1
00:00:05,420 --> 00:00:06,180
Bonjour.

2
00:00:06,880 --> 00:00:09,660
Prolongeons l'étude des éléments
essentiellement de vocabulaire

3
00:00:09,860 --> 00:00:14,980
qui permettent de comprendre ce
que le législateur doit faire en

4
00:00:15,180 --> 00:00:18,460
matière fiscale et donc les éléments
de régime associés aux impositions

5
00:00:18,660 --> 00:00:20,700
de toute nature qu'il doit édicter.

6
00:00:20,920 --> 00:00:24,600
Voyons donc maintenant les méthodes
de liquidation et de recouvrement.

7
00:00:25,300 --> 00:00:28,980
Question de vocabulaire donc,
la liquidation, ça n'est pas intuitif,

8
00:00:29,180 --> 00:00:31,120
la liquidation en fait,
c'est l'opération de calcul.

9
00:00:31,620 --> 00:00:34,020
Liquider l'impôt, c'est calculer
l'impôt.

10
00:00:34,300 --> 00:00:37,720
Et donc c'est au législateur de
préciser qui doit liquider chacun

11
00:00:37,920 --> 00:00:38,680
des impôts.

12
00:00:38,880 --> 00:00:40,960
Alors concrètement, s'agissant
de l'impôt sur le revenu,

13
00:00:41,200 --> 00:00:43,420
c'est en principe l'administration
qui liquide l'impôt.

14
00:00:43,700 --> 00:00:47,020
Concrètement, vous déclarez chaque
année vos différents éléments de

15
00:00:47,220 --> 00:00:51,140
revenus et c'est l'administration
qui fait tourner un logiciel permettant

16
00:00:51,340 --> 00:00:52,740
de dire qu'au bout du compte,
vous devrez payer tant.

17
00:00:52,980 --> 00:00:55,080
Alors vous pouvez le faire de votre
côté si ça vous amuse,

18
00:00:55,780 --> 00:00:58,180
mais techniquement, ça n'est pas
à vous de le faire, c'est bien

19
00:00:58,380 --> 00:00:59,140
à l'administration.

20
00:00:59,340 --> 00:01:03,900
À la différence d'autres impôts
dits autoliquidés par le contribuable,

21
00:01:04,300 --> 00:01:06,540
c'est le cas par exemple de l'impôt
sur les sociétés, c'est le cas

22
00:01:06,740 --> 00:01:09,580
de la TVA, dans ces cas,
ou de l'impôt sur la fortune

23
00:01:09,780 --> 00:01:14,020
d'ailleurs, il revient au contribuable
lui-même, donc non seulement de

24
00:01:14,220 --> 00:01:16,720
remplir sa petite déclaration,
mais également de faire son petit

25
00:01:16,920 --> 00:01:20,420
calcul, le cas échéant,
et c'est ce qui se passe dans la

26
00:01:20,620 --> 00:01:23,320
pratique avec les outils informatiques
fournis par l'administration,

27
00:01:23,640 --> 00:01:26,920
mais donc il y a cette autoliquidation
qui fait que le montant va apparaître,

28
00:01:27,740 --> 00:01:30,640
et en général, et même systématiquement
ça marche ensemble, cette

29
00:01:30,840 --> 00:01:36,580
autoliquidation implique en principe
que le recouvrement doit s'opérer

30
00:01:36,780 --> 00:01:38,760
de manière spontanée,
et je passe donc à la deuxième

31
00:01:38,960 --> 00:01:40,400
notion qui est celle de recouvrement.

32
00:01:40,920 --> 00:01:44,040
Attention, le verbe,
c'est le verbe recouvrer l'impôt.

33
00:01:44,380 --> 00:01:52,040
Donc recouvrer l'impôt,
c'est tout simplement faire rentrer

34
00:01:52,240 --> 00:01:53,000
l'argent dans les caisses de l'État
par principe et donc les opérations

35
00:01:53,200 --> 00:01:56,360
de recouvrement donc suivent des
mécanismes différents selon l'impôt

36
00:01:56,560 --> 00:01:59,420
concerné, je n'entre pas dans les
détails, c'est assez technique

37
00:01:59,620 --> 00:02:02,620
et d'un intérêt relativement
secondaire, mais simplement pour

38
00:02:02,820 --> 00:02:05,420
prolonger mon exemple,
lorsque vous êtes une entreprise

