1
00:00:06,580 --> 00:00:07,340
Bonjour.

2
00:00:07,540 --> 00:00:10,140
Revenons sur l'étude des cas de
rétroactivité, de rétroactivité

3
00:00:10,340 --> 00:00:11,100
de droit.

4
00:00:11,300 --> 00:00:12,900
Alors, je vais évoquer,
mais un peu de théorique,

5
00:00:13,100 --> 00:00:13,860
les cas de figure.

6
00:00:14,060 --> 00:00:16,360
Prenons un exemple concret du cas
le plus intéressant,

7
00:00:16,560 --> 00:00:18,620
le plus important, qui est celui
des lois de validation.

8
00:00:19,020 --> 00:00:23,700
Alors, citons un exemple
jurisprudentiel et on peut par

9
00:00:23,900 --> 00:00:28,260
exemple partir de la décision du
Conseil constitutionnel du 23 septembre

10
00:00:28,460 --> 00:00:29,380
2011, Yannick N.

11
00:00:29,580 --> 00:00:33,360
, alors, on ne va pas faire beaucoup
de suspense, il s'agit d'un joueur

12
00:00:33,560 --> 00:00:36,180
de tennis, enfin qui a eu en tout
cas une carrière assez notoire

13
00:00:36,380 --> 00:00:40,160
de joueur de tennis,
et qui a décidé à un moment donné

14
00:00:40,360 --> 00:00:43,440
de sa carrière de partir en Suisse
pour différentes raisons,

15
00:00:43,640 --> 00:00:46,320
peut-être notamment fiscales,
mais pas forcément, peu importe.

16
00:00:46,520 --> 00:00:49,660
En tout cas, il se trouve que Yannick
N, Yannick Noah, vous l'avez compris,

17
00:00:50,200 --> 00:00:54,640
a fait l'objet d'un contrôle fiscal
comme tout un tas d'autres

18
00:00:54,840 --> 00:00:59,760
contribuables, anciennement français
et donc néo-résidents fiscaux suisses.

19
00:00:59,960 --> 00:01:02,620
Et il se trouve que l'un de ces
contribuables, ça n'était pas Yannick

20
00:01:02,820 --> 00:01:08,000
Noah, mais l'un de ces contribuables,
a porté devant les tribunaux français,

21
00:01:08,960 --> 00:01:12,460
le litige concernant sa situation,
en estimant qu'il avait fait l'objet

22
00:01:12,660 --> 00:01:17,800
d'un contrôle fiscal sur une base
juridique qui avait été mal interprétée

23
00:01:18,000 --> 00:01:21,020
par l'administration fiscale,
en gros qu'une procédure de contrôle

24
00:01:21,220 --> 00:01:24,740
avait été mise en œuvre à son égard,
sur un fondement législatif qui

25
00:01:24,940 --> 00:01:26,400
ne pouvait pas trouver à s'appliquer
à l'étranger.

26
00:01:26,600 --> 00:01:30,840
Et il se trouve que ce contribuable
a gagné devant, au bout du compte,

27
00:01:31,040 --> 00:01:35,280
le Conseil d'État, c'était en juillet
1996, alors inutile de noter les

28
00:01:35,480 --> 00:01:39,160
références exactes, retenons simplement
le mécanisme intellectuel et c'est

29
00:01:39,360 --> 00:01:41,940
ce qui va suivre, donc ce contribuable,
M.

30
00:01:42,140 --> 00:01:44,140
X, gagne devant le Conseil d'État.

31
00:01:44,340 --> 00:01:48,040
Le Conseil d'État effectivement
lui accorde la décharge de

32
00:01:48,240 --> 00:01:51,400
l'imposition, c'est-à-dire que
considère que l'impôt réclamé sur

33
00:01:51,600 --> 00:01:56,580
le fondement d'une procédure illégale,
évidemment est lui-même illégal,

34
00:01:57,020 --> 00:02:02,940
et donc l'impôt est restitué finalement
à l'issue du contrôle annulé par

35
00:02:03,140 --> 00:02:03,900
le juge.

36
00:02:04,180 --> 00:02:06,980
Yannick Noah comme d'autres
contribuables, en tout cas leurs

37
00:02:07,180 --> 00:02:10,780
avocats, sont informés évidemment
de cette décision du Conseil d'État

38
00:02:10,980 --> 00:02:14,720
et se rendent compte qu'ils ont
eux-mêmes souffert d'une procédure

39
00:02:14,920 --> 00:02:18,460
équivalente avec au bout du compte
un redressement fiscal lié donc

40
00:02:18,660 --> 00:02:20,540
à cette procédure qui,
d'après le Conseil d'État,

41
00:02:20,740 --> 00:02:23,040
était illégale, car la procédure,
encore une fois, était la même,

42
00:02:23,240 --> 00:02:25,820
en tout cas elle a été fondée de
la même manière sur la même disposition

43
00:02:26,020 --> 00:02:26,780
législative.

44
00:02:26,980 --> 00:02:31,680
Sauf que face justement à ce risque
en quelque sorte de contamination,

45
00:02:31,880 --> 00:02:37,260
de propagation, de contentieux,
d'imitation en gros par de nouveaux

46
00:02:37,460 --> 00:02:40,980
contribuables de celui qui vient
de triompher devant le juge,

47
00:02:41,520 --> 00:02:45,340
il y a bien sûr un risque pour
les finances publiques que les

48
00:02:45,540 --> 00:02:49,040
décisions, allant dans le même
sens que la première que celle

49
00:02:49,240 --> 00:02:50,000
que je viens de citer,
se multiplient.

