1
00:00:05,520 --> 00:00:06,300
Bonjour.

2
00:00:07,160 --> 00:00:11,160
Prolongeons l'examen des évolutions
du système fiscal français depuis

3
00:00:11,360 --> 00:00:17,500
1789 en voyant, après l'évolution
des fonctions et du développement

4
00:00:17,700 --> 00:00:20,720
des impôts personnels,
le développement des impositions

5
00:00:20,920 --> 00:00:21,680
indirectes.

6
00:00:21,880 --> 00:00:25,080
Alors la notion d'impôt indirect
suggère une sorte de relation à

7
00:00:25,280 --> 00:00:29,420
trois entre l'État, celui qui au
bout du compte paiera l'impôt,

8
00:00:29,620 --> 00:00:34,340
en tout cas subira la charge économique
de l'impôt, et un tiers,

9
00:00:35,140 --> 00:00:38,580
en fait un troisième intervenant
qui le plus souvent est une entreprise

10
00:00:38,780 --> 00:00:42,200
chargée finalement de collecter
l'impôt au nom de l'État auprès

11
00:00:42,400 --> 00:00:46,460
de celui qui sera en été le
consommateur, celui auprès duquel

12
00:00:46,660 --> 00:00:49,820
l'entreprise vendra un bien,
un service.

13
00:00:50,420 --> 00:00:53,760
Alors cette idée donc distingue
les impositions indirectes des

14
00:00:53,960 --> 00:00:57,680
impositions directes qui sont prélevées
directement par l'État auprès de

15
00:00:57,880 --> 00:01:01,840
celui qui paie l'impôt et qui porte
la charge économique de l'impôt,

16
00:01:02,100 --> 00:01:05,500
illustrons-le très brièvement à
travers d'une part donc les impôts

17
00:01:05,700 --> 00:01:09,060
tels que l'impôt sur le revenu,
les impôts locaux payés par les

18
00:01:09,260 --> 00:01:13,000
particuliers, l'impôt sur la fortune,
donc directement déclarés et payés

19
00:01:13,200 --> 00:01:18,120
par le contribuable et donc une
relation directe entre l'État et

20
00:01:18,320 --> 00:01:22,020
le contribuable, et finalement
ces impositions indirectes qui

21
00:01:22,220 --> 00:01:26,720
là encore font intervenir une relation
entre l'État et, je disais,

22
00:01:26,920 --> 00:01:30,200
une entreprise, mais avec ce point
essentiel qui est qu'en réalité,

23
00:01:30,600 --> 00:01:35,120
la charge est toujours répercutée
sur finalement le consommateur.

24
00:01:35,320 --> 00:01:38,280
C'est la taxe sur la valeur ajoutée,
la TVA dont nous parlerons,

25
00:01:38,520 --> 00:01:41,500
ce sont l'ensemble des taxes sur
les consommations de tabac,

26
00:01:41,700 --> 00:01:45,560
d'alcool, etc., bref l'ensemble
de ces impositions dites indirectes

27
00:01:45,760 --> 00:01:49,360
qui à chaque fois donc frappent
une consommation sont le plus souvent

28
00:01:49,560 --> 00:01:52,880
établies en fonction de la valeur
de la consommation, le prix de

29
00:01:53,080 --> 00:01:55,680
la bouteille d'eau, de l'ordinateur
ou de la bouteille de champagne

30
00:01:55,880 --> 00:01:59,540
que j'achète, ou de bière si vous
préférez, en tout cas dans toutes

31
00:02:00,160 --> 00:02:04,680
ces situations, il y a bien cette
idée finalement de faire payer

32
00:02:04,880 --> 00:02:08,440
le consommateur même si techniquement,
la relation juridique s'établira

33
00:02:08,640 --> 00:02:12,140
entre l'administration fiscale,
l'État, et l'entreprise qui collectera

34
00:02:12,340 --> 00:02:13,600
ledit impôt.

35
00:02:14,140 --> 00:02:17,820
Alors il se trouve que ces impositions
sur la consommation donc existaient

36
00:02:18,020 --> 00:02:21,580
bien avant la Révolution française
en réalité et n'ont cessé de se

37
00:02:21,780 --> 00:02:25,140
développer parallèlement finalement
à l'accroissement des impositions

38
00:02:25,340 --> 00:02:26,100
personnelles.

39
00:02:26,300 --> 00:02:29,080
Donc il peut y avoir quelque chose
d'apparemment contradictoire,

40
00:02:29,500 --> 00:02:34,660
c'est ainsi et une explication
tout à fait évidente permet de

41
00:02:34,860 --> 00:02:36,960
comprendre le développement de
ces impositions donc qui frappe

42
00:02:37,160 --> 00:02:40,900
des consommations, c'est qu'il
est beaucoup plus facile pour l'État

43
00:02:41,100 --> 00:02:48,260
finalement de collecter ces impositions
directement donc auprès techniquement

44
00:02:48,460 --> 00:02:52,220
de contribuables qui sont les
entreprises, car ce sont ceux qui

45
00:02:52,420 --> 00:02:54,820
sont techniquement assujettis aux
obligations fiscales.