39
00:02:05,620 --> 00:02:09,040
et que donc vous êtes assujetti
à la TVA, tous les mois,

40
00:02:09,240 --> 00:02:12,340
vous collectez, enfin tous les
jours en réalité, de la TVA sur

41
00:02:12,540 --> 00:02:14,760
les opérations que vous réalisez,
vous avez la possibilité,

42
00:02:14,960 --> 00:02:17,900
nous verrons ça, de déduire la TVA,
vous l'avez vous-même acquittée

43
00:02:18,100 --> 00:02:20,520
auprès de vos fournisseurs,
et chaque mois, vous devez,

44
00:02:20,720 --> 00:02:23,100
en tout cas c'est le principe,
selon la taille des entreprises,

45
00:02:23,300 --> 00:02:25,940
ça peut varier, mais en principe
tous les mois, vous devez remplir

46
00:02:26,140 --> 00:02:28,800
en ligne un petit formulaire qui
précise la TVA que vous avez collectée,

47
00:02:29,000 --> 00:02:31,840
la TVA que vous avez acquittée,
la différence est calculée,

48
00:02:32,040 --> 00:02:35,460
et vous devrez envoyer en gros
votre chèque, votre virement dans

49
00:02:35,660 --> 00:02:40,180
la foulée, donc à l'administration
fiscale, autoliquidation et

50
00:02:40,380 --> 00:02:43,140
recouvrement spontané par le
contribuable qui va envoyer son

51
00:02:43,340 --> 00:02:46,420
chèque en quelque sorte pour simplifier
directement à l'administration.

52
00:02:46,820 --> 00:02:49,400
Ça n'est pas tout à fait le même
système pour notamment l'impôt

53
00:02:49,600 --> 00:02:52,300
sur le revenu, avec des mécanismes
un peu plus sophistiqués,

54
00:02:52,500 --> 00:02:58,220
et notamment depuis 2019 en France,
un mécanisme de recouvrement qui

55
00:02:58,420 --> 00:03:02,140
a évolué, puisque dorénavant,
il y a en quelque sorte des avances

56
00:03:02,340 --> 00:03:06,000
qui sont prélevées par
l'administration, mais par

57
00:03:06,200 --> 00:03:11,360
l'intermédiaire des entreprises
notamment qui paient un salaire

58
00:03:11,560 --> 00:03:15,540
à leurs employés, il y a une obligation
de prélèvement à la source,

59
00:03:15,840 --> 00:03:18,960
c'est l'expression par l'entreprise
d'une avance en réalité,

60
00:03:19,160 --> 00:03:24,040
donc c'est une modalité de recouvrement
par avance finalement de l'impôt

61
00:03:24,240 --> 00:03:28,780
qui devra normalement être finalement
payé en fin d'année,

62
00:03:28,980 --> 00:03:33,420
finalement, puisqu'il faut établir
les revenus effectifs de toute

63
00:03:33,620 --> 00:03:35,900
l'année pour savoir combien vous
devez effectivement, et donc

64
00:03:36,140 --> 00:03:40,560
concrètement aujourd'hui vous le savez,
comme par le passé, il y a une

65
00:03:40,760 --> 00:03:45,660
obligation de déclarer en réalité
au mois de mai de l'année suivante

66
00:03:45,860 --> 00:03:47,940
tout ce qui a été gagné au cours
de l'année précédente,

67
00:03:48,300 --> 00:03:51,120
même si au cours de l'année précédente,
en général pour l'immense majorité

68
00:03:51,320 --> 00:03:55,140
des contribuables, à l'avance,
un prélèvement à la source aura

69
00:03:55,340 --> 00:03:59,240
été opéré, donc des avances ont
été prélevées sur les salaires

70
00:04:00,500 --> 00:04:04,540
notamment versés aux employés de
sorte que, au mois de mai de l'année

71
00:04:04,740 --> 00:04:07,500
suivante, il y a une sorte de
récapitulatif qui s'opère,

72
00:04:07,700 --> 00:04:11,020
mais l'essentiel des impôts ont
déjà été payés donc il ne se passe

73
00:04:11,220 --> 00:04:15,960
plus grand-chose finalement,
simplement un constat de la réalité

74
00:04:16,160 --> 00:04:19,820
de l'ensemble des opérations qui
auront pu être réalisées et donc

75
00:04:20,020 --> 00:04:23,160
des différentes sources de revenus
y compris de celles pour lesquelles

76
00:04:23,360 --> 00:04:26,240
il n'y aurait pas eu de prélèvement
à la source, par exemple si vous

77
00:04:26,440 --> 00:04:28,360
vendez votre appartement,
que vous réalisez une plus-value,

78
00:04:28,560 --> 00:04:32,980
le prélèvement s'opérera différemment,
ça n'est pas votre employeur qui

79
00:04:33,180 --> 00:04:34,120
vous paie dans ce cas-là.

