1
00:00:05,640 --> 00:00:06,400
Bonjour.

2
00:00:07,300 --> 00:00:10,400
Après avoir envisagé la notion
même d'imposition de toute nature,

3
00:00:10,620 --> 00:00:13,360
tel qu'elle résulte de l'article
34 de la Constitution,

4
00:00:13,700 --> 00:00:17,040
voyons concrètement quels sont
les éléments de régime juridique

5
00:00:17,240 --> 00:00:21,300
que le législateur et lui seul
doit attacher en réalité à ces

6
00:00:21,500 --> 00:00:23,640
différentes impositions de toute
nature, c'est donc l'objet de notre

7
00:00:23,840 --> 00:00:24,740
second paragraphe.

8
00:00:25,120 --> 00:00:28,140
Alors l'idée est simple,
je viens de la suggérer à nouveau,

9
00:00:28,460 --> 00:00:33,220
selon cet article 34 en phase,
et en parfaite cohérence avec l'article

10
00:00:33,420 --> 00:00:35,800
14 de la Déclaration,
l'idée que c'est finalement aux

11
00:00:36,000 --> 00:00:39,580
représentants du peuple et donc
au Parlement en pratique de fixer

12
00:00:39,780 --> 00:00:43,080
l'ensemble des règles relatives
aux impôts.

13
00:00:44,000 --> 00:00:46,560
C'est le consentement à l'impôt
évidemment qui trouve à s'exprimer

14
00:00:46,760 --> 00:00:47,520
de cette manière-là.

15
00:00:47,720 --> 00:00:51,180
Alors il se trouve que c'est une
véritable obligation d'agir qui

16
00:00:51,380 --> 00:00:54,300
pèse sur le Parlement et je souhaite
en introduction insister sur ce point,

17
00:00:54,500 --> 00:00:58,020
car le Conseil constitutionnel,
assez régulièrement,

18
00:00:59,140 --> 00:01:03,060
est conduit à annuler des dispositifs
législatifs en matière fiscale,

19
00:01:03,280 --> 00:01:06,240
estimant que le Parlement n'a pas
épuisé sa compétence,

20
00:01:06,440 --> 00:01:11,200
c'est l'expression qu'il convient
d'employer, qu'il s'est mis en

21
00:01:11,400 --> 00:01:14,640
situation d'incompétence négative,
selon une autre expression un peu

22
00:01:14,840 --> 00:01:16,820
contre-intuitive dont le sens en
tout cas n'est pas évident,

23
00:01:17,020 --> 00:01:20,520
mais que vous avez déjà côtoyé,
donc l'incompétence négative du

24
00:01:20,720 --> 00:01:23,960
Parlement, le fait de ne pas épuiser
sa compétence, c'est la même idée,

25
00:01:24,160 --> 00:01:27,500
c'est celle en réalité qui consiste
à ne pas être allé au bout de ce

26
00:01:27,700 --> 00:01:34,200
qu'il devait faire pour encore
une fois se conformer aux exigences

27
00:01:34,400 --> 00:01:35,820
de l'article 34 de la Constitution.

28
00:01:36,300 --> 00:01:40,620
Alors le cas le plus fréquent est
celui dans lequel le législateur

29
00:01:40,820 --> 00:01:44,440
par exemple renverrait au gouvernement
et donc au pouvoir réglementaire

30
00:01:44,640 --> 00:01:48,360
le soin de préciser des éléments
d'assiette, de préciser si telle

31
00:01:48,560 --> 00:01:52,520
ou telle catégorie pourra ou non
faire l'objet de taxation ou encore

32
00:01:52,720 --> 00:01:54,940
de préciser les taux de tel ou
tel impôt.

33
00:01:55,140 --> 00:01:57,500
Si ces éléments, comme on va le
développer dans un instant,

34
00:01:57,740 --> 00:01:59,960
ne sont pas dans la loi,
alors le législateur n'a pas fait

35
00:02:00,160 --> 00:02:03,540
son travail jusqu'au bout et dès lors,
le dispositif est dans son entier

36
00:02:03,740 --> 00:02:07,020
vicié et donc susceptible d'être
annulé par le Conseil constitutionnel.

37
00:02:07,740 --> 00:02:11,220
Alors c'est une jurisprudence très
fréquemment mise en œuvre dans

38
00:02:11,420 --> 00:02:14,880
le cas du contrôle a priori par
le Conseil constitutionnel.

39
00:02:15,580 --> 00:02:18,740
Alors très régulièrement,
le Parlement le plus souvent est

40
00:02:18,940 --> 00:02:21,180
tout de même attentif,
mais il y a de nombreux exemples

41
00:02:21,380 --> 00:02:22,140
d'annulation.

42
00:02:22,340 --> 00:02:24,600
La question s'est posée et c'est
le dernier point qui me semble

43
00:02:24,800 --> 00:02:27,660
important et intéressant de noter,
la question s'est posée de savoir

44
00:02:27,860 --> 00:02:31,580
si dans le cadre du contrôle a
posteriori donc dans le cadre de la QPC,

45
00:02:31,780 --> 00:02:35,120
le Conseil constitutionnel pouvait
également annuler des dispositifs

46
00:02:35,320 --> 00:02:39,420
donc parfois entrés en vigueur
depuis des années, mais qui à l'usage

47
00:02:39,620 --> 00:02:44,960
apparaissaient comme justement
n'étant pas complètement en phase

48
00:02:45,160 --> 00:02:47,660
avec les exigences de l'article
34 en ayant omis par exemple à

49
00:02:47,860 --> 00:02:51,920
l'origine de préciser les modalités
de recouvrement ou encore tel ou

50
00:02:52,120 --> 00:02:52,960
tel trait de l'impôt.

