1
00:00:05,540 --> 00:00:06,300
Bonjour.

2
00:00:07,380 --> 00:00:10,080
Au titre des grands principes,
des grandes techniques qui font

3
00:00:10,280 --> 00:00:12,620
l'unité du droit fiscal,
on a envisagé ce que j'ai qualifié

4
00:00:12,820 --> 00:00:14,520
de réglementation, la base.

5
00:00:15,040 --> 00:00:19,700
Voyons maintenant ce que l'on peut
qualifier ou rassembler sous

6
00:00:19,900 --> 00:00:21,680
l'étiquette de régulation fiscale.

7
00:00:21,880 --> 00:00:23,220
C'est l'objet d'un titre 2.

8
00:00:24,060 --> 00:00:27,060
Je vous renvoie à ce que j'avais
déjà évoqué, je le répète brièvement.

9
00:00:27,780 --> 00:00:30,900
L'idée des dispositifs que l'on
a envisagés jusqu'à présent,

10
00:00:31,100 --> 00:00:34,580
c'est que par principe,
ils reposent sur trois

11
00:00:34,780 --> 00:00:35,540
caractéristiques.

12
00:00:35,900 --> 00:00:38,840
La loi fiscale et l'ensemble des
actes d'imposition reposent sur

13
00:00:39,040 --> 00:00:42,580
une base impérative, unilatérale
et sanctionnée.

14
00:00:42,780 --> 00:00:45,880
Les violations de la loi sont
sanctionnées par l'administration

15
00:00:46,080 --> 00:00:46,840
et par le juge.

16
00:00:47,080 --> 00:00:50,540
Mais il se trouve qu'un certain
nombre de mécanismes — et d'une

17
00:00:50,740 --> 00:00:53,460
importance tout à fait essentielle,
on va le voir —, reposent sur des

18
00:00:53,660 --> 00:00:57,520
bases un peu différentes,
assouplies, en laissant de la place

19
00:00:57,720 --> 00:01:01,620
à la discussion, voire à la
contractualisation à certains égards,

20
00:01:03,740 --> 00:01:07,200
en cassant cette logique purement
unilatérale.

21
00:01:07,400 --> 00:01:12,060
Des cas dans lesquels,
en outre, seules certaines sanctions

22
00:01:12,260 --> 00:01:17,580
un peu extrêmes de la norme seront
effectivement mises en œuvre,

23
00:01:17,780 --> 00:01:21,880
et une marge de liberté va être
laissée au contribuable dans

24
00:01:22,080 --> 00:01:24,420
l'application de la norme fiscale.

25
00:01:25,340 --> 00:01:30,360
Une logique d'assouplissement est
à constater.

26
00:01:30,720 --> 00:01:35,840
Et c'est pour rassembler ces différents
mécanismes sous une même étiquette

27
00:01:36,040 --> 00:01:38,460
que je me réfère à cette notion
de régulation, qui n'est évidemment

28
00:01:38,660 --> 00:01:41,180
pas propre au droit fiscal,
qu'on retrouve dans bien d'autres

29
00:01:41,380 --> 00:01:44,160
branches du droit, avec,
je pense, des caractéristiques

30
00:01:44,360 --> 00:01:48,640
communes, ce qui permet de faire
des comparaisons et de constater

31
00:01:48,840 --> 00:01:54,980
un mouvement de plus en plus central
dans l'application de nombreuses

32
00:01:55,180 --> 00:01:56,080
branches du droit.

33
00:01:56,720 --> 00:02:00,480
Concrètement, je pense que l'on
peut sous-distinguer, derrière

34
00:02:00,680 --> 00:02:04,620
cette étiquette de régulation,
à la fois un certain nombre de

35
00:02:04,820 --> 00:02:08,320
mécanismes qui viennent plutôt
créer des espaces de liberté,

36
00:02:08,520 --> 00:02:10,400
des espaces de dialogue,
des espaces de choix,

37
00:02:10,600 --> 00:02:14,180
des espaces de discussion dans
l'application de la loi fiscale

38
00:02:14,380 --> 00:02:18,380
et des espaces qui au contraire
ont tendance à être restreints,

39
00:02:18,660 --> 00:02:21,180
des espaces de liberté qui ont
tendance à être restreints.

40
00:02:21,380 --> 00:02:25,780
Mais dans certains cas seulement,
l'idée c'est que la sanction sera

41
00:02:25,980 --> 00:02:31,520
réservée à quelques cas extrêmes
avec cette idée de normaliser les

42
00:02:31,720 --> 00:02:36,760
comportements du contribuable sans
les rendre absolument identiques.

43
00:02:37,540 --> 00:02:41,600
Et c'est ce avec quoi on va commencer.

44
00:02:41,800 --> 00:02:45,260
Je vais inverser peut-être l'ordre
qui pourrait sembler être logique,

45
00:02:45,460 --> 00:02:47,880
mais pour des raisons qui tiennent
au fait que je préfère commencer

46
00:02:48,080 --> 00:02:52,560
par les notions les plus importantes
qui renvoient — commençons par là,

47
00:02:52,760 --> 00:02:56,320
chapitre premier —, à la restriction
des espaces de liberté laissés

48
00:02:56,520 --> 00:02:57,340
au contribuable.

49
00:02:58,340 --> 00:03:03,100
On verra, dans un second temps,
au contraire, l'ouverture d'espaces

50
00:03:03,300 --> 00:03:05,840
de liberté au bénéfice du contribuable.

51
00:03:07,580 --> 00:03:15,900
Cette idée de restriction des espaces
de liberté doit être entendue sous

52
00:03:16,100 --> 00:03:23,300
un certain nombre d'acceptions
et de mécanismes, mais l'idée générale

53
00:03:23,500 --> 00:03:28,880
est que plutôt que d'interdire,
plutôt que d'obliger la loi parfois

54
00:03:29,080 --> 00:03:32,660
ou des dispositifs jurisprudentiels
se contenteront d'inciter ou de

55
00:03:32,860 --> 00:03:33,620
dissuader…

56
00:03:33,820 --> 00:03:37,500
On retrouve cette idée de souplesse
dans des mécanismes qu'on va envisager

57
00:03:37,700 --> 00:03:40,880
maintenant, qui ont un certain
nombre de points communs que je

58
00:03:41,080 --> 00:03:42,840
dessine brièvement avant d'entrer
dans le détail.