80
00:04:34,320 --> 00:04:39,540
Bref, la déclaration de l'année
suivante en réalité pour l'année

81
00:04:39,740 --> 00:04:43,160
précédente, elle continue d'exister
bien entendu indépendamment des

82
00:04:43,360 --> 00:04:46,920
modalités classiques de recouvrement
et de celles qui ont continué à

83
00:04:47,120 --> 00:04:48,900
évoluer avec la mise en place du
prélèvement à la source.

84
00:04:49,500 --> 00:04:53,060
Voilà donc pour ces éléments de
vocabulaire, liquidation,

85
00:04:53,260 --> 00:04:57,900
recouvrement et ça nous permet
donc de voir que globalement,

86
00:04:58,100 --> 00:05:01,800
c'est bien le législateur qui doit
déterminer toutes ces facettes

87
00:05:02,000 --> 00:05:05,780
de l'impôt, tous ces éléments que
l'on vient de souligner.

88
00:05:06,320 --> 00:05:10,280
Alors ensuite, après ce principe
finalement de la légalité de l'impôt

89
00:05:10,480 --> 00:05:14,580
et des exigences qui lui sont
attachées, passons au second principe

90
00:05:14,780 --> 00:05:18,620
constitutionnel essentiel,
alors plus essentiel encore,

91
00:05:18,820 --> 00:05:20,980
il n'y a pas de hiérarchie ni de
classement, mais en tout cas plus

92
00:05:21,180 --> 00:05:24,320
essentiel dans la pratique en ce
qu'il est évidemment le principe

93
00:05:24,520 --> 00:05:28,080
le plus mobilisé notamment devant
le Conseil constitutionnel lorsque

94
00:05:28,280 --> 00:05:30,620
des dispositions fiscales sont
contestées, soit par les

95
00:05:30,820 --> 00:05:35,080
parlementaires, soit par les requérants
dans le cadre du contrôle QPC.

96
00:05:35,320 --> 00:05:38,000
C'est le principe d'égalité,
d'égalité devant l'impôt,

97
00:05:38,200 --> 00:05:40,400
devant les charges publiques qu'il
convient d'envisager maintenant.

98
00:05:40,600 --> 00:05:42,540
C'est donc l'objet d'une deuxième
sous-section.

99
00:05:44,200 --> 00:05:46,840
Alors ce principe d'égalité,
je le disais à l'instant,

100
00:05:47,040 --> 00:05:50,620
est tout à fait central dans la
pratique, il est de loin celui

101
00:05:50,820 --> 00:05:52,920
qui est le plus mobilisé,
alors non seulement en matière fiscale,

102
00:05:53,120 --> 00:05:56,040
mais globalement si vous regardez
les statistiques des décisions

103
00:05:56,240 --> 00:06:00,420
rendues par le Conseil constitutionnel
et en particulier en QPC,

104
00:06:00,860 --> 00:06:04,240
la matière fiscale arrive au premier
rang et d'assez loin depuis le

105
00:06:04,440 --> 00:06:07,840
début devant la matière pénale
et parmi ces questions fiscales

106
00:06:08,040 --> 00:06:10,820
posées au Conseil constitutionnel,
alors ça n'est pas toute,

107
00:06:11,020 --> 00:06:14,160
mais l'immense majorité
incontestablement se fonde notamment

108
00:06:14,360 --> 00:06:18,800
sur la violation en tout cas selon
les requérants des articles 6 et

109
00:06:19,000 --> 00:06:21,400
13 de la Déclaration qu'on va étudier
maintenant.

