1 00:00:05,560 --> 00:00:06,320 Bonjour. 2 00:00:07,220 --> 00:00:10,320 Prolongeons l'examen du principe d'égalité tel que l'applique le 3 00:00:10,520 --> 00:00:14,260 Conseil conditionnel aux dispositions de la loi fiscale en voyant la 4 00:00:14,460 --> 00:00:17,880 manière dont il a étendu le champ d'application de ce principe et 5 00:00:18,080 --> 00:00:21,140 les techniques finalement qui conduisent à le mettre en œuvre. 6 00:00:21,340 --> 00:00:24,940 En gros à partir des années 80, entre les années 80 et 2000, 7 00:00:25,140 --> 00:00:28,980 on a assisté à un formidable élargissement de ce principe à 8 00:00:29,180 --> 00:00:32,240 travers la volonté principalement du Conseil constitutionnel de contrôler 9 00:00:32,440 --> 00:00:36,100 de façon plus fine des dispositifs qu'on qualifie volontiers de niches 10 00:00:36,300 --> 00:00:39,500 fiscales, c'est-à-dire des avantages conférés à certaines catégories 11 00:00:39,700 --> 00:00:45,580 de contribuables avec parfois justement une référence, une invocation de 12 00:00:45,780 --> 00:00:50,060 l'intérêt général qui pouvait sembler peu convaincante, une visée parfois 13 00:00:50,260 --> 00:00:55,340 plus électoraliste, pardonnez-moi, sans doute, que véritablement mu 14 00:00:55,540 --> 00:00:57,940 par le souci de promouvoir l'intérêt général. 15 00:00:58,140 --> 00:01:01,220 En tout cas, c'est le soupçon que l'on peut nourrir parfois et que 16 00:01:01,420 --> 00:01:06,140 le Conseil constitutionnel donc a voulu finalement prendre au sérieux 17 00:01:06,340 --> 00:01:10,140 grâce donc à ces nouveaux outils ou plus exactement à la nouvelle 18 00:01:10,340 --> 00:01:15,240 interprétation des articles 6 et 13 de la DDHC qui se sont manifestés, 19 00:01:15,440 --> 00:01:18,520 qui se manifestent aujourd'hui très régulièrement par deux formes 20 00:01:18,720 --> 00:01:19,480 de contrôle. 21 00:01:19,680 --> 00:01:21,480 En essayant de simplifier un peu les choses, je crois qu'on peut 22 00:01:21,680 --> 00:01:24,820 d'une part identifier ce qui est vraiment le cœur de sa jurisprudence, 23 00:01:25,020 --> 00:01:28,520 ce que je vais qualifier de contrôle de cohérence, le Conseil parle 24 00:01:28,720 --> 00:01:31,920 parfois de contrôle de la rationalité des dispositifs fiscaux, 25 00:01:32,120 --> 00:01:34,220 voyons ça dans un premier temps et on verra ensuite le contrôle 26 00:01:34,420 --> 00:01:37,340 de la proportionnalité et c'est notamment la question du caractère 27 00:01:37,540 --> 00:01:40,580 éventuellement confiscatoire de l'impôt dont il est souvent fait 28 00:01:40,780 --> 00:01:43,840 question dans le débat public. 29 00:01:44,460 --> 00:01:48,080 Alors commençons, A, par le contrôle de la cohérence. 30 00:01:51,340 --> 00:01:53,720 Le Conseil constitutionnel emploie de manière quasiment systématique, 31 00:01:53,960 --> 00:01:59,920 un considérant de principe qui exige que notamment le législateur, 32 00:02:00,120 --> 00:02:02,360 lorsqu'il détermine un impôt sous toutes ses facettes, 33 00:02:02,560 --> 00:02:05,820 fonde son appréciation sur des critères objectifs et rationnels 34 00:02:06,020 --> 00:02:07,780 en fonction des buts qu'il se propose. 35 00:02:08,300 --> 00:02:12,780 Donc cette référence à la rationalité, à la cohérence finalement est présente 36 00:02:12,980 --> 00:02:16,420 sous la lettre même des décisions du Conseil constitutionnel. 37 00:02:16,700 --> 00:02:20,100 En réalité, on peut distinguer, je crois, deux formes de contrôle 38 00:02:20,300 --> 00:02:21,060 de cohérence. 39 00:02:21,380 --> 00:02:25,100 La plus évidente et celle qui a conduit peut-être aux annulations 40 00:02:25,300 --> 00:02:27,800 les plus radicales, c'est celle qu'on peut qualifier de contrôle 41 00:02:28,000 --> 00:02:32,320 de la cohérence du dispositif fiscal au regard des motifs, 42 00:02:32,520 --> 00:02:35,440 c'est-à-dire des motifs politiques en fait avancés par le législateur, 43 00:02:35,740 --> 00:02:38,320 des motifs d'intérêt général avancés par le législateur. 44 00:02:38,520 --> 00:02:41,960 Et parallèlement à ça nous allons le voir, de manière peu subtile, 45 00:02:42,160 --> 00:02:44,920 mais néanmoins extrêmement intéressante, un contrôle de la 46 00:02:45,120 --> 00:02:50,680 cohérence des dispositifs fiscaux s'est développé au regard du paysage 47 00:02:50,880 --> 00:02:54,640 juridique et fiscal dans lequel s'insèrent ces nouveaux dispositifs, 48 00:02:54,860 --> 00:02:58,580 en gros, je parlerai du contrôle de cohérence donc entre le dispositif 49 00:02:58,780 --> 00:03:01,680 et le régime général dans lequel il s'insère. 