46
00:02:55,020 --> 00:02:59,400
Et donc comme ces entreprises
finalement collectent et reversent

47
00:02:59,600 --> 00:03:02,300
de l'impôt, elles ne subissent
pas elles-mêmes la charge économique

48
00:03:02,500 --> 00:03:07,120
donc ça n'est aucunement douloureux
pour elles, c'est juste un petit

49
00:03:07,320 --> 00:03:09,320
travail administratif,
mais on s'y fait assez vite,

50
00:03:09,740 --> 00:03:13,560
de sorte que la tentation de frauder
notamment est bien moindre et en

51
00:03:13,760 --> 00:03:17,020
réalité pour des raisons techniques
qu'on envisagera partiellement,

52
00:03:17,220 --> 00:03:21,560
c'est en réalité assez difficile
de frauder une imposition indirecte

53
00:03:21,760 --> 00:03:24,260
et notamment la TVA lorsqu'on est
une entreprise, car il y a toute

54
00:03:24,460 --> 00:03:27,260
une chaîne de déclaration qui s'opère
et qui fait qu'en réalité,

55
00:03:27,460 --> 00:03:30,080
l'administration peut très bien
identifier lorsqu'une entreprise

56
00:03:30,280 --> 00:03:33,340
ne joue pas le jeu de la collecte
de la TVA comme elle devrait le faire.

57
00:03:33,540 --> 00:03:36,200
Bref ces impositions sont très
difficiles à frauder,

58
00:03:36,400 --> 00:03:40,720
ces impositions ne sont pas
douloureuses si je puis dire pour

59
00:03:40,920 --> 00:03:43,600
l'entreprise chargée de collecter
puis de payer puisqu'elle retransmet

60
00:03:43,800 --> 00:03:46,780
finalement la charge fiscale donc
elle n'a pas vraiment de raison

61
00:03:46,980 --> 00:03:51,040
de frauder cet impôt,
et enfin troisième et dernier point,

62
00:03:51,420 --> 00:03:54,000
ces impositions en pratique
apparaissent moins douloureuses

63
00:03:54,200 --> 00:03:58,560
également pour ceux qui paient
finalement la charge attachée à

64
00:03:58,760 --> 00:04:04,880
l'impôt, concrètement on ne se
rend même plus compte du fait que

65
00:04:05,080 --> 00:04:08,700
l'on paie 20 % de TVA sur l'ordinateur
qu'on est tout content d'acheter

66
00:04:08,900 --> 00:04:13,460
ou sur le nouveau téléphone portable
qu'on vient d'acquérir ou sur la

67
00:04:13,660 --> 00:04:16,560
bouteille d'eau qu'on achète au
quotidien avec son sandwich à la

68
00:04:16,760 --> 00:04:23,140
boulangerie, il y a pourtant 5,5
% ou 20 % du prix qui représente

69
00:04:23,340 --> 00:04:27,000
la TVA donc qui est un impôt que
l'on paie indirectement donc à l'État,

70
00:04:27,200 --> 00:04:30,660
mais on ne s'en rend pas compte,
l'impôt est considéré comme peu

71
00:04:30,860 --> 00:04:33,610
voire pas du tout douloureux alors
même qu'en regardant le ticket

72
00:04:33,810 --> 00:04:36,980
de caisse, on pourra constater
qu'effectivement donc une fraction

73
00:04:37,180 --> 00:04:40,560
du prix est effectivement attachée
au paiement de cet impôt.

74
00:04:40,760 --> 00:04:45,300
Mais sur un plan psychologique
et au bout du compte sociologique,

75
00:04:45,500 --> 00:04:50,520
les impositions indirectes sont
beaucoup plus faciles finalement

76
00:04:50,720 --> 00:04:55,760
à collecter pour les États,
car le niveau d'acceptabilité de

77
00:04:55,960 --> 00:04:59,900
ces prélèvements apparaît bien
plus élevé que le paiement de l'impôt

78
00:05:00,100 --> 00:05:02,360
sur le revenu ou de l'impôt sur
la fortune pour ceux qui sont

79
00:05:03,060 --> 00:05:06,580
concernés, encore une fois du fait
de considérations qui tiennent

80
00:05:06,780 --> 00:05:10,080
plus à la psychologie ou à la
psychologie collective des populations

81
00:05:10,280 --> 00:05:14,700
que pour des raisons véritablement
de justice finalement.

82
00:05:14,900 --> 00:05:18,960
Et puisque, et je termine sur ce point,
on peut d'ailleurs s'interroger

83
00:05:19,160 --> 00:05:22,660
sur la pertinence en termes de
justice du développement de ces

84
00:05:22,860 --> 00:05:29,210
impositions indirectes,
car il est vrai qu'au bout du compte,

85
00:05:29,410 --> 00:05:33,020
l'un de leurs défauts potentiels
est de faire payer de la même manière

86
00:05:33,220 --> 00:05:35,520
les consommateurs qu'ils soient
pauvres ou riches dès lors qu'ils

87
00:05:35,720 --> 00:05:36,780
ont la même consommation.

