 --> 00:11:15,220
qui limitent davantage la liberté
du gestionnaire dans la détermination

216
00:11:15,420 --> 00:11:17,180
du montant de la redevance.

217
00:11:17,520 --> 00:11:20,620
Soit que ces règles imposent un
mode de calcul particulier,

218
00:11:20,820 --> 00:11:23,900
soit que ces règles imposent un
montant maximal, etc.,

219
00:11:24,460 --> 00:11:26,200
je ne rentre pas dans les détails.

220
00:11:26,800 --> 00:11:29,260
Ce que vous pouvez retenir,
c'est qu'en pratique et selon les

221
00:11:29,460 --> 00:11:32,220
hypothèses, la détermination du
montant de la redevance,

222
00:11:32,420 --> 00:11:36,480
elle se traduit souvent soit par
un pourcentage du chiffre d'affaires

223
00:11:36,680 --> 00:11:39,140
qui est réalisé par l'occupant
du fait de son activité sur le

224
00:11:39,340 --> 00:11:43,000
domaine public, soit par référence
à la valeur locative de biens qui

225
00:11:43,200 --> 00:11:46,600
sont similaires à ceux qui sont
occupés par le titulaire de

226
00:11:46,800 --> 00:11:47,560
l'autorisation.

227
00:11:48,000 --> 00:11:52,480
Par ailleurs, il faut savoir aussi
que le juge n'effectue qu'un contrôle

228
00:11:52,680 --> 00:11:57,120
restreint sur le niveau de la redevance
et sur le montant de son augmentation

229
00:11:57,320 --> 00:11:59,540
lorsque le gestionnaire décide
de l'augmenter.

230
00:11:59,740 --> 00:12:04,060
Je vous renvoie à l'arrêt SA RTE
EDF Transport qui a été rendu par

231
00:12:04,260 --> 00:12:06,880
le Conseil d'État le 1er février 2012.

232
00:12:08,120 --> 00:12:11,280
En ce qui concerne le paiement
de la redevance, l'article L.

233
00:12:11,480 --> 00:12:16,360
2125-4 du CG3P indique qu'elle
doit être payée d'avance et

234
00:12:16,560 --> 00:12:17,320
annuellement.

235
00:12:17,520 --> 00:12:20,460
Cela dit, le code permet aussi
d'apporter des aménagements à cette

236
00:12:20,660 --> 00:12:23,800
règle, par exemple en permettant
à l'occupant de payer des acomptes

237
00:12:24,000 --> 00:12:26,840
ou encore en lui permettant de
payer pour plusieurs années en

238
00:12:27,040 --> 00:12:28,980
avance dans une limite de cinq ans.

239
00:12:29,320 --> 00:12:31,220
Toujours, en ce qui concerne le
paiement de la redevance,

240
00:12:31,700 --> 00:12:34,860
c'est le gestionnaire qui en bénéficie,
ce n'est pas le propriétaire,

241
00:12:35,060 --> 00:12:37,960
sauf quand c'est le propriétaire
qui est le gestionnaire du domaine

242
00:12:38,160 --> 00:12:38,920
public.

243
00:12:39,300 --> 00:12:40,820
Enfin, les articles L.

244
00:12:41,020 --> 00:12:42,510
2125-1 et L.

245
00:12:42,710 --> 00:12:47,060
2125-1-1 prévoient une liste
d'exceptions à cette obligation

246
00:12:47,260 --> 00:12:48,040
de redevance.

247
00:12:48,240 --> 00:12:51,640
C'est-à-dire qu'il prévoit des
hypothèses où l'occupation du domaine

248
00:12:51,840 --> 00:12:54,400
public peut être autorisée à titre
gratuit.

249
00:12:55,080 --> 00:12:56,940
Avant d'indiquer dans quelles
hypothèses c'est possible,

250
00:12:57,260 --> 00:13:00,860
il faut préciser qu'il s'agit là
d'une simple faculté pour le

251
00:13:01,060 --> 00:13:01,820
gestionnaire.

