1
00:00:05,570 --> 00:00:06,330
Bonjour.

2
00:00:07,930 --> 00:00:11,830
Prolongeons notre examen du phénomène
que constitue l'évasion fiscale,

3
00:00:12,190 --> 00:00:16,350
la fraude fiscale à certains égards
et plus exactement cette sorte

4
00:00:16,550 --> 00:00:20,510
de zone grise que l'on a tenté
d'identifier entre ce qui relève

5
00:00:20,710 --> 00:00:23,490
clairement de l'illégalité et de
l'autre côté des comportements

6
00:00:23,690 --> 00:00:25,490
légaux dits d'optimisation.

7
00:00:26,190 --> 00:00:29,210
Alors au-delà des difficultés à
définir ces phénomènes,

8
00:00:29,630 --> 00:00:34,070
ce qui mérite toutefois d'être
constaté au regard de ces différents

9
00:00:34,270 --> 00:00:38,070
comportements que les États sont
en tout cas prompts à dénoncer,

10
00:00:38,510 --> 00:00:41,810
c'est que les responsabilités sont
sans doute partagées si on peut

11
00:00:42,010 --> 00:00:45,150
dire et il est assez évident,
me semble-t-il en tout cas,

12
00:00:45,430 --> 00:00:49,750
que les principaux responsables
des comportements ensuite critiqués,

13
00:00:50,050 --> 00:00:52,790
que ce soient des comportements
d'entreprises ou aussi de particuliers,

14
00:00:53,410 --> 00:00:55,830
les principaux responsables sont
les États eux-mêmes.

15
00:00:56,030 --> 00:00:59,750
Et un phénomène bien connu même
s'il tend à être mis en cause,

16
00:00:59,950 --> 00:01:03,130
on va le voir dans un instant,
c'est le phénomène dit de concurrence

17
00:01:03,330 --> 00:01:06,270
fiscale, concurrence fiscale que
se livrent les États eux-mêmes

18
00:01:06,470 --> 00:01:11,350
pour attirer sur leur sol des
investissements de riches

19
00:01:11,550 --> 00:01:12,870
contribuables, des entreprises.

20
00:01:13,070 --> 00:01:18,450
Et ce phénomène, alors évidemment
il est tout à fait frappant s'agissant

21
00:01:18,650 --> 00:01:21,530
de petits États notamment qui peinent
à attirer sur leur sol des

22
00:01:21,730 --> 00:01:26,050
investissements avec d'autres arguments
que l'argument fiscal lorsque l'on

23
00:01:26,250 --> 00:01:30,410
pense à quelques petites îles situées
par exemple dans région des Caraïbes

24
00:01:30,610 --> 00:01:32,990
tels que les Caïmans,
telles que les Bermudes et d'autres

25
00:01:33,190 --> 00:01:37,950
encore qui ont certes quelques
plages et donc un potentiel foyer

26
00:01:38,150 --> 00:01:41,790
de développement économique avec
le tourisme mais en réalité un

27
00:01:41,990 --> 00:01:45,170
foyer assez limité et qui donc
depuis très longtemps pour certains

28
00:01:45,370 --> 00:01:48,170
de ces îlots de l'Atlantique,
mais il y en a d'autres évidemment

29
00:01:48,370 --> 00:01:53,290
dans le monde, ont parié justement
sur le fait d'offrir à la fois

30
00:01:53,490 --> 00:01:57,390
des règles juridiques relativement
souples aux entreprises qui souhaitent

31
00:01:57,590 --> 00:02:00,170
s'installer sur place,
en général de simples boîtes aux

32
00:02:00,370 --> 00:02:03,770
lettres en réalité, afin d'y faire
transiter un certain nombre de

33
00:02:03,970 --> 00:02:07,790
capitaux, d'investissement,
dit loger du cash, c'est-à-dire

34
00:02:08,010 --> 00:02:11,890
que les entreprises d'autres États
peuvent y localiser une filiale

35
00:02:12,090 --> 00:02:16,150
qui accueillera un certain nombre
justement de revenus générés par

36
00:02:16,350 --> 00:02:21,070
l'activité réalisée partout dans
le monde et ce notamment grâce

37
00:02:21,270 --> 00:02:24,830
donc à des lois fiscales extrêmement
favorables et le plus souvent un

38
00:02:25,030 --> 00:02:28,410
niveau d'imposition de zéro,
proche de zéro notamment sur les

39
00:02:28,610 --> 00:02:32,290
bénéfices réalisés par ces filiales
implantées sur place alors même

40
00:02:32,490 --> 00:02:36,450
souvent qu'elles n'ont guère d'activité
réelle mais simplement par exemple

41
00:02:36,650 --> 00:02:38,990
qu'elles vont détenir un certain
nombre d'actifs de l'entreprise,

42
00:02:39,190 --> 00:02:43,070
des brevets, des savoir-faire une
marque, etc., ce qui va donc conduire

43
00:02:43,270 --> 00:02:46,350
l'ensemble des filiales du monde
entier à payer à cette filiale

44
00:02:46,550 --> 00:02:49,920
installée disons aux îles Caïmans
des sommes tout à fait considérables

45
00:02:50,120 --> 00:02:50,880
chaque année.