51
00:02:53,160 --> 00:02:55,800
Alors il se trouve que dans un
premier temps en 2010,

52
00:02:56,000 --> 00:02:59,480
c'est l'une des premières QPC sur
laquelle le Conseil constitutionnel

53
00:02:59,680 --> 00:03:05,480
a statué, c'était le 18 juin 2010,
une QPC Kimberly-Clark du nom de

54
00:03:05,680 --> 00:03:06,440
la société demanderesse.

55
00:03:06,760 --> 00:03:10,100
Le Conseil constitutionnel a commencé
par considérer que cette question

56
00:03:10,300 --> 00:03:13,860
ne pouvait pas lui être posée dans
le cadre de la QPC, qu'en gros,

57
00:03:14,080 --> 00:03:17,180
la question de la violation de
l'article 34 de la Constitution

58
00:03:17,380 --> 00:03:19,840
et un peu quand même du principe
du consentement à l'impôt,

59
00:03:20,220 --> 00:03:24,660
ne comptait pas au rang des questions
portant sur les droits et libertés

60
00:03:24,860 --> 00:03:28,380
garantis par la Constitution et
donc ne rentrait pas dans le champ

61
00:03:28,580 --> 00:03:32,140
de la procédure de QPC telle que
définie par la Constitution depuis

62
00:03:32,340 --> 00:03:33,100
2008.

63
00:03:33,840 --> 00:03:38,600
Il a toutefois un tout petit peu
révisé sa position assez subtilement

64
00:03:38,800 --> 00:03:41,400
en donnant le sentiment justement
de ne pas complètement revenir

65
00:03:41,600 --> 00:03:45,920
en arrière en ajoutant quelque
temps plus tard en 2013 dans une

66
00:03:46,120 --> 00:03:50,200
décision SARL Majestic Champagne
qui datait du 28 mars 2013 pour

67
00:03:50,400 --> 00:03:55,420
être précis, dans cette décision,
il admet pour la peine que l'éventuelle

68
00:03:55,620 --> 00:03:59,520
incompétence du législateur soit
soulevée à la condition que cette

69
00:03:59,720 --> 00:04:03,820
éventuelle incompétence négative
ait des conséquences sur un droit

70
00:04:04,600 --> 00:04:07,400
ou une liberté que la Constitution
garantit, par exemple le principe

71
00:04:07,600 --> 00:04:11,740
d'égalité devant les charges publiques
ou encore le principe de la garantie

72
00:04:11,940 --> 00:04:12,700
des droits de l'article 16.

73
00:04:12,900 --> 00:04:16,160
Concrètement dans cette affaire,
la question s'était posée de savoir

74
00:04:16,360 --> 00:04:20,300
si le Parlement n'avait pas oublié
de préciser notamment les modalités

75
00:04:20,500 --> 00:04:25,080
de contestation, la juridiction
compétente pour l'imposition qui

76
00:04:25,280 --> 00:04:26,140
était concernée.

77
00:04:26,340 --> 00:04:29,640
Et effectivement, fixer les modalités
de contestation, ça fait partie

78
00:04:29,840 --> 00:04:32,500
si je puis dire du package
théoriquement qui relève de la

79
00:04:32,700 --> 00:04:36,100
compétence du Parlement,
or l'idée était donc que,

80
00:04:36,300 --> 00:04:41,280
en ne fixant pas ces modalités
de contestation donc cas d'incompétence

81
00:04:41,480 --> 00:04:48,320
négative, par ricochet en quelque
sorte, le contribuable verrait

82
00:04:48,520 --> 00:04:52,040
les droits que la Constitution
lui garantit à travers l'article

83
00:04:52,240 --> 00:04:55,820
16 et donc le principe de garantie
des droits que la Constitution

84
00:04:56,020 --> 00:05:01,280
donc lui garantit verrait cette
exigence violée donc du fait encore

85
00:05:01,480 --> 00:05:02,980
une fois de l'incompétence négative.

86
00:05:03,180 --> 00:05:06,400
Donc pour essayer de synthétiser
au risque de me répéter,

87
00:05:06,600 --> 00:05:10,400
si l'incompétence négative,
l'oubli d'avoir précisé un élément

88
00:05:10,600 --> 00:05:14,180
attaché à l'impôt par conséquent
peut provoquer une forme d'inégalité

89
00:05:14,380 --> 00:05:17,080
de traitement et donc une violation
des articles 6 et 13 de la Déclaration

90
00:05:17,280 --> 00:05:21,660
comme on va le voir dans un instant,
ou bien encore si cette incompétence

91
00:05:21,860 --> 00:05:24,400
négative est susceptible de violer
la garantie des droits,

92
00:05:24,600 --> 00:05:27,740
alors il est possible de soulever
cette question dans le cas d'une

