1
00:00:05,600 --> 00:00:06,360
Bonjour.

2
00:00:07,000 --> 00:00:10,020
Qu'elle soit soumise à l'impôt
sur le revenu au titre de ses BIC

3
00:00:10,220 --> 00:00:13,600
ou à l'impôt sur les sociétés,
l'entreprise voit son bénéfice

4
00:00:13,800 --> 00:00:18,100
net frappé par l'impôt donc et
voyons comment ce bénéfice net

5
00:00:18,300 --> 00:00:19,060
est établi.

6
00:00:19,260 --> 00:00:22,780
Section troisième : l'évaluation
du résultat net et finalement du

7
00:00:22,980 --> 00:00:23,740
bénéfice net.

8
00:00:23,940 --> 00:00:26,340
Ces deux expressions sont au bout
du compte synonymes.

9
00:00:26,680 --> 00:00:30,760
Alors nous allons voir,
le bénéfice net est calculé à travers

10
00:00:30,960 --> 00:00:31,960
un certain nombre d'opérations.

11
00:00:32,600 --> 00:00:35,060
Le premier élément, et on va le
préciser dans un instant,

12
00:00:35,380 --> 00:00:38,700
c'est que du résultat brut que
nous avons évoqué précédemment,

13
00:00:39,160 --> 00:00:42,720
un certain nombre de charges vont
être déduites et c'est l'expression

14
00:00:42,920 --> 00:00:46,900
de l'article 39 du Code général
des impôts dans son premier alinéa

15
00:00:47,100 --> 00:00:49,540
qui évoque justement cette idée
selon laquelle le bénéfice net,

16
00:00:49,740 --> 00:00:53,740
c'est en réalité les résultats
d'entreprise sous déduction de

17
00:00:53,940 --> 00:00:57,300
toute charge et donc il va falloir
préciser évidemment ce que représentent

18
00:00:57,500 --> 00:00:58,260
ces charges.

19
00:00:58,460 --> 00:01:01,140
Mais avant cela, deux éléments
doivent être également notés,

20
00:01:01,340 --> 00:01:04,480
c'est que pour établir ce bénéfice
net qui sera finalement frappé

21
00:01:04,680 --> 00:01:09,260
par l'impôt, eh bien première série
d'éléments, un certain nombre

22
00:01:09,460 --> 00:01:13,060
d'opérations particulières vont
être prises en compte mais de manière

23
00:01:13,260 --> 00:01:17,120
distincte dans le processus notamment
chronologique d'évaluation du résultat

24
00:01:17,320 --> 00:01:20,520
net, c'est la prise en compte des
cessions d'éléments d'actifs.

25
00:01:20,740 --> 00:01:22,720
Alors les éléments d'actifs,
c'est les éléments du patrimoine

26
00:01:22,920 --> 00:01:26,100
de l'entreprise qui seraient cédés,
on peut penser à des machines,

27
00:01:26,300 --> 00:01:30,560
on peut penser à des bâtiments,
des immeubles que donc l'entreprise

28
00:01:30,760 --> 00:01:34,280
céderait à un moment donné et il
se trouve que cette opération va

29
00:01:34,480 --> 00:01:37,240
être isolée sur le plan comptable
et surtout ensuite sur le plan

30
00:01:37,440 --> 00:01:42,080
fiscal parce qu'un traitement fiscal
particulier est attaché justement

31
00:01:42,280 --> 00:01:44,540
soit aux plus-values,
soit aux moins-values de session,

32
00:01:44,740 --> 00:01:48,700
c'est-à-dire finalement à la différence
entre le montant auquel la cession

33
00:01:48,900 --> 00:01:52,620
est opérée et la valeur qui est
censée être celle du bien en question,

34
00:01:52,820 --> 00:01:55,120
de l'actif en question,
c'est-à-dire sa valeur comptable,

35
00:01:55,320 --> 00:01:59,140
la valeur comptable qui a pu diminuer
du fait des amortissements pratiqués,

36
00:01:59,340 --> 00:02:02,360
nous préciserons cette idée dans
un tout petit moment.

37
00:02:02,560 --> 00:02:06,780
Mais en tout cas, isolation si
je puis dire des cessions d'éléments

38
00:02:06,980 --> 00:02:09,760
d'actifs tout simplement parce que,
on le précisera également,

39
00:02:10,180 --> 00:02:14,040
le droit fiscal attache un traitement
particulier à ses plus-values ou

40
00:02:14,240 --> 00:02:16,760
à ses moins-values en fonction
notamment du fait qu'elles sont

41
00:02:16,960 --> 00:02:20,200
réalisées à court ou à long terme,
est-ce que le bien a été dans

42
00:02:20,400 --> 00:02:24,760
l'entreprise plus ou moins de deux
ans concrètement et donc avec des

43
00:02:24,960 --> 00:02:27,600
possibilités le cas échéant
d'imputation ou pas des déficits

44
00:02:27,800 --> 00:02:31,600
et de traitement fiscal parfois
avantageux des plus-values notamment

45
00:02:31,800 --> 00:02:35,380
à long terme donc un traitement
spécifique encore une fois de ces

46
00:02:35,580 --> 00:02:36,440
cessions d'actifs.