88
00:05:36,980 --> 00:05:41,620
Alors c'est un des procès finalement
qui est souvent fait par exemple

89
00:05:41,820 --> 00:05:47,980
à la TVA, je paie le même montant
de TVA sur ma baguette que je sois

90
00:05:48,180 --> 00:05:52,820
une des premières fortunes de France
ou que je sois quelqu'un aux minima

91
00:05:53,020 --> 00:05:56,680
sociaux, donc le montant de l'impôt
est le même, en réalité les choses

92
00:05:56,880 --> 00:05:59,720
sont un peu plus sophistiquées,
on pourra y revenir brièvement,

93
00:05:59,920 --> 00:06:02,820
parce que la TVA tout de même en
France comme dans l'ensemble des

94
00:06:03,020 --> 00:06:06,240
pays européens puisque nous disposons
d'un système commun de TVA en Europe,

95
00:06:06,440 --> 00:06:10,520
connaît des taux variables selon
justement la consommation en question

96
00:06:10,720 --> 00:06:13,400
et l'idée est dans tous les cas
de figure que l'impôt frappe moins

97
00:06:13,600 --> 00:06:16,500
des consommations essentielles
pour tout le monde, et notamment

98
00:06:16,700 --> 00:06:21,580
sur la nourriture, et que l'impôt
soit plus élevé sur des consommations

99
00:06:21,780 --> 00:06:24,220
moins essentielles telles que les
vêtements, l'informatique,

100
00:06:24,420 --> 00:06:28,820
je prenais des exemples sur ce terrain,
etc., et par ailleurs évidemment,

101
00:06:29,020 --> 00:06:32,680
les gros consommateurs plus riches
seront amenés évidemment à payer

102
00:06:32,880 --> 00:06:37,340
plus au bout du compte de TVA que
les plus petits consommateurs.

103
00:06:37,540 --> 00:06:40,680
Alors je n'entre pas dans ces questions
qui ne relèvent pas tant du droit

104
00:06:40,880 --> 00:06:44,780
encore une fois que de l'économie
ou de la philosophie morale à certains

105
00:06:44,980 --> 00:06:48,320
égards, mais en tout cas,
force est de constater que,

106
00:06:48,520 --> 00:06:52,220
à peu près partout dans le monde,
la TVA et les différentes impositions

107
00:06:52,420 --> 00:06:57,200
indirectes représentent souvent
même la majorité de l'ensemble

108
00:06:57,400 --> 00:07:00,780
des prélèvements pour les raisons
qu'on vient d'indiquer alors même

109
00:07:00,980 --> 00:07:05,640
qu'effectivement, elles sont calibrées
de telle sorte qu'elles ne prennent

110
00:07:05,840 --> 00:07:09,160
pas en compte aussi finement bien
sûr les capacités contributives

111
00:07:09,360 --> 00:07:13,080
de ceux qui les acquittent donc
elles peuvent apparaître moins justes,

112
00:07:13,280 --> 00:07:16,220
elles sont néanmoins extrêmement
efficaces et c'est ce qui explique

113
00:07:16,420 --> 00:07:20,960
leur multiplication depuis 1789
en France, mais bien sûr pas seulement.

114
00:07:21,160 --> 00:07:25,840
Alors le dernier point pour terminer
que je veux souligner en guise

115
00:07:26,040 --> 00:07:29,480
de conclusion sur cette évolution
historique, c'est que brossé à

116
00:07:29,680 --> 00:07:32,840
très très gros trait de manière
un peu simplificatrice bien entendu,

117
00:07:33,040 --> 00:07:37,180
multiplication des impositions,
multiplication d'une part d'impositions

118
00:07:37,380 --> 00:07:41,080
très subtiles, personnelles,
et d'autres, beaucoup moins subtiles,

119
00:07:41,280 --> 00:07:44,620
qui sont des impositions qui frappent
des consommations, et aussi prise

120
00:07:44,820 --> 00:07:47,640
en compte de ces différentes fonctions,
notamment la fonction incitative

121
00:07:47,840 --> 00:07:51,500
qui va conduire à ce que de multiples
impositions finalement viennent

122
00:07:51,700 --> 00:07:55,700
ménager un traitement particulier
à certaines catégories de personnes,

123
00:07:55,900 --> 00:07:59,300
je pense là à la notion de niche
fiscale sur laquelle on reviendra,

124
00:07:59,500 --> 00:08:02,360
que vous connaissez sans doute,
au titre de l'impôt sur le revenu

125
00:08:02,560 --> 00:08:07,000
par exemple, c'est près d'une centaine
de dispositifs spécifiques qui

126
00:08:07,200 --> 00:08:11,180
accordent en fait un cadeau fiscal
à certaines personnes qui vont

127
00:08:11,380 --> 00:08:13,400
gagner exactement la même chose
que leurs voisins donc qui ont

