1
00:00:05,420 --> 00:00:06,180
Bonjour.

2
00:00:07,280 --> 00:00:10,500
Encore quelques mots sur les techniques
juridictionnelles d'interprétation

3
00:00:10,700 --> 00:00:14,360
avec un second paragraphe sur la
vraie question des techniques

4
00:00:14,560 --> 00:00:17,420
d'interprétation après la fausse
querelle que nous avons vue la

5
00:00:17,620 --> 00:00:18,380
dernière fois.

6
00:00:19,600 --> 00:00:23,220
Cette question est d'une assez
grande complexité en matière fiscale,

7
00:00:23,420 --> 00:00:25,020
comme en toute matière.

8
00:00:26,200 --> 00:00:30,840
Si un jour quelqu'un pouvait identifier
les techniques mises en œuvre de

9
00:00:31,040 --> 00:00:33,820
manière systématique par le juge
pour interpréter les textes,

10
00:00:34,020 --> 00:00:36,810
et notamment en matière fiscale,
sa fortune serait faite puisqu'il

11
00:00:37,010 --> 00:00:40,900
pourrait évidemment prévoir,
ou en tout cas atteindre,

12
00:00:41,100 --> 00:00:46,120
un haut degré de prévisibilité
dans la manière d'envisager ce

13
00:00:46,320 --> 00:00:48,240
que le juge dira à l'avenir.

14
00:00:48,620 --> 00:00:53,960
Évidemment, ça n'est pas le cas
concrètement puisque les juges,

15
00:00:54,160 --> 00:00:57,000
même si eux-mêmes indiquent suivre
un certain nombre de méthodes

16
00:00:57,200 --> 00:01:00,140
d'interprétation, choisissent les
méthodes.

17
00:01:00,500 --> 00:01:02,680
Celles-ci ne leur sont pas
véritablement imposées,

18
00:01:02,880 --> 00:01:05,720
et quand bien même elles le seraient,
dans la mise en œuvre de ces méthodes,

19
00:01:05,920 --> 00:01:08,500
il y a évidemment des fluctuations
tout à fait significatives.

20
00:01:08,700 --> 00:01:11,920
Cela reste un travail humain et
non pas un travail susceptible

21
00:01:12,120 --> 00:01:14,260
d'être produit par des machines,
et tant mieux à certains égards,

22
00:01:14,460 --> 00:01:18,200
mais cela rend évidemment le niveau
de prévisibilité du travail

23
00:01:18,400 --> 00:01:22,560
juridictionnel toujours sujet à
interrogation, à caution.

24
00:01:22,920 --> 00:01:26,820
Néanmoins, sans qu'il y ait de
techniques d'interprétation qui

25
00:01:27,020 --> 00:01:30,400
s'imposent en toute matière ou
dans certains cas de figure à

26
00:01:32,260 --> 00:01:35,480
l'administration et au juge,
c'est du juge qu'il s'agit à ce stade.

27
00:01:35,720 --> 00:01:38,560
Il y a un certain nombre de tendances
lourdes, je crois, en tout cas

28
00:01:38,760 --> 00:01:41,100
en matière fiscale, qui méritent
d'être brièvement relevées.

29
00:01:41,800 --> 00:01:45,400
La première chose, c'est le point
de départ, c'est le principe

30
00:01:45,600 --> 00:01:48,700
d'indépendance des législations
que j'ai déjà évoqué,

31
00:01:48,900 --> 00:01:52,140
par référence parfois,
sous la plume de certains,

32
00:01:52,340 --> 00:01:53,700
à l'autonomie du droit fiscal.

33
00:01:53,940 --> 00:01:57,220
Il y a simplement cette idée selon
laquelle il revient dans tous les

34
00:01:57,420 --> 00:01:59,500
cas de figure à la loi fiscale,
et ensuite à son juge,

35
00:02:00,180 --> 00:02:03,860
d'interpréter en fonction des objectifs
propres au droit fiscal les règles

36
00:02:04,060 --> 00:02:07,640
qui sont les siennes sans
nécessairement tenir compte de

37
00:02:07,840 --> 00:02:09,400
ce qui se passe ailleurs dans les
autres champs du droit,

38
00:02:09,600 --> 00:02:13,700
même si pour prolonger cette première
idée, dans de très nombreux cas

39
00:02:13,900 --> 00:02:19,800
de figure, la loi et le juge souhaitent
emprunter aux autres branches du

40
00:02:20,000 --> 00:02:23,360
droit les définitions,
les éléments de signification donnés

41
00:02:23,560 --> 00:02:26,680
à des mots qui seraient communs,
à des notions qui seraient communes.