110
00:06:22,000 --> 00:06:25,860
Il se trouve que c'est depuis
maintenant assez longtemps,

111
00:06:26,060 --> 00:06:31,240
depuis 1973 que le Conseil
constitutionnel accepte d'appliquer

112
00:06:31,440 --> 00:06:35,540
ces principes, ce principe d'égalité
sous ses différentes facettes en

113
00:06:35,740 --> 00:06:40,600
matière fiscale, je vous le rappelle,
ça n'est que depuis 1971 et la

114
00:06:40,800 --> 00:06:43,600
décision liberté d'association
que le Conseil constitutionnel

115
00:06:43,800 --> 00:06:46,680
a accepté d'élargir le bloc de
constitutionnalité au-delà du texte

116
00:06:46,880 --> 00:06:49,560
même de la constitution et notamment
de l'élargir à la Déclaration des

117
00:06:49,760 --> 00:06:52,320
droits de l'homme et du citoyen,
une des premières décisions qu'il

118
00:06:52,520 --> 00:06:55,620
a pu rendre sur le fondement donc
après celle sur la liberté

119
00:06:55,820 --> 00:06:59,000
d'association et qu'il a pu rendre
sur le fondement de ces normes

120
00:06:59,200 --> 00:07:02,580
de valeur constitutionnelle extérieures
au texte de la Constitution de 58,

121
00:07:03,220 --> 00:07:09,160
c'est cette décision donc du 27
décembre 1973 dite taxation d'office

122
00:07:09,360 --> 00:07:15,480
et qui l'a conduit donc à vérifier
qu'une disposition fiscale ne violait

123
00:07:15,680 --> 00:07:19,140
pas donc les principes issus de
la Déclaration des droits de l'homme

124
00:07:19,340 --> 00:07:23,120
et citoyen en matière donc d'égalité
devant la loi et les charges publiques.

125
00:07:23,320 --> 00:07:25,940
Il se trouve que depuis lors,
les choses se sont beaucoup

126
00:07:26,140 --> 00:07:30,520
développées, il reste qu'il me
semble important de commencer par

127
00:07:30,720 --> 00:07:33,580
quelques éléments un peu historiques
– c'est de l'histoire pas très

128
00:07:33,780 --> 00:07:37,480
ancienne – relatifs à la formation
du principe d'égalité,

129
00:07:37,680 --> 00:07:40,680
avant de voir comment il s'est
déployé finalement depuis quelques

130
00:07:40,880 --> 00:07:42,500
années, de voir donc son extension.

131
00:07:42,700 --> 00:07:45,740
Alors, s'agissant de la formation
du principe, paragraphe premier,

132
00:07:45,940 --> 00:07:51,560
il est important, je crois,
de revenir à la source même qui

133
00:07:51,760 --> 00:07:54,840
est d'abord l'article 6,
mais l'article 6, c'est simplement

134
00:07:55,040 --> 00:07:58,240
le principe de l'égalité devant
la loi donc c'est un principe qui

135
00:07:58,440 --> 00:08:01,780
va bien au-delà du droit fiscal
qui peut être mobilisé par le Conseil

136
00:08:01,980 --> 00:08:04,760
constitutionnel, mais il y a une
autre source a priori plus évidente

137
00:08:04,960 --> 00:08:07,400
pour lui qui est l'article 13 de
la déclaration qui lui,

138
00:08:07,600 --> 00:08:11,120
a un objet spécifiquement fiscal
puisqu'il évoque je vous le rappelle

139
00:08:11,320 --> 00:08:16,940
l'exigence de traiter également
les citoyens en raison de leur faculté,

140
00:08:17,140 --> 00:08:21,260
l'impôt donc une contribution commune
est indispensable, elle doit être

141
00:08:21,460 --> 00:08:25,480
également répartie entre tous les
citoyens donc en raison leur disons

142
00:08:25,680 --> 00:08:29,120
capacité contributive,
également répartie, la référence

143
00:08:29,320 --> 00:08:32,100
à l'égalité et en matière fiscale
à travers cette référence à la

144
00:08:32,300 --> 00:08:38,220
contribution commune est tout à
fait évidente, sauf que cet énoncé

145
00:08:38,420 --> 00:08:43,740
aujourd'hui est pour le moins désuet
dans le sens où bien entendu,

146
00:08:43,940 --> 00:08:49,460
cette égalité est aussi présentée
en référence à la nécessité de

147
00:08:49,660 --> 00:08:52,240
l'impôt qui repose sur le besoin
d'alimenter les caisses de l'État

148
00:08:52,440 --> 00:08:54,040
pour payer des fonctionnaires,
des militaires en gros,

149
00:08:54,240 --> 00:08:59,320
et comme on l'a vu dès notre première
rencontre, ces références à la

150
00:08:59,520 --> 00:09:04,480
fonction de l'impôt sont extrêmement
datées tant les fonctions de l'impôt

151
00:09:04,680 --> 00:09:05,660
ont aujourd'hui évolué.

