1
00:00:05,340 --> 00:00:08,080
Dans les vidéos précédentes,
on a donné les grands éléments

2
00:00:08,280 --> 00:00:10,620
de définition des travaux et des
ouvrages publics.

3
00:00:10,840 --> 00:00:13,400
S’il est important de savoir définir
ces notions, c’est parce qu’elles

4
00:00:13,600 --> 00:00:16,500
sont soumises à des régimes
particuliers dont on va présenter

5
00:00:16,700 --> 00:00:18,220
les grandes lignes dans ce titre 2.

6
00:00:18,420 --> 00:00:21,920
Titre 2 : le régime des travaux
et ouvrages publics.

7
00:00:22,300 --> 00:00:25,220
Dans un premier chapitre,
on va s’intéresser au grand mode

8
00:00:25,420 --> 00:00:28,080
de réalisation des travaux publics
et dans le second chapitre,

9
00:00:28,280 --> 00:00:31,960
on s’intéressera aux diverses garanties
qui entourent les travaux et les

10
00:00:32,160 --> 00:00:33,000
ouvrages publics.

11
00:00:33,200 --> 00:00:37,760
Chapitre 1 : la réalisation des
travaux et ouvrages publics.

12
00:00:37,960 --> 00:00:40,580
Dans ce premier chapitre,
je vais m’arrêter sur certains

13
00:00:40,780 --> 00:00:43,060
modes de réalisation des travaux
publics et pour ce faire,

14
00:00:43,320 --> 00:00:46,380
je vais m’arrêter sur les techniques
principales qui existent en droit

15
00:00:46,580 --> 00:00:48,680
français, en vous indiquant tout
de suite que je ne rentre pas dans

16
00:00:48,880 --> 00:00:51,200
tous les détails puisque ces questions
sont présentées de manière beaucoup

17
00:00:51,400 --> 00:00:52,980
plus détaillée dans d’autres
disciplines.

18
00:00:53,260 --> 00:00:55,640
Je pense en particulier au droit
des contrats publics que certains

19
00:00:55,840 --> 00:00:59,060
d’entre vous étudieront en première
année de master.

20
00:00:59,440 --> 00:01:01,180
Paragraphe 1 : la régie.

21
00:01:01,680 --> 00:01:03,960
En droit administratif,
lorsqu’on parle de régie,

22
00:01:04,160 --> 00:01:07,080
ça signifie que c’est la personne
publique elle-même qui réalise

23
00:01:07,280 --> 00:01:08,040
l’opération.

24
00:01:08,240 --> 00:01:11,380
En l’occurrence, une personne publique
peut très bien réaliser elle-même

25
00:01:11,580 --> 00:01:12,400
des travaux publics.

26
00:01:12,600 --> 00:01:16,420
On dira donc qu’ils sont réalisés
en régie, c’est-à-dire par

27
00:01:16,620 --> 00:01:20,380
l’administration avec ses propres
moyens matériels, financiers et

28
00:01:20,580 --> 00:01:21,340
humains.

29
00:01:21,540 --> 00:01:25,220
Cela dit, l’administration réalise
rarement ses travaux en régie tout

30
00:01:25,420 --> 00:01:27,820
simplement parce qu’elle ne dispose
pas forcément des moyens,

31
00:01:28,020 --> 00:01:30,320
qu’ils soient financiers,
matériels ou humains pour pouvoir

32
00:01:30,520 --> 00:01:31,280
le faire.

33
00:01:31,480 --> 00:01:34,160
C’est la raison pour laquelle elle
confie le plus souvent cette mission

34
00:01:34,360 --> 00:01:35,120
à des tiers.

35
00:01:35,340 --> 00:01:38,760
Mais lorsqu’elle réalise elle-même
ses travaux, c’est soit le plus

36
00:01:38,960 --> 00:01:41,660
souvent pour des travaux de faible
importance, soit lorsqu’il y a

37
00:01:41,860 --> 00:01:42,620
une urgence.