50 00:03:02,000 --> 00:03:07,860 Alors s'agissant du contrôle de 51 00:03:08,060 --> 00:03:13,500 la cohérence au regard des motifs, le mieux est de partir sans doute 52 00:03:13,700 --> 00:03:16,080 de ce qui reste aujourd'hui la décision la plus connue, 53 00:03:16,280 --> 00:03:19,160 je pense, en la matière, celle qui illustre le mieux une 54 00:03:19,360 --> 00:03:24,480 démarche qui n'a pas été initiée par cette décision, c'est en tout 55 00:03:24,680 --> 00:03:27,000 cas la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 56 00:03:27,200 --> 00:03:31,700 2009 qui porte sur la loi de finances pour 2010 et notamment qui porte 57 00:03:31,900 --> 00:03:35,740 sur un dispositif dit de taxe carbone que, à l'époque, le gouvernement 58 00:03:35,940 --> 00:03:38,900 et le Parlement et le président de la République avant tout qui 59 00:03:39,100 --> 00:03:41,820 était Nicolas Sarkozy à l'époque avait souhaité mettre en œuvre. 60 00:03:42,100 --> 00:03:46,700 Il se trouve que dans cette décision, le Conseil constitutionnel va contrôler 61 00:03:46,900 --> 00:03:50,960 donc ce dispositif fiscal que le Parlement avait souhaité donc mettre 62 00:03:51,160 --> 00:03:54,540 en œuvre et donc en reprenant, je le répète, sa jurisprudence 63 00:03:54,740 --> 00:03:57,840 antérieure qu'il avait eu l'occasion déjà à plusieurs reprises dans 64 00:03:58,040 --> 00:04:01,520 les années 2000 notamment d'appliquer, mais peu importe le cheminement 65 00:04:01,720 --> 00:04:05,100 historique exact, dans cette affaire qui a beaucoup marqué, 66 00:04:05,440 --> 00:04:11,180 le Conseil constitutionnel finalement a d'une part apprécié le dispositif 67 00:04:11,380 --> 00:04:16,260 technique et d'autre part rappelé au regard des travaux préparatoires 68 00:04:16,460 --> 00:04:19,780 du texte quels étaient les objectifs poursuivis par le Parlement. 69 00:04:19,980 --> 00:04:24,320 Et c'est finalement l'adéquation de l'un par rapport à l'autre, 70 00:04:24,520 --> 00:04:27,840 la cohérence de l'un par rapport à l'autre qui est appréciée. 71 00:04:28,040 --> 00:04:30,160 Et dans cette affaire, c'est pour ça qu'elle a fait grand 72 00:04:30,360 --> 00:04:34,500 bruit, le Parlement avait finalement d'après le Conseil constitutionnel, 73 00:04:34,700 --> 00:04:39,160 manqué de nationalité puisque le Conseil constitutionnel a annulé 74 00:04:39,360 --> 00:04:44,340 le dispositif de taxe carbone en ce qu'il, et je le cite en substance, 75 00:04:44,540 --> 00:04:49,460 en ce qu'il conduisait à exonérer une part très importante des émissions 76 00:04:49,660 --> 00:04:54,360 de CO2 de nature industrielle pour des raisons qui en tant que telles 77 00:04:54,560 --> 00:04:57,580 étaient potentiellement justifiées par l'intérêt général, 78 00:04:57,780 --> 00:05:01,200 l'idée donc, c'était qu'il fallait taxer le carbone pour éviter le 79 00:05:01,400 --> 00:05:03,620 réchauffement de la planète, mais que, à l'époque, 80 00:05:03,820 --> 00:05:06,380 il n'y est pas grand monde d'autre que la France pour se lancer dans 81 00:05:06,580 --> 00:05:10,200 une telle opération, et que le risque, si seule la France 82 00:05:10,400 --> 00:05:13,360 taxait les émissions de carbone et notamment les émissions 83 00:05:13,560 --> 00:05:16,900 industrielles de CO2, le risque était que de très nombreux 84 00:05:17,100 --> 00:05:19,800 industriels tout simplement traversent la frontière pour aller installer 85 00:05:20,000 --> 00:05:23,360 leurs usines par exemple en Belgique ou en Allemagne, ce qui donc n'aurait 86 00:05:23,560 --> 00:05:25,440 rien changé du point de vue du réchauffement climatique, 87 00:05:25,640 --> 00:05:28,880 ce qui aurait donc juste fait déménager des entreprises et donc du point 88 00:05:29,080 --> 00:05:31,260 de vue français, du point de vue de la compétitivité, enfin tout 89 00:05:31,460 --> 00:05:34,900 simplement du point de vue de l'intérêt général, on n'est pas absolument 90 00:05:35,100 --> 00:05:36,900 certains que la France y aurait gagné grand-chose. 91 00:05:37,380 --> 00:05:40,340 Et c'est la raison pour laquelle le Parlement de manière relativement 92 00:05:40,540 --> 00:05:44,200 pragmatique avait considéré que, dans un premier temps en tout cas, 93 00:05:44,400 --> 00:05:47,520 il était peut-être pertinent de ne pas taxer toutes les entreprises 94 00:05:47,720 --> 00:05:50,620 ou de les taxer moins pour leur permettre de s'adapter petit à 95 00:05:50,820 --> 00:05:53,280 petit et peut-être pour permettre à la France de convaincre le reste 96 00:05:53,480 --> 00:05:55,100 du monde de faire la même chose. 