152
00:09:05,860 --> 00:09:09,640
Donc cette référence semble
relativement obsolète et pour autant,

153
00:09:09,840 --> 00:09:14,140
le Conseil constitutionnel ne cesse
aujourd'hui de s'y référer en ayant

154
00:09:14,340 --> 00:09:19,840
donc fait évoluer l'interprétation
qu'il tire de l'article 13 qui

155
00:09:20,040 --> 00:09:23,380
évidemment n'est pas en phase avec
ce que les rédacteurs de cet article

156
00:09:23,580 --> 00:09:28,520
13 avaient en tête en 1789.

157
00:09:28,720 --> 00:09:32,320
Alors ce principe donc fonde la
jurisprudence, on va le voir,

158
00:09:32,920 --> 00:09:36,440
et il se trouve que pour la mise
en œuvre de l'article 13 et plus

159
00:09:36,640 --> 00:09:39,640
généralement de l'article 6,
le Conseil constitutionnel dans

160
00:09:39,840 --> 00:09:42,820
un premier temps, et ça lui arrive
encore, mais s'est d'abord inspiré

161
00:09:43,020 --> 00:09:45,560
de la jurisprudence du Conseil
d'État en matière administrative.

162
00:09:46,100 --> 00:09:50,240
Alors il se trouve en effet que,
qu'il s'agisse de l'article 13

163
00:09:50,440 --> 00:09:52,940
ou de l'article 6, qui ont des
champs d'application en principe

164
00:09:53,140 --> 00:09:55,780
relativement différents,
l'article 6, c'est l’égalité encore

165
00:09:55,980 --> 00:09:58,440
une fois devant la loi en général,
que la loi punit, etc.,

166
00:09:59,040 --> 00:10:02,360
l'article 13, c'est en matière
fiscale pour les impôts,

167
00:10:02,560 --> 00:10:05,020
il se trouve que néanmoins,
le Conseil constitutionnel a tendance

168
00:10:05,220 --> 00:10:08,700
à les appliquer ensemble sans toujours
distinguer d'ailleurs,

169
00:10:08,900 --> 00:10:12,560
il a un certain nombre de considérants
de principe qui évoquent ces deux

170
00:10:12,760 --> 00:10:15,320
articles, mais dans la mise en
œuvre en général, il fusionne en

171
00:10:15,520 --> 00:10:18,980
quelque sorte les exigences de
ces deux principes, même si en réalité,

172
00:10:19,180 --> 00:10:22,920
leurs champs d'application divergent
et si l'on pense par exemple à

173
00:10:23,120 --> 00:10:29,180
une disposition d'une loi de procédure
fiscale qui donc ne frappe pas

174
00:10:29,380 --> 00:10:32,000
les capacités contributives,
mais qui met en place un mécanisme

175
00:10:32,200 --> 00:10:36,140
de contrôle, là pour la peine,
l'article 13 a priori ne sera pas

176
00:10:36,340 --> 00:10:38,500
opérant selon l'expression
qu'emploierait le Conseil d'État

177
00:10:38,700 --> 00:10:41,220
notamment, il ne sera pas opérant
dans la mesure où justement,

178
00:10:41,420 --> 00:10:45,380
il ne parle que de dispositif dit
d'assiette, c'est-à-dire de comment

179
00:10:45,880 --> 00:10:48,680
déterminer ce qui sera taxé en
fonction de la richesse concrètement,

180
00:10:48,880 --> 00:10:52,800
donc un mécanisme de contrôle est
tout à fait indépendant de cette

181
00:10:53,000 --> 00:10:53,760
problématique.

182
00:10:53,960 --> 00:10:57,400
Donc dans ce cas, seul l'article
6 de la DDHC pourrait être mobilisé,

183
00:10:57,600 --> 00:11:00,780
mais, et c'est ce qu'on va voir,
en réalité dans le sens que le

184
00:11:00,980 --> 00:11:03,660
Conseil constitutionnel attache
à l'article 6 et à l'article 13,

185
00:11:03,860 --> 00:11:07,520
les exigences concrètes qui pèsent
sur le législateur sont en pratique

186
00:11:07,720 --> 00:11:11,840
similaires ou à peu près similaires,
donc je ne les distinguerai pas

187
00:11:12,040 --> 00:11:15,500
ou que très peu dans la suite des
développements.