46
00:02:51,080 --> 00:02:55,270
Cette filiale ne sera pas imposée
localement sur ces revenus et donc

47
00:02:55,470 --> 00:02:58,410
c'est une manière de localiser
encore une fois du cash en franchise

48
00:02:58,610 --> 00:03:03,730
d'impôts et donc le premier responsable
évidemment est l'État en question

49
00:03:03,930 --> 00:03:06,490
qui offre donc un tel avantage fiscal.

50
00:03:06,690 --> 00:03:09,950
Mais il est facile de stigmatiser
certains petits États,

51
00:03:10,150 --> 00:03:13,050
en réalité ce type de pratique
est extrêmement répandue,

52
00:03:13,250 --> 00:03:16,330
et d'autres États qui,
difficilement assimilables globalement

53
00:03:16,530 --> 00:03:20,010
à des paradis fiscaux,
ont des pratiques de cette nature,

54
00:03:20,210 --> 00:03:23,390
à l'heure où je vous parle,
le Conseil constitutionnel s'est

55
00:03:23,590 --> 00:03:26,250
prononcé il y a peu de temps à
propos d'une des dernières initiatives

56
00:03:26,450 --> 00:03:31,390
françaises qui avait tenté dans
la loi de finances pour 2024 à

57
00:03:31,590 --> 00:03:33,890
mettre en place ou à tenter de
mettre en place avant que le Conseil

58
00:03:34,090 --> 00:03:36,270
constitutionnel vienne annuler
le dispositif, je le dis tout de suite,

59
00:03:36,470 --> 00:03:40,270
à mettre en place un dispositif
censé attirer sur le sol français

60
00:03:40,470 --> 00:03:44,590
les fédérations sportives
internationales et en particulier

61
00:03:44,790 --> 00:03:48,350
la FIFA, la fédération de football
qui est encore aujourd'hui installée

62
00:03:48,550 --> 00:03:53,250
à Zurich à l'heure où je vous parle,
avec un dispositif qui conduisait

63
00:03:53,450 --> 00:03:57,610
à considérer que l'installation
de ladite fédération se traduirait

64
00:03:57,810 --> 00:04:01,010
ensuite par une absence d'imposition
sur l'essentiel des revenus générés

65
00:04:01,210 --> 00:04:05,070
par leur activité et de la même
manière, les employés de cette

66
00:04:05,270 --> 00:04:08,830
fédération n'auraient pas été imposés
sur leurs revenus pendant une période

67
00:04:09,030 --> 00:04:12,370
de cinq ans a priori,
ce qui a été jugé contraire aux

68
00:04:12,570 --> 00:04:14,350
principes d'égalité devant les
charges publiques par le Conseil

69
00:04:14,550 --> 00:04:17,730
constitutionnel, mais ce qui en
tout cas me notre bien la velléité

70
00:04:17,930 --> 00:04:20,510
d'un État comme la France à tenter
d'attirer sur son sol,

71
00:04:20,710 --> 00:04:23,750
alors une activité économique,
c'était, j'allais dire,

72
00:04:23,950 --> 00:04:26,570
le prétexte, en tout cas la
justification politique attachée

73
00:04:26,770 --> 00:04:28,850
à ce dispositif annulé,
je le rappelle, par le Conseil

74
00:04:29,050 --> 00:04:33,310
constitutionnel dans sa décision
du 28 décembre 2023,

75
00:04:33,510 --> 00:04:38,970
et donc voilà un exemple d'un État
évidemment développé avec un niveau

76
00:04:39,170 --> 00:04:42,690
de pression fiscale élevé mais
qui sait aussi de temps en temps

77
00:04:42,890 --> 00:04:44,490
développer ce type de mécanisme.

78
00:04:44,690 --> 00:04:48,190
Et je pourrais vous citer d'autres
mécanismes y compris avec la France

79
00:04:48,390 --> 00:04:51,790
qui d'ailleurs a eu l'occasion
parfois de se voir reprocher notamment

80
00:04:51,990 --> 00:04:56,210
par l'OCDE des mécanismes qui existent
toujours mais qui ont été modifiés

81
00:04:56,410 --> 00:04:59,070
pour tenir compte des reproches
de l'OCDE visant notamment à

82
00:04:59,270 --> 00:05:01,970
sous-imposer certains revenus,
notamment les revenus tirés des

83
00:05:02,170 --> 00:05:05,890
brevets que les entreprises peuvent
déposer dont elles peuvent jouir

84
00:05:06,090 --> 00:05:09,350
ensuite, c'est ce qu'on appelle
la patent box, française en

85
00:05:09,550 --> 00:05:12,010
l'occurrence, mais la plupart des
États comparables disposent de

86
00:05:12,210 --> 00:05:16,270
ce type de mécanismes qui là encore
visent alors théoriquement à encourager

87
00:05:16,470 --> 00:05:19,250
la recherche et le développement,
enfin en tout cas les investissements

88
00:05:19,450 --> 00:05:21,730
en recherche et développement
localement, mais qui à certains égards,

89
00:05:21,930 --> 00:05:26,150
peuvent aussi conduire finalement
à attirer des investisseurs ou

90
00:05:26,350 --> 00:05:30,590
des entreprises de pays voisins
grâce donc à la perspective d'être

91
00:05:30,790 --> 00:05:34,290
moins imposés qu'ils le seraient
localement donc à la suite de ce

92
00:05:34,490 --> 00:05:39,210
déménagement, ce qui est une forme
encore une fois de mécanisme visant