97 00:05:55,300 --> 00:05:59,480 Mais, et c'est là que le problème constitutionnel vient se nicher, 98 00:06:00,120 --> 00:06:03,660 le Conseil constitutionnel reconnaît bien volontiers que donc je le 99 00:06:03,860 --> 00:06:07,360 répète cette exonération pour les entreprises notamment polluantes 100 00:06:07,560 --> 00:06:10,440 peut avoir du sens, qu'elle peut être motivée par l'intérêt général, 101 00:06:10,640 --> 00:06:14,880 le seul problème, c'est que dans la manière dont le Parlement lui-même 102 00:06:15,080 --> 00:06:19,440 a porté l'objectif poursuivi, et je cite le mot employé, 103 00:06:20,000 --> 00:06:22,600 l'adverbe employé par le Conseil constitutionnel, le Conseil 104 00:06:22,800 --> 00:06:25,260 constitutionnel relève dans ses décisions que, à la lecture des 105 00:06:25,460 --> 00:06:28,520 travaux préparatoires, il apparaît que l'objectif politique est de 106 00:06:28,720 --> 00:06:32,600 réduire non pas sensiblement, mais "significativement", 107 00:06:32,800 --> 00:06:36,660 dit le Conseil constitutionnel, significativement les émissions de CO2, 108 00:06:36,860 --> 00:06:40,780 et que donc cet objectif, réduire significativement les émissions 109 00:06:40,980 --> 00:06:47,520 de CO2, au regard du dispositif effectivement retenu qui taxait 110 00:06:47,720 --> 00:06:52,600 certes les émissions des particuliers notamment à travers la consommation 111 00:06:52,800 --> 00:06:57,440 de carburant, mais qui ne taxait pas toute une série d'émissions 112 00:06:57,640 --> 00:07:00,920 industrielles, et le chiffre est même donné de 93 % des émissions 113 00:07:01,120 --> 00:07:03,560 industrielles qui serait en tout cas dans un premier temps exonérées, 114 00:07:04,000 --> 00:07:06,880 d'après le Conseil constitutionnel, ce dispositif en quelque sorte 115 00:07:07,080 --> 00:07:10,680 est incohérent avec le motif politique, il n'est pas susceptible de le 116 00:07:10,880 --> 00:07:15,160 satisfaire, en gros, le Parlement a mis en place un 117 00:07:15,360 --> 00:07:19,240 mécanisme qui ne pourra pas satisfaire son propre but politique, 118 00:07:19,440 --> 00:07:21,120 son propre but d'intérêt général. 119 00:07:21,320 --> 00:07:25,020 Et donc j'y insiste, c'est cette incohérence entre les 120 00:07:25,220 --> 00:07:29,480 deux qui est considérée comme impliquant, il y a une sorte d'effet 121 00:07:29,680 --> 00:07:32,860 de ricochet, impliquant une violation du principe d'égalité dans les 122 00:07:33,060 --> 00:07:35,660 charges publiques, l'article 13 de la DDHC. 123 00:07:35,860 --> 00:07:39,400 Donc en mettant en place un dispositif qui ne sera pas capable de satisfaire 124 00:07:39,600 --> 00:07:42,640 les objectifs politiques que vous affichez, vous violez l'égalité, 125 00:07:42,840 --> 00:07:45,180 voilà en gros le raisonnement du Conseil constitutionnel. 126 00:07:45,380 --> 00:07:49,220 Je souligne que, comme on suggérait tout à l'heure ou la fois précédente, 127 00:07:49,420 --> 00:07:52,140 dans cette opération, le Conseil constitutionnel s'abstient 128 00:07:52,640 --> 00:07:55,220 de critiquer finalement le motif d'intérêt général, il n'y a pas 129 00:07:55,420 --> 00:07:59,000 de contrôle finalement du motif politique, le Conseil se contente 130 00:07:59,200 --> 00:08:02,400 de constater le motif politique affiché pour dire qu'il ne sera 131 00:08:02,600 --> 00:08:05,720 pas satisfait par le dispositif en question et donc que cela violera 132 00:08:05,920 --> 00:08:06,700 le principe d'égalité. 133 00:08:06,900 --> 00:08:10,020 Donc c'est assez sophistiqué comme raisonnement, c'est une manière 134 00:08:10,220 --> 00:08:14,080 de respecter les choix politiques tout en s'assurant finalement que 135 00:08:14,280 --> 00:08:15,840 le dispositif tient la route. 136 00:08:17,680 --> 00:08:20,710 Alors c'est ma lecture des choses, mais je crois intéressant de le 137 00:08:20,910 --> 00:08:24,440 souligner, ma compréhension pour beaucoup de ce contrôle du Conseil 138 00:08:24,640 --> 00:08:28,280 constitutionnel peut être considéré comme une sorte de contrôle de 139 00:08:28,480 --> 00:08:29,240 sincérité. 