1
00:00:05,150 --> 00:00:07,440
Dans ce bloc de constitutionnalité,

2
00:00:07,460 --> 00:00:10,080
nous avons vu qu'il contient
le préambule de 1958,

3
00:00:10,140 --> 00:00:14,030
qu'il fait référence à
la Déclaration de 1789,

4
00:00:14,230 --> 00:00:17,150
qui a donc la valeur constitutionnelle,
au préambule de 1946,

5
00:00:17,200 --> 00:00:19,340
qui a donc valeur constitutionnelle
dans tous ses éléments,

6
00:00:19,380 --> 00:00:22,340
avec les principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République,

7
00:00:22,380 --> 00:00:24,950
les PPNT, principes particulièrement
nécessaires à notre temps.

8
00:00:25,910 --> 00:00:28,860
Ce sont les sources écrites, délimitées.

9
00:00:29,840 --> 00:00:31,480
Exception faite pour les
principes fondamentaux,

10
00:00:31,540 --> 00:00:34,260
que le juge constitutionnel
a dû dégager,

11
00:00:34,320 --> 00:00:37,130
mais en partant de l'analyse des
lois de la Troisième République.

12
00:00:37,840 --> 00:00:43,400
Maintenant, je vais vous parler d'une
catégorie particulière de principes.

13
00:00:43,820 --> 00:00:50,840
Une catégorie aujourd'hui qui reste
isolée et qui ne se développera pas plus,

14
00:00:50,940 --> 00:00:51,920
je vais vous expliquer pourquoi.

15
00:00:53,360 --> 00:00:57,170
En plus de tout cela, on
va trouver, je vais mettre ça

16
00:00:57,220 --> 00:00:59,240
dans le cinquième paragraphe
et je vais les mettre ensemble,

17
00:00:59,600 --> 00:01:02,390
les principes et les objectifs
de valeur constitutionnelle.

18
00:01:02,660 --> 00:01:06,080
Je vais commencer par les principes
de valeur constitutionnelle.

19
00:01:07,580 --> 00:01:08,900
Le Conseil constitutionnel,

20
00:01:09,780 --> 00:01:14,120
je vous ai expliqué qu'il y a eu deux
dates importantes, 1971 et 1974.

21
00:01:14,160 --> 00:01:16,980
À partir de là, beaucoup,
beaucoup de saisines,

22
00:01:17,040 --> 00:01:18,300
et le Conseil constitutionnel,

23
00:01:18,380 --> 00:01:21,950
qui tend à prendre un rôle très
important dans la société française.

24
00:01:22,440 --> 00:01:24,200
Il se présente comme
un contre-pouvoir ;

25
00:01:24,260 --> 00:01:27,530
vous voyez, c'est lui qui peut invalider
les lois adoptées par le législateur,

26
00:01:28,380 --> 00:01:29,810
il a un grand pouvoir.

27
00:01:30,260 --> 00:01:39,180
Et le Conseil constitutionnel, dans les
années 70, va dégager des principes,

28
00:01:39,200 --> 00:01:42,740
et même un peu plus tard, des
principes de valeur constitutionnelle,

29
00:01:43,040 --> 00:01:45,320
sans leur donner
un rattachement textuel.

30
00:01:46,040 --> 00:01:47,390
Maintenant, il ne le fait plus.

31
00:01:47,420 --> 00:01:49,820
Maintenant, quand il fait ça, il donne
toujours un rattachement textuel,

32
00:01:49,880 --> 00:01:52,460
même s'il est un peu artificiel,
ou acrobatique surtout.

33
00:01:52,820 --> 00:01:53,580
Mais il le fait.

34
00:01:53,810 --> 00:01:56,100
Mais là, dans les premières années,
ce n'est pas du tout ce qu'on va voir

35
00:01:56,160 --> 00:02:00,260
puisqu'il a consacré le droit
au respect de la vie privée,

36
00:02:00,520 --> 00:02:09,140
en 1977, parce que ça
n'apparaît pas ni dans la DDHC,

37
00:02:09,160 --> 00:02:12,160
aussi bizarre que ça puisse paraître,
ni dans le préambule de 1946.

38
00:02:12,200 --> 00:02:14,900
Le droit au respect de la vie
privée n'est pas constitutionnel,

39
00:02:15,020 --> 00:02:16,040
et il faut qu'il le soit.

40
00:02:17,420 --> 00:02:18,840
Parce que c'est une
liberté très importante,

41
00:02:20,120 --> 00:02:23,330
il faut pouvoir contrôler les lois qui
porteraient atteinte à la vie privée.

