1
00:00:05,400 --> 00:00:08,640
Après avoir exposé les grandes
lignes du régime de la déclaration

2
00:00:08,840 --> 00:00:11,860
d'utilité publique, je vous propose
de nous pencher sur son contentieux.

3
00:00:12,060 --> 00:00:12,820
B.

4
00:00:13,020 --> 00:00:15,960
Le contentieux de la déclaration
d'utilité publique.

5
00:00:16,520 --> 00:00:19,960
Du point de vue de la déclaration
d'utilité publique, on peut distinguer

6
00:00:20,160 --> 00:00:23,420
deux grands types de contentieux,
à savoir le contentieux de sa légalité

7
00:00:23,620 --> 00:00:26,000
et le contentieux de la responsabilité.

8
00:00:26,200 --> 00:00:26,960
1.

9
00:00:27,160 --> 00:00:28,440
Le contentieux de la légalité.

10
00:00:29,380 --> 00:00:32,340
Comme son nom l'indique,
le contentieux de la légalité,

11
00:00:32,540 --> 00:00:36,980
il consiste à saisir le juge pour
invoquer l'illégalité ou l'irrégularité

12
00:00:37,180 --> 00:00:39,100
de la déclaration d'utilité publique.

13
00:00:39,420 --> 00:00:42,460
La voie principale, c'est bien
évidemment le recours pour excès

14
00:00:42,660 --> 00:00:43,420
de pouvoir.

15
00:00:43,620 --> 00:00:46,480
En effet, puisque la déclaration
d'utilité publique est un acte

16
00:00:46,680 --> 00:00:49,240
administratif unilatéral,
il peut faire l'objet d'un recours

17
00:00:49,440 --> 00:00:52,460
pour excès de pouvoir dans les
deux mois de sa publication par

18
00:00:52,660 --> 00:00:55,260
une personne qui dispose d'un intérêt
à agir.

19
00:00:55,460 --> 00:00:57,760
Alors ce qui est intéressant,
c'est que plusieurs types

20
00:00:57,960 --> 00:01:01,340
d'irrégularités peuvent être invoqués
contre la déclaration d'utilité

21
00:01:01,540 --> 00:01:02,300
publique.

22
00:01:02,500 --> 00:01:04,640
Il peut s'agir des irrégularités
qui lui sont propres,

23
00:01:04,840 --> 00:01:07,900
on va revenir dessus,
mais il peut aussi s'agir des

24
00:01:08,100 --> 00:01:10,820
irrégularités qui touchent non
pas directement la déclaration

25
00:01:11,020 --> 00:01:14,600
d'utilité publique, mais les actes
antérieurs qui ont un lien direct

26
00:01:14,800 --> 00:01:17,440
et nécessaire avec la déclaration
d'utilité publique.

27
00:01:17,720 --> 00:01:21,260
En ce sens, il est par exemple
possible d'invoquer les irrégularités

28
00:01:21,460 --> 00:01:25,180
de la décision prise par l'expropriant
pour engager la procédure

29
00:01:25,380 --> 00:01:28,360
d'expropriation, de l'acte d'ouverture
de l'enquête publique,

30
00:01:28,580 --> 00:01:31,840
de la nomination du commissaire
enquêteur, des conclusions du

31
00:01:32,040 --> 00:01:34,960
commissaire enquêteur,
de la déclaration de projet d'intérêt

32
00:01:35,160 --> 00:01:37,240
général, etc.

33
00:01:37,820 --> 00:01:41,360
Pour revenir aux irrégularités
qui sont propres à la déclaration

34
00:01:41,560 --> 00:01:44,540
d'utilité publique, il faut d'abord
indiquer que tous les moyens

35
00:01:44,740 --> 00:01:48,040
traditionnels sont invocables,
c'est-à-dire que sont invocables

36
00:01:48,240 --> 00:01:51,740
les moyens de légalité externe
que sont l'incompétence, les vices

37
00:01:51,940 --> 00:01:55,200
de procédure, les vices de forme,
mais aussi les moyens de légalité

38
00:01:55,400 --> 00:01:58,560
interne que sont la violation des
règles supérieures, l'erreur sur

39
00:01:58,760 --> 00:02:00,760
les motifs et le détournement de
pouvoir.

40
00:02:01,320 --> 00:02:04,500
Quelques précisions sur certains
de ces moyens d'illégalité.

41
00:02:04,940 --> 00:02:07,500
En ce qui concerne d'abord la violation
des règles supérieures,

42
00:02:07,760 --> 00:02:10,120
on a ici quelque chose de classique
en contentieux administratif,

43
00:02:10,540 --> 00:02:13,480
la déclaration d'utilité publique,
elle doit respecter les règles

44
00:02:13,680 --> 00:02:14,960
supérieures qui s'imposent à elle.

45
00:02:15,540 --> 00:02:18,500
L'idée, c'est tout simplement de
dire qu'une déclaration d'utilité

46
00:02:18,700 --> 00:02:21,480
publique qui méconnaîtrait les
règles supérieures ne peut pas

47
00:02:21,680 --> 00:02:24,900
être considérée comme étant
véritablement d'utilité publique,

48
00:02:25,100 --> 00:02:28,320
autrement dit, un acte ne peut
pas être d'utilité publique s'il

49
00:02:28,520 --> 00:02:29,440
est irrégulier.

