1
00:00:06,600 --> 00:00:07,360
Bonjour.

2
00:00:08,580 --> 00:00:11,840
Après le droit européen des droits
de l'homme, voyons une autre forme

3
00:00:12,040 --> 00:00:14,700
de droit européen qui est le droit
de l'Union européenne.

4
00:00:15,420 --> 00:00:17,540
Nous avions l'habitude de parler
il y a quelques années encore de

5
00:00:17,740 --> 00:00:20,420
droit communautaire, les deux
expressions peuvent être employées,

6
00:00:20,620 --> 00:00:24,340
même si à strictement parler,
il s'agit bien du droit de l'Union

7
00:00:24,540 --> 00:00:25,300
européenne.

8
00:00:25,500 --> 00:00:27,960
C'est donc l'objet d'une deuxième
sous-section.

9
00:00:28,160 --> 00:00:31,380
Alors, ce droit est pour l'essentiel
d'abord issu du traité de Rome

10
00:00:31,580 --> 00:00:38,520
de 1957 et la place qu'il a prise
aujourd'hui en matière fiscale

11
00:00:38,720 --> 00:00:42,160
est tout à fait significative,
ce qui pourtant ne relève pas

12
00:00:42,360 --> 00:00:45,480
complètement de l'évidence tant,
a priori on va le voir,

13
00:00:45,960 --> 00:00:51,420
les États membres étaient plutôt
réticents à ce que le droit à l'époque

14
00:00:51,620 --> 00:00:54,880
communautaire, et donc maintenant
de l'Union, ait son mot à dire

15
00:00:55,560 --> 00:01:00,260
sur ce terrain où les souverainetés
nationales sont évidemment extrêmement

16
00:01:00,460 --> 00:01:04,420
importantes et pour lesquelles
chaque gouvernement national souhaite

17
00:01:04,620 --> 00:01:06,620
préserver ses marges de manœuvre
fiscales.

18
00:01:06,900 --> 00:01:10,320
Pour autant, le droit de l'Union
européenne s'est affirmé encore

19
00:01:10,520 --> 00:01:14,120
une fois comme une source tout
à fait significative, d'abord,

20
00:01:14,320 --> 00:01:18,980
et c'est ce premier point qu'on va voir,
en promouvant une sorte d'harmonisation

21
00:01:19,180 --> 00:01:23,160
fiscale entre les États et ensuite
en posant un certain nombre de

22
00:01:23,360 --> 00:01:26,680
limites à quelques formes de
discrimination qui pourraient naître

23
00:01:27,280 --> 00:01:30,540
dans tel ou tel État,
discriminations évidemment entre

24
00:01:30,740 --> 00:01:34,060
le traitement réservé aux nationaux
et le traitement réservé aux

25
00:01:34,260 --> 00:01:35,300
ressortissants des autres États
membres.

26
00:01:35,600 --> 00:01:38,660
Commençons par le premier :
la promotion de l'harmonisation

27
00:01:39,580 --> 00:01:40,340
fiscale.

28
00:01:40,540 --> 00:01:43,060
Alors, un mot simplement pour commencer
sur la notion même d'harmonisation.

29
00:01:43,360 --> 00:01:48,670
Il s'agit de bien distinguer l'idée
de rapprochement des législations

30
00:01:48,870 --> 00:01:52,700
et d'harmonisation, d'homogénéisation,
mais en distinguant cela d'une

31
00:01:52,900 --> 00:01:58,940
idée d'unification ou de pure mise

32
00:01:59,140 --> 00:02:04,860
sous une bannière systématiquement
commune des législations.

33
00:02:05,240 --> 00:02:09,980
L'idée du droit de l'Union est
ce rapprochement, et pas simplement

34
00:02:10,260 --> 00:02:15,040
l'idée de mettre tout le monde
exactement sous les mêmes règles

35
00:02:15,240 --> 00:02:16,000
fiscales.

36
00:02:16,680 --> 00:02:20,440
C'est cette logique générale qui
trouve à s'appliquer sur trois

37
00:02:20,640 --> 00:02:22,280
terrains principalement.

38
00:02:22,700 --> 00:02:25,700
Le premier, bien évidemment,
c'est celui des droits dits indirects,

39
00:02:25,900 --> 00:02:29,900
principalement de la TVA,
également de ce que la législation

40
00:02:30,100 --> 00:02:32,300
européenne qualifie de droit d'accises.

41
00:02:34,780 --> 00:02:35,980
Les droits d'accises,
je le dis tout de suite,

42
00:02:36,180 --> 00:02:40,320
ce sont des droits qui frappent
spécifiquement certaines consommations,

43
00:02:40,520 --> 00:02:45,060
et donc certaines productions :
le tabac, l'alcool et les huiles

44
00:02:45,260 --> 00:02:49,360
minérales, c'est-à-dire concrètement
le carburant pour les véhicules

45
00:02:49,560 --> 00:02:50,320
notamment.

46
00:02:50,520 --> 00:02:54,520
Il se trouve que c'est le premier
terrain sur lequel l'Union européenne

47
00:02:54,720 --> 00:02:57,540
a souhaité harmoniser très fortement
la législation nationale.

48
00:02:57,740 --> 00:03:01,580
On verra ensuite le cas des droits
directs, des impôts directs,

49
00:03:01,780 --> 00:03:05,440
l'impôt sur les sociétés par exemple,
et enfin j'évoquerai la lutte contre

50
00:03:05,640 --> 00:03:07,040
la fraude et l'évasion fiscale.