93
00:05:39,410 --> 00:05:42,710
à attirer ce qui pourrait être
jugé de la part du pays voyant

94
00:05:42,910 --> 00:05:46,430
les entreprises quitter le territoire
comme une forme d'évasion et donc

95
00:05:46,630 --> 00:05:50,130
finalement une responsabilité d'abord
des États, même si, et je termine

96
00:05:50,330 --> 00:05:52,650
sur ce point, parallèlement et
on citera un certain nombre de

97
00:05:52,850 --> 00:05:56,350
cas concrets, on en a déjà évoqué
quelques-uns, les grandes entreprises

98
00:05:56,550 --> 00:05:59,830
en particulier et les particuliers
par ailleurs mais peut-être dans

99
00:06:00,030 --> 00:06:05,790
une moindre mesure savent aussi
parfois jouer des lacunes ou des

100
00:06:05,990 --> 00:06:09,150
difficultés parfois à concilier
les systèmes fiscaux de différents

101
00:06:09,350 --> 00:06:16,030
États avec, pardonnez-moi l'expression,
en tout cas des trous venant se

102
00:06:16,230 --> 00:06:20,590
loger entre ces législations,
trous qui peuvent constituer ensuite

103
00:06:20,790 --> 00:06:23,910
une sorte d'abri fiscal,
on parle de Tax Shelter,

104
00:06:24,110 --> 00:06:27,870
c'est l'expression britannique
pour désigner les niches en réalité,

105
00:06:28,070 --> 00:06:31,830
mais ce qui est une manière de
se cacher pour s'abriter de

106
00:06:32,030 --> 00:06:35,810
l'imposition, le plus souvent de
manière légale, en tout cas c'est

107
00:06:36,010 --> 00:06:40,110
l'objectif, et ce parfois donc
à l'insu en quelque sorte de la

108
00:06:40,310 --> 00:06:43,950
volonté des législateurs nationaux
qui n'avaient pas anticipé que

109
00:06:44,150 --> 00:06:47,190
leur législation se considérait
mal avec certaines législations

110
00:06:47,390 --> 00:06:50,950
d'autres États, ouvrant donc la
possibilité de bénéficier d'un

111
00:06:51,150 --> 00:06:53,310
certain nombre d'avantages fiscaux
qui n'avaient pas encore une fois

112
00:06:53,510 --> 00:06:54,470
été voulus par les États.

113
00:06:54,670 --> 00:06:57,490
Alors j'ai cité un exemple,
j'y reviens brièvement et on pourra

114
00:06:57,690 --> 00:06:59,310
en évoquer d'autres,
c'était l'exemple, vous vous en

115
00:06:59,510 --> 00:07:04,050
souvenez peut-être, de la difficulté
qu'ont eu la cour équivalente de

116
00:07:04,250 --> 00:07:09,670
la cour suprême de Luxembourg,
la Cour administrative du Luxembourg

117
00:07:09,870 --> 00:07:11,730
et le Conseil d'État à s'accorder
sur le sens de deux articles de

118
00:07:11,930 --> 00:07:14,010
la convention fiscale bilatérale
qui lie ces deux États,

119
00:07:14,210 --> 00:07:17,670
et ce qui avait conduit entre 2002
et 2007, vous vous en souvenez

120
00:07:17,870 --> 00:07:22,890
peut-être, à ce que les investissements
immobiliers réalisés en France

121
00:07:23,090 --> 00:07:26,790
mais provenant du Luxembourg,
c'est-à-dire d'entreprises installées

122
00:07:26,990 --> 00:07:29,170
au Luxembourg qui investissaient
dans l'immobilier en France,

123
00:07:29,610 --> 00:07:32,850
les revenus générés par ces
investissements n'étaient pas imposés

124
00:07:33,050 --> 00:07:37,010
ni en France ni au Luxembourg du
fait d'une lecture contradictoire

125
00:07:37,210 --> 00:07:40,830
par les deux ordres juridiques
des mêmes stipulations du traité,

126
00:07:41,030 --> 00:07:45,770
et donc là, on voit avec cet exemple
la possibilité parfois justement

127
00:07:45,970 --> 00:07:49,850
qu'ont un certain nombre d'entreprises,
d'échapper à l'impôt en jouant

128
00:07:50,050 --> 00:07:53,890
assez finement finalement de sortes
de contradictions entre des

129
00:07:54,090 --> 00:07:58,410
dispositions fiscales du fait d'une
interprétation divergente d'un

130
00:07:58,610 --> 00:08:01,290
même traité ou parfois du fait
de sortes de lacunes en quelque

131
00:08:01,490 --> 00:08:04,670
sorte et je citerai quelques exemples,
notamment celui des hybrides,

132
00:08:04,870 --> 00:08:09,020
nous y reviendrons un tout petit
peu plus tard, qui donc révèlent

133
00:08:09,220 --> 00:08:14,180
cette parfois incapacité ou ces
difficultés du droit globalement

134
00:08:14,380 --> 00:08:18,740
en prenant compte un certain nombre
de situations qui exploitent bien

135
00:08:18,940 --> 00:08:22,100
entendu certaines entreprises bien
conseillées pour réduire leur niveau

136
00:08:22,300 --> 00:08:23,060
d'imposition.