93
00:05:27,940 --> 00:05:31,300
QPC et en effet, dans cette décision
de 2013, le Conseil constitutionnel

94
00:05:31,500 --> 00:05:36,020
annule le dispositif qui portait
sur une imposition relativement

95
00:05:36,220 --> 00:05:38,380
marginale qui était la taxe
additionnelle à la contribution

96
00:05:38,580 --> 00:05:42,440
à la CVE donc la cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises,

97
00:05:42,640 --> 00:05:46,580
bon je n'entre pas dans les détails,
il est donc possible en QPC de

98
00:05:46,780 --> 00:05:49,020
soulever une incompétence négative
en montrant que par ailleurs,

99
00:05:49,220 --> 00:05:52,560
il y a un risque en termes d'égalité
ou en termes de garantie des droits.

100
00:05:52,760 --> 00:05:55,420
Alors justement maintenant,
creusons et précisons un tout petit

101
00:05:55,620 --> 00:06:00,260
peu ces différentes caractéristiques
de l'impôt que le législateur doit

102
00:06:01,320 --> 00:06:05,460
préciser en envisageant d'abord,
en suivant les termes mêmes de

103
00:06:05,660 --> 00:06:09,300
l'article 34 de la Constitution,
ce en quoi consiste la détermination

104
00:06:09,500 --> 00:06:12,000
finalement du contribuable et de
la matière imposable,

105
00:06:12,200 --> 00:06:16,760
l'assiette, etc., et on verra ensuite
la question du fait générateur

106
00:06:16,960 --> 00:06:21,720
du taux des modalités de liquidation
et de recouvrement.

107
00:06:21,920 --> 00:06:22,680
A.

108
00:06:22,880 --> 00:06:25,740
La détermination du contribuable
et la matière imposable.

109
00:06:26,520 --> 00:06:29,760
Alors en vérité, il s'agit pour
moi essentiellement de souligner

110
00:06:29,960 --> 00:06:32,520
des éléments de vocabulaire à ce stade.

111
00:06:32,720 --> 00:06:36,180
La loi donc détermine selon la
Constitution et d'ailleurs la DDHC

112
00:06:36,380 --> 00:06:39,020
également, l'assiette de l'impôt
donc la notion d'assiette est

113
00:06:39,220 --> 00:06:40,820
extrêmement importante en matière
fiscale.

114
00:06:41,020 --> 00:06:44,100
L'assiette, c'est ce qui est frappé
par l'impôt, c'est la matière

115
00:06:44,300 --> 00:06:48,440
imposable, ça peut être une
consommation, ça peut être un revenu,

116
00:06:48,640 --> 00:06:51,100
ça peut être un patrimoine,
en réalité, il n'y a pas vraiment

117
00:06:51,300 --> 00:06:55,600
d'autres alternatives,
mais donc c'est bien ce que l'impôt

118
00:06:55,800 --> 00:07:01,840
va frapper et seul évidemment le
législateur donc peut déterminer

119
00:07:02,040 --> 00:07:07,680
cet élément avec l'idée toujours
que cette assiette est censée

120
00:07:07,880 --> 00:07:11,500
représenter un élément évidemment
de capacité contributive,

121
00:07:11,700 --> 00:07:15,000
est censée reprendre un indice
du moins de capacité contributive

122
00:07:15,200 --> 00:07:17,660
alors sauf pour le cas évidemment
des impositions sur la consommation,

123
00:07:17,860 --> 00:07:20,160
la problématique est un peu différente.

124
00:07:20,360 --> 00:07:23,600
Et donc avec la fixation de l'assiette
par le Parlement, il y a parce

125
00:07:23,800 --> 00:07:27,200
que les deux nécessairement ensemble,
la fixation et la détermination

126
00:07:27,400 --> 00:07:28,620
du contribuable.

127
00:07:28,820 --> 00:07:31,700
Alors attention, le terme de
contribuable est un petit piège

128
00:07:31,900 --> 00:07:36,240
du vocabulaire, renvoie en droit
fiscal à la personne assujettie

129
00:07:36,440 --> 00:07:39,440
à l'impôt, c'est-à-dire celui sur
qui pèsent les obligations légales,

130
00:07:39,640 --> 00:07:43,320
les obligations juridiques vis-à-vis
notamment de l'administration de

131
00:07:43,520 --> 00:07:45,360
déclarations de paiement.

132
00:07:45,560 --> 00:07:49,020
Mais donc cette notion doit être
distinguée en réalité de la notion

133
00:07:49,220 --> 00:07:55,440
qu'on emploie parfois de redevable,
non pas légal, mais de redevable

134
00:07:55,640 --> 00:07:58,880
économique de l'impôt,
celui sur qui pèse la charge de

135
00:07:59,080 --> 00:07:59,840
l'impôt, je m'explique.

136
00:08:00,260 --> 00:08:03,500
Pour le cas d'un impôt direct comme
l'impôt sur le revenu,

137
00:08:03,700 --> 00:08:07,720
en réalité, le contribuable et
donc le redevable légal et le redevable

138
00:08:07,920 --> 00:08:11,300
économique sont la même personne
donc il n'y a pas de difficulté.

