1
00:00:05,440 --> 00:00:06,200
Bonjour.

2
00:00:07,560 --> 00:00:10,900
Dernière forme de source internationale
du droit fiscal, sous-section

3
00:00:11,100 --> 00:00:14,540
troisième, ce sont les conventions
fiscales internationales ou conventions

4
00:00:14,740 --> 00:00:17,560
fiscales bilatérales,
pour l'essentiel, qui vont nous

5
00:00:17,760 --> 00:00:18,520
intéresser.

6
00:00:18,900 --> 00:00:22,780
Au-delà des mécanismes propres
à l'Union européenne ou aux droits

7
00:00:22,980 --> 00:00:26,180
européens, des droits de l'homme,
de très nombreuses conventions

8
00:00:26,380 --> 00:00:30,640
internationales, traités internationaux
sont signés par la France comme

9
00:00:30,840 --> 00:00:35,760
par la plupart des États du monde
avec un objet spécifiquement,

10
00:00:35,960 --> 00:00:36,940
exclusivement fiscal.

11
00:00:37,220 --> 00:00:40,760
Je commence par évoquer,
pour les écarter même si on y reviendra

12
00:00:40,960 --> 00:00:45,540
brièvement, certaines conventions
multilatérales, donc signées par

13
00:00:45,740 --> 00:00:46,560
plus de deux États.

14
00:00:46,820 --> 00:00:50,900
Il se trouve qu'en matière fiscale,
il y a un mouvement vers une forme

15
00:00:51,100 --> 00:00:52,800
de multilatéralisation des relations.

16
00:00:53,400 --> 00:00:56,700
C'est d'abord la première convention
qui est importante, elle a été

17
00:00:56,900 --> 00:01:02,600
signée en 1988 sous l'égide de l'OCDE,
et je reparlerai dans un instant

18
00:01:02,800 --> 00:01:07,100
beaucoup de l'OCDE, ainsi que de
l'Union européenne, qui ont souhaité

19
00:01:07,300 --> 00:01:13,000
développer un instrument de coopération
entre administrations fiscales.

20
00:01:13,240 --> 00:01:15,840
Il s'agit d'une convention – le
titre est assez long,

21
00:01:16,040 --> 00:01:19,660
je ne vais pas le citer –,
une convention sur l'entraide entre

22
00:01:19,860 --> 00:01:24,000
administrations fiscales qui vise
à donner une sorte de boîte à outils

23
00:01:24,200 --> 00:01:27,340
aux administrations fiscales pour
échanger des informations entre

24
00:01:27,540 --> 00:01:32,540
elles sur requête, sur demande
d'une administration à une autre,

25
00:01:32,740 --> 00:01:37,180
à propos d'un individu,
d'une entreprise localisée dans

26
00:01:37,380 --> 00:01:40,500
l'autre État, mais à propos duquel
le premier État aurait un certain

27
00:01:40,700 --> 00:01:44,220
nombre de doutes quant au respect
parfait des obligations fiscales

28
00:01:44,420 --> 00:01:45,180
nationales.

29
00:01:45,380 --> 00:01:49,580
Mais c'est aussi de l'échange
d'informations spontanées.

30
00:01:49,780 --> 00:01:52,460
Il se trouve qu'un certain nombre
aujourd'hui, par exemple,

31
00:01:52,660 --> 00:01:56,160
de données bancaires sont directement
fournies par certains États à d'autres

32
00:01:56,360 --> 00:02:01,060
États pour lutter contre un certain
nombre de dissimulations,

33
00:02:01,360 --> 00:02:03,880
contre la fraude et l'évasion fiscale,
principalement la fraude en

34
00:02:04,080 --> 00:02:04,840
l'occurrence.

35
00:02:05,100 --> 00:02:08,880
Cet outil est extrêmement intéressant
puisqu'il est aujourd'hui partagé,

36
00:02:09,160 --> 00:02:14,500
pour certaines de ces dispositions,
pour certains des outils proposés

37
00:02:14,700 --> 00:02:18,920
par la convention dans son ensemble,
il est partagé par plus de 140 États.

38
00:02:19,120 --> 00:02:21,880
Ce sont, je crois, 146 États à
l'heure où je vous parle qui ont

39
00:02:22,080 --> 00:02:26,120
signé cette convention,
et donc qui, grâce à cette convention,

40
00:02:26,320 --> 00:02:29,680
sur la base de cette convention,
ont mis en place des dispositifs

41
00:02:30,260 --> 00:02:33,980
qui permettent en commun de lutter
contre un certain nombre de pratiques

42
00:02:34,180 --> 00:02:36,500
d'évasion ou de fraude fiscale.

43
00:02:36,700 --> 00:02:40,220
Au-delà de cette convention,
je cite un dispositif sur lequel

44
00:02:40,420 --> 00:02:46,940
on reviendra un petit peu plus tard,
qui est tout à fait propre à ce

45
00:02:47,140 --> 00:02:49,500
souci de lutter contre la fraude
et l'évasion fiscale,

46
00:02:50,060 --> 00:02:54,540
c'est une convention dite MLI,
c'est l'instrument multilatéral.

