1
00:00:05,090 --> 00:00:07,640
Dans l'étude de ce bloc
de constitutionnalité,

2
00:00:07,680 --> 00:00:12,230
il faut donc maintenant reprendre
sur le préambule de 1946.

3
00:00:12,320 --> 00:00:14,780
Le préambule de 1946,
c'est le quatrième paragraphe.

4
00:00:15,950 --> 00:00:18,880
Le préambule de 58 fait
référence au préambule de 46.

5
00:00:19,040 --> 00:00:22,040
Donc, qu'est-ce qu'il y a
dans le préambule de 46 ?

6
00:00:23,150 --> 00:00:28,260
Le préambule de 46 indique que le
peuple français réaffirme solennellement

7
00:00:28,360 --> 00:00:31,610
les droits et libertés consacrés
par la déclaration de 1789.

8
00:00:32,510 --> 00:00:35,940
Rien de nouveau sous le soleil, puisque
ça, on l'a déjà dans le préambule de 58.

9
00:00:36,530 --> 00:00:39,830
Mais alors il réaffirme solennellement
son attachement à quoi ?

10
00:00:40,460 --> 00:00:44,240
Aux principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République,

11
00:00:44,340 --> 00:00:48,290
c'est ce qui est inscrit
dans le préambule de 46.

12
00:00:49,240 --> 00:00:50,580
Ça, c'est le premier alinéa :

13
00:00:51,140 --> 00:00:54,240
il proclame son attachement
aux principes fondamentaux

14
00:00:54,300 --> 00:00:56,570
reconnus par les lois de la République.

15
00:00:57,780 --> 00:01:00,460
Article 2, il proclame en outre

16
00:01:00,540 --> 00:01:06,333
comme particulièrement
nécessaires à notre temps.

17
00:01:06,440 --> 00:01:07,840
Qu'est-ce que c'est l'autre temps ?

18
00:01:08,320 --> 00:01:09,080
On ne le sait pas.

19
00:01:09,220 --> 00:01:12,770
Mais nécessaire à notre temps,
les principes politiques,

20
00:01:13,010 --> 00:01:17,960
économiques et sociaux énumérés
ensuite aux alinéas 3 et 18.

21
00:01:21,250 --> 00:01:24,180
J'évoquais tout à l'heure des textes
tiroirs ou des textes gigognes,

22
00:01:24,260 --> 00:01:27,220
c'est un peu l'impression que l'on a,
à savoir que dès qu'on ouvre un tiroir

23
00:01:27,240 --> 00:01:30,340
où on trouve quelque chose qui
nécessite d'ouvrir un nouveau tiroir.

24
00:01:31,120 --> 00:01:35,840
A : Les principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République.

25
00:01:36,170 --> 00:01:37,980
C'est une catégorie que
vous avez déjà rencontrée,

26
00:01:38,040 --> 00:01:39,220
sur laquelle vous avez travaillé,

27
00:01:41,140 --> 00:01:45,920
ces principes fondamentaux, cette
référence abstraite et peu claire

28
00:01:45,980 --> 00:01:48,600
aux principes fondamentaux reconnus
par les lois de la République.

29
00:01:49,400 --> 00:01:53,960
C'est intéressant parce que le Conseil
constitutionnel va s'en emparer

30
00:01:54,540 --> 00:02:00,380
pour dégager des principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République,

31
00:02:00,480 --> 00:02:01,580
c'est ça qui est intéressant.

32
00:02:02,750 --> 00:02:05,270
Jean Rivero avait publié un article
assez intéressant où il disait

33
00:02:05,280 --> 00:02:06,560
"Mais quelle République ?

34
00:02:06,920 --> 00:02:07,680
Quels principes ?

35
00:02:07,720 --> 00:02:08,200
Quelles lois ?".

36
00:02:10,250 --> 00:02:12,230
Ce qui est intéressant,
c'est la réponse à cela,

37
00:02:12,280 --> 00:02:16,010
c'est que le principe fondamental
doit être un principe essentiel.

38
00:02:17,210 --> 00:02:17,760
Quel principe ?

39
00:02:17,800 --> 00:02:18,660
Mais un principe essentiel.

40
00:02:19,850 --> 00:02:21,520
Quelle République ?

