1
00:00:05,650 --> 00:00:08,290
Deuxième partie, les couples non
mariés.

2
00:00:09,510 --> 00:00:12,130
Si aujourd’hui encore,
la plupart des personnes qui vivent

3
00:00:12,330 --> 00:00:15,700
en couple sont mariées,
les duos qui n’ont pas convolé

4
00:00:15,900 --> 00:00:16,930
sont de plus en plus nombreux.

5
00:00:17,800 --> 00:00:21,880
Certains choisissent le pacte civil
de solidarité, les autres se contentent

6
00:00:22,080 --> 00:00:22,840
d’une union libre.

7
00:00:23,040 --> 00:00:25,570
Titre 1, Le Pacte civil de solidarité.

8
00:00:26,620 --> 00:00:31,930
En 1999, très minoritaires étaient
ceux qui estimaient que le mariage

9
00:00:32,130 --> 00:00:34,780
devait être ouvert aux couples
de personnes de même sexe.

10
00:00:35,530 --> 00:00:39,550
Dès cette époque, le législateur
a en revanche souhaité que l’existence

11
00:00:39,750 --> 00:00:42,250
de ces duos puisse être officiellement
reconnue.

12
00:00:43,000 --> 00:00:46,480
C’est principalement à cette fin
qu’il a créé le Pacte civil de

13
00:00:46,680 --> 00:00:47,440
solidarité.

14
00:00:48,430 --> 00:00:52,330
Il n’a cependant pas réservé ce
contrat aux couples d’hommes et

15
00:00:52,530 --> 00:00:53,290
aux duos de femmes.

16
00:00:54,100 --> 00:00:58,360
Désirant contribuer à l’acceptation
des relations homosexuelles par

17
00:00:58,560 --> 00:01:03,160
le corps social, il ne lui a pas
paru judicieux de souligner la

18
00:01:03,360 --> 00:01:04,510
singularité de ces dernières.

19
00:01:05,170 --> 00:01:08,920
Il s’est au contraire attaché à
présenter les liaisons gays comme

20
00:01:09,120 --> 00:01:10,120
des unions ordinaires.

21
00:01:10,960 --> 00:01:15,070
Dès sa naissance, le Pacs a,
par conséquent, été ouvert à tous

22
00:01:15,270 --> 00:01:16,030
les couples.

23
00:01:17,020 --> 00:01:21,610
Pour ce contrat, l’orientation
sexuelle des partenaires a toujours

24
00:01:21,810 --> 00:01:22,570
été indifférente.

25
00:01:23,650 --> 00:01:27,400
Dans ces conditions,
l’apparition du Pacs a étendu

26
00:01:27,600 --> 00:01:31,750
l’éventail des possibilités offertes
aux ménages composés d’un homme

27
00:01:31,950 --> 00:01:32,710
et d’une femme.

28
00:01:33,070 --> 00:01:36,710
Ces derniers pouvaient jusqu’alors
choisir entre mariage et union libre.

29
00:01:36,910 --> 00:01:42,460
Depuis 1999, ils peuvent opter
pour une voie médiane en concluant

30
00:01:42,660 --> 00:01:43,420
un Pacs.

31
00:01:44,530 --> 00:01:51,010
Votés au terme de débats passionnés,
les nouveaux articles 515-1 à 515-7

32
00:01:51,640 --> 00:01:56,380
du Code civil ont été soumis au
Conseil constitutionnel qui a rendu,

33
00:01:56,580 --> 00:02:00,790
à leur sujet, une importante décision
le 9 novembre 1999.

34
00:02:01,840 --> 00:02:06,310
Les juges de la rue de Montpensier
se sont certes refusés à censurer

35
00:02:06,510 --> 00:02:08,740
l’une ou l’autre des dispositions
critiquées.

36
00:02:09,580 --> 00:02:14,440
Ils ont néanmoins formulé de nombreuses
réserves qui exercent une réelle

37
00:02:14,640 --> 00:02:18,280
influence sur l’interprétation
des règles qu’ils ont examinées.

38
00:02:19,780 --> 00:02:25,540
La loi relative au Pacs a finalement
été promulguée le 15 novembre 1999.

39
00:02:26,410 --> 00:02:30,580
Par la suite, les dispositions
applicables à cette convention

40
00:02:30,780 --> 00:02:33,250
ont fait l’objet de très nombreuses
modifications.

41
00:02:33,940 --> 00:02:37,960
Cette instabilité législative n’a
cependant pas effrayé les candidats

42
00:02:39,270 --> 00:02:40,450
à cette nouvelle union.

43
00:02:40,990 --> 00:02:44,720
Celle-ci a immédiatement rencontré
un très grand succès.

44
00:02:45,430 --> 00:02:48,580
Le nombre de Pacs annuellement
enregistrés qui n’étaient que de

45
00:02:48,780 --> 00:02:55,150
22 000 en 2000 s’élevait ainsi
à presque 209 000 en 2017.

46
00:02:56,590 --> 00:03:02,800
Le Pacs est défini à l’article
515-1 du Code civil comme un contrat

47
00:03:03,000 --> 00:03:06,150
conclu par deux personnes pour
organiser leur vie commune.