47
00:02:36,640 --> 00:02:41,720
Enfin, le dernier élément qui mérite
d'être noté, c'est sur le fondement

48
00:02:41,920 --> 00:02:45,880
là encore du Code général des impôts,
la neutralisation d'un certain

49
00:02:46,080 --> 00:02:50,560
nombre d'opérations qui pourraient
au regard d'une vision comptable

50
00:02:50,760 --> 00:02:53,880
un peu simpliste de la vue de
l'entreprise être pris en compte

51
00:02:54,080 --> 00:02:57,700
pour imposer certains flux,
mais qui sont en réalité neutralisés

52
00:02:57,900 --> 00:03:02,500
car économiquement, vous allez
le comprendre, ces flux ne sont

53
00:03:02,700 --> 00:03:06,900
pas assimilables ni à un enrichissement
taxable ni à un appauvrissement

54
00:03:07,100 --> 00:03:08,400
qui mériterait d'être déduit.

55
00:03:08,600 --> 00:03:13,560
Alors deux séries d'opérations
sont en question sont neutralisées,

56
00:03:13,760 --> 00:03:15,980
sur le fondement, c'est l'article
38 deuxièmement du Code général

57
00:03:16,180 --> 00:03:19,600
des impôts qui le prévoit,
d'abord ce sont les suppléments

58
00:03:19,800 --> 00:03:22,580
d'apport, alors l'expression de
supplément d'apport renvoie tout

59
00:03:22,780 --> 00:03:27,520
simplement au fait que les associés
vont apporter alors soit du capital

60
00:03:27,720 --> 00:03:33,440
soit des liquidités sous la forme
de compte courant soit encore réaliser

61
00:03:33,640 --> 00:03:37,220
un apport en société ou apporter
un bien quelconque pour faire

62
00:03:37,420 --> 00:03:40,380
fonctionner finalement l'entreprise,
et donc vous le comprenez,

63
00:03:40,580 --> 00:03:44,320
ces apports réalisés par des associés,
en réalité ne constituent pas un

64
00:03:44,520 --> 00:03:47,660
enrichissement pour l'entreprise,
en réalité c'est même un peu l'inverse

65
00:03:47,860 --> 00:03:49,940
techniquement et c'est le cas notamment
pour le capital qui constitue une

66
00:03:50,140 --> 00:03:53,580
dette en réalité qu'a la société
sur ceux qui lui ont apporté ces

67
00:03:53,780 --> 00:03:54,540
éléments.

68
00:03:54,740 --> 00:03:57,100
En tout cas, et c'est ce qu'il
faut simplement comprendre pour

69
00:03:57,300 --> 00:04:01,340
nous ici donc ces suppléments d'apport
qui sont réalisés par les associés,

70
00:04:01,660 --> 00:04:05,140
ne sont pas assimilés à des éléments
d'enrichissement alors même qu'ils

71
00:04:05,340 --> 00:04:08,580
entrent dans le bilan et que donc
la théorie du bilan fait ressortir

72
00:04:08,780 --> 00:04:12,520
cet apparent enrichissement mais
évidemment, cela sera neutralisé

73
00:04:12,720 --> 00:04:16,760
pour que l'impôt ne frappe pas
cette forme en réalité d'enrichissement

74
00:04:16,960 --> 00:04:19,920
qui n'est que factice puisque,
économiquement, il n'y a pas

75
00:04:20,120 --> 00:04:21,440
véritablement un enrichissement
de l'entreprise.

76
00:04:21,640 --> 00:04:28,680
Et symétriquement, en cours notamment
d'exercice, si les associés prélèvent

77
00:04:28,880 --> 00:04:33,880
un certain nombre de liquidités,
notamment opèrent des prélèvements

78
00:04:34,080 --> 00:04:40,620
donc sur la société ou sur l'entreprise
plus généralement, de la même manière,

79
00:04:40,820 --> 00:04:45,180
cet appauvrissement n'en est pas
un tout à fait sur le plan économique,

80
00:04:45,380 --> 00:04:51,100
c'est simplement une manière finalement
pour l'associé, de se payer en

81
00:04:51,300 --> 00:04:53,760
avance d'éventuels versements de
dividendes, par exemple,

82
00:04:53,960 --> 00:04:58,320
de sorte que ces distributions
réalisées alors soit sous forme

83
00:04:58,520 --> 00:05:01,490
régulière de distribution de dividendes
finalement après le paiement de

84
00:05:01,690 --> 00:05:07,060
l'impôt soit en cours d'année sous
forme d'avance ou d'autres formes

85
00:05:07,260 --> 00:05:11,440
de distribution mais il y a parfois
des formes de distribution qui

86
00:05:11,640 --> 00:05:14,540
peuvent apparaître un peu occultes,
mais dans tous les cas de figure,

87
00:05:14,780 --> 00:05:17,640
l'ensemble de ces distributions
n'appauvrissent pas l'entreprise,

88
00:05:17,840 --> 00:05:22,400
ne sont pas déductibles,
c'est un emploi finalement de bénéfice

89
00:05:22,600 --> 00:05:25,780
s'il s'agit de distribution régulière
après paiement d'impôt par exemple

90
00:05:25,980 --> 00:05:30,080
sur les sociétés ou sur le revenu,
mais en général plutôt sur les

91
00:05:30,280 --> 00:05:33,740
sociétés, et s'il s'agit en cours
de route de prélèvements opérés

92
00:05:33,940 --> 00:05:38,340
par des chefs de l'entreprise ou
par d'ailleurs des tiers à certains

93
00:05:38,540 --> 00:05:42,760
égards, tout cela est également
considéré comme un élément qui

94
00:05:42,960 --> 00:05:46,180
juridiquement n'est pas assimilable
à un appauvrissement de l'entreprise

95
00:05:46,380 --> 00:05:50,100
donc l'opération est neutralisée
et l'impôt frappe ces sommes qui

96
00:05:50,300 --> 00:05:52,900
sont pourtant sorties concrètement
de l'entreprise.

