1
00:00:05,560 --> 00:00:09,740
Bonjour, distinguons donc dans
un premier chapitre et,

2
00:00:09,940 --> 00:00:12,660
alors pas unique pour la peine,
mais premier chapitre d'un titre

3
00:00:12,860 --> 00:00:16,420
unique, la distinction donc entre
les entreprises assujetties à l'IS

4
00:00:16,620 --> 00:00:19,060
et les entreprises assujetties à l'IR.

5
00:00:19,940 --> 00:00:24,120
Alors là pour la peine,
c'est la forme de l'entreprise

6
00:00:24,320 --> 00:00:30,400
qui va déterminer l'assujettissement
à l'un ou l'autre des impôts que

7
00:00:30,600 --> 00:00:32,120
je viens de citer, IR ou IS.

8
00:00:32,660 --> 00:00:39,040
Il se trouve que ce choix est d'abord

9
00:00:39,240 --> 00:00:42,600
celui de l'entrepreneur qui,
dans de très nombreuses situations,

10
00:00:43,180 --> 00:00:46,480
pourra décider de réaliser son
activité économique, soit sous

11
00:00:46,680 --> 00:00:48,340
la forme individuelle, soit sous
la forme sociale.

12
00:00:48,540 --> 00:00:52,820
Concrètement, je suis boulanger,
je n'ai pas nécessairement moyen

13
00:00:53,020 --> 00:00:56,900
de me lancer dans des opérations
extrêmement ambitieuses,

14
00:00:57,160 --> 00:01:01,980
de mobiliser du capital pour lancer
une entreprise considérable et

15
00:01:02,180 --> 00:01:04,660
développer des activités dans de
nombreux pays où je n'en ai pas

16
00:01:04,860 --> 00:01:08,140
l'ambition et donc je n'ai pas
véritablement de raison de me lancer

17
00:01:08,340 --> 00:01:12,000
sous la forme sociale,
d'autant que si je crée une entreprise,

18
00:01:12,260 --> 00:01:15,920
j'aurai parfois plus de difficultés
finalement pour mobiliser de l'argent,

19
00:01:16,120 --> 00:01:19,220
pour être suivi par des banquiers
qui pourront être rétifs à prêter

20
00:01:19,420 --> 00:01:22,460
de l'argent à l'entreprise dont
la banque sait qu'elle pourra se

21
00:01:22,660 --> 00:01:25,140
casser la figure, faire faillite
et à certains égards,

22
00:01:25,340 --> 00:01:29,100
il pourrait être plus difficile
de poursuivre, à titre notamment

23
00:01:29,300 --> 00:01:31,320
de solidarité, le chef de l'entreprise.

24
00:01:31,520 --> 00:01:35,360
Et donc dans beaucoup de situations,
le choix rationnel économique est

25
00:01:35,560 --> 00:01:38,960
tout simplement d'exercer en tant
qu'entreprise individuelle.

26
00:01:39,240 --> 00:01:43,900
C'est ce que font une bonne proportion,
en tout cas des avocats par exemple,

27
00:01:44,100 --> 00:01:48,180
des professions libérales globalement
qui sont assimilables à des entreprises

28
00:01:48,380 --> 00:01:50,780
à cet égard, en tout cas sur le
plan économique, et c'est ce que

29
00:01:50,980 --> 00:01:53,720
font de nombreux artisans,
commerçants, etc.

30
00:01:54,480 --> 00:01:58,720
Donc sans créer d'entreprise au sens,
en tout cas de forme sociale

31
00:01:58,920 --> 00:02:00,320
particulière, sans créer de société.

32
00:02:01,120 --> 00:02:03,980
Pour d'autres activités,
notamment liées à une ambition

33
00:02:04,180 --> 00:02:07,180
particulière, mais liées aussi
parfois aux soucis de gérer en

34
00:02:07,380 --> 00:02:10,120
commun certains biens,
on pense à des sociétés civiles

35
00:02:10,320 --> 00:02:13,360
immobilières par exemple,
ou de gérer en commun un certain

36
00:02:13,560 --> 00:02:16,400
nombre de moyens d'exercice d'une
activité, on peut penser aux sociétés

37
00:02:16,600 --> 00:02:19,240
civiles professionnelles,
de très nombreux avocats décident

38
00:02:19,440 --> 00:02:22,760
de s'associer donc de créer une
société, notamment civile,

39
00:02:22,960 --> 00:02:26,600
afin d'exercer leur activité en
partageant un certain nombre de

40
00:02:26,800 --> 00:02:30,300
charges, notamment un secrétariat,
des moyens immobiliers,

41
00:02:30,500 --> 00:02:31,260
etc.