38
00:01:42,820 --> 00:01:45,440
Mais dans ce cas, il faut que
l’administration ait les moyens

39
00:01:45,640 --> 00:01:47,580
de réaliser elle-même les travaux.

40
00:01:48,580 --> 00:01:51,900
Paragraphe 2 : le marché de travaux
publics.

41
00:01:52,100 --> 00:01:54,600
Comme je viens de le dire,
l’administration réalise rarement

42
00:01:54,800 --> 00:01:57,120
ses travaux en régie,
c’est la raison pour laquelle elle

43
00:01:57,320 --> 00:02:00,260
en confie souvent l’exécution à
un tiers et elle le fait le plus

44
00:02:00,460 --> 00:02:02,120
souvent par la voie contractuelle.

45
00:02:02,460 --> 00:02:04,920
De ce point de vue, la première
grande technique contractuelle

46
00:02:05,120 --> 00:02:07,880
qui permet de confier la réalisation
de travaux publics à un tiers,

47
00:02:08,200 --> 00:02:10,140
c’est ce qu’on appelle le marché
public.

48
00:02:10,600 --> 00:02:13,740
En ce qui concerne les marchés publics,
vous pouvez retenir trois grandes

49
00:02:13,940 --> 00:02:14,700
choses.

50
00:02:14,900 --> 00:02:17,060
D’abord, il s’agit d’un contrat
dit de la commande publique.

51
00:02:17,260 --> 00:02:19,960
Ensuite, il s’agit d’un contrat
qui peut avoir différents objets,

52
00:02:20,220 --> 00:02:23,060
mais en ce qui nous concerne,
il peut notamment porter sur des

53
00:02:23,260 --> 00:02:24,020
travaux publics.

54
00:02:24,220 --> 00:02:27,380
Enfin, il s’agit d’un contrat qui
s’inscrit dans une logique d’achat.

55
00:02:27,580 --> 00:02:29,380
Quelques précisions sur ces trois
points.

56
00:02:29,640 --> 00:02:33,360
D’abord, le marché public est un
contrat dit de la commande publique,

57
00:02:33,560 --> 00:02:36,380
c’est-à-dire qu’il s’agit d’un
type de contrat particulier qui

58
00:02:36,580 --> 00:02:39,400
est en principe soumis à des règles
de mise en concurrence.

59
00:02:39,600 --> 00:02:40,360
Qu’est-ce que ça signifie ?

60
00:02:40,620 --> 00:02:43,740
Tout simplement que les personnes
qui veulent passer ce type de contrat,

61
00:02:43,940 --> 00:02:47,000
en particulier les personnes publiques,
ne peuvent pas les conclure n’importe

62
00:02:47,200 --> 00:02:49,120
comment et avec n’importe qui.

63
00:02:49,320 --> 00:02:52,780
Autrement dit, pour pouvoir passer
un marché public, les personnes

64
00:02:52,980 --> 00:02:56,620
publiques doivent organiser une
procédure de publicité et de mise

65
00:02:56,820 --> 00:02:57,580
en concurrence.

66
00:02:57,780 --> 00:03:01,900
Par la publicité, elles vont annoncer
qu’elles veulent conclure un marché

67
00:03:02,100 --> 00:03:05,380
public, et par la mise en concurrence,
elles vont recevoir plusieurs offres,

68
00:03:05,580 --> 00:03:08,140
à savoir les offres des candidats
qui veulent réaliser les travaux.

69
00:03:08,340 --> 00:03:10,460
Et parmi ces offres,
les personnes publiques vont devoir

70
00:03:10,660 --> 00:03:12,140
choisir la meilleure offre.

71
00:03:12,780 --> 00:03:15,660
Tout ça, c’est censé assurer la
qualité de la prestation,

72
00:03:15,860 --> 00:03:19,840
en particulier la qualité des travaux
qui seront réalisés.