140 00:08:29,440 --> 00:08:32,380 Alors on a rencontré en deuxième année cette expression au titre 141 00:08:32,580 --> 00:08:36,160 de la sincérité des lois de finances notamment dans l'évaluation des 142 00:08:36,360 --> 00:08:39,120 prévisions de croissance et ce genre de choses, c'est un contrôle 143 00:08:39,320 --> 00:08:42,140 qui n'est pas extrêmement serré, mais auquel se livre le Conseil 144 00:08:42,340 --> 00:08:44,340 constitutionnel, là, alors le mot n'est pas employé 145 00:08:44,540 --> 00:08:46,220 par le Conseil constitutionnel, c'est moi qui l'emploie, 146 00:08:46,420 --> 00:08:47,520 mais je crois qu'il y a quelque chose comme ça. 147 00:08:47,720 --> 00:08:50,780 En gros et cet exemple me semble intéressant, l'exemple de la loi 148 00:08:50,980 --> 00:08:55,480 de 2009, la loi de finances pour 2010, en réalité, ce qui est reproché 149 00:08:57,340 --> 00:09:01,760 par le Conseil constitutionnel au Parlement, c'est d'avoir mis 150 00:09:01,960 --> 00:09:04,820 en place un dispositif qui effectivement n'était pas capable 151 00:09:05,020 --> 00:09:10,840 d'assouvir les désirs affichés par le Parlement, car sans doute, 152 00:09:11,040 --> 00:09:13,800 ce qui avait été affiché par le Parlement n'était pas raisonnable. 153 00:09:14,000 --> 00:09:17,240 Il y avait en quelque sorte finalement un effet d'affichage politique 154 00:09:17,440 --> 00:09:19,580 consistant à dire, nous allons dès l'année prochaine sauver la 155 00:09:19,780 --> 00:09:22,980 planète en limitant considérablement le réchauffement climatique, 156 00:09:23,180 --> 00:09:25,520 alors qu'en réalité, le mécanisme ne pouvait pas satisfaire 157 00:09:25,720 --> 00:09:27,940 un tel objectif, mais c'est une manière, me semble-t-il, 158 00:09:28,140 --> 00:09:30,620 pour le Conseil constitutionnel d'exiger du Parlement et du 159 00:09:30,820 --> 00:09:35,220 gouvernement qu'il soit sincère dans ce qu'il entend faire et à 160 00:09:35,420 --> 00:09:39,720 cet égard, je fais le pari que si Nicolas Sarkozy, son gouvernement, 161 00:09:39,920 --> 00:09:43,380 le Parlement à l'époque avaient étés plus modestes dans les objectifs 162 00:09:43,580 --> 00:09:46,640 affichés en indiquant qu'effectivement, il serait difficile de taxer tout 163 00:09:46,840 --> 00:09:48,820 le monde tout de suite, mais qu'il fallait lancer le mouvement 164 00:09:49,020 --> 00:09:52,460 et que donc le dispositif, viserait seulement à taxer certaines 165 00:09:52,660 --> 00:09:57,060 émissions de CO2, alors le mécanisme effectivement retenu n'aurait pas 166 00:09:57,260 --> 00:09:58,420 été incohérent. 167 00:09:58,620 --> 00:10:01,500 Et donc je pense que c'est une manière finalement au bout du compte 168 00:10:01,700 --> 00:10:03,500 dans l'esprit du Conseil constitutionnel d'essayer de 169 00:10:03,700 --> 00:10:07,400 discipliner la parole politique en l'invitant finalement à dire 170 00:10:07,600 --> 00:10:10,140 ce qu'elle va faire, ce qu'elle entend faire véritablement 171 00:10:10,340 --> 00:10:13,100 et à, le cas échéant, finalement sanctionner ce défaut 172 00:10:13,300 --> 00:10:16,280 de cohérence entre la parole politique affichée et les mécanismes 173 00:10:16,480 --> 00:10:18,700 effectivement retenus, ce qui du point de vue, 174 00:10:18,900 --> 00:10:22,380 je pense, du bon fonctionnement démocratique est plutôt bonne nouvelle, 175 00:10:22,580 --> 00:10:27,020 c'est finalement un mécanisme de contrôle à cet égard que je crois 176 00:10:27,220 --> 00:10:30,400 assez satisfaisant au regard encore une fois des valeurs démocratiques 177 00:10:30,600 --> 00:10:32,000 issues de 1789. 178 00:10:32,200 --> 00:10:36,240 Alors je pourrais multiplier les exemples autour de ce contrôle 179 00:10:36,440 --> 00:10:39,980 de la cohérence puisqu'il est assez fréquent que le Conseil constitutionnel 180 00:10:40,180 --> 00:10:44,360 soit mobilisé sur ce terrain, même si depuis notamment les années 181 00:10:44,560 --> 00:10:48,600 2012 et une série d'annulations, 2015, le Parlement est beaucoup 182 00:10:48,800 --> 00:10:52,040 plus attentif lorsqu'il met en place un dispositif et justement 183 00:10:52,240 --> 00:10:56,680 bien informé de ce risque, s'il apparaît finalement que les 184 00:10:56,880 --> 00:10:59,680 motifs politiques affichés risquent d'être en décalage avec ce qui 185 00:10:59,880 --> 00:11:02,500 est effectivement adopté, mais il y a eu tout un tas de 186 00:11:02,700 --> 00:11:05,580 dispositions annulées s'agissant notamment donc des niches fiscales. 187 00:11:05,780 --> 00:11:09,560 C'est sur ce terrain des dispositifs dérogatoires qui visent à frapper 188 00:11:09,760 --> 00:11:13,360 certaines catégories de consommation, notamment, que le Conseil 189 00:11:13,560 --> 00:11:16,560 constitutionnel est très attentif à ce qu'il y ait une vraie cohérence 190 00:11:16,760 --> 00:11:20,980 entre les objectifs politiques affichés et le dispositif effectivement 191 00:11:21,180 --> 00:11:22,180 retenu. 