139
00:08:11,500 --> 00:08:14,800
En revanche pour des impôts sur
la consommation, la TVA par exemple,

140
00:08:15,000 --> 00:08:18,180
le redevable légal, le contribuable
de la TVA et c'est ça qui est

141
00:08:18,380 --> 00:08:22,060
contre-intuitif, ça n'est pas le
consommateur c'est par exemple

142
00:08:22,260 --> 00:08:26,020
le magasin qui lui vend son téléphone,
sa bouteille d'eau ou que sais-je

143
00:08:26,220 --> 00:08:30,160
encore et qui donc devra prélever
cette TVA auprès de son client

144
00:08:30,360 --> 00:08:34,200
puis la reverser à l'administration
et donc les obligations légales

145
00:08:34,400 --> 00:08:37,860
pèsent bien sur le magasin dans
mon hypothèse, en tout cas sur

146
00:08:38,060 --> 00:08:38,820
l'entreprise.

147
00:08:39,020 --> 00:08:42,360
Il n'y a pas d'obligation légale
finalement, il n'y a pas de relation

148
00:08:42,560 --> 00:08:45,360
directe entre l'administration
fiscale et celui qui va payer

149
00:08:45,560 --> 00:08:48,840
finalement l'impôt, qui va en acquitter
la charge dans la mesure où c'est

150
00:08:49,040 --> 00:08:52,500
évidemment le consommateur qui
va devoir bien sûr sortir son

151
00:08:52,700 --> 00:08:57,240
portefeuille et donc payer non
seulement pour le bien ou le service

152
00:08:57,440 --> 00:09:00,700
qu'il acquiert, mais aussi la TVA
qui va avec donc là,

153
00:09:00,900 --> 00:09:05,780
on a une distinction entre le redevable
légal de la TVA, le magasin qui

154
00:09:05,980 --> 00:09:09,780
collecte, et le redevable économique
réel en quelque sorte de l'impôt,

155
00:09:09,980 --> 00:09:13,240
celui sur qui pèse le poids de
l'impôt qui est évidemment le

156
00:09:13,440 --> 00:09:16,000
consommateur, mais qui n'est pas
contribuable.

157
00:09:16,200 --> 00:09:20,120
Enfin, je l'ai suggéré,
je le répète, en fixant l'assiette

158
00:09:20,320 --> 00:09:23,820
et le redevable contribuable de
l'impôt, la loi doit évidemment,

159
00:09:24,320 --> 00:09:28,480
c'est implicite, mais nécessaire,
fixer les éventuelles exonérations,

160
00:09:28,680 --> 00:09:32,180
les éventuels trous dans la raquette,
ceux qui ne paieront pas l'impôt

161
00:09:32,380 --> 00:09:35,520
ou en paieront moins éventuellement,
et là encore, c'est extrêmement

162
00:09:35,720 --> 00:09:39,240
important de souligner que seul
le législateur peut préciser qui

163
00:09:39,440 --> 00:09:43,220
échappera à l'impôt dans la mesure
où c'est une manière de rappeler

164
00:09:43,420 --> 00:09:46,780
que l'administration elle-même
ne peut pas compléter les dispositions

165
00:09:46,980 --> 00:09:50,280
législatives dans un sens qui
consisterait justement à exonérer

166
00:09:50,480 --> 00:09:52,700
telle ou telle catégorie de
contribuables pour des raisons

167
00:09:52,900 --> 00:09:55,460
peut-être qu'on pourrait trouver
bonnes, d'équité de prise en compte

168
00:09:55,660 --> 00:09:58,200
de situations particulières,
alors sauf à ce que la loi évidemment

169
00:09:58,400 --> 00:10:01,060
prévoie la possibilité de prendre
en compte l'équité, ce qui est

170
00:10:01,260 --> 00:10:04,460
le cas nous le verrons plus tard,
mais sauf à ce que la loi ait prévu

171
00:10:04,660 --> 00:10:06,820
de tels cas d'exonération,
concrètement, l'administration

172
00:10:07,020 --> 00:10:11,760
ne peut pas spontanément de manière
discrétionnaire finalement ajouter

173
00:10:11,960 --> 00:10:16,920
des cadeaux à la liste que le
législateur aurait le cas échéant

174
00:10:17,120 --> 00:10:17,880
prévus.

175
00:10:18,080 --> 00:10:22,640
C'est exclu par la Constitution,
c'est donc implicite de l'article 34,

176
00:10:22,840 --> 00:10:25,860
mais c'est également exclu par
le droit pénal puisque,

177
00:10:26,060 --> 00:10:28,880
on l'a déjà évoqué l'année dernière,
vous vous en souvenez peut-être,

178
00:10:29,080 --> 00:10:32,020
mais certaines dispositions du
Code pénal et notamment l'article

179
00:10:32,220 --> 00:10:35,940
432-10 du Code pénal prévoit une
infraction particulière,

180
00:10:36,140 --> 00:10:40,460
un délit qui est le délit de concussion
et qui est susceptible donc de

181
00:10:40,660 --> 00:10:45,600
conduire à ce qu'un agent public
qui viendrait finalement ne pas

182
00:10:45,800 --> 00:10:50,540
prélever un impôt qu'il sait légalement
dû, cet agent pourrait être poursuivi

183
00:10:50,740 --> 00:10:55,420
donc au titre de cette infraction
qui est assortie d'une peine de

184
00:10:55,620 --> 00:11:01,460
cinq ans de prison, je crois,
et une amende importante par ailleurs.