42
00:02:31,460 --> 00:02:35,040
Bref, c'est à chaque fois,
en tout cas des choix économiques

43
00:02:35,240 --> 00:02:38,720
liés à la manière de réaliser
l'activité qui déterminent en tout

44
00:02:38,920 --> 00:02:44,510
cas principalement le choix du
mode juridique d'exercice de l'activité

45
00:02:44,710 --> 00:02:45,470
économique.

46
00:02:45,670 --> 00:02:50,200
Et donc l'idée derrière du droit
fiscal, c'est justement d'en tenir

47
00:02:50,400 --> 00:02:52,220
compte et d'inciter le moins possible,
alors il y a quelques frottements,

48
00:02:52,420 --> 00:02:53,180
on pourra les évoquer,
mais d'inciter le moins possible

49
00:02:53,380 --> 00:03:00,080
les entrepreneurs à choisir l'une

50
00:03:00,280 --> 00:03:02,820
ou l'autre des solutions pour des
raisons fiscales, le droit fiscal

51
00:03:03,020 --> 00:03:05,200
reste ici en retrait,
s'efforce d'être neutre.

52
00:03:05,400 --> 00:03:14,030
En pratique, aujourd'hui c'est
de l'ordre de sept à huit millions

53
00:03:14,230 --> 00:03:18,050
d'entreprises qui sont répertoriées
en France, et notamment qui pour

54
00:03:18,250 --> 00:03:20,650
la grande majorité d'entre elles
sont assujetties à la TVA,

55
00:03:20,890 --> 00:03:23,770
ce qui permet d'avoir des chiffres
assez précis d'administration fiscale

56
00:03:23,970 --> 00:03:26,910
justement sur le nombre d'entreprises
qui ont une activité véritable.

57
00:03:28,490 --> 00:03:32,750
Donc on peut évaluer à sept à huit
millions le nombre d'entreprises

58
00:03:32,950 --> 00:03:37,430
aujourd'hui actives en France et
parmi lesquelles environ les deux

59
00:03:37,630 --> 00:03:41,730
tiers grosso modo, un peu moins
de cinq millions, sont assujetties

60
00:03:41,930 --> 00:03:44,390
à l'impôt sur le revenu,
ce qui signifie donc un exercice

61
00:03:44,590 --> 00:03:48,390
sous forme individuelle de l'activité
d'entreprise et donc de l'ordre

62
00:03:48,590 --> 00:03:53,130
d'un tiers, un peu moins de trois
millions, entre 2,5 et 3 millions

63
00:03:53,330 --> 00:03:55,410
à chaque fois, ce que je vous
corrigerai à chaque fois bien sûr,

64
00:03:55,910 --> 00:03:59,730
donc environ deux à trois millions
d'entreprises sont, elles,

65
00:03:59,930 --> 00:04:02,710
assujetties à l'IS, ce qui est
plutôt associé, pas exclusivement

66
00:04:02,910 --> 00:04:08,730
mais plutôt associé aux sociétés
comme vous l'imaginez bien au bout

67
00:04:08,930 --> 00:04:11,230
du compte donc qui sont plutôt
minoritaires parmi l'ensemble des

68
00:04:11,430 --> 00:04:12,190
entreprises.

69
00:04:12,570 --> 00:04:15,590
Commençons donc par celles qui
sont majoritaires, les entreprises

70
00:04:15,790 --> 00:04:18,890
soumises à l'impôt sur le revenu
et on verra ensuite les entreprises

71
00:04:19,090 --> 00:04:20,990
assujetties à l'IS.

72
00:04:21,410 --> 00:04:24,390
S'agissant section première des
entreprises soumises à l'impôt

73
00:04:24,590 --> 00:04:25,750
sur le revenu.