48
00:03:07,270 --> 00:03:12,610
De nature contractuelle,
il se caractérise tout par sa finalité.

49
00:03:13,270 --> 00:03:17,680
Il est destiné à ordonner une situation
de concubinage.

50
00:03:18,280 --> 00:03:21,700
Le Conseil constitutionnel a en
effet souligné que la vie commune

51
00:03:21,900 --> 00:03:27,160
que le Pacs était destiné à organiser
suppose, outre une résidence commune,

52
00:03:27,430 --> 00:03:28,270
une vie de couple.

53
00:03:29,230 --> 00:03:35,110
Or, en se référant à la vie de couple,
il a emprunté les termes utilisés

54
00:03:35,310 --> 00:03:36,970
pour définir le concubinage.

55
00:03:37,480 --> 00:03:41,860
Il a ainsi souligné que le Pacs
n’avait pas été conçu pour des amis,

56
00:03:42,060 --> 00:03:43,960
mais exclusivement pour des amants.

57
00:03:45,070 --> 00:03:49,570
Cette certitude a toutefois été
récemment ébranlée par un curieux

58
00:03:49,770 --> 00:03:53,350
arrêt rendu le 8 mars 2017 par
la première chambre civile de la

59
00:03:53,550 --> 00:03:54,310
Cour de cassation.

60
00:03:55,210 --> 00:03:59,080
Un individu qui était presque
nonagénaire avait voulu conclure

61
00:03:59,280 --> 00:04:02,860
un Pacs avec un autre homme qui
avait 44 ans de moins que lui.

62
00:04:03,850 --> 00:04:07,210
Le vieillard ayant été placé sous
un régime de protection,

63
00:04:07,480 --> 00:04:11,680
il avait dû solliciter l’assistance
de son curateur qui la lui avait

64
00:04:11,880 --> 00:04:12,640
refusée.

65
00:04:13,060 --> 00:04:16,600
Il avait contesté en justice la
position de ce dernier.

66
00:04:17,170 --> 00:04:21,220
Or, la Cour d’appel s’était elle
aussi opposée à la conclusion du Pacs.

67
00:04:22,090 --> 00:04:27,070
Elle avait relevé que malgré l’absence
de tout lien de parenté les unissant

68
00:04:27,270 --> 00:04:30,880
l’un à l’autre, les deux principaux
intéressés se considéraient

69
00:04:31,080 --> 00:04:32,680
mutuellement comme un père et un fils.

70
00:04:33,760 --> 00:04:38,290
Elle avait ensuite souligné que
la notion de filiation était étrangère

71
00:04:38,490 --> 00:04:42,820
à celle du couple et que la définition
de leur relation par les deux

72
00:04:43,020 --> 00:04:46,940
protagonistes ne correspondait
donc pas à celle du Pacs.

73
00:04:47,980 --> 00:04:51,520
Contre toute attente,
la Cour de cassation a censuré

74
00:04:51,720 --> 00:04:52,480
cette décision.

75
00:04:53,020 --> 00:04:57,790
Selon elle, l’autorisation sollicitée
aurait dû être accordée dès lors

76
00:04:57,990 --> 00:05:03,340
qu’était avérée l’existence commune
de 24 ans entre les deux messieurs

77
00:05:03,820 --> 00:05:07,700
et l’absence de tout empêchement
légal à la conclusion d’un Pacs.

78
00:05:08,920 --> 00:05:14,170
Contrairement à ce qui paraissait
unanimement admis, la Cour de cassation

79
00:05:14,370 --> 00:05:17,860
semble ainsi considérer que le
Pacs n’est pas réservé aux couples,

80
00:05:18,280 --> 00:05:21,370
mais qu’il est également ouvert
à des personnes qui vivent sous

81
00:05:21,570 --> 00:05:23,650
le même toit, sans partager le même lit.

82
00:05:25,010 --> 00:05:28,750
S’il devait se confirmer,
cette solution serait éminemment

83
00:05:28,950 --> 00:05:29,710
critiquable.

84
00:05:29,910 --> 00:05:34,240
De nombreuses dispositions révèlent
qu’aux yeux du législateur,

85
00:05:34,720 --> 00:05:38,740
les partenaires liés par un Pacs
vivent nécessairement en couple.

86
00:05:39,430 --> 00:05:42,700
Il convient d’ajouter que le Pacs
permet, à ceux qui le concluent,

87
00:05:42,900 --> 00:05:44,680
de bénéficier de nombreux avantages.

88
00:05:45,220 --> 00:05:49,180
Serait-il vraiment légitime que
les colocataires de tout poil et

89
00:05:49,380 --> 00:05:53,740
autres recalés de l’adoption puissent
obtenir de telles faveurs en concluant

90
00:05:53,940 --> 00:05:54,700
une telle convention ?

91
00:05:55,870 --> 00:05:59,320
Peut-être ne faut-il toutefois
pas prendre l’arrêt rendu le 8

92
00:05:59,520 --> 00:06:00,820
mars 2017 au sérieux.

93
00:06:01,630 --> 00:06:06,610
Il s’agit en effet d’une décision
isolée, qui n’a pas été publiée

94
00:06:06,810 --> 00:06:09,310
au Bulletin des arrêts de la Cour
de cassation.

