1
00:00:06,860 --> 00:00:10,380
Le commissaire du gouvernement

2
00:00:13,860 --> 00:00:18,240
Janot, avait dit, lui, que,
ce qu'il voulait simplement,

3
00:00:18,280 --> 00:00:23,210
c'est de faire une référence, un
hommage aux constituants antérieurs,

4
00:00:23,260 --> 00:00:26,440
mais absolument pas de donner
une valeur constitutionnelle.

5
00:00:27,310 --> 00:00:29,720
Vous vous souvenez
que cette Constitution,

6
00:00:29,760 --> 00:00:35,240
rédigée pour partie par
Michel Debré, évidemment,

7
00:00:36,760 --> 00:00:39,580
avec la présence très
importante du général de Gaulle,

8
00:00:41,020 --> 00:00:45,000
le général de Gaulle,
dans ce contexte de 1958,

9
00:00:45,340 --> 00:00:47,700
où l'on est, je vous le rappelle,
en pleine guerre d'Algérie,

10
00:00:48,540 --> 00:00:51,040
ne veut pas la consécration
de droits et de libertés.

11
00:00:51,220 --> 00:00:54,200
Ces références-là, elles
n'ont pas du tout vocation,

12
00:00:54,600 --> 00:00:57,350
pour les constituants, à
devenir du droit positif.

13
00:00:57,650 --> 00:00:59,740
Absolument pas, ce n'est
pas ce qu'ils souhaitent.

14
00:01:02,200 --> 00:01:03,200
C'est ça qui est intéressant.

15
00:01:04,190 --> 00:01:09,020
Ce qui va être remarquable, c'est la
démarche du Conseil constitutionnel,

16
00:01:09,600 --> 00:01:14,140
parce que vraiment, cette démarche,

17
00:01:14,200 --> 00:01:17,750
qui va consister à lui donner une
valeur juridique, c'est une révolution.

18
00:01:19,310 --> 00:01:21,710
N'ayons pas peur de le dire,
une vraie révolution juridique,

19
00:01:22,720 --> 00:01:26,200
celle du 16 juillet 1971.

20
00:01:26,260 --> 00:01:30,240
Une révolution qui tient
en quatre mots, c'est bien,

21
00:01:30,620 --> 00:01:35,280
une révolution qui tient en quatre
mots, qui paraît donc assez discrète,

22
00:01:36,000 --> 00:01:39,740
c'est une révolution de velours, mais
qui va avoir des effets très importants.

23
00:01:40,020 --> 00:01:42,980
Quatre mots que le
Conseil constitutionnel

24
00:01:43,340 --> 00:01:45,500
ajoute à ces visas traditionnels,

25
00:01:45,900 --> 00:01:48,960
dans lesquels il indique
toujours "vu la Constitution",

26
00:01:49,580 --> 00:01:50,810
il va ajouter quatre petits mots.

27
00:01:51,320 --> 00:01:54,330
Quatre petits mots qui vont être
déterminants : "Vu la Constitution",

28
00:01:54,460 --> 00:01:59,540
et il ajoute "et notamment
son préambule".

29
00:02:02,080 --> 00:02:05,020
"Vu la Constitution et
notamment son préambule",

30
00:02:05,080 --> 00:02:05,880
qu'est-ce que cela veut dire ?

31
00:02:06,360 --> 00:02:11,930
Ça veut dire que le préambule
de 1958, à compter de cette date,

32
00:02:12,000 --> 00:02:14,240
acquiert valeur constitutionnelle.

33
00:02:14,660 --> 00:02:18,422
C'est évidemment très,
 très, très important 

34
00:02:18,488 --> 00:02:22,980
parce que ça va avoir pour effet de
 donner une valeur constitutionnelle

35
00:02:23,020 --> 00:02:25,550
à tous les éléments
auxquels il fait référence.

36
00:02:26,200 --> 00:02:27,400
C'est pour ça que je vous ai expliqué

37
00:02:27,440 --> 00:02:32,000
que la France a une organisation
très originale, vraiment très originale.

38
00:02:32,980 --> 00:02:36,340
On n'a pas ce principe de
renvoi chez nos voisins.