73
00:03:20,160 --> 00:03:23,640
Ensuite, il faut savoir qu’un marché
public peut avoir différents objets.

74
00:03:24,120 --> 00:03:29,160
Ces objets sont énumérés par l’article
1111-1 du Code de la commande publique,

75
00:03:29,360 --> 00:03:32,980
à savoir qu’un marché public peut
porter soit sur des travaux,

76
00:03:33,280 --> 00:03:36,060
soit sur des services,
soit sur des fournitures.

77
00:03:36,420 --> 00:03:40,320
Du point de vue des objets,
un marché public doit en principe

78
00:03:40,520 --> 00:03:43,140
avoir un objet unique,
c’est-à-dire qu’il doit constituer

79
00:03:43,340 --> 00:03:46,820
soit un marché public de travaux,
soit un marché public de services,

80
00:03:47,080 --> 00:03:49,400
soit un marché public de fournitures.

81
00:03:49,740 --> 00:03:52,600
En l’occurrence, le marché public
qui nous intéresse, c’est le marché

82
00:03:52,800 --> 00:03:53,720
public de travaux.

83
00:03:53,920 --> 00:03:56,400
Et de ce point de vue,
un marché public peut avoir pour

84
00:03:56,600 --> 00:03:59,260
objet la réalisation de travaux
publics.

85
00:03:59,460 --> 00:04:02,440
C’est le cas si les éléments de
définition du travail public sont

86
00:04:02,640 --> 00:04:03,400
bien remplis.

87
00:04:03,900 --> 00:04:07,180
La troisième caractéristique des
marchés publics, c’est que ce type

88
00:04:07,380 --> 00:04:09,420
de contrat s’inscrit dans une logique
d’achat.

89
00:04:10,120 --> 00:04:13,120
La personne qui va vouloir conclure
un marché public, en l’occurrence

90
00:04:13,320 --> 00:04:17,060
un marché de travaux publics,
va devoir payer un prix à celui

91
00:04:17,260 --> 00:04:18,700
qui va réaliser les travaux.

92
00:04:18,900 --> 00:04:21,900
On est véritablement dans une logique
d’achat, en l’occurrence d’achat

93
00:04:22,100 --> 00:04:22,860
de travaux.

94
00:04:23,060 --> 00:04:25,380
Autrement dit, le marché public
de travaux consiste,

95
00:04:25,620 --> 00:04:29,020
pour la personne publique,
à acheter des travaux auprès d’une

96
00:04:29,220 --> 00:04:29,980
autre personne.

97
00:04:30,180 --> 00:04:34,420
L’un des intérêts des marchés publics,
c’est qu’elle va permettre à l’acheteur

98
00:04:34,620 --> 00:04:38,080
de disposer immédiatement de l’ouvrage
dès lors qu’il est construit.

99
00:04:38,820 --> 00:04:41,380
Cette logique d’achat,
c’est le point qui distingue le

100
00:04:41,580 --> 00:04:44,360
marché public de l’autre grand
contrat de la commande publique

101
00:04:44,560 --> 00:04:45,840
qu’est la concession.

102
00:04:46,260 --> 00:04:49,180
Paragraphe 3 : la concession de
travaux publics.

103
00:04:49,380 --> 00:04:52,680
La concession, c’est l’autre grand
contrat dit de la commande publique.

104
00:04:53,000 --> 00:04:56,040
De ce point de vue, la concession
est aussi un type de contrat qui

105
00:04:56,240 --> 00:04:59,100
est en principe soumis à des règles
de publicité et de mise en concurrence,

106
00:04:59,300 --> 00:05:01,840
c’est-à-dire que la personne qui
souhaite conclure une concession,

107
00:05:02,300 --> 00:05:05,140
elle ne peut pas le faire n’importe
comment ni avec n’importe qui.

108
00:05:05,840 --> 00:05:07,640
La concession peut avoir deux grands
objets.