95
00:06:09,850 --> 00:06:15,160
On peut penser que cet arrêt aurait
été traité avec un peu plus d’égards

96
00:06:15,490 --> 00:06:20,080
si les magistrats qui l’ont rendu
avaient réellement l’intention

97
00:06:20,280 --> 00:06:25,390
de transformer la définition et
la finalité du Pacte civil de

98
00:06:25,590 --> 00:06:26,350
solidarité.

99
00:06:27,250 --> 00:06:30,820
Il reste à espérer que la Cour
de cassation aura bientôt l’occasion

100
00:06:31,020 --> 00:06:33,520
de dissiper les doutes qu’elle
a fait naître.

101
00:06:33,910 --> 00:06:37,960
Pour l’heure subsiste une sorte
de malaise que l’on aimerait voir

102
00:06:38,160 --> 00:06:38,920
disparaître.

103
00:06:40,330 --> 00:06:44,610
Si, après un moment d’égarement,
la Cour de cassation réaffirmait

104
00:06:44,810 --> 00:06:48,310
que le Pacs était exclusivement
destiné à des personnes vivant

105
00:06:48,510 --> 00:06:52,840
en couple et qu’il tend à organiser
la vie commune de deux concubins,

106
00:06:53,350 --> 00:06:57,040
elle confirmerait que la finalité
du Pacs est assez proche de celle

107
00:06:57,240 --> 00:06:58,000
du mariage.

108
00:06:58,360 --> 00:07:02,650
Le Pacte civil de solidarité diffère
toutefois de l’institution matrimoniale

109
00:07:02,850 --> 00:07:03,790
à bien des égards.

110
00:07:04,270 --> 00:07:08,380
Nous le constaterons en étudiant
sa formation, ses répercussions

111
00:07:08,680 --> 00:07:09,640
et sa disparition.

112
00:07:10,480 --> 00:07:12,730
Chapitre 1, l’apparition du Pacs.

113
00:07:13,590 --> 00:07:17,590
Pour qu’un Pacs soit valablement
formé et qu’il produise des effets,

114
00:07:17,950 --> 00:07:21,850
il faut que les deux partenaires
aient le droit et la volonté de

115
00:07:22,050 --> 00:07:25,540
conclure un tel acte,
mais aussi qu’ils procèdent à certaines

116
00:07:25,740 --> 00:07:26,500
formalités.

117
00:07:26,710 --> 00:07:30,610
Aux conditions à remplir,
s’ajoutent des démarches à accomplir.

118
00:07:31,470 --> 00:07:34,210
Section 1, des conditions à remplir.

119
00:07:34,960 --> 00:07:39,030
La valeur du Pacs est subordonnée
au respect de nombreuses conditions.

120
00:07:39,610 --> 00:07:43,270
La violation de celles-ci peut
justifier l’invalidation de la

121
00:07:43,470 --> 00:07:44,230
convention.

122
00:07:45,340 --> 00:07:48,340
Paragraphe 1, l’identification
des conditions.

123
00:07:49,180 --> 00:07:52,420
Pour déterminer les conditions
de validité du Pacs,

124
00:07:53,050 --> 00:07:56,860
le législateur a tenu compte de
la nature contractuelle de cette union,

125
00:07:57,370 --> 00:08:00,250
mais également de la finalité d’une
telle convention.

126
00:08:01,030 --> 00:08:06,070
Celle-ci est destinée à organiser
la vie commune des partenaires

127
00:08:06,270 --> 00:08:10,060
et cette vocation influe sur les
exigences à satisfaire.

128
00:08:10,810 --> 00:08:14,440
Il n’est pas étonnant que les
conditions requises ressemblent

129
00:08:14,640 --> 00:08:16,720
à celles qui s’imposent en matière
matrimoniale.

130
00:08:17,200 --> 00:08:21,520
Elles concernent à la fois le droit
et la volonté de conclure ce contrat.

131
00:08:22,240 --> 00:08:24,610
A : le droit de conclure un Pacs.

132
00:08:25,540 --> 00:08:27,730
Le droit de prendre un partenaire
n’est pas absolu.

133
00:08:28,030 --> 00:08:31,990
Quant à la faculté de choisir son
cocontractant, elle fait également

134
00:08:32,190 --> 00:08:32,950
l’objet de restrictions.

135
00:08:33,950 --> 00:08:36,520
1 : le droit de prendre un partenaire.

136
00:08:37,210 --> 00:08:42,070
En vertu de l’article 515-2 du
Code civil, le Pacs est réservé

137
00:08:42,270 --> 00:08:46,020
aux personnes qui ne sont pas déjà
liées par un mariage ou un autre Pacs.

138
00:08:46,720 --> 00:08:51,040
Avant de conclure une telle convention,
les partenaires doivent avoir obtenu

139
00:08:51,240 --> 00:08:55,690
l’anéantissement du mariage ou
du Pacs qu’ils avaient pu préalablement

140
00:08:55,890 --> 00:08:56,650
contracter.