47
00:02:55,960 --> 00:03:01,040
C'est la version anglaise qui est
visée en pratique, c'est pour ça

48
00:03:01,240 --> 00:03:03,420
qu'on parle plutôt de MLI que d'IML.

49
00:03:04,580 --> 00:03:06,320
Instrument multilatéral.

50
00:03:06,680 --> 00:03:11,960
Là encore, une convention dont
le contenu, dont le texte a été

51
00:03:12,160 --> 00:03:17,540
rédigé et élaboré par l'OCDE,
et qui a été signé par les premiers

52
00:03:17,740 --> 00:03:22,840
États signataires en 2017,
c'était le 7 juin 2017 pour être

53
00:03:23,040 --> 00:03:23,800
précis.

54
00:03:24,100 --> 00:03:27,980
Cette convention, aujourd'hui,
est signée par environ 100 États

55
00:03:29,060 --> 00:03:33,140
du monde entier, les États européens,
mais bien au-delà bien entendu,

56
00:03:33,340 --> 00:03:40,450
afin de permettre – et c'est là
un point très technique,

57
00:03:40,650 --> 00:03:42,420
mais qui va faire la transition
vers la suite –, à ces 100 États

58
00:03:42,800 --> 00:03:47,120
de mettre à jour en même temps
leurs différentes conventions

59
00:03:47,320 --> 00:03:52,660
bilatérales qui les lient entre eux,
et ce, afin d'y inclure de nouveaux

60
00:03:52,860 --> 00:03:57,000
mécanismes promus par l'OCDE,
qui sont les mécanismes issus d'un

61
00:03:57,200 --> 00:04:00,040
autre processus dont on parlera
dans pas très longtemps,

62
00:04:00,240 --> 00:04:02,140
qui est le processus dit BEPS.

63
00:04:02,340 --> 00:04:05,600
BEPS, ça veut dire Base Erosion
and Profit Shifting.

64
00:04:06,120 --> 00:04:12,420
C'est un processus politique,
lancé en 2012, qui a conduit l'OCDE

65
00:04:12,620 --> 00:04:16,560
à proposer aux États un certain
nombre d'outils pour lutter donc

66
00:04:16,760 --> 00:04:21,460
contre ces érosions de bases fiscales
et ce profit shifting,

67
00:04:21,660 --> 00:04:25,400
c'est-à-dire le fait de faire fuiter
à l'étranger un certain nombre

68
00:04:25,600 --> 00:04:29,700
de profits pour qu'ils soient moins
taxés, ces schémas employés par

69
00:04:29,900 --> 00:04:31,260
un certain nombre d'entreprises.

70
00:04:31,460 --> 00:04:35,320
Pour lutter contre eux,
l'OCDE, après les avoir identifiées,

71
00:04:35,520 --> 00:04:39,940
a proposé des mécanismes juridiques.

72
00:04:40,140 --> 00:04:45,400
Et ces mécanismes juridiques doivent
être intégrés potentiellement dans

73
00:04:45,600 --> 00:04:48,100
les législations nationales des États,
mais aussi et surtout dans des

74
00:04:48,300 --> 00:04:49,860
conventions bilatérales,
celles dont je vais parler dans

75
00:04:50,060 --> 00:04:50,820
un instant.

76
00:04:51,020 --> 00:04:55,660
Et donc, plutôt que d'imposer à
chaque État de renégocier toutes

77
00:04:55,860 --> 00:04:57,800
ses conventions bilatérales,
ce qui aura pris des années,

78
00:04:58,560 --> 00:05:01,820
l'OCDE a élaboré ce mécanisme
extrêmement intéressant sur le

79
00:05:02,020 --> 00:05:07,320
plan du droit international,
ce mécanisme qui, dès lors qu'il

80
00:05:07,520 --> 00:05:14,180
est signé par de nombreux États,
fait en sorte que tous ces États

81
00:05:14,380 --> 00:05:18,200
signataires pourront en rejoignant
la convention commune signer

82
00:05:18,400 --> 00:05:21,520
instantanément et modifier
instantanément l'ensemble des

83
00:05:21,720 --> 00:05:25,300
conventions bilatérales qui,
par ailleurs, les lient entre eux.

84
00:05:25,500 --> 00:05:28,100
Voilà donc quel est l'objet de
l'instrument multilatéral,

85
00:05:28,300 --> 00:05:30,220
convention multilatérale,
un objet spécifiquement fiscal.