128
00:08:13,600 --> 00:08:16,100
exactement le même niveau de revenu
que leurs voisins qui pourtant

129
00:08:16,300 --> 00:08:19,340
paieront moins d'impôts parce qu'elles
auront fait le choix par exemple

130
00:08:19,540 --> 00:08:23,720
d'embaucher du personnel à domicile,
une femme de ménage,

131
00:08:23,920 --> 00:08:25,800
quelqu'un pour aider à faire les
devoirs des enfants,

132
00:08:26,000 --> 00:08:30,520
ou qui auront investi dans certains
systèmes d'isolation du foyer donc

133
00:08:30,720 --> 00:08:34,380
il s'agit de les encourager à poser
des fenêtres à double vitrage là

134
00:08:34,580 --> 00:08:37,000
où auparavant, des fenêtres à simple
vitrage étaient présentes,

135
00:08:37,200 --> 00:08:43,800
pour les encourager à développer
un certain nombre de consommations

136
00:08:44,000 --> 00:08:52,060
de moyens de chauffage moins polluants
que d'autres, bref, vous connaissez

137
00:08:52,260 --> 00:08:55,400
forcément quelques-uns de ces exemples,
le bonus-malus automobile que

138
00:08:55,600 --> 00:09:00,880
j'évoquais, donc tous ces exemples
évidemment amènent un élément de

139
00:09:01,080 --> 00:09:03,720
complexification puisque pour chacun
de ces cadeaux fiscaux,

140
00:09:03,920 --> 00:09:06,160
évidemment des dispositions du
Code général des impôts doivent

141
00:09:06,360 --> 00:09:10,700
être rédigées avec une rédaction
très sophistiquée permettant de

142
00:09:10,900 --> 00:09:14,520
bien cadrer le montant du cadeau,
la manière dont il sera attribué,

143
00:09:14,720 --> 00:09:19,420
éviter certaines fraudes,
certaines pratiques d'optimisation

144
00:09:19,620 --> 00:09:25,760
qui seraient jugées à combattre
par le Parlement, bref,

145
00:09:25,960 --> 00:09:29,420
ce que je veux dire pour finir,
c'est que si depuis 1789,

146
00:09:29,620 --> 00:09:34,560
la loi fiscale s'est considérablement
complexifiée, cela n'est pas qu'une

147
00:09:34,760 --> 00:09:35,520
mauvaise nouvelle.

148
00:09:35,720 --> 00:09:38,280
Et je veux vraiment insister sur
ce point parce que dans le débat

149
00:09:38,480 --> 00:09:41,600
public et surtout à l'approche
des élections, lorsqu'on parle

150
00:09:41,800 --> 00:09:45,040
de fiscalité, on entend beaucoup
l'idée sont laquelle c'est terrible,

151
00:09:45,240 --> 00:09:48,000
la fiscalité est atrocement compliquée,
il faut simplifier, il faut simplifier,

152
00:09:48,200 --> 00:09:48,960
il faut simplifier.

153
00:09:49,160 --> 00:09:52,260
Alors la simplification,
chez le juriste, c'est plutôt une

154
00:09:52,460 --> 00:09:57,220
valeur effectivement qu'on apprécie,
on aime à considérer que le droit

155
00:09:57,420 --> 00:09:59,780
devrait être plus simple,
plus clair, plus facile donc à

156
00:09:59,980 --> 00:10:03,080
appliquer et en même temps,
s'agissant en tout cas de la fiscalité,

157
00:10:03,280 --> 00:10:07,560
mais ça n'est pas vrai que sur
ce champ-là, la complexité est

158
00:10:07,760 --> 00:10:11,180
parfois la conséquence directe
d'un souci de justice.

159
00:10:11,380 --> 00:10:15,480
C'est pour créer des impôts à la
fois plus justes, plus efficaces,

160
00:10:15,680 --> 00:10:21,820
plus adaptés aux différentes
situations, plus à même de promouvoir

161
00:10:22,020 --> 00:10:24,360
certains comportements d'intérêt
général, c'est pour toutes ces

162
00:10:24,560 --> 00:10:27,900
bonnes raisons que de la complexité
a été ajoutée au système.

163
00:10:28,100 --> 00:10:31,500
Et donc je pense que c'est important
de bien souligner ce point,

164
00:10:31,700 --> 00:10:35,660
la complexité n'est pas toujours
l'ennemi en matière fiscale,

165
00:10:35,860 --> 00:10:39,980
bien au contraire à certains égards,
et permettez-moi pour finir sur

166
00:10:40,180 --> 00:10:42,940
ce point d'être un petit peu cynique,
en tant que juriste,

167
00:10:43,140 --> 00:10:46,620
en tant que fiscaliste,
à certains égards, cette complexité

168
00:10:46,820 --> 00:10:51,260
est aussi la meilleure garantie
d'avoir du travail pour de longues

169
00:10:51,460 --> 00:10:55,580
années à venir puisqu'évidemment,
cette complexité bien sûr suscite