252
00:13:02,020 --> 00:13:04,120
C'est-à-dire que dans les hypothèses
de gratuité qui sont prévues,

253
00:13:04,400 --> 00:13:07,780
le gestionnaire peut toujours,
s'il le souhaite, imposer une

254
00:13:07,980 --> 00:13:08,740
redevance.

255
00:13:09,280 --> 00:13:13,600
Quelles sont donc ces hypothèses
dérogatoires qui permettent d'autoriser

256
00:13:13,800 --> 00:13:15,840
l'occupation du domaine public
à titre gratuit ?

257
00:13:16,320 --> 00:13:19,140
La première hypothèse,
c'est lorsque l'occupation du domaine

258
00:13:19,340 --> 00:13:23,100
public est une condition nécessaire
pour exécuter un service public

259
00:13:23,300 --> 00:13:24,060
gratuit.

260
00:13:24,360 --> 00:13:26,780
Pour être plus précis,
il s'agit de l'hypothèse où une

261
00:13:26,980 --> 00:13:29,780
personne a été chargée d'une mission
de service public qui est gratuit

262
00:13:29,980 --> 00:13:32,580
pour les administrés,
et que cette personne ne peut pas

263
00:13:32,780 --> 00:13:35,620
réaliser sa mission de service
public sans occuper le domaine public.

264
00:13:35,920 --> 00:13:39,840
Dans ce cas, elle peut ne pas avoir
à payer de redevance pour occuper

265
00:13:40,040 --> 00:13:40,800
le domaine public.

266
00:13:41,200 --> 00:13:44,240
La deuxième hypothèse de gratuité,
c'est celle où l'occupant contribue

267
00:13:44,440 --> 00:13:47,600
directement à assurer la conservation
du domaine public.

268
00:13:47,940 --> 00:13:50,860
C'est par exemple le cas d'associations
de protection de l'environnement

269
00:13:51,060 --> 00:13:54,640
qui peuvent être autorisées à occuper
le domaine public pour le protéger.

270
00:13:54,880 --> 00:13:57,480
Dans ce cas, elles peuvent ne pas
avoir à payer de redevance.

271
00:13:58,080 --> 00:14:01,500
La troisième hypothèse de gratuité,
c'est celle où l'occupation du

272
00:14:01,700 --> 00:14:05,460
domaine public permet à l'occupant
de participer aux missions de sécurité

273
00:14:05,660 --> 00:14:08,740
de l'État dans les gares,
dans les ports, dans les aéroports

274
00:14:08,940 --> 00:14:09,920
et aux frontières.

275
00:14:10,820 --> 00:14:14,720
La quatrième hypothèse de gratuité,
c'est celle où l'occupation du

276
00:14:14,920 --> 00:14:18,240
domaine public permet l'exécution
de travaux pour une infrastructure

277
00:14:18,440 --> 00:14:20,140
de transport ferroviaire.

278
00:14:20,600 --> 00:14:23,720
La cinquième hypothèse,
elle permet aux associations à

279
00:14:23,920 --> 00:14:26,700
but non lucratif qui concourent
à l'intérêt général d'occuper

280
00:14:26,900 --> 00:14:28,260
gratuitement le domaine public.

281
00:14:29,100 --> 00:14:32,140
La sixième hypothèse de gratuité,
c'est celle où l'occupation du

282
00:14:32,340 --> 00:14:35,860
domaine public est rendue nécessaire
pour l'exécution d'un contrat de

283
00:14:36,060 --> 00:14:39,480
la commande publique à la condition
que ce contrat soit exécuté au

284
00:14:39,680 --> 00:14:40,940
seul profit de la personne publique.

285
00:14:41,140 --> 00:14:44,540
Dans ce cas, l'occupation peut
être autorisée à titre gratuit.