185
00:11:01,660 --> 00:11:05,120
Donc il y a un volet pénal évidemment
qui vient interdire aux agents

186
00:11:05,320 --> 00:11:08,860
de faire des cadeaux fiscaux,
ils doivent collecter l'impôt

187
00:11:09,060 --> 00:11:11,640
légalement dû, c'est un principe
tout à fait essentiel.

188
00:11:11,840 --> 00:11:17,200
Alors parallèlement à ces éléments
d'assiettes et ce qui va avec en

189
00:11:17,400 --> 00:11:19,860
quelque sorte, la liste des
contribuables concernés,

190
00:11:20,060 --> 00:11:22,880
la loi doit également fixer,
B, le fait générateur,

191
00:11:23,080 --> 00:11:26,140
le taux des méthodes d'évaluation
et de liquidation ainsi que de

192
00:11:26,340 --> 00:11:27,100
recouvrement.

193
00:11:27,300 --> 00:11:30,140
Alors vocabulaire à nouveau,
d'abord la notion de fait générateur.

194
00:11:30,340 --> 00:11:32,100
Alors on va pas mal l'employer,
elle est importante,

195
00:11:32,300 --> 00:11:35,600
elle n'est pas extrêmement intuitive
elle non plus, le fait générateur,

196
00:11:35,800 --> 00:11:40,900
c'est l'acte ou l'événement qui
consiste à faire naître les obligations

197
00:11:41,100 --> 00:11:44,300
qui vont peser sur le contribuable,
c'est l'acte ou l'événement qui

198
00:11:44,500 --> 00:11:49,040
fait rentrer en quelque sorte une
opération à un contribuable dans

199
00:11:49,240 --> 00:11:51,480
le champ de l'impôt.

200
00:11:51,680 --> 00:11:54,040
Quelques exemples permettront de
rendre cela plus clair,

201
00:11:54,240 --> 00:11:59,440
l'impôt sur le revenu a pour fait
générateur le 31 décembre de chaque

202
00:11:59,640 --> 00:12:04,020
année, c'est donc une date,
c'est à cette date que j'entre

203
00:12:04,220 --> 00:12:08,060
en tant que personne physique dans
le champ d'application de l'impôt,

204
00:12:08,260 --> 00:12:12,980
ça signifie concrètement que cet
impôt va trouver à être calculé

205
00:12:13,180 --> 00:12:16,320
au jour du fait générateur,
c'est-à-dire que c'est l'état de

206
00:12:16,520 --> 00:12:19,840
mes revenus sur l'année écoulée
qui vont être pris en compte et

207
00:12:20,040 --> 00:12:23,940
qui seront calculés donc à ce moment-là
et surtout, c'est le droit applicable,

208
00:12:24,140 --> 00:12:27,540
les règles applicables au 31 décembre
de l'année concernée qui vont trouver

209
00:12:27,740 --> 00:12:28,500
à s'appliquer.

210
00:12:28,700 --> 00:12:31,740
Donc c'est un élément très important
que de déterminer le fait générateur,

211
00:12:31,940 --> 00:12:35,040
notamment pour savoir quelles sont
les règles applicables,

212
00:12:35,240 --> 00:12:37,360
car les règles changent évidemment
d'une année sur l'autre,

213
00:12:37,560 --> 00:12:39,720
les taux d'imposition évoluent
et donc il est tout à fait

214
00:12:39,920 --> 00:12:43,280
indispensable bien sûr de bien
savoir pour chaque impôt concerné,

215
00:12:43,480 --> 00:12:48,280
pour chaque opération quelle est
la date exacte ou le moment du

216
00:12:48,480 --> 00:12:49,240
fait générateur.

217
00:12:49,440 --> 00:12:53,240
Alors deux trois autres exemples,
pour la taxe sur la valeur ajoutée

218
00:12:53,440 --> 00:12:56,560
alors de manière peut-être relativement
intuitive, c'est en principe la

219
00:12:56,760 --> 00:13:02,280
date de livraison du bien ou du
service qui constitue la date prise

220
00:13:02,480 --> 00:13:05,840
en compte et donc le fait générateur
de l'impôt, notamment pour déterminer

221
00:13:06,040 --> 00:13:07,000
le taux de TVA applicable.

222
00:13:07,200 --> 00:13:10,800
Alors ça peut être un élément important
par exemple sur des contrats,

223
00:13:11,000 --> 00:13:15,080
si vous souhaitez demain acheter
un avion chez Airbus ou Boeing,

224
00:13:15,320 --> 00:13:18,360
vous signerez demain un contrat
pour être livré dans trois-quatre ans,

225
00:13:18,560 --> 00:13:22,220
bon, la question donc pourra être
pertinente et importante de savoir

226
00:13:22,420 --> 00:13:25,980
exactement à quel moment le taux
de TVA applicable devra être déterminé

227
00:13:26,180 --> 00:13:28,580
dans ce type d'opération,
donc c'est la livraison par principe

228
00:13:28,780 --> 00:13:35,180
du bien qui emporte l'application
des règles donc et notamment celles

229
00:13:35,380 --> 00:13:36,820
relatives au taux.