192 00:11:22,380 --> 00:11:27,660 Alors inutile de multiplier les citations, j'indique simplement 193 00:11:27,860 --> 00:11:29,840 et je termine sur ce point, que le Conseil constitutionnel 194 00:11:30,720 --> 00:11:36,720 est très attentif lorsque le Parlement affiche un objectif non pas seulement 195 00:11:36,920 --> 00:11:39,580 de rendement, mais un objectif comportemental. 196 00:11:39,780 --> 00:11:42,180 Donc les impôts et on a déjà évoqué cette notion, les impôts 197 00:11:42,780 --> 00:11:46,140 comportementaux, les impôts incitatifs, ceux donc qui visent non seulement 198 00:11:46,340 --> 00:11:49,880 à prendre de l'argent, mais surtout à dissuader ou inciter 199 00:11:50,080 --> 00:11:52,200 des contribuables à adopter tel ou tel comportement. 200 00:11:52,400 --> 00:11:55,480 Dans ce cas-là, le Conseil constitutionnel est extrêmement 201 00:11:55,680 --> 00:11:59,200 attentif justement à la capacité finalement de l'impôt tel qu'il 202 00:11:59,400 --> 00:12:02,880 est défini à susciter le changement de comportement souhaité et c'est 203 00:12:03,080 --> 00:12:05,480 tout à fait ce qui illustre la décision de 2009, il s'agissait 204 00:12:05,680 --> 00:12:09,240 bien sûr d'impôts comportementaux pour dissuader les entreprises 205 00:12:09,440 --> 00:12:10,960 et les particuliers d'émettre du CO2. 206 00:12:11,160 --> 00:12:16,820 En revanche, lorsque le Parlement crée un dispositif de pur rendement 207 00:12:17,020 --> 00:12:20,100 et souhaite simplement prendre de l'argent là parce qu'il estime 208 00:12:20,300 --> 00:12:25,900 que là, il y en a, donc l'appréciation de ce dispositif dit de rendement, 209 00:12:26,100 --> 00:12:30,020 alors le Conseil constitutionnel va apprécier, mais un peu comme 210 00:12:30,220 --> 00:12:32,520 le fait le Conseil d'État lorsqu'il manie le PGD d'égalité, 211 00:12:32,720 --> 00:12:36,080 la manière dont l'assiette est définie, c'est-à-dire le fait que par exemple, 212 00:12:36,280 --> 00:12:40,840 en souhaitant imposer telle catégorie de consommation ou telle catégorie 213 00:12:41,040 --> 00:12:44,520 d'entreprise parce qu'elles auraient gagné beaucoup d'argent les années 214 00:12:44,720 --> 00:12:47,400 précédentes du fait de la crise du Covid pour certaines catégories 215 00:12:47,600 --> 00:12:51,500 d'entreprises qui ont été taxées justement à la suite de cette période, 216 00:12:51,700 --> 00:12:54,040 donc le Conseil constitutionnel va apprécier effectivement que 217 00:12:54,240 --> 00:12:57,040 les frontières de l'impôt, si je puis dire, ont été fixées 218 00:12:57,240 --> 00:13:01,620 en cohérence avec le dessein du législateur. 219 00:13:01,820 --> 00:13:06,020 Mais au-delà de ça, le fait d'avoir choisi telle catégorie d'entreprises 220 00:13:06,220 --> 00:13:09,480 plutôt que telle autre, d'avoir décidé de trouver un indice 221 00:13:09,680 --> 00:13:13,820 de capacité contributive ici plutôt qu'ailleurs, ce point est contrôlé 222 00:13:14,020 --> 00:13:17,280 de manière relativement distante par le Conseil constitutionnel 223 00:13:17,480 --> 00:13:21,320 donc il est moins attentif aux impôts de pur rendement parce qu'il 224 00:13:21,520 --> 00:13:24,200 y a un choix purement politique finalement de taxer les uns plutôt 225 00:13:24,400 --> 00:13:27,200 que les autres là où donc encore une fois, pour les impôts incitatifs, 226 00:13:27,400 --> 00:13:30,860 il va regarder vraiment le détail non seulement donc de la délimitation, 227 00:13:31,060 --> 00:13:36,500 mais des effets susceptibles d'être produits par la mesure en termes 228 00:13:36,700 --> 00:13:37,460 comportementaux. 229 00:13:37,660 --> 00:13:42,740 Voilà donc sur cette première facette essentielle du contrôle de "cohérence" 230 00:13:42,940 --> 00:13:45,740 entre guillemets du Conseil constitutionnel sur le fondement 231 00:13:45,940 --> 00:13:49,300 de l'article 13 et l'article 6 de la DDHC, voyons maintenant la 232 00:13:49,500 --> 00:13:52,180 deuxième forme de contrôle que je vais qualifier de contrôle de 233 00:13:52,380 --> 00:13:55,840 la cohérence du dispositif par rapport au régime dans lequel il 234 00:13:56,040 --> 00:13:57,400 s'insère. 