109
00:05:07,880 --> 00:05:10,680
Soit qu’elle porte sur un service,
en particulier sur un service public,

110
00:05:11,140 --> 00:05:14,240
soit qu’elle porte sur des travaux,
en particulier sur des travaux publics.

111
00:05:14,440 --> 00:05:17,700
En notant qu’un contrat de concession
peut à la fois avoir pour objet

112
00:05:17,900 --> 00:05:21,460
la réalisation d’un service et
la réalisation de travaux.

113
00:05:21,660 --> 00:05:23,010
C’est ce qu’indiquent les articles L.

114
00:05:23,210 --> 00:05:26,560
1121-1 et suivants du Code de la
commande publique.

115
00:05:26,880 --> 00:05:29,900
La particularité de la concession
par rapport au marché public,

116
00:05:30,220 --> 00:05:32,460
c’est qu’elle ne s’inscrit pas
dans une logique d’achat,

117
00:05:32,660 --> 00:05:35,120
mais comme son nom l’indique,
elle s’inscrit dans une logique

118
00:05:35,320 --> 00:05:36,080
concessive.

119
00:05:36,280 --> 00:05:37,040
Qu’est-ce que ça signifie ?

120
00:05:37,240 --> 00:05:39,820
Tout simplement que la personne
publique va conclure un contrat

121
00:05:40,020 --> 00:05:43,480
avec une autre personne pour réaliser
une opération, mais pour ce faire,

122
00:05:43,760 --> 00:05:46,880
la personne publique ne va rien
payer à l’autre personne,

123
00:05:47,080 --> 00:05:48,380
elle ne va pas lui verser de prix.

124
00:05:48,800 --> 00:05:50,740
Si aucun prix n’est versé,
la question se pose est de savoir

125
00:05:50,940 --> 00:05:53,380
comment le cocontractant va pouvoir
se rémunérer.

126
00:05:53,580 --> 00:05:58,020
Il va tout simplement se rémunérer
en exploitant l’opération qu’il

127
00:05:58,220 --> 00:06:01,120
doit réaliser, c’est-à-dire en
faisant payer les usagers.

128
00:06:01,900 --> 00:06:05,620
Par exemple, si la concession a
pour objet des travaux publics,

129
00:06:05,840 --> 00:06:09,400
le cocontractant va se rémunérer
par l’exploitation des ouvrages

130
00:06:09,600 --> 00:06:10,360
qu’il va construire.

131
00:06:10,560 --> 00:06:13,060
Autre exemple, si la concession
a pour objet un service,

132
00:06:13,260 --> 00:06:16,820
en particulier un service public,
le cocontractant va se rémunérer

133
00:06:17,020 --> 00:06:20,020
par l’exploitation du service,
c’est-à-dire qu’il va faire payer

134
00:06:20,220 --> 00:06:21,780
les usagers du service.

135
00:06:21,980 --> 00:06:23,620
C’est ça, la logique concessive.

136
00:06:23,900 --> 00:06:27,200
Vous voyez que dans cette logique,
la personne publique ne paye rien.

137
00:06:27,420 --> 00:06:30,920
On n’est pas dans une logique d’achat,
contrairement au marché public.

138
00:06:31,560 --> 00:06:34,680
Justement, l’intérêt de la concession
pour la personne publique,

139
00:06:34,880 --> 00:06:37,340
c’est qu’elle va pouvoir confier
la réalisation de travaux,

140
00:06:37,540 --> 00:06:40,940
donc la construction d’ouvrages,
sans avoir à dépenser de l’argent,

141
00:06:41,220 --> 00:06:43,820
puisque le cocontractant va
essentiellement se rémunérer par

142
00:06:44,020 --> 00:06:45,520
l’exploitation de l’ouvrage.

143
00:06:45,860 --> 00:06:49,440
Mais de ce point de vue,
l’exploitation de l’ouvrage n’est

144
00:06:50,140 --> 00:06:52,860
pas infinie, puisque le contrat
n’est pas éternel.