41
00:02:22,460 --> 00:02:26,270
Il faut que cela ait été posé
par le législateur républicain,

42
00:02:28,880 --> 00:02:32,660
et il faut que cela soit une
constitution antérieure à 46,

43
00:02:33,500 --> 00:02:37,960
et, comme la seule Constitution
républicaine qui a donné lieu

44
00:02:38,280 --> 00:02:41,560
à de grandes lois qui
ont posé des principes,

45
00:02:41,620 --> 00:02:44,240
ce n'est évidemment ni la
première ni la deuxième,

46
00:02:44,300 --> 00:02:45,700
c'est donc la Troisième République.

47
00:02:46,670 --> 00:02:48,100
Ce sont essentiellement des principes

48
00:02:48,540 --> 00:02:52,160
posés par le législateur de
la Troisième République.

49
00:02:52,580 --> 00:02:56,690
L'autre principe, c'est qu'il faut
que ces lois aient été appliquées

50
00:02:56,760 --> 00:03:01,760
avec constance depuis la Troisième
République et depuis leur édiction.

51
00:03:03,410 --> 00:03:09,120
Ce qui s'est passé, c'est que le Conseil
constitutionnel va être très actif

52
00:03:09,240 --> 00:03:14,180
pour dégager des principes de valeur
constitutionnelle à partir des années 70.

53
00:03:14,380 --> 00:03:18,110
Après, évidemment, puisque ce sont
des principes qui ont été édictés

54
00:03:18,120 --> 00:03:21,000
par le législateur de la troisième,
il ne peut pas en inventer.

55
00:03:21,100 --> 00:03:23,080
Donc, il y a un moment,
la source s'est tarie.

56
00:03:35,110 --> 00:03:40,370
Le Conseil constitutionnel a dégagé
plusieurs principes constitutionnels :

57
00:03:40,520 --> 00:03:42,640
le premier principe qu'il va dégager,

58
00:03:42,680 --> 00:03:44,980
un principe fondamental reconnu
 par les lois de la République,

59
00:03:46,860 --> 00:03:49,820
le 16 juillet 71, c'est
la liberté d'association.

60
00:03:57,900 --> 00:04:00,340
Ce qui est intéressant, c'est le
raisonnement du Conseil constitutionnel.

61
00:04:00,830 --> 00:04:05,540
Le Conseil constitutionnel observe
que la liberté d'association,

62
00:04:05,870 --> 00:04:12,280
c'est la grande loi du 1er juillet 1901

63
00:04:12,700 --> 00:04:23,420
et cette loi s'est appliquée de
manière continue depuis 1901.

64
00:04:23,520 --> 00:04:24,920
Sauf que la liberté d'association,

65
00:04:24,980 --> 00:04:28,160
elle n'est pas inscrite dans
la déclaration de 1789.

66
00:04:28,220 --> 00:04:30,110
Elle n'est pas inscrite
dans le préambule de 46.

67
00:04:30,160 --> 00:04:31,610
Elle n'est pas inscrite
dans la Constitution.

68
00:04:32,140 --> 00:04:33,300
C'est là où c'est intéressant,

69
00:04:33,360 --> 00:04:36,140
c'est-à-dire que le
Conseil constitutionnel

70
00:04:36,380 --> 00:04:38,200
va utiliser cette formule,

71
00:04:38,220 --> 00:04:40,780
cette locution "principe de
valeur constitutionnelle"

72
00:04:41,160 --> 00:04:45,780
pour en dégager un principe
de valeur constitutionnelle.

73
00:04:47,380 --> 00:04:51,100
Par la suite, le Conseil constitutionnel
a dégagé huit principes :

74
00:04:52,860 --> 00:04:58,740
il va dégager les droits de la défense
en 76, la liberté individuelle en 77,

75
00:04:58,780 --> 00:05:01,900
le principe de l'indépendance de
la juridiction administrative en 80,

76
00:05:02,360 --> 00:05:05,120
l'indépendance des
professeurs d'université en 84,

77
00:05:05,860 --> 00:05:08,360
la compétence exclusive de
la juridiction administrative

78
00:05:08,620 --> 00:05:11,940
en matière d'annulation des actes
administratifs de puissance publique

79
00:05:12,000 --> 00:05:14,260
le 23 janvier 1987,

80
00:05:18,320 --> 00:05:24,520
la protection de la propriété
immobilière en 1989.

81
00:05:25,560 --> 00:05:30,240
Vous voyez après, à partir de là, on a
un moment où les choses se tassent

82
00:05:30,560 --> 00:05:32,700
et où, finalement,

83
00:05:32,740 --> 00:05:35,650
il n'y a plus tellement de
grandes lois de la République.