50
00:02:50,200 --> 00:02:54,980
Et donc dans ce type de situation,
il n'est pas rare que le législateur,

51
00:02:55,180 --> 00:02:57,720
alors informé évidemment par
l'administration fiscale et par

52
00:02:57,920 --> 00:03:03,720
le gouvernement, vienne adopter
un dispositif qui va spécifiquement

53
00:03:03,920 --> 00:03:10,140
venir valider l'ensemble de ces
actes d'imposition, donc tels que

54
00:03:10,340 --> 00:03:14,900
celui reçu par Yannick Noah dans
mon affaire, venant donc préciser

55
00:03:15,100 --> 00:03:18,160
en toutes lettres et de manière
très expresse qu'il n'est pas possible

56
00:03:18,360 --> 00:03:22,140
de contester devant les juridictions
un acte d'imposition sur le fondement

57
00:03:22,340 --> 00:03:26,120
de sa contrariété à bla-bla-bla,
bla-bla-bla étant ce que le juge

58
00:03:26,320 --> 00:03:27,460
avait retenu dans le cas de M.

59
00:03:27,660 --> 00:03:31,280
X pour considérer que l'acte
d'imposition était contraire à la loi.

60
00:03:31,520 --> 00:03:36,140
Et donc la loi vient légaliser,
valider encore une fois rétroactivement

61
00:03:36,340 --> 00:03:39,620
un certain nombre de procédures
en effaçant finalement une illégalité

62
00:03:39,820 --> 00:03:42,180
qu'un juge avait pu détecter.

63
00:03:42,660 --> 00:03:45,900
Alors c'est évidemment relativement
violent pour les contribuables

64
00:03:46,100 --> 00:03:49,200
qui apprennent qu'ils avaient été
traités illégalement et qui quelques

65
00:03:49,400 --> 00:03:51,220
jours plus tard ou quelques mois
plus tard apprennent qu'ils ne

66
00:03:51,420 --> 00:03:53,620
peuvent pour autant pas s'en plaindre.

67
00:03:54,100 --> 00:03:57,840
Et donc ça, c'est la version si
vous voulez, bon sens,

68
00:03:58,040 --> 00:04:00,780
de l'appréhension de cette situation,
mais il y a aussi une appréhension

69
00:04:00,980 --> 00:04:03,760
juridique de cette situation par
le Conseil constitutionnel qui

70
00:04:03,960 --> 00:04:08,620
considère qu'en effet par principe,
il y a bien une forme de violation

71
00:04:08,820 --> 00:04:11,580
de la garantie des droits,
ces interventions rétroactives

72
00:04:11,780 --> 00:04:15,640
du législateur dans le cadre des
lois de validation et que donc

73
00:04:15,840 --> 00:04:20,640
cette intervention contraire par
principe à la garantie des droits

74
00:04:20,840 --> 00:04:24,800
à l'article 16 de la DDHC justifie
un contrôle assez serré de ces

75
00:04:25,000 --> 00:04:27,860
dispositifs qui donc peuvent être
malgré tout conformes à la

76
00:04:28,060 --> 00:04:30,800
Constitution, mais au terme justement
d'un contrôle qui vient mettre

77
00:04:31,000 --> 00:04:36,000
en balance d'un côté la garantie
des droits, la sécurité juridique

78
00:04:36,200 --> 00:04:38,500
plus généralement même si l'expression
n'est pas employée par le Conseil

79
00:04:38,700 --> 00:04:41,480
constitutionnel, mais il y a bien
cette idée d'un côté et d'un autre

80
00:04:41,680 --> 00:04:44,740
côté les différentes justifications
possibles à cette intervention

81
00:04:44,940 --> 00:04:48,320
rétroactive du législateur que
le Conseil va apprécier.

82
00:04:48,600 --> 00:04:53,160
Alors justement dans l'affaire
Noah comme dans toutes les affaires

83
00:04:53,360 --> 00:04:55,580
de loi de validation,
car la jurisprudence est ici

84
00:04:55,780 --> 00:04:58,020
relativement stable en tout cas
dans l'énoncé des principes,

85
00:04:59,220 --> 00:05:01,600
après dans leur mise en œuvre,
il y a évidemment des variations,

86
00:05:02,580 --> 00:05:05,880
on trouve en réalité trois séries
de limites qui vont permettre de

87
00:05:06,080 --> 00:05:09,100
comprendre à quelles conditions
une intervention rétroactive et

88
00:05:09,300 --> 00:05:11,000
notamment une loi de validation
est constitutionnelle.

89
00:05:11,200 --> 00:05:14,140
Alors la première limite elle est
assez évidente et je n'y insisterai

90
00:05:14,340 --> 00:05:17,560
pas, c'est que le Conseil
constitutionnel estime que,

91
00:05:17,760 --> 00:05:21,760
comme on y reviendra un tout petit
peu plus tard, les sanctions fiscales

92
00:05:21,960 --> 00:05:25,220
sont assimilées à des punitions
et donc finalement des sanctions

93
00:05:25,420 --> 00:05:27,740
pénales du point de vue des règles
constitutionnelles qui s'appliquent

94
00:05:27,940 --> 00:05:31,680
à elles, ce qui implique qu'il
n'est pas possible pour le législateur

95
00:05:31,880 --> 00:05:36,540
fiscal d'intervenir rétroactivement
en matière de sanctions sauf

96
00:05:36,740 --> 00:05:39,600
rétroactivité dite in mitius,
c'est-à-dire en gros l'application

97
00:05:39,800 --> 00:05:42,760
de la loi pénale plus douce,
et donc de la loi de sanctions

98
00:05:42,960 --> 00:05:48,000
fiscales, la loi répressive fiscale
plus douce à des situations qui

99
00:05:48,200 --> 00:05:50,900
constituaient avant l'entrée en
vigueur du texte en question,

100
00:05:51,100 --> 00:05:53,620
ou plutôt avant la promulgation
du texte en question.