235 00:13:57,600 --> 00:14:01,600 Alors là, on change de terrain, en tout cas intellectuel, 236 00:14:01,800 --> 00:14:04,460 alors même que le fondement juridique reste le même, c'est l'article 237 00:14:04,660 --> 00:14:09,900 13 et l'article 6 de la DDHC, là encore peut-être partons d'un 238 00:14:10,100 --> 00:14:13,400 cas extrêmement connu qui permettra d'illustrer et comprendre le 239 00:14:13,600 --> 00:14:18,720 raisonnement, c'est l'affaire dite de la taxe à 75 % que le président 240 00:14:18,920 --> 00:14:23,980 Hollande avait souhaité instaurer et c'était une promesse de campagne 241 00:14:24,180 --> 00:14:26,440 de François Hollande en 2012 qui avait dit "moi président, 242 00:14:27,160 --> 00:14:33,260 je créerai une taxe sur les revenus du travail les plus élevés, 243 00:14:33,460 --> 00:14:36,920 en gros au-delà de 1 million par an, qui frappera donc les individus 244 00:14:37,120 --> 00:14:40,660 qui bénéficient de tels revenus, car, c'est la formule qu'il avait 245 00:14:40,860 --> 00:14:43,920 employée, j'estime, disait-il, que des revenus qui dépassent le 246 00:14:44,120 --> 00:14:48,060 million d'euros annuels sont indécents et donc pour dissuader finalement 247 00:14:48,260 --> 00:14:51,480 les entreprises de payer ainsi leurs grands patrons ou les clubs 248 00:14:51,680 --> 00:14:54,180 de foot parce que ce sont ceux qui étaient beaucoup concernés, 249 00:14:54,380 --> 00:14:56,500 de payer ainsi leurs joueurs, je vais mettre en place un dispositif 250 00:14:56,700 --> 00:15:03,060 donc qui taxera à 75 % les revenus donc au-dessus du million d'euros 251 00:15:03,260 --> 00:15:05,520 annuels", bien donc ça, c'était la proposition politique. 252 00:15:07,020 --> 00:15:10,900 François Hollande est élu, la majorité change à l'Assemblée 253 00:15:11,100 --> 00:15:16,240 nationale et en décembre 2012, 254 00:15:17,420 --> 00:15:21,560 finalement la loi de finances pour 2013 prévoit un tel mécanisme donc 255 00:15:21,760 --> 00:15:26,340 dit de taxe à 75 %, alors qui était un peu sophistiqué parce que, 256 00:15:26,540 --> 00:15:31,000 en réalité, il s'agissait d'ajouter à l'impôt sur le revenu et aux 257 00:15:31,200 --> 00:15:33,480 différents impôts frappant déjà les revenus de l'ensemble des 258 00:15:33,680 --> 00:15:37,800 particuliers, la CSG, la CRDS notamment, d'ajouter un 259 00:15:38,000 --> 00:15:40,320 truc en plus si je puis dire, un étage à la fusée, 260 00:15:40,520 --> 00:15:44,760 pour permettre effectivement que lorsqu'on additionne le taux, 261 00:15:44,960 --> 00:15:47,040 vous vous souvenez de l'expression, marginal l'impôt sur le revenu 262 00:15:47,240 --> 00:15:55,800 45 % depuis 2012, plus CSG, CRDS, les cotisations fiscales, 263 00:15:56,000 --> 00:15:58,560 sociales parce qu'elles sont affectées à la Sécurité sociale qui frappent 264 00:15:58,760 --> 00:16:03,360 le même revenu, il s'agirait donc d'ajouter encore quelque chose 265 00:16:03,560 --> 00:16:09,200 pour arriver à un montant marginal de 75 %, bref, ce dispositif avait 266 00:16:09,400 --> 00:16:13,040 été effectivement adopté par le Parlement, mais a été jugé contraire 267 00:16:13,460 --> 00:16:16,280 à la Constitution par le Conseil constitutionnel, alors au terme 268 00:16:16,480 --> 00:16:19,400 d'un raisonnement sophistiqué et qui a été souvent mal interprété 269 00:16:19,600 --> 00:16:23,020 ou qui reste encore aujourd'hui parfois mal compris, 270 00:16:23,220 --> 00:16:26,800 cette taxe à 75 % n'a pas été annulée au regard du taux qui aurait été 271 00:16:27,000 --> 00:16:30,240 trop important, la question de la confiscation éventuelle n'a 272 00:16:30,440 --> 00:16:33,700 pas été posée, en tout cas n'a pas été examinée par le Conseil 273 00:16:33,900 --> 00:16:36,770 constitutionnel, ce qu'a reproché le Conseil constitutionnel à cette 274 00:16:36,970 --> 00:16:42,540 taxe à 75 %, c'est que son dispositif frappait des individus, 275 00:16:42,740 --> 00:16:45,920 et c'était bien l'objectif, c'est le joueur de foot qui gagne 276 00:16:46,120 --> 00:16:48,540 plus d'un million qui doit être taxé pour garder cet exemple, 277 00:16:48,740 --> 00:16:52,300 et pas des foyers, alors même que l'impôt sur le revenu depuis sa 278 00:16:52,500 --> 00:16:57,180 création en 1914 par le législateur frappe des foyers, en France vous 279 00:16:57,380 --> 00:16:59,940 le savez sans doute, c'est un foyer fiscal qui est taxé 280 00:17:00,140 --> 00:17:04,900 donc l'hypothèse simple, ça peut être un couple marié avec 281 00:17:05,100 --> 00:17:08,380 leurs enfants et donc c'est les revenus du couple et le cas échéant 282 00:17:08,580 --> 00:17:10,780 des enfants qui seront pris en compte et qui seront taxés. 