145
00:06:53,060 --> 00:06:56,420
C’est ce qui fait qu’en principe,
dès lors que les travaux sont amortis,

146
00:06:56,700 --> 00:06:59,860
le contrat de concession prend
fin et la personne publique va

147
00:07:00,060 --> 00:07:02,020
pouvoir récupérer les ouvrages.

148
00:07:02,320 --> 00:07:05,660
Elle les récupérera gratuitement
puisque le cocontractant se sera

149
00:07:05,860 --> 00:07:09,300
rémunéré autrement, c’est-à-dire
par l’exploitation des ouvrages

150
00:07:09,500 --> 00:07:10,260
qu’il aura construits.

151
00:07:11,080 --> 00:07:13,660
Ici, il faut faire une précision
importante sur le statut des biens

152
00:07:13,860 --> 00:07:15,820
qui sont utilisés dans le cadre
des concessions.

153
00:07:16,040 --> 00:07:20,280
Pour être plus précis,
il s’agit des biens utilisés dans

154
00:07:20,480 --> 00:07:23,880
le cadre des concessions qui confient
à la fois la réalisation de travaux

155
00:07:24,080 --> 00:07:26,380
et l’exécution d’un service public.

156
00:07:26,940 --> 00:07:29,880
Le Code de la commande publique,
à l’article L.

157
00:07:30,080 --> 00:07:34,640
3132-4 distingue trois types de biens,
sachant que cette distinction a

158
00:07:34,840 --> 00:07:37,640
d’abord résulté de la jurisprudence,
à savoir l’arrêt Commune Douai

159
00:07:37,980 --> 00:07:41,100
qui a été rendu par le Conseil
d’État le 21 décembre 2012.

160
00:07:41,520 --> 00:07:43,720
Il y a d’abord ce qu’on appelle
les biens de retour.

161
00:07:44,060 --> 00:07:46,920
Les biens de retour,
ce sont les biens qui sont nécessaires

162
00:07:47,120 --> 00:07:49,540
à l’exercice de la mission de service
public et pour cette raison,

163
00:07:49,840 --> 00:07:53,280
ils sont considérés comme appartenant
à la personne publique dès leur

164
00:07:53,480 --> 00:07:55,680
construction ou dès leur acquisition.

165
00:07:56,180 --> 00:07:59,660
Autrement dit, ces biens de retour
n’appartiennent pas aux contractants,

166
00:07:59,860 --> 00:08:02,240
ils n’appartiennent pas aux
concessionnaires et puisqu’ils

167
00:08:02,440 --> 00:08:04,460
appartiennent à la personne publique
dès leur construction,

168
00:08:04,840 --> 00:08:07,920
la personne publique a le droit
de les récupérer gratuitement à

169
00:08:08,120 --> 00:08:08,880
la fin du contrat.

170
00:08:09,460 --> 00:08:11,680
À côté des biens de retour,
il y a ce qu’on appelle les biens

171
00:08:11,880 --> 00:08:12,640
de reprise.

172
00:08:12,840 --> 00:08:15,260
Les biens de reprise,
ce sont les biens qui sont utiles

173
00:08:15,460 --> 00:08:17,920
au service public sans lui être
indispensables.

174
00:08:18,320 --> 00:08:21,080
Pour cette raison, ils n’appartiennent
pas à la personne publique,

175
00:08:21,280 --> 00:08:23,580
ce qui fait qu’ils appartiennent
à son contractant, c’est-à-dire

176
00:08:23,780 --> 00:08:24,720
au concessionnaire.

177
00:08:24,940 --> 00:08:28,540
Mais si on parle de biens de reprise,
c’est parce que la personne publique

178
00:08:28,740 --> 00:08:32,620
peut les acquérir à la fin du contrat
si elle le désire, mais dans ce cas,

179
00:08:32,820 --> 00:08:35,520
elle devra les acheter au contractant.