74
00:04:25,970 --> 00:04:29,630
Alors l'immense majorité d'entre
elles sont des entreprises dites

75
00:04:29,830 --> 00:04:35,130
individuelles mais quelques personnes
morales sont également potentiellement

76
00:04:35,330 --> 00:04:38,170
assujetties à l'impôt sur le revenu,
en tout cas plus exactement les

77
00:04:38,370 --> 00:04:41,310
revenus qu'elles génèrent seront
assujettis à l'impôt sur le revenu

78
00:04:41,510 --> 00:04:44,130
au regard de leur transparence,
vous comprendrez l'expression dans

79
00:04:44,330 --> 00:04:45,090
un instant.

80
00:04:45,290 --> 00:04:48,130
Mais commençons, paragraphe premier,
par les entreprises individuelles.

81
00:04:48,330 --> 00:04:50,750
Alors pour la peine,
c'est le Code général des impôts

82
00:04:50,950 --> 00:04:55,210
qui de manière extrêmement précise
distingue trois formes d'activité

83
00:04:55,410 --> 00:04:59,510
économique auxquelles sont associées
des règles en partie différentes,

84
00:04:59,770 --> 00:05:02,590
très largement communes à la vérité
mais en partie différentes afin

85
00:05:02,790 --> 00:05:06,310
de s'adapter aux spécificités de
chacune de ces activités.

86
00:05:06,790 --> 00:05:10,490
En premier lieu, il y a donc les
commerçants et artisans qui vont

87
00:05:10,690 --> 00:05:12,410
être assujettis au titre,
je le dis tout de suite,

88
00:05:12,610 --> 00:05:14,930
de leurs BIC, leurs bénéfices
industriels et commerciaux.

89
00:05:15,230 --> 00:05:18,390
En deuxième lieu les bénéfices
agricoles qui vous l'imaginez,

90
00:05:18,590 --> 00:05:21,150
frappent pour l'essentiel les
professions agricoles et enfin

91
00:05:21,350 --> 00:05:25,610
les professions libérales qui sont
assujetties au titre de leurs BNC,

92
00:05:25,810 --> 00:05:28,170
leurs bénéfices non commerciaux.

93
00:05:29,090 --> 00:05:33,810
Commençons par les commerçants,
les artisans et les industriels.

94
00:05:34,350 --> 00:05:37,830
Je dis juste avant d'envisager
cette première catégorie que l'idée

95
00:05:38,030 --> 00:05:41,450
ici et nous la verrons un petit
peu plus tard, c'est donc d'identifier

96
00:05:41,650 --> 00:05:44,750
des revenus d'une activité mais
pour les assujettir ensuite à l'impôt

97
00:05:44,950 --> 00:05:47,530
sur le revenu avec les autres revenus
du foyer.

98
00:05:47,810 --> 00:05:51,070
Il y a donc cette logique consistant
à faire la somme en réalité à la

99
00:05:51,270 --> 00:05:53,510
fin de l'année ou au début de l'année
prochaine, une fois l'année écoulée,

100
00:05:53,710 --> 00:05:56,810
de l'ensemble des formes de revenus
pour que cet ensemble soit frappé

101
00:05:57,010 --> 00:05:59,190
au titre de l'impôt sur le revenu,
l'ensemble des formes de revenus

102
00:05:59,390 --> 00:06:03,970
du foyer puisqu'en France depuis
1914-1917, les deux lois à l'origine

103
00:06:04,170 --> 00:06:06,830
de l'impôt sur le revenu,
on l'a déjà vu, c'est un foyer fiscal,

104
00:06:07,030 --> 00:06:10,190
principalement monsieur madame,
madame madame, monsieur monsieur,

105
00:06:10,390 --> 00:06:13,270
leurs enfants éventuels rattachés
au foyer qui sont frappés par l'impôt

106
00:06:13,470 --> 00:06:16,410
et évidemment les célibataires
constituent à eux seuls un foyer

107
00:06:16,610 --> 00:06:20,930
fiscal mais donc avec cette logique
finalement consistant à faire la somme,

108
00:06:21,130 --> 00:06:24,490
je le répète, des différents types
de revenus et donc en particulier,

109
00:06:24,690 --> 00:06:28,210
imaginons monsieur ou madame boulanger
ou boulangère, commerçant artisan,

110
00:06:28,410 --> 00:06:34,610
industriel, A donc, voyons comment
cette activité est prise en compte

111
00:06:34,810 --> 00:06:35,570
par l'impôt.