86
00:05:30,420 --> 00:05:34,860
Et dans l'avenir, on peut supposer
que d'autres conventions multilatérales

87
00:05:35,060 --> 00:05:40,880
seront signées sous l'égide de l'OCDE,
pour permettre un certain nombre

88
00:05:41,080 --> 00:05:43,250
de projets, dont on parlera un
petit peu plus tard,

89
00:05:43,450 --> 00:05:47,760
et notamment les projets dits Pilier
1 et Pilier 2, de se réaliser avec

90
00:05:48,140 --> 00:05:51,440
toujours un souci de lutte contre
la fraude et l'évasion fiscale,

91
00:05:51,640 --> 00:05:57,040
et aussi le souci de répartir entre
les États les impôts différemment

92
00:05:57,240 --> 00:06:02,300
de ce que la pratique depuis un
siècle connaît pour les raisons

93
00:06:02,500 --> 00:06:03,640
qu'on voit maintenant.

94
00:06:03,840 --> 00:06:09,020
Ces raisons tiennent au développement
des conventions bilatérales entre

95
00:06:09,220 --> 00:06:09,980
les États.

96
00:06:10,180 --> 00:06:13,180
Je me concentre maintenant sur
ces conventions bilatérales,

97
00:06:13,380 --> 00:06:15,940
en envisageant d'abord leur objet
dans un premier paragraphe,

98
00:06:16,140 --> 00:06:21,020
puis leur portée brièvement dans
un second paragraphe.

99
00:06:22,060 --> 00:06:26,480
Paragraphe 1 : l'objet des conventions
fiscales.

100
00:06:26,680 --> 00:06:31,840
Il se trouve que dès la fin du

101
00:06:32,040 --> 00:06:39,220
19ᵉ siècle, les États se sont rendu
compte que les échanges internationaux

102
00:06:39,420 --> 00:06:43,040
se développaient et que,
parfois, leurs ressortissants,

103
00:06:43,240 --> 00:06:47,460
contribuables particuliers ou
entreprises, pouvaient rencontrer

104
00:06:47,660 --> 00:06:50,780
un certain nombre de déboires puisque
potentiellement, en allant travailler

105
00:06:50,980 --> 00:06:54,380
dans un autre État, en allant tenter
d'exporter une production dans

106
00:06:54,580 --> 00:06:56,900
un autre État, le risque était
d'être taxé deux fois :

107
00:06:57,100 --> 00:07:02,080
une fois dans l'État dit de source,
c'est-à-dire où le profit est réalisé,

108
00:07:02,280 --> 00:07:06,080
le travail est effectué par exemple,
puis une fois le retour au pays

109
00:07:06,280 --> 00:07:12,440
effectué, une nouvelle forme de
taxation du fait de la législation

110
00:07:12,640 --> 00:07:13,400
nationale.

111
00:07:13,680 --> 00:07:17,860
Je précise un peu cela en évoquant
les cas de double imposition,

112
00:07:18,060 --> 00:07:21,360
qui sont à l'origine du développement
des conventions fiscales bilatérales.

113
00:07:21,560 --> 00:07:28,060
Et on verra ensuite que d'autres
éléments se sont immiscés dans

114
00:07:28,260 --> 00:07:30,500
ces conventions, d'autres objets
se sont développés.

115
00:07:31,360 --> 00:07:33,340
Je viens brièvement d'exposer un cas.

116
00:07:33,540 --> 00:07:35,740
Soyons un peu plus concrets,
dans le cadre d'un A,

117
00:07:35,980 --> 00:07:38,440
sur ce souci de prévenir la double
imposition.

118
00:07:38,640 --> 00:07:45,320
Imaginons un frontalier,
quelqu'un qui habite avec sa famille

119
00:07:45,520 --> 00:07:48,640
en France et qui va travailler
par exemple en Allemagne tous les

120
00:07:48,840 --> 00:07:49,600
jours.

121
00:07:49,800 --> 00:07:53,700
Il se trouve, vous l'apprenez ou
peu importe, mais notons-le,

122
00:07:53,920 --> 00:07:57,580
que le Code général des impôts
français, c'est l'article 4 du

123
00:07:57,780 --> 00:08:02,480
Code général des impôts français,
vient préciser que sont imposés

124
00:08:02,680 --> 00:08:06,500
en France sur l'ensemble de leurs
revenus de source mondiale toutes

125
00:08:06,700 --> 00:08:08,040
les personnes domiciliées en France.

126
00:08:08,240 --> 00:08:11,600
Et la notion de domicile fiscal
renvoie en particulier…

127
00:08:12,480 --> 00:08:17,120
Domicile au sens commun du terme,
là où on habite , mais c'est également

128
00:08:17,320 --> 00:08:19,940
là où sa famille habite,
y compris d'ailleurs lorsqu'on

129
00:08:20,140 --> 00:08:21,200
travaille à l'étranger justement.

130
00:08:21,400 --> 00:08:25,600
Donc il est très évident que pour
mon frontalier, au sens de la

131
00:08:25,800 --> 00:08:28,640
législation fiscale nationale français,
il est résident fiscal français,

132
00:08:28,840 --> 00:08:32,680
il devra donc déclarer et payer
ses impôts sur le revenu,

133
00:08:32,880 --> 00:08:37,400
sur tous ses revenus de toutes
sources dans le monde en France.