59
00:03:43,460 --> 00:03:46,220
Ce premier point commun qui mérite
d'être souligné, c'est le fait

60
00:03:46,420 --> 00:03:49,220
qu'on va trouver des mécanismes
normatifs, donc des modèles de

61
00:03:49,420 --> 00:03:52,640
comportement entre les contribuables,
volontiers imprécis.

62
00:03:54,260 --> 00:03:58,320
La frontière entre ce qui est légal
et ne l'est pas va être dessinée

63
00:03:58,520 --> 00:04:03,840
de manière relativement imprécise,
et ce, avec deux objectifs assez

64
00:04:04,040 --> 00:04:04,800
clairs.

65
00:04:05,000 --> 00:04:07,240
L'idée, précisément,
c'est de dissuader le contribuable

66
00:04:07,440 --> 00:04:10,360
de s'approcher de cette frontière
entre le légal et l'illégal,

67
00:04:10,560 --> 00:04:14,980
et de créer une sorte de logique
de normalisation des comportements

68
00:04:15,720 --> 00:04:21,120
qui compte sur cette inquiétude
que le passage de frontière va

69
00:04:21,320 --> 00:04:24,560
susciter, d'autant plus que la
frontière n'est pas bien tracée,

70
00:04:24,760 --> 00:04:27,980
pour éviter donc que les contribuables
s'approchent trop de la frontière

71
00:04:28,880 --> 00:04:33,780
au risque aussi de flirter avec
les limites de la légalité et

72
00:04:33,980 --> 00:04:36,820
potentiellement d'échapper à
l'application de la loi.

73
00:04:37,240 --> 00:04:40,980
C'est la deuxième idée,
c'est qu'il y a une forme d'insécurité

74
00:04:41,180 --> 00:04:43,500
juridique au bout du compte qui
va être attachée à ces normes,

75
00:04:43,740 --> 00:04:46,480
un défaut de prévisibilité,
on ne sait pas exactement à quel

76
00:04:46,680 --> 00:04:48,160
moment on passe la frontière.

77
00:04:48,360 --> 00:04:49,640
Donc c'est une manière de faire peur.

78
00:04:49,860 --> 00:04:51,900
C'est une manière de faire peur
aux contribuables et c'est une

79
00:04:52,100 --> 00:04:57,240
manière de mieux réguler leur
comportement, et donc de renforcer

80
00:04:57,440 --> 00:05:02,880
l'efficacité de l'action administrative
et la collecte de l'impôt.

81
00:05:03,700 --> 00:05:06,540
Trois trois séries de mécanismes
viennent illustrer concrètement,

82
00:05:06,740 --> 00:05:10,180
les choses seront plus claires
comme cela, cette idée générale.

83
00:05:10,520 --> 00:05:13,720
Premier mécanisme, qui est tout
à fait central, s'agissant du droit

84
00:05:13,920 --> 00:05:16,020
fiscal des entreprises,
c'est la notion d'acte anormal

85
00:05:16,220 --> 00:05:16,980
de gestion.

86
00:05:17,180 --> 00:05:17,980
On va commencer par là.

87
00:05:18,240 --> 00:05:20,460
On verra ensuite une notion que
j'ai très brièvement évoquée et

88
00:05:20,660 --> 00:05:22,880
qu'on va voir dans le détail,
qui est la notion d'abus de droit,

89
00:05:23,600 --> 00:05:26,520
qui concerne l'ensemble des
contribuables et l'ensemble des impôts.

90
00:05:26,720 --> 00:05:31,280
Et enfin, on verra un certain nombre
de mécanismes, là encore très

91
00:05:31,480 --> 00:05:34,760
brièvement évoqués jusqu'à présent,
de prévention de la fraude et de

92
00:05:34,960 --> 00:05:37,960
l'évasion fiscale, et en particulier
sur le plan international,

93
00:05:38,540 --> 00:05:43,060
là où de nombreux nouveaux mécanismes
se développent et partagent ces

94
00:05:43,260 --> 00:05:46,900
traits communs qu'on vient d'évoquer
très brièvement avec l'acte anormal

95
00:05:47,100 --> 00:05:48,180
de gestion et l'abus de droit.

96
00:05:48,660 --> 00:05:50,560
Section 1 : l'acte anormal de gestion.

97
00:05:53,100 --> 00:05:55,320
Je viens de le dire,
il s'agit d'une notion absolument

98
00:05:55,520 --> 00:06:01,440
capitale, puisqu'elle régule,
elle est tout à fait centrale dans

99
00:06:01,640 --> 00:06:04,900
la vie quotidienne des entreprises
avec une sorte de crainte qu'elle

100
00:06:05,100 --> 00:06:09,440
fait peser sur l'entreprise,
s'agissant du prélèvement de l'impôt

101
00:06:09,800 --> 00:06:13,230
tant sur les sociétés pour les
entreprises qui y sont assujetties

102
00:06:13,430 --> 00:06:15,160
— on verra le détail de cela un
petit peu plus tard,

103
00:06:15,360 --> 00:06:17,100
la plupart des grandes entreprises
pour le dire simplement —,

104
00:06:17,980 --> 00:06:21,120
que des plus petites entreprises
souvent, des entreprises individuelles

105
00:06:21,320 --> 00:06:24,880
qui voient leurs bénéfices imposés
non pas au titre de l'impôt sur

106
00:06:25,080 --> 00:06:28,240
les sociétés mais au titre de l'impôt
sur le revenu en tant principalement

107
00:06:28,440 --> 00:06:29,900
que bénéfices industriels et
commerciaux.

108
00:06:30,100 --> 00:06:32,720
Je passe vite sur ces notions qu'on
reverra plus tard.