101
00:05:53,820 --> 00:05:56,400
Donc, concrètement, et c'est simplement
ça qu'il faut retenir,

102
00:05:56,700 --> 00:06:00,620
le législateur ne peut pas prévoir
pour le passé de nouvelles infractions

103
00:06:00,820 --> 00:06:03,580
fiscales, de nouvelles peines fiscales
sauf à ce que ces dernières soient

104
00:06:03,780 --> 00:06:05,620
évidemment plus douces et là,
elles trouveront à s'appliquer

105
00:06:05,820 --> 00:06:08,580
immédiatement y compris aux procès
en cours et aux procédures en cours.

106
00:06:09,220 --> 00:06:12,940
Bien, ce cas n'est pas très important
et encore une fois, c'est une imitation

107
00:06:13,140 --> 00:06:16,380
du droit pénal et c'est un principe
issu directement de l'article 8

108
00:06:16,580 --> 00:06:18,500
de la Déclaration des droits l'homme
et du citoyen en matière pénale

109
00:06:18,700 --> 00:06:20,120
comme en matière fiscale,
je passe sur ce point.

110
00:06:20,320 --> 00:06:23,580
Deuxième point un peu plus intéressant,
deuxième condition essentielle,

111
00:06:23,860 --> 00:06:28,860
le Conseil constitutionnel estime
que ces interventions législatives

112
00:06:29,060 --> 00:06:33,380
rétroactives ne doivent pas porter
atteinte à l'autorité de la chose

113
00:06:33,580 --> 00:06:34,340
jugée.

114
00:06:34,600 --> 00:06:37,680
Alors là, il y a un point un peu
technique à bien préciser,

115
00:06:38,360 --> 00:06:40,840
l'idée et la source du principe,
les deux vont ensemble,

116
00:06:41,040 --> 00:06:44,580
c'est assez simple, c'est le souci
tiré de l'article 16 de la séparation

117
00:06:44,780 --> 00:06:45,540
des pouvoirs.

118
00:06:45,760 --> 00:06:48,780
En réalité, l'idée est que la
séparation des pouvoirs serait

119
00:06:48,980 --> 00:06:51,880
violée si le législateur pouvait
remettre en cause des décisions

120
00:06:52,080 --> 00:06:55,360
de justice, alors attention,
des décisions de justice,

121
00:06:55,700 --> 00:06:59,200
je mets des guillemets,
passées en force de choses jugées.

122
00:06:59,960 --> 00:07:01,980
Cette expression un peu barbare
que vous avez peut-être déjà

123
00:07:02,180 --> 00:07:05,360
rencontrée, notamment en procédure
civile, renvoie concrètement aux

124
00:07:05,560 --> 00:07:08,100
décisions qui ne peuvent plus faire
l'objet d'une voie de recours

125
00:07:08,300 --> 00:07:10,180
ordinaire, mais seulement d'une
voie de recours extraordinaire,

126
00:07:10,660 --> 00:07:13,180
concrètement, il s'agit des décisions
d'appel.

127
00:07:13,880 --> 00:07:19,520
Donc si, imaginons que vous êtes
Yannick Noah, si vous avez obtenu

128
00:07:19,720 --> 00:07:23,460
une décision de la Cour administrative
d'appel qui effectivement vient

129
00:07:23,660 --> 00:07:26,740
annuler votre redressement et que
l'administration fiscale s'est

130
00:07:26,940 --> 00:07:29,420
pourvue en cassation,
vous êtes protégé, vous êtes tranquille

131
00:07:29,620 --> 00:07:33,340
si je puis dire, la loi ne pourra
pas changer en cours de procès

132
00:07:33,540 --> 00:07:36,300
de cassation, en tout cas,
pour ce qui vous concerne,

133
00:07:36,500 --> 00:07:40,080
vous serez protégé, car en tant
que vous avez bénéficié d'une décision

134
00:07:40,280 --> 00:07:42,940
d'appel et donc d'une décision
passée en force de choses jugées

135
00:07:43,140 --> 00:07:45,040
qui ne peut plus faire l'objet
d'une voie de recours ordinaire,

136
00:07:45,240 --> 00:07:48,620
mais seulement d'une voie de recours
extraordinaire, ce serait une atteinte

137
00:07:48,820 --> 00:07:53,460
à l'autorité de la chose jugée
par la Cour d'appel que le législateur

138
00:07:53,660 --> 00:07:57,860
vienne contrecarrer finalement
le dispositif du juge en exigeant

139
00:07:58,060 --> 00:07:59,900
du juge de cassation qu'il juge
dans un sens différent.

140
00:08:00,360 --> 00:08:03,200
En revanche, si, et c'était le
cas si ma mémoire est bonne de

141
00:08:03,400 --> 00:08:07,520
Yannick Noah, si vous avez simplement
obtenu une décision du tribunal

142
00:08:07,720 --> 00:08:12,120
administratif ou du tribunal judiciaire
le cas échéant, bref d'un juge

143
00:08:12,320 --> 00:08:15,460
de première instance,
il est tout à fait possible en

144
00:08:15,660 --> 00:08:18,500
cours de procédure d'appel qu'une
loi intervienne et vienne en fait

145
00:08:18,700 --> 00:08:22,220
modifier les règles du jeu donc
en cours de route et vienne considérer

146
00:08:22,420 --> 00:08:26,600
que finalement, ce que le TA avait
jugé illégal est légal parce que

147
00:08:26,800 --> 00:08:29,960
la loi a changé rétroactivement
de sorte que la Cour administrative

148
00:08:30,160 --> 00:08:32,820
d'appel lorsque vous arrivez devant
elle pour faire juger votre affaire

149
00:08:33,020 --> 00:08:35,840
dira, je suis désolée,
je ne peux plus juger comme l'avait

150
00:08:36,040 --> 00:08:37,900
fait le Conseil d'État il y a encore
quelques semaines ou quelques mois

151
00:08:38,100 --> 00:08:42,340
parce que la loi vient de changer
rétroactivement et vient de considérer,

152
00:08:42,540 --> 00:08:45,140
c'était le cas Yannick Noah,
que la procédure de contrôle suivie

153
00:08:45,340 --> 00:08:49,140
était parfaitement légale et donc
je ne peux pas vous donner raison.