170
00:10:55,780 --> 00:11:00,640
des difficultés d'application et
suscite cette obligation d'accompagner

171
00:11:00,840 --> 00:11:03,840
les contribuables, d'accompagner
les entreprises, les particuliers

172
00:11:04,040 --> 00:11:09,800
pour les aider à se sortir de cette
difficulté et finalement à permettre

173
00:11:10,000 --> 00:11:14,880
une réalisation optimale de ce
système fiscal qui aspire à de

174
00:11:15,080 --> 00:11:17,060
la justice donc il n'y a pas que
du cynisme derrière tout ça,

175
00:11:17,260 --> 00:11:20,120
mais je vous le dis quand même,
je le glisse à l'oreille,

176
00:11:20,320 --> 00:11:22,940
si l'impôt est compliqué,
finalement tant mieux pour ceux

177
00:11:23,140 --> 00:11:24,860
qui sont amenés à en faire leur
profession.

178
00:11:25,060 --> 00:11:32,220
Alors pour terminer cette introduction,
je passe au second paragraphe,

179
00:11:32,420 --> 00:11:35,520
mais qui en réalité sera microscopique
puisqu'il s'agit essentiellement

180
00:11:35,720 --> 00:11:36,600
d'annoncer le plan.

181
00:11:36,800 --> 00:11:43,040
Donc ce second paragraphe consiste
après la formation du système fiscal

182
00:11:43,240 --> 00:11:46,280
contemporain, à parler de son
appréhension.

183
00:11:46,480 --> 00:11:54,100
Là, l'idée simplement que je veux
énoncer et j'ai brossé à très gros

184
00:11:54,300 --> 00:11:55,940
traits une évolution,
mais d'ores et déjà,

185
00:11:56,140 --> 00:12:00,900
et vous le savez, ce qui frappe
à la lecture du système fiscal

186
00:12:01,100 --> 00:12:03,940
français, c'est son immense,
je le disais, complexité,

187
00:12:04,140 --> 00:12:07,640
la grande diversité d'imposition,
il y a en réalité des centaines

188
00:12:07,840 --> 00:12:09,960
d'impositions différentes et il
est même difficile d'en faire une

189
00:12:10,160 --> 00:12:15,040
liste exhaustive et à chacune de
ces impositions, est attaché un

190
00:12:15,240 --> 00:12:19,960
ensemble de règles spécifiques
relatives à leurs modalités de calcul,

191
00:12:20,160 --> 00:12:21,220
d'établissement, de recouvrement,
etc.

192
00:12:21,420 --> 00:12:25,100
Il ne s'agit évidemment pas de
tout décrire, ça n'aurait absolument

193
00:12:25,300 --> 00:12:29,940
aucun sens, il s'agit ici en troisième
année de proposer une sorte

194
00:12:30,140 --> 00:12:33,640
d'introduction qui permette de
comprendre l'essentiel,

195
00:12:33,840 --> 00:12:38,420
à mon sens en tout cas,
qui anime le système et donc c'est

196
00:12:38,620 --> 00:12:41,800
la raison pour laquelle je m'efforcerai
dans un premier temps,

197
00:12:42,000 --> 00:12:46,680
et ce sera l'objet de notre première
partie, d'envisager donc les principes

198
00:12:46,880 --> 00:12:49,820
généraux dont la liste n'est pas
évidente à dresser en réalité,

199
00:12:50,600 --> 00:12:55,020
mais l'essentiel des principes
généraux qui dominent la matière,

200
00:12:55,220 --> 00:12:58,820
qui guident l'application de
l'essentiel de ces règles et qui

201
00:12:59,020 --> 00:13:04,080
lui donnent une certaine forme
d'unité intellectuelle, de cohérence,

202
00:13:04,280 --> 00:13:07,840
ce sera donc l'objet de la première
partie que d'envisager l'unité

203
00:13:08,040 --> 00:13:09,980
des principes et des techniques
du droit fiscal.

204
00:13:10,180 --> 00:13:13,740
Et nous verrons dans un second
temps qu'évidemment au-delà de

205
00:13:13,940 --> 00:13:20,580
ces éléments d'unité,
une grande diversité se déploie,

206
00:13:20,780 --> 00:13:23,720
une grande diversité des impositions
et des régimes d'imposition donc

207
00:13:23,920 --> 00:13:25,460
des règles attachées à ces impositions.

208
00:13:25,660 --> 00:13:28,440
Alors nous ne les verrons évidemment
pas tous, ces régimes d'imposition,

209
00:13:28,640 --> 00:13:33,240
mais nous en évoquerons un certain
nombre, ce sera l'objet donc de

210
00:13:33,440 --> 00:13:35,560
la seconde partie.

211
00:13:35,760 --> 00:13:39,500
Première partie donc :
l'unité des principes et techniques

212
00:13:39,700 --> 00:13:40,460
du droit fiscal.