188
00:11:15,700 --> 00:11:18,440
Et cela s'explique notamment par
le fait que, je viens de le dire,

189
00:11:18,640 --> 00:11:22,120
je le rappelle, je le précise,
à l'origine le Conseil d'État a

190
00:11:22,320 --> 00:11:25,980
inspiré le Conseil constitutionnel
et quand je dis Conseil d'État,

191
00:11:26,180 --> 00:11:29,380
je pense en fait au PGD,
au principe général du droit d'égalité

192
00:11:29,580 --> 00:11:34,400
devant l'accès aux services publics,
notamment celui que vous avez étudié

193
00:11:34,600 --> 00:11:36,420
en deuxième année en droit
administratif.

194
00:11:36,620 --> 00:11:41,680
Alors je le rappelle brièvement,
le principe d'égalité qu'applique

195
00:11:41,880 --> 00:11:43,800
au quotidien le Conseil d'État
lorsqu'il contrôle les actes

196
00:11:44,000 --> 00:11:47,060
administratifs consiste en gros,
comme vous l'avez vu notamment

197
00:11:47,260 --> 00:11:52,520
avec l'arrêt sans doute le plus
parlant du Conseil d'État du 10 mai,

198
00:11:52,720 --> 00:11:54,820
j'ai un doute sur la date exacte
de 1974, c'est bien ça,

199
00:11:55,020 --> 00:11:59,520
10 mai 1974 Denoyez et Chorques
qui concernait, vous le savez,

200
00:11:59,720 --> 00:12:02,740
le bac, qui reliait le continent
à l'île de Ré, alors aujourd'hui,

201
00:12:02,940 --> 00:12:05,180
il y a un pont, mais la problématique
reste relativement proche,

202
00:12:05,380 --> 00:12:08,680
la question était celle de la
tarification de ce bac et la question

203
00:12:08,880 --> 00:12:10,860
était de savoir si notamment,
il était possible de faire payer

204
00:12:11,060 --> 00:12:13,500
moins cher les résidents de l'île
de Ré que les résidents du reste

205
00:12:13,700 --> 00:12:17,060
du monde et par ailleurs,
était-il possible de faire payer

206
00:12:17,260 --> 00:12:20,580
moins cher les résidents du département
par rapport, alors un peu plus

207
00:12:20,780 --> 00:12:22,680
cher que ceux de l'île de Ré peut-être,
mais un peu moins cher que ceux

208
00:12:22,880 --> 00:12:25,400
du reste du monde, et à la limite,
on pourrait ajouter une question

209
00:12:25,600 --> 00:12:28,000
qui ne se posait pas en 1974,
mais qui pourrait très bien se

210
00:12:28,200 --> 00:12:30,020
poser qui serait celle de savoir
s'il était possible de faire payer

211
00:12:30,220 --> 00:12:34,540
moins cher par exemple les chômeurs
de l'île de Ré, c'est-à-dire d'inclure

212
00:12:34,740 --> 00:12:39,260
un élément lié aux ressources par
exemple des usagers du bac.

213
00:12:39,460 --> 00:12:42,760
Alors pour répondre à ces différentes
questions, sans revenir dans le

214
00:12:42,960 --> 00:12:45,340
détail de cet arrêt,
l'idée du Conseil d'État,

215
00:12:45,540 --> 00:12:51,220
qui n'a pas varié tellement depuis,
est qu'il est possible de proposer

216
00:12:51,420 --> 00:12:55,580
à des usagers d'un service public
un traitement différent donc de

217
00:12:55,780 --> 00:12:59,500
faire payer notamment des tarifs
d'accès différents au regard d'une

218
00:12:59,700 --> 00:13:03,000
différence de situation objective
au regard du service,

219
00:13:03,200 --> 00:13:05,300
je prends plus souvent le bac,
je paierai moins cher,

220
00:13:05,500 --> 00:13:08,080
j'habite à l'île de Ré,
donc possibilité de traiter

221
00:13:08,280 --> 00:13:10,620
différemment des personnes placées
dans des situations différentes

222
00:13:10,820 --> 00:13:12,930
au regard du service,
c'est la première possibilité,

223
00:13:13,130 --> 00:13:15,900
et il y a une deuxième possibilité
d'après cette jurisprudence,

224
00:13:16,100 --> 00:13:19,860
c'est de traiter différemment –
tarifs différents – des personnes

225
00:13:20,060 --> 00:13:22,280
placées dans la même situation
au regard du service,

226
00:13:22,860 --> 00:13:25,440
mais lorsqu'un motif d'intérêt
général le justifie.

