1
00:00:05,180 --> 00:00:08,630
Alors quels sont maintenant,
voyons dans le quatrième paragraphe,

2
00:00:09,168 --> 00:00:12,230
paragraphe 4 : quels sont les droits
protégés par la Convention ?

3
00:00:12,790 --> 00:00:14,949
Les droits protégés par la Convention,

4
00:00:15,029 --> 00:00:18,347
donc je vais dans un I vous en faire
une présentation un peu générique,

5
00:00:18,504 --> 00:00:21,227
et puis dans un II,
tout simplement vous présenter la liste,

6
00:00:21,660 --> 00:00:24,601
parce qu'il n'est jamais inutile
de revenir à la source des textes,

7
00:00:25,043 --> 00:00:26,780
à la source de la fontaine.

8
00:00:28,410 --> 00:00:33,113
Alors, pour vous présenter ces droits,
il y a deux éléments qui les caractérisent :

9
00:00:34,010 --> 00:00:40,379
d'abord, c'est que ces droits et c'est le A,
sont fondés sur des valeurs communes

10
00:00:40,910 --> 00:00:45,794
et que ces droits, et ce sera le B,
et ça, je vous en ai déjà parlé,

11
00:00:46,107 --> 00:00:48,590
ils bénéficient
d'une protection juridictionnelle.

12
00:00:49,540 --> 00:00:52,400
Alors ils sont fondés,
A, sur des valeurs communes,

13
00:00:52,500 --> 00:00:55,286
ça, c'est très important
parce qu'il faut bien vous rappeler

14
00:00:55,380 --> 00:00:57,631
que cette Convention européenne
des droits de l'homme,

15
00:00:57,728 --> 00:01:00,205
rédigée le 4 novembre 1950,

16
00:01:00,549 --> 00:01:05,090
elle a pour objet principal
d'assurer une union de paix,

17
00:01:05,474 --> 00:01:09,836
d'assurer une union plus étroite
entre les Etats membres du Conseil de l'Europe

18
00:01:10,260 --> 00:01:12,734
en ayant un seul objectif et un seul but

19
00:01:12,831 --> 00:01:17,150
qui est d'assurer la défense et la promotion
des droits de l'homme en Europe,

20
00:01:17,670 --> 00:01:21,593
à la différence du processus
qui se met en marche à côté

21
00:01:21,864 --> 00:01:26,006
pour créer le traité de Rome,
le traité de Paris en 51,

22
00:01:26,132 --> 00:01:27,230
puis traité de Rome en 57,

23
00:01:28,400 --> 00:01:31,387
visant à créer
une union économique et monétaire,

24
00:01:31,526 --> 00:01:34,020
par la suite une union monétaire,
en tout cas une union économique

25
00:01:34,111 --> 00:01:38,803
qui crée des collaborations de fait
et qui crée des solidarités de fait,

26
00:01:38,920 --> 00:01:40,253
en raison de la mise en commun,

27
00:01:40,333 --> 00:01:42,868
et de cette vaste mise en commun
des productions,

28
00:01:43,280 --> 00:01:46,455
et une vaste zone
de libre échange
sans considération de frontières.

29
00:01:46,852 --> 00:01:52,340
Alors c'est ce que dit le préambule
du Conseil de l'Europe du 5 mai 49 ;

30
00:01:52,820 --> 00:01:56,073
les États signataires ont dit
qu'ils étaient résolument,

31
00:01:56,806 --> 00:02:00,886
inébranlablement attachés
aux valeurs spirituelles et morales,

32
00:02:01,720 --> 00:02:05,777
qui sont le patrimoine commun des peuples

33
00:02:06,281 --> 00:02:09,627
et qui sont à l'origine
des principes de libertés individuelles,

34
00:02:09,989 --> 00:02:12,890
de liberté politique
et de prééminence du droit.

35
00:02:13,460 --> 00:02:16,610
Libertés individuelles,
liberté politique, prééminence du droit,

36
00:02:16,880 --> 00:02:20,330
sur lesquels se fonde
toute démocratie véritable.

37
00:02:20,897 --> 00:02:23,540
Donc, c'est un idéal de démocratie,
idéal d'État de droit,

38
00:02:23,620 --> 00:02:25,255
idéal de libertés fondamentales :

39
00:02:25,537 --> 00:02:27,570
libertés individuelles, liberté politique,

40
00:02:27,669 --> 00:02:30,710
prééminence du droit
qui sont les fondements de la démocratie.