51
00:03:07,300 --> 00:03:10,080
Alors, s'agissant, A,
de la TVA et des autres droits

52
00:03:10,280 --> 00:03:14,460
indirects, c'est là une des avancées
les plus massives du droit de l'Union

53
00:03:14,660 --> 00:03:17,140
européenne qui, en réalité,
dès l'origine, s'est intéressée

54
00:03:17,340 --> 00:03:19,720
à cette problématique puisque le
premier objet du traité de Rome

55
00:03:19,920 --> 00:03:27,120
en 1957 est de lever les barrières
douanières entre les États européens,

56
00:03:27,360 --> 00:03:31,660
en tout cas les premiers signataires
du traité de Rome, et donc de

57
00:03:31,860 --> 00:03:35,600
finalement se mettre d'accord sur
cette problématique des droits

58
00:03:35,800 --> 00:03:40,200
de douane qui sont une forme de
droits à la consommation particulière.

59
00:03:40,400 --> 00:03:44,720
Donc, dès l'origine,
le droit de l'Union européenne

60
00:03:44,920 --> 00:03:48,440
s'intéresse à ces droits qui frappent
des consommations de biens,

61
00:03:48,740 --> 00:03:51,740
de produits ou de services dans
un certain nombre de situations.

62
00:03:51,940 --> 00:03:52,700
Pourquoi ?

63
00:03:52,900 --> 00:03:55,700
Tout simplement parce que ce sont
ces droits qui sont le plus

64
00:03:55,900 --> 00:03:58,540
susceptibles de porter atteinte
aux échanges entre les États,

65
00:03:58,740 --> 00:04:01,620
et donc l'idée de mettre en place
un marché intérieur,

66
00:04:01,820 --> 00:04:04,350
qui est l'idée d'origine de la
construction européenne,

67
00:04:04,550 --> 00:04:07,340
n'a évidemment pas pu se désintéresser
de cette problématique.

68
00:04:07,560 --> 00:04:12,280
Il se trouve que sans donner tous
les jalons de la construction fiscale

69
00:04:12,480 --> 00:04:16,600
européenne sur ce terrain-là,
disons que c'est essentiellement

70
00:04:16,800 --> 00:04:21,820
encore aujourd'hui en 1977 qu'un
tournant majeur s'est fait jour

71
00:04:22,020 --> 00:04:26,820
lorsque les États européens ont
décidé de mettre en commun leur

72
00:04:27,020 --> 00:04:30,820
système de TVA, en créant donc
un système commun de TVA.

73
00:04:31,020 --> 00:04:34,340
Et c'est une série de directives,
et principalement celle qui reste

74
00:04:34,540 --> 00:04:38,090
qualifiée de "sixième directive",
car il y en a eu cinq avant,

75
00:04:38,290 --> 00:04:42,580
qui, en mai 1977, est venue poser
les bases de ce qui reste toujours

76
00:04:42,780 --> 00:04:46,500
aujourd'hui le système commun que
les 27 États membres de l'Union

77
00:04:46,700 --> 00:04:49,720
européenne partagent,
système commun de TVA,

78
00:04:50,000 --> 00:04:52,980
dans le détail duquel je ne vais
pas entrer, mais qui conduit au

79
00:04:53,180 --> 00:04:57,200
bout du compte l'ensemble des États
membres à fonctionner exactement

80
00:04:57,400 --> 00:05:02,080
sur les mêmes bases pour frapper
les consommations de biens et de

81
00:05:02,280 --> 00:05:05,540
services à la TVA avec néanmoins
– et c'est là qu'on retrouve la

82
00:05:05,740 --> 00:05:08,080
logique d'harmonisation et c'est
également ce qui justifie qu'il

83
00:05:08,280 --> 00:05:13,160
s'agit de directives et pas de
règlements – des marges de liberté

84
00:05:13,360 --> 00:05:17,320
laissées aux États membres dans
la transposition de ces directives.

85
00:05:17,920 --> 00:05:19,980
Il se trouve notamment,
et c'est ce qu'il y a de plus connu

86
00:05:20,180 --> 00:05:23,830
et c'est en réalité le point essentiel,
qu'il y a un certain nombre de

87
00:05:24,030 --> 00:05:26,890
marges de liberté sur la fixation
des taux exacts de TVA.

88
00:05:27,090 --> 00:05:33,000
En France, le taux normal de TVA
pour l'essentiel des biens et services

89
00:05:33,200 --> 00:05:37,280
est de 20 %, et il est un peu supérieur
ou un peu inférieur dans d'autres

90
00:05:37,480 --> 00:05:39,980
États membres de l'Union.

91
00:05:40,180 --> 00:05:42,840
Nous sommes en gros dans la moyenne
européenne, un tout petit peu en

92
00:05:43,040 --> 00:05:47,460
dessous s'agissant de ce taux normal,
et il y a aussi la possibilité

93
00:05:47,660 --> 00:05:50,460
de créer un certain nombre de taux
dits réduits pour certaines

94
00:05:51,240 --> 00:05:57,660
consommations tout à fait essentielles,
comme les médicaments ou

95
00:05:57,860 --> 00:05:58,620
l'alimentation.

96
00:05:59,800 --> 00:06:05,640
Par ailleurs, certaines prestations
de services sont notamment exonérées

97
00:06:05,840 --> 00:06:06,600
de TVA.

98
00:06:06,800 --> 00:06:08,800
On pense, et c'est le cas dans
toute l'Union européenne,

99
00:06:09,000 --> 00:06:12,560
aux prestations délivrées notamment
par les médecins et également à

100
00:06:12,760 --> 00:06:15,340
certaines prestations délivrées
par les banques, à certains services

101
00:06:15,540 --> 00:06:16,300
financiers.