230
00:13:37,020 --> 00:13:39,920
Tout ce qui concerne les droits
dits d'enregistrement, en gros

231
00:13:40,120 --> 00:13:43,060
les frais de notaire sur les
différentes opérations donc qui

232
00:13:43,260 --> 00:13:46,920
passent par un acte notarié,
c'est la date de signature du contrat

233
00:13:47,120 --> 00:13:48,080
qui est prise en compte.

234
00:13:48,280 --> 00:13:51,920
Peut-être un dernier exemple avec
l'impôt sur la fortune immobilière,

235
00:13:52,120 --> 00:13:54,500
alors là, ça n'est pas non plus
une évidence, mais ça s'explique,

236
00:13:54,700 --> 00:13:57,600
l'impôt sur la fortune immobilière
a pour fait générateur le 1er janvier

237
00:13:57,800 --> 00:14:01,020
pour la peine de chacune des années
concernées, c'est-à-dire que l'idée

238
00:14:01,220 --> 00:14:04,580
est de déterminer au 1er janvier
la valeur de son patrimoine et

239
00:14:04,780 --> 00:14:07,740
donc s'il dépasse un certain seuil,
vous êtes assujetti à l'impôt sur

240
00:14:07,940 --> 00:14:10,780
la fortune immobilière,
sur donc la valeur de votre patrimoine

241
00:14:10,980 --> 00:14:14,200
au 1er janvier et c'est en fonction
de l'état du droit des taux applicables

242
00:14:14,400 --> 00:14:19,220
au 1er janvier que donc vous serez
imposé pour cette opération.

243
00:14:20,160 --> 00:14:23,760
Donc voilà sur la notion de fait
générateur et nous y reviendrons

244
00:14:23,960 --> 00:14:27,240
parce qu'évidemment, il peut y
avoir parfois des petites difficultés

245
00:14:27,440 --> 00:14:30,940
liées à un manque de prévisibilité
dans l'application du droit lorsque

246
00:14:31,140 --> 00:14:34,120
le fait générateur est à la fin
d'une année et qu'en réalité,

247
00:14:34,320 --> 00:14:36,900
seront par exemple frappés des
revenus engrangés toute l'année,

248
00:14:37,100 --> 00:14:40,500
vous pouvez avoir toute l'année
le sentiment que vous serez imposé

249
00:14:40,700 --> 00:14:43,120
à un certain taux ou que vous
bénéficierez de certains cadeaux

250
00:14:43,320 --> 00:14:46,020
fiscaux et il se trouve que
malheureusement, il faut attendre

251
00:14:46,220 --> 00:14:49,260
le 31 décembre de l'année pour
savoir quel est effectivement l'état

252
00:14:49,460 --> 00:15:12,640
du droit qui sera appliqué à votre

253
00:15:12,840 --> 00:15:16,040
revenu et donc il est possible
qu'il change en cours de route,

254
00:15:16,240 --> 00:15:19,440
et donc sans qu'il y ait pour là
une véritable situation de

255
00:15:19,640 --> 00:15:20,400
rétroactivité, vous pourrez donc
le 31 décembre être imposé en fonction

256
00:15:20,600 --> 00:15:21,360
de règles dont vous ne soupçonniez
pas l'existence ne serait-ce que

257
00:15:21,560 --> 00:15:22,320
15 jours avant, avant donc qu'elles
entrent en vigueur, c'est ainsi

258
00:15:22,520 --> 00:15:23,280
et nous reviendrons sur cette
problématique un peu plus tard.

259
00:15:23,480 --> 00:15:24,240
Alors le fait générateur est un
élément essentiel tout comme bien

260
00:15:24,440 --> 00:15:25,200
sûr la fixation du taux de l'impôt,
la plupart des impositions ont un taux,

261
00:15:25,400 --> 00:15:26,160
alors pas tous, dans le sens où
il y a parfois un tarif unique,

262
00:15:26,360 --> 00:15:27,760
c'est le cas pour quelques impositions
un peu basiques, alors jusqu'en 2021,

263
00:15:30,320 --> 00:15:33,900
je crois, la contribution à
l'audiovisuel public,

264
00:15:34,100 --> 00:15:37,680
c'était quelque chose comme 138 euros,
frappait donc avec un montant unique,

265
00:15:37,880 --> 00:15:39,380
il n'y avait pas de taux,
mais un montant unique,

266
00:15:39,580 --> 00:15:42,280
l'ensemble des détenteurs de postes
de télévision, on trouve des choses

267
00:15:42,480 --> 00:15:45,440
encore aujourd'hui équivalentes
sur des droits d'enregistrement

268
00:15:45,640 --> 00:15:47,320
de certains actes, bon enfin,
ça reste relativement marginal.

269
00:15:48,040 --> 00:15:52,480
L'immense majorité des impositions
repose donc sur un taux qui frappe

270
00:15:52,680 --> 00:15:54,100
une assiette.

271
00:15:54,300 --> 00:15:59,760
Alors il y a parfois des taux dits
uniques en réalité pour une catégorie

272
00:15:59,960 --> 00:16:02,760
d'assiette particulière,
c'est le cas par exemple de la TVA.