50
00:02:29,860 --> 00:02:32,180
Je ne vais pas vous citer toutes
les règles supérieures que la

51
00:02:32,380 --> 00:02:35,300
déclaration d'utilité publique
doit respecter, mais je vais vous

52
00:02:35,500 --> 00:02:37,040
en donner quelques exemples.

53
00:02:37,240 --> 00:02:41,120
D'abord la déclaration d'utilité
publique, elle doit respecter les

54
00:02:41,320 --> 00:02:44,700
règles supra-législatives,
je pense en particulier à la

55
00:02:44,900 --> 00:02:46,780
Constitution et aux règles
supranationales.

56
00:02:47,440 --> 00:02:50,880
C'est ce qui ressort expressément
de l'arrêt Association coordination

57
00:02:51,080 --> 00:02:55,500
interrégionale Stop THT qui a été
rendu par le Conseil d'État le

58
00:02:55,700 --> 00:02:56,800
12 avril 2013.

59
00:02:57,280 --> 00:03:00,680
En l'espèce, le juge a contrôlé
la déclaration d'utilité publique

60
00:03:00,880 --> 00:03:03,360
au regard de la Charte
constitutionnelle de l'environnement

61
00:03:03,560 --> 00:03:06,220
et de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme

62
00:03:06,420 --> 00:03:07,820
et des libertés fondamentales.

63
00:03:08,040 --> 00:03:11,280
L'idée, c'est tout simplement de
s'assurer que le projet ne méconnaît

64
00:03:11,480 --> 00:03:14,440
pas ces règles fondamentales et
en particulier les droits qu'elles

65
00:03:14,640 --> 00:03:15,400
peuvent consacrer.

66
00:03:16,060 --> 00:03:18,700
Ensuite la déclaration d'utilité
publique, elle doit bien évidemment

67
00:03:18,900 --> 00:03:20,780
respecter les lois qui s'imposent
à elle.

68
00:03:21,180 --> 00:03:24,380
À titre d'exemple, le Conseil d'État
vérifie que les déclarations d'utilité

69
00:03:24,580 --> 00:03:28,100
publique respectent bien les lois
qui organisent le principe de

70
00:03:28,300 --> 00:03:30,120
prévention en matière environnementale.

71
00:03:30,320 --> 00:03:33,120
Je vous renvoie à l'arrêt Commune
de Villiers-le-Bâcle qui a été

72
00:03:33,320 --> 00:03:36,080
rendu le 9 juillet 2018.

73
00:03:37,200 --> 00:03:40,480
Autre exemple, d'un point de vue
légal du respect de la loi,

74
00:03:40,680 --> 00:03:42,780
on peut aussi évoquer l'article L.

75
00:03:42,980 --> 00:03:46,870
122-2-1 du Code de l'expropriation
qui dispose que ne peuvent être

76
00:03:47,070 --> 00:03:50,260
déclarés d'utilité publique les
aérodromes qui seraient trop polluants.

77
00:03:51,380 --> 00:03:54,380
Par ailleurs, le juge a progressivement
pris en compte des documents

78
00:03:54,580 --> 00:03:58,060
d'urbanisme qui ont par définition
une valeur infralégislative,

79
00:03:58,260 --> 00:04:01,100
mais qui peuvent quand même servir
pour contrôler les déclarations

80
00:04:01,300 --> 00:04:02,340
d'utilité publique.

81
00:04:02,540 --> 00:04:06,000
Par exemple depuis 1977,
le juge contrôle les déclarations

82
00:04:06,200 --> 00:04:09,340
d'utilité publique au regard du
plan local d'urbanisme.

83
00:04:09,600 --> 00:04:11,800
C'est ce qui est aujourd'hui prévu
par l'article L.

84
00:04:12,000 --> 00:04:16,540
153-54 du Code de l'urbanisme en
précisant que le plan local

85
00:04:16,740 --> 00:04:19,560
d'urbanisme, le PLU,
c'est grosso modo le document

86
00:04:19,760 --> 00:04:22,520
d'urbanisme qui au niveau de la
commune organise les projets

87
00:04:22,720 --> 00:04:24,520
d'utilisation des sols.

88
00:04:24,740 --> 00:04:28,560
Autre exemple, depuis 1978,
le juge contrôle les déclarations

89
00:04:28,760 --> 00:04:31,700
d'utilité publique au regard du
schéma de cohérence territoriale,

90
00:04:32,060 --> 00:04:35,760
le SCOT, en précisant que le SCOT,
c'est un document d'urbanisme qui

91
00:04:35,960 --> 00:04:39,340
grosso modo a pour objet d'organiser
une planification stratégique

92
00:04:39,540 --> 00:04:41,580
intercommunale en matière d'urbanisme.

93
00:04:42,320 --> 00:04:46,820
Enfin, le juge contrôle aussi les
déclarations d'utilité publique

94
00:04:47,020 --> 00:04:50,540
au regard de documents environnementaux
qui ont aussi une valeur

95
00:04:50,740 --> 00:04:51,620
infralégislative.