41
00:02:31,012 --> 00:02:37,250
Et l'article 3 du statut reconnaît
le principe de prééminence du droit.

42
00:02:37,394 --> 00:02:41,300
Et ça, c'est important, parce que ça va expliquer
la juridicité de cette Convention.

43
00:02:42,620 --> 00:02:45,144
Prééminence du droit
qui fait que toute personne

44
00:02:45,220 --> 00:02:46,862
qui est placée sous sa juridiction

45
00:02:47,175 --> 00:02:49,488
doit bénéficier
de la protection des droits de l'homme.

46
00:02:50,070 --> 00:02:51,300
Donc c'est très important.

47
00:02:52,130 --> 00:02:58,000
Cette Convention, elle est placée
donc sous l'égide de valeurs communes,

48
00:02:58,226 --> 00:02:59,307
ce sont les valeurs communes

49
00:02:59,420 --> 00:03:01,537
et d'ailleurs,
la Cour européenne des droits de l'homme,

50
00:03:01,892 --> 00:03:05,881
le 23 mars 1995 dans l'arrêt Loizidou,

51
00:03:11,240 --> 00:03:15,860
la Cour européenne des droits de l'homme
consacre le principe,

52
00:03:16,250 --> 00:03:19,975
énonce le principe que l'ordre juridique,

53
00:03:20,177 --> 00:03:22,949
que la Convention européenne
des droits de l'homme

54
00:03:23,036 --> 00:03:28,542
est l'instrument constitutionnel
d'un ordre public européen.

55
00:03:28,709 --> 00:03:33,410
Elle parle d'ordre public européen
et elle parle d'instrument constitutionnel.

56
00:03:33,610 --> 00:03:36,660
Donc on voit bien cette vocation
de la Convention,

57
00:03:36,730 --> 00:03:39,606
cette vocation constitutionnelle
universelle

58
00:03:39,673 --> 00:03:41,810
fondée sur des valeurs communes
de protection des droits.

59
00:03:42,667 --> 00:03:46,034
La deuxième caractéristique de ces droits,
ce que je vous disais,

60
00:03:46,111 --> 00:03:48,500
d'abord A, ils étaient fondés
sur des valeurs communes,

61
00:03:48,619 --> 00:03:51,819
mais on va voir, B,
que ces droits ont la particularité

62
00:03:52,031 --> 00:03:54,920
de bénéficier
d'une protection juridictionnelle.

63
00:03:57,040 --> 00:03:58,900
C'est si simple, en fait c'est intéressant

64
00:03:58,984 --> 00:04:01,419
parce que la Convention européenne
des droits de l'homme,

65
00:04:01,805 --> 00:04:03,950
elle repose sur un principe transversal

66
00:04:04,430 --> 00:04:06,413
qui est très important
qui est le principe d'égalité.

67
00:04:06,911 --> 00:04:08,323
Le principe d'égalité,

68
00:04:08,640 --> 00:04:10,730
c'est-à-dire que la Convention européenne
des droits de l'homme,

69
00:04:10,803 --> 00:04:14,300
elle s'applique pour tous
et sans considération de nationalité.

70
00:04:15,070 --> 00:04:17,673
La Convention,
elle proclame des droits et libertés,

71
00:04:17,947 --> 00:04:18,984
c'est ça qui est intéressant,

72
00:04:19,113 --> 00:04:22,553
mais surtout, ce qui a fait
son immense succès et son immense réussite,

73
00:04:22,670 --> 00:04:28,424
c'est qu'elle met en place
un mécanisme de contrôle juridictionnel.

74
00:04:28,984 --> 00:04:31,970
Alors au départ, le contrôle,
il s'appuyait sur plusieurs organes

75
00:04:32,170 --> 00:04:34,313
et notamment au départ,
il y avait une commission

76
00:04:34,991 --> 00:04:36,264
au sein du Conseil de l'Europe,

77
00:04:36,772 --> 00:04:39,770
qui était chargée d'examiner
la recevabilité des recours.