42
00:02:26,880 --> 00:02:30,540
Ainsi, le Code général des impôts
se réfère assez fréquemment au

43
00:02:30,740 --> 00:02:35,420
Code civil ou à d'autres branches
du droit, là encore pour la mise

44
00:02:35,620 --> 00:02:37,320
en œuvre des dispositions qui sont
les siennes.

45
00:02:37,600 --> 00:02:41,100
J'évoquais par exemple précédemment
la question de la déduction des

46
00:02:41,300 --> 00:02:42,060
charges.

47
00:02:42,260 --> 00:02:45,060
Il se trouve que l'article 39 du
Code général des impôts prévoit

48
00:02:45,260 --> 00:02:50,420
que les différentes infractions
qui conduisent à des condamnations,

49
00:02:50,620 --> 00:02:55,320
notamment par les juridictions pénales,
ne sont pas déductives du résultat

50
00:02:55,520 --> 00:03:00,300
fiscal, ce qui est une manière
d'incorporer les qualifications,

51
00:03:00,500 --> 00:03:03,740
les appréciations portées par les
juridictions pénales dans le champ

52
00:03:03,940 --> 00:03:10,060
du droit fiscal, et donc de finalement
renvoyer pour se mettre en cohérence

53
00:03:10,260 --> 00:03:12,700
avec l'action du juge pénal.

54
00:03:12,900 --> 00:03:15,220
On trouve des choses équivalentes
dans la jurisprudence,

55
00:03:15,420 --> 00:03:19,100
indépendamment de textes de loi,
lorsque le Conseil d'État a dû,

56
00:03:19,300 --> 00:03:22,900
par exemple, définir la notion
de livraison pour mettre en œuvre

57
00:03:23,960 --> 00:03:27,420
les règles de TVA, puisque ce mot
apparaît, s'agissant notamment

58
00:03:27,620 --> 00:03:30,200
du fait générateur de la TVA au
sein du Code général des impôts.

59
00:03:30,420 --> 00:03:33,400
Il s'est naturellement référé aux
dispositions du Code civil,

60
00:03:33,600 --> 00:03:38,180
qui évoque cette même notion en
l'assumant complètement et dans

61
00:03:38,380 --> 00:03:42,520
une logique de sécurité juridique,
de plus grande prévisibilité notamment

62
00:03:42,720 --> 00:03:47,560
pour les entreprises qui côtoient
le même mot dans différents champs

63
00:03:47,760 --> 00:03:51,240
du droit avec une définition commune,
ce qui est évidemment plus simple,

64
00:03:51,440 --> 00:03:53,440
et donc plus sécurisant.

65
00:03:55,160 --> 00:03:59,120
Dernier exemple de ces éléments
d'emprunt, c'est surtout le cas

66
00:03:59,320 --> 00:04:00,220
avec le droit comptable.

67
00:04:00,540 --> 00:04:04,500
Le droit comptable est central
pour les entreprises, et notamment

68
00:04:04,700 --> 00:04:10,600
parce qu'il produit la base sur
laquelle le droit fiscal va ensuite

69
00:04:10,800 --> 00:04:12,880
prospérer, puisque pour l'essentiel,
et nous le verrons plus tard,

70
00:04:13,480 --> 00:04:15,360
l'imposition des entreprises,
et notamment leurs profits,

71
00:04:15,640 --> 00:04:18,620
mais pas seulement, repose d'abord
sur un résultat comptable,

72
00:04:18,820 --> 00:04:20,040
et donc sur des écritures comptables.

73
00:04:20,240 --> 00:04:23,600
Et pour l'essentiel,
le droit fiscal s'efforce de

74
00:04:23,800 --> 00:04:28,160
s'approprier les différentes notions
fournies par la comptabilité,

75
00:04:28,360 --> 00:04:31,040
et tout cela apparaît au sein même
du Code général des impôts dans

76
00:04:31,240 --> 00:04:34,280
une formule assez étrange,
avec une double négation,

77
00:04:35,180 --> 00:04:40,420
qui est l'article bien connu 38
quater de l'annexe 3 au Code général

78
00:04:40,620 --> 00:04:41,380
des impôts.