154
00:08:49,620 --> 00:08:52,620
Reste une dernière chose et j'en
viens en réalité à la troisième

155
00:08:52,820 --> 00:08:55,140
série de conditions de
constitutionnalité de ce type

156
00:08:55,340 --> 00:08:57,500
d'intervention, et c'est ce qu'avait
soulevé Yannick Noah,

157
00:08:57,700 --> 00:09:00,440
en tout cas c'est le représentant,
c'est la question de savoir si

158
00:09:00,640 --> 00:09:04,700
cette intervention rétroactive
en cours de procès n'est pas

159
00:09:04,900 --> 00:09:07,580
insuffisamment justifiée au regard
de l'intérêt général,

160
00:09:07,920 --> 00:09:11,640
c'est donc la troisième condition
qui tient au motif d'intérêt général

161
00:09:11,840 --> 00:09:16,280
suffisant qui doivent porter finalement
cette intervention rétroactive

162
00:09:16,480 --> 00:09:19,420
pour que le Conseil constitutionnel
la juge conforme à l'article 16

163
00:09:19,620 --> 00:09:20,640
et globalement à la Constitution.

164
00:09:20,840 --> 00:09:24,900
Il y a donc ici une sorte de contrôle,
je disais, de proportionnalité,

165
00:09:25,100 --> 00:09:28,660
de mise en balance du niveau d'atteinte
à la garantie des droits d'une

166
00:09:28,860 --> 00:09:31,940
part et du niveau d'intérêt général
susceptible de la justifier.

167
00:09:32,580 --> 00:09:35,600
Alors, on revient sur quelque chose
qu'on a déjà envisagé,

168
00:09:35,800 --> 00:09:38,980
le Conseil constitutionnel considère
par principe que, évidemment,

169
00:09:39,480 --> 00:09:42,320
toutes ces interventions rétroactives
en matière fiscale sont motivées

170
00:09:42,520 --> 00:09:45,640
d'abord par un motif financier,
c'est toujours une manière pour

171
00:09:45,840 --> 00:09:49,040
l'État de perdre moins d'argent
en évitant d'avoir à rembourser

172
00:09:49,240 --> 00:09:50,140
un certain nombre de contribuables.

173
00:09:50,340 --> 00:09:53,020
Donc ce motif est un motif d'intérêt
général, bien sûr, il est pris

174
00:09:53,220 --> 00:09:57,180
en compte, mais à lui seul ne peut pas,
en principe, justifier une telle

175
00:09:57,380 --> 00:09:58,140
intervention.

176
00:09:58,340 --> 00:10:00,220
C'est la raison pour laquelle il
faut d'autres motifs.

177
00:10:00,420 --> 00:10:04,860
Et ces autres motifs peuvent tenir,
par exemple, au refus du législateur

178
00:10:05,060 --> 00:10:08,240
de voir une sorte d'effet d'aubaine
se propager avec des contribuables

179
00:10:08,440 --> 00:10:12,080
finalement qui vont récupérer de
l'argent alors même que seul un

180
00:10:12,280 --> 00:10:18,800
motif de procédure est à l'origine
de l'annulation du dispositif

181
00:10:19,000 --> 00:10:21,600
problématique et que,
en réalité, l'impôt était dû sur

182
00:10:21,800 --> 00:10:25,280
le fond, mais que c'est une raison
de procédure qui a conduit à

183
00:10:25,480 --> 00:10:28,600
l'annulation par le Conseil d'État
dans mon affaire, encore une fois,

184
00:10:28,960 --> 00:10:32,100
de tout le contrôle et finalement
le redressement.

185
00:10:32,360 --> 00:10:38,480
Bref, lorsqu'il y a des justifications
d'intérêt général autres le fait

186
00:10:38,680 --> 00:10:42,260
de ne pas désorganiser l'administration
fiscale avec un risque d'afflux

187
00:10:42,460 --> 00:10:46,240
considérable de requêtes,
par exemple, ou encore des motifs

188
00:10:46,440 --> 00:10:51,580
tenant plus généralement au fait
que l'administration aura des

189
00:10:51,780 --> 00:10:55,380
difficultés à identifier les personnes
qui devraient être remboursées ou pas.

190
00:10:55,580 --> 00:10:59,480
Bref, c'est un peu une question,
oserais-je dire, de storytelling.

191
00:10:59,680 --> 00:11:02,820
En tout cas, c'est au gouvernement
et au Parlement de trouver une

192
00:11:03,020 --> 00:11:06,340
histoire pour expliquer qu'il y
a plein de motifs d'intérêt général

193
00:11:06,540 --> 00:11:09,400
autres que celui simplement consistant
à récupérer un peu d'argent ou

194
00:11:09,600 --> 00:11:11,920
à éviter d'en perdre,
qui vont permettre au Conseil

195
00:11:12,120 --> 00:11:15,060
constitutionnel d'être convaincu
ou pas de la pertinence et donc

196
00:11:15,260 --> 00:11:17,220
de la constitutionnalité de
l'intervention rétroactive.