84
00:05:36,060 --> 00:05:40,980
Alors, ce qui se passe, c'est
que le Conseil constitutionnel

85
00:05:41,500 --> 00:05:46,422
va consacrer le maintien de la
législation d'Alsace-Moselle,

86
00:05:47,580 --> 00:05:53,170
et le Conseil constitutionnel,
récemment, en revanche…

87
00:05:53,720 --> 00:05:55,020
Ah non, ça, je vous en parlerai après.

88
00:05:56,000 --> 00:05:59,880
Donc, finalement, c'est une catégorie
aujourd'hui qui est quasiment finie

89
00:06:00,120 --> 00:06:05,860
et quasiment plus usitée parce
qu'il est très peu probable que,

90
00:06:05,900 --> 00:06:08,240
sous la Troisième République,
on ait oublié une grande loi

91
00:06:09,760 --> 00:06:11,740
qui n'ait pas encore reçu
valeur constitutionnelle.

92
00:06:12,200 --> 00:06:16,200
Voilà, c'est le premier point sur les
principes de valeur constitutionnelle.

93
00:06:16,590 --> 00:06:17,540
Le deuxième point :

94
00:06:19,140 --> 00:06:22,060
les principes particulièrement
nécessaires à notre temps,

95
00:06:22,140 --> 00:06:26,120
la deuxième catégorie
listée aux alinéas 3 à 18.

96
00:06:28,230 --> 00:06:31,590
Pour comprendre cette liste de
PPNT, on les appelle comme ça,

97
00:06:32,100 --> 00:06:36,200
les PPNT, les principes particulièrement
nécessaires à notre temps,

98
00:06:36,260 --> 00:06:37,650
ils sont énumérés.

99
00:06:38,100 --> 00:06:41,670
Il faut comprendre qu'en
45, juste après la guerre,

100
00:06:41,740 --> 00:06:44,400
la nouvelle Assemblée
constituante a voulu

101
00:06:44,820 --> 00:06:47,000
rédiger une nouvelle
déclaration de droits

102
00:06:47,400 --> 00:06:53,040
qui auraient inclus les dispositions
de la Déclaration de 1789.

103
00:06:53,610 --> 00:06:56,960
Mais lors d'un premier
référendum, le 5 mai 46,

104
00:06:57,460 --> 00:07:04,560
le projet de constitution de 46, avec
ces articles-là, est rejeté par le peuple.

105
00:07:04,640 --> 00:07:05,520
D'ailleurs, c'est intéressant

106
00:07:05,580 --> 00:07:10,200
parce que c'est le premier
référendum négatif du 20e siècle.

107
00:07:13,200 --> 00:07:20,480
L'Assemblée constituante a voulu
rédiger un projet moins sensible

108
00:07:20,590 --> 00:07:24,090
en ôtant les droits fondamentaux
pour qu'il puisse être accepté.

109
00:07:24,870 --> 00:07:29,520
L'idée habile, c'était de faire dans un
préambule, donc le préambule de 46,

110
00:07:29,580 --> 00:07:33,000
une référence à 1789, une référence,

111
00:07:33,540 --> 00:07:36,600
un hommage au législateur de la troisième
avec ces principes fondamentaux

112
00:07:36,640 --> 00:07:40,180
reconnus par les lois de
la Troisième République,

113
00:07:40,260 --> 00:07:45,000
en tout cas de la République, et
puis, présenter une liste de principes

114
00:07:45,340 --> 00:07:47,380
particulièrement
nécessaires à notre temps.

115
00:07:47,440 --> 00:07:51,600
Et vous voyez bien que rien que
l'appellation montre bien…

116
00:07:52,000 --> 00:07:53,700
Vous voyez, ce sont des
principes, alors c'est quoi ?

117
00:07:53,760 --> 00:07:57,280
Ce ne sont pas des droits, ce ne sont
pas des libertés, ce sont des principes.

118
00:07:57,560 --> 00:07:59,540
Mais vous allez voir que, dans le
contenu, ce ne sont pas des principes,

119
00:07:59,580 --> 00:08:01,120
la plupart sont des
droits et des libertés.

120
00:08:01,200 --> 00:08:05,800
Donc il y a une espèce de
cafouillage, en tout cas de confusion,

121
00:08:05,860 --> 00:08:07,160
quelque chose qui n'est pas très clair.