97
00:05:53,100 --> 00:05:56,100
Alors au-delà de ces deux séries
d'opérations, prise en compte des

98
00:05:56,300 --> 00:05:59,560
cessions d'actifs d'un côté et
neutralisation de certaines opérations

99
00:05:59,760 --> 00:06:04,520
de l'autre, ce sont donc les charges
qui vont être déduites pour réaliser

100
00:06:04,720 --> 00:06:09,560
le calcul finalement du résultat net,
voyons donc cette déduction des

101
00:06:09,760 --> 00:06:13,280
charges et on évoquera brièvement
ensuite donc le traitement des

102
00:06:13,480 --> 00:06:16,420
plus et moins-values que j'évoquais
tout à l'heure.

103
00:06:16,620 --> 00:06:18,860
Paragraphe premier donc,
la déduction des charges.

104
00:06:19,060 --> 00:06:24,580
Je le répète, l'article 39 premièrement
donc invite l'entreprise sur le

105
00:06:24,780 --> 00:06:28,660
plan comptable et ensuite donc
surtout fiscal à déduire toute charge.

106
00:06:28,860 --> 00:06:33,100
Alors il se trouve qu'une liste
est dressée par l'article 39 mais

107
00:06:33,300 --> 00:06:36,120
qu'elle n'est pas exhaustive puisqu'il
y a bien cette idée de toute charge

108
00:06:36,320 --> 00:06:39,980
notamment et donc quelques exemples
en réalité sont avancés mais des

109
00:06:40,180 --> 00:06:42,220
exemples qui sont bien sûr
significatifs, ils tiennent,

110
00:06:42,420 --> 00:06:46,220
évoquons-les, d'abord aux frais
généraux, ensuite et on s'arrêtera

111
00:06:46,420 --> 00:06:50,000
sur ce point qui est essentiel,
aux amortissements, et enfin aux

112
00:06:50,200 --> 00:06:52,720
provisions qui peuvent être réalisées
par l'entreprise, voilà les trois

113
00:06:52,920 --> 00:06:56,160
catégories de charges qui sont
susceptibles d'être déduites.

114
00:06:56,360 --> 00:07:00,760
S'agissant, A, des frais généraux,
alors il résulte de la loi et de

115
00:07:00,960 --> 00:07:04,560
la jurisprudence également un certain
nombre de conditions générales

116
00:07:04,760 --> 00:07:07,480
de déduction qui pèsent sur l'ensemble
des entreprises quelle que soit

117
00:07:07,680 --> 00:07:12,040
leur forme et une liste peut être
brièvement évoquée ensuite,

118
00:07:12,240 --> 00:07:14,340
en tout cas pour citer les principaux
exemples.

119
00:07:14,540 --> 00:07:17,640
Alors s'agissant dans un premier
temps des conditions donc générales

120
00:07:17,840 --> 00:07:24,240
de déduction, on peut lister,
si je puis dire, quatre exigences,

121
00:07:24,440 --> 00:07:28,120
trois exigences de  fond et une
exigence de forme donc qui résultent,

122
00:07:28,320 --> 00:07:31,280
je le disais, tant du Code général
des impôts que de la jurisprudence.

123
00:07:31,480 --> 00:07:34,500
La première exigence et c'est
l'évidence économique même,

124
00:07:34,700 --> 00:07:38,440
c'est que pour être déduite,
une charge doit entraîner une

125
00:07:40,460 --> 00:07:44,840
diminution de l'actif de l'entreprise,
une diminution de l'actif du compte

126
00:07:45,040 --> 00:07:47,860
net de l'entreprise,
bref un appauvrissement.

127
00:07:48,060 --> 00:07:51,770
Alors il se trouve que cette idée
d'appauvrissement est assez intuitive

128
00:07:51,970 --> 00:07:56,580
et en même temps pas si simple
concrètement à caractériser face

129
00:07:56,780 --> 00:07:59,280
à un certain nombre d'opérations.

130
00:07:59,480 --> 00:08:05,480
En effet, la distinction qui n'est
pas si évidente consiste à justement

131
00:08:05,680 --> 00:08:08,340
envisager ce qui relève de
l'appauvrissement de l'entreprise

132
00:08:08,540 --> 00:08:11,680
et d'autres opérations qui conduisent
l'entreprise à dépenser l'argent

133
00:08:11,880 --> 00:08:15,820
également pour parler simplement
mais pour autant, une dépense d'argent

134
00:08:16,020 --> 00:08:19,680
qui ne conduit pas à un appauvrissement
mais plutôt à l'inverse à une certaine

135
00:08:19,880 --> 00:08:20,640
forme d'enrichissement.