112
00:06:35,850 --> 00:06:38,250
Alors c'est le Code général des impôts,
je le disais, c'est l'article 34

113
00:06:38,450 --> 00:06:42,930
qui définit ces activités
industrielles, commerciales et

114
00:06:43,130 --> 00:06:46,390
artisanales par renvoi pour la
peine exprès au Code de commerce

115
00:06:46,590 --> 00:06:50,030
donc il n'y a pas véritablement
de difficulté d'identification,

116
00:06:50,230 --> 00:06:55,150
l'idée est en fait d'identifier
des activités économiques exercées

117
00:06:55,350 --> 00:06:59,010
à titre habituel, consistant à
acheter puis à revendre un certain

118
00:06:59,210 --> 00:07:03,410
nombre de biens avec un but lucratif
afin de distinguer cela évidemment

119
00:07:03,610 --> 00:07:05,990
des associations et de manière
indépendante.

120
00:07:06,190 --> 00:07:08,550
Alors ce caractère indépendant
permet pour la peine de distinguer

121
00:07:08,750 --> 00:07:11,890
l'activité de celles qui exercent
un salarié, par exemple,

122
00:07:12,090 --> 00:07:16,590
il s'agit bien de réaliser l'activité
sans patron, si je puis dire et

123
00:07:16,790 --> 00:07:18,190
donc de manière indépendante.

124
00:07:18,390 --> 00:07:22,610
Alors le seul point qui mérite
d'être noté, même s'il est en partie

125
00:07:22,810 --> 00:07:27,330
anecdotique, c'est que le droit
fiscal fidèle à son souci de réalisme,

126
00:07:27,530 --> 00:07:33,010
d'amoralisme parfois,
vient appliquer ces critères que

127
00:07:33,210 --> 00:07:36,710
j'ai rapidement esquissés qui sont
issus du Code de commerce à toute

128
00:07:36,910 --> 00:07:39,450
forme d'activité, y compris les
activités illicites.

129
00:07:39,650 --> 00:07:43,390
Et donc par exemple,
si un dealer de drogue se fait

130
00:07:43,590 --> 00:07:47,350
attraper par l'autorité judiciaire
et dénoncé à l'administration fiscale

131
00:07:47,550 --> 00:07:50,390
comme l'autorité judiciaire,
vous vous en souvenez à l'obligation,

132
00:07:50,590 --> 00:07:51,350
c'est l'article L.

133
00:07:51,550 --> 00:07:54,210
101 du livre des procédures fiscales
qui impose à l'autorité judiciaire

134
00:07:54,410 --> 00:07:56,370
une telle dénonciation puisqu'on
peut supposer qu'une fraude fiscale

135
00:07:56,570 --> 00:07:59,250
a été commise, il est rare que
les dealers déclarent leurs revenus,

136
00:08:00,210 --> 00:08:03,130
si les revenus donc sont,
ce qui est généralement le cas

137
00:08:03,330 --> 00:08:06,850
évalué par l'autorité judiciaire,
l'administration fiscale non seulement

138
00:08:07,050 --> 00:08:10,170
pourra mais devra imposer le dealer
sur ses revenus, alors après,

139
00:08:10,370 --> 00:08:14,190
est-ce que l'impôt sera recouvré,
c'est une autre histoire et donc

140
00:08:14,390 --> 00:08:18,530
pour la peine, ces revenus seront
assimilés à des bénéfices industriels

141
00:08:18,730 --> 00:08:22,150
et commerciaux car on retrouve
ce qu'on vient de signaler,

142
00:08:22,350 --> 00:08:25,810
de l'achat et de la revente d'un
certain nombre de biens de manière

143
00:08:26,010 --> 00:08:29,590
qu'on peut supposer indépendante
et évidemment dans un but lucratif

144
00:08:29,790 --> 00:08:33,510
et donc finalement, le dealer sera
imposé selon les mêmes règles que