141
00:08:57,490 --> 00:09:01,660
Compte tenu de la spécificité de
cette convention, les principes

142
00:09:01,860 --> 00:09:05,230
régissant la capacité de contracter
font par ailleurs l’objet

143
00:09:05,430 --> 00:09:06,460
d’indispensables adaptations.

144
00:09:08,110 --> 00:09:11,650
On observera d’abord que le Pacs
est réservé aux adultes.

145
00:09:11,920 --> 00:09:16,270
En vertu de l’article 515-1 du
Code civil, il est conclu par deux

146
00:09:16,470 --> 00:09:17,680
personnes majeures.

147
00:09:18,340 --> 00:09:21,700
Il n’existe aucune exception à
ce principe.

148
00:09:22,150 --> 00:09:25,750
Les dérogations admises dans le
domaine matrimonial n’ont pas été

149
00:09:25,950 --> 00:09:26,710
reprises.

150
00:09:27,490 --> 00:09:30,760
Quant aux majeurs sous tutelle
ou sous curatelle, ils ont

151
00:09:30,960 --> 00:09:33,580
naturellement le droit de prendre
un partenaire.

152
00:09:34,240 --> 00:09:39,550
Leur autonomie est toutefois entamée
par les articles 461 et 462 du

153
00:09:39,750 --> 00:09:40,510
Code civil.

154
00:09:40,930 --> 00:09:45,910
Aujourd’hui encore, ces majeurs
ont besoin de l’assistance de leur

155
00:09:46,110 --> 00:09:49,510
tuteur ou de leur curateur lors
de la signature du Pacs.

156
00:09:50,980 --> 00:09:53,980
2 : le droit de choisir son partenaire.

157
00:09:54,760 --> 00:09:58,180
Chaque individu choisit évidemment
son cocontractant.

158
00:09:58,540 --> 00:10:01,420
Il n’a en principe besoin que de
l’assentiment de ce dernier.

159
00:10:02,590 --> 00:10:06,610
Les possibilités qui sont offertes
sont d’autant plus nombreuses qu’une

160
00:10:06,810 --> 00:10:09,940
telle convention peut unir deux
êtres de sexes différents ou de

161
00:10:10,140 --> 00:10:10,900
même sexe.

162
00:10:11,100 --> 00:10:15,490
Le Pacs a toujours été ouvert aux
couples formés de deux messieurs

163
00:10:15,730 --> 00:10:16,490
ou de deux dames.

164
00:10:17,560 --> 00:10:21,760
Les autorités publiques ne sont
toutefois pas disposées à cautionner

165
00:10:21,960 --> 00:10:23,840
l’existence de liaisons incestueuses.

166
00:10:24,490 --> 00:10:28,930
Il résulte de l’article 515-2 du
Code civil qu’il ne peut y avoir

167
00:10:29,130 --> 00:10:35,350
de Pacs entre ascendants et descendants
en ligne directe ni entre collatéraux

168
00:10:35,550 --> 00:10:39,310
jusqu’au troisième degré inclus,
c’est-à-dire entre frères et sœurs

169
00:10:39,760 --> 00:10:43,690
entre oncles ou tantes et neveux
ou nièces.

170
00:10:44,440 --> 00:10:49,150
La conclusion d’une telle convention
est également prohibée entre alliés

171
00:10:49,350 --> 00:10:50,170
en ligne directe.

172
00:10:50,680 --> 00:10:55,060
Un individu ne peut donc pas se
pacser avec un ascendant ou un

173
00:10:55,260 --> 00:10:58,660
descendant d’une personne avec
laquelle il a été marié.

174
00:11:00,160 --> 00:11:04,210
Les empêchements à la conclusion
d’un Pacs sont ainsi semblables

175
00:11:04,410 --> 00:11:09,010
à ceux prévus par les textes relatifs
au mariage, mais ces prohibitions

176
00:11:09,210 --> 00:11:11,800
ne sont jamais susceptibles d’être
levées.

177
00:11:12,190 --> 00:11:16,030
Le législateur n’a pas transposé
les assouplissements parfois admis

178
00:11:16,230 --> 00:11:16,990
en matière matrimoniale.

179
00:11:18,100 --> 00:11:20,680
B : la volonté de conclure un Pacs.

180
00:11:21,370 --> 00:11:25,600
Pour qu’un Pacs soit valablement formé,
il est nécessaire que les deux

181
00:11:25,800 --> 00:11:29,050
partenaires disposent du droit
de conclure cette convention.

182
00:11:29,800 --> 00:11:33,550
Il faut également qu’ils acceptent
de s’engager l’un envers l’autre.

183
00:11:34,270 --> 00:11:37,570
Il est vrai qu’à la différence
des dispositions consacrées au mariage,

184
00:11:37,770 --> 00:11:41,410
celles qui ont trait au Pacs,
n’évoquent ni le consentement des

185
00:11:41,610 --> 00:11:44,410
amants, ni les vices susceptibles
d’entacher.

186
00:11:45,940 --> 00:11:50,380
La volonté des parties constitue
néanmoins une condition essentielle

187
00:11:50,580 --> 00:11:51,940
de l’apparition du Pacte.

188
00:11:52,600 --> 00:11:56,590
Faute de règles spécifiques,
il convient de se référer au droit

189
00:11:56,790 --> 00:11:57,550
commun des contrats.