102
00:06:16,500 --> 00:06:18,980
Par exemple, vous ne payez pas
de TVA sur les intérêts de l'emprunt

103
00:06:19,180 --> 00:06:20,880
immobilier que vous avez pu contracter.

104
00:06:21,080 --> 00:06:25,960
Donc, toute cette problématique,
les différents taux et toutes les

105
00:06:26,160 --> 00:06:29,360
règles d'assiettes – ce qui est
frappé par la TVA et ce qui ne

106
00:06:29,560 --> 00:06:32,180
l'est pas – tout cela repose sur
des directives avec,

107
00:06:32,380 --> 00:06:35,440
encore une fois, des petites
possibilités pour les États membres

108
00:06:35,640 --> 00:06:41,180
d'adapter de manière relativement
marginale la manière de procéder

109
00:06:41,380 --> 00:06:44,320
localement, s'agissant des taux
principalement.

110
00:06:44,600 --> 00:06:51,780
C'est une immense réussite de l'Union

111
00:06:51,980 --> 00:06:55,140
européenne que d'avoir créé ce
système harmonieux et qui fonctionne

112
00:06:55,340 --> 00:06:56,170
globalement extrêmement bien.

113
00:06:56,370 --> 00:06:58,880
En France, c'est de l'ordre d'un
petit peu moins de la moitié des

114
00:06:59,080 --> 00:07:02,080
recettes fiscales de l'État qui
provient de la TVA, et donc d'un

115
00:07:02,280 --> 00:07:05,620
impôt totalement européanisé,
communautarisé, pourrait-on dire

116
00:07:05,820 --> 00:07:06,580
encore.

117
00:07:06,960 --> 00:07:09,040
C'est donc évidemment un grand succès.

118
00:07:09,240 --> 00:07:13,600
Alors, on trouve également ce type
de démarches à propos d'autres

119
00:07:13,800 --> 00:07:16,420
droits à la consommation,
l'idée de l'Union européenne étant

120
00:07:16,620 --> 00:07:19,100
d'éviter que les États viennent
en quelque sorte contourner la

121
00:07:19,300 --> 00:07:25,740
législation TVA en créant des taxes
équivalentes pour certains secteurs

122
00:07:25,940 --> 00:07:27,360
particuliers de l'économie,
pour certains biens,

123
00:07:27,560 --> 00:07:31,240
pour certains services,
et en particulier pour les droits

124
00:07:31,440 --> 00:07:35,660
d'accises qui frappent le tabac,
l'alcool et les carburants,

125
00:07:35,860 --> 00:07:38,500
"les huiles minérales",
dit la législation.

126
00:07:38,700 --> 00:07:43,160
Là encore, il y a une grande
harmonisation avec des marges laissées

127
00:07:43,360 --> 00:07:46,240
aux États membres, notamment en
termes de taux de taxation du tabac,

128
00:07:46,440 --> 00:07:50,380
par exemple, mais les mécanismes
juridiques essentiels sont communs,

129
00:07:50,580 --> 00:07:53,140
ils reposent là aussi sur des
directives et sont transposés après

130
00:07:53,340 --> 00:07:56,900
en droit interne par le législateur
national, le Code général des impôts

131
00:07:57,100 --> 00:08:00,040
pour ce qui concerne la France.

132
00:08:00,500 --> 00:08:07,100
Il se trouve que, au-delà de cette
législation TVA, et donc des droits

133
00:08:07,300 --> 00:08:12,450
indirects, d'autres pans de la
législation fiscale sont concernés

134
00:08:12,650 --> 00:08:16,990
par le droit européen,
alors même que cela ne relève pas

135
00:08:17,190 --> 00:08:17,950
de l'évidence.

136
00:08:18,150 --> 00:08:21,490
Voyons maintenant, B,
les droits directs.

137
00:08:21,690 --> 00:08:23,250
Alors, les droits directs,
je vous le rappelle,

138
00:08:23,450 --> 00:08:27,550
les impôts directs sont ceux qui
frappent un revenu, un patrimoine

139
00:08:27,750 --> 00:08:31,490
et qui donc sont prélevés directement
auprès de celui qui a la charge

140
00:08:31,690 --> 00:08:34,250
économique de l'impôt :
un particulier ou une entreprise,

141
00:08:34,450 --> 00:08:35,210
selon les cas.

142
00:08:35,410 --> 00:08:39,620
Il peut donc s'agir de l'impôt
sur le revenu, de l'impôt sur les

143
00:08:39,820 --> 00:08:40,580
sociétés, de l'impôt sur la fortune…

144
00:08:40,780 --> 00:08:41,830
Il se trouve que là,
le choix des États membres fut

145
00:08:42,030 --> 00:08:48,030
dès l'origine de ne pas harmoniser
ces différents pans de leur législation

146
00:08:48,230 --> 00:08:48,990
fiscale.

147
00:08:49,190 --> 00:08:51,710
C'est un choix politique,
la volonté encore des États membres

148
00:08:51,910 --> 00:08:55,470
de rester tout à fait maîtres de
leur législation fiscale s'agissant

149
00:08:55,670 --> 00:08:58,990
des impôts directs, et en particulier
de l'impôt sur le revenu,

150
00:08:59,190 --> 00:09:01,430
qui est évidemment politiquement
extrêmement important,

151
00:09:01,630 --> 00:09:05,250
extrêmement sensible et avec des
différences de cultures,

152
00:09:05,450 --> 00:09:09,270
d'histoire très significatives
selon les États.