145
00:08:33,710 --> 00:08:37,670
le boulanger et le cas échéant,
s'il arrive à faire état d'un certain

146
00:08:37,870 --> 00:08:42,050
nombre de charges engagées pour
réaliser son activité illicite,

147
00:08:42,310 --> 00:08:45,390
il pourra déduire les charges si
tant est qu'il puisse encore une

148
00:08:45,590 --> 00:08:48,870
fois amener des éléments justificatifs,
ce qui est assez peu probable bien

149
00:08:49,070 --> 00:08:50,710
entendu mais en tout cas d'un point
de vue purement technique,

150
00:08:50,910 --> 00:08:54,090
ce sont les mêmes règles qui frapperont
donc des activités industrielles

151
00:08:54,290 --> 00:08:58,150
et commerciales illicites que des
activités parfaitement licites.

152
00:08:59,030 --> 00:09:03,190
Alors ensuite, deuxième forme
d'activité, B, ce sont les

153
00:09:03,390 --> 00:09:04,150
agriculteurs.

154
00:09:04,350 --> 00:09:06,910
Alors les agriculteurs là encore,
c'est le CGI, c'est l'article 63

155
00:09:07,110 --> 00:09:11,230
du CGI qui définit leur activité
assez simplement comme l'ensemble

156
00:09:11,430 --> 00:09:14,930
des activités et au bout du compte
des revenus puisque c'est ce qui

157
00:09:15,130 --> 00:09:18,310
intéresse le droit fiscal donc
des bénéfices tirés soit de

158
00:09:18,510 --> 00:09:24,200
l'exploitation agricole liée à
de la production animale,

159
00:09:24,400 --> 00:09:30,050
bref de l'élevage, ou bien à de
la culture évidemment donc c'est

160
00:09:30,250 --> 00:09:35,350
l'ensemble des activités agricoles
au sens large qui sont ici envisagées.

161
00:09:35,550 --> 00:09:38,210
J'ajoute simplement et c'est un
peu anecdotique que là encore,

162
00:09:38,410 --> 00:09:43,110
le Code général des impôts a une
vision un peu plus large que,

163
00:09:43,310 --> 00:09:46,290
en tout cas, le droit civil ou
le droit agricole d'ailleurs,

164
00:09:46,490 --> 00:09:50,050
le droit rural, des activités en
question puisque d'autres activités

165
00:09:50,250 --> 00:09:53,310
sont assimilées aux activités
agricoles, je pense notamment aux

166
00:09:53,510 --> 00:09:57,330
activités des centres équestres
et des centres hippiques au-delà

167
00:09:57,830 --> 00:10:01,390
dont les revenus donc générés par
le fait d'accueillir des enfants

168
00:10:01,590 --> 00:10:04,530
ou encore de participer à des courses
de chevaux, les revenus sont traités

169
00:10:04,730 --> 00:10:07,490
de la même manière que des bénéfices
agricoles avec la même logique

170
00:10:07,690 --> 00:10:10,670
notamment de déduction d'un certain
nombre de charges spécifiques qui

171
00:10:10,870 --> 00:10:14,090
sont prises en compte afin encore
une fois d'adapter au mieux les

172
00:10:14,290 --> 00:10:18,430
modalités d'imposition de ces types
de revenus donc.

173
00:10:18,630 --> 00:10:22,690
Et on peut enfin citer les certificats
d'obtention agricole.

174
00:10:22,890 --> 00:10:24,710
Alors un certificat d'obtention
agricole, c'est un peu l'équivalent

175
00:10:24,910 --> 00:10:29,410
d'un brevet en matière agricole
pour des fruits, des légumes par

176
00:10:29,610 --> 00:10:34,630
exemple qui auraient donc des
particularités, une nouvelle pomme

177
00:10:34,830 --> 00:10:39,130
pink lady qui envahirait demain
le monde et qui pourrait donc générer

178
00:10:39,330 --> 00:10:43,510
des revenus qui seraient donc taxés
entre les mains en tout cas du

179
00:10:43,710 --> 00:10:47,770
producteur des pommes en question
en tant que bénéfices agricoles

180
00:10:47,970 --> 00:10:50,870
alors même encore une fois qu'il
s'agirait par exemple peut-être

181
00:10:51,070 --> 00:10:53,190
de produire un certain nombre de
licences ensuite qui permettraient

182
00:10:56,970 --> 00:10:59,870
de rémunérer donc celui qui est
à l'origine donc de cette invention,

183
00:11:00,070 --> 00:11:02,990
de ce certificat d'obtention agricole.