136
00:08:20,840 --> 00:08:24,800
Alors pour le comprendre,
évoquons d'abord ce que les comptables

137
00:08:25,000 --> 00:08:28,400
qualifient d'actif circulant,
l'actif circulant, ce sont les

138
00:08:28,600 --> 00:08:33,260
stocks concrètement, ce sont les
stocks qu'une boulangerie réalise

139
00:08:33,460 --> 00:08:35,660
au titre de la farine qu'elle achète
pour faire des baguettes,

140
00:08:35,860 --> 00:08:39,460
qu'un magasin de chaussures de
sport réalise en achetant tout

141
00:08:39,660 --> 00:08:41,880
simplement des cartons avec des
chaussures de sport qui seront

142
00:08:42,080 --> 00:08:46,380
vendues tout au long de la saison,
ces éléments donc ces dépenses

143
00:08:46,580 --> 00:08:49,980
qui sont réalisées pour acquérir
des éléments de stock ne sont pas

144
00:08:50,180 --> 00:08:52,520
des charges, ne sont pas considérées
comme des charges, ça n'est pas

145
00:08:52,720 --> 00:08:55,000
une forme d'appauvrissement de
l'entreprise, c'est une manière

146
00:08:55,200 --> 00:08:58,020
finalement justement d'acquérir
des éléments qui vont lui permettre

147
00:08:58,220 --> 00:09:00,620
de s'enrichir en étant revendus
évidemment avec une marge.

148
00:09:00,820 --> 00:09:04,480
Et donc il n'y a pas de déduction
parce que donc ça n'est pas une

149
00:09:04,680 --> 00:09:08,360
forme d'appauvrissement, ça ne
réalise pas une diminution de l'actif,

150
00:09:08,560 --> 00:09:13,380
c'est au contraire un accroissement
de la valeur d'actif que réalise

151
00:09:13,580 --> 00:09:17,140
l'acquisition  d'éléments d'actifs
circulants, c'est-à-dire de stock.

152
00:09:17,340 --> 00:09:20,900
Donc techniquement, évidemment
l'entreprise ne sera pas imposée

153
00:09:21,100 --> 00:09:23,580
sur ce point puisque sur le plan
comptable et donc sur le plan fiscal,

154
00:09:23,780 --> 00:09:26,500
il y a une forme de neutralité
puisque évidemment, lorsque mon

155
00:09:26,700 --> 00:09:30,960
boulanger achète un paquet de farine,
il doit évidemment sortir son

156
00:09:31,160 --> 00:09:33,720
portefeuille donc prendre dans
sa trésorerie un certain nombre

157
00:09:33,920 --> 00:09:37,480
de liquidités et donc au bout du
compte, s'il n'y a que cette opération

158
00:09:37,680 --> 00:09:41,220
tout au long de l'année,
le poste de trésorerie sera diminué

159
00:09:41,420 --> 00:09:49,180
du même montant que l'actif net
sera augmenté avec la valeur de

160
00:09:49,380 --> 00:09:53,500
mon paquet de farine donc au bout
du compte, l'opération apparaîtra

161
00:09:53,700 --> 00:09:56,780
comme neutre dans le sens où elle
ne dégagera pas évidemment

162
00:09:56,980 --> 00:09:59,220
d'enrichissement ni véritablement
d'appauvrissement donc il n'y aura

163
00:09:59,420 --> 00:10:01,660
pas d'imposition sur cela.

164
00:10:01,860 --> 00:10:05,480
Même chose avec l'ensemble des
acquisitions plus généralement

165
00:10:05,680 --> 00:10:07,860
d'éléments d'actifs immobilisés.

166
00:10:08,060 --> 00:10:11,400
Lorsque l'entreprise achète une
voiture, achète un bâtiment,

167
00:10:11,600 --> 00:10:15,360
un immeuble, achète une machine,
de l'argent est dépensé mais de

168
00:10:15,560 --> 00:10:19,360
l'argent dépensé pour acquérir
un élément qui permettra à l'entreprise

169
00:10:19,560 --> 00:10:23,100
de réaliser son activité sur le
long terme, de gagner de l'argent,

170
00:10:23,300 --> 00:10:26,680
c'est pour ça que cette inscription
dans le long terme suggère une

171
00:10:26,880 --> 00:10:30,320
immobilisation selon le vocabulaire
comptable de l'élément en question

172
00:10:30,520 --> 00:10:33,260
qui n'appauvrit pas l'entreprise
et donc concrètement, c'est comme

173
00:10:33,460 --> 00:10:35,940
pour le sac de farine,
les sommes engagées ne sont pas

174
00:10:36,140 --> 00:10:38,940
déductibles du résultat,
elles sont en fait neutralisées

175
00:10:39,140 --> 00:10:43,380
finalement par l'inscription du
nouvel élément d'actif dans le

176
00:10:43,580 --> 00:10:44,340
bilan de l'entreprise.