137
00:08:23,260 --> 00:08:26,640
Alors il se trouve que s'agissant
de l'ampleur, alors c'est peut-être

138
00:08:26,840 --> 00:08:28,880
un B mais je ne suis pas certain
d'avoir annoncé le A,

139
00:08:29,300 --> 00:08:32,560
peu importe, quelques mots sur
l'ampleur de ce phénomène,

140
00:08:32,760 --> 00:08:35,920
pour dire qu'il est extrêmement
difficile évidemment à quantifier

141
00:08:36,120 --> 00:08:39,520
tant il est multiforme étant par
hypothèse, alors surtout dès qu'on

142
00:08:39,720 --> 00:08:44,340
parle de fraude, il est très difficile
évidemment d'évaluer véritablement

143
00:08:44,540 --> 00:08:47,520
ce que cette fraude peut recouvrer
car par hypothèse, elle est

144
00:08:47,720 --> 00:08:52,940
clandestine, néanmoins on peu
brièvement s'agissant des particuliers

145
00:08:53,140 --> 00:08:55,580
donner quelques éléments parce
que cette question a été très débattue

146
00:08:55,780 --> 00:08:59,180
en France notamment à propos de
la question de savoir en particulier

147
00:08:59,380 --> 00:09:02,540
si l'impôt sur la fortune devait
disparaître ou pas, être augmenté

148
00:09:02,740 --> 00:09:05,280
ou pas, et là pour la peine,
alors il y a eu toute une série

149
00:09:05,480 --> 00:09:08,320
de polémiques et en fait depuis
la naissance de l'ISF,

150
00:09:08,520 --> 00:09:12,460
pour la peine des statistiques
relativement fiables tendent à

151
00:09:12,660 --> 00:09:16,960
montrer que s'agissant des
particuliers, le facteur fiscal

152
00:09:17,160 --> 00:09:20,860
peut déterminer certains choix
d'installation et peut conduire

153
00:09:21,060 --> 00:09:24,880
vraisemblablement à expliquer pourquoi
tel ou tel tennisman,

154
00:09:25,080 --> 00:09:31,000
telle ou telle star du sport ou
de la chanson fait le choix de

155
00:09:31,200 --> 00:09:34,220
quitter la France pour s'installer
par exemple en Suisse ou dans d'autres

156
00:09:34,420 --> 00:09:38,760
contrées, évidemment que la raison
fiscale est peut-être présente

157
00:09:38,960 --> 00:09:42,780
ou certains chefs d'entreprise
également, il semble néanmoins

158
00:09:42,980 --> 00:09:46,240
et c'est ce que les chiffres tendent
à révéler, que ces phénomènes n'ont

159
00:09:46,440 --> 00:09:50,720
jamais été absolument massifs,
alors peut-être qu'ils auraient

160
00:09:50,920 --> 00:09:53,080
tendance à augmenter de nos jours
où il est toujours plus facile

161
00:09:53,280 --> 00:09:56,680
de travailler de l'étranger grâce
à Internet, grâce évidemment aux

162
00:09:56,880 --> 00:09:59,200
moyens de transport qui ne cessent
d'être plus accessibles,

163
00:09:59,400 --> 00:10:03,280
néanmoins il semble que pour
l'essentiel, les choix de localisation

164
00:10:03,480 --> 00:10:08,120
tiennent aussi à des considérations
liées tout simplement aux agréments

165
00:10:08,320 --> 00:10:12,720
que propose un État,
son système social, les écoles

166
00:10:12,920 --> 00:10:16,120
proposées aux enfants,
etc., etc., de sorte que,

167
00:10:16,320 --> 00:10:19,800
au bout du compte, il n'est pas
si évident que ça que le niveau

168
00:10:20,000 --> 00:10:23,700
de pression fiscale dans un État
est une manière de faire fuir

169
00:10:23,900 --> 00:10:28,160
absolument tous les plus riches
qui a priori auraient vocation

170
00:10:28,360 --> 00:10:34,380
à y demeurer, néanmoins ce phénomène
a pu exister, a pu être quantifié

171
00:10:34,580 --> 00:10:36,780
notamment par le ministère des
Finances, s'agissant notamment

172
00:10:36,980 --> 00:10:39,340
du nombre d'assujettis à l'impôt
sur la fortune qui quittaient le

173
00:10:39,540 --> 00:10:44,760
territoire chaque année,
et il est à constater qu'en fait

174
00:10:44,960 --> 00:10:48,960
depuis 2017 et depuis que l'impôt
sur la fortune est devenu un impôt

175
00:10:49,160 --> 00:10:53,400
sur la fortune immobilière,
les départs ont eu tendance à se

176
00:10:53,600 --> 00:10:57,760
raréfier et les retours en France
sont à constater mais dans des

177
00:10:58,700 --> 00:11:02,240
proportions qui ne sont pas
considérables, et sachant,

178
00:11:02,440 --> 00:11:04,500
je termine là-dessus s'agissant
des particuliers, que ce qui était

179
00:11:04,700 --> 00:11:08,020
constaté même par le passé,
c'est qu'une délocalisation de

180
00:11:08,220 --> 00:11:11,900
domicile fiscal par exemple par
un grand patron ou par un chanteur

181
00:11:12,100 --> 00:11:14,420
de rock dont on a beaucoup pu parler
il y a quelques années,

182
00:11:14,620 --> 00:11:17,400
je pense à Johnny Hallyday qui
avait passé un peu de temps en