184
00:11:03,190 --> 00:11:05,170
Enfin pour terminer,
troisième et dernière catégorie,

185
00:11:05,370 --> 00:11:07,670
c'est celle des BNC,
les bénéfices non commerciaux.

186
00:11:07,870 --> 00:11:12,010
Alors je le disais, les BNC concernent
principalement les revenus des

187
00:11:12,210 --> 00:11:15,650
entreprises libérales,
des professionnels libéraux donc

188
00:11:15,850 --> 00:11:21,470
des avocats, des architectes,
des médecins, etc., c'est l'article

189
00:11:21,670 --> 00:11:26,270
92 du Code général des impôts qui
vient définir ces activités,

190
00:11:26,470 --> 00:11:30,650
alors en se référant d'une part
à l'indépendance qui est celle

191
00:11:30,850 --> 00:11:33,750
du professionnel donc évidemment
n'est pas un employé,

192
00:11:33,950 --> 00:11:38,650
qui n'est pas un salarié par hypothèse
et par la nature intellectuelle

193
00:11:38,850 --> 00:11:42,870
ou artistique de l'activité qui
vient distinguer ces activités

194
00:11:43,070 --> 00:11:45,630
libérales de celles qu'exercent
notamment les industriels,

195
00:11:45,830 --> 00:11:46,790
les commerçants.

196
00:11:46,990 --> 00:11:51,230
Alors le point intéressant qui
mérite d'être souligné au titre des BNC,

197
00:11:51,430 --> 00:11:53,910
c'est qu'il s'agit de ce que l'on
qualifie souvent de cédule balai,

198
00:11:54,110 --> 00:11:55,170
alors cédule pourquoi ?

199
00:11:55,370 --> 00:11:59,270
La notion de cédule et d'impôt
cédulaire est en fait extrêmement

200
00:11:59,470 --> 00:12:02,390
ancienne, elle date des origines
même de l'impôt sur le revenu,

201
00:12:02,590 --> 00:12:05,670
la notion de cédule renvoie des
catégories de revenus donc l'expression

202
00:12:05,870 --> 00:12:13,350
est restée chez les techniciens,
cédule balai ou voiture-balai en

203
00:12:13,550 --> 00:12:16,730
quelque sorte de l'imposition des
revenus parce que par principe,

204
00:12:16,930 --> 00:12:20,490
lorsqu'un revenu n'entre dans aucune
des autres catégories précisées

205
00:12:20,690 --> 00:12:23,490
par le Code général des impôts
s'agissant donc de l'imposition

206
00:12:23,690 --> 00:12:26,850
des revenus, alors les autres
catégories, je ne les ai pas citées

207
00:12:27,050 --> 00:12:30,710
mais c'est les traitements et salaires
par exemple, les revenus de capitaux

208
00:12:30,910 --> 00:12:32,650
mobiliers, etc.

209
00:12:32,850 --> 00:12:35,750
donc ces différentes catégories
de revenus qu'identifie le Code

210
00:12:35,950 --> 00:12:39,250
générale des impôts pour leur associer
à chaque fois des règles d'imposition

211
00:12:39,450 --> 00:12:42,750
légèrement différentes,
notamment pour déterminer l'assiette

212
00:12:42,950 --> 00:12:45,650
et les charges déductibles,
lorsqu'on ne sait pas dans quoi

213
00:12:45,850 --> 00:12:48,750
faire rentrer donc un revenu,
c'est donc dans la revue des BNC

214
00:12:48,950 --> 00:12:51,970
par hypothèse qu'entrera le revenu
indéterminé.