109
00:06:32,980 --> 00:06:36,880
L'idée à ce stade, c'est de comprendre
que l'ensemble des entreprises

110
00:06:37,080 --> 00:06:40,060
qui voient leurs bénéfices imposés,
au titre de l'impôt sur les sociétés,

111
00:06:40,260 --> 00:06:43,260
au titre de l'impôt sur le revenu
pour les bénéfices industriels

112
00:06:43,460 --> 00:06:45,360
et commerciaux, donc tous les
commerçants industriels,

113
00:06:46,580 --> 00:06:49,880
sont concernées par cette notion
d'acte anormal de gestion.

114
00:06:50,200 --> 00:06:52,800
Deuxième point, notion d'acte anormal
de gestion qui est une notion

115
00:06:53,000 --> 00:06:53,760
jurisprudentielle.

116
00:06:54,040 --> 00:06:58,360
Elle est jurisprudentielle et elle
vise précisément à compléter la

117
00:06:58,560 --> 00:07:01,740
loi et à compléter un certain nombre
de dispositions de la loi qui ont

118
00:07:01,940 --> 00:07:06,420
un objet commun, mais qui ne peuvent
pas couvrir toutes les situations,

119
00:07:06,620 --> 00:07:08,580
d'où l'intérêt de cette notion.

120
00:07:09,200 --> 00:07:14,160
L'idée générale de cette notion
d'acte anormal de gestion,

121
00:07:14,500 --> 00:07:18,920
c'est de limiter la liberté de
gestion des entreprises en les

122
00:07:19,120 --> 00:07:22,580
dissuadant d'accomplir un certain
nombre d'actes qui pourraient être

123
00:07:22,780 --> 00:07:25,960
qualifiés d'actes anormaux avec
des conséquences fiscales désagréables,

124
00:07:26,160 --> 00:07:28,300
comme vous allez le voir,
et en particulier le fait que

125
00:07:28,500 --> 00:07:32,840
l'administration le plus souvent
rejettera l'acte, rejettera les

126
00:07:33,040 --> 00:07:36,480
conséquences fiscales positives
potentielles de l'acte au détriment

127
00:07:36,980 --> 00:07:38,040
du contribuable.

128
00:07:38,260 --> 00:07:42,780
Pour comprendre un peu mieux cette
notion essentielle, voyons ce qu'elle

129
00:07:42,980 --> 00:07:46,560
a de véritablement nécessaire et
on va présenter ses caractéristiques

130
00:07:46,760 --> 00:07:47,520
principales.

131
00:07:47,720 --> 00:07:49,740
Dans un deuxième temps,
je crois qu'on pourra réfléchir

132
00:07:49,940 --> 00:07:54,340
sur le critère central de cette
notion essentielle pour voir ce

133
00:07:54,540 --> 00:07:55,700
qu'il a peut-être de contestable.

134
00:07:55,900 --> 00:07:59,400
Je hasarderai à vous faire une
présentation en deux temps,

135
00:07:59,600 --> 00:08:04,040
critique, en réservant la deuxième
partie, au second paragraphe une

136
00:08:04,240 --> 00:08:05,840
approche un peu critique de cette
notion.

137
00:08:06,320 --> 00:08:09,620
Mais voyons d'abord ce qu'elle a,
paragraphe premier, de nécessaire,

138
00:08:09,840 --> 00:08:11,520
cette notion d'acte anormal de gestion.

139
00:08:12,240 --> 00:08:16,620
Pour comprendre cette notion,
partons d'un élément assez basique

140
00:08:16,820 --> 00:08:19,680
qui sera précisé dans la deuxième
partie de cet enseignement,

141
00:08:19,880 --> 00:08:24,300
c'est le fait que pour établir
l'impôt sur les profits de

142
00:08:24,500 --> 00:08:27,740
l'entreprise, au titre de l'impôt
sur le revenu ou l'impôt sur les

143
00:08:27,940 --> 00:08:32,280
sociétés, la loi — c'est l'article
38 du Code général des impôts —

144
00:08:32,480 --> 00:08:35,440
invite le contribuable puis
l'administration à identifier le

145
00:08:35,640 --> 00:08:36,920
bénéfice net de l'entreprise.

146
00:08:37,120 --> 00:08:40,220
C'est ce bénéfice net,
qui est le profil de l'entreprise,

147
00:08:40,420 --> 00:08:42,720
qui va être frappé par l'impôt.

148
00:08:42,920 --> 00:08:45,780
Or, pour dégager un bénéfice net,
pour simplifier un petit peu,

149
00:08:45,980 --> 00:08:50,440
on peut considérer qu'il s'agit
simplement de partir d'un niveau

150
00:08:50,640 --> 00:08:53,700
qui est un chiffre d'affaires,
d'un agrégat qui est le chiffre

151
00:08:53,900 --> 00:08:56,340
d'affaires — c'est le revenu au
sens large de l'entreprise,

152
00:08:56,540 --> 00:08:59,220
tout ce qui est rentré dans la caisse,
si vous voulez —, et puis de déduire

153
00:08:59,420 --> 00:09:02,880
toutes les sommes que l'entreprise
a dû engager pour réaliser ce revenu.

154
00:09:03,080 --> 00:09:06,600
Et ces sommes engagées pour réaliser
ledit revenu, c'est ce que la loi

155
00:09:06,800 --> 00:09:07,760
qualifie de charges.

156
00:09:07,960 --> 00:09:10,620
C'est une notion d'abord comptable,
et évidemment une notion fiscale.

157
00:09:10,820 --> 00:09:14,600
Concrètement, le bénéfice net,
c'est l'ensemble des produits de

158
00:09:14,800 --> 00:09:17,780
l'exploitation, tout ce qui rentre
dans la caisse, moins les charges

159
00:09:17,980 --> 00:09:22,200
engagées par le contribuable pour
réaliser son activité.

160
00:09:22,600 --> 00:09:25,640
On le comprend aisément,
plus les charges sont élevées,

161
00:09:25,840 --> 00:09:27,400
moins le bénéfice net est important.