42
00:02:24,140 --> 00:02:27,410
Un autre principe extrêmement
important qu'il va consacrer, en 1979,

43
00:02:27,420 --> 00:02:29,380
pour faire contrepoids
au droit de grève,

44
00:02:30,000 --> 00:02:32,450
c'est le principe de
continuité du service public.

45
00:02:32,540 --> 00:02:34,040
Là aussi, ce n'est pas
un principe qu'on trouve

46
00:02:34,080 --> 00:02:38,270
dans les textes constitutionnels
écrits, mais il fallait le consacrer.

47
00:02:38,400 --> 00:02:41,040
Le Conseil constitutionnel, en 1979,

48
00:02:41,100 --> 00:02:43,010
il en fait un principe de
valeur constitutionnelle.

49
00:02:44,860 --> 00:02:48,170
Ensuite, il va consacrer en
1993 la liberté d'entreprendre.

50
00:02:50,800 --> 00:02:53,120
Les deux principes, ça reste assez peu.

51
00:02:53,780 --> 00:02:57,580
En 1994, c'est vraiment important
parce que c'est très attendu

52
00:02:57,640 --> 00:03:01,680
dans la décision du 27 juillet 1994, sur
l'examen de la première loi bioéthique.

53
00:03:02,200 --> 00:03:04,640
Il dégage un principe de valeur
constitutionnelle très important,

54
00:03:04,680 --> 00:03:07,790
qui est le principe de la dignité
de la personne humaine,

55
00:03:10,300 --> 00:03:13,940
parce que figurez-vous que la dignité,
actuellement, en droit français,

56
00:03:14,330 --> 00:03:17,890
ne figure pas dans notre
texte constitutionnel écrit,

57
00:03:19,020 --> 00:03:24,170
et ça, si une révision était pensée
pour le préambule de 1958,

58
00:03:24,530 --> 00:03:28,040
il faudrait inscrire le principe
de la protection de la dignité,

59
00:03:28,490 --> 00:03:30,540
la garantie de la dignité
de tous les individus.

60
00:03:31,610 --> 00:03:33,300
En tout cas, le Conseil
constitutionnel comble un vide

61
00:03:33,360 --> 00:03:35,480
ici, vous voyez, en créant
ce principe de dignité.

62
00:03:39,170 --> 00:03:40,820
C'est quelques principes,
il n'y en a pas beaucoup,

63
00:03:40,880 --> 00:03:41,990
ils se comptent sur
les doigts de la main.

64
00:03:42,020 --> 00:03:44,570
Après, il a posé le principe de
la liberté contractuelle en 2000.

65
00:03:44,960 --> 00:03:45,560
Ça s'arrête là.

66
00:03:46,670 --> 00:03:48,580
Jusqu'à une époque récente,
on n'en avait que cinq.

67
00:03:48,980 --> 00:03:49,410
Pourquoi ?

68
00:03:49,610 --> 00:03:51,360
Parce que le Conseil constitutionnel

69
00:03:51,760 --> 00:03:55,670
n'est pas le créateur des
normes constitutionnelles.

70
00:03:56,060 --> 00:03:58,280
Il est le serviteur de la Constitution,

71
00:03:59,340 --> 00:04:02,100
parce que la Constitution a été
élaborée par le pouvoir constituant

72
00:04:02,220 --> 00:04:05,690
primaire ou secondaire, donc le peuple
ou les députés ou les sénateurs.

73
00:04:06,110 --> 00:04:10,880
Mais le juge constitutionnel, et les neuf
membres du Conseil constitutionnel,

74
00:04:12,300 --> 00:04:15,320
qui sont désignés en plus
par tiers, tous les trois ans,

75
00:04:15,360 --> 00:04:18,700
par les autorités politiques, par le
président de l'Assemblée nationale,

76
00:04:18,720 --> 00:04:20,180
du Sénat et le président
de la République,

77
00:04:21,680 --> 00:04:25,190
les membres du Conseil ne sont pas là
pour créer des normes constitutionnelles.