177
00:10:44,540 --> 00:10:47,180
On peut enfin évoquer peut-être
un dernier exemple qui est assez

178
00:10:47,380 --> 00:10:50,380
traditionnel et qui est intéressant
car il suscite des vraies difficultés

179
00:10:50,580 --> 00:10:52,320
pratiques, c'est la question des
travaux.

180
00:10:52,520 --> 00:10:56,180
Et là, on voit que la frontière
peut être effectivement extrêmement

181
00:10:56,380 --> 00:11:00,600
tenue entre ce qui relève de la
charge déductible finalement et

182
00:11:00,800 --> 00:11:04,860
ce qui relève d'un élément
d'acquisition d'actif ou finalement

183
00:11:05,060 --> 00:11:09,200
de valorisation d'un élément d'actif,
lorsque une entreprise décide de

184
00:11:09,400 --> 00:11:13,740
passer un coup de peinture dans
ses locaux, s'il s'agit simplement

185
00:11:13,940 --> 00:11:17,740
de travaux d'entretien qui permettent
de maintenir les bâtiments en l'état,

186
00:11:18,680 --> 00:11:22,440
sans aucun doute ces travaux et
les dépenses engagées sont assimilés

187
00:11:22,640 --> 00:11:25,980
à l'engagement de charges qui seront
déductibles, là, l'entreprise

188
00:11:26,180 --> 00:11:30,960
s'appauvrit en payant des pots
de peinture des peintres pour maintenir

189
00:11:31,160 --> 00:11:32,140
ses équipements en l'état.

190
00:11:32,340 --> 00:11:39,740
En revanche, si les peintres se
livrent à des exercices artistiques

191
00:11:39,940 --> 00:11:42,280
et plutôt que de mettre un coup
de blanc simplement dans le hall

192
00:11:42,480 --> 00:11:47,060
de l'entreprise font des fresques
magnifiques qui potentiellement

193
00:11:47,260 --> 00:11:50,800
apportent de la valeur aux bâtiments,
alors c'est encore plus vrai avec

194
00:11:51,000 --> 00:11:54,160
des dépenses qui vont au-delà
simplement de l'entretien mais

195
00:11:54,360 --> 00:11:59,380
qui visent finalement à rendre
les bâtiments plus confortables,

196
00:11:59,580 --> 00:12:02,140
qui visent à ajouter,
je ne sais pas, des fonctionnalités,

197
00:12:02,340 --> 00:12:05,940
une piscine en rooftop sur le toit
de l'entreprise ou que sais-je encore,

198
00:12:06,300 --> 00:12:10,780
là pour la peine, ces dépenses
de travaux seront finalement assimilées

199
00:12:10,980 --> 00:12:14,440
à des travaux qui viennent augmenter
la valeur d'actifs, augmenter la

200
00:12:14,640 --> 00:12:18,440
valeur du bâtiment finalement et
donc qui ne constituent pas un

201
00:12:18,640 --> 00:12:20,520
appauvrissement mais bien
enrichissement pour l'entreprise

202
00:12:20,720 --> 00:12:23,080
et donc dans ce cas-là,
il n'y aura plus de possibilité

203
00:12:23,280 --> 00:12:26,800
de déduire en tant que charges
directement les sommes engagées.

204
00:12:27,000 --> 00:12:30,080
Alors petite parenthèse,
j'avais évoqué le droit de

205
00:12:30,280 --> 00:12:32,000
communication il y a quelque temps
vous vous en souvenez,

206
00:12:32,200 --> 00:12:34,600
il se trouve que le Code général
des impôts et surtout le livre

207
00:12:34,800 --> 00:12:37,220
des procédures fiscales au titre
du droit de communication est

208
00:12:37,420 --> 00:12:40,240
extrêmement précis quant aux documents
que l'administration fiscale peut

209
00:12:40,440 --> 00:12:42,840
obtenir via le droit de communication
auprès d'architectes.

210
00:12:43,040 --> 00:12:45,020
Alors ça peut sembler étrange et
en fait l'idée est là,

211
00:12:45,220 --> 00:12:47,670
les architectes peuvent à la demande
de l'administration fiscale,

212
00:12:47,870 --> 00:12:51,800
ou doivent plus exactement communiquer
des éléments comptables comme à

213
00:12:52,000 --> 00:12:54,400
peu près toutes les entreprises,
également les plans qu'ils ont

214
00:12:54,600 --> 00:12:58,340
pu signer pour telle ou telle opération
de travaux, et c'est une manière

215
00:12:58,540 --> 00:13:01,940
vous comprenez pour l'administration
justement de vérifier parfois que

216
00:13:02,140 --> 00:13:05,460
les sommes déduites en charges
au titre de travaux l'ont bien

217
00:13:05,660 --> 00:13:10,020
été pour des travaux qui ne visaient
pas à améliorer finalement et à

218
00:13:10,220 --> 00:13:13,080
augmenter la valeur de l'entreprise
et de son actif net mais seulement

219
00:13:13,280 --> 00:13:17,480
donc des travaux qui visaient
simplement encore une fois à entretenir

220
00:13:17,680 --> 00:13:19,940
les bâtiments en question.

