1
00:00:05,130 --> 00:00:07,356
Nous verrons, dans un cinquième paragraphe :

2
00:00:08,925 --> 00:00:09,860
les droits sociaux.

3
00:00:10,030 --> 00:00:11,655
Les droits sociaux ont été protégés,

4
00:00:12,246 --> 00:00:14,361
mais en dehors de la Convention européenne
des droits de l’homme.

5
00:00:14,590 --> 00:00:17,485
Ce texte s’appelle
la Charte sociale européenne

6
00:00:17,880 --> 00:00:21,610
et il est venu compléter,
dans le domaine des droits sociaux,

7
00:00:21,686 --> 00:00:23,160
la Convention européenne des droits de l'homme.

8
00:00:23,471 --> 00:00:27,800
Ce texte est assez ancien
puisqu’il a été ouvert à la signature en 61,

9
00:00:28,250 --> 00:00:33,015
il est entré en vigueur en 65,
et il contient 19 articles

10
00:00:33,120 --> 00:00:35,815
qui protègent essentiellement
des droits économiques et sociaux.

11
00:00:36,344 --> 00:00:42,920
En 88, on lui a ajouté de nouveaux articles
et il a été complété en 96,

12
00:00:44,090 --> 00:00:48,740
le 3 mai 96,
par la Charte sociale européenne révisée.

13
00:00:51,320 --> 00:00:55,660
Cette charte sociale
est entrée en vigueur le 1er juillet 1999.

14
00:00:56,403 --> 00:01:04,309
La France a ratifié
la Charte sociale révisée en 99

15
00:01:04,393 --> 00:01:07,116
et la première charte
au moment de la ratification de la Convention,

16
00:01:07,470 --> 00:01:14,045
et elle a accepté les 72 articles,
les 72 paragraphes de la Charte

17
00:01:14,445 --> 00:01:17,610
et les 98 paragraphes de la Charte révisée.

18
00:01:20,271 --> 00:01:21,791
L’effectivité de cette charte :

19
00:01:21,881 --> 00:01:25,833
la Charte oblige les États signataires
à prendre des mesures,

20
00:01:26,038 --> 00:01:27,590
légales ou administratives,

21
00:01:27,704 --> 00:01:32,150
dans le domaine de la vie active
et dans le domaine des droits sociaux,

22
00:01:32,664 --> 00:01:35,412
mais, c’est la grande différence

23
00:01:35,523 --> 00:01:38,281
avec le système de la Convention européenne
des droits de l’homme et de la Cour,

24
00:01:38,361 --> 00:01:42,890
c’est qu’elle n’a pas prévu,
elle n’a pas mis en place de réelles sanctions.

25
00:01:43,443 --> 00:01:46,010
Il n’y a pas une juridiction
qui est là pour condamner les États

26
00:01:46,090 --> 00:01:47,436
pour violation de leurs engagements.

27
00:01:48,950 --> 00:01:52,365
En droit,
la Convention reste un traité international,

28
00:01:53,180 --> 00:01:59,478
un engagement d’État à État,
mais sans cour, sans juridiction.

29
00:01:59,547 --> 00:02:01,412
Alors, il y a bien un système :

30
00:02:01,850 --> 00:02:03,565
tous les deux ans,

31
00:02:04,191 --> 00:02:08,588
les États doivent présenter un rapport
à un comité d’experts,

32
00:02:08,750 --> 00:02:11,307
qui est le Comité européen des droits sociaux,

33
00:02:12,114 --> 00:02:17,704
composé de 15 experts indépendants
élus par le comité des ministres

34
00:02:17,798 --> 00:02:19,046
du Conseil de l’Europe.

35
00:02:20,010 --> 00:02:24,003
Ce comité examine le respect,
par les États,

36
00:02:24,104 --> 00:02:28,998
des engagements concernant la Charte de départ
et la Charte des droits révisée.

37
00:02:30,140 --> 00:02:35,970
Dans le cadre de ces examens,
tous les deux ans, le comité rend un rapport.