183
00:11:17,600 --> 00:11:20,680
Suisse puis aux États-Unis,
vraisemblablement pour des raisons

184
00:11:20,880 --> 00:11:25,520
en partie fiscales, évidemment
lorsqu'un chanteur de ce calibre

185
00:11:25,720 --> 00:11:28,800
ou encore un chef d'entreprise
déménage, en général,

186
00:11:29,000 --> 00:11:31,460
il n'emporte pas avec lui toute
l'activité économique de sorte

187
00:11:31,660 --> 00:11:35,280
que même si lui ne paie plus ses
impôts en France pour en payer

188
00:11:35,480 --> 00:11:38,760
moins ailleurs, l'activité qu'il
génère, les concerts et les ventes

189
00:11:38,960 --> 00:11:42,040
de disques ou bien encore l'ensemble
de l'activité industrielle de ses

190
00:11:42,240 --> 00:11:45,800
entreprises reste sur place,
de sorte que les conséquences

191
00:11:46,000 --> 00:11:49,720
économiques de ces délocalisations
ne sont pas si significatives.

192
00:11:49,920 --> 00:11:54,000
Alors s'agissant des entreprises,
le phénomène est là encore un tout

193
00:11:54,200 --> 00:11:57,380
petit peu difficile à apprécier
mais ce que l'on peut a priori

194
00:11:57,580 --> 00:12:00,440
constater en tentant de rester
objectifs, la première chose,

195
00:12:00,640 --> 00:12:03,480
et là de nombreuses études tout
à fait indépendantes le montrent

196
00:12:03,680 --> 00:12:05,470
et notamment des études réalisées
par les cabinets d'audit,

197
00:12:05,670 --> 00:12:09,840
et je pense notamment à EY l'un
des grands cabinets d'audit et

198
00:12:10,040 --> 00:12:13,560
d'avocats dont le monde qui réalise
chaque année une étude justement

199
00:12:13,760 --> 00:12:18,300
sur les choix de localisation que
les entreprises internationales font,

200
00:12:18,500 --> 00:12:21,900
il apparaît que la France reste
la destination européenne qui attire

201
00:12:22,100 --> 00:12:24,980
le plus les investissements étrangers
et ce alors même que le système

202
00:12:25,180 --> 00:12:28,560
fiscal évidemment n'est pas le
plus favorable au monde a priori,

203
00:12:28,760 --> 00:12:32,020
mais ce qui explique cela très
simplement, c'est que les entreprises

204
00:12:32,220 --> 00:12:35,720
sont d'abord déterminées par des
considérations d'une autre nature

205
00:12:35,920 --> 00:12:39,080
que la nature fiscale,
c'est la qualité des infrastructures,

206
00:12:39,280 --> 00:12:42,820
la qualité de la main d'œuvre et
des éventuelles aides susceptibles

207
00:12:43,020 --> 00:12:44,600
effectivement d'être perçues auprès
des pouvoirs publics,

208
00:12:44,920 --> 00:12:48,580
il y a un ensemble de facteurs
qui conduit l'entreprise à choisir

209
00:12:48,780 --> 00:12:51,800
de s'installer plutôt en France
qu'en Allemagne, en Suisse ou que

210
00:12:52,000 --> 00:12:56,300
sais-je encore lorsqu'elle vient
de l'étranger, parmi lesquels la

211
00:12:56,500 --> 00:12:59,160
question fiscale est présente mais
d'après toutes les études encore

212
00:12:59,360 --> 00:13:01,460
une fois, elle reste relativement
secondaire.

213
00:13:01,660 --> 00:13:04,500
Alors en revanche, ce qui reste
un phénomène et on va le voir tout

214
00:13:04,700 --> 00:13:10,480
de suite, prégnant, important et
difficile et voire même inquantifiable,

215
00:13:10,680 --> 00:13:14,260
c'est la question de la localisation
par certaines entreprises,

216
00:13:14,460 --> 00:13:17,860
alors non pas du siège de l'entreprise
mais d'une partie des bénéfices,

217
00:13:18,060 --> 00:13:21,840
et cette capacité qu'ont longtemps
eue peut-être, que continuent à

218
00:13:22,040 --> 00:13:24,420
certains égards encore d'avoir
certaines entreprises,

219
00:13:24,680 --> 00:13:28,340
de localiser leurs bénéfices,
leurs profits dans certains États

220
00:13:28,540 --> 00:13:32,420
où ces profits seront moins imposés,
ce qui permet ensuite a priori,

221
00:13:32,880 --> 00:13:36,100
de distribuer plus d'argent aux
actionnaires sous forme de dividendes

222
00:13:36,300 --> 00:13:38,060
ou tout simplement garder plus
d'argent pour investir,

223
00:13:38,260 --> 00:13:43,760
ces pratiques restent assurément
significatives, néanmoins,

224
00:13:43,960 --> 00:13:47,500
les États ont réagi,
depuis un certain temps,

225
00:13:47,700 --> 00:13:51,320
se sont outillés pour réagir face
à ces phénomènes, c'est ce qu'il

226
00:13:51,520 --> 00:13:54,820
convient de voir maintenant dans un C,
envisageons donc les réactions

227
00:13:55,020 --> 00:13:59,600
des États face à l'évasion fiscale
et ces phénomènes de différentes

228
00:13:59,800 --> 00:14:02,330
natures plus ou moins légaux que
j'évoque avec vous.