283 00:17:10,980 --> 00:17:13,960 Alors le problème était, d'après le Conseil constitutionnel, 284 00:17:14,160 --> 00:17:17,480 car on pourrait avoir une lecture différente de la situation sur 285 00:17:17,680 --> 00:17:19,780 le plan constitutionnel, mais d'après le Conseil constitutionnel, 286 00:17:19,980 --> 00:17:23,640 l'idée donc du législateur, était d'ajouter quelque chose, 287 00:17:23,840 --> 00:17:26,150 je le cite, dans le prolongement de l'impôt sur le revenu, 288 00:17:26,350 --> 00:17:28,200 ce qui est tout à fait audible, ce qui n'est pas faux, 289 00:17:28,400 --> 00:17:31,760 mais d'après le Conseil constitutionnel, cela posait un 290 00:17:31,960 --> 00:17:36,200 problème parce que pour partir d'un exemple chiffré clair, 291 00:17:36,400 --> 00:17:40,900 prenons un couple dans lequel les deux époux gagnent disons 600 000 292 00:17:41,100 --> 00:17:46,260 euros, aucun n'aurait été soumis à la taxe à 75 % puisque aucun 293 00:17:46,460 --> 00:17:50,080 des revenus ne dépassait le million d'euros et donc le couple globalement 294 00:17:50,280 --> 00:17:56,000 gagnant 1,2 million d'euros n'aurait pas été soumis à cette taxe à 75 295 00:17:56,200 --> 00:18:01,280 % tandis que le couple d'à côté, dans lequel l'un des époux gagne 296 00:18:01,480 --> 00:18:05,600 disons 1,2 million d'euros tandis que l'autre ne gagne rien de tout, 297 00:18:06,700 --> 00:18:09,060 si l'on compare les deux foyers au titre de l'impôt sur le revenu, 298 00:18:09,260 --> 00:18:13,300 ils payent exactement la même chose, en revanche, seul le deuxième couple 299 00:18:13,500 --> 00:18:17,780 aura été soumis à l'impôt nouveau, à la taxe à 75 % sur la fraction 300 00:18:17,980 --> 00:18:21,560 des 200 000 euros dépassant le million pour celui des deux qui 301 00:18:21,760 --> 00:18:23,860 gagnerait donc 1,2 million dans cette hypothèse. 302 00:18:24,060 --> 00:18:26,180 Et donc l'idée du Conseil constitutionnel est que là, 303 00:18:26,380 --> 00:18:28,280 il y a une rupture d'égalité dans les charges publiques parce que 304 00:18:28,480 --> 00:18:33,440 finalement, la logique d'imposition par foyer qui préside à l'imposition 305 00:18:33,640 --> 00:18:38,620 des revenus, là, conduit à une sorte d'aberration de fait de cette 306 00:18:38,820 --> 00:18:42,300 création puisque deux foyers globalement gagnant la même chose 307 00:18:42,500 --> 00:18:45,620 seront taxés différemment au regard de la répartition entre les membres 308 00:18:45,820 --> 00:18:50,480 du foyer du revenu du fait de cette taxe à 75 % et donc le Conseil 309 00:18:50,680 --> 00:18:53,160 constitutionnel estime que tout cela est contraire au principe 310 00:18:53,360 --> 00:18:57,980 d'égalité devant les charges publiques, article 13 de la Déclaration donc 311 00:18:58,180 --> 00:19:01,080 en gros pour le résumer, l'idée est bien là de contrôler 312 00:19:01,280 --> 00:19:06,800 que le nouveau dispositif taxe à 75 % est cohérent au regard des 313 00:19:07,000 --> 00:19:11,340 caractéristiques générales du régime général du paysage fiscal dans 314 00:19:11,540 --> 00:19:12,720 lequel la nouveauté s'insère. 315 00:19:12,920 --> 00:19:17,260 Donc la nouveauté, c'est la taxe à 75 %, elle s'insère dans un paysage qui 316 00:19:17,460 --> 00:19:22,590 est l'impôt sur le revenu tel qu'il 317 00:19:22,790 --> 00:19:23,550 existe depuis 1914 et 1917, les deux lois principales, 318 00:19:23,750 --> 00:19:25,700 et donc là, une incohérence qui est sanctionnée. 319 00:19:25,900 --> 00:19:29,220 Donc on voit bien que c'est très différent de la logique qu'on voyait 320 00:19:29,420 --> 00:19:32,580 précédemment, il n'y a pas de difficulté en l'espèce de cohérence 321 00:19:32,780 --> 00:19:35,900 entre la nouveauté et l'objectif politique, l'objectif politique 322 00:19:36,100 --> 00:19:38,360 affiché par François Hollande était parfaitement traduit techniquement 323 00:19:38,560 --> 00:19:42,960 par le dispositif, mais il déséquilibrait le régime général 324 00:19:43,160 --> 00:19:44,760 dans lequel s'insérait la nouveauté. 