79
00:04:41,580 --> 00:04:44,300
Selon cet article 38 quater de
l'annexe 3, je le cite,

80
00:04:44,500 --> 00:04:47,600
les entreprises doivent respecter
le plan comptable général,

81
00:04:47,800 --> 00:04:52,600
donc les définitions comptables,
"sous réserve que celles-ci ne

82
00:04:52,800 --> 00:04:55,960
soient pas incompatibles" – c'est
là la double négation étrange –

83
00:04:56,160 --> 00:04:58,840
"avec les règles applicables pour
l'assiette de l'impôt".

84
00:04:59,040 --> 00:05:04,340
Donc, c'est une manière ici pour
le Code général des impôts de clamer

85
00:05:04,540 --> 00:05:12,450
le fait que par principe,
le droit fiscal va en quelque sorte

86
00:05:12,650 --> 00:05:15,680
se plier au droit comptable très
volontiers jusqu'au moment il ne

87
00:05:15,880 --> 00:05:16,640
le souhaite plus.

88
00:05:16,840 --> 00:05:19,680
Il y a donc toujours une forme
de primauté du droit fiscal qui

89
00:05:19,880 --> 00:05:21,460
repose sur la loi, là où le droit
comptable repose dans tous les

90
00:05:21,660 --> 00:05:24,820
cas sur le règlement,
une sorte de primauté pour les

91
00:05:25,020 --> 00:05:28,060
cas où le droit fiscal ne souhaite
pas reproduire le droit comptable.

92
00:05:28,260 --> 00:05:31,800
Mais le principe reste que pour
l'essentiel, il y a une unité dans

93
00:05:32,000 --> 00:05:33,800
les interprétations dans l'emploi
des mêmes notions.

94
00:05:34,440 --> 00:05:36,900
Je n'entre pas dans le détail,
nous le verrons un petit peu plus tard,

95
00:05:37,100 --> 00:05:39,980
mais il y a un certain nombre de cas,
et ils sont en général clairement

96
00:05:40,180 --> 00:05:42,940
formulés par la loi,
où le législateur fiscal souhaite

97
00:05:43,140 --> 00:05:45,940
aller plus loin que le droit comptable
ou ne pas tenir compte d'un certain

98
00:05:46,140 --> 00:05:48,040
nombre de choses dont le droit
comptable tient compte :

99
00:05:48,240 --> 00:05:50,640
par exemple des charges qui sont
déduites comptablement,

100
00:05:50,840 --> 00:05:54,020
mais qui ne le sont pas fiscalement
pour des raisons morales à certains

101
00:05:54,220 --> 00:05:57,440
égards, ou à l'inverse,
des cas où le droit comptable va

102
00:05:57,640 --> 00:06:00,060
assimiler un certain nombre de
charges et où le droit fiscal va

103
00:06:00,260 --> 00:06:03,440
les distinguer pour leur rattacher
des traitements parfois plus favorables

104
00:06:03,640 --> 00:06:06,540
dans certaines situations,
là où le droit comptable ne fait

105
00:06:06,740 --> 00:06:08,240
pas de différence.

106
00:06:08,440 --> 00:06:15,620
Mais pour conclure, et c'est l'esprit
général, si le droit fiscal n'entend

107
00:06:15,820 --> 00:06:21,660
pas se singulariser pour le plaisir
et faire montre d'une sorte d'autonomie

108
00:06:21,860 --> 00:06:25,840
qui viendrait l'enorgueillir de
quelque manière, il y a clairement

109
00:06:26,040 --> 00:06:30,840
le souci de plutôt sécuriser les
contribuables, et donc de se référer

110
00:06:31,040 --> 00:06:34,540
à ce qui se fait ailleurs,
sauf à ce que ce qui se fait ailleurs

111
00:06:34,740 --> 00:06:38,020
vienne contrevenir à la bonne
réalisation de la logique fiscale,

112
00:06:38,220 --> 00:06:42,120
qui consiste à prendre l'argent
où il se trouve, si l'on peut

113
00:06:42,320 --> 00:06:43,500
simplifier ainsi les choses.

114
00:06:44,160 --> 00:06:47,780
Je termine cette question de
l'interprétation avec la troisième

115
00:06:47,980 --> 00:06:50,180
section qui est de loin la plus
importante et qui sera la plus longue,

116
00:06:50,380 --> 00:06:54,580
vous allez le voir, consacrée au
produit de l'interprétation

117
00:06:54,780 --> 00:06:55,540
administrative.