229
00:14:02,530 --> 00:14:12,300
Alors je pense qu'on peut évoquer
successivement trois points assez

230
00:14:12,500 --> 00:14:16,660
génériques et par la suite,
nous rentrerons plus dans le détail

231
00:14:16,860 --> 00:14:17,860
des dispositifs techniques.

232
00:14:18,060 --> 00:14:21,280
Alors je vais peut-être d'ores
et déjà donner quelques éléments

233
00:14:21,480 --> 00:14:25,680
un peu techniques pour illustrer
peut-être plus concrets et on reviendra

234
00:14:25,880 --> 00:14:29,620
dans un second paragraphe qui suivra
donc sur la plupart des mécanismes

235
00:14:29,820 --> 00:14:32,100
techniques aujourd'hui qui permettent,
en tout cas en France,

236
00:14:32,300 --> 00:14:36,680
de lutter contre ou de prévenir
certains phénomènes d'évasion fiscale.

237
00:14:36,880 --> 00:14:38,140
Alors s'agissant des réactions.

238
00:14:39,160 --> 00:14:44,440
Premier point s'agissant des réactions
domestiques au sens réaction du

239
00:14:44,640 --> 00:14:50,060
droit local, les États sont outillés
et se sont outillés pour certains

240
00:14:50,260 --> 00:14:53,840
d'entre eux depuis très longtemps
pour réagir face à un certain nombre

241
00:14:54,040 --> 00:14:56,180
de pratiques qu'ils entendent
combattre.

242
00:14:56,380 --> 00:14:59,840
En France notamment,
j'ai évoqué l'article 64 du livre

243
00:15:00,040 --> 00:15:02,220
des procédures fiscales donc la
notion d'abus de droit,

244
00:15:02,420 --> 00:15:05,920
qui est notamment une manière de
lutter contre des abus qui peuvent

245
00:15:06,120 --> 00:15:09,940
reposer sur des logiques de
localisation artificielle de profits

246
00:15:10,140 --> 00:15:13,320
à l'étranger ou de localisation
d'entités à l'étranger afin de

247
00:15:13,520 --> 00:15:15,880
bénéficier de régime fiscal favorable,
on l'a vu avec l'arrêt Verdannet,

248
00:15:16,800 --> 00:15:20,800
c'est depuis 1959 que la loi française
dispose de cet outil.

249
00:15:21,000 --> 00:15:24,140
Même chose, on y reviendra et je
l'ai déjà évoqué, vous vous souvenez

250
00:15:24,340 --> 00:15:26,480
de la problématique des prix de
transfert qui peuvent conduire

251
00:15:26,680 --> 00:15:30,020
là aussi à délocaliser des profits
à l'étranger, c'est en France depuis

252
00:15:30,220 --> 00:15:36,200
des années 30, depuis 1933 qu'une
loi vient instaurer un mécanisme

253
00:15:36,400 --> 00:15:39,400
donc que je vais redécrire,
qui est assez proche de la logique

254
00:15:39,600 --> 00:15:42,740
de l'acte anormal de gestion mais
qui porte spécifiquement sur les

255
00:15:42,940 --> 00:15:44,600
prix de transfert, c'est l'article
aujourd'hui L.

256
00:15:44,800 --> 00:15:49,040
57 du Code général des impôts qui
est un outil permettant à

257
00:15:49,240 --> 00:15:52,740
l'administration fiscale de mettre
en cause donc des délocalisations

258
00:15:52,940 --> 00:15:56,100
de profits grâce à des paiements
notamment qu'une entreprise française

259
00:15:56,300 --> 00:15:59,220
réalise à l'étranger et qui
n'apparaîtraient pas normaux,

260
00:15:59,420 --> 00:16:01,360
disons-le comme ça car il y a une
parenté forte, je le répète,

261
00:16:01,560 --> 00:16:04,600
avec l'acte anormal de gestion,
afin donc de réintégrer lesdits

262
00:16:04,800 --> 00:16:09,040
paiements dans la base taxable
française et donc c'est un outil

263
00:16:09,240 --> 00:16:14,340
encore une fois qui s'avère plutôt
efficace et qui est extrêmement ancien.

264
00:16:14,540 --> 00:16:19,160
Alors ce qui là encore pour faire
le lien avec la logique de régulation,

265
00:16:19,360 --> 00:16:22,460
ce qui caractérise ces mécanismes
anciens, c'est qu'ils reposent

266
00:16:22,660 --> 00:16:27,050
sur en fait une logique de dissuasion,
il s'agit, on l'a vu avec l'article L.

267
00:16:27,250 --> 00:16:30,600
64, de faire peur fondamentalement
avec la notion d'abus de droit,

268
00:16:30,800 --> 00:16:32,000
et même chose avec l'article L.

269
00:16:32,200 --> 00:16:35,920
57 finalement pour ne prendre que
cet exemple, l'idée est à chaque

270
00:16:36,120 --> 00:16:41,280
fois et je le préciserai avec d'autres
dispositifs, finalement d'une part

271
00:16:41,480 --> 00:16:45,040
neutraliser des flux qui apparaîtraient
étranges et donc dissuader leur

272
00:16:45,240 --> 00:16:48,640
réalisation, mais avant tout de
faire peser des exigences de preuves,

273
00:16:48,840 --> 00:16:53,020
preuves de la réalité économique
pour l'essentiel des transactions

274
00:16:53,220 --> 00:16:58,440
sur les entreprises pour les dissuader
justement de réaliser des opérations

275
00:16:58,640 --> 00:17:01,900
qui seraient motivées par des raisons
en fait exclusivement ou en tout

276
00:17:02,100 --> 00:17:03,580
cas essentiellement fiscales.