39
00:02:36,420 --> 00:02:38,420
Et tant mieux, parce que
c'est plus clair, parce que là,

40
00:02:40,220 --> 00:02:43,250
on peut en convenir ensemble, ce
n'est quand même pas très clair.

41
00:02:44,300 --> 00:02:46,850
Ce qui est intéressant, c'est
de se demander pourquoi,

42
00:02:47,120 --> 00:02:48,590
pourquoi c'est 71 ?

43
00:02:49,380 --> 00:02:54,060
Pourquoi le Conseil constitutionnel,
d'un seul coup, change son fusil d'épaule

44
00:02:54,400 --> 00:02:57,580
et accepte de donner une valeur
constitutionnelle au préambule de 1958,

45
00:02:58,020 --> 00:02:59,240
ouvrant la voie, bien sûr,

46
00:02:59,320 --> 00:03:02,630
à l'ère moderne du contrôle
de constitutionnalité.

47
00:03:03,160 --> 00:03:09,480
Il y a plusieurs justifications,
de différentes natures d'ailleurs,

48
00:03:09,540 --> 00:03:10,660
c'est ça qui est intéressant.

49
00:03:13,320 --> 00:03:15,740
D'abord, la première justification,

50
00:03:16,910 --> 00:03:21,440
c'est une manière pour le
Conseil constitutionnel de dire :

51
00:03:21,950 --> 00:03:24,560
"J'existe et je suis utile".

52
00:03:24,920 --> 00:03:25,660
Pourquoi ?

53
00:03:25,720 --> 00:03:33,440
Parce que le Conseil constitutionnel
avait été créé initialement en 1958.

54
00:03:33,540 --> 00:03:39,050
Il est là surtout pour éviter les
débordements de la IVe République,

55
00:03:39,080 --> 00:03:43,420
à savoir les empiétements
systématiques de l'Assemblée nationale

56
00:03:43,460 --> 00:03:44,400
sur le gouvernement.

57
00:03:45,120 --> 00:03:47,180
Et c'est pour ça qu'en 1958,

58
00:03:47,200 --> 00:03:50,360
on décide d'encadrer strictement
l'action du Parlement.

59
00:03:50,540 --> 00:03:53,800
Le Parlement est
compétent, dit l'article 34,

60
00:03:53,860 --> 00:03:57,580
dans la liste des sujets qui
sont présentés à l'article 34,

61
00:03:57,640 --> 00:03:59,380
et tout ce qui n'est
pas de cette nature-là

62
00:04:00,020 --> 00:04:02,660
paf, ça bascule dans le
domaine réglementaire.

63
00:04:04,310 --> 00:04:08,160
Le Conseil constitutionnel est
là pour ça, au départ, au début,

64
00:04:08,900 --> 00:04:12,820
pour veiller à ce respect de la
répartition des articles 34 et 37,

65
00:04:13,370 --> 00:04:18,080
mais ce contentieux était très, très
limité, il n'a quasiment pas été saisi.

66
00:04:18,140 --> 00:04:21,420
Pendant 10 ans, pour le coup,

67
00:04:21,780 --> 00:04:26,960
c'était très confortable d'être
membre du Conseil constitutionnel

68
00:04:27,020 --> 00:04:28,280
parce que vraiment, il n'y
avait pas trop de travail,

69
00:04:28,300 --> 00:04:29,940
puisqu'il a dû y avoir
une décision par an.

70
00:04:31,600 --> 00:04:36,470
Première explication : le Conseil
veut trouver une mission

71
00:04:37,480 --> 00:04:41,030
qui justifie son existence,
donner un sens à sa vie.

72
00:04:41,480 --> 00:04:44,310
En tout cas, justifier son existence
par rapport aux autorités publiques,

73
00:04:44,360 --> 00:04:45,380
aux autres pouvoirs publics.

74
00:04:47,750 --> 00:04:50,480
Deuxième remarque, deuxième raison :

75
00:04:51,140 --> 00:04:54,920
le Conseil constitutionnel, quand
il fait ça, il est très audacieux.

76
00:04:58,500 --> 00:05:02,160
Cette audace, elle est importante parce
qu'elle va bouleverser les sources.