162
00:09:27,600 --> 00:09:30,820
Donc plus le contribuable déduit
de charges, moins au bout du compte

163
00:09:31,020 --> 00:09:33,200
son bénéfice imposable sera important,
et donc moins il paiera d'impôts.

164
00:09:34,020 --> 00:09:37,420
Et c'est ce qui conduit
l'administration à priori être

165
00:09:37,620 --> 00:09:42,240
extrêmement attentive à ces charges
déduites pour s'assurer que ces

166
00:09:42,440 --> 00:09:44,880
charges qui sont déduites devaient
véritablement l'être,

167
00:09:45,080 --> 00:09:48,240
parce qu'il y a ensuite un risque
d'inéquité de traitement entre

168
00:09:48,440 --> 00:09:49,200
deux contribuables.

169
00:09:49,660 --> 00:09:54,120
Partons d'un exemple un peu bébête
mais qui permet de comprendre la

170
00:09:54,320 --> 00:09:56,500
problématique qui est ici à l'œuvre.

171
00:09:56,700 --> 00:09:59,940
Imaginons deux contribuables ayant
exactement les mêmes caractéristiques,

172
00:10:00,140 --> 00:10:02,360
réalisant la même activité et le
même chiffre d'affaires,

173
00:10:02,560 --> 00:10:04,700
mais utilisant des moyens un peu
différents.

174
00:10:04,900 --> 00:10:07,820
Prenons par exemple deux boulangers,
dont l'un déciderait de livrer

175
00:10:08,020 --> 00:10:13,500
son pain avec un véhicule tout
à fait modeste, acquis pour un

176
00:10:13,700 --> 00:10:18,280
montant modeste, d'une part,
et l'autre qui choisirait un modèle

177
00:10:18,480 --> 00:10:21,360
allemand extrêmement luxueux pour
réaliser la même activité.

178
00:10:21,820 --> 00:10:23,700
Si mon premier boulanger,
je dis n'importe quoi,

179
00:10:23,900 --> 00:10:26,820
paye 10 000 euros son véhicule
et réalise un chiffre d'affaires

180
00:10:27,020 --> 00:10:29,340
de 100 000 euros, imaginons qu'il
n'ait pas d'autres charges,

181
00:10:29,540 --> 00:10:32,160
vous le comprenez, il sera imposé
à la fin de l'année sur la base

182
00:10:32,360 --> 00:10:34,180
de 100 000 moins 10 000,
donc 90 000.

183
00:10:34,380 --> 00:10:38,140
Tandis que son voisin qui achèterait
un véhicule de 30 000 euros et

184
00:10:38,340 --> 00:10:40,020
qui réaliserait le même chiffre
d'affaires de 100 000 euros,

185
00:10:40,860 --> 00:10:45,180
s'il lui était possible de déduire
de la même manière ses charges,

186
00:10:45,700 --> 00:10:49,060
100 000 moins 30 000,
il serait imposé sur la base de 70 000,

187
00:10:49,260 --> 00:10:52,680
et donc paierait moins d'impôts
que celui imposé sur la base de 90 000,

188
00:10:52,880 --> 00:10:55,600
alors même que l'activité est
globalement la même.

189
00:10:55,800 --> 00:11:00,920
Est-ce à l'administration fiscale,
et globalement à l'État,

190
00:11:01,120 --> 00:11:07,520
de faire les frais de cette différence
de comportement des deux contribuables

191
00:11:07,720 --> 00:11:10,480
et de réclamer moins d'argent à
celui qui roule en voiture luxueuse

192
00:11:10,680 --> 00:11:13,020
ou en camionnette luxueuse plutôt
qu'à celui, plus modeste,

193
00:11:13,220 --> 00:11:14,880
qui fait son travail plus normalement ?

194
00:11:16,020 --> 00:11:21,640
Le choix, opéré d'abord par la loi,
c'est de fixer une liste assez

195
00:11:21,840 --> 00:11:24,340
précise de charges qui ne sont
pas déductibles, ou avec certaines

196
00:11:24,540 --> 00:11:27,120
limites dans ce type de situation.

197
00:11:27,320 --> 00:11:30,680
Il se trouve que c'est notamment
l'article 39 du Code général des

198
00:11:30,880 --> 00:11:33,160
impôts, on y reviendra,
qui fixe une liste de charges qui

199
00:11:33,360 --> 00:11:36,720
ne sont pas déductibles parce qu'elles
sont qualifiées par la loi de charges

200
00:11:36,920 --> 00:11:37,940
somptuaires.

201
00:11:38,200 --> 00:11:41,340
Ce sont des charges un peu
particulières, par exemple des

202
00:11:41,540 --> 00:11:45,360
frais de chasse et de pêche,
la location de yachts ou de bateaux

203
00:11:45,560 --> 00:11:47,580
de plaisance, et ce sont les
expressions que je cite qui sont

204
00:11:47,780 --> 00:11:48,680
dans la loi.

205
00:11:49,040 --> 00:11:53,040
Si une entreprise décide de partir
faire des week-ends de chasse et

206
00:11:53,240 --> 00:11:57,600
de pêche sur un yacht avec ses
employés, ces charges ne seront

207
00:11:57,800 --> 00:12:01,780
pas déductibles, alors que d'autres
charges, comparables a priori,

208
00:12:01,980 --> 00:12:04,980
mais pas tout à fait assimilables,
consistant à louer un gîte rural

209
00:12:05,180 --> 00:12:07,140
pour partir avec ses employés pour
motiver les troupes,

210
00:12:07,340 --> 00:12:08,780
là, seront déductibles.

211
00:12:09,040 --> 00:12:13,800
Une liste de charges anormales
pour des raisons parfois un peu

212
00:12:14,000 --> 00:12:18,020
morales, visant à assurer une sorte
d'égalité de traitement acceptable

213
00:12:18,220 --> 00:12:21,080
entre les contribuables,
cette liste est fixée par la loi.

214
00:12:21,280 --> 00:12:24,820
Nous verrons d'autres cas de charges
non déductibles.