180
00:08:36,020 --> 00:08:38,140
Enfin, il y a ce qu’on appelle
les biens propres.

181
00:08:38,340 --> 00:08:41,160
Les biens propres, ce sont tous
les autres biens qui ne sont ni

182
00:08:41,360 --> 00:08:43,760
indispensables, ni directement
utiles au service public,

183
00:08:44,080 --> 00:08:46,600
ce qui fait que ces biens
n’appartiennent pas à la personne

184
00:08:46,800 --> 00:08:48,340
publique, mais à son concessionnaire.

185
00:08:49,300 --> 00:08:52,340
La personne publique pourra demander
de les acheter à la fin du contrat,

186
00:08:52,640 --> 00:08:55,160
mais contrairement aux biens de
reprise, le concessionnaire pourra

187
00:08:55,360 --> 00:08:58,520
refuser de les vendre à la personne
publique.

188
00:08:59,360 --> 00:09:01,540
Paragraphe 4 : le marché de
partenariat.

189
00:09:02,520 --> 00:09:05,540
Selon le Code de la commande publique,
le marché de partenariat est un

190
00:09:05,740 --> 00:09:08,580
marché public, mais il s’agit d’un
marché public un peu particulier.

191
00:09:08,780 --> 00:09:09,540
Pourquoi ?

192
00:09:09,740 --> 00:09:12,660
Parce qu’il a pour objet de confier
une mission globale aux contractants

193
00:09:12,860 --> 00:09:13,740
de l’administration.

194
00:09:13,940 --> 00:09:16,900
Or, je vous ai dit tout à l’heure
qu’en principe, les marchés publics

195
00:09:17,100 --> 00:09:20,240
ne pouvaient avoir qu’un seul objet,
soit des travaux, soit des services,

196
00:09:20,440 --> 00:09:21,340
soit des fournitures.

197
00:09:21,640 --> 00:09:23,880
Les marchés de partenariat,
ce sont des marchés qui sont

198
00:09:24,080 --> 00:09:27,360
dérogatoires au sein des marchés
publics puisqu’ils peuvent confier

199
00:09:27,560 --> 00:09:32,340
une mission globale qui ne se réduit
pas aux objets classiques des marchés

200
00:09:32,540 --> 00:09:33,300
publics.

201
00:09:33,500 --> 00:09:35,220
Là où le marché de partenariat
est intéressant pour nous,

202
00:09:35,420 --> 00:09:38,380
c’est qu’il a nécessairement pour
objet une opération de travaux.

203
00:09:38,580 --> 00:09:42,600
En effet, selon l’article 1112-1
du Code de la commande publique,

204
00:09:42,900 --> 00:09:45,160
le marché de partenariat a
nécessairement pour objet,

205
00:09:45,360 --> 00:09:48,780
je cite : "la construction,
la transformation, la rénovation,

206
00:09:48,980 --> 00:09:52,160
le démantèlement ou la destruction
d’ouvrages qui sont nécessaires

207
00:09:52,360 --> 00:09:56,240
aux services publics ou à l’exercice
d’une mission d’intérêt général".

208
00:09:56,820 --> 00:10:00,260
Autrement dit, le marché de partenariat
ne peut pas ne pas avoir pour objet

209
00:10:00,460 --> 00:10:01,220
des travaux.

210
00:10:01,420 --> 00:10:03,620
Il faut préciser non seulement
qu’il s’agit de travaux qui sont

211
00:10:03,820 --> 00:10:07,580
réalisés pour le compte d’une personne
publique, mais aussi que les ouvrages

212
00:10:07,780 --> 00:10:10,720
qui sont réalisés appartiennent
à la personne publique dès lors

213
00:10:10,920 --> 00:10:12,560
qu’ils sont achevés.

214
00:10:12,800 --> 00:10:16,600
Par ailleurs, l’autre grande mission
qui est confiée aux cocontractants

215
00:10:16,800 --> 00:10:18,980
de l’administration dans le cadre
des marchés de partenariat et à

216
00:10:19,180 --> 00:10:22,380
côté de cette mission de travaux,
c’est une mission de préfinancement.