77
00:05:02,670 --> 00:05:04,920
Mais il faut se rappeler qu'en 1971,

78
00:05:05,280 --> 00:05:09,450
la saisine du Conseil constitutionnel
est encore très étroite.

79
00:05:11,060 --> 00:05:12,180
Elle est encore très étroite.

80
00:05:12,280 --> 00:05:15,980
Qui peut saisir le Conseil
constitutionnel en 1971 et depuis 1958 ?

81
00:05:16,640 --> 00:05:17,620
Qui peut saisir ?

82
00:05:17,680 --> 00:05:21,900
C'est le président de la
République, le Premier ministre,

83
00:05:22,290 --> 00:05:25,230
le président de l'Assemblée
nationale, et le président du Sénat.

84
00:05:25,980 --> 00:05:29,060
Ce sont les seules autorités qui peuvent
saisir le Conseil constitutionnel.

85
00:05:29,450 --> 00:05:32,070
C'est pour ça que je vous
parlais de révolution juridique,

86
00:05:32,270 --> 00:05:37,840
d'audace, mais finalement, c'est une
audace assez mesurée, tempérée.

87
00:05:39,240 --> 00:05:41,680
Finalement, ce tempérant
est très important ;

88
00:05:41,720 --> 00:05:47,020
le fait que le Conseil constitutionnel
n'était pas saisi matin et soir,

89
00:05:47,140 --> 00:05:50,130
parce que la saisine était limitée aux
quatre plus hautes autorités de l'État,

90
00:05:50,640 --> 00:05:55,760
or, en 1971 encore, le
Président est de droite,

91
00:05:55,800 --> 00:05:58,700
le Premier ministre est de droite,
l'Assemblée nationale est de droite,

92
00:05:58,800 --> 00:06:00,840
et le Sénat est de droite.

93
00:06:01,680 --> 00:06:04,160
Vous voyez qu'il y a quand
même assez peu d'hypothèses

94
00:06:04,260 --> 00:06:08,430
où on va avoir une saisine d'une
des plus hautes autorités de l'État,

95
00:06:08,460 --> 00:06:11,740
dès lors qu'elles ont toutes les
mêmes conceptions politiques

96
00:06:12,000 --> 00:06:13,650
et les mêmes convergences d'intérêts.

97
00:06:15,600 --> 00:06:20,800
Sauf que le Conseil constitutionnel
ne sait pas qu'en octobre 1974,

98
00:06:20,840 --> 00:06:24,440
après l'arrivée du président
Valéry Giscard d'Estaing,

99
00:06:24,760 --> 00:06:28,360
une réforme essentielle, qui pour
moi est la deuxième naissance

100
00:06:28,800 --> 00:06:30,800
du contrôle de
constitutionnalité en France,

101
00:06:31,180 --> 00:06:36,080
après cette décision de 1971, la deuxième
date clé, charnière, cruciale, 1974 :

102
00:06:36,120 --> 00:06:37,660
encore une date
importante pour les libertés

103
00:06:38,040 --> 00:06:40,490
parce que c'est aussi la date
de la ratification de la CEDH.

104
00:06:42,020 --> 00:06:50,020
En octobre 1974, la saisine est ouverte
à 60 députés et/ou 60 sénateurs.

105
00:06:52,060 --> 00:06:52,770
Ça change tout.

106
00:06:53,070 --> 00:06:55,000
Ça change tout parce
qu'à partir de 1974,

107
00:06:55,060 --> 00:06:57,260
on va avoir une frénésie de recours.

108
00:06:57,800 --> 00:07:00,520
Très simplement parce que,
pour les députés et les sénateurs,

109
00:07:00,560 --> 00:07:02,940
c'est le moyen d'empêcher
l'entrée en vigueur d'une loi.

110
00:07:03,330 --> 00:07:06,420
Saisir le Conseil constitutionnel,
c'est se garantir, se protéger,

111
00:07:07,710 --> 00:07:10,820
essayer d'empêcher, de faire en sorte
que la loi n'entre pas en vigueur,

112
00:07:11,140 --> 00:07:12,090
et ça, c'est intéressant.