277
00:17:03,780 --> 00:17:08,620
Alors avant de voir les exemples
plus avant, deuxième élément après

278
00:17:08,820 --> 00:17:12,300
donc ces réactions domestiques,
disons qu'il y a aussi des difficultés

279
00:17:12,500 --> 00:17:14,900
pour les États à réagir face à
ces phénomènes?

280
00:17:15,100 --> 00:17:18,340
ces difficultés, elles tiennent
finalement à un certain nombre

281
00:17:18,540 --> 00:17:20,980
de traités internationaux,
un certain nombre de normes

282
00:17:21,180 --> 00:17:23,900
internationales qui ne sont pas
des normes fiscales mais qui ont

283
00:17:24,100 --> 00:17:27,220
des conséquences fiscales et qui
ont plutôt tendance à limiter la

284
00:17:27,420 --> 00:17:30,840
liberté des États de poser des
règles fiscales qui pourraient

285
00:17:31,040 --> 00:17:33,360
être contraignantes pour leurs
entreprises ou leurs particuliers

286
00:17:33,560 --> 00:17:35,710
dans le sens en réalité d'une
restriction des échanges

287
00:17:35,910 --> 00:17:36,670
internationaux.

288
00:17:36,870 --> 00:17:39,960
Alors on peut penser aux règles
aujourd'hui de l'OMC,

289
00:17:40,160 --> 00:17:45,300
de l'Organisation mondiale du commerce,
et des traités qui l'ont précédé,

290
00:17:45,500 --> 00:17:48,480
le GATT en particulier,
on peut penser aux règles du droit

291
00:17:48,680 --> 00:17:55,320
de l'Union européenne et au-delà
même des règles issues des traités

292
00:17:55,520 --> 00:18:01,640
même fiscaux pour la peine des
différentes conventions visant

293
00:18:01,840 --> 00:18:02,920
à lutter contre la double imposition.

294
00:18:03,120 --> 00:18:07,240
En effet, globalement et je n'entre
pas dans le détail, c'est simplement

295
00:18:07,440 --> 00:18:10,140
par référence à ce qu'on a déjà
vu et ce que vous pouvez voir dans

296
00:18:10,340 --> 00:18:12,860
d'autres disciplines et notamment
en droit du commerce international,

297
00:18:13,060 --> 00:18:19,420
mais l'une des bases du droit de l'OMC,
qui porte donc sur le commerce

298
00:18:19,620 --> 00:18:22,040
international dans son ensemble
et l'une des bases du droit d'union

299
00:18:22,240 --> 00:18:24,760
européenne, c'est bien sûr de lever
un certain nombre de frontières,

300
00:18:24,960 --> 00:18:28,280
de lever ou de prévenir un certain
nombre de barrières justement à

301
00:18:28,480 --> 00:18:32,600
l'importation, à l'exportation
et tout un tas donc de mécanismes

302
00:18:32,800 --> 00:18:35,660
qui pourraient dissuader finalement
les flux de capitaux,

303
00:18:35,860 --> 00:18:39,040
les flux d'argent, les flux de
biens et les flux de services et

304
00:18:39,240 --> 00:18:43,440
donc finalement, ces barrières
peuvent potentiellement prendre

305
00:18:43,640 --> 00:18:49,420
une forme fiscale et donc apparaître
en contradiction avec ces différentes

306
00:18:49,620 --> 00:18:50,600
exigences.

307
00:18:50,800 --> 00:18:54,650
Et très régulièrement,
justement l'OMC, alors qui à l'heure

308
00:18:54,850 --> 00:18:57,730
où je vous parle, n'est pas très
bien en point à plein d'égards,

309
00:18:57,930 --> 00:19:02,730
mais les États dénoncent à l'OMC
un certain nombre de pratiques

310
00:19:02,930 --> 00:19:06,810
douanières ou fiscales de tel ou
tel État qui au bout du compte,

311
00:19:07,010 --> 00:19:11,470
rend plus difficile pour les États
en question d'exporter des biens,

312
00:19:11,670 --> 00:19:16,090
des services, d'implanter un certain
nombre d'investissements parce

313
00:19:16,290 --> 00:19:20,470
que des finalités protectionnistes
finalement viennent justifier ces

314
00:19:20,670 --> 00:19:21,670
législations locales.

315
00:19:21,870 --> 00:19:24,850
Mais donc du point de vue des États
qui s'efforcent de respecter leur

316
00:19:25,050 --> 00:19:27,430
engagement et c'est le cas notamment
des États européens,

317
00:19:28,090 --> 00:19:34,270
il est plus difficile bien entendu
d'attirer des capitaux que de lutter

318
00:19:34,470 --> 00:19:38,050
contre certaines pratiques qui
visent pour les entreprises françaises

319
00:19:38,250 --> 00:19:40,490
à délocaliser de l'argent de
différentes façons.