213
00:13:40,660 --> 00:13:45,880
Alors je souhaite commencer par
une forme de justification du plan

214
00:13:46,080 --> 00:13:48,800
que je vais adopter comme vous
le faites vous-mêmes lorsque vous

215
00:13:49,000 --> 00:13:53,800
avez une dissertation à rédiger,
par exemple, mais là,

216
00:13:54,000 --> 00:13:57,280
il se trouve que je vais faire
une sorte de choix éditorial qui

217
00:13:57,480 --> 00:13:59,620
n'est pas absolument commun,
en tout cas que vous ne retrouverez

218
00:13:59,820 --> 00:14:01,960
pas dans la plupart des manuels,
c'est la raison pour laquelle je

219
00:14:02,160 --> 00:14:04,160
veux bien m'expliquer.

220
00:14:04,360 --> 00:14:07,360
Partons de l'idée simple selon
laquelle le droit fiscal,

221
00:14:07,560 --> 00:14:10,200
je le disais, c'est un ensemble
de règles, les règles qui concernent

222
00:14:10,400 --> 00:14:13,880
les impositions, ou dans un vocabulaire
peut-être un peu plus technique

223
00:14:14,080 --> 00:14:17,920
et aussi théorique finalement,
c'est un ensemble de normes,

224
00:14:18,120 --> 00:14:22,220
normes entendues comme modèles
de comportement.

225
00:14:22,420 --> 00:14:25,460
Alors il se trouve que ces normes
qui forment le droit fiscal,

226
00:14:25,660 --> 00:14:29,660
ces modèles de comportement,
trouvent à la fois à concerner

227
00:14:29,860 --> 00:14:33,360
les contribuables, le droit fiscal
vient dire aux contribuables la

228
00:14:33,560 --> 00:14:35,860
manière dont ils doivent se comporter,
ce qu'ils doivent déclarer dans

229
00:14:36,060 --> 00:14:40,100
telle situation, etc.,
et ces normes s'adressent également

230
00:14:40,300 --> 00:14:43,760
à l'administration fiscale,
en tout cas à l'État et aux agents

231
00:14:43,960 --> 00:14:47,140
chargés de mettre en œuvre ces
règles fiscales, de prélever l'impôt,

232
00:14:47,340 --> 00:14:48,880
de le calculer, de le contrôler,
etc.

233
00:14:49,080 --> 00:14:53,140
Alors il se trouve que parmi l'ensemble
de ces normes qui forment le droit

234
00:14:53,340 --> 00:14:56,160
fiscal – qu'elles s'adressent aux
contribuables ou aux agents –,

235
00:14:56,840 --> 00:15:04,040
je pense que l'on peut faire une
sorte de distinction entre les normes,

236
00:15:04,240 --> 00:15:06,400
disons, de principe,
les normes de principe du droit

237
00:15:06,600 --> 00:15:10,700
fiscal qui reposent sur trois
caractéristiques très évidentes,

238
00:15:10,900 --> 00:15:14,120
elles sont à peu près toutes
unilatérales.

239
00:15:14,320 --> 00:15:17,980
Dès qu'on parle d'impôts évidemment
et le terme même d'imposition le

240
00:15:18,180 --> 00:15:19,900
dit très clairement,
il s'agit d'imposer,

241
00:15:20,100 --> 00:15:23,640
il s'agit d'obliger et donc cette
imposition, cette obligation,

242
00:15:23,840 --> 00:15:26,100
elle est unilatérale,
elle tombe d'en haut,

243
00:15:26,300 --> 00:15:28,340
alors elle a été consentie sans
doute par le Parlement,

244
00:15:28,540 --> 00:15:31,820
mais il y a un moment où on ne
parle pas sur un pied d'égalité

245
00:15:32,020 --> 00:15:34,520
avec l'administration, il n'y a
pas trop, presque pas,

246
00:15:34,720 --> 00:15:37,480
on le verra, de contrats avec
l'administration donc c'est un

247
00:15:37,680 --> 00:15:42,020
droit unilatéral comme l'est le
droit administratif pour l'essentiel

248
00:15:42,220 --> 00:15:46,680
et comme sont l'est l'essentiel
des règles du droit public dont

249
00:15:46,880 --> 00:15:49,200
le droit fiscal fait partie pour
l'essentiel.

250
00:15:50,400 --> 00:15:54,960
Et cela va avec, plus évidemment et là,
le terme d'imposition est tout

251
00:15:55,160 --> 00:15:59,260
aussi voire peut-être encore plus
explicite, ces règles unilatérales

252
00:15:59,460 --> 00:16:02,020
sont impératives.

253
00:16:02,220 --> 00:16:06,440
L'impôt ça n'est pas si ça te plaît
tu pourras payer, c'est tu devras

254
00:16:06,640 --> 00:16:09,860
payer si tu es dans cette situation
donc il y a une logique d'impérativité,

255
00:16:10,060 --> 00:16:13,340
pardon pour le néologisme,
d'impérativité derrière à peu près

256
00:16:13,540 --> 00:16:15,300
l'ensemble des règles du droit fiscal.