78
00:04:25,790 --> 00:04:28,960
C'est pour justement ne plus
faire l'objet de ces critiques

79
00:04:29,020 --> 00:04:30,380
que le Conseil constitutionnel

80
00:04:30,420 --> 00:04:33,800
n'a plus jamais dégagé de
principes constitutionnels,

81
00:04:33,900 --> 00:04:36,530
sauf jusqu'à une époque toute récente,

82
00:04:38,060 --> 00:04:40,120
où le Conseil constitutionnel
à combler un vide,

83
00:04:41,120 --> 00:04:44,100
là aussi, ça peut paraître
très étonnant, en 2018,

84
00:04:45,660 --> 00:04:53,100
soit plus de 60 ans après l'entrée en
vigueur de la Constitution de 1958,

85
00:04:53,200 --> 00:04:54,780
le principe de fraternité.

86
00:04:56,680 --> 00:04:57,360
C'est formidable

87
00:04:57,440 --> 00:05:01,020
parce que c'est un magnifique
principe, incontestable, incontesté,

88
00:05:01,420 --> 00:05:04,260
et là, le Conseil constitutionnel,
bien sûr, a pu dire

89
00:05:04,300 --> 00:05:07,940
que ce principe de fraternité avait
une valeur constitutionnelle.

90
00:05:08,400 --> 00:05:11,720
C'est la décision du 7 juillet
2018, qui est très importante,

91
00:05:12,200 --> 00:05:17,060
où le Conseil énonce que le principe
de fraternité qui, de toute façon,

92
00:05:17,140 --> 00:05:19,540
est inscrit dans la
devise de la République,

93
00:05:19,600 --> 00:05:22,520
qu'on trouve mentionné à
l'article 2 de la Constitution,

94
00:05:22,560 --> 00:05:25,820
ce principe de fraternité a
une valeur constitutionnelle.

95
00:05:26,880 --> 00:05:28,460
C'est une exception par
rapport à ce que je vous dis,

96
00:05:28,520 --> 00:05:32,800
parce que la source semblait tarie,

97
00:05:33,060 --> 00:05:35,920
mais là, on voit bien qu'il fallait
effectivement créer un vide.

98
00:05:35,940 --> 00:05:38,570
De toute façon, le mot "fraternité",
il l'est dans la Constitution.

99
00:05:39,050 --> 00:05:42,890
Ça lui a permis d'invalider
la loi qui lui était soumise,

100
00:05:44,030 --> 00:05:50,960
s'agissant du délit consistant à aider
une personne en situation irrégulière.

101
00:05:53,180 --> 00:05:55,460
Deuxième catégorie
non écrite de principes,

102
00:05:56,220 --> 00:05:57,920
créée par le Conseil constitutionnel,

103
00:05:58,220 --> 00:06:01,610
c'est ce qu'on appelle les objectifs
de valeur constitutionnelle.

104
00:06:03,200 --> 00:06:08,140
C'est aussi une catégorie créée de toutes
pièces par le Conseil constitutionnel.

105
00:06:08,180 --> 00:06:10,060
Les objectifs de
valeur constitutionnelle,

106
00:06:10,120 --> 00:06:12,740
c'est vraiment une
qualification prétorienne,

107
00:06:13,100 --> 00:06:16,360
et le terme "objectifs" ne
figure dans aucun texte,

108
00:06:18,220 --> 00:06:19,180
c'est ça qui est intéressant.

109
00:06:19,460 --> 00:06:21,400
Ils sont devenus, au fil du temps,

110
00:06:21,460 --> 00:06:25,430
une catégorie propre du
bloc de constitutionnalité.

111
00:06:26,090 --> 00:06:32,180
L'idée de ces objectifs, c'est qu'ils
sont un guide pour le législateur.

112
00:06:32,260 --> 00:06:35,300
Et le législateur doit
tendre à leur respect.

113
00:06:36,110 --> 00:06:38,060
Je ne vais pas tous vous les citer
parce qu'il y en a beaucoup,

114
00:06:38,420 --> 00:06:40,850
mais il y en a un qui
est très intéressant.

115
00:06:40,900 --> 00:06:42,340
Par exemple, en 1999,

116
00:06:42,360 --> 00:06:48,040
il consacre l'objectif d'accessibilité
et d'intelligibilité de la loi,

117
00:06:49,260 --> 00:06:50,440
c'est-à-dire que ce
n'est pas une obligation,

118
00:06:50,660 --> 00:06:54,640
une loi ne va pas être censurée
parce qu'elle est inintelligible,

119
00:06:54,680 --> 00:06:56,200
mais c'est vrai que parfois,
elles sont inintelligibles.

120
00:06:56,500 --> 00:06:59,270
Mais en tout cas, le législateur
doit avoir ça en tête,

121
00:06:59,600 --> 00:07:01,600
à savoir qu'il doit
tendre à rendre la loi

122
00:07:01,840 --> 00:07:04,460
accessible et lisible et intelligible.