38
00:02:36,410 --> 00:02:38,946
Il rend un rapport, il adopte des conclusions

39
00:02:39,300 --> 00:02:43,460
et il adresse des recommandations aux États
qui peuvent être suivies ou pas suivies.

40
00:02:46,130 --> 00:02:52,761
Depuis 1998, des particuliers peuvent
saisir le Comité européen des droits sociaux

41
00:02:53,391 --> 00:02:56,690
pour former des réclamations collectives.

42
00:02:59,030 --> 00:03:03,320
Là encore, le Comité se prononce
sous la forme d’une résolution,

43
00:03:03,492 --> 00:03:05,509
mais ce n’est certainement pas
un jugement contraignant.

44
00:03:05,990 --> 00:03:11,815
Mais quand même, malgré ce tableau
un peu pessimiste sur ces droits sociaux,

45
00:03:12,222 --> 00:03:15,710
la Charte a progressivement pénétré
les droits nationaux,

46
00:03:16,590 --> 00:03:19,730
elle est souvent invoquée
par les juridictions nationales.

47
00:03:20,720 --> 00:03:23,721
Même si ces principes ne bénéficient pas,
comme la convention,

48
00:03:24,260 --> 00:03:26,702
de l’effet direct de la primauté,

49
00:03:27,060 --> 00:03:31,979
elles sont quand même applicables
en droit interne,

50
00:03:32,386 --> 00:03:36,038
donc elles sont utilisées.

51
00:03:36,320 --> 00:03:39,940
Cette charte est utilisée pour
l’interprétation des textes internationaux,

52
00:03:40,173 --> 00:03:41,808
mais bon, ce qu’il faut vraiment souligner,

53
00:03:41,881 --> 00:03:46,066
c’est qu’il n’existe pas
de voie de recours individuel.

54
00:03:46,448 --> 00:03:50,431
C’est très intéressant,
parce que ça limite toute la portée de ce texte.

55
00:03:50,539 --> 00:03:55,350
Pas de recours individuel,
sous réserve de cette procédure,

56
00:03:55,464 --> 00:03:58,800
dont je viens de vous parler,
de réclamation collective.

57
00:03:59,276 --> 00:04:02,612
La vraie faiblesse de ce texte,

58
00:04:02,813 --> 00:04:05,328
donc la vraie faiblesse
de la protection des droits sociaux

59
00:04:05,686 --> 00:04:07,631
à
l’échelle européenne,

60
00:04:07,704 --> 00:04:13,160
c’est qu’il n’y a pas de juridiction
chargée de veiller à son respect.

61
00:04:13,820 --> 00:04:16,114
Au demeurant,
ça serait extrêmement difficile,

62
00:04:16,462 --> 00:04:18,936
parce que les normes sociales
et les standards sociaux

63
00:04:19,064 --> 00:04:21,920
sont très différents en Europe,
d’un État à l’autre.

64
00:04:22,280 --> 00:04:23,975
À l’échelle de l’Union européenne,

65
00:04:24,132 --> 00:04:28,310
on rencontre aussi la même difficulté
à faire adopter des normes sociales.

66
00:04:28,521 --> 00:04:30,667
Le Royaume-Uni a été,
pendant des années, réfractaire.

67
00:04:30,800 --> 00:04:32,953
Maintenant, il est sorti de l’Europe,

68
00:04:33,036 --> 00:04:36,750
mais il est certain que cette question
de l’harmonisation des droits sociaux

69
00:04:37,144 --> 00:04:39,710
à l’échelle européenne
est une question cruciale.

70
00:04:40,770 --> 00:04:42,730
Nous avons terminé cette première section

71
00:04:42,824 --> 00:04:45,773
sur la protection des droits fondamentaux
dans la convention

72
00:04:46,208 --> 00:04:50,090
et maintenant, nous allons voir comment,
dans l’ordre juridique de l’Union européenne,

73
00:04:50,290 --> 00:04:54,591
les 27 États membres de l’UE,
comment les droits de l’homme sont protégés.