153
00:09:09,470 --> 00:09:12,930
Pourtant, néanmoins,
un certain nombre de dispositifs

154
00:09:13,130 --> 00:09:18,130
sont venus justement harmoniser
des pans a priori relativement limités,

155
00:09:18,330 --> 00:09:21,270
mais néanmoins importants des
législations nationales.

156
00:09:21,470 --> 00:09:26,810
Alors, on peut essentiellement
penser à la législation qui concerne

157
00:09:27,010 --> 00:09:31,010
les entreprises où un certain nombre
de directives, et j'en citerai

158
00:09:31,210 --> 00:09:33,990
simplement une qui est peut-être
la plus connue, la directive dite

159
00:09:34,190 --> 00:09:38,850
mère-fille qui date de 1990,
directives qui sont venues en quelque

160
00:09:39,050 --> 00:09:43,210
sorte fluidifier les relations
entre les États membres,

161
00:09:43,410 --> 00:09:47,030
et notamment les flux financiers
entre entreprises établies dans

162
00:09:47,230 --> 00:09:50,450
plusieurs États pour éviter
principalement un risque de double

163
00:09:50,650 --> 00:09:51,910
imposition de ces flux.

164
00:09:52,110 --> 00:09:53,990
Nous reviendrons un petit peu plus
tard sur cette problématique de

165
00:09:54,190 --> 00:09:56,330
la double imposition,
mais concrètement, la directive

166
00:09:56,530 --> 00:09:59,630
mère-fille, comme son nom l'indique,
concerne les groupes européens

167
00:09:59,830 --> 00:10:03,910
établis dans plusieurs États membres
et avec, comme c'est le cas en général,

168
00:10:04,110 --> 00:10:06,910
des flux internes entre ces
entreprises, et notamment des flux

169
00:10:07,110 --> 00:10:07,870
de dividendes.

170
00:10:08,070 --> 00:10:13,790
Une maison mère française va percevoir
un dividende de la part de sa filiale

171
00:10:13,990 --> 00:10:16,750
allemande ou italienne et l'idée,
pour la simplifier un tout petit

172
00:10:16,950 --> 00:10:19,750
peu de cette directive,
est finalement d'interdire aux

173
00:10:19,950 --> 00:10:23,530
États membres de doublement taxer
ce type de flux.

174
00:10:23,730 --> 00:10:29,230
C'est-à-dire que l'hypothèse de
base est que le flux est taxé à

175
00:10:29,430 --> 00:10:32,650
la source, c'est-à-dire dans l'État
où il a été produit,

176
00:10:33,430 --> 00:10:36,390
où la richesse a été produite,
mais qu'il ne peut pas être taxé

177
00:10:36,590 --> 00:10:39,390
à nouveau dans l'État récipiendaire
du flux, c'est-à-dire dans l'État

178
00:10:40,030 --> 00:10:44,210
de la société mère pour éviter,
je le répète, une double taxation

179
00:10:44,410 --> 00:10:47,930
qui serait tout à fait néfaste
au développement des entreprises

180
00:10:48,130 --> 00:10:50,490
européennes dans les États membres.

181
00:10:50,690 --> 00:10:53,730
Évidemment, si vous allez gagner
de l'argent à l'étranger et que

182
00:10:53,930 --> 00:10:58,050
vous êtes taxé deux fois sur un flux,
là où si vous étiez resté chez

183
00:10:58,250 --> 00:11:00,590
vous vous n'auriez été taxé qu'une
fois, il y a une dissuasion terrible

184
00:11:00,790 --> 00:11:03,390
que le droit de l'Union a voulu
contrer.

185
00:11:03,590 --> 00:11:09,450
Il se trouve qu'au-delà de ce cas
particulier, on trouve finalement

186
00:11:09,650 --> 00:11:13,510
assez peu de législations harmonisées.

187
00:11:13,710 --> 00:11:17,810
La commission propose régulièrement
un certain nombre de projets

188
00:11:18,010 --> 00:11:20,390
d'harmonisation de l'impôt sur
les sociétés, ou en tout cas de

189
00:11:20,590 --> 00:11:23,530
l'assiette de l'impôt sur les sociétés
à l'échelle européenne,

190
00:11:23,730 --> 00:11:28,090
sans rencontrer une grande adhésion
de la part de pas mal d'États membres,

191
00:11:28,290 --> 00:11:31,110
de sorte que ces projets restent
pour l'essentiel dans les cartons.

192
00:11:31,310 --> 00:11:37,390
Peut-être seront-ils ressortis
à l'occasion, mais pour le moment,

193
00:11:37,590 --> 00:11:39,390
cela reste relativement limité.

194
00:11:39,630 --> 00:11:42,470
On verra – ce sera le point suivant,
mais je l'annonce tout de suite

195
00:11:42,670 --> 00:11:46,910
– qu'une sorte d'harmonisation
intervient néanmoins par d'autres

196
00:11:47,110 --> 00:11:51,240
biais, comme on le verra à travers
la lutte contre la discrimination

197
00:11:51,440 --> 00:11:52,470
qui peut produire aussi une forme
d'harmonisation.

198
00:11:52,670 --> 00:11:53,710
J'y reviendrai dans un instant.