221
00:13:20,140 --> 00:13:27,060
Alors il se trouve donc que cette
question est souvent posée par

222
00:13:27,260 --> 00:13:31,360
l'administration qui met en cause
parfois un certain nombre de déductions

223
00:13:31,560 --> 00:13:34,420
de charges opérées par l'entreprise
en estimant qu'en réalité,

224
00:13:34,620 --> 00:13:38,200
la dépense visait à augmenter la
valeur de l'entreprise et on parle

225
00:13:38,400 --> 00:13:41,460
à ce moment-là de notion d'activation
de charge, c'est-à-dire de rendre

226
00:13:41,660 --> 00:13:45,020
une charge, enfin de changer la
nature juridique d'une charge pour

227
00:13:45,220 --> 00:13:48,280
l'inscrire à un élément d'actif
et donc finalement à refuser la

228
00:13:48,480 --> 00:13:51,740
déduction qui a été opérée ou plus
exactement en fait à réintégrer

229
00:13:51,940 --> 00:13:54,120
dans le résultat imposable de
l'entreprise les sommes qui auraient

230
00:13:54,320 --> 00:13:57,600
été déduites au titre d'une charge
qui n'en était pas une selon

231
00:13:57,800 --> 00:13:58,820
l'administration.

232
00:13:59,020 --> 00:14:02,320
Ces cas sont assez fréquents,
alors non seulement pour les questions

233
00:14:02,520 --> 00:14:04,720
de travaux mais aussi parfois pour
un certain nombre de déductions

234
00:14:04,920 --> 00:14:10,920
au titre de licences d'exploitation,
de droits et tout un tas de redevances

235
00:14:11,120 --> 00:14:15,200
qu'une entreprise peut être conduite
à verser à une autre entreprise

236
00:14:15,400 --> 00:14:20,500
pour bénéficier donc notamment
de droits intellectuels et il arrive

237
00:14:20,700 --> 00:14:25,940
que si le contrat entre les deux
entreprises en réalité permet avec

238
00:14:26,140 --> 00:14:29,780
une certitude absolue à l'entreprise
qui bénéficie du droit d'en bénéficier

239
00:14:29,980 --> 00:14:33,680
pendant une longue durée sans pouvoir
voir ce droit remis en cause,

240
00:14:34,080 --> 00:14:36,780
l'administration pourra considérer
bien finalement que les sommes

241
00:14:36,980 --> 00:14:42,360
versées ne constituent pas simplement
une charge attachée justement à

242
00:14:42,560 --> 00:14:47,060
l'exploitation d'un droit mais
plus plutôt finalement l'acquisition

243
00:14:47,260 --> 00:14:50,080
d'un élément d'actif et donc qui
ne sera pas déductible de la même

244
00:14:50,280 --> 00:14:52,900
manière voire pas déductible du
tout en réalité en tant que charge

245
00:14:53,100 --> 00:14:54,280
par l'entreprise.

246
00:14:55,460 --> 00:14:59,660
Je termine avec un dernier cas
particulier au titre de cette notion

247
00:14:59,860 --> 00:15:04,900
de diminution de l'actif net,
il se trouve que le la doctrine

248
00:15:05,100 --> 00:15:09,500
administrative depuis extrêmement
longtemps, dans un souci de

249
00:15:09,700 --> 00:15:13,120
simplification, a considéré que
s'agissant du mobilier qui concerne

250
00:15:13,320 --> 00:15:15,820
l'entreprise et notamment les
équipements de bureautique,

251
00:15:16,320 --> 00:15:19,040
en dessous d'une somme fixée à
500 euros de manière tout à fait

252
00:15:19,240 --> 00:15:22,820
forfaitaire, par principe en tout
cas sur le fondement de cette

253
00:15:23,020 --> 00:15:28,500
présomption, la dépense était assimilée
à une charge pour être immédiatement

254
00:15:28,700 --> 00:15:31,620
déductible donc sans se poser la
question de savoir si en achetant

255
00:15:31,820 --> 00:15:34,620
une chaise, la chaise a vocation
à rester 10 ans dans l'entreprise

256
00:15:34,820 --> 00:15:37,780
et donc finalement à lui faire
gagner de l'argent, là pour la

257
00:15:37,980 --> 00:15:41,240
peine sur ces équipements donc
de bureautique pour l'essentiel

258
00:15:41,440 --> 00:15:44,480
et de mobilier donc de bureau,
en dessous de 500 euros,

259
00:15:44,680 --> 00:15:48,000
il y a un principe de déduction
directement par l'entreprise au

260
00:15:48,200 --> 00:15:49,840
titre d'une charge mais c'est un
cas particulier.

261
00:15:50,040 --> 00:15:53,660
Alors c'était la première condition
de fond, la diminution de l'actif net,

262
00:15:53,860 --> 00:15:57,500
il y a une deuxième condition de
fond qu'on a déjà envisagée

263
00:15:57,700 --> 00:16:01,280
indirectement en tout cas,
c'est la question de la moralité

264
00:16:01,480 --> 00:16:03,000
de la charge.