113
00:07:13,080 --> 00:07:19,420
C'est intéressant parce que, du coup,
les auteurs des saisines vont chercher,

114
00:07:19,780 --> 00:07:22,410
par tout moyen, par tous
les moyens juridiques,

115
00:07:22,620 --> 00:07:23,980
d'empêcher l'entrée
en vigueur de la loi,

116
00:07:24,120 --> 00:07:25,900
puisqu'on est dans le
cadre du contrôle a priori.

117
00:07:26,220 --> 00:07:28,780
Ce qui est intéressant,
c'est que dans ce cadre-là,

118
00:07:29,040 --> 00:07:31,260
ils vont développer tous
les moyens juridiques,

119
00:07:31,380 --> 00:07:32,880
tous les moyens constitutionnels,

120
00:07:33,380 --> 00:07:36,900
et vous voyez comment
un outil politique,

121
00:07:37,380 --> 00:07:39,940
puisqu'au départ c'est vraiment
un outil pour les députés,

122
00:07:41,340 --> 00:07:46,440
un outil politique va devenir un
outil déterminant pour l'essor

123
00:07:46,830 --> 00:07:49,290
du contrôle de
constitutionnalité de la loi.

124
00:07:51,780 --> 00:07:55,280
La juridicité de cette pratique
va être très, très importante,

125
00:07:55,680 --> 00:08:01,330
et donc va contribuer à construire
pas à pas notre droit constitutionnel,

126
00:08:01,800 --> 00:08:05,320
et c'est vrai que c'est aussi, à partir
de 1974 et de l'ouverture de la saisine,

127
00:08:05,360 --> 00:08:08,130
que se construit ce bloc
de constitutionnalité.

128
00:08:08,880 --> 00:08:10,340
Il ne s'est pas construit
en un jour, le bloc,

129
00:08:10,520 --> 00:08:12,930
il a fallu, d'ailleurs, il n'est pas
fini, je vous le redirai à la fin,

130
00:08:13,470 --> 00:08:14,610
le bloc, il est inachevé.

131
00:08:14,880 --> 00:08:17,620
Mais en tout cas, ce
bloc va se construire,

132
00:08:17,660 --> 00:08:20,280
dans ses principales
pièces en tout cas,

133
00:08:20,700 --> 00:08:27,760
il va se construire à ce moment-là
en 1974, à partir de 1974.

134
00:08:28,560 --> 00:08:31,440
C'était la deuxième raison :
l'audace, mais mesurée,

135
00:08:31,480 --> 00:08:32,910
puisque la saisine n'est
pas encore ouverte.

136
00:08:33,420 --> 00:08:36,570
Et puis, il y a une raison plus
subjective et plus politique,

137
00:08:36,620 --> 00:08:38,420
mais qui est déterminante à mon sens,

138
00:08:38,960 --> 00:08:44,720
qui est qu'en 1971, le
général de Gaulle est parti,

139
00:08:44,780 --> 00:08:45,600
et plus que ça puisqu'il est mort.

140
00:08:46,120 --> 00:08:51,720
Le général de Gaulle est parti,
et finalement, ça va permettre,

141
00:08:52,840 --> 00:08:55,520
pour les membres du
Conseil constitutionnel,

142
00:08:55,860 --> 00:09:00,700
de s'émanciper complètement de la
lecture gaulliste de la Constitution,

143
00:09:01,280 --> 00:09:02,460
parce que de
Gaulle ne voulait pas

144
00:09:02,640 --> 00:09:04,880
d'un contrôle de
constitutionnalité de la loi,

145
00:09:05,280 --> 00:09:07,680
il n'en voulait pas,
il en avait peur.

146
00:09:08,680 --> 00:09:12,150
Ça peut paraître aujourd'hui
rétrograde, mais il faut se replacer

147
00:09:12,500 --> 00:09:17,840
pour comprendre cela dans la
démarche du général de Gaulle,

148
00:09:19,220 --> 00:09:24,360
qui est un militaire et qui
a, comme chacun le sait,

149
00:09:24,400 --> 00:09:28,830
sauvé la France lors de la Deuxième
Guerre mondiale avec l'aide des Alliés.