96
00:04:51,880 --> 00:04:53,460
C'est ce qu'il fait depuis environ
2006.

97
00:04:53,960 --> 00:04:57,240
L'un des exemples, c'est celui
du schéma directeur d'aménagement

98
00:04:57,440 --> 00:04:59,850
et de gestion des eaux qui est
régi par l'article L.

99
00:05:00,050 --> 00:05:03,720
212-1 et suivants du Code de
l'environnement ou encore celui

100
00:05:03,920 --> 00:05:07,460
des chartes des parcs naturels
régionaux qui sont régies par les

101
00:05:07,660 --> 00:05:08,420
articles L.

102
00:05:08,620 --> 00:05:12,080
333-1 et suivants du Code de
l'environnement, je ne rentre pas

103
00:05:12,280 --> 00:05:13,260
dans les détails.

104
00:05:13,780 --> 00:05:17,180
Après s'être assuré que le projet
ne méconnaît pas les normes

105
00:05:17,380 --> 00:05:21,040
supérieures, le juge doit s'assurer
qu'il est bien d'utilité publique,

106
00:05:21,240 --> 00:05:24,420
car si ce projet n'est pas d'utilité
publique, la déclaration d'utilité

107
00:05:24,620 --> 00:05:26,520
publique sera bien évidemment
irrégulière.

108
00:05:27,060 --> 00:05:30,460
Ce contrôle, c'est ce qu'on appelle
le contrôle du bilan.

109
00:05:30,660 --> 00:05:33,840
Et le juge a commencé à le mettre
en œuvre à partir d'un arrêt rendu

110
00:05:34,040 --> 00:05:38,780
par le Conseil d'État le 28 mai 1971,
à savoir l'arrêt Ville-Nouvelle-Est.

111
00:05:39,260 --> 00:05:41,620
Pour le dire en bref,
le contrôle du bilan,

112
00:05:41,820 --> 00:05:44,440
il consiste à prendre en compte
un certain nombre de facteurs pour

113
00:05:44,640 --> 00:05:48,540
faire un bilan et donc pour s'assurer
de l'utilité publique du projet,

114
00:05:48,860 --> 00:05:52,140
car cette utilité publique,
elle ne pourra être établie qu'après

115
00:05:52,340 --> 00:05:54,280
un bilan coût avantages.

116
00:05:55,060 --> 00:05:57,820
D'un point de vue contentieux,
si le bilan est négatif,

117
00:05:58,080 --> 00:06:01,200
la déclaration d'utilité publique
sera annulée pour erreur de droit

118
00:06:01,500 --> 00:06:04,840
et ce n'est que s'il est positif
que la déclaration d'utilité publique

119
00:06:05,040 --> 00:06:05,900
sera régulière.

120
00:06:06,100 --> 00:06:10,220
Alors depuis 2012, le Conseil d'État
a explicité la manière dont le

121
00:06:10,420 --> 00:06:13,800
juge devait procéder pour réaliser
ce contrôle du bilan.

122
00:06:14,060 --> 00:06:16,900
Je vous cite l'arrêt Commune de
Levallois-Perret qui a été rendu

123
00:06:17,100 --> 00:06:21,540
le 12 octobre 2012, je le cite :
"Lorsque le juge doit se prononcer

124
00:06:21,740 --> 00:06:24,300
sur le caractère d'utilité publique
d'une opération nécessitant

125
00:06:24,500 --> 00:06:27,380
l'expropriation d'immeubles,
il doit contrôler successivement

126
00:06:27,580 --> 00:06:30,660
qu'elle répond à une finalité d'intérêt
général, que l'expropriant n'était

127
00:06:30,860 --> 00:06:34,100
pas en mesure de réaliser l'opération
dans des conditions équivalentes

128
00:06:34,300 --> 00:06:37,880
sans recourir à l'expropriation
et enfin, que les atteintes à la

129
00:06:38,080 --> 00:06:41,260
propriété privée, le coût financier
et le cas échéant, les inconvénients

130
00:06:41,460 --> 00:06:44,880
d'ordre social ou économique que
comporte l'opération ne sont pas

131
00:06:45,080 --> 00:06:48,540
excessifs eu égard à l'intérêt
qu'elle présente." En bref,

132
00:06:48,780 --> 00:06:51,920
par ce considérant, on voit qu'il
y a trois conditions pour que le

133
00:06:52,120 --> 00:06:55,040
bilan soit considéré comme positif,
c'est-à-dire pour que le projet

134
00:06:55,240 --> 00:06:57,400
soit considéré comme étant d'utilité
publique.

135
00:06:57,620 --> 00:07:00,540
Il faut que ce projet vise un but
d'intérêt général, il faut que

136
00:07:00,740 --> 00:07:03,980
ce projet soit nécessaire,
il faut que les conséquences positives

137
00:07:04,180 --> 00:07:07,080
soient plus importantes que les
conséquences négatives.

138
00:07:07,560 --> 00:07:09,840
Quelques précisions sur chacun
de ces trois points.

139
00:07:10,320 --> 00:07:12,780
D'abord, en ce qui concerne le
but d'intérêt général,

140
00:07:13,200 --> 00:07:16,540
il faut savoir qu'il y a eu une
évolution progressive de ce critère.