118
00:06:57,480 --> 00:07:03,260
C'est ce que l'on qualifie en pratique
de doctrine fiscale et ce point,

119
00:07:03,460 --> 00:07:05,620
vous allez le voir, est tout à
fait essentiel.

120
00:07:05,820 --> 00:07:09,920
Alors, commençons simplement par
un petit élément de définition

121
00:07:10,120 --> 00:07:13,980
avant d'entrer dans le détail de
cette notion, et ensuite de son

122
00:07:14,180 --> 00:07:19,040
statut juridique, afin aussi d'évoquer
les modalités de contestation

123
00:07:19,700 --> 00:07:20,460
éventuelles.

124
00:07:20,660 --> 00:07:23,060
Attention ici, puisque je vais
parler de doctrine, mais dans un

125
00:07:23,260 --> 00:07:27,180
sens différent de celui qu'on attribue
généralement à ce mot chez les

126
00:07:27,380 --> 00:07:31,880
juristes : il s'agira bien de
commentaires sur le droit positif,

127
00:07:32,080 --> 00:07:34,860
commentaires de lois,
commentaires parfois de jurisprudences,

128
00:07:35,060 --> 00:07:37,800
des commentaires non pas produits
par des professeurs de droit,

129
00:07:38,000 --> 00:07:39,920
mais par l'administration fiscale.

130
00:07:40,120 --> 00:07:43,580
Donc, le mot de doctrine est commun
à l'ensemble de ces productions

131
00:07:43,780 --> 00:07:47,140
intellectuelles, sauf qu'évidemment,
et c'est ce sur quoi on va insister,

132
00:07:47,340 --> 00:07:51,380
lorsque c'est non pas le professeur
machin, mais l'administration fiscale

133
00:07:51,580 --> 00:07:56,140
qui commente le dernier dispositif
fiscal adopté par le législateur,

134
00:07:56,340 --> 00:08:00,540
la portée de ces commentaires ne
sera évidemment pas la même,

135
00:08:00,740 --> 00:08:05,040
et ce pour des raisons bien juridiques,
comme on va le voir dans un instant.

136
00:08:05,240 --> 00:08:07,980
C'est la question de l'opposabilité
de la doctrine sur laquelle

137
00:08:08,180 --> 00:08:08,940
j'insisterai.

138
00:08:09,140 --> 00:08:12,820
Alors, commençons d'abord par préciser
un petit peu cette notion de doctrine

139
00:08:13,020 --> 00:08:16,290
administrative pour comprendre
son importance et sa portée,

140
00:08:16,490 --> 00:08:19,760
et c'est ce qui suivra juste après.

141
00:08:21,880 --> 00:08:25,300
Pour tenter de donner une espèce
de définition de cette doctrine

142
00:08:25,500 --> 00:08:27,980
administrative, on peut,
je crois, considérer qu'il s'agit

143
00:08:28,180 --> 00:08:31,700
d'une sorte de mode d'emploi –
j'emploie cette expression familière,

144
00:08:31,900 --> 00:08:34,400
mais je la crois parlante et je
pense qu'elle désigne assez bien

145
00:08:34,600 --> 00:08:36,100
ce dont il s'agit ici.

146
00:08:36,300 --> 00:08:40,080
En effet, lorsque l'administration
fiscale, par la plume du ministre

147
00:08:40,280 --> 00:08:43,320
ou le plus fréquemment par la plume
du directeur de la législation fiscale,

148
00:08:43,520 --> 00:08:47,420
donc le directeur de l'administration
centrale de la DGFIP,

149
00:08:47,620 --> 00:08:52,940
vient commenter l'état du droit fiscal,
c'est principalement avec l'idée

150
00:08:53,140 --> 00:08:57,180
d'expliquer, d'abord aux agents
qui sont chargés au quotidien

151
00:08:57,380 --> 00:09:00,160
d'appliquer la loi fiscale,
des agents de l'administration donc,

152
00:09:00,360 --> 00:09:05,430
le sens de tel ou tel dispositif,
de telle ou telle nouvelle règle

153
00:09:05,630 --> 00:09:08,940
ou de nouveaux impôts qui viennent
d'entrer en vigueur,

154
00:09:09,140 --> 00:09:09,900
par exemple.