190
00:11:58,240 --> 00:12:01,360
Dans ces conditions,
l’acquiescement exprimé par les

191
00:12:01,560 --> 00:12:04,850
partenaires doit être réel,
libre et éclairé.

192
00:12:05,590 --> 00:12:08,860
Si tel n’est pas le cas,
la convention est susceptible d’être

193
00:12:09,060 --> 00:12:13,430
annulée pour insanité d’esprit,
erreur, dol ou violence.

194
00:12:14,530 --> 00:12:19,650
La jurisprudence se montrera-t-elle
aussi exigeante pour l’assentiment

195
00:12:19,850 --> 00:12:22,120
au Pacs que pour l’acquiescement
au mariage ?

196
00:12:22,840 --> 00:12:26,230
On sait que le consentement nuptial
est tenu pour factice et que l’union

197
00:12:26,430 --> 00:12:29,800
matrimoniale est donc nulle quand
les membres du couple n’entendent

198
00:12:30,000 --> 00:12:33,580
pas se conduire comme de véritables
époux et qu’ils ne se sont rendus

199
00:12:33,780 --> 00:12:37,450
devant l’officier de l’état civil
que pour acquérir la nationalité

200
00:12:37,650 --> 00:12:41,260
française, un titre de séjour ou
un avantage patrimonial.

201
00:12:42,160 --> 00:12:46,090
La même conclusion s’impose-t-elle
lorsque deux individus qui n’ont

202
00:12:46,300 --> 00:12:49,840
aucunement l’intention de mener
une vie de couple concluent un

203
00:12:50,040 --> 00:12:53,920
Pacs pour s’emparer de droits réservés
à ceux qui passent une telle

204
00:12:54,120 --> 00:12:54,880
convention ?

205
00:12:55,690 --> 00:12:59,500
Il nous semble que l’on devrait
alors considérer que l’acceptation

206
00:12:59,700 --> 00:13:03,310
des deux partenaires est feinte
et en déduire que leur contrat

207
00:13:03,510 --> 00:13:06,370
doit être invalidé pour défaut
de consentement réel.

208
00:13:07,420 --> 00:13:10,360
Il n’est toutefois pas certain
que la Cour de cassation sera de

209
00:13:10,560 --> 00:13:11,320
cet avis.

210
00:13:11,590 --> 00:13:15,910
On a vu que dans une décision assez
récente, elle a laissé entendre

211
00:13:16,110 --> 00:13:19,600
que le Pacs n’était pas réservé
aux couples et qu’il pouvait être

212
00:13:19,800 --> 00:13:22,800
conclu par deux individus qui
cohabitent sans s’étreindre.

213
00:13:23,530 --> 00:13:28,030
Il est vrai que même si elle persistait
à défendre cette surprenante opinion,

214
00:13:28,450 --> 00:13:31,750
elle pourrait, à tout le moins,
invalider la convention dans les

215
00:13:31,950 --> 00:13:35,590
hypothèses où les deux partenaires
n’étaient pas même disposés à vivre

216
00:13:35,790 --> 00:13:36,550
sous le même toit.

217
00:13:37,360 --> 00:13:41,320
Il serait imprudent de faire des
pronostics sur les solutions qu’elle

218
00:13:41,520 --> 00:13:42,280
retiendra.

219
00:13:42,490 --> 00:13:46,030
Lorsqu’elle s’est prononcée sur le Pacs,
la Cour de cassation a pour l’heure

220
00:13:46,270 --> 00:13:48,160
été assez déconcertante.

221
00:13:49,960 --> 00:13:52,600
Paragraphe 2, la violation des
conditions.

222
00:13:53,250 --> 00:13:58,450
On verra que l’autorité invitée
à enregistrer le Pacs doit parfois

223
00:13:58,650 --> 00:14:01,570
s’y refuser lorsqu’elle constate
que celui-ci n’est pas valable,

224
00:14:02,410 --> 00:14:05,470
mais il arrive qu’elle ne soit
pas assez vigilante ou que le vice

225
00:14:05,670 --> 00:14:07,560
affectant le contrat soit indécelable.

226
00:14:08,470 --> 00:14:12,100
La convention risque de devenir
juridiquement efficace,

227
00:14:12,300 --> 00:14:15,100
alors même que son existence est
illégitime.

228
00:14:16,100 --> 00:14:19,150
Elle n’est pas pour autant à l’abri
de toute remise en cause.

229
00:14:19,390 --> 00:14:22,300
Dès lors que ses conditions de
validité ne sont pas remplies,

230
00:14:22,660 --> 00:14:24,880
elle peut généralement être annulée.

231
00:14:26,050 --> 00:14:30,100
Lorsque la règle transgressée est
destinée à préserver la société,

232
00:14:30,300 --> 00:14:34,030
la nullité est absolue,
si bien qu’elle peut être sollicitée

233
00:14:34,230 --> 00:14:38,050
par le ministère public,
ainsi que toute personne intéressée

234
00:14:38,530 --> 00:14:40,860
et qu’une confirmation est exclue.