265
00:16:03,200 --> 00:16:08,200
Alors moralité de la charge,
on l'a vu, le droit fiscal se méfie

266
00:16:08,400 --> 00:16:11,560
de cette idée de moralité,
et sait se montrer parfaitement

267
00:16:11,760 --> 00:16:16,080
amoral quand il s'agit notamment
d'identifier des produits taxables

268
00:16:16,280 --> 00:16:18,980
et on l'a vu, les produits des
activités illicites sont tout à

269
00:16:19,180 --> 00:16:22,380
fait taxables mais néanmoins lorsqu'il
s'agit de déduire un certain nombre

270
00:16:22,580 --> 00:16:26,640
de charges, là pour la peine,
un peu de moralisme affleure et

271
00:16:26,840 --> 00:16:30,500
on l'a vu avec la notion d'acte
anormal de gestion, qui a un rapport

272
00:16:30,700 --> 00:16:34,420
ambivalent à cette notion de moralité,
mais en tout cas, le Code général

273
00:16:34,620 --> 00:16:37,360
des impôts indépendamment même
donc de l'acte anormal de gestion,

274
00:16:37,560 --> 00:16:41,300
le Code général des impôts dresse
une liste de charges qui ne sont

275
00:16:41,500 --> 00:16:45,800
pas déductibles sans que justement
une explication autre que cette

276
00:16:46,000 --> 00:16:48,400
logique de moralité puisse le
justifier.

277
00:16:48,600 --> 00:16:49,620
Alors de quoi s'agit-il ?

278
00:16:49,820 --> 00:16:53,380
L'exemple plus connu sans doute,
c'est celui des dépenses liées

279
00:16:53,580 --> 00:16:57,320
à des sanctions pécuniaires,
c'est l'article 39 deuxièmement

280
00:16:57,520 --> 00:17:00,380
du Code général des impôts qui
prévoit expressément donc que

281
00:17:00,580 --> 00:17:04,160
l'entreprise condamnée,
alors pénalement, à verser une amende,

282
00:17:04,360 --> 00:17:07,180
mais condamnée également à une
sanction de toute nature par une

283
00:17:07,380 --> 00:17:11,140
autorité administrative indépendante
par exemple, ne pourra pas déduire

284
00:17:11,340 --> 00:17:14,340
de son résultat imposable donc
ces sommes qu'elle devra verser

285
00:17:14,540 --> 00:17:19,220
donc en général à l'État et il
se trouve, et c'est une nouveauté

286
00:17:19,420 --> 00:17:23,940
jurisprudentielle qui date de la
fin du mois de décembre 2023,

287
00:17:24,140 --> 00:17:28,080
le Conseil d'État a même jugé que
cet article trouvait à s'appliquer

288
00:17:28,280 --> 00:17:31,780
pour un certain nombre de sanctions
prononcées par des autorités étrangères

289
00:17:31,980 --> 00:17:35,440
et même dans des cas inconnus du
droit français, et je pense,

290
00:17:35,640 --> 00:17:38,700
c'était le cas dans cette affaire
jugée en plénière fiscale en décembre

291
00:17:38,900 --> 00:17:45,640
2023, un cas de punitive damages
qui sont une sorte d'intermédiaire

292
00:17:45,840 --> 00:17:49,920
entre des dommages et intérêts
et une sanction puisque c'est des

293
00:17:50,120 --> 00:17:53,220
dommages et intérêts qui visent
à sanctionner un comportement mais

294
00:17:53,420 --> 00:17:56,560
qui ne sont pas versés à l'État
mais à la victime, bon donc c'est

295
00:17:56,760 --> 00:17:58,580
quelque chose qui n'existe pas
du tout en droit français.

296
00:17:58,780 --> 00:18:02,440
Une entreprise française donc a
été condamnée aux États-Unis pour

297
00:18:02,640 --> 00:18:06,700
des comportements contractuels
au bout du compte jugés problématiques

298
00:18:06,900 --> 00:18:09,800
par la justice américaine,
eh bien ces sommes ont été jugées

299
00:18:10,000 --> 00:18:13,960
par le Conseil d'État non déductibles
sur le fondement de l'article 39-2

300
00:18:14,160 --> 00:18:20,300
donc en étant assimilées finalement
à ces sanctions au sens large et

301
00:18:20,500 --> 00:18:24,000
pénalités au sens large qui ne
peuvent pas être déduites avec

302
00:18:24,200 --> 00:18:27,760
un fond un peu moralisateur finalement,
on trouve difficilement d'autres

303
00:18:27,960 --> 00:18:29,040
explications que cela.

304
00:18:29,240 --> 00:18:33,940
Alors de même et dans une logique
assez proche, les pots-de-vin versés

305
00:18:34,140 --> 00:18:36,340
à des fonctionnaires étrangers
ne sont pas déductibles,

306
00:18:36,540 --> 00:18:39,140
alors là pour la peine sur le fondement
toujours d'une disposition de l'article

307
00:18:39,340 --> 00:18:42,280
39 du Code général des impôts mais
qui transpose en droit français

308
00:18:42,480 --> 00:18:46,000
une convention signée par la France
de lutte contre la corruption,

309
00:18:46,200 --> 00:18:49,480
et donc qui prévoit que,
si une entreprise française par

310
00:18:49,680 --> 00:18:54,180
hypothèse doit corrompre des agents
étrangers par exemple pour vendre

311
00:18:54,380 --> 00:18:58,840
du matériel d'armement au pays
concerné, ces dépenses tout à fait

312
00:18:59,040 --> 00:19:02,380
réelles, la trésorerie de l'entreprise
sera affectée, seront retracées

313
00:19:02,580 --> 00:19:07,080
en comptabilité mais ne seront
pas déductibles fiscalement du

314
00:19:07,280 --> 00:19:10,840
résultat, au bout du compte,
c'est évidemment dans une logique

315
00:19:11,040 --> 00:19:14,840
de moralisation de la vie des affaires
que cette disposition a été adoptée.