197
00:11:17,520 --> 00:11:21,420
Alors, le suspense n'est pas énorme,
mais dans l'affaire encore une

198
00:11:21,620 --> 00:11:24,600
fois Noah jugée en 2011,
c'était une QPC, le Conseil

199
00:11:24,800 --> 00:11:27,040
constitutionnel a estimé
qu'effectivement, un certain nombre

200
00:11:27,240 --> 00:11:30,780
de motifs d'intérêt général suffisant
était bien présent pour justifier

201
00:11:30,980 --> 00:11:33,300
cette intervention rétroactive
du législateur et notamment le

202
00:11:33,500 --> 00:11:36,000
fait encore une fois que c'était
essentiellement un motif procédural

203
00:11:36,200 --> 00:11:39,280
qui était à l'origine de l'annulation
litigieuse et donc finalement de

204
00:11:39,480 --> 00:11:42,760
l'intervention du législateur ensuite
pour éviter la contamination,

205
00:11:42,960 --> 00:11:47,800
si je puis dire, de nouveaux
contentieux de ce premier contentieux

206
00:11:48,000 --> 00:11:51,700
et que donc finalement,
Yannick Noah n'a pas pu récupérer

207
00:11:51,900 --> 00:11:54,980
les sommes qu'il demandait,
puisque la loi de validation a

208
00:11:55,180 --> 00:12:03,440
effectivement mis un terme finalement
à son affaire, à sa requête.

209
00:12:03,640 --> 00:12:09,720
Alors, au-delà de ce cas et je
conclus avec cela, il est assez

210
00:12:09,920 --> 00:12:11,680
fréquent, je le répète,
que le Conseil constitutionnel

211
00:12:11,880 --> 00:12:14,940
soit saisi de ce type de cas,
il est arrivé dans un certain nombre

212
00:12:15,140 --> 00:12:18,700
de décisions, parfois de manière
assez subtile, qu'il vienne annuler

213
00:12:18,900 --> 00:12:23,120
parfois tout un dispositif ou une
partie seulement d'un dispositif

214
00:12:23,320 --> 00:12:26,860
rétroactif pour une période seulement,
considérant que pour une certaine

215
00:12:27,060 --> 00:12:29,940
période, l'intérêt général n'est
pas suffisant parce qu'il y a trop

216
00:12:30,140 --> 00:12:32,580
peu de contribuables concernés
et que donc ça ne coûtera pas si

217
00:12:32,780 --> 00:12:35,660
cher que ça et que ça ne désorganisera
pas l'administration fiscale.

218
00:12:35,860 --> 00:12:39,020
Je pense notamment à une décision
du 7 février 2002 qui concernait

219
00:12:39,220 --> 00:12:42,200
un impôt foncier en Polynésie française
où le Conseil constitutionnel assez

220
00:12:42,400 --> 00:12:44,960
subtilement a distingué de cette
manière deux périodes.

221
00:12:46,100 --> 00:12:50,860
En tout cas, c'est une jurisprudence
relativement stable comme je le

222
00:12:51,060 --> 00:12:54,520
disais sur le terrain des principes
que le Conseil constitutionnel

223
00:12:54,720 --> 00:12:58,980
vient manier en matière fiscale
de manière relativement fréquente,

224
00:12:59,280 --> 00:13:03,740
je le répète, tant il est relativement
fréquent que le législateur se

225
00:13:03,940 --> 00:13:06,120
lance dans ce genre d'opérations.

226
00:13:06,320 --> 00:13:08,760
Voilà donc pour la question de
la rétroactivité de fait et de droit.

227
00:13:09,020 --> 00:13:13,960
Voyons alors en quelques mots seulement
dans ce deuxième paragraphe qui

228
00:13:14,160 --> 00:13:16,800
sera en fait prolongé par une
présentation de la question un

229
00:13:17,000 --> 00:13:19,420
peu plus tard, voyons paragraphe
deuxième, les limites aux sanctions

230
00:13:19,620 --> 00:13:20,380
fiscales.

231
00:13:20,720 --> 00:13:24,120
Alors les limites aux sanctions
fiscales, je ne fais que les évoquer,

232
00:13:24,320 --> 00:13:28,780
car un paragraphe spécifique sera
consacré donc à la présentation

233
00:13:28,980 --> 00:13:32,320
des différentes formes de sanctions
que l'administration fiscale peut

234
00:13:32,520 --> 00:13:33,280
édicter.

235
00:13:33,640 --> 00:13:37,160
Donc retenons à ce stade tout
simplement que le Conseil

236
00:13:37,360 --> 00:13:41,920
constitutionnel, je l'ai déjà suggéré,
vient contrôler la conformité à

237
00:13:42,120 --> 00:13:44,220
la Constitution et tout
particulièrement à l'article 8

238
00:13:44,420 --> 00:13:46,440
de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen,

239
00:13:47,220 --> 00:13:52,300
les différentes sanctions que le
législateur permet à l'administration

240
00:13:52,500 --> 00:13:58,360
d'édicter, sans avoir donc à saisir
le juge répressif en l'occurrence.

241
00:13:58,560 --> 00:14:03,040
Et donc c'est les normes de
constitutionnalité qui trouvent

242
00:14:03,240 --> 00:14:06,620
à s'appliquer au quotidien à la
matière pénale qui sont reproduites

243
00:14:06,820 --> 00:14:10,040
pour l'essentiel par le Conseil
constitutionnel à la matière fiscale

244
00:14:10,240 --> 00:14:13,540
comme à l'ensemble des sanctions
administratives en général.

245
00:14:15,300 --> 00:14:19,320
Alors nous le verrons,
le contrôle n'est pas d'une extrême

246
00:14:19,520 --> 00:14:20,280
sévérité.

247
00:14:20,480 --> 00:14:23,860
Le Conseil a eu quelques occasions
de juger les dispositifs répressifs

248
00:14:24,060 --> 00:14:25,300
contraires à la Constitution.

249
00:14:25,500 --> 00:14:28,900
Pour l'essentiel, et il y en a
des centaines en vérité comme on

250
00:14:29,100 --> 00:14:32,640
le verra, le Conseil constitutionnel
a eu plutôt tendance à estimer

251
00:14:32,840 --> 00:14:36,740
que les dispositifs présents dans
la loi française respectent la

252
00:14:36,940 --> 00:14:39,460
Constitution, tout comme,
on le verra aussi, il respecte

253
00:14:39,660 --> 00:14:41,940
l'essentiel des normes européennes.