235
00:14:41,950 --> 00:14:45,820
C’est la solution qui s’impose
quand un Pacs a été conclu entre

236
00:14:46,020 --> 00:14:49,870
deux proches parents ou entre deux
alliés en ligne directe.

237
00:14:50,950 --> 00:14:54,790
La nullité est en revanche relative
dans les hypothèses où la norme

238
00:14:54,990 --> 00:14:58,720
violée n’avait vocation à protéger
que l’intérêt particulier de l’une

239
00:14:58,920 --> 00:14:59,680
des parties.

240
00:14:59,950 --> 00:15:02,800
Cette dernière est alors seule
habilitée à la soulever,

241
00:15:03,000 --> 00:15:05,770
et peut valablement renoncer à
s’en prévaloir.

242
00:15:06,820 --> 00:15:11,020
Que la nullité soit absolue ou
relative, ses effets sont cependant

243
00:15:11,220 --> 00:15:11,980
identiques.

244
00:15:12,180 --> 00:15:14,890
Elle entraîne la disparition
rétroactive du contrat.

245
00:15:15,460 --> 00:15:18,670
Dès lors qu’elle est prononcée,
il convient donc de raisonner comme

246
00:15:18,870 --> 00:15:21,040
si le Pacs n’avait jamais existé.

247
00:15:21,760 --> 00:15:26,290
Le législateur n’a pas transposé
les dispositions qui limitent les

248
00:15:26,490 --> 00:15:34,000
effets d’une telle invalidation
en matière matrimoniale.

249
00:15:36,040 --> 00:15:39,160
Section 2, des démarches à accomplir.

250
00:15:40,000 --> 00:15:43,780
Pour que le Pacs puisse produire
des conséquences, il ne suffit

251
00:15:43,980 --> 00:15:48,130
pas que soient réunies les conditions
de validité que nous venons d’évoquer.

252
00:15:48,790 --> 00:15:53,950
Il faut que soient accomplies certaines
démarches destinées à officialiser

253
00:15:54,150 --> 00:15:54,940
son existence.

254
00:15:55,570 --> 00:16:01,060
Il résulte ainsi de l’article 515-3
et 1 du Code civil, que le Pacs

255
00:16:01,260 --> 00:16:04,340
ne prend effet entre les parties
qu’à compter de son enregistrement

256
00:16:04,760 --> 00:16:08,090
et qu’il n’est pas opposable aux
tiers qu’à compter du jour où les

257
00:16:08,290 --> 00:16:10,820
formalités de publicité ont été
accomplies.

258
00:16:11,780 --> 00:16:14,100
Paragraphe 1, l’enregistrement du Pacs.

259
00:16:14,300 --> 00:16:18,920
L’accord des deux partenaires ne
suffit pas à donner vie à leurs

260
00:16:19,120 --> 00:16:19,880
engagements.

261
00:16:20,080 --> 00:16:23,150
Pour que leur Pacs se produise
des effets, les membres du couple

262
00:16:23,350 --> 00:16:25,030
doivent le faire enregistrer.

263
00:16:25,430 --> 00:16:28,670
À cette fin, ils peuvent emprunter
deux voies.

264
00:16:29,060 --> 00:16:33,200
Les règles applicables diffèrent
suivant que le Pacs est conclu

265
00:16:33,400 --> 00:16:36,440
sans ou avec l’intervention d’un
notaire.

266
00:16:37,340 --> 00:16:42,800
A : l’enregistrement des Pacs conclus
sans l’intervention d’un notaire.

267
00:16:43,610 --> 00:16:46,850
Les personnes qui ne passent pas
chez un notaire pour conclure leur

268
00:16:47,050 --> 00:16:50,930
Pacs doivent établir un acte écrit
et signé par chacune d’entre elles.

269
00:16:51,860 --> 00:16:53,780
Ce document est souvent succinct.

270
00:16:54,350 --> 00:16:57,800
Les parties se contentent généralement
de remplir un modèle de contrat

271
00:16:58,000 --> 00:17:01,610
mis à leur disposition par les
autorités publiques et dans lequel

272
00:17:01,810 --> 00:17:05,720
sont rappelées certaines dispositions
légales applicables à ceux qui

273
00:17:05,920 --> 00:17:07,040
passent une telle convention.

274
00:17:08,240 --> 00:17:12,980
Elles sont également autorisées
à insérer, dans leur accord,

275
00:17:13,180 --> 00:17:17,780
des stipulations originales destinées
à en enrichir les effets.

276
00:17:19,160 --> 00:17:23,000
Une fois cet écrit rédigé,
les partenaires doivent entreprendre

277
00:17:23,200 --> 00:17:24,440
des démarches administratives.

278
00:17:24,930 --> 00:17:28,940
Les personnes qui concluent un
Pacte civil de solidarité en font

279
00:17:29,140 --> 00:17:32,180
la déclaration conjointe devant
l’officier de l’état civil

280
00:17:32,380 --> 00:17:33,560
territorialement compétent.

281
00:17:34,960 --> 00:17:40,250
Lorsqu’il avait créé le Pacs,
le législateur avait voulu éviter

282
00:17:40,450 --> 00:17:42,830
que ce contrat ne ressemble trop
au mariage.