123
00:07:05,560 --> 00:07:08,360
Autre principe qu'il avait
dégagé un peu plus tôt,

124
00:07:08,760 --> 00:07:13,000
autre objectif qui date de 1995 :

125
00:07:13,420 --> 00:07:18,400
la possibilité, pour toute personne,
de disposer d'un logement décent.

126
00:07:18,980 --> 00:07:22,340
Ça aussi, il en fait un objectif
de valeur constitutionnelle.

127
00:07:22,910 --> 00:07:25,440
Bien sûr, vous voyez bien,
ça n'implique pas l'obligation

128
00:07:25,480 --> 00:07:29,120
pour l'État d'adopter une loi qui
ferait délivrer à chacun un logement.

129
00:07:29,570 --> 00:07:33,110
Mais l'objectif vers lequel
le législateur doit tendre,

130
00:07:33,530 --> 00:07:37,400
c'est de s'assurer de la possibilité de
chacun de disposer d'un logement décent.

131
00:07:39,500 --> 00:07:41,540
Là encore, ils se comptent
sur les doigts de la main,

132
00:07:41,580 --> 00:07:43,850
ces objectifs de valeur
constitutionnelle.

133
00:07:46,580 --> 00:07:49,320
Ils appartiennent au
bloc de constitutionnalité,

134
00:07:49,400 --> 00:07:51,280
ils ont une valeur constitutionnelle.

135
00:07:51,620 --> 00:07:53,870
Mais l'idée simplement,
c'est qu'ils ont un effet cliquet,

136
00:07:54,070 --> 00:07:59,720
c'est-à-dire qu'on ne peut pas régresser
s'agissant des objectifs qui sont fixés.

137
00:08:01,780 --> 00:08:03,660
Pour terminer sur la composition du bloc

138
00:08:03,700 --> 00:08:05,920
et avant de faire quelques
éléments de conclusion,

139
00:08:08,540 --> 00:08:11,720
L'élément qui vient ici,
en 6e paragraphe,

140
00:08:11,960 --> 00:08:16,280
c'est le dernier élément ajouté
en matière de droits et libertés,

141
00:08:16,680 --> 00:08:18,620
c'est bien sûr la Charte
de l'environnement.

142
00:08:20,760 --> 00:08:23,510
C'est le Président Jacques Chirac,
au début des années 2000,

143
00:08:23,980 --> 00:08:26,990
la question commençait déjà à
être une question importante,

144
00:08:27,040 --> 00:08:29,777
il est apparu que le 
bloc de constitutionnalité 

145
00:08:30,066 --> 00:08:32,333
ne contenait aucun 
principe environnemental,

146
00:08:32,400 --> 00:08:34,044
aucun principe écologique,

147
00:08:34,120 --> 00:08:37,430
alors que le droit international en
avait reconnu un certain nombre.

148
00:08:37,780 --> 00:08:39,380
Pour pallier cette lacune,

149
00:08:39,540 --> 00:08:42,440
on décide d'élaborer cette
charte de l'environnement.

150
00:08:45,710 --> 00:08:46,880
Ce qui est intéressant…

151
00:08:46,960 --> 00:08:51,110
Cette charte, qui contient
des droits et des devoirs,

152
00:08:51,140 --> 00:08:55,060
mais qui est assez courte, elle contient
10 articles, ce qui est intéressant,

153
00:08:55,440 --> 00:09:00,220
c'est qu'elle a été insérée dans
la Constitution le 1er mars 2005.

154
00:09:03,200 --> 00:09:03,980
Ça fait 15 ans.

155
00:09:04,460 --> 00:09:06,920
Ce qui est intéressant,
c'est la méthode retenue,

156
00:09:08,840 --> 00:09:12,520
parce que la méthode, elle est à la
fois inédite et à la fois très classique.

157
00:09:12,580 --> 00:09:13,760
Elle est inédite, pourquoi ?

158
00:09:13,800 --> 00:09:17,180
Parce que c'est la première fois qu'on
touche au préambule de 1958, en 2005.

159
00:09:17,360 --> 00:09:20,400
On n'avait jamais touché
ni un cheveu, ni virgule,

160
00:09:20,440 --> 00:09:23,530
ni une lettre du préambule de
1958, qui semblait sanctuarisé.

161
00:09:24,590 --> 00:09:28,720
Mais non, vous voyez, le constituant
peut toujours modifier la Constitution.

162
00:09:30,980 --> 00:09:32,330
La Constitution est modifiée.