141
00:07:16,740 --> 00:07:19,180
En effet, je vous l'avais dit,
jusqu'au début du 20ᵉ siècle,

142
00:07:19,520 --> 00:07:21,940
les expropriations ne pouvaient
être prononcées que pour la

143
00:07:22,140 --> 00:07:25,060
construction d'ouvrages publics
ou pour la réalisation de services

144
00:07:25,260 --> 00:07:26,020
publics.

145
00:07:26,220 --> 00:07:28,980
Mais du fait du développement de
l'interventionnisme étatique,

146
00:07:29,180 --> 00:07:31,920
les choses ont évolué,
ce qui fait que depuis les années

147
00:07:32,120 --> 00:07:35,660
30 environ, les expropriations
peuvent être prononcées pour d'autres

148
00:07:35,860 --> 00:07:37,380
buts d'intérêt général.

149
00:07:37,760 --> 00:07:41,000
En ce sens, je vous renvoie notamment
à l'arrêt Cambieri, qui a été rendu

150
00:07:41,200 --> 00:07:43,860
par le Conseil d'État le 10 décembre
1938.

151
00:07:45,080 --> 00:07:49,340
Désormais, un but d'intérêt général
est suffisant pour justifier une

152
00:07:49,540 --> 00:07:52,180
expropriation, mais il faut quand
même bien comprendre que ce but

153
00:07:52,380 --> 00:07:55,220
d'intérêt général est non seulement
suffisant, mais qu'il est aussi

154
00:07:55,420 --> 00:07:58,840
nécessaire, car sans but d'intérêt
général, le projet ne pourra pas

155
00:07:59,040 --> 00:08:01,280
être déclaré d'utilité publique.

156
00:08:01,480 --> 00:08:05,380
Il faut savoir que l'administration
et le juge administratif ont une

157
00:08:05,580 --> 00:08:07,740
conception relativement large de
l'intérêt général.

158
00:08:08,080 --> 00:08:10,960
Mais l'idée, c'est tout de même
d'empêcher des expropriations qui

159
00:08:11,160 --> 00:08:14,340
poursuivraient des buts exclusivement
privés, c'est-à-dire des buts

160
00:08:14,540 --> 00:08:16,540
complètement étrangers à l'intérêt
général.

161
00:08:17,140 --> 00:08:20,760
Cela dit, il n'est pas impossible
que le projet poursuive l'intérêt

162
00:08:20,960 --> 00:08:23,200
général, mais que dans cette poursuite
de l'intérêt général,

163
00:08:23,540 --> 00:08:26,920
le projet apporte aussi des avantages
à certains intérêts privés.

164
00:08:27,120 --> 00:08:30,340
Je vous renvoie en ce sens à l'arrêt
Ville de Sochaux, qui a été rendu

165
00:08:30,540 --> 00:08:32,860
par le Conseil d'État le 20 juillet
1971.

166
00:08:33,320 --> 00:08:36,660
Dans cet arrêt, le projet consistait
en la déviation d'une route.

167
00:08:36,860 --> 00:08:40,860
Or, ce projet a été déclaré d'utilité
publique parce qu'il poursuivait

168
00:08:41,060 --> 00:08:44,280
un but d'intérêt général,
alors même qu'il profitait aussi

169
00:08:44,480 --> 00:08:46,640
aux intérêts privés des usines Peugeot.

170
00:08:46,840 --> 00:08:49,920
Autrement dit, le juge a estimé
que les intérêts privés n'étaient

171
00:08:50,120 --> 00:08:52,840
pas forcément exclusifs de l'intérêt
général.

172
00:08:53,100 --> 00:08:55,960
Bref, la première étape du contrôle
de l'utilité publique,

173
00:08:56,160 --> 00:08:59,460
c'est de vérifier que l'opération
poursuit bien un but d'intérêt général.

174
00:08:59,960 --> 00:09:04,320
Cela dit, ce but d'intérêt général,
il n'est pas suffisant.

175
00:09:04,520 --> 00:09:07,620
Encore faut-il que l'expropriation
soit nécessaire.

176
00:09:07,820 --> 00:09:08,700
C'est la deuxième condition.

177
00:09:09,020 --> 00:09:12,700
Autrement dit, le projet peut très
bien être d'intérêt général sans

178
00:09:12,900 --> 00:09:13,960
être absolument nécessaire.

179
00:09:14,480 --> 00:09:18,260
Dans ce cas, le projet ne pourra
pas être déclaré d'utilité publique.

180
00:09:18,460 --> 00:09:22,100
En effet, vu que l'expropriation
est un acte grave en cela qu'elle

181
00:09:22,300 --> 00:09:24,620
prive de la propriété,
il faut que l'opération soit

182
00:09:24,820 --> 00:09:27,380
nécessaire, c'est-à-dire qu'il
faut qu'elle réponde aux critères

183
00:09:27,580 --> 00:09:28,600
de la nécessité.

184
00:09:29,000 --> 00:09:30,000
Qu'est-ce que ça signifie ?