325 00:19:44,960 --> 00:19:48,040 Alors voilà l'idée du Conseil constitutionnel, voilà donc une 326 00:19:48,240 --> 00:19:50,600 illustration de cette nouvelle forme de contrôle juste d'un mot. 327 00:19:50,800 --> 00:19:53,300 On peut avoir un regard un peu critique, je pense, sur cette 328 00:19:53,500 --> 00:19:57,840 disposition, mais aussi sur la décision du Conseil constitutionnel 329 00:19:58,040 --> 00:20:01,900 et la manière dont elle l'a envisagée, car ce qu'avait dit François Hollande, 330 00:20:02,100 --> 00:20:05,060 son gouvernement et le Parlement dans sa défense, si je puis dire, 331 00:20:05,260 --> 00:20:09,680 du mécanisme, et que d'après eux, en réalité, cette nouvelle imposition, 332 00:20:09,880 --> 00:20:12,920 cette taxe à 75 % ne méritait pas d'être appréciée comme l'avait 333 00:20:13,120 --> 00:20:15,400 fait le Conseil constitutionnel, comme prolongeant l'impôt sur le 334 00:20:15,600 --> 00:20:19,370 revenu, il s'agissait d'une imposition à part qui aurait dû être appréciée 335 00:20:19,570 --> 00:20:23,400 isolément tout comme par exemple, il existe d'autres impôts qui frappent 336 00:20:23,600 --> 00:20:26,860 les revenus des individus, des particuliers indépendamment 337 00:20:27,060 --> 00:20:30,700 du revenu du foyer, c'est le cas de la CSG, la CSG frappe un individu 338 00:20:30,900 --> 00:20:32,200 indépendamment des revenus du foyer. 339 00:20:32,400 --> 00:20:37,860 Bon et c'était le cas de cet impôt nouveau, de plus cette taxe à 75 340 00:20:38,060 --> 00:20:41,080 % avait une durée de vie seulement limitée de deux ans donc très différent 341 00:20:41,280 --> 00:20:43,660 de l'impôt sur le revenu qui a une vocation à la pérennité en 342 00:20:43,860 --> 00:20:47,240 principe, et c'était une logique incitative ou plutôt dissuasive 343 00:20:47,440 --> 00:20:51,060 qui présidait à cet impôt, et enfin, cet impôt, 344 00:20:51,260 --> 00:20:53,800 cette taxe à 75 % ne frappait pas tous les revenus, mais seulement 345 00:20:54,000 --> 00:20:57,840 certains revenus principalement d'activité donc, et il était donc 346 00:20:58,040 --> 00:20:59,620 tout à fait possible, me semble-t-il, en tout cas, 347 00:20:59,820 --> 00:21:02,940 de défendre comme l'avait fait le gouvernement, que cet impôt 348 00:21:03,140 --> 00:21:06,060 posait peut-être des problèmes, mais n'avait pas à être envisagé 349 00:21:06,260 --> 00:21:09,620 comme prolongeant l'impôt sur le revenu au risque donc de voir cette 350 00:21:09,820 --> 00:21:12,370 incohérence qui a été effectivement pointée du doigt par le Conseil 351 00:21:12,570 --> 00:21:13,330 constitutionnel. 352 00:21:13,530 --> 00:21:16,740 Alors ce que je veux dire en conclusion sur ce point, c'est donc qu'il 353 00:21:16,940 --> 00:21:21,500 y a une part évidemment de subjectivité dans la lecture d'une nouvelle 354 00:21:21,700 --> 00:21:25,180 imposition dans sa compréhension, dans la manière de considérer qu'elle 355 00:21:25,380 --> 00:21:28,400 s'insère dans un paysage plutôt que dans un autre, le Conseil 356 00:21:28,600 --> 00:21:31,060 constitutionnel a fait la lecture qu'il a faite, c'est ainsi, 357 00:21:31,260 --> 00:21:32,780 c'est du droit positif aujourd'hui. 358 00:21:32,980 --> 00:21:36,040 Alors tout à fait pour conclure, au-delà de ce cas, il n'y a pas 359 00:21:36,240 --> 00:21:39,880 énormément d'exemples d'un tel type de contrôle par le Conseil 360 00:21:40,080 --> 00:21:42,540 constitutionnel, il est arrivé que le Conseil constitutionnel 361 00:21:42,740 --> 00:21:45,900 soulève que tel ou tel impôt avait des caractéristiques en gros immuables 362 00:21:46,100 --> 00:21:49,220 vraisemblablement, en tout cas intrinsèques au dispositif, 363 00:21:49,420 --> 00:21:51,880 notamment le caractère progressif de l'impôt sur le revenu, 364 00:21:52,080 --> 00:21:56,980 il a eu l'occasion notamment en 1993 de souligner que c'était parmi 365 00:21:57,180 --> 00:22:00,020 les caractéristiques intrinsèques à cet impôt, on peut supposer que 366 00:22:00,220 --> 00:22:04,700 si demain, le Parlement entendait modifier certaines caractéristiques 367 00:22:04,900 --> 00:22:07,900 donc de certains impôts, le Conseil pourrait juger qu'il 368 00:22:08,100 --> 00:22:11,700 y a là des modifications qui viennent contrarier finalement la cohérence 369 00:22:11,900 --> 00:22:15,220 d'ensemble du régime et cela se traduirait peut-être donc par de 370 00:22:15,420 --> 00:22:17,500 nouvelles annulations, il n'y a pas énormément, 371 00:22:17,700 --> 00:22:20,840 je le répète, d'exemples, ce contrôle est néanmoins, 372 00:22:21,040 --> 00:22:25,620 me semble-t-il, tout à fait important, et finalement, on le verra la prochaine 373 00:22:25,820 --> 00:22:28,820 fois, pose quand même ou renouvelle la question de savoir jusqu'à quel 374 00:22:29,020 --> 00:22:31,800 point le Conseil constitutionnel parfois ne se substitue pas au 375 00:22:32,000 --> 00:22:34,880 Parlement tout de même pour contrôler l'intérêt général que le Parlement 376 00:22:35,080 --> 00:22:37,360 croit trouver dans certains dispositifs, mais nous conclurons 377 00:22:37,560 --> 00:22:39,040 sur ce point la prochaine fois.