227
00:13:25,640 --> 00:13:30,440
Et c'est notamment ce qui explique
les tarifs sociaux, je prends le

228
00:13:30,640 --> 00:13:34,440
métro autant que mon voisin,
mais je suis au chômage et donc

229
00:13:34,640 --> 00:13:38,020
je vais pouvoir bénéficier d'un
tarif social et donc je n'ai pas

230
00:13:38,220 --> 00:13:41,440
de différence de situation au regard
du service, la manière dont je

231
00:13:41,640 --> 00:13:44,200
prends le métro est la même avec
la même fréquence potentiellement,

232
00:13:44,400 --> 00:13:48,140
mais l'intérêt général,
faciliter mon accès au service

233
00:13:48,340 --> 00:13:51,760
public du transport peut à certains
égards, parfois, pas toujours,

234
00:13:52,420 --> 00:13:55,060
justifier un traitement différent
le fait que je paie moins.

235
00:13:55,260 --> 00:13:58,540
Alors en matière fiscale,
cette logique, on la retrouve,

236
00:13:58,740 --> 00:14:01,380
mais elle est assez difficile à
mettre en œuvre pour au moins deux

237
00:14:01,580 --> 00:14:02,340
raisons.

238
00:14:02,540 --> 00:14:05,360
La première, c'est que les différences
de traitement liées à des différences

239
00:14:05,560 --> 00:14:09,300
de situation sont extrêmement
nombreuses, dans l'affaire du bac

240
00:14:09,500 --> 00:14:12,220
de l'île de Ré, il y avait trois
différences de situation qui étaient

241
00:14:12,420 --> 00:14:14,480
prises en compte pour y attacher
une différence de tarification.

242
00:14:14,680 --> 00:14:18,380
En matière ne serait-ce que d'impôt
sur le revenu, alors il y a 37

243
00:14:18,580 --> 00:14:21,940
millions de foyers fiscaux en France
dont à peu près la moitié paient

244
00:14:22,140 --> 00:14:26,400
effectivement l'impôt et on peut
supposer que sur ces plus de 15

245
00:14:26,600 --> 00:14:31,980
millions, 18 millions même de personnes
qui paient l'impôt, on en trouvera

246
00:14:32,180 --> 00:14:34,340
difficilement deux qui paieront
exactement le même tarif ou à peine.

247
00:14:34,540 --> 00:14:37,320
Ce que je veux dire par là,
c'est que comme l'impôt est très

248
00:14:37,520 --> 00:14:41,720
précisément corrélé avec la situation
personnelle, le niveau de revenu,

249
00:14:41,920 --> 00:14:45,000
les charges, etc., il y a presque
autant finalement de contribuables

250
00:14:45,200 --> 00:14:46,380
que de montants effectivement payés.

251
00:14:46,580 --> 00:14:49,800
Tout ça pour dire que l'application
des règles conduit à distinguer

252
00:14:50,000 --> 00:14:53,500
une multitude de situations et
qu'il est très difficile de savoir

253
00:14:53,700 --> 00:14:57,620
jusqu'à quel point les traitements
différents sont tout à fait corrélés

254
00:14:57,820 --> 00:15:01,200
aux différences de situations,
cela peut être examiné et ça l'est

255
00:15:01,400 --> 00:15:03,840
de temps en temps, on verra des
exemples, mais la chose n'est pas

256
00:15:04,040 --> 00:15:07,280
simple et l'application du PGD
n'est pas tout à fait évidente.

257
00:15:07,480 --> 00:15:11,300
Et surtout en matière fiscale,
comme on l'a vu, c'est évidemment

258
00:15:11,500 --> 00:15:16,040
toujours la loi qui fixe les règles,
et la loi par principe en tout

259
00:15:16,240 --> 00:15:18,440
cas est censée être mue par l'intérêt
général.