215
00:12:52,170 --> 00:12:57,310
Un exemple, alors même si aujourd'hui,
l'administration a affiné sa prise

216
00:12:57,510 --> 00:13:00,670
en compte de cela, mais un certain
nombre de revenus tiré des activités

217
00:13:00,870 --> 00:13:03,870
de jeux, mais de jeux qui ne sont
pas des jeux de hasard car vous

218
00:13:04,070 --> 00:13:06,190
le savez, nous l'avons déjà vu,
les purs jeux de hasard,

219
00:13:06,390 --> 00:13:09,790
le loto par exemple ou les jeux
de casino ne sont pas imposés au

220
00:13:09,990 --> 00:13:11,550
titre de l'impôt sur le revenu,
ça peut sembler troublant,

221
00:13:11,750 --> 00:13:13,110
ça n'est pas le cas dans tous les
pays du monde mais c'est le cas

222
00:13:13,310 --> 00:13:17,190
en France mais certaines activités,
alors justement ont mobilisé les

223
00:13:17,390 --> 00:13:19,750
réflexions de la jurisprudence,
on peut penser notamment aux revenus

224
00:13:19,950 --> 00:13:23,730
des joueurs de poker qui à certains
égards peuvent se professionnaliser

225
00:13:23,930 --> 00:13:28,670
et donc sortent d'une pure logique
de hasard car il n'y a pas uniquement

226
00:13:28,870 --> 00:13:30,670
le hasard semble-t-il en tout cas,
c'est ce qu'a considéré le Conseil

227
00:13:30,870 --> 00:13:34,130
d'État qui permet finalement de
s'enrichir au poker,

228
00:13:34,330 --> 00:13:38,230
là, pour les modalités d'imposition
de ces revenus, eh bien c'est les

229
00:13:38,430 --> 00:13:42,430
BNC finalement qui vont permettre
d'accueillir finalement les revenus

230
00:13:42,630 --> 00:13:46,590
de cette activité qui n'est pas
totalement assimilable à une activité

231
00:13:46,790 --> 00:13:50,250
d'une profession libérale ni évidemment
agricole ni véritablement évidemment

232
00:13:50,450 --> 00:13:53,050
celle d'un commerçant,
eh bien les BNC permettront donc

233
00:13:53,250 --> 00:13:54,740
de taxer ces revenus.

234
00:13:54,940 --> 00:13:58,950
Alors d'autres exemples pourraient
être cités, un arrêt il y a quelques

235
00:13:59,150 --> 00:14:02,990
années avait évoqué les revenus
d'un arbitre de football également

236
00:14:03,190 --> 00:14:08,170
qui avait une activité assez intense
d'arbitre de football et qui donc

237
00:14:08,370 --> 00:14:10,010
bénéficiait de primes à chaque
fois qu'il arbitrait un match,

238
00:14:10,250 --> 00:14:14,510
là encore, les BNC ont permis de
taxer ces revenus qui n'entraient

239
00:14:14,710 --> 00:14:18,050
a priori dans aucune des autres
catégories dessinées par le Code

240
00:14:18,250 --> 00:14:19,010
général des impôts.

241
00:14:19,530 --> 00:14:25,690
Voilà donc pour les particuliers
finalement et les exploitants

242
00:14:25,890 --> 00:14:29,250
indépendants d'une activité qui
se voient assujettis donc à l'impôt

243
00:14:29,450 --> 00:14:33,890
sur le revenu au titre de ces trois
catégories de revenus.

244
00:14:34,090 --> 00:14:37,710
Mais à côté, brièvement évoquons
les sociétés soumises à l'impôt

245
00:14:37,910 --> 00:14:39,510
sur le revenu car en effet,
paragraphe deuxième,

246
00:14:39,710 --> 00:14:42,250
certaines sociétés de personnes
morales sont également soumises

247
00:14:42,450 --> 00:14:44,270
à l'impôt sur le revenu.

248
00:14:44,470 --> 00:14:47,910
Alors l'idée générale est que le
Code général des impôts mais c'est

249
00:14:48,110 --> 00:14:52,430
le cas de nombreux pays dans le monde,
estime que certaines sociétés donc

250
00:14:52,630 --> 00:14:57,570
une véritable existence juridique
mais à fin fiscale sont considérées

251
00:14:57,770 --> 00:15:00,250
comme transparentes ou plus exactement
semi-transparentes.

252
00:15:00,450 --> 00:15:02,050
Qu'est-ce que cela signifie-t-il ?