316
00:19:15,040 --> 00:19:17,800
Même chose, on peut citer un dernier
exemple avec la notion que j'ai

317
00:19:18,000 --> 00:19:20,200
déjà évoquée je crois de dépenses
somptuaires.

318
00:19:20,400 --> 00:19:22,000
Alors les dépenses somptuaires,
c'est la même chose,

319
00:19:22,200 --> 00:19:25,620
on a une liste un peu baroque de
dépenses liées à des séjours de

320
00:19:25,820 --> 00:19:29,250
chasse et de pêche, à la location
de yachts ou de bateaux de plaisance,

321
00:19:29,450 --> 00:19:32,120
et je cite les mots de la loi,
qui par principe ne sont pas

322
00:19:32,320 --> 00:19:36,060
déductibles, il n'est pas interdit
de partir faire des séjours de

323
00:19:36,260 --> 00:19:39,300
motivation des troupes avec les
cadres de son entreprise mais pas

324
00:19:39,500 --> 00:19:41,800
pour faire de la pêche,
de la chasse ou pas sur un yacht

325
00:19:42,000 --> 00:19:45,920
ou un bateau de plaisance,
la frontière entre ce qui est

326
00:19:46,120 --> 00:19:47,820
moralement acceptable et ce qui
ne l'est pas et donc évidemment

327
00:19:48,020 --> 00:19:50,820
là aussi assez ténue,
la loi a fixé ces quelques limites

328
00:19:51,020 --> 00:19:55,600
et donc il y a bien une exigence,
alors pas globale avec une inscription

329
00:19:55,800 --> 00:19:58,220
de la notion de moralité ni dans
la loi ni dans la jurisprudence

330
00:19:58,600 --> 00:20:02,400
bien sûr mais quand même un certain
nombre d'éléments liés à un souci

331
00:20:02,600 --> 00:20:06,360
moral qui transpirent,
si je puis dire, de ces dispositions.

332
00:20:06,560 --> 00:20:10,300
Pour terminer d'un mot,
la troisième condition de fond,

333
00:20:10,500 --> 00:20:13,180
c'est la condition de normalité
de la charge et là pour la peine,

334
00:20:13,380 --> 00:20:16,800
je renvoie intégralement à ce que
l'on a déjà vu au titre de l'acte

335
00:20:17,000 --> 00:20:19,800
anormal de gestion, normalité donc
la charge doit être engagée,

336
00:20:20,000 --> 00:20:22,580
vous vous en souvenez,
dans l'intérêt de l'entreprise,

337
00:20:22,780 --> 00:20:27,520
il se trouve que par ailleurs,
la loi elle-même reprend cette

338
00:20:27,720 --> 00:20:31,860
logique de normalité de la charge
attachée à certaines charges

339
00:20:32,060 --> 00:20:36,440
particulières, je cite simplement
les dépenses de sponsoring qui

340
00:20:36,640 --> 00:20:39,540
sont expressément visées par l'article
39 là encore du Code général des

341
00:20:39,740 --> 00:20:42,460
impôts, pour considérer que si
une entreprise sponsorise un club

342
00:20:42,660 --> 00:20:45,380
de foot par exemple,
il faut véritablement qu'elle puisse

343
00:20:45,580 --> 00:20:48,220
prouver que c'est dans l'intérêt
de l'entreprise en question que

344
00:20:48,420 --> 00:20:50,920
le sponsoring a lieu,
pour éviter en gros que le chef

345
00:20:51,120 --> 00:20:54,460
d'entreprise sponsorise le club
de foot de ses enfants sans intérêt

346
00:20:54,660 --> 00:20:58,250
autre que de faire plaisir à ses
enfants mais c'est la loi qui le

347
00:20:58,450 --> 00:21:01,060
prévoit et c'est exactement la
logique de l'acte anormal de gestion,

348
00:21:01,260 --> 00:21:04,560
de même que certaines dépenses,
notamment les dépenses de rémunération,

349
00:21:04,980 --> 00:21:07,860
ne doivent pas être excessives,
indique là encore le Code général

350
00:21:08,060 --> 00:21:10,920
des impôts, avec une logique de
normalité qui permet de refuser

351
00:21:11,120 --> 00:21:14,440
donc la déduction de salaires qui
seraient complètement délirants

352
00:21:14,640 --> 00:21:18,220
dans leur niveau versés à tel ou
tel salarié de l'entreprise,

353
00:21:18,420 --> 00:21:22,220
les dépenses de réception sont
également visées par cette notion

354
00:21:22,420 --> 00:21:25,280
de caractère non excessif et d'intérêt
direct de l'entreprise,

355
00:21:25,480 --> 00:21:29,240
on retrouve donc cette logique
de normalité, restera pour la prochaine

356
00:21:29,440 --> 00:21:32,240
fois à voir une condition de forme
à la déduction des charges.