134
00:08:37,600 --> 00:08:40,780
Il se trouve que par ailleurs,
la législation fiscale allemande

135
00:08:40,980 --> 00:08:47,280
a une approche relativement similaire
et vient considérer que doit être taxé,

136
00:08:47,480 --> 00:08:50,680
en Allemagne, au titre de ses revenus
notamment générés en Allemagne,

137
00:08:50,880 --> 00:08:54,660
mais pas seulement, la personne
qui est employée par une entreprise

138
00:08:54,860 --> 00:08:55,620
allemande.

139
00:08:55,820 --> 00:09:00,280
C'est un lien de rattachement suffisant
avec l'Allemagne pour faire d'une

140
00:09:00,480 --> 00:09:03,460
personne physique un résident fiscal
allemand.

141
00:09:03,920 --> 00:09:06,800
Dans cette situation,
l'application des deux législations

142
00:09:07,000 --> 00:09:09,940
fiscales nationales va conduire
à ce qu'une seule personne physique,

143
00:09:10,140 --> 00:09:13,420
pour un seul revenu – imaginons
que cette personne soit uniquement

144
00:09:13,620 --> 00:09:15,700
salariée et qu'elle n'ait pas d'autres
sources de revenus –,

145
00:09:15,900 --> 00:09:19,640
cette personne va être potentiellement
taxable de la même manière dans

146
00:09:19,840 --> 00:09:20,600
les deux États.

147
00:09:20,800 --> 00:09:22,860
Et donc, là, un risque de double
taxation tout à fait considérable.

148
00:09:23,360 --> 00:09:27,140
Ce type de risque est également
très présent à propos des entreprises.

149
00:09:27,340 --> 00:09:30,760
Lorsqu'une entreprise,
par exemple, française vient vendre

150
00:09:30,960 --> 00:09:33,700
un certain nombre de biens ou de
services à l'étranger,

151
00:09:34,160 --> 00:09:37,880
là encore, la législation fiscale
locale pourra estimer légitime

152
00:09:38,080 --> 00:09:40,960
de taxer les profits générés par
cette activité à l'étranger.

153
00:09:41,160 --> 00:09:45,760
Et il est possible que la législation
française ou d'autres États vienne

154
00:09:45,960 --> 00:09:50,660
considérer que c'est également
à "l'État de résidence",

155
00:09:50,860 --> 00:09:55,660
et pas seulement de source,
de taxer ce même flux,

156
00:09:55,860 --> 00:09:57,980
qui donc risque d'être taxé deux fois.

157
00:09:58,220 --> 00:10:02,400
Donc on comprend que face à ces
risques, qui évidemment viennent

158
00:10:02,600 --> 00:10:08,420
dissuader les gens de partir travailler
à l'étranger, de faire des affaires

159
00:10:08,620 --> 00:10:11,880
à l'étranger, les États très vite
se sont entendus sur le fait qu'il

160
00:10:12,080 --> 00:10:15,860
s'agirait peut-être de trouver
des mécanismes visant à prévenir

161
00:10:16,320 --> 00:10:17,080
ces risques de double imposition.

162
00:10:17,780 --> 00:10:25,840
Et c'est ce qui a justifié le fait
que dès la fin du 19ᵉ siècle,

163
00:10:26,040 --> 00:10:28,780
mais surtout à partir de
l'après-Première Guerre mondiale,

164
00:10:28,980 --> 00:10:33,480
se soient multipliées des conventions
bilatérales qui viennent traiter

165
00:10:33,680 --> 00:10:34,740
ce type de situations.

166
00:10:34,940 --> 00:10:37,880
Et il se trouve que c'est après
la Première Guerre mondiale,

167
00:10:38,080 --> 00:10:42,760
en effet, que le mouvement s'est
amplifié parce que la Société des

168
00:10:42,960 --> 00:10:47,220
Nations – c'est le prédécesseur,
en quelque sorte, de l'ONU,

169
00:10:47,420 --> 00:10:52,540
qui n'a pas brillé évidemment dans
sa mission première qui était de

170
00:10:52,740 --> 00:10:56,060
tenter de rétablir et d'assurer
la paix pour éviter une deuxième

171
00:10:56,260 --> 00:10:58,520
guerre mondiale, donc ça n'a pas
été un grand succès bien entendu –,

172
00:10:58,720 --> 00:11:01,320
mais en revanche, la SDN,
la Société des Nations a beaucoup

173
00:11:01,520 --> 00:11:04,840
fait sur le terrain économique
et notamment sur le terrain fiscal.

174
00:11:05,040 --> 00:11:10,260
Puisque dans les années 1920,
la SDN a initié un travail en mandatant

175
00:11:10,460 --> 00:11:16,080
des universitaires pour qu'un rapport
et un modèle ensuite de convention

176
00:11:16,280 --> 00:11:18,400
fiscale bilatérale, soit forgé.