155
00:09:10,100 --> 00:09:12,580
Il y a donc bien cette idée de
comment ça marche, de comment

156
00:09:12,780 --> 00:09:15,300
comprendre la loi, et donc de comment
l'appliquer.

157
00:09:15,640 --> 00:09:19,620
Il se trouve que ces explications,
ces éléments de "mode d'emploi",

158
00:09:19,820 --> 00:09:24,960
sont aujourd'hui presque intégralement
publiées sur le site Internet de

159
00:09:25,160 --> 00:09:26,480
l'administration, le BOFIP.

160
00:09:26,680 --> 00:09:29,100
Et s'ils sont publiés,
c'est qu'ils sont bien sûr aussi

161
00:09:29,300 --> 00:09:33,580
destinés à tous ceux qui souhaitent
les connaître, les lire.

162
00:09:33,780 --> 00:09:35,740
C'est assez rare pour les
contribuables, disons-le.

163
00:09:35,940 --> 00:09:39,820
Il est assez peu fréquent que les
contribuables passent leur journée

164
00:09:40,020 --> 00:09:40,780
à lire le BOFIP.

165
00:09:40,980 --> 00:09:42,780
En revanche, leurs avocats,
leurs conseils fiscaux,

166
00:09:42,980 --> 00:09:45,780
les comptables, etc.,
en gros les professionnels de la

167
00:09:45,980 --> 00:09:49,660
fiscalité sont bien sûr tous très
friands de ces explications,

168
00:09:49,860 --> 00:09:52,500
puisque c'est une manière pour
l'administration de leur expliquer

169
00:09:52,700 --> 00:09:59,000
la façon dont sera interprété et
appliquée telle ou telle disposition

170
00:09:59,300 --> 00:10:01,160
dans la vraie vie, si je puis dire.

171
00:10:01,360 --> 00:10:06,100
Donc, il se trouve que ces premiers
éléments de définition permettent

172
00:10:06,300 --> 00:10:07,060
de comprendre.

173
00:10:07,260 --> 00:10:10,380
Deuxième caractéristique de la
doctrine : son volume,

174
00:10:10,580 --> 00:10:12,300
qui est considérable.

175
00:10:13,040 --> 00:10:16,100
La Cour des comptes s'était lancée
dans une tentative de comptabilisation

176
00:10:16,300 --> 00:10:19,560
du nombre de pages et avait abouti
à quelque chose comme 40 000 pages

177
00:10:19,760 --> 00:10:24,140
pour simplement ce qui était qualifié
jusqu'en 2012 de doctrine de base.

178
00:10:24,340 --> 00:10:27,920
Ce sont des éléments essentiels,
peu importe le chiffrage,

179
00:10:28,120 --> 00:10:32,340
ce sont vraisemblablement aujourd'hui
des centaines de milliers de pages

180
00:10:32,540 --> 00:10:36,900
qui sont publiées, qui sont accessibles
aujourd'hui, puisqu'il n'y a pas

181
00:10:37,360 --> 00:10:40,600
une pièce de la législation fiscale
qui échappe à ces commentaires

182
00:10:40,800 --> 00:10:42,560
extrêmement détaillés de
l'administration.

183
00:10:42,760 --> 00:10:48,580
Et encore une fois, ces commentaires
sont absolument exhaustifs,

184
00:10:48,780 --> 00:10:51,860
quasiment exhaustifs,
et recouvrent quasiment l'ensemble

185
00:10:52,060 --> 00:10:54,920
des impositions en vigueur.

186
00:10:55,240 --> 00:11:01,920
Il se trouve qu'une des
caractéristiques qui va aussi avec

187
00:11:02,120 --> 00:11:07,490
ce volume colossal est la grande
clarté d'ensemble de la doctrine.

188
00:11:07,690 --> 00:11:12,560
On peut toujours espérer mieux,
mais en comparaison de la loi fiscale

189
00:11:12,760 --> 00:11:16,580
elle-même, les explications fournies
par l'administration rendent dans

190
00:11:16,780 --> 00:11:20,780
l'immense majorité des cas le travail,
tant des agents que de l'ensemble

191
00:11:20,980 --> 00:11:24,240
des acteurs, et notamment des
administrés, des contribuables

192
00:11:24,440 --> 00:11:25,880
et de leurs conseils,
beaucoup plus simple,

193
00:11:26,080 --> 00:11:27,460
car cette doctrine est très
pédagogique.