163
00:09:35,150 --> 00:09:36,730
C'est inédit puisque cela
n'avait jamais été fait.

164
00:09:36,780 --> 00:09:38,090
Par contre, la méthode
est très classique.

165
00:09:38,220 --> 00:09:39,170
Pourquoi elle est très classique ?

166
00:09:39,710 --> 00:09:41,560
Parce qu'on décide de
procéder comme l'avaient fait

167
00:09:42,060 --> 00:09:45,460
les constituants de 1958, par renvoi,

168
00:09:45,600 --> 00:09:48,740
en utilisant à nouveau
cette technique du renvoi.

169
00:09:50,330 --> 00:09:54,020
Les auteurs ont dit que la charte
était adossée à la Constitution.

170
00:09:54,220 --> 00:09:56,420
Moi, je n'aime pas tout ça, je
trouve que ça manque de clarté.

171
00:09:58,620 --> 00:10:01,680
Voilà, on a ajouté une petite phrase
à la fin de ce préambule de 1958 :

172
00:10:02,010 --> 00:10:06,210
"Le peuple français proclame
solennellement son attachement

173
00:10:06,540 --> 00:10:08,730
aux droits de l'Homme et aux principes
de la souveraineté nationale,

174
00:10:09,030 --> 00:10:14,010
tel qu'ils ont été définis
dans la Déclaration de 1789,

175
00:10:14,610 --> 00:10:17,100
confirmée et complétée
par le préambule de 1946".

176
00:10:18,660 --> 00:10:19,940
On a ajouté cette périphrase.

177
00:10:20,020 --> 00:10:21,390
Du coup, la phrase est
extrêmement longue.

178
00:10:21,810 --> 00:10:28,340
"Et aux droits et devoirs définis dans
la Charte de l'environnement de 2004".

179
00:10:28,740 --> 00:10:31,170
Elle s'appelle "de 2004"
puisqu'elle a été rédigée en 2004.

180
00:10:32,850 --> 00:10:35,130
C'est ça qui est intéressant,
c'est qu'on utilise une méthode

181
00:10:35,940 --> 00:10:38,980
qui n'avait jamais été utilisée, inédite,
mais en revanche ultra classique.

182
00:10:39,810 --> 00:10:43,830
Cette technique du renvoi,
cette technique de tiroir.

183
00:10:46,920 --> 00:10:48,680
Je ne sais pas pourquoi
on n'a pas ajouté

184
00:10:48,720 --> 00:10:51,600
un nouveau titre à la Constitution
pour mettre la charte dedans,

185
00:10:51,660 --> 00:10:54,060
ça aurait été aussi bien, mais ce
n'est pas le choix qui a été retenu.

186
00:10:56,480 --> 00:10:58,200
La charte, bien sûr, puisqu'elle
était dans le préambule de 1958,

187
00:10:58,240 --> 00:11:00,450
elle a eu immédiatement
une valeur constitutionnelle.

188
00:11:00,930 --> 00:11:02,320
Il n'y avait pas de
discussion là-dessus.

189
00:11:02,360 --> 00:11:04,620
D'ailleurs, certains y avaient pensé.

190
00:11:08,380 --> 00:11:11,380
Pour moi, il n'y a pas de discussion :
le préambule a valeur constitutionnelle,

191
00:11:11,440 --> 00:11:12,360
elle avait valeur constitutionnelle.

192
00:11:14,940 --> 00:11:19,500
Mais le premier contentieux où le Conseil
constitutionnel applique la Charte,

193
00:11:19,580 --> 00:11:23,430
ça a pris un petit peu de
temps, c'est le 19 juin 2008,

194
00:11:23,480 --> 00:11:25,770
où il reconnaît la pleine valeur
constitutionnelle de la charte,

195
00:11:26,220 --> 00:11:27,060
si besoin était.

196
00:11:27,100 --> 00:11:29,220
Il n'y avait pas de
besoin, mais en tout cas,

197
00:11:29,360 --> 00:11:32,070
c'est la première
application, 19 juin 2008.

198
00:11:32,180 --> 00:11:37,380
Et dans l'arrêt Commune d'Annecy,
le Conseil d'État, en assemblée,

199
00:11:37,420 --> 00:11:39,900
le 3 octobre 2008, Commune d'Annecy,

200
00:11:39,960 --> 00:11:41,540
il reconnaît aussi la
valeur de la charte.