260
00:15:18,640 --> 00:15:21,720
Le législateur, lorsqu'il décide
de faire un cadeau à telle catégorie,

261
00:15:21,920 --> 00:15:25,140
à taxer plus ou à taxer moins telle
ou telle catégorie, explique toujours

262
00:15:25,340 --> 00:15:30,280
que c'est sa vision de l'intérêt
général et donc autant le Conseil

263
00:15:30,480 --> 00:15:33,540
d'État lorsqu'il juge l'administration,
n'a aucune difficulté à se substituer

264
00:15:33,740 --> 00:15:36,520
à elle pour considérer que parfois,
le maire de la commune s'est trompé

265
00:15:36,720 --> 00:15:39,160
dans sa compréhension de l'intérêt
général et donc pourra annuler

266
00:15:39,360 --> 00:15:43,540
finalement le tarif social que
le maire aura décidé de mettre en place,

267
00:15:43,740 --> 00:15:47,120
autant pour le Conseil constitutionnel,
il est beaucoup plus difficile

268
00:15:47,320 --> 00:15:51,180
de substituer sa vision de l'intérêt
général à celle du Parlement,

269
00:15:51,380 --> 00:15:55,260
c'est-à-dire reprocher au Parlement
de s'être trompé, d'avoir mal pris

270
00:15:55,460 --> 00:15:58,560
en compte l'intérêt général lorsqu'il
a défini finalement tel ou tel

271
00:15:58,760 --> 00:16:01,880
traitement différentiel pour telle
ou telle catégorie de contribuable.

272
00:16:02,080 --> 00:16:05,860
Je vous renvoie sur ce point à
la décision évidemment extrêmement

273
00:16:06,060 --> 00:16:10,320
importante dite IVG du 15 janvier
1975 du Conseil constitutionnel,

274
00:16:10,520 --> 00:16:13,060
alors que vous avez beaucoup côtoyée,
mais pour une autre raison,

275
00:16:13,260 --> 00:16:15,460
qui tient au fait qu'à l'époque,
le Conseil constitutionnel avait

276
00:16:15,660 --> 00:16:18,440
énoncé pour la première fois clairement
qu'il ne comptait pas contrôler

277
00:16:18,640 --> 00:16:22,200
la conventionnalité des lois soumises
à son contrôle, mais il y a un

278
00:16:22,400 --> 00:16:25,280
autre élément tout à fait essentiel
dans ces décisions IVG de 1975?

279
00:16:25,480 --> 00:16:28,280
C'est l'idée selon laquelle il
n'appartient pas au Conseil

280
00:16:28,480 --> 00:16:30,640
constitutionnel en quelque sorte
de substituer son appréciation

281
00:16:30,840 --> 00:16:34,740
de l'intérêt général à celle promue
par le Parlement, par les représentants

282
00:16:34,940 --> 00:16:38,160
du peuple, le Conseil constitutionnel
n'a pas un pouvoir d'appréciation

283
00:16:38,360 --> 00:16:45,220
et de décision de même nature que
celui du Parlement, dit en substance

284
00:16:45,420 --> 00:16:50,400
le Conseil constitutionnel et cette
idée donc de ne pas se substituer

285
00:16:50,600 --> 00:16:54,360
au pouvoir politique reste extrêmement
présente dans la jurisprudence

286
00:16:54,560 --> 00:16:58,100
du Conseil constitutionnel avec
parfois des petites nuances et

287
00:16:58,300 --> 00:17:02,380
nous en verrons quelques exemples,
mais l'idée donc reste en gros

288
00:17:02,580 --> 00:17:05,740
que le juge n'est pas là pour faire
de la politique à la place du Parlement

289
00:17:05,940 --> 00:17:10,280
et donc ça rend son contrôle des
dispositions fiscales un peu complexe.

290
00:17:10,480 --> 00:17:14,760
Alors c'est ce qui explique le
fait que le Conseil constitutionnel

291
00:17:14,960 --> 00:17:18,060
a souhaité s'évader en quelque
sorte de la vision forgée par le

292
00:17:18,260 --> 00:17:21,320
Conseil d'État de l'égalité,
s'en évader ou plutôt s'en abstraire

293
00:17:21,520 --> 00:17:25,000
en partie pour la raffiner,
la rendre plus sophistiquée,

294
00:17:25,200 --> 00:17:28,680
plus efficace sur tout un tas de
terrains et c'est ce qui mérite

295
00:17:28,880 --> 00:17:32,080
d'être envisagé au titre de l'extension
du principe comme nous le verrons

296
00:17:32,280 --> 00:17:33,040
la prochaine fois.