215
00:12:25,020 --> 00:12:28,440
Par exemple, les charges liées
au paiement d'une amende ne sont

216
00:12:28,640 --> 00:12:31,000
pas déductibles, pour des raisons
morales.

217
00:12:31,200 --> 00:12:34,420
Donc il y a une liste établie par
la loi de charges qui ne sont pas

218
00:12:34,620 --> 00:12:35,380
déductibles.

219
00:12:35,580 --> 00:12:38,800
Mais il est évidemment impossible
d'identifier tous les cas de figure

220
00:12:39,000 --> 00:12:40,620
potentiels de charges problématiques.

221
00:12:41,120 --> 00:12:44,040
C'est la raison pour laquelle la
notion d'acte anormal de gestion

222
00:12:44,240 --> 00:12:48,880
a été forgée par le juge pour prendre
en compte certains comportements

223
00:12:49,080 --> 00:12:55,320
contestables des contribuables,
qui pourront donc donner lieu à

224
00:12:55,520 --> 00:12:58,080
un paiement, donc de l'argent sortira
de la trésorerie de l'entreprise,

225
00:12:58,280 --> 00:13:02,040
mais cet argent sorti de la trésorerie
de l'entreprise sera ensuite

226
00:13:02,240 --> 00:13:05,520
neutralisé, c'est-à-dire que la
charge ne sera pas prise en compte,

227
00:13:05,720 --> 00:13:10,720
elle ne conduira pas à réduire
le bénéfice imposable de l'entreprise.

228
00:13:11,120 --> 00:13:17,980
Il se trouve que le pendant de
cette notion pour les charges,

229
00:13:18,180 --> 00:13:24,680
mais aussi pour d'autres cas de
figure que sont des rentrées d'argent

230
00:13:24,880 --> 00:13:27,240
insuffisante là où normalement
l'argent aurait dû rentrer,

231
00:13:28,300 --> 00:13:29,960
est également envisagé,
existe.

232
00:13:30,620 --> 00:13:36,460
C'est le cas notamment dans lequel
l'entreprise devrait collecter

233
00:13:36,660 --> 00:13:38,740
de l'argent auprès d'un de ses
clients et décide de lui faire

234
00:13:38,940 --> 00:13:42,040
un cadeau, c'est ce qu'on appelle
un abandon de créance en particulier.

235
00:13:42,240 --> 00:13:45,420
Et là, de la même manière,
une somme qui aurait dû normalement

236
00:13:45,620 --> 00:13:48,260
être prélevée par l'entreprise,
qui ne l'aura pas été,

237
00:13:48,460 --> 00:13:51,820
pourra faire l'objet d'une
réintégration au stade fiscal,

238
00:13:52,020 --> 00:13:54,540
c'est la même idée que l'argent
qui est sorti qui n'aurait pas

239
00:13:54,740 --> 00:13:55,500
dû sortir.

240
00:13:55,700 --> 00:13:57,880
L'argent qui aurait dû rentrer
qui n'est pas rentré pourra être

241
00:13:58,080 --> 00:14:00,880
réintégré, et donc l'entreprise
pourra être imposée sur cette somme

242
00:14:01,080 --> 00:14:06,560
qu'elle aurait dû prélever et qu'elle

243
00:14:07,220 --> 00:14:07,980
n'a pas prélevée.

244
00:14:08,180 --> 00:14:08,940
Soyons un peu plus précis maintenant
après cette description un peu

245
00:14:09,140 --> 00:14:12,460
générale de la notion,
en voyant le critère et la définition

246
00:14:13,020 --> 00:14:15,520
de l'acte anormal de gestion,
avant de voir les cas de figure.

247
00:14:15,720 --> 00:14:20,480
Aujourd'hui, c'est la jurisprudence
qui a reformulé légèrement en 2018

248
00:14:20,680 --> 00:14:23,580
cette notion, qui vient nous en
donner la définition.

249
00:14:23,780 --> 00:14:27,620
C'est un arrêt de plénière fiscale
du Conseil d'État du 21 décembre 2018,

250
00:14:27,820 --> 00:14:32,080
Société Croë Suisse,
qui définit l'acte anormal de gestion

251
00:14:32,280 --> 00:14:36,640
tout simplement par l'acte par
lequel une entreprise décide —

252
00:14:36,840 --> 00:14:42,380
il y a donc une forme de volontarisme
—, de s'appauvrir à des fins contraires

253
00:14:42,580 --> 00:14:43,620
à son intérêt.

254
00:14:44,060 --> 00:14:46,960
C'est le cas dans lequel
l'administration, soit ne collecte

255
00:14:47,160 --> 00:14:52,120
pas une somme, soit paye quelque
chose volontairement et donc

256
00:14:52,320 --> 00:14:56,100
s'appauvrit, dans les deux cas bien sûr,
et d'une manière contraire à son

257
00:14:56,300 --> 00:14:57,060
intérêt.

258
00:14:57,260 --> 00:15:00,200
C'est donc ça le critère essentiel,
c'est la contrariété de l'acte

259
00:15:00,400 --> 00:15:04,120
à l'intérêt de l'entreprise,
à l'intérêt social, à l'intérêt

260
00:15:04,320 --> 00:15:09,160
globalement de l'entreprise ou
de la société.

261
00:15:10,400 --> 00:15:15,840
Ce critère était effectivement
vague et c'est bien l'idée.

262
00:15:16,040 --> 00:15:22,540
Cela dit il renvoie concrètement
à un certain de situations relativement

263
00:15:22,740 --> 00:15:27,100
similaires, à des cas assez clairement
identifiés dans la pratique.

264
00:15:27,300 --> 00:15:31,000
Nous commençons par évoquer ces
cas avant de voir les difficultés

265
00:15:31,200 --> 00:15:32,880
que cela peut susciter.

266
00:15:33,080 --> 00:15:35,740
Première illustration classique
de cet acte contraire à l'intérêt

267
00:15:35,940 --> 00:15:41,580
social, ce sont les dépenses engagées
par l'entreprise dans l'intérêt

268
00:15:41,780 --> 00:15:45,180
personnel de ses dirigeants,
voire des proches de ses dirigeants.