253
00:15:02,710 --> 00:15:07,030
Cela signifie que ces sociétés
vont devoir bien sûr déclarer leur

254
00:15:07,230 --> 00:15:11,630
existence à l'administration fiscale
également, les résultats de leur

255
00:15:11,830 --> 00:15:15,510
activité, les revenus ou les bénéfices
plus exactement que leur activité

256
00:15:15,710 --> 00:15:19,830
génère mais au-delà de ces différentes
déclarations, l'entreprise,

257
00:15:20,030 --> 00:15:23,810
la société ne sera taxée en tant
que telle, en effet,

258
00:15:24,010 --> 00:15:28,430
ce sont seulement ses propriétaires,
ses associés qui seront taxés au

259
00:15:28,630 --> 00:15:31,210
titre de leur quote-part dans les
résultats de l'entreprise.

260
00:15:31,410 --> 00:15:35,050
Donc l'idée, prenons le cas le
plus commun peut-être et le plus

261
00:15:35,250 --> 00:15:37,090
connu aussi en France,
c'est celui des sociétés civiles

262
00:15:37,290 --> 00:15:41,390
immobilières, si je décide avec
mes frères, mes sœurs de créer

263
00:15:41,590 --> 00:15:46,130
une société et d'apporter à cette
société un appartement que nous

264
00:15:46,330 --> 00:15:49,070
aurions en commun par exemple parce
que nous l'aurions hérité de nos

265
00:15:49,270 --> 00:15:54,650
parents, cet appartement sera loué,
des bénéfices en seront retirés,

266
00:15:54,850 --> 00:15:57,850
ils ne seront pas imposés entre
les mains de la société directement,

267
00:15:58,050 --> 00:16:01,070
de la SCI, de la société civil
immobilière, mais c'est chacun

268
00:16:01,270 --> 00:16:05,090
des associés qui donc au regard
de ses parts dans la société,

269
00:16:05,750 --> 00:16:10,530
sera imposé personnellement en
tant que dans mon hypothèse revenus

270
00:16:10,730 --> 00:16:13,370
mobiliers, ce sont des revenus
mobiliers pour la personne physique

271
00:16:13,570 --> 00:16:17,790
qui seront ainsi générés par la
société et donc la société restera

272
00:16:17,990 --> 00:16:21,390
semi-transparente aux yeux du fisc
qui connaîtra son existence mais

273
00:16:21,590 --> 00:16:24,490
qui ne l'imposera pas directement.

274
00:16:24,690 --> 00:16:28,690
Alors au-delà des sociétés civiles
immobilières, ce sont plus généralement

275
00:16:28,890 --> 00:16:30,610
ce qu'on qualifie de,
enfin ce que les commercialistes

276
00:16:31,270 --> 00:16:38,030
qualifient de sociétés de personnes,
des SNC, des SCP, des sociétés

277
00:16:38,230 --> 00:16:41,070
civiles professionnelles, par exemple,
de nombreux avocats,

278
00:16:41,270 --> 00:16:43,420
qui connaissent donc ce type de
transparence.

279
00:16:43,620 --> 00:16:48,990
Alors cela peut concerner des formes
un peu plus sophistiquées de sociétés

280
00:16:49,190 --> 00:16:53,370
dites de personnes, je ne vais
pas entrer dans le détail ici,

281
00:16:53,570 --> 00:17:00,150
il y a parfois certaines
sophistications derrière la création

282
00:17:00,350 --> 00:17:04,610
de sociétés de personnes avec parfois
aussi des finalités fiscales que

283
00:17:04,810 --> 00:17:07,570
je n'ai pas le temps de vous présenter
mais retenons en tout cas cette

284
00:17:07,770 --> 00:17:10,930
idée selon laquelle certaines sociétés,
principalement des sociétés de

285
00:17:11,130 --> 00:17:15,330
personnes, par opposition aux sociétés
de capitaux, se retrouvent non

286
00:17:15,530 --> 00:17:18,270
pas elles-mêmes taxées à l'IR mais
voient les revenus qu'elles génèrent

287
00:17:18,470 --> 00:17:22,130
taxés entre les mains de leurs
associés, leurs actionnaires à l'IR.

288
00:17:22,430 --> 00:17:24,630
Voilà donc pour les entreprises
assujetties à l'IR.