78
00:04:40,880 --> 00:04:42,716
C'était un peu compliqué parce qu'en plus,

79
00:04:43,200 --> 00:04:45,833
sans considérer le fait
qu'à l'échelle de l'Union européenne,

80
00:04:45,899 --> 00:04:48,389
on a déjà une commission,
alors ça faisait deux commissions,

81
00:04:48,831 --> 00:04:54,031
mais finalement, on a préféré en 98,
avec le protocole 11,

82
00:04:54,413 --> 00:04:57,812
tout ramener dans l'enceinte
de la Cour européenne des droits de l'homme.

83
00:04:58,135 --> 00:04:59,304
Donc il n'y a plus de commission

84
00:04:59,700 --> 00:05:02,960
et c'est la Cour européenne
qui statue elle-même

85
00:05:03,088 --> 00:05:07,730
sur l'ensemble des requêtes du stade
de la recevabilité jusqu'au jugement.

86
00:05:08,090 --> 00:05:11,390
Et après, en revanche,
on a toujours le Conseil des ministres

87
00:05:11,801 --> 00:05:15,860
qui veille à l'application
des arrêts adoptés par la Convention.

88
00:05:16,370 --> 00:05:19,554
Mais la grande particularité,
voilà, ce sur quoi je veux insister beaucoup,

89
00:05:19,617 --> 00:05:24,925
c'est le fait d'avoir mis en place
un contrôle juridictionnel efficace

90
00:05:25,099 --> 00:05:27,589
chargé de garantir le respect de ces normes.

91
00:05:29,210 --> 00:05:31,499
Alors voilà la présentation générale
de ces droits.

92
00:05:31,910 --> 00:05:32,740
Quelle est leur liste ?

93
00:05:32,803 --> 00:05:35,770
Alors, la liste,
c'est intéressant de la rappeler ici

94
00:05:35,870 --> 00:05:38,726
parce que vous allez voir que ce texte est court,

95
00:05:39,290 --> 00:05:44,379
que ce texte finalement est très vite lu
donc je vous invite à aller le lire,

96
00:05:44,660 --> 00:05:50,300
et il consacre essentiellement
des droits civils et politiques.

97
00:05:50,430 --> 00:05:51,760
On est en 1950 ;

98
00:05:52,264 --> 00:05:56,420
à ce moment-là, la préoccupation,
ce sont les droits civils et politiques.

99
00:05:56,870 --> 00:06:00,200
On ne verra pas la trace
dans ce texte des droits sociaux,

100
00:06:00,713 --> 00:06:01,979
pas de droits économiques,

101
00:06:02,090 --> 00:06:03,916
pas de droit des travailleurs
dans l'entreprise,

102
00:06:04,980 --> 00:06:06,897
pas de droit à l'environnement, initialement,

103
00:06:07,280 --> 00:06:09,019
par interprétation, la Cour va en dégager,

104
00:06:09,366 --> 00:06:15,530
mais on est donc sur un texte très classique
qui, pour de nombreux articles,

105
00:06:15,650 --> 00:06:16,876
qui reprend des éléments qu'on trouve

106
00:06:16,946 --> 00:06:20,330
dans la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen de 1789.

107
00:06:21,000 --> 00:06:22,664
Alors droits de la première génération,

108
00:06:22,772 --> 00:06:25,440
droits civils et politiques
dont droits et libertés classiques.

109
00:06:25,965 --> 00:06:28,910
Alors, l'article 1
pose des considérations générales.

110
00:06:29,300 --> 00:06:31,794
L'article 2,
donc je vais les passer un par un en revue

111
00:06:31,864 --> 00:06:32,910
pour que vous les connaissiez,

112
00:06:33,000 --> 00:06:35,846
l'article 2, il protège le droit à la vie
qui n'est pas un droit absolu

113
00:06:35,909 --> 00:06:39,080
parce que dans certaines circonstances,
l'État peut porter atteinte au droit à la vie.

114
00:06:39,710 --> 00:06:45,110
C'est le cas lorsque des militaires
sont en opération, par exemple,

115
00:06:45,540 --> 00:06:46,438
et puis c'était le cas,

116
00:06:46,990 --> 00:06:50,549
après, il y a eu des protocoles additionnels
pour réviser cet article,

117
00:06:50,619 --> 00:06:54,212
mais la peine de mort en 1950,
elle est encore largement pratiquée

118
00:06:54,448 --> 00:06:56,389
dans l'ensemble des États signataires

119
00:06:56,810 --> 00:07:02,570
et donc la peine de mort est envisagée
comme une atteinte autorisée au droit à la vie.