273
00:16:02,960 --> 00:16:06,380
Alors attention, il existe plusieurs
taux de TVA, mais il n'y a qu'un

274
00:16:06,580 --> 00:16:09,040
taux de TVA pour chaque catégorie
de biens ou de services.

275
00:16:09,240 --> 00:16:13,480
Concrètement pour la majorité des
biens et services en France

276
00:16:13,680 --> 00:16:17,640
aujourd'hui, c'est un taux de 20
% qui s'applique, sur certaines

277
00:16:17,840 --> 00:16:20,780
consommations particulières définies
très précisément d'abord par des

278
00:16:20,980 --> 00:16:22,500
directives européennes,
ensuite par la loi française,

279
00:16:22,700 --> 00:16:27,580
c'est un taux différent de 5,5
% par exemple sur la nourriture

280
00:16:27,780 --> 00:16:31,420
pour le dire simplement,
mais il n'y a qu'un seul taux par

281
00:16:31,620 --> 00:16:34,600
catégorie d'assiette de biens de
consommation en l'occurrence.

282
00:16:35,220 --> 00:16:36,940
Pour d'autres impôts,
les choses sont un peu plus

283
00:16:37,140 --> 00:16:41,420
sophistiquées, car on trouve ce
qu'on qualifie traditionnellement

284
00:16:41,620 --> 00:16:46,160
de barème et cela renvoie à l'idée
de taux progressif.

285
00:16:46,360 --> 00:16:49,800
Il n'y a donc pas simplement un
taux unique ou proportionnel,

286
00:16:50,000 --> 00:16:53,760
on parle parfois de flat tax,
mais un taux donc progressif,

287
00:16:53,960 --> 00:16:57,560
l'idée est ici que pour une seule
et même catégorie d'assiette,

288
00:16:57,760 --> 00:17:01,900
en réalité, les taux ou le taux,
mais en général, il y en a justement

289
00:17:02,100 --> 00:17:06,840
plusieurs, ça, ces taux vont augmenter
à proportion de l'augmentation

290
00:17:07,040 --> 00:17:09,320
de l'assiette, c'est ça qu'on parle
d'impôt progressif.

291
00:17:09,520 --> 00:17:12,580
Concrètement l'exemple le plus
connu évidemment est celui de l'impôt

292
00:17:12,780 --> 00:17:16,440
sur le revenu, l'idée est donc
que le taux d'imposition n'est

293
00:17:16,640 --> 00:17:21,120
pas le même sur les premiers euros
engrangés au cours de l'année et

294
00:17:21,320 --> 00:17:22,980
sur ceux qui vont dépasser certains
seuils.

295
00:17:23,180 --> 00:17:28,880
En gros en France actuellement,
il y a un barème qui comprend cinq

296
00:17:29,080 --> 00:17:35,600
barreaux à l'échelle pour le dire
simplement, en gros,

297
00:17:35,800 --> 00:17:39,320
très brièvement si vous gagnez
entre quelque chose entre à peu

298
00:17:39,520 --> 00:17:43,390
près 0 et 12 000 euros environ
dans l'année, vous serez imposé

299
00:17:43,590 --> 00:17:46,200
à un taux de 0 % donc là,
c'est plutôt intéressant,

300
00:17:46,400 --> 00:17:49,780
ça n'est pas le cas dans plein d'États,
en Belgique, aux États-Unis,

301
00:17:50,220 --> 00:17:53,720
dès le premier euro gagné ou premier
dollar, vous payez 10 %,

302
00:17:53,920 --> 00:17:56,380
25 % même en Belgique,
les taux sont très importants,

303
00:17:56,580 --> 00:18:00,160
bref en France entre 0 et à peu
près 12 00 euros, le taux est de 0 %,

304
00:18:00,360 --> 00:18:05,020
ensuite il passe à 11 % entre quelque
chose comme 12 000 et un peu moins

305
00:18:05,220 --> 00:18:10,080
de 30 000 euros, ensuite entre
30 et environ 80 000 euros par an,

306
00:18:10,280 --> 00:18:16,180
donc le taux passe à 30 % puis
à 41 % puis à 45 % au-delà d’environ

307
00:18:16,500 --> 00:18:18,640
180 000 euros par an.

308
00:18:18,840 --> 00:18:22,260
Ce taux de 45 % aujourd'hui en
France est qualifié de taux marginal

309
00:18:22,460 --> 00:18:27,000
et ce point est évidemment extrêmement
important, cette expression nous

310
00:18:27,200 --> 00:18:28,520
l'utiliserons beaucoup,
est très importante,

311
00:18:28,720 --> 00:18:32,600
le taux marginal, c'est le taux
qui frappe à la marge donc le niveau

312
00:18:32,800 --> 00:18:36,320
de revenus et il faudra bien sûr,
nous le verrons le distinguer,

313
00:18:36,520 --> 00:18:39,910
du taux moyen, le taux moyen qui
est en fait le taux réel d'imposition.