201
00:11:43,530 --> 00:11:46,700
Pour conclure sur ce bloc
de constitutionnalité,

202
00:11:49,780 --> 00:11:53,040
je voudrais vous dire que
ce bloc porte le mot "bloc",

203
00:11:53,120 --> 00:11:56,040
mais c'est un ensemble, comme on
vient de le voir, dans sa composition,

204
00:11:56,300 --> 00:11:57,060
hétérogène.

205
00:11:58,320 --> 00:12:01,170
C'est le moins qu'on puisse
dire, et surtout, inachevé.

206
00:12:01,780 --> 00:12:06,840
Inachevé, et ça, vous avez dû entendre
dans l'actualité la question récente.

207
00:12:08,340 --> 00:12:11,377
Le Président Macron va peut-être
organiser un référendum 

208
00:12:11,422 --> 00:12:14,670
pour inscrire la protection de 
l'environnement dans le préambule de 1958.

209
00:12:16,480 --> 00:12:18,640
Je pense qu'il faut déjà lire la
Charte de l'environnement

210
00:12:19,200 --> 00:12:21,720
parce qu'elle est déjà mentionnée
dans le préambule de 1958,

211
00:12:22,140 --> 00:12:24,630
mais il est toujours possible
d'ajouter de nouveaux droits.

212
00:12:25,410 --> 00:12:26,040
Mais alors, comment ?

213
00:12:26,440 --> 00:12:27,280
Comment est-ce qu'on peut avoir

214
00:12:27,320 --> 00:12:29,100
de nouveaux droits et
libertés fondamentales ?

215
00:12:29,540 --> 00:12:31,710
Il y a deux hypothèses, deux voies.

216
00:12:31,900 --> 00:12:33,780
La première, c'est la prépondérante

217
00:12:34,120 --> 00:12:36,620
- pour moi, c'est 90 % des hypothèses -

218
00:12:37,020 --> 00:12:39,620
c'est bien sûr la révision de la
Constitution, tout simplement.

219
00:12:39,830 --> 00:12:41,680
Pour rajouter de nouveaux
droits en droit français,

220
00:12:41,720 --> 00:12:43,240
en droit constitutionnel j'entends,

221
00:12:44,040 --> 00:12:47,320
si ce ne sont pas des
droits de rang législatif,

222
00:12:47,560 --> 00:12:50,300
il faut modifier la Constitution,
réviser la Constitution.

223
00:12:51,510 --> 00:12:54,480
Vous savez que l'article 89
de la Constitution organise

224
00:12:54,520 --> 00:12:55,890
deux procédures de révision.

225
00:12:56,730 --> 00:13:01,110
Deux procédures : l'une normale,
qui est plutôt la voie royale,

226
00:13:02,390 --> 00:13:05,490
la plus démocratique bien sûr,
c'est celle qui donne au peuple

227
00:13:05,690 --> 00:13:09,120
un pouvoir d'expression directe :
c'est le référendum, bien sûr.

228
00:13:10,920 --> 00:13:13,160
Mais le référendum,
c'est lourd, ça coûte cher ;

229
00:13:13,200 --> 00:13:16,470
et surtout, c'est dangereux
pour celui qui pose la question.

230
00:13:18,000 --> 00:13:19,620
Jacques Chirac en a fait les frais

231
00:13:19,660 --> 00:13:22,460
lors du traité établissant une
Constitution pour l'Europe en 2005,

232
00:13:23,500 --> 00:13:25,800
qui a abouti à l'échec de ce référendum.

233
00:13:26,190 --> 00:13:29,940
Les Français, c'est toujours montré
dans les référendums négatifs,

234
00:13:30,000 --> 00:13:33,700
quand ils disent non, c'est plus
non à celui qui pose la question,

235
00:13:33,860 --> 00:13:37,820
et donc "Va-t'en”, plutôt que la
réponse à la question posée,

236
00:13:38,280 --> 00:13:42,840
en tout cas, sur ce type de référendum.

237
00:13:45,820 --> 00:13:47,660
C'est ce qui s'est
passé le 23 juillet 2008,

238
00:13:48,020 --> 00:13:49,680
lorsque le Président
Sarkozy a entrepris

239
00:13:50,420 --> 00:13:53,100
la plus grande réforme de la
Cinquième qu'elle n'ait jamais connue

240
00:13:53,720 --> 00:13:56,100
qui a révisé plus de la moitié
des articles de la Constitution.

241
00:13:56,760 --> 00:13:58,800
Trois ans après le
traité constitutionnel,

242
00:13:58,820 --> 00:14:00,040
il n'a pas fait un référendum.