283
00:17:43,400 --> 00:17:47,030
C’est la raison pour laquelle il
avait alors décidé que pour faire

284
00:17:47,230 --> 00:17:50,960
enregistrer leur convention,
les deux partenaires ne se rendraient

285
00:17:51,160 --> 00:17:55,400
pas à la mairie, mais feraient
une déclaration conjointe au greffe

286
00:17:55,600 --> 00:17:56,750
du tribunal d’instance.

287
00:17:57,530 --> 00:18:01,400
Par la suite, ces scrupules se
sont toutefois dissipés et il a

288
00:18:01,600 --> 00:18:04,670
donc ouvert aux pacsés les portes
de l’hôtel de ville.

289
00:18:05,300 --> 00:18:10,610
Depuis le 1er novembre 2017,
date à laquelle la loi du 18 novembre

290
00:18:10,810 --> 00:18:15,320
2016 est entrée en vigueur sur ce point,
l’officier de l’état civil a par

291
00:18:15,520 --> 00:18:18,980
conséquent pris la place du greffier
du tribunal d’instance.

292
00:18:19,520 --> 00:18:24,770
Désormais, à l’instar de l’union
matrimoniale, le Pacs voit le plus

293
00:18:24,970 --> 00:18:26,990
souvent le jour dans la maison commune.

294
00:18:28,010 --> 00:18:32,450
Pour l’enregistrement de ce contrat,
les dispositions du Code civil

295
00:18:32,650 --> 00:18:36,470
ne prévoient toutefois pas une
cérémonie semblable à celle qui

296
00:18:36,670 --> 00:18:38,420
se déroule à l’occasion des noces.

297
00:18:39,590 --> 00:18:44,150
Afin de faire enregistrer leur Pacs,
les parties commencent par déposer

298
00:18:44,350 --> 00:18:45,110
un dossier.

299
00:18:45,440 --> 00:18:50,600
Elles sont en effet tenues de produire
leurs contrats, ainsi que diverses

300
00:18:50,800 --> 00:18:53,510
pièces, grâce auxquelles l’officier
de l’état civil peut contrôler

301
00:18:53,710 --> 00:18:57,230
leur identité, vérifier qu’elles
ont le droit de conclure une telle

302
00:18:57,430 --> 00:19:00,920
convention l’une avec l’autre et
s’assurer qu’il est territorialement

303
00:19:01,120 --> 00:19:01,880
compétent.

304
00:19:02,330 --> 00:19:06,830
Les parties sont ensuite invitées
à faire une déclaration conjointe,

305
00:19:07,220 --> 00:19:10,910
ce qui suppose qu’elles se présentent
simultanément devant l’officier

306
00:19:11,110 --> 00:19:11,870
de l’état civil.

307
00:19:12,320 --> 00:19:16,700
En cas d’empêchement grave,
celui-ci se transporte au domicile

308
00:19:16,900 --> 00:19:18,470
ou à la résidence de l’une des parties.

309
00:19:19,670 --> 00:19:24,110
Après avoir écouté les partenaires,
l’officier de l’état civil enregistre

310
00:19:24,310 --> 00:19:25,520
en principe leur Pacs.

311
00:19:26,180 --> 00:19:30,800
Il peut s’y refuser s’il constate
qu’il est territorialement compétent

312
00:19:31,190 --> 00:19:34,850
ou qu’il existe un empêchement
à la conclusion de cette convention.

313
00:19:36,160 --> 00:19:41,180
Il doit alors rendre une décision
motivée d’irrecevabilité que les

314
00:19:41,380 --> 00:19:44,960
parties peuvent contester devant
le président du tribunal judiciaire.

315
00:19:45,960 --> 00:19:50,180
B : l’enregistrement des Pacs reçus
par un notaire.

316
00:19:51,320 --> 00:19:55,340
Si la rédaction d’un acte notarié
n’est pas indispensable pour la

317
00:19:55,540 --> 00:19:58,430
conclusion d’un Pacs,
elle est parfaitement envisageable.

318
00:19:59,150 --> 00:20:04,850
En 2017, 17 % des Pacs ont ainsi
été reçus par un notaire.

319
00:20:05,810 --> 00:20:09,710
Autrefois, lorsque les partenaires
faisaient appel à un notaire,

320
00:20:09,910 --> 00:20:13,310
l’intervention de celui-ci ne
constituait qu’une première étape.

321
00:20:13,910 --> 00:20:17,030
Après avoir quitté son étude,
les parties devaient encore se

322
00:20:17,230 --> 00:20:20,330
rendre au tribunal d’instance pour
y faire enregistrer leur convention,

323
00:20:21,230 --> 00:20:25,790
mais le législateur a décidé de
leur épargner cette seconde formalité.

324
00:20:26,330 --> 00:20:31,010
Lorsque la convention est passée
par acte notarié, c’est le notaire

325
00:20:31,210 --> 00:20:36,260
instrumentaire lui-même qui recueille
la déclaration conjointe et procède

326
00:20:36,460 --> 00:20:37,940
à l’enregistrement du Pacte.

327
00:20:39,050 --> 00:20:42,790
Lorsqu’il est invité à recevoir
et enregistrer un Pacs,

328
00:20:43,130 --> 00:20:47,690
le notaire ne peut pas se désintéresser
de la licéité de cette convention.