177
00:11:18,600 --> 00:11:26,660
Et c'est ce qui s'est produit en 1928,
où la SDN a donc publié cette espèce

178
00:11:26,860 --> 00:11:29,050
de modèle – c'est l'expression
qu'elle a employée et qui est

179
00:11:29,250 --> 00:11:33,500
d'ailleurs toujours employée –,
qui est une sorte de guide pour

180
00:11:33,700 --> 00:11:36,220
l'ensemble des États qui souhaiteraient
signer entre eux des conventions

181
00:11:36,420 --> 00:11:41,880
bilatérales, avec l'idée que plus
les États du monde s'entendent

182
00:11:42,080 --> 00:11:45,600
sur des définitions, des approches
communes, et plus il sera facile

183
00:11:45,800 --> 00:11:47,660
d'éviter ces situations de double
imposition.

184
00:11:47,860 --> 00:11:51,480
Et c'est un grand succès de la
SDN puisqu'en effet,

185
00:11:51,960 --> 00:11:56,540
dès la fin des années 1920,
non seulement les conventions entre

186
00:11:56,740 --> 00:12:01,300
de nombreux États se sont multipliées,
mais pratiquement toutes se sont

187
00:12:01,500 --> 00:12:08,040
inspirées, presque à la virgule près,
du modèle proposé par la SDN,

188
00:12:08,240 --> 00:12:11,680
en reprenant les différents articles
de ce modèle et les différentes

189
00:12:11,880 --> 00:12:14,680
définitions qui permettent
théoriquement d'éviter les risques

190
00:12:14,880 --> 00:12:15,660
de double imposition.

191
00:12:16,300 --> 00:12:23,880
Je ne vais pas entrer trop dans
le dans le détail de ces mécanismes,

192
00:12:24,080 --> 00:12:30,880
mais disons que pour l'essentiel,
il s'agit de trouver des définitions

193
00:12:31,080 --> 00:12:36,660
communes à un certain nombre de
notions qui permettent de ne pas

194
00:12:36,860 --> 00:12:40,340
être résidents de deux États et
que lorsque l'on est résident de

195
00:12:40,540 --> 00:12:44,140
deux États, il y a une clé commune
qui va permettre d'attribuer à

196
00:12:44,340 --> 00:12:47,300
un seul des deux États le droit
de taxer la personne en question.

197
00:12:47,500 --> 00:12:49,580
C'est vrai pour les personnes
physiques, c'est vrai pour les

198
00:12:49,780 --> 00:12:50,540
entreprises.

199
00:12:50,740 --> 00:12:53,540
C'est un certain nombre de flux
qui vont faire l'objet d'un traitement

200
00:12:53,740 --> 00:12:57,900
spécifique, avec un choix politique
des deux États d'accorder à l'un

201
00:12:58,100 --> 00:12:59,860
ou à l'autre, mais en tout cas
d'éviter que les deux viennent

202
00:13:00,060 --> 00:13:04,840
taxer à la fois la même opération,
le même flux, le même patrimoine,

203
00:13:05,040 --> 00:13:06,660
le même revenu, etc.

204
00:13:10,920 --> 00:13:13,960
Certains exemples méritent peut-être
d'être donnés, j'y viens dans un

205
00:13:14,160 --> 00:13:14,920
instant.

206
00:13:15,120 --> 00:13:18,300
Avant cela, je termine avec cette
question de l'objet des conventions

207
00:13:18,500 --> 00:13:21,860
fiscales puisqu'il se trouve que
depuis les années 20,

208
00:13:22,400 --> 00:13:26,440
ce réseau de conventions fiscales
s'est considérablement développé.

209
00:13:26,640 --> 00:13:30,780
Aujourd'hui, selon l'OCDE,
c'est de l'ordre de 4 500 conventions

210
00:13:30,980 --> 00:13:36,860
fiscales bilatérales qui sont signées
par les environ 200 États du monde,

211
00:13:37,060 --> 00:13:38,440
donc un réseau extrêmement dense.

212
00:13:38,800 --> 00:13:41,600
Certains États, la France en
particulier, disposent d'un réseau

213
00:13:41,800 --> 00:13:42,560
très important.

214
00:13:42,760 --> 00:13:46,840
La France a signé environ 125
conventions bilatérales avec

215
00:13:47,280 --> 00:13:49,640
pratiquement tous ses partenaires
économiques.

216
00:13:49,840 --> 00:13:52,400
125 États, cela couvre quasiment
le monde entier.

217
00:13:53,520 --> 00:13:57,620
Certains États sont moins friands
de ce type de pratique.

218
00:13:57,820 --> 00:14:00,500
Les États-Unis, par exemple,
n'ont signé que de l'ordre d'une

219
00:14:00,700 --> 00:14:03,360
grosse soixantaine de conventions
fiscales bilatérales.