150
00:09:29,660 --> 00:09:32,300
Une conception du pouvoir,
un exercice du pouvoir

151
00:09:32,360 --> 00:09:35,880
qui était évidemment tout à fait
honorable à un temps donné,

152
00:09:35,920 --> 00:09:38,760
mais qui ne correspond plus
du tout à la protection moderne

153
00:09:39,160 --> 00:09:42,740
et aux exigences actuelles de la
démocratie et de l'État de droit,

154
00:09:43,060 --> 00:09:44,680
ça n'aurait plus été possible.

155
00:09:44,900 --> 00:09:47,820
Ce qui est intéressant, c'est qu'en
1971, le général de Gaulle est parti,

156
00:09:48,320 --> 00:09:52,600
et à partir de là, le Conseil 
constitutionnel s'émancipe

157
00:09:52,740 --> 00:09:55,560
et, dans cette décision,

158
00:09:55,980 --> 00:09:58,490
reconnaît la valeur constitutionnelle
du préambule de 1958.

159
00:09:59,010 --> 00:10:02,480
Après, le Conseil constitutionnel va
enchaîner toute une série de décisions

160
00:10:02,540 --> 00:10:05,740
et va reconnaître la valeur de
tous les éléments du préambule,

161
00:10:06,080 --> 00:10:07,360
décision après décision,

162
00:10:14,560 --> 00:10:16,000
et c'est ce que je vais
vous montrer maintenant.

163
00:10:19,380 --> 00:10:23,520
En reconnaissant la valeur du préambule
de 1958, la valeur constitutionnelle,

164
00:10:24,060 --> 00:10:26,740
le premier élément
auquel il est fait mention,

165
00:10:26,920 --> 00:10:29,380
et la première source qui
va devenir constitutionnelle,

166
00:10:29,820 --> 00:10:35,610
c'est bien sûr la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen de 1789.

167
00:10:39,360 --> 00:10:46,710
Le constituant, il choisit,
en 1958, de faire un renvoi.

168
00:10:53,420 --> 00:10:54,420
Du point de vue de la méthode,

169
00:10:54,480 --> 00:10:57,240
c'est quand même beaucoup moins
clair et beaucoup moins lisible

170
00:10:57,580 --> 00:11:00,520
que d'avoir, ils auraient
pu reprendre les articles,

171
00:11:00,560 --> 00:11:02,180
les intégrer dans la Constitution,

172
00:11:02,520 --> 00:11:05,120
en faire une nouvelle
charte constitutionnelle,

173
00:11:05,520 --> 00:11:08,200
mais c'est le choix retenu.

174
00:11:08,730 --> 00:11:12,840
C'est un peu étonnant
parce que c'est inédit ;

175
00:11:12,960 --> 00:11:16,380
c'est inédit parce que dans
les constitutions précédentes,

176
00:11:16,420 --> 00:11:20,940
la déclaration de 1789 était
parfois insérée dans le texte,

177
00:11:22,760 --> 00:11:27,080
parfois, elle était insérée dans
le préambule de la Constitution,

178
00:11:28,000 --> 00:11:29,740
par renvoi aussi, un peu comme en 1958,

179
00:11:29,820 --> 00:11:35,250
parfois, elle était juxtaposée,
mais on a eu des constitutions…

180
00:11:36,080 --> 00:11:41,060
Celle de 1791 intégrait la
déclaration dans son texte.

181
00:11:42,030 --> 00:11:47,520
On choisit la technique du
renvoi, c'est celle qui est choisie.

182
00:11:47,720 --> 00:11:50,200
Qu'est-ce qu'on trouve dans
la Déclaration de 1789 ?

183
00:11:50,610 --> 00:11:52,640
Quels sont les types
d'articles qu'on trouve ?

184
00:11:53,840 --> 00:11:54,520
Et qu'est-ce qu'on trouve ?

185
00:11:54,760 --> 00:11:58,260
Ce qui est intéressant, c'est
que la Déclaration de 1789,

186
00:11:58,320 --> 00:12:00,390
je vous en avais déjà dit
quelques mots en introduction,

187
00:12:04,680 --> 00:12:06,960
c'est un texte récognitif,

188
00:12:07,560 --> 00:12:11,420
dans le sens où c'est un texte
qui vise à reconnaître des droits

189
00:12:11,860 --> 00:12:14,080
qui existent dans l'état de nature,

190
00:12:14,120 --> 00:12:17,020
qui préexistent à l'homme,
à l'homme en société.