194
00:11:27,660 --> 00:11:31,440
Elle propose des éléments
d'explication, elle propose des

195
00:11:31,640 --> 00:11:36,220
exemples, parfois des petits tableaux,
des exemples très illustrés pour

196
00:11:36,420 --> 00:11:40,620
produire cet effet pédagogique
qui est évidemment son objectif

197
00:11:40,820 --> 00:11:43,820
principal, et c'est ce qui explique
évidemment que non seulement les

198
00:11:44,020 --> 00:11:46,520
agents s'y réfèrent au quotidien,
mais que l'ensemble des praticiens

199
00:11:46,720 --> 00:11:49,520
se tournent toujours spontanément
immédiatement vers les éléments

200
00:11:49,720 --> 00:11:54,920
de doctrine publiés lorsqu'est
en cause l'application de telle

201
00:11:55,120 --> 00:11:55,880
ou telle disposition législative.

202
00:11:56,080 --> 00:11:58,340
Enfin, la dernière caractéristique
que je veux souligner et qui est

203
00:11:58,540 --> 00:12:01,180
la plus contre-intuitive, mais
à certains égards la plus importante,

204
00:12:01,380 --> 00:12:07,040
c'est que la doctrine administrative
est très fréquemment plus favorable

205
00:12:07,240 --> 00:12:08,900
aux contribuables que la loi elle-même.

206
00:12:09,100 --> 00:12:12,840
Alors, ça peut sembler très étrange,
mais il y a un certain nombre

207
00:12:13,040 --> 00:12:13,800
d'explications à cela.

208
00:12:14,000 --> 00:12:17,520
Je précise en tout cas que l'idée
générale est que, très fréquemment,

209
00:12:17,720 --> 00:12:20,880
la doctrine administrative qui
vient commenter un texte de loi

210
00:12:21,320 --> 00:12:25,240
qui vient d'être adopté en propose
une interprétation plus souple,

211
00:12:25,440 --> 00:12:29,660
plus englobante, qui va permettre
par exemple d'ouvrir le champ

212
00:12:29,860 --> 00:12:34,240
d'application d'un avantage proposé
à certains, d'après la loi,

213
00:12:34,440 --> 00:12:36,800
avec une définition assez stricte,
et la doctrine va dire :

214
00:12:37,000 --> 00:12:40,360
"Par extension, on va pouvoir
considérer que tel et tel vont

215
00:12:40,560 --> 00:12:41,620
être également concernés".

216
00:12:41,820 --> 00:12:44,800
Ou encore, ce sont des tolérances
qui sont prévues par la doctrine,

217
00:12:45,000 --> 00:12:48,040
la tolérance étant que dans certains
cas particuliers qui vont être

218
00:12:48,240 --> 00:12:51,960
décrits par celle-ci,
alors même que telle personne va

219
00:12:52,160 --> 00:12:54,940
entrer dans le champ d'application
de la loi fiscale pour telle ou

220
00:12:55,140 --> 00:12:58,740
telle caractéristique qui va être
prise en compte au titre de l'intérêt

221
00:12:58,940 --> 00:13:01,580
général, elle échappera au paiement
de l'impôt.

222
00:13:01,780 --> 00:13:07,700
Ou dernier exemple qui est un des
plus connus, même s'il trouve moins

223
00:13:07,900 --> 00:13:11,000
de cas d'application ces dernières
années, c'est la question des délais,

224
00:13:11,200 --> 00:13:15,020
et notamment des délais de déclaration,
et plus encore de paiement de l'impôt,

225
00:13:15,220 --> 00:13:17,100
qui sont prévus par la loi pour
tous les impôts.

226
00:13:17,300 --> 00:13:20,960
Des délais très précis sont bien
entendu prévus, cela fait référence

227
00:13:21,160 --> 00:13:23,220
à la notion de recouvrement de
l'impôt que le législateur doit

228
00:13:23,420 --> 00:13:25,460
préciser sur le fondement de l'article
34 de la Constitution,

229
00:13:25,660 --> 00:13:28,340
mais très fréquemment,
le ministre et son administration,

230
00:13:28,540 --> 00:13:31,900
parce que grève des postes,
parce que difficulté particulière,

231
00:13:32,100 --> 00:13:34,840
vient octroyer des délais
supplémentaires sur la base de

232
00:13:35,040 --> 00:13:37,200
ce qui est assimilé à de la doctrine
administrative à une simple

233
00:13:37,400 --> 00:13:39,640
interprétation, qui sera donc ici
contra legem.