217
00:10:22,780 --> 00:10:25,860
En effet, l’un des intérêts du
marché de partenariat, par rapport

218
00:10:26,060 --> 00:10:29,140
au marché public classique,
c’est de faire participer le

219
00:10:29,340 --> 00:10:31,820
cocontractant au préfinancement
du projet.

220
00:10:32,280 --> 00:10:35,000
Autrement dit, le cocontractant
de la personne publique,

221
00:10:35,360 --> 00:10:38,400
va préfinancer les travaux,
du moins une partie d’entre eux,

222
00:10:38,600 --> 00:10:42,100
et ce n’est qu’ensuite que la personne
publique devra payer ces travaux.

223
00:10:42,300 --> 00:10:45,840
Ça permet à la personne publique
de ne pas avoir à sortir une trop

224
00:10:46,040 --> 00:10:47,620
grosse somme d’argent d’un coup.

225
00:10:48,520 --> 00:10:51,820
Par ailleurs, il faut indiquer
que l’utilisation des marchés de

226
00:10:52,020 --> 00:10:53,540
partenariat doit être justifiée.

227
00:10:53,740 --> 00:10:54,500
Pourquoi ?

228
00:10:54,700 --> 00:10:58,000
Parce que le marché de partenariat
est un marché qui est dérogatoire

229
00:10:58,200 --> 00:11:00,000
par rapport au marché public classique.

230
00:11:00,240 --> 00:11:03,600
Vu qu’il s’agit d’une dérogation,
il faut que cette dérogation soit

231
00:11:03,800 --> 00:11:04,560
justifiée.

232
00:11:04,760 --> 00:11:07,560
Quelles sont les conditions
d'utilisation du marché de

233
00:11:07,760 --> 00:11:08,520
partenariat ?

234
00:11:08,720 --> 00:11:11,320
D'abord, un marché de partenariat,
il ne peut être utilisé que pour

235
00:11:11,520 --> 00:11:12,780
réaliser des grands projets.

236
00:11:13,180 --> 00:11:16,100
Par exemple, pour réaliser des
ouvrages, il faut que le projet

237
00:11:16,300 --> 00:11:18,380
soit supérieur à 10 millions d'euros.

238
00:11:18,580 --> 00:11:21,680
Ensuite, pour qu'un marché de
partenariat puisse être utilisé,

239
00:11:22,120 --> 00:11:25,700
il faut que son utilisation soit
plus favorable que l'utilisation

240
00:11:25,900 --> 00:11:27,900
des autres techniques contractuelles
qui existent.

241
00:11:28,100 --> 00:11:31,080
Autrement dit, si les autres contrats
qui existent permettent de faire

242
00:11:31,280 --> 00:11:34,500
la même chose et pour le même prix,
alors il n'est pas possible d'utiliser

243
00:11:34,700 --> 00:11:38,140
un marché de partenariat pour mener
à bien le projet.

244
00:11:39,380 --> 00:11:41,760
Pour conclure sur le marché de
partenariat, je vous l'ai dit,

245
00:11:42,640 --> 00:11:43,800
il s'agit d'un marché public.

246
00:11:44,040 --> 00:11:46,040
C'est ce qui fait qu'il relève
de ce qu'on appelle la commande

247
00:11:46,240 --> 00:11:47,000
publique.

248
00:11:47,200 --> 00:11:50,220
Il devra donc être soumis à des
règles de publicité et de mise

249
00:11:50,420 --> 00:11:52,300
en concurrence pour pouvoir être
conclu.

250
00:11:53,060 --> 00:11:56,420
Dans la prochaine vidéo,
on se penchera sur les garanties

251
00:11:56,620 --> 00:12:00,100
qui entourent la réalisation des
travaux et des ouvrages publics.