243
00:14:00,500 --> 00:14:04,040
Donc, il a réuni le 
Congrès à Versailles,

244
00:14:04,100 --> 00:14:07,540
avec l'Assemblée nationale et le
Sénat ensemble, c'est le Congrès,

245
00:14:07,900 --> 00:14:10,980
pour que la révision de la
Constitution soit adoptée,

246
00:14:11,020 --> 00:14:15,450
il faut la majorité des trois cinquièmes,
donc une majorité renforcée.

247
00:14:15,880 --> 00:14:17,580
Ça veut dire qu'avec son
groupe politique tout seul,

248
00:14:17,620 --> 00:14:20,430
on peut difficilement obtenir le vote.

249
00:14:20,630 --> 00:14:23,780
C'est intéressant, ça nécessite de
faire des alliances et des coalitions.

250
00:14:27,260 --> 00:14:28,640
La Charte de l'environnement,

251
00:14:30,480 --> 00:14:32,920
le Président Chirac aurait dû
faire un référendum là-dessus,

252
00:14:33,240 --> 00:14:34,700
ça aurait quand même eu plus de tenue ;

253
00:14:34,980 --> 00:14:36,340
et au moins, ça évitait…

254
00:14:36,400 --> 00:14:39,300
Parce que le traité constitutionnel,
c'est une question technique

255
00:14:39,440 --> 00:14:42,020
qui a, en plus, impacté
l'Europe durablement.

256
00:14:42,080 --> 00:14:43,440
Je ne sais même pas
si on est encore sorti,

257
00:14:43,900 --> 00:14:46,940
alors que la Charte de l'environnement,
si on avait consulté les Français,

258
00:14:47,900 --> 00:14:50,160
évidemment, il est quasiment certain
que les Français auraient tous dit oui.

259
00:14:50,320 --> 00:14:53,280
Je ne sais pas, je pense,
je suis même certaine.

260
00:14:54,940 --> 00:15:01,530
Ça a été intégré dans la Constitution
par le Congrès, un peu en catimini.

261
00:15:02,920 --> 00:15:04,660
Pareil, l'interdiction
de la peine de mort ;

262
00:15:05,340 --> 00:15:07,740
l'interdiction de la peine de mort,
maintenant, elle est mentionnée,

263
00:15:07,800 --> 00:15:10,530
elle est inscrite à l'article
66-1 de la Constitution.

264
00:15:11,020 --> 00:15:13,620
Je vous disais, c'est parce qu'on a
ratifié une convention internationale

265
00:15:13,800 --> 00:15:16,920
relative à l'interdiction de la peine de
mort et de la lutte contre la torture,

266
00:15:16,960 --> 00:15:18,230
et traitements inhumains et dégradants.

267
00:15:18,580 --> 00:15:27,340
La révision a eu lieu le 23 février
2007 par le Congrès, là aussi.

268
00:15:28,260 --> 00:15:31,510
Sur la peine de mort, c'était
peut-être plus périlleux.

269
00:15:31,600 --> 00:15:32,800
Mais vous voyez, la
Charte de l'environnement,

270
00:15:32,840 --> 00:15:35,040
elle aurait dû faire
l'objet d'un référendum.

271
00:15:35,600 --> 00:15:37,980
Je vous disais, il y a deux voies :
la voie principale, c'est la révision.

272
00:15:38,280 --> 00:15:38,960
La deuxième voie,

273
00:15:39,380 --> 00:15:44,560
c'est qu'on n'est pas à l'abri de la
reconnaissance de nouveaux principes

274
00:15:44,600 --> 00:15:46,080
par le Conseil constitutionnel,

275
00:15:46,600 --> 00:15:49,220
je vous ai parlé du
principe de fraternité

276
00:15:50,340 --> 00:15:52,000
dégagé par le Conseil constitutionnel

277
00:15:52,060 --> 00:15:56,280
comme un principe de valeur
constitutionnelle, en 2018.

278
00:15:57,840 --> 00:16:01,080
Je n'imaginais pas que
ce principe puisse être…

279
00:16:01,160 --> 00:16:03,960
Vous voyez, il y a encore des principes,
auxquels on ne pense pas forcément,

280
00:16:04,060 --> 00:16:05,780
qui pourraient faire l'objet
d'une reconnaissance

281
00:16:05,820 --> 00:16:07,230
par le Conseil constitutionnel.