254
00:14:42,340 --> 00:14:45,220
Alors même que la question n'a
pas toujours été si évidente que cela,

255
00:14:46,080 --> 00:14:50,180
le Conseil constitutionnel a évidemment
le souci, et ça semble relativement

256
00:14:50,380 --> 00:14:52,980
justifié et légitime,
de permettre à l'administration

257
00:14:53,180 --> 00:14:57,160
d'assurer son travail en lui permettant
évidemment de sanctionner les

258
00:14:57,360 --> 00:15:00,660
contribuables qui viennent à manquer
à leurs obligations,

259
00:15:01,580 --> 00:15:04,000
ce qui est évidemment tout à fait
essentiel dans un système comme

260
00:15:04,200 --> 00:15:05,820
le système français,
comme la plupart des systèmes dans

261
00:15:06,020 --> 00:15:08,580
le monde, qui sont essentiellement
déclaratifs, et donc évidemment

262
00:15:08,780 --> 00:15:11,960
sans sanction, il est difficile
de tout à fait motiver les

263
00:15:12,160 --> 00:15:13,740
contribuables à être parfaitement
honnêtes.

264
00:15:14,020 --> 00:15:19,940
Nous reviendrons plus précisément
sur ces limites fiscales aux sanctions

265
00:15:20,140 --> 00:15:23,460
finalement, limites en tout cas,
issues de la Constitution.

266
00:15:24,220 --> 00:15:27,760
Même chose en quelques mots,
s'agissant des pouvoirs d'investigation

267
00:15:27,960 --> 00:15:33,400
de l'administration fiscale de
contrôle, puisque, c'est un troisième

268
00:15:33,600 --> 00:15:36,060
paragraphe, mais ce sera aussi
une partie que nous verrons un

269
00:15:36,260 --> 00:15:39,220
petit peu plus tard au titre des
différentes procédures,

270
00:15:39,820 --> 00:15:43,400
simplement ajoutons,
soulignons à ce stade,

271
00:15:43,620 --> 00:15:48,220
au titre de ce très bref troisième
paragraphe, une sorte d'idée générale

272
00:15:48,420 --> 00:15:52,200
là encore, qui est que l'ensemble
des procédures de contrôle et

273
00:15:52,400 --> 00:15:59,460
d'investigation que l'administration
fiscale connaît pour pouvoir procéder

274
00:15:59,660 --> 00:16:03,900
à ces investigations,
à ces missions finalement,

275
00:16:04,300 --> 00:16:07,480
conduisant à essayer de détecter
d'éventuelles erreurs au fond du

276
00:16:07,680 --> 00:16:11,120
contribuable, l'ensemble de ces
pouvoirs sont fondés sur des

277
00:16:11,320 --> 00:16:14,940
dispositions législatives qui par
principe sont attentatoires aux

278
00:16:15,140 --> 00:16:15,900
libertés publiques.

279
00:16:16,100 --> 00:16:19,940
Il y a toujours derrière une procédure
de contrôle, évidemment une atteinte

280
00:16:20,140 --> 00:16:22,960
à la liberté, puisqu'il s'agit
toujours de collecter des informations

281
00:16:23,160 --> 00:16:25,880
de manière plus ou moins intrusive,
et parfois très intrusive,

282
00:16:26,080 --> 00:16:29,040
comme on le verra par exemple avec
le droit de visite et de saisie,

283
00:16:29,260 --> 00:16:32,140
qui est en fait un droit de
perquisition qui appartient à

284
00:16:32,340 --> 00:16:35,760
l'administration fiscale,
donc une atteinte forcément aux

285
00:16:35,960 --> 00:16:39,480
libertés publiques et donc une
exigence d'une intervention

286
00:16:39,680 --> 00:16:40,440
législative.

287
00:16:40,640 --> 00:16:43,780
Alors le Conseil constitutionnel
est régulièrement saisi de ces

288
00:16:43,980 --> 00:16:50,220
dispositifs de contrôle qu'il peut
apprécier, alors sur le fondement

289
00:16:50,420 --> 00:16:58,100
notamment de l'article 66 de la
Constitution relatif aux libertés

290
00:16:58,300 --> 00:17:02,020
fondamentales telles que donc la
Constitution le consacre,

291
00:17:03,300 --> 00:17:06,720
et également sur le fondement des
autres dispositions et de la

292
00:17:06,920 --> 00:17:09,440
Constitution et la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen

293
00:17:10,240 --> 00:17:14,100
en lien avec les libertés
fondamentales, mais,

294
00:17:14,300 --> 00:17:16,780
et c'est simplement ça que je veux
souligner à ce stade,

295
00:17:17,140 --> 00:17:21,880
dans l'ensemble, pour l'essentiel,
le Conseil constitutionnel se montre

296
00:17:22,080 --> 00:17:24,900
assez coulant, si je puis dire,
avec le législateur,

297
00:17:25,280 --> 00:17:28,120
lorsque celui-ci met en œuvre des
dispositifs de contrôle,

298
00:17:28,580 --> 00:17:32,760
ajoute de nouveaux dispositifs
aux anciens, avec l'idée selon

299
00:17:32,960 --> 00:17:36,880
laquelle l'objectif de valeur
constitutionnelle de lutte contre

300
00:17:37,080 --> 00:17:40,120
la fraude et l'évasion fiscale
auquel il est souvent fait référence

301
00:17:40,320 --> 00:17:42,740
dans la jurisprudence
constitutionnelle, vient justifier

302
00:17:42,940 --> 00:17:44,500
la plupart de ces dispositifs.