120
00:07:03,570 --> 00:07:04,935
Alors ensuite l'article 3,

121
00:07:05,012 --> 00:07:09,500
c'est le seul article de la Convention
qui n'accepte aucune dérogation.

122
00:07:09,638 --> 00:07:11,081
C'est important, il faut vraiment le souligner.

123
00:07:11,300 --> 00:07:13,639
Il est tout petit, tout court
et il n'y a pas de paragraphe 2

124
00:07:13,721 --> 00:07:17,760
pour dire que pour des motifs d'ordre public,
dans les cas déterminés par la loi,

125
00:07:17,979 --> 00:07:20,768
lorsque les mesures sont adaptées,
nécessaires et proportionnées,

126
00:07:20,876 --> 00:07:23,060
on peut porter atteinte à cette liberté.

127
00:07:23,147 --> 00:07:25,217
Non, la torture, c'est absolu :

128
00:07:25,516 --> 00:07:29,488
nul ne peut être faire l'objet de torture
ou de traitement inhumain et dégradant,

129
00:07:30,013 --> 00:07:30,950
article très important.

130
00:07:31,280 --> 00:07:34,190
L'article 4 porte aussi
sur une liberté de la personne physique.

131
00:07:34,313 --> 00:07:36,421
Voyez, là, droit à la vie, torture,

132
00:07:36,770 --> 00:07:39,314
c'est les libertés qui tiennent
au respect de la personne physique,

133
00:07:39,391 --> 00:07:41,147
de l'intégrité physique des personnes,

134
00:07:41,500 --> 00:07:47,266
l'interdiction de l'esclavage
et du travail forcé.

135
00:07:48,990 --> 00:07:51,196
Donc bien sûr, il n'est plus question
d'esclavage qui a été aboli,

136
00:07:51,260 --> 00:07:54,097
mais il y a des formes de travail forcé
et des conditions de travail

137
00:07:54,229 --> 00:07:56,720
qui peuvent être considérées
comme du travail forcé.

138
00:07:56,990 --> 00:07:58,700
Et donc, c'est interdit par la Convention.

139
00:07:59,230 --> 00:08:05,846
Les articles 5, 6 et 7 sont des principes
qui sont attachés au procès

140
00:08:06,191 --> 00:08:07,513
et aussi au procès pénal.

141
00:08:07,940 --> 00:08:12,462
L'article 5 porte sur l'interdiction,
enfin sur le droit à la liberté à la sûreté,

142
00:08:12,643 --> 00:08:14,390
le droit de ne pas être arbitrairement détenu,

143
00:08:14,810 --> 00:08:17,843
l'article 6 sur le procès équitable,
il est très connu, cet article-là,

144
00:08:18,020 --> 00:08:24,250
et l'article 7 sur le principe
de la légalité des délits et des peines,

145
00:08:24,775 --> 00:08:26,900
le fait qu'il n'y ait pas de peine sans loi.

146
00:08:27,610 --> 00:08:29,523
Voilà, après, on va retrouver
des droits (inaudible),

147
00:08:29,586 --> 00:08:31,780
donc là, c'est les droits du procès, 5, 6, 7.

148
00:08:32,120 --> 00:08:34,855
Ensuite on va trouver
des libertés fondamentales,

149
00:08:34,932 --> 00:08:37,620
le noyau dur de ce qui va constituer
les libertés fondamentales,

150
00:08:37,718 --> 00:08:39,906
liberté de l'esprit,
mais aussi liberté de la personne physique.

151
00:08:40,400 --> 00:08:45,110
Article 8, le droit au respect
de la vie privée et familiale,

152
00:08:45,613 --> 00:08:48,946
qui inclut le droit au respect du domicile
et le droit au respect des correspondances,

153
00:08:49,106 --> 00:08:50,713
article très important, cet article 8.

154
00:08:51,071 --> 00:08:55,040
L'article 9 protège la liberté
de conscience et de religion,

155
00:08:55,310 --> 00:08:58,370
lui aussi, évidemment,
un article très souvent invoqué.

156
00:08:58,790 --> 00:09:03,391
L'article 10, célébrissime article 10,
la protection de la liberté d'expression,

157
00:09:03,784 --> 00:09:06,680
lui aussi invoqué
extrêmement fréquemment.