185
00:09:30,200 --> 00:09:33,300
Tout simplement qu'il ne doit pas
être possible de réaliser le projet

186
00:09:33,500 --> 00:09:37,040
autrement, c'est-à-dire dans des
conditions qui portent moins atteinte

187
00:09:37,240 --> 00:09:38,600
au droit de propriété.

188
00:09:39,000 --> 00:09:42,660
Autrement dit, si le même projet
peut être réalisé sans expropriation,

189
00:09:43,000 --> 00:09:45,240
alors ça signifie que l'expropriation
n'est pas nécessaire.

190
00:09:45,460 --> 00:09:48,260
Et si elle n'est pas nécessaire,
ça signifie qu'elle ne pourra pas

191
00:09:48,460 --> 00:09:50,540
être déclarée d'utilité publique.

192
00:09:50,740 --> 00:09:53,080
Alors du point de vue de ce critère,
il faut savoir que le contrôle

193
00:09:53,280 --> 00:09:56,000
du juge n'est pas très sévère,
car en principe, ce n'est pas au

194
00:09:56,200 --> 00:09:59,260
juge de contrôler les choix de
l'administration, car même si la

195
00:09:59,460 --> 00:10:02,340
frontière est parfois ténue,
le juge administratif est censé

196
00:10:02,540 --> 00:10:06,200
contrôler la légalité du projet
et non pas son opportunité.

197
00:10:07,340 --> 00:10:10,080
Pour finir, c'est la troisième
étape du contrôle, le juge doit

198
00:10:10,280 --> 00:10:13,320
s'assurer que les conséquences
positives du projet sont supérieures

199
00:10:13,520 --> 00:10:14,580
aux conséquences négatives.

200
00:10:14,780 --> 00:10:17,860
Autrement dit, le projet peut très
bien poursuivre un but d'intérêt

201
00:10:18,060 --> 00:10:20,520
général, il peut très bien être
nécessaire, c'est-à-dire qu'il

202
00:10:20,720 --> 00:10:23,900
n'y a pas d'autre solution possible,
mais si ses effets négatifs sont

203
00:10:24,100 --> 00:10:28,840
trop importants, le projet ne pourra
pas être déclaré d'utilité publique.

204
00:10:29,040 --> 00:10:33,400
Bref, un projet ne peut être déclaré
d'utilité publique que si ses avantages

205
00:10:33,600 --> 00:10:36,080
dépassent ses inconvénients,
qu'ils soient financiers,

206
00:10:36,280 --> 00:10:37,920
économiques, sociaux,
etc.

207
00:10:38,360 --> 00:10:42,300
C'est vraiment à ce stade qu'on
a ce qu'on appelle un contrôle

208
00:10:42,500 --> 00:10:46,460
du bilan puisqu'il s'agit de déterminer
les coûts et les avantages du projet

209
00:10:46,660 --> 00:10:49,580
tout en s'assurant que les avantages
sont supérieurs aux coûts.

210
00:10:49,780 --> 00:10:53,620
Pour réaliser ce contrôle,
le juge va prendre en compte différents

211
00:10:53,820 --> 00:10:54,580
facteurs.

212
00:10:54,780 --> 00:10:57,360
Il peut s'agir de facteurs financiers,
une opération beaucoup trop chère

213
00:10:57,560 --> 00:10:59,480
pourra ne pas être déclarée d'utilité
publique.

214
00:10:59,680 --> 00:11:01,740
Il peut s'agir de la prise en compte
des intérêts privés,

215
00:11:01,940 --> 00:11:04,720
car une opération qui porte une
atteinte trop importante aux intérêts

216
00:11:04,920 --> 00:11:07,440
privés pourra ne pas être déclarée
d'utilité publique.

217
00:11:07,640 --> 00:11:10,840
Il peut s'agir de la prise en compte
d'intérêts publics, car le projet

218
00:11:11,040 --> 00:11:14,520
peut aussi porter atteinte à des
intérêts publics particuliers.

219
00:11:14,760 --> 00:11:16,840
Il peut aussi s'agir de la prise
en compte des atteintes qui sont

220
00:11:17,040 --> 00:11:19,200
portées à l'environnement,
au patrimoine historique,

221
00:11:20,000 --> 00:11:20,760
etc.

222
00:11:21,480 --> 00:11:24,980
Pour conclure, sur le contrôle
de l'utilité publique par le juge,

223
00:11:25,220 --> 00:11:29,000
d'aucuns estiment que malgré toutes
ces exigences, le juge serait encore

224
00:11:29,200 --> 00:11:32,820
trop timide, car il ne censurerait
que rarement les déclarations d'utilité

225
00:11:33,020 --> 00:11:35,560
publique ou en tout cas,
il censurerait rarement les grands

226
00:11:35,760 --> 00:11:36,520
projets de l'État.

227
00:11:36,720 --> 00:11:39,440
Mais là, vous voyez que le juge
est dans une position un peu délicate

228
00:11:39,640 --> 00:11:42,920
parce qu'à la fois, il doit contrôler
l'administration, mais en même temps,

229
00:11:43,120 --> 00:11:46,240
il ne peut pas complètement se
substituer à l'État pour décider

230
00:11:46,440 --> 00:11:47,620
quels sont les projets pertinents.