269
00:15:45,380 --> 00:15:52,140
Il y a une corrélation assez fréquente
entre ces actes et ceux qui pourront

270
00:15:52,340 --> 00:15:55,280
être qualifiés, au titre du droit
commercial et du droit pénal,

271
00:15:55,880 --> 00:15:56,980
d'abus de biens sociaux.

272
00:15:57,180 --> 00:16:00,780
L'abus de biens sociaux,
c'est le chef d'entreprise qui

273
00:16:00,980 --> 00:16:04,540
décide de payer les billets d'avion
pour toute sa petite famille pour

274
00:16:04,740 --> 00:16:09,500
partir en vacances l'été ou qui
fait prendre à la charge de son

275
00:16:09,700 --> 00:16:15,340
entreprise certaines dépenses qui
ne sont pas directement liées à

276
00:16:15,540 --> 00:16:18,600
l'entreprise, qui ne sont pas donc
dans l'intérêt de l'entreprise,

277
00:16:18,800 --> 00:16:20,340
mais qui sont dans son intérêt propre.

278
00:16:20,860 --> 00:16:22,440
C'est l'équivalent d'un abus de
biens sociaux.

279
00:16:22,640 --> 00:16:26,820
Et c'est en pratique le cas le
plus fréquent d'acte anormal de

280
00:16:27,020 --> 00:16:30,660
gestion identifié par l'administration,
conduisant donc à une réintégration

281
00:16:30,880 --> 00:16:35,520
de ces sommes qui ont été déduites
à tort, accompagnées le plus souvent

282
00:16:35,720 --> 00:16:38,860
d'une pénalité, notamment lorsqu'il
apparaît qu'il y a une forme de

283
00:16:39,060 --> 00:16:40,140
malhonnêteté assez évidente.

284
00:16:40,340 --> 00:16:43,180
Un manquement délibéré sera,
en général, identifié par

285
00:16:43,380 --> 00:16:44,140
l'administration.

286
00:16:44,380 --> 00:16:50,020
Outre le redressement,
une sanction de 40 % pourra être

287
00:16:50,220 --> 00:16:51,580
prononcée par l'administration.

288
00:16:51,780 --> 00:16:54,240
Deuxième catégorie, je l'évoquais
tout à l'heure, elle est un peu

289
00:16:54,440 --> 00:16:57,560
plus sophistiquée et suscite des
difficultés parfois,

290
00:16:57,760 --> 00:16:59,240
c'est la notion d'abandon de créance.

291
00:16:59,440 --> 00:17:05,940
En effet, il arrive qu'une entreprise
décide de ne pas réclamer l'argent

292
00:17:06,140 --> 00:17:08,640
qui lui est pourtant dû par l'un
de ses clients par exemple et,

293
00:17:08,840 --> 00:17:10,580
dans certaines situations,
cela se justifie.

294
00:17:10,780 --> 00:17:14,020
Ça peut aussi se justifier au sein
d'un groupe de sociétés,

295
00:17:14,720 --> 00:17:16,960
et c'est là que c'est parfois le
plus troublant parce qu'il peut

296
00:17:17,160 --> 00:17:21,280
y avoir une sorte de suspicion
de cadeau fait à une filiale installée

297
00:17:21,880 --> 00:17:25,140
à l'étranger, en particulier dans
un pays où elle paie moins d'impôts

298
00:17:25,340 --> 00:17:26,900
que la maison mère en France.

299
00:17:27,100 --> 00:17:30,760
Donc une suspicion de fraude peut
évidemment naître dans l'esprit

300
00:17:30,960 --> 00:17:31,720
de l'administration.

301
00:17:31,920 --> 00:17:34,900
Mais imaginons par exemple,
pour garder ce cas, une maison

302
00:17:35,100 --> 00:17:38,120
mère française ayant une filiale
à l'étranger qui a des difficultés

303
00:17:38,320 --> 00:17:42,520
à l'étranger car elle peine à
s'implanter sur le marché local

304
00:17:42,720 --> 00:17:45,180
alors que des investissements
importants ont été consentis.

305
00:17:45,900 --> 00:17:49,900
Pour éviter parfois la déconfiture
et la faillite de cette entreprise

306
00:17:50,100 --> 00:17:52,560
à l'étranger de cette filiale,
l'entreprise française pourra donc

307
00:17:52,760 --> 00:17:58,180
ne réclamer certaines sommes pourtant
dues par cette filiale pour éviter

308
00:17:58,380 --> 00:18:02,320
qu'elle disparaisse totalement,
ce qui à moyen, long terme pourrait

309
00:18:02,520 --> 00:18:05,300
poser encore plus de problème,
faire disparaître complètement

310
00:18:05,500 --> 00:18:07,140
l'entreprise française du marché
étranger par exemple.

311
00:18:07,340 --> 00:18:10,440
Et donc il peut, dans certains cas,
être dans l'intérêt même de

312
00:18:10,640 --> 00:18:13,700
l'entreprise qui consent un abandon
de créance que de faire un cadeau.

313
00:18:13,900 --> 00:18:17,080
C'est, en fait, un cadeau qui sert
évidemment les deux entités.

314
00:18:17,280 --> 00:18:19,760
Dans d'autres cas, les choses seront
moins évidentes.

315
00:18:20,180 --> 00:18:24,400
Lorsque le cadeau ne sert que
l'entreprise qui en bénéficie mais

316
00:18:24,600 --> 00:18:28,040
pas celle qui fait le cadeau,
celle qui bénéficie seulement de

317
00:18:28,240 --> 00:18:31,680
l'abandon de créance,
là le cadeau — je garde mon expression

318
00:18:31,880 --> 00:18:36,460
— sera contraire à l'intérêt social
de l'entreprise qui a consenti

319
00:18:36,660 --> 00:18:38,500
cet abandon de créance,
et donc sera considéré comme un

320
00:18:38,700 --> 00:18:39,520
acte anormal de gestion.