199
00:11:53,910 --> 00:11:56,970
Mais avant cela, pour terminer
s'agissant des vraies situations

200
00:11:57,170 --> 00:11:58,890
d'harmonisation, si je puis dire,
pas seulement indirectes,

201
00:11:59,310 --> 00:12:03,730
c'est le cas, C, de la lutte contre
la fraude et l'évasion fiscale qui,

202
00:12:03,930 --> 00:12:08,410
là, est aussi devenue une sorte
de cheval de bataille de l'Union

203
00:12:08,610 --> 00:12:11,310
européenne avec un souci des États
membres de travailler ensemble

204
00:12:11,510 --> 00:12:16,730
sur ce sujet, puisque depuis les
années 70, mais très singulièrement

205
00:12:16,930 --> 00:12:22,390
depuis les années 2000-2010,
se sont multipliées des directives

206
00:12:22,590 --> 00:12:25,610
qui visent justement à ce que les
États membres coopèrent d'abord

207
00:12:26,170 --> 00:12:30,030
plus entre eux sur le terrain des
échanges d'informations en matière

208
00:12:30,230 --> 00:12:34,270
fiscale pour s'aider mutuellement
à identifier les fraudeurs,

209
00:12:34,470 --> 00:12:37,660
et ensuite à recouvrer les impôts
dus par ces derniers,

210
00:12:37,860 --> 00:12:43,470
y compris lorsqu'ils se sont enfuis
dans un des États de l'Union européenne

211
00:12:43,670 --> 00:12:45,730
pour échapper à leurs autorités
fiscales nationales.

212
00:12:45,930 --> 00:12:49,510
Mais au-delà de ça, dans un mouvement
qu'on décrit un petit peu plus

213
00:12:49,710 --> 00:12:54,690
tard et à l'origine duquel on trouve
l'OCDE, qui a été très moteur dans

214
00:12:54,890 --> 00:12:59,230
cette affaire, s’est développée
à la suite de la crise économique

215
00:12:59,430 --> 00:13:04,830
de 2008 toute une série de dispositifs
visant à lutter contre certaines

216
00:13:05,030 --> 00:13:08,110
pratiques, notamment de
multinationales, qui conduisaient

217
00:13:08,310 --> 00:13:11,390
au bout du compte à ce que celles-ci
localisent leurs bénéfices dont

218
00:13:11,590 --> 00:13:13,910
certains États, leur permettant
d'échapper à l'impôt.

219
00:13:16,430 --> 00:13:24,030
La Commission européenne a souhaité
s'impliquer extrêmement dans ces

220
00:13:24,710 --> 00:13:28,010
discussions à l'échelle de l'OCDE
et a finalement importé sur le

221
00:13:28,210 --> 00:13:31,970
terrain européen tout un tas de
propositions, de nouveaux outils

222
00:13:32,170 --> 00:13:37,450
permettant de lutter contre certaines
pratiques jugées tout à fait

223
00:13:37,650 --> 00:13:40,790
inacceptables, là où elles étaient
beaucoup plus tolérées par le passé.

224
00:13:40,990 --> 00:13:44,200
Alors, à ce stade, je ne vais pas
citer toute cette législation,

225
00:13:44,400 --> 00:13:46,970
mais j'évoque simplement deux exemples
parce que nous y reviendrons au

226
00:13:47,170 --> 00:13:49,010
titre de la lutte contre l'évasion
et la fraude fiscale un petit peu

227
00:13:49,210 --> 00:13:49,970
plus tard.

228
00:13:50,170 --> 00:13:54,490
On peut notamment citer une importante
directive de juillet 2016 dite ATAD,

229
00:13:54,690 --> 00:13:57,350
qui signifie Anti-Tax Avoidance
Directive.

230
00:13:57,550 --> 00:14:07,850
C'est une directive anti-évasion
fiscale, anti-abus de législation

231
00:14:08,050 --> 00:14:08,810
fiscale.

232
00:14:09,010 --> 00:14:11,090
On verra comment cette directive
trouve à s'appliquer,

233
00:14:11,290 --> 00:14:15,570
mais disons simplement que cette
directive de 2016 dite ATAD vient

234
00:14:15,770 --> 00:14:18,690
imposer à l'ensemble des États membres,
y compris ceux qui n'en disposaient

235
00:14:18,890 --> 00:14:22,650
pas, de mettre en place une législation
qui lutte contre certaines formes

236
00:14:23,970 --> 00:14:28,650
d'abus de la législation fiscale
pour tirer des avantages d'une

237
00:14:28,850 --> 00:14:29,750
manière artificielle.

238
00:14:29,950 --> 00:14:33,700
Et cette législation n'a pas eu
un impact phénoménal en France,

239
00:14:33,900 --> 00:14:38,350
dans la mesure où la France était
déjà dotée de mécanismes de cette

240
00:14:38,550 --> 00:14:41,950
nature, mais elle a conduit à une
forme d'harmonisation tout à fait

241
00:14:42,150 --> 00:14:45,570
significative sur ce terrain de
la lutte contre certains abus.

242
00:14:45,770 --> 00:14:48,890
Pardon, mais nous reviendrons encore
une fois sur ce point que nous

243
00:14:49,090 --> 00:14:49,850
préciserons.

244
00:14:50,050 --> 00:14:54,470
L'autre exemple qui est relativement
amusant et qui est un petit peu

245
00:14:54,670 --> 00:14:58,710
plus récent date de 2018 et c'est
la directive DAC 6.

246
00:14:59,010 --> 00:15:04,910
DAC signifie Directive on
Administrative Cooperation,

247
00:15:05,110 --> 00:15:07,950
donc c'est la directive sur la
coopération entre administrations

248
00:15:08,150 --> 00:15:08,910
fiscales.