329
00:20:48,470 --> 00:20:52,150
Si le Pacs est illicite,
il doit refuser d’instrumenter.

330
00:20:53,000 --> 00:20:56,810
De même, doit-il s’abstenir dès
lors qu’il est manifeste que l’une

331
00:20:57,010 --> 00:21:00,890
des parties n’a pas conscience
de la portée de ses engagements ?

332
00:21:01,910 --> 00:21:06,290
Le contrôle exercé n’est donc sans
doute pas moins rigoureux lorsque

333
00:21:06,490 --> 00:21:09,310
les partenaires s’adressent à un
notaire que dans les cas où ils

334
00:21:09,510 --> 00:21:14,450
demandent à l’officier de l’état
civil d’enregistrer leur accord.

335
00:21:16,310 --> 00:21:18,820
Paragraphe 2, la publication du Pacs.

336
00:21:19,880 --> 00:21:23,630
Si le Pacs produit ses effets entre
les parties dès l’instant où il

337
00:21:23,830 --> 00:21:27,830
est enregistré, ce n’est qu’à compter
du jour où ont été accomplies les

338
00:21:28,030 --> 00:21:31,400
formalités de publicité,
qu’il devient opposable à tous.

339
00:21:32,180 --> 00:21:36,020
Cette convention étant susceptible
d’avoir d’importantes répercussions

340
00:21:36,220 --> 00:21:40,820
pour les tiers, il est indispensable
que ces derniers puissent prendre

341
00:21:41,020 --> 00:21:42,440
connaissance de son existence.

342
00:21:43,370 --> 00:21:48,200
En 1999, les autorités législatives
et réglementaires ont fait preuve

343
00:21:48,400 --> 00:21:49,580
d’une certaine prudence.

344
00:21:50,270 --> 00:21:54,500
L’homophobie demeurant forte ordinaire,
elles n’ont pas voulu que tout

345
00:21:54,700 --> 00:21:58,130
intéressé puisse se renseigner
sur les mœurs des partenaires.

346
00:21:59,120 --> 00:22:04,250
Elles se sont efforcées de concilier
des intérêts antagonistes.

347
00:22:04,580 --> 00:22:08,930
À cette fin, elles ont prévu que
la conclusion du Pacs serait publiée

348
00:22:09,130 --> 00:22:12,890
sur des registres tenus au greffe
des tribunaux d’instance,

349
00:22:13,250 --> 00:22:16,970
mais en limiter l’accès aux
informations les plus personnelles.

350
00:22:17,690 --> 00:22:22,190
Ainsi, les créanciers d’une personne
ayant conclu un Pacs ne pouvaient-ils

351
00:22:22,460 --> 00:22:26,150
pas prendre connaissance de l’identité
de l’autre partenaire,

352
00:22:26,660 --> 00:22:31,400
alors même que ce dernier était
parfois solidairement tenu au paiement

353
00:22:31,600 --> 00:22:32,360
de la dette.

354
00:22:33,590 --> 00:22:38,840
Inspiré par les meilleures intentions,
le système mis en place n’a pas

355
00:22:39,040 --> 00:22:39,800
donné satisfaction.

356
00:22:40,520 --> 00:22:44,390
Le dispositif a par conséquent
été radicalement transformé par

357
00:22:44,590 --> 00:22:45,500
la loi de 2006.

358
00:22:45,700 --> 00:22:50,180
Depuis lors, la déclaration du
Pacte civil de solidarité est en

359
00:22:50,380 --> 00:22:54,560
principe mentionnée en marge de
l’acte de naissance de chaque

360
00:22:54,760 --> 00:22:59,240
partenaire, avec indication de
l’identité de l’autre partenaire.

361
00:23:00,310 --> 00:23:03,970
Sur le plan symbolique,
cette évolution était importante.

362
00:23:04,170 --> 00:23:07,480
Pour la première fois,
des unions entre deux hommes ou

363
00:23:07,680 --> 00:23:11,470
deux femmes ont pu être consignées
dans les registres de l’état civil.

364
00:23:12,370 --> 00:23:16,390
Mais si la modification a pu être
présentée comme une nouvelle conquête

365
00:23:16,590 --> 00:23:19,900
pour les homosexuels,
elle a limité la protection dont

366
00:23:20,100 --> 00:23:24,430
faisait jusqu’alors l’objet leur
intimité.

367
00:23:25,900 --> 00:23:30,760
Les dépositaires des registres
d’état civil sont tenus de délivrer,

368
00:23:30,960 --> 00:23:34,360
à tout requérant, des extraits
des actes de naissance.

369
00:23:34,770 --> 00:23:38,180
Or, sont reproduites sur ces documents
les mentions de conclusion,

370
00:23:38,380 --> 00:23:41,890
modification ou dissolution de
Pacte civil de solidarité.

371
00:23:42,670 --> 00:23:48,280
Les pacsés doivent désormais accepter
que leur orientation sexuelle puisse

372
00:23:48,480 --> 00:23:51,450
être dévoilée à des tiers plus
ou moins bien intentionnés.