220
00:14:03,560 --> 00:14:05,320
La Grande-Bretagne en a signé environ
130.

221
00:14:05,520 --> 00:14:08,640
Bref, de l'ordre d'une centaine
pour les États les plus développés,

222
00:14:08,840 --> 00:14:10,020
parfois un petit peu moins.

223
00:14:11,380 --> 00:14:15,340
Ces conventions aujourd'hui continuent
de poursuivre cet objectif principal

224
00:14:15,540 --> 00:14:19,900
de lutte contre les cas de double
imposition, sur le fondement toujours

225
00:14:20,100 --> 00:14:20,860
d'un modèle.

226
00:14:21,060 --> 00:14:24,300
Sauf que le modèle aujourd'hui,
ça n'est plus le modèle de la Société

227
00:14:24,500 --> 00:14:31,100
des Nations, League of Nations
en anglais, c'est l'OCDE.

228
00:14:31,300 --> 00:14:34,900
L'OCDE, qui est une organisation
internationale basée à Paris,

229
00:14:35,100 --> 00:14:38,640
qui a été créée au début des années 60,
qui est une sorte de club d'États

230
00:14:38,840 --> 00:14:41,920
riches et démocratiques,
38 États sont membres de l'OCDE

231
00:14:42,120 --> 00:14:45,840
aujourd'hui, qui est venu prendre
la suite de la SDN en proposant

232
00:14:46,040 --> 00:14:46,800
un modèle.

233
00:14:47,000 --> 00:14:50,360
Mais, et c'est un point intéressant,
ce modèle est nourri par les

234
00:14:50,560 --> 00:14:53,160
réflexions, les commentaires des
États membres de l'OCDE,

235
00:14:53,360 --> 00:14:57,380
mais également, dès lors que l'on
parle de fiscalité à l'OCDE,

236
00:14:57,580 --> 00:15:01,860
les États du monde entier aujourd'hui
sont invités à réfléchir,

237
00:15:02,060 --> 00:15:05,740
à participer aux réflexions,
notamment pour enrichir le modèle

238
00:15:05,940 --> 00:15:08,880
potentiellement de conventions
bilatérales qui intéressent au-delà

239
00:15:09,080 --> 00:15:10,300
bien entendu des États de l'OCDE.

240
00:15:10,500 --> 00:15:17,600
Aujourd'hui, le quasi-législateur
fiscal mondial, c'est l'OCDE,

241
00:15:17,800 --> 00:15:20,500
même s'il faut ensuite que les
États s'approprient les travaux

242
00:15:20,700 --> 00:15:24,100
de l'OCDE pour qu'une portée juridique
leur soit accordée, mais c'est,

243
00:15:24,660 --> 00:15:27,580
sur ce premier point notamment,
celui des conventions bilatérales,

244
00:15:27,780 --> 00:15:31,400
l'OCDE qui fait le travail de la
mise à jour du modèle.

245
00:15:31,600 --> 00:15:41,680
Après, c'est aux États de se les
approprier sur le terrain du risque

246
00:15:41,880 --> 00:15:43,710
de double imposition,
mais aussi – et c'est le point

247
00:15:43,910 --> 00:15:49,160
que je voulais ajouter pour terminer
– sur d'autres terrains dorénavant

248
00:15:49,360 --> 00:15:51,900
qui sont également pris en compte
par la plupart des conventions,

249
00:15:52,100 --> 00:15:55,140
et en particulier le souci de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscale.

250
00:15:55,340 --> 00:16:00,680
Ça n'est pas à l'origine le point
qui animait particulièrement les

251
00:16:00,880 --> 00:16:04,160
États signataires des premières
conventions fiscales bilatérales,

252
00:16:04,360 --> 00:16:07,060
mais de plus en plus – et c'est
devenu un point essentiel de toutes

253
00:16:07,260 --> 00:16:12,040
les conventions les plus modernes –,
certains articles de ces conventions

254
00:16:12,240 --> 00:16:15,120
viennent non seulement lutter contre
la double imposition,

255
00:16:15,320 --> 00:16:17,380
mais viennent aussi lutter contre
les risques de double non-imposition.

256
00:16:18,360 --> 00:16:21,140
Puisqu'en effet, il est apparu
– et je vous décrirai un petit

257
00:16:21,340 --> 00:16:25,660
peu plus tard quelques schémas –,
que dans certaines circonstances,

258
00:16:25,860 --> 00:16:28,820
des particuliers parfois,
mais surtout des entreprises

259
00:16:29,020 --> 00:16:33,060
parvenaient à échapper complètement
à l'imposition notamment sur leurs

260
00:16:33,260 --> 00:16:37,660
profits, en localisant très subtilement
un certain nombre de filiales ou

261
00:16:37,860 --> 00:16:41,620
d'entités dans certains États liés
entre eux par certaines conventions

262
00:16:41,820 --> 00:16:46,280
qui – par un certain nombre de
mécanismes, en général qui n'avaient

263
00:16:46,480 --> 00:16:48,700
pas été tout à fait entrevus par
les États eux-mêmes,

264
00:16:48,900 --> 00:16:53,400
donc dans une logique qui a pu
apparaître comme abusive –,

265
00:16:53,600 --> 00:16:58,640
permettaient de faire transiter
un certain nombre de flux afin

266
00:16:58,840 --> 00:17:01,860
d'effacer toute forme d'imposition.