158
00:09:06,852 --> 00:09:09,725
Voilà, donc là, vous avez en 3 articles, 8, 9, 10 :

159
00:09:09,846 --> 00:09:13,730
protection de la vie privée et familiale,
domicile et correspondance,

160
00:09:13,830 --> 00:09:17,193
droit au respect, article 9,
la liberté religieuse

161
00:09:17,266 --> 00:09:22,111
et article 10, liberté d'expression,
d'où il découlera énormément de contentieux.

162
00:09:22,820 --> 00:09:28,215
L'article 11 porte sur une liberté collective,
deux libertés collectives d'ailleurs :

163
00:09:28,323 --> 00:09:32,424
la liberté de réunion
et la liberté d'association,

164
00:09:32,601 --> 00:09:34,890
qui sont deux libertés
qu'on ne peut pas exercer tout seul,

165
00:09:35,071 --> 00:09:36,490
il faut nécessairement être en groupe.

166
00:09:36,870 --> 00:09:38,166
C'est une liberté collective,

167
00:09:38,229 --> 00:09:40,448
mais ça fait partie des libertés
de la première génération,

168
00:09:40,553 --> 00:09:43,040
parce que c'est associé
aux droits civils et politiques.

169
00:09:44,210 --> 00:09:47,579
L'article 12 concerne le droit au mariage,

170
00:09:47,676 --> 00:09:55,798
l'article 13, le droit au recours effectif,
qu'on peut rattacher aux articles 5, 6, 7,

171
00:09:55,864 --> 00:09:58,685
l'article 14 interdit les discriminations.

172
00:09:58,838 --> 00:10:02,104
Alors ça, c'est intéressant
parce que le principe d'égalité en tant que tel,

173
00:10:02,226 --> 00:10:03,606
tel qu'on le connaît en droit français,

174
00:10:04,173 --> 00:10:06,163
il n'est pas inscrit comme ça dans la Convention,

175
00:10:06,271 --> 00:10:15,297
mais à l'article 14,
sont interdites les discriminations,

176
00:10:15,700 --> 00:10:18,163
et ce qui est intéressant,
c'est que cet article ne joue jamais tout seul,

177
00:10:18,340 --> 00:10:20,702
il doit toujours être rattaché
à un autre article,

178
00:10:21,350 --> 00:10:24,720
c'est-à-dire que si on invoque
par exemple l'atteinte à son droit,

179
00:10:24,796 --> 00:10:25,750
à sa liberté d'expression,

180
00:10:25,840 --> 00:10:28,130
eh bien en même temps,
on pourra faire valoir une discrimination,

181
00:10:28,220 --> 00:10:29,405
on ne peut pas invoquer tout seul,

182
00:10:29,850 --> 00:10:32,730
il faut toujours, que ce soit au soutien
d'une autre disposition de la convention.

183
00:10:33,360 --> 00:10:37,470
L'article 15, alors lui,
je vous en ai parlé précédemment,

184
00:10:37,826 --> 00:10:41,186
c'est l'article qui concerne la théorie
des circonstances exceptionnelles,

185
00:10:41,363 --> 00:10:44,640
qui permet aux États de déroger à la Convention

186
00:10:44,840 --> 00:10:47,640
lorsqu'ils sont,
comme c'est le cas en l'état d'urgence,

187
00:10:48,100 --> 00:10:52,156
lorsqu'ils sont confrontés
à une difficulté interne

188
00:10:52,246 --> 00:10:54,031
qui justifie des mesures exceptionnelles.

189
00:10:54,340 --> 00:10:57,147
Alors il faut savoir que la France
a actionné cet article 15

190
00:10:57,366 --> 00:11:02,640
au moment de l'état d'urgence sécuritaire
après les attentats de Paris de novembre 2015.

191
00:11:03,270 --> 00:11:05,874
En revanche,
la France n'a pas actionné l'article,

192
00:11:05,940 --> 00:11:09,377
et ça, c'est paradoxal d'ailleurs,
la France n'a pas actionné l'article

193
00:11:09,888 --> 00:11:13,980
lorsqu'elle a mis en œuvre
l'état d'urgence sanitaire en mars dernier.

194
00:11:14,580 --> 00:11:19,440
Et là, elle n'a pas informé le Conseil de l'Europe
donc elle n'a pas mis en œuvre l'article 15,

195
00:11:19,850 --> 00:11:21,189
ça mérite d'être rappelé ici.