122
00:08:10,080 --> 00:08:12,640
Donc, en tout cas, l'idée,
c'est de faire cette référence

123
00:08:12,660 --> 00:08:15,460
à ces principes particulièrement
nécessaires à notre temps.

124
00:08:15,520 --> 00:08:19,800
La formule est très banale,
PPNT, très banale, peu claire.

125
00:08:19,860 --> 00:08:22,240
Et on pensait que, finalement,

126
00:08:22,280 --> 00:08:25,360
ces principes étaient juste
présentés comme importants,

127
00:08:25,620 --> 00:08:29,980
mais pas juridiques et
donc n'étant pas juridicisés.

128
00:08:30,990 --> 00:08:32,870
Ils sont juridicisés,
puis ils sont judiciarisés.

129
00:08:33,450 --> 00:08:37,780
On trouve dans ces PPNT,
une liste de principes politiques

130
00:08:39,600 --> 00:08:43,060
comme le principe de
l'égalité entre les sexes,

131
00:08:44,140 --> 00:08:47,640
quelques principes en matière de
respect du droit international public,

132
00:08:47,700 --> 00:08:50,190
en matière de souveraineté.

133
00:08:50,580 --> 00:08:53,260
Mais après, l'essentiel des
principes, c'est le plus intéressant,

134
00:08:53,300 --> 00:08:55,260
ce sont les principes
économiques et sociaux.

135
00:08:57,870 --> 00:09:00,510
Ils établissent en particulier
un statut social.

136
00:09:00,720 --> 00:09:03,420
On voit mentionnés
les droits de la famille,

137
00:09:03,700 --> 00:09:07,380
les droits à la protection de la santé,
les droits à la protection matérielle,

138
00:09:07,680 --> 00:09:11,680
le droit au repos et aux loisirs
garantis, ce que dit le préambule,

139
00:09:11,900 --> 00:09:13,880
à l'enfant, la femme et
aux vieux travailleurs,

140
00:09:13,900 --> 00:09:14,780
ce n'est pas moi qui le dis,

141
00:09:15,200 --> 00:09:17,400
la solidarité devant
les charges publiques,

142
00:09:17,460 --> 00:09:20,700
la résistance aux calamités
nationales ou à tous ces éléments-là,

143
00:09:21,450 --> 00:09:24,570
l'égal accès de l'enfant et
de l'adulte à l'instruction,

144
00:09:26,220 --> 00:09:29,860
la garantie d'un égal accès à la
formation professionnelle, etc.,

145
00:09:31,060 --> 00:09:35,410
et l'accès à l'enseignement
gratuit, public et laïc aussi assuré.

146
00:09:35,610 --> 00:09:39,340
Alors, il y a aussi une série
de mesures très importantes

147
00:09:39,520 --> 00:09:40,580
s'agissant des droits sociaux,

148
00:09:40,960 --> 00:09:44,040
ce sont les statuts du
travailleur dans l'entreprise.

149
00:09:45,660 --> 00:09:52,200
Là, on voit proclamé le droit à la
non-discrimination dans le travail,

150
00:09:52,410 --> 00:09:54,200
le droit à la liberté syndicale,

151
00:09:54,300 --> 00:09:58,440
le droit de grève, le droit
de participer à l'entreprise.

152
00:09:58,880 --> 00:10:02,120
Il y a notamment la participation
à la détermination collective

153
00:10:02,160 --> 00:10:03,180
des conditions de travail.

154
00:10:03,660 --> 00:10:07,740
Vous le voyez, des droits
sociaux presque socialisants,

155
00:10:09,460 --> 00:10:12,100
une conception très
socialiste des choses,

156
00:10:12,160 --> 00:10:16,770
et qui sont essentiellement ce
qu'on appelle des droits créances.

157
00:10:16,980 --> 00:10:20,940
Ce sont donc les droits de la deuxième
génération : droits économiques,

158
00:10:21,240 --> 00:10:26,610
droits sociaux, droits créances
qui impliquent une action de l'État.

159
00:10:26,920 --> 00:10:31,840
L'État doit mettre en place des choses
pour assurer la garantie de ces droits.

160
00:10:32,160 --> 00:10:34,980
Il doit mettre en place des
régimes, il doit adopter des lois,

161
00:10:35,310 --> 00:10:38,080
il doit mettre en place des
mécanismes, des procédures, etc.,

162
00:10:39,500 --> 00:10:41,490
pour que soient garantis
ces droits dans la société.