191
00:12:17,640 --> 00:12:19,560
Il y a trois traits
qui la caractérisent,

192
00:12:19,840 --> 00:12:26,780
qui vont expliquer son immense succès
au-delà des frontières françaises.

193
00:12:28,820 --> 00:12:31,080
Ce qui est vraiment
extrêmement intéressant,

194
00:12:31,140 --> 00:12:33,040
c'est d'observer qu'aux États-Unis,

195
00:12:33,580 --> 00:12:39,920
la Constitution de 1787,
elle va se voir ajouter,

196
00:12:39,980 --> 00:12:42,350
parce qu'elle non plus ne
contenait pas de droits et libertés,

197
00:12:42,400 --> 00:12:45,000
pour d'autres raisons
spécifiques aux États-Unis,

198
00:12:45,340 --> 00:12:50,140
parce que lorsque les constituants
ont rédigé la Constitution,

199
00:12:50,200 --> 00:12:54,480
il s'agissait surtout d'assurer l'union
entre les 13 colonies des États-Unis,

200
00:12:55,860 --> 00:12:59,950
et puis, la question de l'esclavage
était une question très complexe,

201
00:13:00,040 --> 00:13:04,650
donc ils ont choisi de ne pas inscrire
de droits des libertés dans le texte.

202
00:13:05,010 --> 00:13:07,980
Mais finalement, les 10 amendements,
les 10 premiers amendements,

203
00:13:08,020 --> 00:13:12,720
le fameux Bill of Rights des États-Unis
seront insérés dans la Constitution,

204
00:13:13,060 --> 00:13:14,070
ajoutés à la suite.

205
00:13:14,670 --> 00:13:16,080
Aux États-Unis, on a la Constitution,

206
00:13:16,140 --> 00:13:17,520
puis les amendements
qui viennent à la suite.

207
00:13:19,180 --> 00:13:22,320
Ces 10 amendements,
ils sont ajoutés en 1789,

208
00:13:22,820 --> 00:13:26,580
et c'est cette année-là que se réuniront
les États généraux en France,

209
00:13:26,640 --> 00:13:30,900
et que sera élaborée
la Déclaration de 1789.

210
00:13:31,860 --> 00:13:33,760
Aux États-Unis, ce qui est
quand même extraordinaire,

211
00:13:33,800 --> 00:13:38,840
c'est de voir que cette Constitution
de 1787 est toujours en vigueur.

212
00:13:39,480 --> 00:13:42,580
Et en plus, elle est très courte,elle
ne contient que sept articles, après,

213
00:13:43,120 --> 00:13:45,420
contenant différentes sections,
mais elle tient en neuf pages,

214
00:13:45,460 --> 00:13:46,380
elle est très courte.

215
00:13:46,710 --> 00:13:50,380
Et aujourd'hui, il y a 27
amendements qui ont été insérés

216
00:13:50,920 --> 00:13:54,280
par des révisions constitutionnelles,
à la suite de la Constitution.

217
00:13:55,040 --> 00:13:57,260
Nous, en France, on a
travaillé différemment.

218
00:13:57,900 --> 00:14:03,450
Je vous disais, la Déclaration de 1789,
elle se caractérise par trois traits :

219
00:14:04,860 --> 00:14:07,950
le premier trait,
c'est l'individualisme.

220
00:14:08,120 --> 00:14:10,410
Attention, ce n'est pas
du tout péjoratif ici.

221
00:14:10,760 --> 00:14:16,160
L'individualisme, c'est l'idée
qu'il faut protéger l'individu.

222
00:14:17,300 --> 00:14:19,590
D'ailleurs, elle s'appelle Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen.

223
00:14:19,700 --> 00:14:20,910
L'homme, c'est l'individu.

224
00:14:22,410 --> 00:14:25,310
À ce moment-là, l'homme c'est
essentiellement l'homme masculin,

225
00:14:25,380 --> 00:14:27,720
mais par la suite, bien sûr,
l'homme désignera la femme.