249
00:15:09,110 --> 00:15:13,750
Il y en a eu cinq avant et deux
à la suite, à l'heure où je vous

250
00:15:13,950 --> 00:15:17,290
parle en tout cas, mais l'une des
plus importantes et intéressantes

251
00:15:17,490 --> 00:15:20,030
sur cette question de la coopération
entre administrations fiscales

252
00:15:20,230 --> 00:15:25,790
est la DAC 6 du 25 mai 2018,
qui vient obliger un certain nombre

253
00:15:25,990 --> 00:15:28,430
d'intervenants en matières fiscales
– des conseillers fiscaux,

254
00:15:28,630 --> 00:15:35,170
des avocats – à déclarer des montages,
des schémas fiscaux que ceux-ci

255
00:15:35,370 --> 00:15:38,340
vendent à leurs clients – des
entreprises ou des particuliers

256
00:15:38,540 --> 00:15:42,310
– dans un certain nombre de situations
qui peuvent faire penser que ces

257
00:15:42,510 --> 00:15:44,290
schémas sont "agressifs".

258
00:15:44,490 --> 00:15:47,530
C'est une expression assez amusante
et étrange qui ne sonne pas très

259
00:15:47,730 --> 00:15:51,330
juridique, mais qui est pourtant
au cœur de cette directive et qui

260
00:15:51,530 --> 00:15:55,650
est employée par cette législation
européenne et reprise par les États

261
00:15:55,850 --> 00:15:56,610
membres.

262
00:15:56,810 --> 00:15:59,590
Et donc, cette directive est
extrêmement intéressante,

263
00:15:59,790 --> 00:16:02,730
et nous y reviendrons,
parce qu'elle vient identifier

264
00:16:02,930 --> 00:16:03,750
un certain nombre d'indices.

265
00:16:04,410 --> 00:16:08,710
Elle parle de marqueurs de
comportements disons suspects,

266
00:16:08,910 --> 00:16:13,590
étranges, lorsqu'en tant qu'avocat,
vous vous faites par exemple rémunérer

267
00:16:13,790 --> 00:16:17,010
au prorata de l'économie d'impôts
générés par un montage,

268
00:16:17,210 --> 00:16:20,990
cela n'est pas illégal,
vous pouvez le faire,

269
00:16:21,190 --> 00:16:22,990
mais ça sent mauvais,
dirais-je.

270
00:16:23,190 --> 00:16:27,450
Et donc, au sens de la directive,
ce type de rémunération est un

271
00:16:27,650 --> 00:16:31,470
marqueur d'un montage qui est
potentiellement susceptible d'être

272
00:16:31,670 --> 00:16:34,550
considéré comme agressif,
et donc l'obligation que fait peser

273
00:16:34,750 --> 00:16:38,250
cette directive est d'informer
les autorités fiscales nationales

274
00:16:38,450 --> 00:16:41,930
de ce schéma que vous avez vendu
en tant qu'intervenant.

275
00:16:42,130 --> 00:16:45,190
Rien n'est interdit,
il s'agit simplement de déclarer.

276
00:16:45,390 --> 00:16:50,850
Mais vous imaginez bien qu'en réalité,
l'objectif est d'une part d'offrir

277
00:16:51,050 --> 00:16:55,390
des informations à l'administration
et de l'attirer sur un certain

278
00:16:55,590 --> 00:16:59,930
nombre de schémas potentiellement
frauduleux, mais aussi et surtout

279
00:17:00,290 --> 00:17:10,930
de dissuader ; objectif de dissuasion
des avocats et des conseillers

280
00:17:11,130 --> 00:17:11,890
fiscaux de proposer des schémas
qui avaient pu par le passé prospérer

281
00:17:12,090 --> 00:17:13,850
et être extrêmement reproduits
par de très nombreuses entreprises.

282
00:17:14,050 --> 00:17:18,990
Dorénavant, toute une série de
schémas passant par des États étrangers

283
00:17:19,190 --> 00:17:21,310
où les niveaux d'imposition sont
plus faibles, je n'entre pas dans

284
00:17:21,510 --> 00:17:24,770
les détails techniques à ce stade,
mais ces schémas, sans être encore

285
00:17:24,970 --> 00:17:27,430
une fois interdits, sont largement
dissuadés parce qu'il y a cette

286
00:17:27,630 --> 00:17:28,570
obligation de les déclarer.

287
00:17:30,170 --> 00:17:33,330
On voit donc, et on y reviendra,
cette avancée de la législation

288
00:17:33,530 --> 00:17:36,150
européenne, avec là une vraie logique
d'harmonisation.

289
00:17:36,350 --> 00:17:41,030
Et enfin, parallèlement,
c'est une forme d'exclusion des

290
00:17:41,230 --> 00:17:42,050
discriminations fiscales.

291
00:17:42,250 --> 00:17:45,690
J'en viens donc au second paragraphe,
exclusion des discriminations fiscales

292
00:17:45,890 --> 00:17:51,310
que promeut l'Union européenne,
allant parfois jusqu'à proposer

293
00:17:51,510 --> 00:17:53,370
une forme de début d'harmonisation.

294
00:17:53,570 --> 00:17:57,910
Là, les deux paragraphes successifs
que nous étudions ont parfois tendance

295
00:17:58,110 --> 00:17:59,390
à un peu se rejoindre.