257
00:16:15,500 --> 00:16:19,580
De la même manière et ça va là
aussi ensemble, ces règles sont

258
00:16:19,780 --> 00:16:22,380
sanctionnées ou plus exactement
leur éventuelle violation est

259
00:16:22,580 --> 00:16:23,340
sanctionnée.

260
00:16:23,540 --> 00:16:26,340
Donc les règles du droit fiscal,
parce que les gens ne paient pas

261
00:16:26,540 --> 00:16:29,500
leurs impôts juste pour plaisir,
le plus souvent en tout cas,

262
00:16:29,700 --> 00:16:34,000
sont unilatérales, impératives
et sanctionnées.

263
00:16:34,200 --> 00:16:37,000
Mais il se trouve, et c'est un
phénomène qui me semble extrêmement

264
00:16:37,200 --> 00:16:39,720
intéressant, extrêmement important
qui mérite d'être isolé,

265
00:16:39,920 --> 00:16:44,840
je le pense de plus en plus,
le droit fiscal développe des normes

266
00:16:45,040 --> 00:16:48,080
qui ont des caractéristiques un
peu différentes, des caractéristiques

267
00:16:48,280 --> 00:16:51,740
disons qui tiennent à une forme
de souplesse pour employer un terme

268
00:16:51,940 --> 00:16:56,840
générique, des normes qui de plus
en plus sont négociées ou du moins

269
00:16:57,040 --> 00:17:01,240
sont discutées entre l'État et
ceux qui devront ensuite les appliquer,

270
00:17:01,440 --> 00:17:04,420
une logique de contractualisation
se développe, alors de manière

271
00:17:04,620 --> 00:17:06,820
relativement marginale certes,
mais tout de même sur des points

272
00:17:07,020 --> 00:17:10,520
qui ne sont pas sans importance,
et plus encore, cette logique,

273
00:17:10,720 --> 00:17:14,260
je l'ai déjà évoquée,
une logique d'incitation se développe,

274
00:17:14,460 --> 00:17:18,140
les niches fiscales que j'évoquais
n'obligent personne à acheter une

275
00:17:18,340 --> 00:17:20,660
voiture électrique, néanmoins une
incitation parfois assez forte

276
00:17:20,860 --> 00:17:24,220
est développée, mais à travers
l'incitation, à travers la discussion,

277
00:17:24,420 --> 00:17:27,380
à travers la contractualisation,
on a bien donc une forme

278
00:17:27,580 --> 00:17:31,080
d'assouplissement des caractéristiques
précédentes, on n'est plus dans

279
00:17:31,280 --> 00:17:36,660
l'impératif, le sanctionner,
l'unilatéral, il y a une évolution

280
00:17:36,860 --> 00:17:42,360
qui tient à ce que je vais qualifier
de logique de régulation par opposition

281
00:17:42,560 --> 00:17:46,280
à la logique traditionnelle classique,
celle de la réglementation fiscale.

282
00:17:46,480 --> 00:17:49,420
Réglementation/régulation,
voilà un mouvement que je vais

283
00:17:49,620 --> 00:17:53,480
suivre donc à travers les deux
titres successifs que nous étudierons

284
00:17:53,680 --> 00:17:58,400
et je termine sur ce point,
j'insiste, mon idée est en gros

285
00:17:58,600 --> 00:18:02,160
une sorte de choix doctrinal consistant
à essayer de mettre en avant des

286
00:18:02,360 --> 00:18:05,000
dispositifs qui ont des
caractéristiques communes,

287
00:18:05,200 --> 00:18:08,660
c'est ce que je qualifie notamment
de régulation, et si je veux les

288
00:18:08,860 --> 00:18:11,320
isoler, c'est aussi pour faire
des comparaisons avec d'autres

289
00:18:11,520 --> 00:18:13,560
champs du droit puisque cette logique
d'assouplissement de la règle

290
00:18:13,760 --> 00:18:16,380
juridique, finalement,
on la retrouve dans de nombreux

291
00:18:16,580 --> 00:18:19,440
champs du droit et donc je trouve,
il me semble que c'est important

292
00:18:19,640 --> 00:18:22,740
et intéressant pour des juristes
qui ne sont pas que de futurs

293
00:18:22,940 --> 00:18:25,900
fiscalistes en particulier,
que d'être capables d'établir des

294
00:18:26,100 --> 00:18:28,860
ponts finalement entre les différentes
branches du droit pour voir,

295
00:18:29,060 --> 00:18:33,640
comparer les mouvements et notamment
constater les mouvements communs

296
00:18:33,840 --> 00:18:36,740
et le cas échéant après de manière
très pratique puiser éventuellement

297
00:18:36,940 --> 00:18:40,300
des solutions jurisprudentielles
dans le champ mitoyen pour tenter

298
00:18:40,500 --> 00:18:43,440
de les rapatrier dans son propre champ,
c'est quelque chose en tant qu'avocat

299
00:18:43,640 --> 00:18:48,920
par exemple que vous pouvez être
conduit à faire et donc il y a

300
00:18:49,120 --> 00:18:51,140
dans cette logique de comparaison
des différentes branches du droit

301
00:18:51,340 --> 00:18:53,200
quelque chose, je crois,
non seulement d'intéressant

302
00:18:53,400 --> 00:19:00,580
intellectuellement, mais d'utile
en pratique notamment encore une

303
00:19:00,780 --> 00:19:03,700
fois pour ceux qui sont appelés
à tenter de convaincre parfois

304
00:19:03,900 --> 00:19:07,440
les juges de faire évoluer leurs
interprétations du droit.