321
00:18:39,780 --> 00:18:41,800
On reviendra sur ce point,
mais il y a quelque chose d'assez

322
00:18:42,000 --> 00:18:43,440
casuistique, c'est vraiment du
cas par cas.

323
00:18:44,040 --> 00:18:49,880
L'administration regardera la situation
particulière et essaiera de se

324
00:18:50,080 --> 00:18:52,320
convaincre ou pas qu'il y avait
bien un intérêt pour celui qui

325
00:18:52,520 --> 00:18:55,040
a consenti l'abandon de créance
à le réaliser.

326
00:18:55,240 --> 00:19:02,440
Enfin, dernier cas de figure,
qui renvoie à une sorte d'historique

327
00:19:02,640 --> 00:19:07,360
de cette notion que je veux souligner,
qui est celle de prise de risque,

328
00:19:07,560 --> 00:19:13,460
puisque jusqu'à une décision de

329
00:19:13,660 --> 00:19:17,220
2016 qui a abandonné en principe
cette notion de prise de risque

330
00:19:17,420 --> 00:19:22,740
excessive, il arrivait que le Conseil
d'État admette que l'administration

331
00:19:22,940 --> 00:19:25,540
sanctionne les entreprises qui
perdait de l'argent,

332
00:19:25,740 --> 00:19:28,760
mais au terme d'un acte,
qualifié d'acte anormal de gestion,

333
00:19:28,960 --> 00:19:31,180
dans la mesure où il constituait
une prise de risque excessive,

334
00:19:31,380 --> 00:19:35,900
par exemple lorsque l'entreprise
violait la loi — pas la loi fiscale,

335
00:19:36,100 --> 00:19:40,620
mais la loi commerciale par exemple,
et faisait même l'objet de poursuite

336
00:19:40,820 --> 00:19:44,720
pénale —, et ensuite pouvait être
condamnée à verser des

337
00:19:44,920 --> 00:19:45,680
dommages-intérêts.

338
00:19:45,880 --> 00:19:50,200
Et il se trouve qu'autant,
la situation des sanctions prononcées

339
00:19:50,400 --> 00:19:55,400
par le juge correctionnel,
donc les sanctions pénales,

340
00:19:55,600 --> 00:19:59,120
les pénalités prononcées par un juge,
ne sont pas déductibles sur le

341
00:19:59,320 --> 00:20:01,760
fondement de la loi — c'est la
loi qui a prévu cette absence de

342
00:20:01,960 --> 00:20:05,280
déductibilité —, autant une
indemnisation servie à un concurrent

343
00:20:05,480 --> 00:20:10,180
par exemple ou un client abusé
par une entreprise, a priori sont

344
00:20:10,380 --> 00:20:11,260
déductibles, rien n'empêche leur
déduction.

345
00:20:11,980 --> 00:20:16,220
Mais le Conseil d'État,
depuis une jurisprudence Loiseau

346
00:20:17,320 --> 00:20:22,540
de 1990, avait eu tendance à considérer
que si c'était au terme d'une prise

347
00:20:22,740 --> 00:20:26,780
de risque excessive que la condamnation
avait été prononcée,

348
00:20:26,980 --> 00:20:31,540
ou des cas dans lesquels l'entreprise
s'était livrée à des opérations

349
00:20:31,740 --> 00:20:36,280
marketing particulièrement audacieuse
et qui ne fonctionnaient pas et

350
00:20:36,480 --> 00:20:41,060
se traduisaient par une perte pour
l'entreprise, si c'est un risque

351
00:20:41,260 --> 00:20:44,440
excessif qu'avait pris le chef
d'entreprise en se livrant à cette

352
00:20:44,640 --> 00:20:49,540
opération, la charge consécutive
à la réalisation du risque n'était

353
00:20:49,740 --> 00:20:50,500
pas déductible.

354
00:20:50,700 --> 00:20:54,100
Toutefois, dans cet arrêt important
de section du 13 juillet 2016,

355
00:20:54,300 --> 00:20:57,480
Société Monte Paschi banque,
qui est une banque italienne,

356
00:20:57,680 --> 00:21:01,780
le Conseil d'État abandonne cette
théorie dite du risque excessif

357
00:21:01,980 --> 00:21:05,180
en considérant que l'administration
ne peut jamais reprocher à un chef

358
00:21:05,380 --> 00:21:08,240
d'entreprise, à une entreprise
d'avoir pris un risque excessif,

359
00:21:09,160 --> 00:21:11,680
et donc ne peut jamais,
au nom de cette éventuelle prise

360
00:21:11,880 --> 00:21:17,680
de risque excessive,
refuser la déduction d'une charge

361
00:21:18,420 --> 00:21:21,980
consécutive à l'acte risqué en
question.

362
00:21:22,180 --> 00:21:26,180
L'idée est de garantir une forme
de liberté de gestion à l'entreprise

363
00:21:26,380 --> 00:21:28,680
plus importante que par le passé.

364
00:21:28,880 --> 00:21:33,300
Reste tout de même un cas qui illustre
une forme de prise de risque excessive

365
00:21:33,500 --> 00:21:37,680
dans l'esprit de la jurisprudence,
qui perdure malgré cet arrêt Société

366
00:21:37,880 --> 00:21:41,100
Monte Paschi banque,
c'est le cas dans lequel ce sont

367
00:21:41,300 --> 00:21:45,000
des employés qui ont pris des risques
ou qui ont fait courir des risques

368
00:21:45,200 --> 00:21:45,960
à l'entreprise.

369
00:21:46,160 --> 00:21:50,440
Et c'est notamment le cas des
détournements de fonds réalisés

370
00:21:50,640 --> 00:21:53,460
par un employé de l'entreprise.