296
00:17:59,590 --> 00:18:02,570
Alors, au titre de cette exclusion
des discriminations en second

297
00:18:03,630 --> 00:18:08,650
paragraphe, je veux partir de l'idée
générale qui anime le droit de

298
00:18:08,850 --> 00:18:11,740
l'Union européenne, qui est de
promouvoir et de garantir un certain

299
00:18:11,940 --> 00:18:14,810
nombre de grandes libertés – c'est
l'expression qu'emploient les textes

300
00:18:15,010 --> 00:18:18,970
européens – liberté de circulation,
liberté d'établissement des capitaux,

301
00:18:19,170 --> 00:18:21,170
des personnes, des entreprises,
etc.

302
00:18:21,450 --> 00:18:24,390
Je n'entre pas dans le détail de
ces choses que vous avez déjà

303
00:18:24,590 --> 00:18:25,350
envisagées.

304
00:18:25,630 --> 00:18:29,570
Le point intéressant est que la
Cour de justice de l'Union européenne,

305
00:18:29,770 --> 00:18:34,450
qui était à l'époque la Cour de
justice des Communautés européennes

306
00:18:34,650 --> 00:18:41,330
en 1995, dans un arrêt très important
Schumacker, a affirmé – ce qui

307
00:18:41,530 --> 00:18:45,270
ne relevait pas de l'évidence –
que ces grandes libertés trouvaient

308
00:18:46,190 --> 00:18:48,070
à s'appliquer en matière fiscale.

309
00:18:48,270 --> 00:18:51,130
Et je cite la formule qui est
intéressante : "Si la fiscalité

310
00:18:51,330 --> 00:18:56,270
directe relève de la compétence
des États membres, puisqu'il ne

311
00:18:56,470 --> 00:18:58,370
s'agit en effet pas d'une matière
a priori communautarisée,

312
00:18:58,570 --> 00:19:01,270
il n'en reste pas moins,
ajoute la Cour de justice,

313
00:19:01,470 --> 00:19:04,170
que ces derniers, donc les États
membres, doivent l'exercer dans

314
00:19:04,370 --> 00:19:05,490
le respect du droit communautaire".

315
00:19:05,850 --> 00:19:08,890
Il y a donc une formule presque
paradoxale, assez abusante de la

316
00:19:09,090 --> 00:19:11,890
Cour de justice, consistant à dire :
"Je suis bien consciente du fait

317
00:19:12,090 --> 00:19:16,450
que les États membres n'ont pas
souhaité poser de législations

318
00:19:16,650 --> 00:19:19,740
communes, de directives de règlement
en matière d'impôts directs,

319
00:19:19,940 --> 00:19:22,430
mais il n'empêche que chacun de
son côté lorsqu'ils produisent

320
00:19:22,630 --> 00:19:24,990
leurs lois nationales,
ils doivent prendre en compte le

321
00:19:25,190 --> 00:19:26,870
droit de l'Union européenne,
le droit communautaire à l'époque",

322
00:19:27,070 --> 00:19:29,890
et en particulier les grandes libertés
que je viens de citer.

323
00:19:30,190 --> 00:19:34,270
C'est donc une manière de créer
un certain nombre de points d'impact

324
00:19:34,470 --> 00:19:37,330
tout à fait significatifs du droit
de l'Union européenne sur les

325
00:19:37,530 --> 00:19:40,190
législations en matière d'impôt
sur le revenu, d'impôt sur les

326
00:19:40,390 --> 00:19:44,610
sociétés, à rebours sans doute
de ce que les signataires des traités

327
00:19:44,810 --> 00:19:49,730
avaient en tête et allant parfois
encore aujourd'hui un peu à l'encontre

328
00:19:49,930 --> 00:19:51,670
de la volonté d'un certain nombre
de gouvernements, qui ont parfois

329
00:19:51,870 --> 00:19:56,770
un peu de mal avec cette avancée
jurisprudentielle, vers une forme

330
00:19:57,330 --> 00:20:01,390
d'harmonisation qui ne dit pas son nom,
sous couvert en quelque sorte de

331
00:20:01,590 --> 00:20:02,970
lutte contre certaines formes de
discrimination.

332
00:20:03,170 --> 00:20:03,970
Alors, de quoi s'agit-il ?

333
00:20:04,330 --> 00:20:07,510
Pour tenter de simplifier un petit
peu les choses, je pense qu'on

334
00:20:07,710 --> 00:20:11,350
peut distinguer des discriminations
que je vais qualifier de négatives

335
00:20:11,550 --> 00:20:15,130
de discriminations que je vais
qualifier de positives.

336
00:20:15,510 --> 00:20:18,790
C'est une formule disons doctrinale,
car la Cour de justice n'emploie

337
00:20:18,990 --> 00:20:20,430
pas cette formule.

338
00:20:20,630 --> 00:20:23,650
Les discriminations négatives,
en quelques mots pour commencer :

339
00:20:23,850 --> 00:20:26,470
j'entends par là un certain nombre
de discriminations qui consistent

340
00:20:26,670 --> 00:20:29,910
finalement, pour une législation
fiscale nationale, à traiter moins

341
00:20:30,110 --> 00:20:35,630
bien les produits, les ressortissants,
tout ce qui vient d'un État membre

342
00:20:35,830 --> 00:20:37,310
de l'Union européenne,
mais d'un État étranger,

343
00:20:37,510 --> 00:20:40,070
moins bien que ses propres
ressortissants, ses propres produits,

344
00:20:40,270 --> 00:20:41,430
ses propres entreprises.

345
00:20:41,910 --> 00:20:44,670
Il y a potentiellement de multiples
cas de figure.