231
00:11:47,820 --> 00:11:51,320
Et c'est ce qui a conduit certains
auteurs à louer la prudence du

232
00:11:51,520 --> 00:11:53,980
juge quand d'autres estiment que
le juge pourrait aller plus loin

233
00:11:54,180 --> 00:11:54,980
dans son contrôle.

234
00:11:55,880 --> 00:11:59,020
Une fois que le juge a réalisé
son contrôle, sa décision peut

235
00:11:59,220 --> 00:12:00,040
prendre deux directions.

236
00:12:00,340 --> 00:12:03,620
Soit la déclaration d'utilité publique
est régulière et dans ce cas,

237
00:12:03,820 --> 00:12:07,160
le processus d'expropriation peut
continuer, soit la déclaration

238
00:12:07,360 --> 00:12:10,760
d'utilité publique est irrégulière
et dans ce cas, elle est annulée

239
00:12:10,960 --> 00:12:11,720
par le juge.

240
00:12:11,920 --> 00:12:14,640
Or, vous savez que l'annulation
d'un acte administratif consiste

241
00:12:14,840 --> 00:12:16,980
en sa disparition rétroactive.

242
00:12:17,180 --> 00:12:20,740
On dit que l'acte est réputé ne
pas avoir existé.

243
00:12:20,960 --> 00:12:23,940
Donc si la déclaration d'utilité
publique est annulée,

244
00:12:24,140 --> 00:12:25,680
elle est réputée ne pas avoir existé.

245
00:12:25,880 --> 00:12:29,420
Et donc les actes postérieurs qui
auront pu être adoptés sur le fondement

246
00:12:29,620 --> 00:12:32,560
de cette déclaration d'utilité
publique, ils seront privés de

247
00:12:32,760 --> 00:12:33,520
base légale.

248
00:12:33,720 --> 00:12:37,500
Ce qui signifie que ces actes devront
aussi être annulés et ce sera notamment

249
00:12:37,700 --> 00:12:41,600
le cas de l'arrêté de cessibilité
qu'on verra ultérieurement.

250
00:12:41,800 --> 00:12:44,900
Autrement dit, si la déclaration
d'utilité publique est irrégulière,

251
00:12:45,100 --> 00:12:48,020
le processus d'expropriation est
censé s'arrêter.

252
00:12:48,260 --> 00:12:51,040
Mais le problème, c'est que
l'annulation de la déclaration

253
00:12:51,240 --> 00:12:53,580
d'utilité publique, elle peut arriver
assez tard.

254
00:12:53,780 --> 00:12:54,540
Pourquoi ?

255
00:12:54,740 --> 00:12:57,160
En raison de la longueur des
contentieux.

256
00:12:57,580 --> 00:13:01,460
Et ça, ça conduira à devoir remettre
en cause les actes qui ont été

257
00:13:01,660 --> 00:13:04,400
adoptés après la déclaration d'utilité
publique.

258
00:13:04,620 --> 00:13:07,180
Et là, vous voyez que ce n'est
pas du tout satisfaisant,

259
00:13:07,380 --> 00:13:11,180
car il arrive que l'expropriation
soit prononcée et qu'on se rende

260
00:13:11,380 --> 00:13:14,880
finalement compte que la déclaration
d'utilité publique était irrégulière.

261
00:13:15,100 --> 00:13:18,140
Donc pour éviter ce problème important,
sur lequel on va revenir plus tard,

262
00:13:18,380 --> 00:13:21,520
on a admis d'autres types de recours
à côté du recours pour excès de

263
00:13:21,720 --> 00:13:24,420
pouvoir contre la déclaration d'utilité
publique.

264
00:13:24,780 --> 00:13:27,380
Et ces recours, ce sont des recours
en référé.

265
00:13:29,220 --> 00:13:32,200
Vous le savez, les référés,
ce sont grosso modo des recours

266
00:13:32,400 --> 00:13:33,160
d'urgence.

267
00:13:33,360 --> 00:13:37,040
Donc l'idée, c'est de permettre
aux requérants de saisir rapidement

268
00:13:37,240 --> 00:13:41,300
le juge administratif pour contester
un acte et en l'occurrence pour

269
00:13:41,500 --> 00:13:44,180
contester une déclaration d'utilité
publique.

270
00:13:44,380 --> 00:13:48,020
Pour comprendre l'utilité de ces
recours, je vous rappelle que le

271
00:13:48,220 --> 00:13:50,600
recours pour excès de pouvoir,
il n'est pas suspensif.

272
00:13:50,920 --> 00:13:51,900
Qu'est-ce que ça signifie ?

273
00:13:52,100 --> 00:13:56,320
Tout simplement que lorsqu'on attaque
une déclaration d'utilité publique

274
00:13:56,520 --> 00:13:59,720
devant le juge de l'excès de pouvoir,
la déclaration d'utilité publique,

275
00:13:59,920 --> 00:14:03,060
elle continue à s'appliquer tant
qu'elle n'est pas annulée.

276
00:14:03,260 --> 00:14:06,480
Autrement dit, elle continue à
s'appliquer tout au long du procès

277
00:14:06,680 --> 00:14:09,860
malgré le fait qu'elle était attaquée
par des requérants.