303
00:17:44,700 --> 00:17:47,360
Il y a quelques cas d'annulation,
mais relativement marginaux.

304
00:17:47,840 --> 00:17:52,060
Et je cite simplement un considérant
que je crois encore aujourd'hui

305
00:17:52,260 --> 00:17:56,920
très parlant d'une décision du
29 décembre 1983 qui avait conduit,

306
00:17:57,460 --> 00:18:00,260
donc il y a maintenant quand même
une quarantaine d'années,

307
00:18:00,560 --> 00:18:04,840
le Conseil constitutionnel à avoir
cette phrase assez définitive,

308
00:18:05,040 --> 00:18:07,960
je crois, selon laquelle,
je le cite, « L'exercice des libertés

309
00:18:08,160 --> 00:18:11,060
et droits individuels ne saurait
en rien excuser la fraude fiscale

310
00:18:11,260 --> 00:18:12,460
ni en entraver la légitime
répression ».

311
00:18:12,660 --> 00:18:16,340
Avec presque une sorte de renversement
de la charge de la preuve,

312
00:18:17,140 --> 00:18:20,060
les libertés et droits individuels
deviennent finalement une sorte

313
00:18:20,260 --> 00:18:25,200
de portion congrue lorsque la légitime
répression de la fraude fiscale

314
00:18:25,400 --> 00:18:29,160
devient finalement l'argument massue
qui permet d'effacer les libertés

315
00:18:29,360 --> 00:18:30,120
individuelles.

316
00:18:30,320 --> 00:18:32,260
Alors je caricature un peu dans
l'interprétation et la lecture

317
00:18:32,460 --> 00:18:35,220
que je fais de ce considérant de
la décision de 1983,

318
00:18:35,420 --> 00:18:41,100
mais on retrouve bien aujourd'hui
en réalité le primat de cet objectif

319
00:18:41,300 --> 00:18:43,120
de valeur constitutionnelle de
lutte contre la fraude et l'évasion

320
00:18:43,320 --> 00:18:46,620
fiscale dans de nombreuses décisions,
mais c'est tout à fait à la fois

321
00:18:46,820 --> 00:18:49,460
légitime et sans doute justifié
et parfaitement acceptable,

322
00:18:49,940 --> 00:18:52,900
et ce surtout lorsque,
comme on le verra, l'on sait que

323
00:18:53,100 --> 00:18:56,100
le Parlement a en général le souci
tout de même d'assortir d'un certain

324
00:18:56,300 --> 00:18:58,660
nombre de garanties,
et parfois des garanties très solides

325
00:18:58,860 --> 00:19:02,480
sur le plan notamment procédural,
les différents mécanismes qui sont

326
00:19:02,680 --> 00:19:05,540
confiés à l'administration fiscale
pour conduire ces opérations de

327
00:19:05,740 --> 00:19:06,500
contrôle.

328
00:19:06,780 --> 00:19:10,160
La France reste un pays quand même
extrêmement respectueux,

329
00:19:10,400 --> 00:19:12,760
me semble-t-il, des garanties des
contribuables sur un certain nombre

330
00:19:12,960 --> 00:19:15,800
de points essentiels,
comme on le précisera à nouveau

331
00:19:16,000 --> 00:19:16,760
un peu plus tard.

332
00:19:16,960 --> 00:19:20,220
Alors le tout dernier point,
et je terminerai avec cet élément

333
00:19:20,420 --> 00:19:24,340
au titre des sources
constitutionnelles, dans un bref

334
00:19:24,540 --> 00:19:27,800
paragraphe 4, c'est la question
des limites à la complexité excessive

335
00:19:28,000 --> 00:19:28,760
de la loi fiscale.

336
00:19:29,220 --> 00:19:31,160
Alors il se trouve que,
je le cite un peu vite et presque

337
00:19:31,360 --> 00:19:35,220
aujourd'hui pour mémoire,
mais cette question de la complexité

338
00:19:35,420 --> 00:19:37,800
de la loi fiscale a suscité une
intéressante décision,

339
00:19:38,000 --> 00:19:42,320
qui date un peu aujourd'hui puisqu'elle
est de 2005, du Conseil

340
00:19:42,520 --> 00:19:47,340
constitutionnel, c'était le 29
décembre 2005, c'était la loi de

341
00:19:47,540 --> 00:19:51,800
finances pour 2006, puisque dans
cette décision, le Conseil avait

342
00:19:52,000 --> 00:19:55,080
été confronté à un mécanisme alors
qu'il sur le papier était assez

343
00:19:55,280 --> 00:20:00,020
sympathique disons cela comme ça,
qui consistait à tenter de mettre

344
00:20:00,220 --> 00:20:05,600
une limite globale au niveau des
avantages fiscaux susceptibles

345
00:20:05,800 --> 00:20:10,460
d'être perçus par un contribuable
au titre des multiples niches fiscales

346
00:20:10,660 --> 00:20:11,760
en matière d'impôt sur le revenu.

347
00:20:11,960 --> 00:20:14,980
Donc l'idée était de limiter les
cadeaux fiscaux globalement qu'un

348
00:20:15,180 --> 00:20:18,200
contribuable pouvait tirer des
différents mécanismes qu'il aurait

349
00:20:18,400 --> 00:20:19,160
souhaité exploiter.

350
00:20:20,060 --> 00:20:24,480
Sauf que la rédaction du dispositif
était abominable de complexité

351
00:20:25,200 --> 00:20:29,000
et c'était difficile de faire autrement
puisqu'il fallait que l'article

352
00:20:29,200 --> 00:20:33,100
en question finalement se réfère
à quelque chose comme 80,

353
00:20:33,300 --> 00:20:36,980
si ma mémoire est bonne,
mécanismes de niches fiscales présents

354
00:20:37,180 --> 00:20:40,840
dans le Code général des impôts
et donc qui venaient à être impactés

355
00:20:41,040 --> 00:20:43,120
si je puis dire par le nouveau
dispositif.