305
00:19:07,640 --> 00:19:13,580
Commençons donc par la base,
si on peut qualifier les choses ainsi,

306
00:19:13,780 --> 00:19:18,780
avec la réglementation fiscale,
c'est donc l'objet de ce premier titre.

307
00:19:18,980 --> 00:19:23,640
Alors à travers cette réglementation
fiscale, il s'agira en réalité

308
00:19:23,840 --> 00:19:27,440
d'étudier l'ensemble des grands
principes qui structurent la matière

309
00:19:27,640 --> 00:19:31,620
et qu'on peut, je crois,
établir en distinguant successivement

310
00:19:31,820 --> 00:19:32,580
trois points.

311
00:19:32,780 --> 00:19:35,940
D'abord le fait que l'ensemble
des normes qui forment le droit

312
00:19:36,140 --> 00:19:39,840
fiscal sont hiérarchisées,
cela est assez évident,

313
00:19:40,040 --> 00:19:43,280
nous commencerons donc par étudier
les sources du droit fiscal et

314
00:19:43,480 --> 00:19:46,000
leur hiérarchie, alors qui a un
certain nombre de singularités,

315
00:19:46,200 --> 00:19:48,840
et c'est ce qui nous intéressera,
avant de voir la manière dont ces

316
00:19:49,040 --> 00:19:52,100
normes sont interprétées,
interprétées par le juge bien

317
00:19:52,300 --> 00:19:54,760
évidemment comme dans tous les
champs du droit, mais aussi plus

318
00:19:54,960 --> 00:19:57,720
encore au quotidien par
l'administration, et l'on verra

319
00:19:57,920 --> 00:20:01,360
que des normes spécifiques trouvent
à s'appliquer à cette manière dont

320
00:20:01,560 --> 00:20:04,840
l'administration interprète et
au bout du compte finalement forge

321
00:20:05,040 --> 00:20:08,840
parfois des normes à travers ces
modalités d'interprétation notamment

322
00:20:09,040 --> 00:20:09,800
de la loi.

323
00:20:10,000 --> 00:20:14,420
Enfin, ces normes, après avoir
été hiérarchisées et interprétées,

324
00:20:14,620 --> 00:20:17,420
elles sont appliquées,
et ce en fonction d'un certain

325
00:20:17,620 --> 00:20:20,420
nombre de procédures, nous verrons
donc ces règles procédurales qui

326
00:20:20,620 --> 00:20:21,380
viennent structurer la matière.

327
00:20:21,880 --> 00:20:25,780
Donc commençons, chapitre premier,
par les sources du droit fiscal.

328
00:20:25,980 --> 00:20:30,460
Alors je le disais et je le répète,
il ne s'agit pas de dessiner une

329
00:20:30,660 --> 00:20:33,720
jolie pyramide comme vous avez
pu le faire en première année,

330
00:20:33,920 --> 00:20:38,580
mais seulement de faire ressortir
les traits saillants des différentes

331
00:20:38,780 --> 00:20:42,980
sources qui forment le droit fiscal
et je dis simplement un point avant

332
00:20:43,180 --> 00:20:45,640
d'étudier ces différentes sources,
c'est que je me concentrerai ici

333
00:20:45,840 --> 00:20:48,900
sur les sources dites écrites,
les textes, la Constitution,

334
00:20:49,100 --> 00:20:50,660
les normes internationales,
les lois, les règlements,

335
00:20:50,860 --> 00:20:54,740
mais je ne parlerai pas de ce qui
est parfois considéré comme une source,

336
00:20:54,940 --> 00:20:58,140
c'est-à-dire ce qui relève de la
jurisprudence.

337
00:20:58,340 --> 00:21:00,740
Non pas que la jurisprudence ne
soit pas source de droits,

338
00:21:00,940 --> 00:21:03,400
mais il me semble qu'elle l'est
effectivement de manière assez

339
00:21:03,600 --> 00:21:05,680
systématique dès lors qu'elle vient
d'interpréter une norme et c'est

340
00:21:05,880 --> 00:21:09,100
la raison pour laquelle cette
problématique liée à l'action du

341
00:21:09,300 --> 00:21:12,180
juge finalement et à la portée
des interprétations qu'il produit,

342
00:21:12,800 --> 00:21:15,160
cette problématique,
elle serait étudiée au titre de

343
00:21:15,360 --> 00:21:19,760
l'interprétation donc dans le deuxième
chapitre que nous verrons ensuite.