163
00:10:44,040 --> 00:10:49,700
Le Conseil constitutionnel, à partir
de 71, n'a montré aucune résistance

164
00:10:49,740 --> 00:10:52,380
et, au contraire, a consacré
la valeur constitutionnelle

165
00:10:52,440 --> 00:10:55,710
de tous les éléments du préambule de 46.

166
00:10:55,910 --> 00:10:58,020
Tous les PPNT, les uns
à la suite des autres,

167
00:10:58,080 --> 00:10:59,640
ont été consacrés constitutionnels.

168
00:11:00,870 --> 00:11:03,240
Il faut faire un petit
tempérament à cette assertion,

169
00:11:03,920 --> 00:11:06,040
à savoir que dans la pratique,

170
00:11:06,080 --> 00:11:10,260
la portée du préambule de 46 a
une portée pratique très limitée

171
00:11:10,740 --> 00:11:14,780
parce qu'il est très rare qu'une
décision du Conseil constitutionnel

172
00:11:15,200 --> 00:11:17,780
sanctionne la violation d'un principe

173
00:11:17,820 --> 00:11:19,420
particulièrement
nécessaire à notre temps.

174
00:11:19,720 --> 00:11:20,940
Il y a très peu de violations.

175
00:11:21,840 --> 00:11:24,270
Le plus souvent, vraiment,
ce sont des rejets.

176
00:11:24,300 --> 00:11:27,480
Les députés, les sénateurs
essayent d'invoquer les PNNT,

177
00:11:28,140 --> 00:11:29,880
mais ça n'aboutit pas.

178
00:11:31,600 --> 00:11:33,980
C'est souvent voué à l'échec.

179
00:11:35,320 --> 00:11:37,620
Finalement, les décisions
qui invalident une loi

180
00:11:37,660 --> 00:11:40,240
sur le fondement du
préambule 46 sont très rares.

181
00:11:42,180 --> 00:11:45,600
Et puis, les éléments
du préambule de 46

182
00:11:45,640 --> 00:11:47,460
ont la même valeur que
les autres éléments du bloc.

183
00:11:48,440 --> 00:11:49,760
C'est quelque chose de très important,

184
00:11:49,780 --> 00:11:52,260
c'est que tous les éléments
du bloc ont la même valeur,

185
00:11:52,420 --> 00:11:53,720
la même valeur constitutionnelle.

186
00:11:55,800 --> 00:11:57,360
Dans une mise en balance,

187
00:11:58,380 --> 00:12:00,560
c'est paradoxal puisque ça ne confirme
pas tout à fait ce que je vous dis,

188
00:12:00,880 --> 00:12:06,200
mais dans une mise en
balance entre le principe,

189
00:12:06,260 --> 00:12:09,860
un droit, une liberté fondamentale
et un autre principe,

190
00:12:09,920 --> 00:12:13,550
parfois, en tout cas,
ils ont la même valeur,

191
00:12:13,750 --> 00:12:15,580
mais la balance tend
toujours plutôt d'un côté,

192
00:12:16,760 --> 00:12:18,220
parce qu'il y a toujours
une conciliation

193
00:12:18,260 --> 00:12:22,140
et lorsque le juge fait une conciliation
de deux éléments de même valeur,

194
00:12:22,220 --> 00:12:27,160
c'est à lui de décider quel sera celui
qui l'emportera dans le cas en cause,

195
00:12:27,220 --> 00:12:29,780
parce que parfois les
libertés viennent se heurter.

196
00:12:30,000 --> 00:12:34,220
Il peut donner plus
de poids à un principe

197
00:12:34,240 --> 00:12:37,400
inscrit dans le préambule
de la déclaration de 1789

198
00:12:37,440 --> 00:12:40,340
par rapport à un PPNT de ce
qu'on observe dans la pratique.

199
00:12:41,480 --> 00:12:45,020
C'était la deuxième
composante principale du bloc,

200
00:12:45,040 --> 00:12:49,500
c'était le quatrième paragraphe,
mais le préambule de 1946.

201
00:12:49,960 --> 00:12:52,820
Après ça, nous allons voir
un cinquième paragraphe,

202
00:12:53,200 --> 00:12:58,710
ce que sont les objectifs et les
principes de valeur constitutionnelle.