267
00:17:03,300 --> 00:17:06,400
Au bout du compte, pour lutter
contre ce type de pratiques,

268
00:17:06,740 --> 00:17:10,500
des dispositifs particuliers ont
dû être ajoutés à la plupart des

269
00:17:10,700 --> 00:17:11,460
conventions.

270
00:17:11,700 --> 00:17:17,560
Ces outils particuliers que promeut
l'OCDE, que propose l'OCDE et

271
00:17:17,760 --> 00:17:20,920
qu'incorporent les conventions
aujourd'hui, et en particulier

272
00:17:21,120 --> 00:17:27,200
grâce au MLI, grâce à l'instrument
multilatéral signé en 2017 que

273
00:17:27,400 --> 00:17:30,840
j'évoquais tout à l'heure,
et qui permet à tous les États

274
00:17:31,040 --> 00:17:34,600
qui l'ont signé immédiatement
d'incorporer ces nouveaux outils

275
00:17:34,800 --> 00:17:37,480
à leur convention bilatérale signée
avec d'autres États également

276
00:17:37,680 --> 00:17:41,740
signataires du MLI, sans être obligés
de rentrer dans un processus

277
00:17:41,940 --> 00:17:46,780
diplomatique long et complexe
bilatéral, pour que chacune des

278
00:17:46,980 --> 00:17:51,000
conventions bilatérales soit modifiée
par chacun des deux États séparément,

279
00:17:51,200 --> 00:17:54,400
en tout cas par des processus séparés,
mais encore une fois d'un seul

280
00:17:54,600 --> 00:18:01,540
coup grâce à la signature de cet
instrument commun créé par l'OCDE.

281
00:18:01,940 --> 00:18:05,660
Je suis un peu elliptique – et
vous me pardonnerez, je l'espère –,

282
00:18:05,860 --> 00:18:08,740
car nous reviendrons,
au titre d'un chapitre consacré

283
00:18:08,940 --> 00:18:12,780
à la lutte contre la fraude et
l'évasion fiscale, sur ces mécanismes

284
00:18:12,980 --> 00:18:15,580
et les montages qu'il s'agit de
réprimer.

285
00:18:15,780 --> 00:18:20,500
À ce stade, je ne fais que présenter
l'outil technique, formel que sont

286
00:18:20,700 --> 00:18:25,540
ces conventions bilatérales et
multilatérales, et la manière dont

287
00:18:25,740 --> 00:18:33,040
elles permettent aux États signataires
de partager un certain nombre d'outils.

288
00:18:34,720 --> 00:18:40,140
Pour terminer, au titre justement,
B, des mécanismes que l'on trouve

289
00:18:40,340 --> 00:18:43,140
dans ces conventions,
en tout cas les mécanismes basiques

290
00:18:43,340 --> 00:18:46,860
à ce stade, ceux qui visent à lutter
notamment contre la double imposition

291
00:18:47,340 --> 00:18:48,180
dès l'origine.

292
00:18:48,740 --> 00:18:53,740
Les principales notions essentielles
qui sont précisées par ces conventions,

293
00:18:53,940 --> 00:18:56,380
qui sont reprises ensuite par
l'ensemble des États,

294
00:18:56,580 --> 00:18:59,400
portent notamment, je le suggérais,
sur la notion de résident,

295
00:18:59,600 --> 00:19:01,360
la notion de résident fiscal.

296
00:19:01,560 --> 00:19:06,460
L'idée, c'est de proposer aux États,
dans leur convention bilatérale,

297
00:19:06,660 --> 00:19:11,520
une sorte de "tie-breaker rule",
en anglais, c'est-à-dire une règle

298
00:19:11,720 --> 00:19:16,800
qui vienne faire le tie-break lorsqu'il
y a une égalité, un risque de

299
00:19:17,000 --> 00:19:19,600
concurrence entre les deux États,
la France et l'Allemagne dans l'exemple

300
00:19:19,800 --> 00:19:22,500
que je donnais un peu plus tôt
pour la taxation d'une personne

301
00:19:22,700 --> 00:19:24,560
qui a des intérêts dans deux États.

302
00:19:24,760 --> 00:19:28,460
L'idée, c'est que la convention
va faire prévaloir un critère,

303
00:19:28,660 --> 00:19:30,260
qui va s'imposer ensuite aux deux
États membres.