282
00:16:07,840 --> 00:16:09,640
Je voudrais ajouter deux points,

283
00:16:13,360 --> 00:16:15,600
et ce serait très intéressant
que les pouvoirs publics actuels

284
00:16:15,660 --> 00:16:18,700
relisent le rapport,
présidé par Simone Veil

285
00:16:18,780 --> 00:16:21,060
et remis en 2008 au
président de la République,

286
00:16:22,260 --> 00:16:23,640
qui était à l'époque Nicolas Sarkozy.

287
00:16:24,300 --> 00:16:27,090
Elle avait été chargée de
présider un comité de réflexion,

288
00:16:27,290 --> 00:16:31,840
un peu comme le comité Balladur qui avait
 présidé à la grande révision de 2008,

289
00:16:32,400 --> 00:16:36,330
une réflexion sur la nécessité de
réviser le préambule de 1958.

290
00:16:36,780 --> 00:16:38,940
Pas dans tous les sens, mais
en posant deux questions :

291
00:16:39,140 --> 00:16:42,090
est-ce qu'il fallait ajouter la
dignité de la personne humaine ?

292
00:16:42,290 --> 00:16:44,310
Et le droit à la protection
des données personnelles ?

293
00:16:45,360 --> 00:16:47,220
Sur ce deuxième point,
données personnelles,

294
00:16:47,420 --> 00:16:49,140
le comité présidé par Simone Veil dit

295
00:16:49,180 --> 00:16:51,200
que ce n'est pas la peine de
l'inscrire dans le préambule,

296
00:16:51,220 --> 00:16:52,780
parce qu'il vaut mieux
que ça reste législatif,

297
00:16:53,640 --> 00:16:55,680
que la protection des données
à caractère personnel,

298
00:16:55,720 --> 00:16:58,790
elle soit protégée par la loi,
parce que la loi est plus mobile,

299
00:16:58,820 --> 00:17:00,520
elle est plus changeable,

300
00:17:01,280 --> 00:17:05,340
on peut la faire évoluer plus facilement
au gré de nouvelles législations.

301
00:17:06,000 --> 00:17:13,230
En revanche, Simone Veil et les
membres de ce comité ont déploré

302
00:17:13,740 --> 00:17:17,600
que la dignité de la
personne humaine reste,

303
00:17:17,780 --> 00:17:20,560
pour l'instant, un principe
de valeur constitutionnelle,

304
00:17:20,820 --> 00:17:25,140
dégagée par le Conseil constitutionnel
dans sa décision de juillet 1994,

305
00:17:25,180 --> 00:17:26,150
que je vous ai présentée.

306
00:17:26,670 --> 00:17:32,010
Et donc, ils proposaient d'ajouter,
dans le préambule de 1958,

307
00:17:32,080 --> 00:17:35,190
le principe de la dignité
de la personne humaine.

308
00:17:37,460 --> 00:17:40,310
À ce jour, ça fait plus de 10 ans
que ce rapport a été remis,

309
00:17:40,380 --> 00:17:41,460
ça n'a pas été fait.

310
00:17:41,820 --> 00:17:45,160
Mais moi, je continue à
penser, à défendre l'idée

311
00:17:45,220 --> 00:17:49,240
que ce serait vraiment
une avancée importante,

312
00:17:49,720 --> 00:17:51,580
symbolique, juridique
et constitutionnelle,

313
00:17:51,820 --> 00:17:53,380
d'ajouter le principe de dignité,

314
00:17:53,890 --> 00:17:58,380
et ça pourrait être pensé dans
les mois et les années à venir,

315
00:17:58,580 --> 00:18:02,080
si on pense à une révision
et une amélioration

316
00:18:02,400 --> 00:18:05,760
en matière de droits et libertés
de ce préambule de 1958.

317
00:18:06,320 --> 00:18:09,060
Voilà, nous avons terminé
cette première partie,

318
00:18:09,480 --> 00:18:11,550
ce premier chapitre sur
les sources internes.

319
00:18:11,600 --> 00:18:14,220
Maintenant, vous connaissez toutes
les sources internes de protection

320
00:18:14,260 --> 00:18:15,420
des droits et des libertés.

321
00:18:15,810 --> 00:18:18,580
Ce qui nous permettra, dans
un deuxième temps, d'étudier,

322
00:18:18,660 --> 00:18:22,700
nous allons maintenant nous intéresser
au chapitre second, à savoir :

323
00:18:22,820 --> 00:18:28,360
quelles sont les sources européennes
de protection des libertés fondamentales

324
00:18:28,800 --> 00:18:31,800
dans l'ordre interne, dans
notre droit public français ?