356
00:20:43,320 --> 00:20:46,240
Et donc l'article faisait des renvois
dans tous les sens absolument

357
00:20:46,440 --> 00:20:50,140
illisibles et le Conseil
constitutionnel a peut-être pris

358
00:20:50,340 --> 00:20:55,420
un peu prétexte de ce dispositif
pour poser une nouvelle norme,

359
00:20:55,620 --> 00:20:58,880
mais pas si nouvelle que ça parce
qu'en réalité elle s'inspire de

360
00:20:59,080 --> 00:21:01,880
plusieurs dispositions qu'il avait
déjà appliquées de la Constitution

361
00:21:02,080 --> 00:21:04,240
comme de la Déclaration des droits
de l'homme pour considérer,

362
00:21:04,440 --> 00:21:08,700
et je cite sa formule qui est un
peu troublante, qu'un dispositif

363
00:21:08,900 --> 00:21:13,040
fiscal doit être invalidé,
ce fut le cas ici, lorsqu'il est

364
00:21:13,240 --> 00:21:16,800
caractérisé par, je cite,
une complexité excessive et non

365
00:21:17,000 --> 00:21:19,180
justifiée par un motif d'intérêt
général suffisant.

366
00:21:19,380 --> 00:21:21,620
Alors le « et »
suggère qu'a contrario,

367
00:21:21,820 --> 00:21:25,280
un dispositif d'une complexité
excessive pourrait être justifié

368
00:21:25,480 --> 00:21:27,740
par un motif d'intérêt général
suffisant et donc être conforme

369
00:21:27,940 --> 00:21:28,700
à la Constitution.

370
00:21:29,000 --> 00:21:32,300
Bon, il se trouve que depuis cette
décision, jamais le Conseil

371
00:21:32,500 --> 00:21:36,000
constitutionnel n'a à nouveau annulé
de dispositifs fiscaux sur ce

372
00:21:36,200 --> 00:21:40,700
fondement, mais retenons en tout
cas que le Conseil vient apprécier

373
00:21:40,900 --> 00:21:46,700
la rédaction de la législation
fiscale et ne s'interdit pas,

374
00:21:46,900 --> 00:21:49,740
au-delà d'un certain niveau de
complexité et en l'absence de

375
00:21:49,940 --> 00:21:52,680
justification d'intérêt général
de cette complexité, ne s'interdit

376
00:21:52,880 --> 00:21:55,920
pas d'annuler un tel mécanisme fiscal.

377
00:21:56,420 --> 00:21:58,920
Alors, je termine là-dessus,
la notion de clarté et

378
00:21:59,120 --> 00:22:01,660
d'intelligibilité de la loi est
déjà tirée par le Conseil

379
00:22:01,860 --> 00:22:03,820
constitutionnel de l'article 16
de la Déclaration et trouve à

380
00:22:04,020 --> 00:22:08,340
s'appliquer de temps en temps dans
sa jurisprudence, en général pour

381
00:22:08,540 --> 00:22:11,680
faire des reproches au législateur
sans en tirer toutes les conséquences,

382
00:22:11,880 --> 00:22:13,820
c'est-à-dire sans annuler les
dispositifs.

383
00:22:14,700 --> 00:22:20,140
Il se trouve, et on a déjà vu ce point,
je crois, tout au début de cette

384
00:22:20,340 --> 00:22:25,660
session, évidemment en matière fiscale,
la complexité est presque inhérente

385
00:22:25,860 --> 00:22:29,580
à la loi fiscale, dans un souci,
on l'a vu, de justice et pour adapter

386
00:22:29,780 --> 00:22:32,810
au plus finement la loi fiscale
aux différentes situations des

387
00:22:33,010 --> 00:22:36,060
contribuables que le législateur
est contraint, en effet,

388
00:22:36,260 --> 00:22:40,640
d'amener beaucoup de complexité,
de sorte que le procès fréquemment

389
00:22:40,840 --> 00:22:44,320
fait à la complexité de la loi
fiscale n'est pas nécessairement

390
00:22:44,520 --> 00:22:49,900
un bon procès, et n'est pas non
plus forcément toujours un mauvais

391
00:22:50,100 --> 00:22:53,640
procès, vous m'avez compris,
il y a évidemment des arguments

392
00:22:53,840 --> 00:22:57,420
qui consistent à dire que la clarté
c'est mieux, mais dans un certain

393
00:22:57,620 --> 00:23:00,500
nombre de cas la clarté est impossible,
ou en tout cas extrêmement difficile,

394
00:23:00,860 --> 00:23:04,560
de sorte qu'annuler tous les
dispositifs complexes serait

395
00:23:04,760 --> 00:23:06,920
complètement délirant,
sauf arriver à un système fiscal

396
00:23:07,120 --> 00:23:09,460
où tout le monde paierait exactement
la même chose, ce qui en termes

397
00:23:09,660 --> 00:23:11,680
de justice ne serait sans doute
pas idéal.

398
00:23:11,940 --> 00:23:16,560
Enfin donc, soulignons simplement
l'existence de cette norme relative

399
00:23:16,760 --> 00:23:20,200
à la qualité de la rédaction de
la loi fiscale sans y attacher

400
00:23:20,400 --> 00:23:22,880
une portée excessive,
depuis 2005, je le répète,

401
00:23:23,080 --> 00:23:26,620
elle n'a jamais trouvé à être
effectivement mise en œuvre avec

402
00:23:26,820 --> 00:23:30,320
une annulation à la clé par le
Conseil constitutionnel, et nous

403
00:23:30,520 --> 00:23:34,260
en avons donc fini avec la présentation
des normes de valeur constitutionnelle.