234
00:13:40,320 --> 00:13:44,080
Et au-delà, à chaque fois que
l'administration vient accorder

235
00:13:44,280 --> 00:13:48,180
une tolérance, vient se montrer
plus souple, plus favorable aux

236
00:13:48,380 --> 00:13:49,900
contribuables que les dispositions
de la loi elle-même.

237
00:13:50,100 --> 00:13:53,780
Dans tous ces cas, la doctrine
est en principe illégale puisqu'elle

238
00:13:54,220 --> 00:13:59,660
vient ajouter ou retrancher à la loi,
et donc elle vient finalement violer

239
00:13:59,860 --> 00:14:00,620
la loi.

240
00:14:00,920 --> 00:14:04,980
Il se trouve que l'explication
disons technico-sociologique –

241
00:14:05,180 --> 00:14:07,430
je ne sais pas comment il faut
la qualifier – de cette tendance

242
00:14:07,630 --> 00:14:09,800
à être plus favorable,
c'est qu'en réalité,

243
00:14:10,000 --> 00:14:13,620
pour l'essentiel, ce sont les mêmes
qui rédigent la loi et la doctrine.

244
00:14:13,820 --> 00:14:16,280
C'est principalement la direction
de la législation fiscale au sein

245
00:14:16,480 --> 00:14:19,940
du ministère des Finances,
de la DGFIP, et il est toujours

246
00:14:20,140 --> 00:14:23,340
plus simple de faire passer au
Parlement un texte de loi avec

247
00:14:23,540 --> 00:14:26,780
des définitions assez strictes,
assez fermées, plutôt que de prendre

248
00:14:26,980 --> 00:14:31,180
le risque de multiplier les cas
particuliers et justement de laisser

249
00:14:31,380 --> 00:14:35,120
à l'administration le soin,
le cas échéant, d'assouplir la

250
00:14:35,320 --> 00:14:40,320
mise en œuvre et la compréhension
que le texte de loi peut recevoir.

251
00:14:40,900 --> 00:14:45,200
Il se trouve que – c'est un fait
– ce caractère favorable est tout

252
00:14:45,400 --> 00:14:49,120
à fait globalement évident.

253
00:14:49,740 --> 00:14:51,560
Il y a un certain nombre de
contre-exemples, et nous les verrons :

254
00:14:51,760 --> 00:14:54,960
parfois, la doctrine peut se montrer
plus rigide, plus stricte que la loi,

255
00:14:55,160 --> 00:14:57,700
et elle pourra faire l'objet d'une
contestation devant le juge de

256
00:14:57,900 --> 00:15:00,120
l'excès de pouvoir, nous verrons
ça un tout petit peu plus tard.

257
00:15:00,320 --> 00:15:05,340
Mais en tout cas, pour l'essentiel,
la doctrine est souvent favorable et,

258
00:15:05,540 --> 00:15:09,620
à ce titre, nécessairement illégale,
ce qui pose la question de savoir

259
00:15:10,260 --> 00:15:15,100
s'il est possible de s'y fier pour
les agents, mais plus encore pour

260
00:15:15,300 --> 00:15:16,060
les contribuables.

261
00:15:16,260 --> 00:15:18,480
Et c'est là que la réponse,
je le dis tout de suite,

262
00:15:18,680 --> 00:15:21,260
est positive, en tout cas dans
l'hypothèse qui m'intéresse ici.

263
00:15:21,460 --> 00:15:24,440
C'est une doctrine illégale,
mais favorable au contribuable.

264
00:15:24,640 --> 00:15:29,160
Oui, ce dernier peut en principe
s'y fier, et ce grâce à une disposition

265
00:15:29,360 --> 00:15:33,600
tout à fait essentielle qui vient
accorder à la doctrine administrative

266
00:15:33,800 --> 00:15:35,240
un statut juridique particulier.

267
00:15:35,440 --> 00:15:38,020
Voyons donc cette problématique
essentielle encore une fois en

268
00:15:38,220 --> 00:15:40,800
pratique, qui est celle de
l'opposabilité à l'administration

269
00:15:41,000 --> 00:15:41,760
de sa propre doctrine.

270
00:15:41,960 --> 00:15:44,140
C'est l'objet d'un deuxième paragraphe.