314
00:18:40,110 --> 00:18:44,100
Je vous donne un exemple simple,
si je gagne quelque chose comme

315
00:18:44,300 --> 00:18:50,440
35 000 euros par an,
je rentrerai pour le niveau de

316
00:18:50,640 --> 00:18:53,980
mon revenu annuel qui dépasse environ
30 000 euros, je rentrerai dans

317
00:18:54,180 --> 00:18:58,400
la tranche imposée à 30 % donc
mon taux marginal d'imposition

318
00:18:58,600 --> 00:19:01,320
sera de 30 %, tous les euros que
je gagnerai au-delà seront

319
00:19:01,520 --> 00:19:04,140
effectivement taxés à 30 %,
mais mon taux moyen,

320
00:19:05,840 --> 00:19:10,140
qui frappera effectivement le revenu
que j'ai engrangé l'année précédente

321
00:19:10,340 --> 00:19:14,700
sera bien moindre, il sera sans
doute autour de 10 % ou dans ces

322
00:19:14,900 --> 00:19:18,020
eaux-là puisque je le rappelle,
sur mes 12 000 premiers euros,

323
00:19:18,220 --> 00:19:20,360
je ne serai pas taxé du tout,
ensuite je serai taxé à 11 %,

324
00:19:20,560 --> 00:19:23,280
et c'est simplement sur les en
gros 5 000 derniers euros si je

325
00:19:23,480 --> 00:19:29,720
puis dire, que je serai taxé donc
à 30 % et donc si je prends globalement

326
00:19:29,920 --> 00:19:33,240
mon revenu annuel et le montant
d'impôt qui me sera réclamé par

327
00:19:33,440 --> 00:19:36,140
l'application de ce barème et que
donc je fais le ratio,

328
00:19:36,340 --> 00:19:39,680
j'arriverai à quelque chose comme
moins de 10 % de taux moyen

329
00:19:39,880 --> 00:19:41,020
d'imposition.

330
00:19:41,220 --> 00:19:44,560
Mais, et je termine là-dessus,
il y a donc cette logique de barème

331
00:19:44,760 --> 00:19:48,600
progressif qui repose sur des
considérations économiques et

332
00:19:48,800 --> 00:19:54,120
philosophiques, un souci de justice
fiscale, d'équité qui part de l'idée

333
00:19:54,320 --> 00:19:57,880
selon laquelle les premiers euros
sont plus nécessaires pour se nourrir,

334
00:19:58,080 --> 00:20:02,400
se vêtir que ceux engrangés au-delà
de quelques dizaines de milliers

335
00:20:02,600 --> 00:20:05,660
voire centaines de milliers d'euros
et que donc il est plus juste de

336
00:20:05,860 --> 00:20:10,860
taxer plus fortement des sommes
finalement qui sont économisées,

337
00:20:11,060 --> 00:20:13,040
qui sont mises de côté,
qui sont moins nécessaires en tout

338
00:20:13,240 --> 00:20:16,980
cas que les premiers euros qui
sont engrangés.

339
00:20:17,180 --> 00:20:19,340
Et c'est pour ça que la plupart
des pays du monde, en tout cas

340
00:20:19,540 --> 00:20:23,000
s'agissant de l'impôt sur le revenu,
disposent d'un tel barème progressif.

341
00:20:23,200 --> 00:20:25,740
En France c'est le cas aussi pour
un certain nombre de droits de

342
00:20:25,940 --> 00:20:29,280
mutation, notamment sur les
successions, donc on parle de droits

343
00:20:29,480 --> 00:20:33,380
de mutation à titre gratuit sur
les donations et sur les successions,

344
00:20:33,580 --> 00:20:35,960
il y a un barème de même qu'il
y a un barème pour l'impôt sur

345
00:20:36,160 --> 00:20:39,160
la fortune immobilière,
ça n'est pas le cas partout,

346
00:20:39,360 --> 00:20:42,980
d'autres États du monde y compris
pour l'impôt sur le revenu,

347
00:20:43,180 --> 00:20:44,780
privilégient un taux unique.

348
00:20:44,980 --> 00:20:49,060
Alors c'est un peu frustre,
disons, comme mécanisme de taxation,

349
00:20:49,260 --> 00:20:52,660
on trouve ça notamment dans un
certain nombre d'États européens

350
00:20:52,860 --> 00:20:56,180
de l'est de l'Europe qui sont en
fait des États de l'ancien bloc

351
00:20:56,380 --> 00:20:59,120
soviétique, État dans lesquels
il n'y avait pas jusqu'aux années

352
00:20:59,320 --> 00:21:03,460
90 donc du tout d'impôt sur le
revenu et donc pour mettre en œuvre

353
00:21:03,660 --> 00:21:06,780
un mécanisme de taxation des revenus,
il a été considéré qu'il était

354
00:21:06,980 --> 00:21:09,640
plus simple de commencer avec quelque
chose d'assez modeste qui consiste

355
00:21:09,840 --> 00:21:12,860
en gros à taxer tous les revenus
au même niveau donc on parle à

356
00:21:13,060 --> 00:21:17,640
nouveau de flat tax autour de 10,
12, 15 % parfois, mais ça reste

357
00:21:17,840 --> 00:21:20,000
quand même des cas relativement
particuliers.

358
00:21:20,200 --> 00:21:22,860
Voilà en tout cas ce qui mérite
d'être noté s'agissant des taux

359
00:21:23,060 --> 00:21:23,840
d'imposition.