346
00:20:44,870 --> 00:20:48,450
La Cour de justice a par le passé
eu l'occasion de constater la

347
00:20:48,650 --> 00:20:51,870
contrariété d'un certain nombre
de législations fiscales nationales

348
00:20:52,070 --> 00:20:54,090
à ces grandes libertés.

349
00:20:54,550 --> 00:20:57,350
En constatant une forme de
discrimination, la France a notamment

350
00:20:57,670 --> 00:21:00,990
été condamnée à plusieurs reprises,
par exemple pour une législation

351
00:21:01,190 --> 00:21:06,510
sur le tabac qui, en pratique,
discriminait les tabacs produits

352
00:21:06,710 --> 00:21:08,950
par les États membres de l'Union
européenne, car, en gros,

353
00:21:09,150 --> 00:21:12,830
le tabac blond produit à l'étranger
était plus taxé que le tabac brun.

354
00:21:13,050 --> 00:21:16,330
La discrimination n'était pas évidente,
il n'y avait pas écrit dans la

355
00:21:16,530 --> 00:21:19,210
législation que le tabac en provenance
d'Italie, par exemple,

356
00:21:19,410 --> 00:21:23,470
était taxé plus, mais en pratique,
le tabac brun étant essentiellement

357
00:21:23,670 --> 00:21:26,170
français et étant moins taxé,
il y avait là une forme de

358
00:21:26,370 --> 00:21:27,130
discrimination.

359
00:21:27,330 --> 00:21:30,110
La législation n'avait peut-être
pas pour objet, mais en tout cas

360
00:21:30,310 --> 00:21:33,430
pour effet de produire potentiellement
une telle discrimination,

361
00:21:33,630 --> 00:21:38,530
ce qui a conduit la Cour de justice,
et c'était un arrêt de 2002,

362
00:21:39,410 --> 00:21:43,670
à condamner la France pour cette
pratique.

363
00:21:43,870 --> 00:21:48,270
D'autres pratiques identiques
conduisant à dissuader les

364
00:21:48,470 --> 00:21:52,010
consommateurs locaux d'acheter
des productions d'autres États

365
00:21:52,210 --> 00:21:54,590
membres plutôt que des productions
locales ont également subi le même

366
00:21:54,790 --> 00:21:55,550
sort.

367
00:21:55,750 --> 00:21:58,550
Je pense notamment à la législation
française jugée en 2001 pour la

368
00:21:58,750 --> 00:22:02,130
peine relative aux vignettes
automobiles qui, de fait,

369
00:22:02,330 --> 00:22:06,370
frappait à l'époque plus les
productions de voitures italiennes,

370
00:22:06,990 --> 00:22:10,990
en ce qu'elles avaient potentiellement
six rapports là où la plupart des

371
00:22:11,190 --> 00:22:12,050
voitures françaises n'en avaient
que cinq – je parle de boîtes de

372
00:22:12,250 --> 00:22:13,010
vitesses.

373
00:22:14,110 --> 00:22:17,070
Et il se trouve que là encore,
la Cour de justice a considéré

374
00:22:17,270 --> 00:22:21,310
que ça pouvait avoir un effet
discriminatoire à l'égard de ces

375
00:22:21,510 --> 00:22:23,170
productions étrangères.

376
00:22:23,790 --> 00:22:28,550
Ce type de législation peut donc
encore une fois faire l'objet d'un

377
00:22:28,750 --> 00:22:31,130
constat de contrariété,
et au bout du compte,

378
00:22:31,330 --> 00:22:34,810
imposer aux États membres de revenir
dessus.

379
00:22:35,550 --> 00:22:39,010
Pour terminer simplement sur ce point,
une justification est parfois

380
00:22:39,210 --> 00:22:42,670
susceptible d'être apportée par
l'État membre pour que cette

381
00:22:42,870 --> 00:22:46,870
discrimination apparaisse comme
admissible si elle est proportionnée

382
00:22:47,070 --> 00:22:50,470
à un certain nombre de raisons
impérieuses d'intérêt général,

383
00:22:50,670 --> 00:22:54,070
dit la Cour de justice de l'Union :
le souci de lutter contre certains

384
00:22:54,270 --> 00:22:56,110
montages artificiels,
dit la Cour de justice,

385
00:22:56,310 --> 00:23:00,030
le souci d'assurer une forme de
cohérence globale du système fiscal,

386
00:23:00,230 --> 00:23:03,170
mais dans tous les cas,
l'exacte proportionnalité de la

387
00:23:03,370 --> 00:23:06,590
discrimination avec l'objet poursuivi
est appréciée, de sorte que dans

388
00:23:06,790 --> 00:23:09,850
la pratique, la Cour de justice
se montre extrêmement tatillonne,

389
00:23:10,050 --> 00:23:12,690
extrêmement stricte,
et n'accepte qu'exceptionnellement,

390
00:23:12,890 --> 00:23:15,650
pour ne pas dire jamais,
ce type de justification.

391
00:23:15,850 --> 00:23:20,330
Néanmoins, je termine sur ce point,
ce type de législation discriminatoire,

392
00:23:20,530 --> 00:23:24,530
soit expressément en visant certaines
productions étrangères européennes

393
00:23:24,730 --> 00:23:28,330
ou potentiellement en ayant des
effets potentiellement

394
00:23:28,530 --> 00:23:31,710
discriminatoires, sont aujourd'hui
extrêmement rares, car les États

395
00:23:31,910 --> 00:23:36,350
sont devenus évidemment très attentifs
à ce point à la suite des nombreuses

396
00:23:36,550 --> 00:23:38,530
condamnations que plusieurs États,
dont la France, ont connues.