271
00:15:46,510 --> 00:15:51,050
Je vais simplement présenter brièvement
la problématique, puis nous y

272
00:15:51,250 --> 00:15:56,010
reviendrons la prochaine fois,
car le souci du détail sera ici

273
00:15:56,210 --> 00:15:56,970
important.

274
00:15:57,170 --> 00:16:01,370
Il se trouve que l'une des dispositions
les plus importantes de la loi

275
00:16:01,570 --> 00:16:04,790
fiscale est inscrite aujourd'hui
à l'article L.

276
00:16:04,990 --> 00:16:09,250
80 A du Livre des procédures fiscales
– c'est donc une disposition

277
00:16:09,450 --> 00:16:13,850
législative – pas le Code général
des impôts, mais le Livre des

278
00:16:14,050 --> 00:16:14,810
procédures fiscales.

279
00:16:15,010 --> 00:16:18,190
C'est une disposition qui vient
donc reconnaître un statut particulier

280
00:16:18,390 --> 00:16:23,930
à la doctrine administrative,
ou plus exactement qui vient interdire

281
00:16:24,130 --> 00:16:28,370
à l'administration de reprocher
à un contribuable d'avoir fondé

282
00:16:28,570 --> 00:16:33,170
sa situation non pas sur la loi
seulement, mais aussi sur

283
00:16:33,370 --> 00:16:36,190
l'interprétation que l'administration
avait fournie de la loi,

284
00:16:36,390 --> 00:16:41,250
y compris lorsque cette interprétation
est finalement illégale,

285
00:16:41,450 --> 00:16:42,870
mais plus favorable au contribuable.

286
00:16:43,070 --> 00:16:46,550
Donc, le fait de faire confiance
à la doctrine, quitte à violer la loi,

287
00:16:47,970 --> 00:16:52,330
fait l'objet d'un traitement
particulier par cet article L.

288
00:16:52,530 --> 00:16:56,430
80 A, qui vient protéger le
contribuable contre un changement

289
00:16:56,630 --> 00:16:59,230
de doctrine de l'administration
fiscale, l'administration qui

290
00:16:59,430 --> 00:17:03,510
souhaiterait ne plus se fier à
sa propre doctrine, à ses propres

291
00:17:04,210 --> 00:17:07,410
interprétations pour imposer sur
le fondement unique de la loi,

292
00:17:07,610 --> 00:17:10,370
et donc par hypothèse,
de manière toujours moins favorable

293
00:17:10,570 --> 00:17:15,370
le contribuable, après lui avoir
laissé la possibilité de se fier

294
00:17:15,570 --> 00:17:16,430
à ses indications.

295
00:17:17,110 --> 00:17:20,470
Je ne fais qu'annoncer le plan
que nous suivrons en voyant le

296
00:17:20,670 --> 00:17:22,210
mécanisme de l'article L.

297
00:17:22,410 --> 00:17:24,030
80 A lui-même, et c'est tout à
fait essentiel.

298
00:17:24,370 --> 00:17:27,610
Nous envisageons ensuite une question
un peu théorique, et donc nous

299
00:17:27,810 --> 00:17:33,250
ne passerons pas plus de temps que cela,
qui est celle du problème éventuel

300
00:17:33,450 --> 00:17:35,870
que pose cet article au regard
de la hiérarchie des normes,

301
00:17:36,070 --> 00:17:39,570
puisqu'il est vrai que,
et on le verra grâce à cet article,

302
00:17:39,910 --> 00:17:43,310
des contribuables qui violent la
loi pourront être mieux traités

303
00:17:43,510 --> 00:17:46,130
que ceux qui la respectent sur
le fondement d'une disposition

304
00:17:46,330 --> 00:17:51,090
qui semble peu compatible avec
le principe tant d'égalité devant

305
00:17:51,290 --> 00:17:53,950
l'impôt que de légalité de l'impôt.

306
00:17:54,150 --> 00:17:58,310
Mais il n'en reste pas moins que
cette disposition est tout à fait

307
00:17:58,510 --> 00:18:00,550
centrale pour la pratique de l'ensemble
des contribuables, et c'est donc

308
00:18:00,750 --> 00:18:03,410
la raison pour laquelle il faut
l'étudier dans le détail,

309
00:18:03,610 --> 00:18:05,310
et ce sera le cas la prochaine fois.