320
00:19:40,690 --> 00:19:43,430
Alors on l'a vu également,
je termine à ce stade sur ce point,

321
00:19:43,630 --> 00:19:48,750
les traités internationaux eux-mêmes
et notamment les traités bilatéraux,

322
00:19:48,950 --> 00:19:51,690
y compris en matière fiscale,
peuvent aussi limiter les marges

323
00:19:51,890 --> 00:19:55,510
de manœuvre des États,
on l'a vu avec l'affaire Google

324
00:19:55,710 --> 00:20:00,210
par exemple, la volonté de la France
de réagir face à la manière dont

325
00:20:00,410 --> 00:20:03,590
Google avait une activité en France,
qui échappait pour l'essentiel

326
00:20:03,790 --> 00:20:07,850
à l'impôt sur ses profits au regard
d'un aspect assez formel qui tenait

327
00:20:08,050 --> 00:20:10,450
au fait, vous vous en souvenez,
que pour l'essentiel,

328
00:20:10,650 --> 00:20:16,190
Google agit en France en négociant
un certain nombre de contrats qui

329
00:20:16,390 --> 00:20:19,770
étaient signés en Irlande,
ce qui avait conduit,

330
00:20:19,970 --> 00:20:21,910
vous vous en souvenez,
les juridictions en France à considérer

331
00:20:22,110 --> 00:20:25,050
que l'administration avait eu tort
de trouver un établissement stable

332
00:20:25,250 --> 00:20:28,110
en France s'agissant de Google
même si au bout du compte,

333
00:20:28,310 --> 00:20:30,990
un accord a été trouvé entre
l'entreprise et l'administration.

334
00:20:31,190 --> 00:20:34,610
Et donc on le voit, c'est la définition
même de l'établissement permanent

335
00:20:34,810 --> 00:20:37,570
telle qu'elle apparaît aujourd'hui
toujours dans la plupart des traités

336
00:20:37,770 --> 00:20:40,790
bilatéraux signés par la France
en matière fiscale qui limite la

337
00:20:40,990 --> 00:20:45,590
possibilité pour la France,
d'imposer un certain nombre de

338
00:20:45,790 --> 00:20:50,870
flux et finalement de laisser une
forme d'évasion fiscale,

339
00:20:51,070 --> 00:20:53,090
en tout cas c'est vécu comme tel
par le gouvernement français,

340
00:20:53,290 --> 00:20:58,310
prospérer, y compris pour des activités
qui sont réalisées finalement en

341
00:20:58,510 --> 00:20:59,270
France.

342
00:20:59,470 --> 00:21:04,090
Alors dans cette hypothèse,
on a vu d'ailleurs que cette difficulté

343
00:21:04,290 --> 00:21:07,350
à tenter d'être contournée par
la France et par d'autres gouvernements

344
00:21:07,550 --> 00:21:12,810
du monde entier en établissant
des dispositions qui visent encore

345
00:21:13,010 --> 00:21:16,730
une fois à compenser l'impossibilité
finalement de taxer des profits

346
00:21:16,930 --> 00:21:20,390
d'entreprises étrangères en France
car les traités bilatéraux signés

347
00:21:20,590 --> 00:21:23,610
par la France en l'espèce s'y opposent,
en créant localement des taxes

348
00:21:23,810 --> 00:21:26,370
sur le chiffre d'affaires,
et on a parlé de la,

349
00:21:26,570 --> 00:21:31,190
entre guillemets, "taxe Google"
qui repose sur une loi du 24 juillet

350
00:21:31,390 --> 00:21:35,250
2019 qui vise donc à taxer en fait
le chiffre d'affaires à hauteur

351
00:21:35,450 --> 00:21:38,790
de 3 % des activités disons numériques
d'un certain nombre de grandes

352
00:21:38,990 --> 00:21:41,850
entreprises en France,
on l'a vu, cette taxe a quelque

353
00:21:42,050 --> 00:21:46,090
chose d'un peu stupide en ce qu'en
réalité, elle ne fera pas des profits

354
00:21:46,290 --> 00:21:49,550
et par ailleurs, elle a la possibilité
d'être répercutée sur les consommateurs

355
00:21:49,750 --> 00:21:52,530
français donc elle ne tape pas
si je puis dire tout à fait où

356
00:21:52,730 --> 00:21:55,010
elle est censée taper,
même si, on va le comprendre,

357
00:21:55,210 --> 00:22:00,810
la prochaine fois, cette taxe a
participé tout de même d'une prise

358
00:22:01,010 --> 00:22:03,270
de conscience au bout du compte
par les grandes entreprises et

359
00:22:03,470 --> 00:22:05,370
par le gouvernement américain du
fait qu'il y avait un problème

360
00:22:05,570 --> 00:22:09,580
et qu'il fallait réagir face à
ces réactions françaises et de

361
00:22:09,780 --> 00:22:14,930
plein d'autres États du monde venant
donc constater leur difficulté

362
00:22:15,130 --> 00:22:18,690
à modifier les modalités de taxation
des profits des grandes entreprises

363
00:22:18,890 --> 00:22:25,150
venant d'autres pays et donc présumés
agissant sur le territoire français

364
00:22:25,350 --> 00:22:27,890
et réalisant des profits localisés
ailleurs et taxés ailleurs,

365
00:22:28,090 --> 00:22:32,830
on va le voir donc c'est ce qui
a poussé vers une évolution du

366
00:22:33,030 --> 00:22:35,590
droit international, c'est donc
ce que nous présenterons la prochaine

367
00:22:35,790 --> 00:22:36,550
fois.