278
00:14:10,060 --> 00:14:14,700
Or, les procès sont souvent longs
et c'est ce qui fait que les actes

279
00:14:14,900 --> 00:14:18,240
postérieurs à la déclaration d'utilité
publique pourront être adoptés

280
00:14:18,440 --> 00:14:21,180
pendant le procès tant que la
déclaration d'utilité publique

281
00:14:21,380 --> 00:14:22,460
n'est pas annulée.

282
00:14:22,660 --> 00:14:25,680
Pour le dire encore autrement,
la procédure d'expropriation,

283
00:14:25,880 --> 00:14:28,820
elle peut continuer alors même
que la déclaration d'utilité publique

284
00:14:29,020 --> 00:14:30,620
aura été portée devant le juge.

285
00:14:30,820 --> 00:14:34,360
Et c'est notamment ce qui fait
que des expropriations pourraient

286
00:14:34,560 --> 00:14:38,740
être prononcées avant une éventuelle
annulation de la déclaration d'utilité

287
00:14:38,940 --> 00:14:39,700
publique.

288
00:14:39,900 --> 00:14:42,620
Donc pour éviter cela,
on a créé des procédures d'urgence

289
00:14:42,820 --> 00:14:46,260
qui permettent de suspendre un
acte pendant son procès.

290
00:14:46,460 --> 00:14:49,320
Autrement dit, si la déclaration
d'utilité publique est attaquée

291
00:14:49,520 --> 00:14:52,600
devant le juge de l'excès de pouvoir,
le requérant pourra aussi saisir

292
00:14:52,800 --> 00:14:55,480
le juge des référés,
c'est-à-dire le juge de l'urgence,

293
00:14:55,800 --> 00:14:59,800
pour faire obtenir la suspension
de la déclaration d'utilité publique

294
00:15:00,000 --> 00:15:01,100
pendant son procès.

295
00:15:01,300 --> 00:15:04,340
Or, si la déclaration d'utilité
publique est suspendue,

296
00:15:04,540 --> 00:15:08,280
ça permet d'éviter que les actes
postérieurs soient adoptés et ça

297
00:15:08,480 --> 00:15:11,640
permet donc d'éviter que les
expropriations soient prononcées

298
00:15:11,840 --> 00:15:13,200
avant la fin du procès.

299
00:15:13,400 --> 00:15:16,640
Autrement dit, les procédures de
référé, elles permettent de suspendre

300
00:15:16,840 --> 00:15:20,040
la déclaration d'utilité publique
pendant le procès, sachant que

301
00:15:20,240 --> 00:15:21,520
le procès peut avoir deux issues.

302
00:15:22,240 --> 00:15:25,700
Soit la déclaration n'est finalement
pas déclarée illégale et dans ce cas,

303
00:15:25,900 --> 00:15:28,680
la procédure d'expropriation,
elle va pouvoir reprendre,

304
00:15:28,880 --> 00:15:32,400
c'est-à-dire que la suspension
de la déclaration d'utilité publique

305
00:15:32,600 --> 00:15:36,160
va être levée, mais la déclaration
d'utilité publique, elle peut

306
00:15:36,360 --> 00:15:39,680
finalement être déclarée illégale,
dans ce cas, elle sera annulée,

307
00:15:39,880 --> 00:15:42,980
mais vu qu'elle aura été suspendue
grâce au référé, elle n'aura pas

308
00:15:43,180 --> 00:15:48,600
eu d'effet négatif puisque la procédure
d'expropriation aura été suspendue.

309
00:15:49,020 --> 00:15:53,220
Donc pour revenir à cette question
des référés et pour obtenir cette

310
00:15:53,420 --> 00:15:57,280
suspension pendant le procès qui
est fait à la déclaration d'utilité

311
00:15:57,480 --> 00:16:00,620
publique, les requérants,
ils pourront engager un

312
00:16:00,820 --> 00:16:01,580
référé-suspension.

313
00:16:01,960 --> 00:16:03,600
Je vous en ai déjà parlé,
le référé-suspension,

314
00:16:04,440 --> 00:16:06,110
il est prévu à l'article L.

315
00:16:06,310 --> 00:16:10,320
521-1 du Code de la justice
administrative et ses conditions

316
00:16:10,520 --> 00:16:13,240
sont les mêmes que celles que je
vous ai déjà présentées quand j'ai

317
00:16:13,440 --> 00:16:15,180
parlé de la déclaration de projet
d'intérêt général.

318
00:16:15,480 --> 00:16:19,160
D'abord, ce référé, il ne peut
être engagé que si un recours au

319
00:16:19,360 --> 00:16:20,260
fond est engagé.

320
00:16:20,460 --> 00:16:23,080
En l'occurrence, il faut que la
déclaration d'utilité publique

321
00:16:23,280 --> 00:16:25,080
ait fait l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir.

322
00:16:25,280 --> 00:16:29,460
Ensuite, le juge pourra suspendre
la déclaration d'utilité publique

323
00:16:29,660 --> 00:16:32,040
si deux conditions supplémentaires
sont remplies, à savoir s'il y

324
00:16:32,240 --> 00:16:36,220
a une urgence et s'il y a un doute
sérieux quant à la légalité de

325
00:16:36,420 --> 00:16:37,960
la déclaration d'utilité publique.