196
00:11:21,540 --> 00:11:23,968
L'article 16 est assez peu utilisé,

197
00:11:24,080 --> 00:11:30,090
mais je voudrais faire un dernier point
sur l'article 17 de la Convention

198
00:11:30,177 --> 00:11:32,660
qui est un article passionnant
qui est l'article sur l'abus de droit.

199
00:11:32,859 --> 00:11:34,350
Et ça, c'est très intéressant aussi.

200
00:11:34,740 --> 00:11:36,653
L'idée,
c'est qu'on ne peut pas utiliser les valeurs,

201
00:11:36,830 --> 00:11:43,791
les articles de la Convention pour nier,
pour maltraiter les valeurs de la Convention.

202
00:11:43,902 --> 00:11:45,000
En fait, c'est ça qui est intéressant,

203
00:11:45,116 --> 00:11:46,866
c'est qu'on ne peut pas utiliser
un article de la convention

204
00:11:47,033 --> 00:11:49,412
pour prétendre avoir droit
à une liberté, à une protection

205
00:11:49,787 --> 00:11:52,139
qui vise simplement à nier
ce qu'il y a dans la convention.

206
00:11:52,229 --> 00:11:54,132
Alors, l'exemple,
vous allez comprendre, c'est très parlant.

207
00:11:54,441 --> 00:11:58,110
Par exemple, Dieudonné,
condamné à de nombreuses reprises

208
00:11:59,026 --> 00:12:04,549
pour ses propos antisémites et négationnistes
qui sont interdits par la loi de 1881,

209
00:12:04,876 --> 00:12:08,681
a fini par attaquer donc la France
devant la Convention européenne,

210
00:12:08,740 --> 00:12:09,488
devant la Cour,

211
00:12:09,930 --> 00:12:13,950
invoquant une atteinte disproportionnée
à son droit à la liberté d'expression.

212
00:12:14,700 --> 00:12:18,288
La Cour n'a même pas cherché à savoir
si l'atteinte était proportionnée ou pas,

213
00:12:18,890 --> 00:12:23,158
sur des propos qui sont aussi violents
et manifestement contraires

214
00:12:23,206 --> 00:12:24,299
aux valeurs de la Convention,

215
00:12:24,510 --> 00:12:26,963
alors vous voyez, le négationnisme
et le révisionnisme

216
00:12:27,356 --> 00:12:31,370
font partie, bien sûr, des propos
qui vont complètement à l'encontre

217
00:12:31,440 --> 00:12:32,640
des valeurs de la Convention

218
00:12:32,862 --> 00:12:36,424
et de ses valeurs universelles
et de tolérance et de pluralisme,

219
00:12:36,855 --> 00:12:40,020
et donc la Cour européenne
des droits de l'homme,

220
00:12:40,097 --> 00:12:42,870
dans ce cas-là, rejette le recours,
elle ne l'examine même pas,

221
00:12:43,005 --> 00:12:45,750
elle le rejette sur le fondement de l'article 17.

222
00:12:45,815 --> 00:12:49,340
Donc vous voyez, c'est très court,
ce texte, il est très court, très ramassé.

223
00:12:49,773 --> 00:12:51,870
Bon, il y a un article 18,
mais qui est peu utilisé.

224
00:12:52,636 --> 00:12:57,808
Donc voyez, en tout donc il y a 18 articles
entre le début et la fin de la Convention,

225
00:12:58,205 --> 00:13:03,210
très courts et pourtant, qui a déployé
des effets évidemment très importants.

226
00:13:03,387 --> 00:13:04,713
Donc, voilà les droits protégés.

227
00:13:04,914 --> 00:13:08,532
Donc, vous voyez que dans cette liste,
il n'y a pas les droits économiques et sociaux

228
00:13:08,890 --> 00:13:13,227
qui finalement, vont faire,
ce que nous allons voir dans le paragraphe 5,

229
00:13:13,640 --> 00:13:16,636
nous allons voir comment les droits
économiques et sociaux sont protégés

230
00:13:17,300 --> 00:13:21,172
dans le cadre du Conseil de l'Europe,
sans bénéficier de la même valeur

231
00:13:21,410 --> 00:13:24,396
que la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme

232
00:13:24,459 --> 00:13:25,704
et des libertés fondamentales.