226
00:14:29,900 --> 00:14:35,460
L'individu, c'est la plus forte rupture
par rapport à l'Ancien régime,

227
00:14:35,560 --> 00:14:37,860
parce que l'Ancien régime divisait
la société en trois ordres :

228
00:14:39,180 --> 00:14:40,780
la noblesse, le clergé et le tiers état.

229
00:14:43,580 --> 00:14:45,900
On était reconnu comme ayant des droits

230
00:14:45,940 --> 00:14:48,570
que lorsqu'on appartenait à la
première et à la deuxième catégorie.

231
00:14:48,770 --> 00:14:52,260
Désormais, c'est fini, on
reconnaît des droits à l'individu :

232
00:14:52,380 --> 00:14:56,430
chaque homme, chaque citoyen,
chaque personne, individuellement,

233
00:14:56,500 --> 00:14:59,430
se voit reconnaître des droits,
peu importe son groupe social.

234
00:15:00,270 --> 00:15:03,600
Deuxième principe : un
principe d'universalisme.

235
00:15:04,740 --> 00:15:07,560
C'est vrai parce que, vous le verrez,

236
00:15:07,600 --> 00:15:10,800
les principes de la Déclaration
de 1789 sont abstraits.

237
00:15:11,460 --> 00:15:16,290
Ils sont abstraits, ils sont généraux,
et puis ils sont universels.

238
00:15:18,120 --> 00:15:20,580
Et c'est sans doute
pour ça qu'aujourd'hui,

239
00:15:20,660 --> 00:15:23,640
c'est quand même extraordinaire,
elle a plus de 230 ans,

240
00:15:24,240 --> 00:15:27,440
elle a 232 ans, ça
n'a pas vieilli du tout.

241
00:15:27,840 --> 00:15:29,620
Ça s'applique encore
toujours aujourd'hui.

242
00:15:30,020 --> 00:15:32,840
Vraiment, allez la lire,
cette déclaration.

243
00:15:32,880 --> 00:15:34,860
Elle aurait été écrite
hier, c'était pareil.

244
00:15:35,320 --> 00:15:41,100
Il n'y a pas de formule surannée
ou vieillie, c'est extraordinaire.

245
00:15:41,490 --> 00:15:43,900
C'est extraordinaire de rendre
cet hommage aux rédacteurs.

246
00:15:43,920 --> 00:15:49,760
Elle se caractérise par le fait qu'elle
est abstraite, qu'elle est universelle,

247
00:15:49,800 --> 00:15:52,280
ce sont des principes généraux,
et c'est ça qui est intéressant,

248
00:15:52,800 --> 00:15:54,420
c'est que ce qui a permis l'exportation…

249
00:15:54,900 --> 00:15:58,760
Ça permet à la fois l'exportation
dans d'autres États, cet universalisme,

250
00:15:58,820 --> 00:16:02,000
puis ça permet aussi, à cette
déclaration, de perdurer dans le temps,

251
00:16:03,180 --> 00:16:05,340
de ne pas être obsolète 200 ans après,

252
00:16:05,680 --> 00:16:07,620
par sa généralité et
par son abstraction.

253
00:16:08,170 --> 00:16:11,690
Et peut-être que dans 100 ans et
dans 200 ans, elle s'appliquera encore.

254
00:16:11,700 --> 00:16:14,920
Je ne sais pas, je ne
peux pas vous le dire.

255
00:16:15,360 --> 00:16:18,360
Et puis, troisième caractéristique,
là aussi, ce sont des éléments

256
00:16:18,420 --> 00:16:23,040
que j'avais déjà abordés en
introduction : le légicentrisme.

257
00:16:23,360 --> 00:16:26,220
Vraiment, il y a une
place et un rôle prégnant

258
00:16:26,380 --> 00:16:28,900
donné aux législateurs dans ce texte,

259
00:16:30,140 --> 00:16:33,450
et ça traduit vraiment la
confiance qui a été accordée,

260
00:16:35,480 --> 00:16:40,000
par les rédacteurs de la
Déclaration, au pouvoir législatif.