371
00:21:53,660 --> 00:21:57,040
Et dans l'hypothèse où ces
détournements de fonds — qui causent

372
00:21:57,240 --> 00:22:00,160
une perte et a priori une charge
pour l'entreprise —,

373
00:22:00,360 --> 00:22:04,160
ont été réalisés alors même que
l'entreprise n'avait pas pris toutes

374
00:22:04,360 --> 00:22:07,460
les mesures de contrôle et de
surveillance qui auraient permis

375
00:22:07,660 --> 00:22:11,120
normalement d'éviter ce genre de
situation, pour la peine,

376
00:22:11,320 --> 00:22:17,820
le Conseil d'État estime que cette
prise de risque liée à la carence

377
00:22:18,300 --> 00:22:23,140
de l'entreprise dans ses opérations
notamment de contrôle de ses employés

378
00:22:23,340 --> 00:22:27,380
continue d'être assimilable à un
acte anormal de gestion.

379
00:22:28,560 --> 00:22:31,200
L'arrêt Monte Paschi vient confirmer
une jurisprudence antérieure,

380
00:22:31,400 --> 00:22:36,100
je ne vais pas citer les arrêts
précédents, mais qui assimile encore

381
00:22:36,300 --> 00:22:40,900
un acte anormal de gestion le fait
pour l'entreprise de ne pas mettre

382
00:22:41,100 --> 00:22:43,420
en place des procédures de contrôle
interne suffisantes,

383
00:22:43,620 --> 00:22:48,080
permettant de prévenir un certain
nombre de pertes consécutives à

384
00:22:48,280 --> 00:22:52,280
des détournements de fonds ou à
des actes globalement illicites

385
00:22:52,480 --> 00:22:53,820
de la part des employés.

386
00:22:55,680 --> 00:22:59,080
Cela reste un cas assez particulier,
intéressant.

387
00:22:59,280 --> 00:23:01,600
Et je vous renvoie à une affaire,
à ma connaissance, qui n'est toujours

388
00:23:01,800 --> 00:23:04,900
pas réglée mais qui avait fait
grand bruit, l'affaire Kerviel

389
00:23:05,700 --> 00:23:08,080
avec cet employé de la Société
Générale qui avait fait perdre

390
00:23:08,280 --> 00:23:16,720
des milliards d'euros à son employeur
à la suite de comportements et

391
00:23:16,920 --> 00:23:19,900
d'investissements extrêmement
dangereux.

392
00:23:22,000 --> 00:23:25,760
Il se trouve que sur le plan pénal,
cette personne physique a été

393
00:23:25,960 --> 00:23:28,060
condamnée, ainsi que sur le plan civil.

394
00:23:28,260 --> 00:23:31,840
Mais la Cour de cassation a considéré
que les torts étaient partagés,

395
00:23:32,640 --> 00:23:35,320
dans la mesure où l'entreprise
elle-même, la banque,

396
00:23:35,520 --> 00:23:38,920
n'avait pas pris toutes les mesures
susceptibles d'éviter ce genre

397
00:23:39,120 --> 00:23:39,880
de situation.

398
00:23:40,080 --> 00:23:43,300
Il se trouve que l'administration
s'est engagée dans un redressement

399
00:23:43,500 --> 00:23:46,460
de la Société Générale à la suite
de cette décision, en considérant

400
00:23:46,800 --> 00:23:49,760
qu'il y avait un cas comparable
à celui qu'on vient de décrire,

401
00:23:49,960 --> 00:23:53,940
avec une sorte d'acte anormal,
d'après l'administration fiscale,

402
00:23:54,140 --> 00:23:57,940
de la Société Générale à ne pas
avoir mis en place toutes les

403
00:23:58,140 --> 00:24:00,280
procédures internes permettant
d'éviter ce genre de perte.

404
00:24:00,480 --> 00:24:03,500
À ma connaissance, l'affaire n'est
toujours pas réglée.

405
00:24:03,920 --> 00:24:08,680
Sauf que la jurisprudence,
pour le moment, considère que l'acte

406
00:24:08,880 --> 00:24:13,900
anormal de gestion ne peut être
poursuivi par l'administration

407
00:24:14,100 --> 00:24:17,620
que dans l'hypothèse où il s'agit
bien d'un détournement de fonds

408
00:24:17,820 --> 00:24:19,500
contraire à l'intérêt de l'entreprise,
bien entendu.

409
00:24:19,700 --> 00:24:24,120
Dans l'affaire Kerviel,
malgré ce qu'en dit l'administration,

410
00:24:24,740 --> 00:24:29,140
il est difficile de considérer
que ce monsieur voulait aller contre

411
00:24:29,340 --> 00:24:31,240
les intérêts de son entreprise,
au contraire, il voulait plutôt

412
00:24:31,440 --> 00:24:34,400
aller dans l'intérêt de son entreprise
même si cela s'est révélé ne pas

413
00:24:34,600 --> 00:24:35,360
être le cas.

414
00:24:36,100 --> 00:24:38,140
Par ailleurs, il ne s'agit pas
d'un détournement de fonds,

415
00:24:38,340 --> 00:24:41,540
mais simplement d'investissements
tout à fait délirants qui avaient

416
00:24:41,740 --> 00:24:44,720
été réalisés et qui ont conduit
à des pertes assez considérables.

417
00:24:45,160 --> 00:24:48,480
Je prends simplement ce cas en
guise d'illustration pour montrer

418
00:24:48,680 --> 00:24:53,040
que parfois, l'anormalité d'un
comportement pouvant justifier

419
00:24:53,240 --> 00:24:56,660
le refus de la déduction d'une
charge n'est pas absolument évidente

420
00:24:56,860 --> 00:24:58,100
à établir.

421
00:24:58,300 --> 00:25:01,100
La notion d'acte anormal,
et notamment avec cet arrêt Croë

422
00:25:01,300 --> 00:25:03,800
Suisse, est censée avoir quand
même un champ d'application

423
00:25:04,000 --> 00:25:06,940
relativement circonscrit,
avec ce critère de l'intérêt social

424
00:25:07,140 --> 00:25:10,200
qui reste tout à fait essentiel
et qui peut-être peut susciter

425
00:25:10,400 --> 00:25:12,890
un certain nombre d'étonnements,
voire de critiques, comme nous

426
00:25:13,090 --> 00:25:13,850
le verrons la prochaine fois.