286
00:14:45,360 --> 00:14:48,300
La septième hypothèse,
c'est celle qui permet l'occupation

287
00:14:48,500 --> 00:14:51,660
du domaine public à titre gratuit
dès lors que cette occupation participe

288
00:14:51,860 --> 00:14:55,680
au développement de la nature et
de la végétalisation dans les communes.

289
00:14:55,940 --> 00:14:59,340
Enfin, il y a une dernière hypothèse,
il s'agit de permettre aux pêcheurs

290
00:14:59,540 --> 00:15:02,480
d'occuper le domaine public maritime
ou fluvial à titre gratuit dès

291
00:15:02,680 --> 00:15:05,300
lors qu'ils sont soumis à d'autres
redevances pour pouvoir pêcher.

292
00:15:05,500 --> 00:15:08,380
Ici, l'idée, c'est tout simplement
d'éviter aux pêcheurs professionnels

293
00:15:08,580 --> 00:15:11,560
d'avoir à payer deux redevances
pour une même activité.

294
00:15:11,760 --> 00:15:14,780
Mis à part ces quelques dérogations,
l'occupation du domaine public

295
00:15:14,980 --> 00:15:18,640
est toujours payante et il s'agit
là d'une règle fondamentale de

296
00:15:18,840 --> 00:15:20,380
la domanialité publique.

297
00:15:20,720 --> 00:15:23,540
Dernier point très important concernant
le contenu de l'autorisation

298
00:15:23,740 --> 00:15:26,840
d'occupation du domaine public,
les autorisations d'occupation

299
00:15:27,040 --> 00:15:30,580
du domaine public ne peuvent pas
octroyer à l'occupant des droits

300
00:15:30,780 --> 00:15:32,260
réels sur le domaine public.

301
00:15:32,700 --> 00:15:34,820
On en avait déjà parlé,
mais je le rappelle parce que c'est

302
00:15:35,020 --> 00:15:38,920
très important, le principe
d'inaliénabilité empêche de démembrer

303
00:15:39,120 --> 00:15:41,580
le droit de propriété,
ce qui signifie que ça empêche

304
00:15:41,780 --> 00:15:45,240
d'octroyer à l'occupant des droits
qui participent du droit de propriété.

305
00:15:45,440 --> 00:15:47,940
C'est ce qu'on appelle les droits
réels.

306
00:15:48,200 --> 00:15:51,220
L'exemple typique, c'est l'interdiction
qui est faite à l'occupant de

307
00:15:51,420 --> 00:15:52,840
constituer des hypothèques.

308
00:15:53,040 --> 00:15:53,800
Pourquoi ?

309
00:15:54,000 --> 00:15:56,400
Tout simplement parce que l'hypothèque
peut faire perdre le bien qui est

310
00:15:56,600 --> 00:15:58,900
hypothéqué au profit d'un créancier.

311
00:15:59,460 --> 00:16:01,960
On reviendra sur tout ça,
mais si j'insiste là-dessus,

312
00:16:02,160 --> 00:16:05,620
c'est parce qu'il existe des
autorisations particulières qui

313
00:16:05,820 --> 00:16:09,100
permettent de constituer des droits
réels sur le domaine public.

314
00:16:09,460 --> 00:16:12,820
On en parlera lorsqu'on traitera
des régimes particuliers d'autorisation

315
00:16:13,020 --> 00:16:15,220
d'occupation du domaine public
dans le petit 2.

316
00:16:15,580 --> 00:16:18,600
Mais avant cela, il reste encore
à voir quelques éléments du régime

317
00:16:18,800 --> 00:16:20,980
général des autorisations d'occupation
du domaine public.

318
00:16:21,400 --> 00:16:24,120
Dans la prochaine vidéo,
on se penchera sur quelques éléments

319
00:16:24,320 --> 00:16:27,420
de procédure en matière d'adoption
de ces autorisations.