304
00:19:30,460 --> 00:19:34,220
Pour l'essentiel, le critère principal
promu par l'OCDE, qu'on retrouve

305
00:19:34,420 --> 00:19:36,500
dans la première la plupart des
conventions bilatérales,

306
00:19:36,700 --> 00:19:39,100
c'est la notion du "centre des
intérêts vitaux".

307
00:19:39,300 --> 00:19:42,600
Le centre des intérêts vitaux,
c'est là où votre famille vit.

308
00:19:42,800 --> 00:19:47,040
Dès lors que vous travaillez en
Allemagne, y compris même d'ailleurs

309
00:19:47,240 --> 00:19:49,600
si vous habitez en Allemagne,
mais que votre famille est restée

310
00:19:49,800 --> 00:19:53,860
en France, c'est la France qui,
sur le fondement de la convention

311
00:19:54,060 --> 00:19:58,340
bilatérale, l'emportera en quelque
sorte, donc primera sur les

312
00:19:58,540 --> 00:20:00,760
législations nationales,
en l'occurrence sur la législation

313
00:20:00,960 --> 00:20:05,820
allemande si cette notion,
et c'est le cas, est comprise dans

314
00:20:06,020 --> 00:20:07,060
la convention entre les deux pays.

315
00:20:07,540 --> 00:20:11,020
On trouve cette notion de résident
avec des définitions communes.

316
00:20:11,220 --> 00:20:13,740
On trouve également une notion
qui vient la prolonger,

317
00:20:13,940 --> 00:20:16,160
qui est la notion d'établissement
stable, que je cite brièvement,

318
00:20:16,360 --> 00:20:19,680
qui est très importante pour les
entreprises puisqu'elle vise à

319
00:20:19,880 --> 00:20:22,460
identifier le cas dans lequel
l'entreprise d'un État,

320
00:20:22,660 --> 00:20:24,540
résidente d'un État,
par exemple la France,

321
00:20:24,740 --> 00:20:28,160
mais qui développe une activité
dans un autre pays, disons l'Allemagne,

322
00:20:28,360 --> 00:20:30,960
sans pour autant créer une filiale,
donc il n'y a pas une nouvelle

323
00:20:31,160 --> 00:20:35,420
personne morale qui sera créée
en Allemagne, mais simplement une

324
00:20:35,620 --> 00:20:38,240
activité de vente par Internet
par exemple dans ce pays,

325
00:20:38,440 --> 00:20:42,600
ou à travers des agents,
des employés qui de temps en temps

326
00:20:42,800 --> 00:20:46,860
iront en Allemagne, l'idée c'est
de créer un mécanisme – et tous

327
00:20:47,060 --> 00:20:50,240
les États du monde le font – qui
va considérer qu'au-delà d'un certain

328
00:20:50,440 --> 00:20:54,900
niveau de présence économique dans
un pays, même si l'entreprise n'est

329
00:20:55,100 --> 00:21:00,600
pas résidente, n'est pas une nationale,
son activité va être assimilée

330
00:21:00,800 --> 00:21:04,640
à celle d'une entreprise locale
parce que cette activité va former

331
00:21:04,840 --> 00:21:08,440
ce que les tous les pays du monde
qualifient d'établissement stable.

332
00:21:09,080 --> 00:21:13,300
Cet établissement stable va être
traité comme s'il existait

333
00:21:13,500 --> 00:21:17,160
juridiquement, alors même qu'il
n'y a pas d'entité, je le répète,

334
00:21:17,360 --> 00:21:22,980
simplement peut-être une branche
de l'entreprise résidente d'un

335
00:21:23,180 --> 00:21:27,500
autre État, mais il y aura un droit
en quelque sorte de l'État où est

336
00:21:27,700 --> 00:21:31,000
établi cet établissement stable
à taxer les profits générés par

337
00:21:31,200 --> 00:21:32,160
cette activité.

338
00:21:32,820 --> 00:21:37,480
Je préciserai peut-être la prochaine
fois ce point qui suscite pas mal

339
00:21:37,680 --> 00:21:42,840
de controverses, et en particulier
aujourd'hui, depuis que l'activité

340
00:21:43,040 --> 00:21:46,180
via Internet s'est développée,
avec une difficulté de certains

341
00:21:46,380 --> 00:21:49,040
États parfois à taxer ce type
d'activité, et on peut penser au

342
00:21:49,240 --> 00:21:52,320
cas de la France qui a une volonté
farouche depuis plusieurs années

343
00:21:52,520 --> 00:21:56,180
de taxer l'activité de Google en
France sans que cela soit si facile

344
00:21:56,380 --> 00:21:59,520
au regard de la notion d'établissement
stable telle qu'elle existe encore

345
00:21:59,720 --> 00:22:01,420
en France, comme dans la plupart
des pays du monde.

346
00:22:01,620 --> 00:22:04,680
Mais il est peut-être utile de
revenir dans le détail là-dessus,

347
00:22:04,880 --> 00:22:06,780
donc ce sera pour la prochaine séance.