261
00:16:40,440 --> 00:16:44,080
Mais encore une fois, je fais un renvoi
à la conception de Rousseau de la loi.

262
00:16:44,120 --> 00:16:46,820
La loi est l'expression
de la volonté générale,

263
00:16:52,260 --> 00:16:56,480
Ce qui est important, c'est que
le Bill of Rights, aux États-Unis,

264
00:16:56,980 --> 00:17:00,340
détermine tout ce que les institutions
n'ont pas le droit de faire.

265
00:17:00,650 --> 00:17:06,580
Le Congrès aux États-Unis
ne peut pas faire ceci, cela.

266
00:17:06,620 --> 00:17:09,560
Ça indique, par exemple,
le premier amendement,

267
00:17:09,780 --> 00:17:11,730
limiter la liberté d'expression
et la liberté religieuse,

268
00:17:13,240 --> 00:17:16,530
et préciser tout ce que le pouvoir
exécutif ne peut pas faire,

269
00:17:16,580 --> 00:17:20,040
alors que c'est complètement une
autre conception dans le droit français.

270
00:17:20,100 --> 00:17:21,870
Parce que le droit français
et la Déclaration dit :

271
00:17:21,900 --> 00:17:23,480
"Tout ce que la loi peut faire",

272
00:17:23,820 --> 00:17:27,760
et la loi va être au service
de la garantie des libertés,

273
00:17:28,060 --> 00:17:31,480
et elle va fixer parfois aussi les
limites, les abus de cette liberté,

274
00:17:31,840 --> 00:17:33,800
c'est un rôle prépondérant de la loi.

275
00:17:36,540 --> 00:17:41,400
Dans cette Déclaration de
1789, on va trouver 17 articles,

276
00:17:41,460 --> 00:17:45,760
donc c'est un texte assez court, avec
bien sûr des principes fondamentaux,

277
00:17:46,480 --> 00:17:51,900
s'agissant des droits
inhérents à la personne.

278
00:17:52,180 --> 00:17:54,900
L'article 2 dit que la
liberté, la propriété,

279
00:17:54,940 --> 00:17:56,820
la sûreté et la
résistance à l'oppression,

280
00:17:59,680 --> 00:18:02,720
ce sont les droits inhérents
de la personne humaine.

281
00:18:02,760 --> 00:18:03,640
C'est très important.

282
00:18:03,700 --> 00:18:08,320
Et après, on trouve les principes de
l'égalité, de nécessité des peines.

283
00:18:08,580 --> 00:18:12,140
Et puis, très connu, l'article 10 sur
la liberté d'opinion et de religion,

284
00:18:12,200 --> 00:18:14,340
l'article 11 sur la
liberté d'expression,

285
00:18:15,500 --> 00:18:19,290
l'article 17 sur le droit de propriété.

286
00:18:20,160 --> 00:18:23,310
Seulement 17 articles,
le texte est très court.

287
00:18:23,760 --> 00:18:26,550
Comme je le dis toujours,
ça doit être votre réflexe :

288
00:18:26,750 --> 00:18:27,660
il faut lire les textes.

289
00:18:28,780 --> 00:18:33,240
Je vous l'ai mise dans le plan du cours,
il faut lire absolument la déclaration.

290
00:18:33,480 --> 00:18:36,020
C'est tellement court, 17 articles, ça ne
vous prendra même pas cinq minutes.

291
00:18:36,460 --> 00:18:38,820
Ça vous permet d'avoir une idée
de ce que contient ce texte.

292
00:18:38,860 --> 00:18:40,260
C'est très, très, très, très important.

293
00:18:40,660 --> 00:18:42,960
J'insiste beaucoup sur ce point-là.

294
00:18:43,560 --> 00:18:52,760
On a fait un peu moins de la moitié du
contenu du bloc de constitutionnalité.

295
00:18:53,140 --> 00:18:54,300
On va s'arrêter là,

296
00:18:54,360 --> 00:18:59,960
pour reprendre après sur l'étude
du quatrième paragraphe,

297
00:19:00,020 --> 00:19:02,600
à savoir le préambule de 1946,

298
00:19:02,700 --> 00:19:06,910
qui lui aussi est mentionné
dans le préambule de 1958.