326
00:16:38,660 --> 00:16:41,940
Voilà en ce qui concerne le contentieux
de la légalité de la déclaration

327
00:16:42,140 --> 00:16:42,920
d'utilité publique.

328
00:16:43,280 --> 00:16:46,020
Mais l'adoption de cet acte,
il peut aussi donner lieu à un

329
00:16:46,220 --> 00:16:47,980
contentieux de la responsabilité.

330
00:16:48,180 --> 00:16:48,940
2.

331
00:16:49,420 --> 00:16:51,460
Le contentieux de la responsabilité.

332
00:16:52,900 --> 00:16:56,580
Dans le cadre de l'adoption de
la déclaration d'utilité publique,

333
00:16:56,880 --> 00:17:00,400
il est possible que l'État doive
indemniser certaines personnes

334
00:17:00,600 --> 00:17:04,840
si celles-ci ont subi un préjudice
en raison de la manière dont la

335
00:17:05,040 --> 00:17:06,460
déclaration a été adoptée.

336
00:17:06,960 --> 00:17:08,940
Et ici, il faut distinguer trois
hypothèses.

337
00:17:09,600 --> 00:17:13,340
D'abord, si la déclaration est
illégale et si elle a provoqué

338
00:17:13,540 --> 00:17:16,860
un préjudice, la victime de ce
préjudice doit être indemnisée.

339
00:17:17,060 --> 00:17:21,240
En effet, l'adoption d'un acte illégal,
ça constitue une faute de la part

340
00:17:21,440 --> 00:17:22,200
de l'administration.

341
00:17:22,400 --> 00:17:25,860
Donc si l'État adopte une déclaration
d'utilité publique illégale,

342
00:17:26,060 --> 00:17:29,560
il commet une faute qui engage
sa responsabilité à l'égard des

343
00:17:29,760 --> 00:17:30,520
victimes.

344
00:17:30,720 --> 00:17:34,000
Ensuite, deuxième situation,
le juge accepte parfois d'indemniser

345
00:17:34,200 --> 00:17:36,580
les victimes lorsque la phase
administrative de la procédure

346
00:17:36,780 --> 00:17:38,940
d'expropriation a duré trop longtemps.

347
00:17:39,520 --> 00:17:43,280
Autrement dit, la durée excessive
de cette procédure, elle peut conduire

348
00:17:43,480 --> 00:17:46,340
à des indemnités alors même que
la déclaration d'utilité publique

349
00:17:46,540 --> 00:17:47,760
ne serait pas illégale.

350
00:17:47,960 --> 00:17:52,400
Enfin, le juge admet aussi
l'indemnisation des victimes lorsque

351
00:17:52,600 --> 00:17:57,920
le projet d'expropriation est abandonné
soit par l'État, soit par

352
00:17:58,120 --> 00:17:58,880
l'expropriant.

353
00:17:59,300 --> 00:18:02,160
Ici, il n'y a pas de faute de
l'administration, car l'État ou

354
00:18:02,360 --> 00:18:05,580
l'expropriant peuvent toujours
abandonner les projets d'expropriation,

355
00:18:05,780 --> 00:18:06,540
c'est leur droit.

356
00:18:06,740 --> 00:18:10,200
Mais le problème, c'est que ce projet,
il porte en soi un préjudice aux

357
00:18:10,400 --> 00:18:12,980
propriétaires, car pendant le projet,
les propriétaires ne peuvent pas

358
00:18:13,180 --> 00:18:15,160
vendre leurs biens ni les améliorer.

359
00:18:15,360 --> 00:18:18,100
Donc pendant tout le projet,
les propriétaires ne peuvent pas

360
00:18:18,300 --> 00:18:20,060
utiliser leur propriété comme ils
le veulent.

361
00:18:20,500 --> 00:18:24,060
Mais si le projet est abandonné,
ça signifie que cette immobilisation

362
00:18:24,260 --> 00:18:28,160
n'aura servi à rien aux propriétaires
puisque l'expropriation n'aura

363
00:18:28,360 --> 00:18:32,400
pas abouti et qu'ils n'auront pas
droit aux indemnités d'expropriation

364
00:18:32,600 --> 00:18:35,640
tout simplement parce que
l'expropriation n'aura pas abouti.

365
00:18:35,960 --> 00:18:38,820
C'est la raison pour laquelle le
juge a admis l'indemnisation des

366
00:18:39,020 --> 00:18:41,400
propriétaires en cas d'abandon
du projet.

367
00:18:42,420 --> 00:18:46,120
Voilà en ce qui concerne la déclaration
d'utilité publique, sachant que

368
00:18:46,320 --> 00:18:50,200
son adoption permet de continuer
la procédure d'expropriation et

369
00:18:50,400 --> 00:18:54,560
qu'elle permet notamment d'adopter
l'arrêté de cessibilité qui est

370
00:18:54,760 --> 00:18:57,080
comme je vous l'ai dit,
le deuxième acte le plus important

371
00:18:57,280 --> 00:18:58,320
de la phase administrative.

372
00:18:58,720 --> 00:19:00,620
C'est ce qu'on va étudier dans
la prochaine vidéo.