1
00:00:05,520 --> 00:00:06,280
Bonjour.

2
00:00:06,960 --> 00:00:10,340
Au titre de la réglementation fiscale,
commençons par envisager les sources

3
00:00:10,540 --> 00:00:15,820
du droit fiscal et successivement,
pour essayer de simplifier un peu

4
00:00:16,020 --> 00:00:20,380
les choses, voyons à tout seigneur
tout honneur la constitution et

5
00:00:20,580 --> 00:00:23,500
les normes constitutionnelles en
lien avec les normes législatives,

6
00:00:23,700 --> 00:00:27,660
car l'une détermine les autres,
donc il convient de les étudier

7
00:00:27,860 --> 00:00:28,620
ensemble.

8
00:00:28,820 --> 00:00:31,440
Nous verrons ensuite la place
essentielle aujourd'hui que prend

9
00:00:31,640 --> 00:00:33,640
le droit international public,
notamment le droit de l'Union

10
00:00:33,840 --> 00:00:35,360
européenne et le droit européen
des droits de l'homme,

11
00:00:35,560 --> 00:00:38,880
et également un certain nombre
de conventions bilatérales ou

12
00:00:39,080 --> 00:00:40,780
multilatérales propres à la matière
fiscale.

13
00:00:40,980 --> 00:00:43,160
Et enfin, quelques mots,
ce sera beaucoup plus bref,

14
00:00:43,360 --> 00:00:44,860
de la source réglementaire.

15
00:00:45,100 --> 00:00:48,260
Section première donc la Constitution
et la loi.

16
00:00:49,800 --> 00:00:55,140
Il se trouve qu'en matière fiscale,
il existe très peu de normes

17
00:00:55,340 --> 00:00:59,560
constitutionnelles qui trouvent
cadrer la manière dont le système

18
00:00:59,760 --> 00:01:03,740
fonctionne, mais ces normes ont
une importance tout à fait évidente

19
00:01:03,940 --> 00:01:05,680
et nous allons le voir dans un instant.

20
00:01:05,880 --> 00:01:10,880
Juste un mot avant cela pour souligner
l'importance assez relative que

21
00:01:11,080 --> 00:01:15,640
la jurisprudence, dite QPC,
a prise contre toute attente en

22
00:01:15,840 --> 00:01:16,600
matière fiscale.

23
00:01:16,800 --> 00:01:20,960
Il se trouve qu'au moment où la
QPC a été créée, initiée par la

24
00:01:21,160 --> 00:01:24,940
réforme constitutionnelle de 2008
et entrée en vigueur le 1er mars 2010,

25
00:01:26,500 --> 00:01:29,940
de multiples praticiens et de très
nombreux avocats ont considéré

26
00:01:30,140 --> 00:01:37,120
qu'il y avait là une façon formidable
de réévaluer en quelque sorte des

27
00:01:37,320 --> 00:01:40,380
pans considérables de la fiscalité
française tant de nombreuses lois

28
00:01:40,580 --> 00:01:42,520
étaient entrées en vigueur sans
avoir été contrôlées par le Conseil

29
00:01:42,720 --> 00:01:43,480
constitutionnel.

30
00:01:44,460 --> 00:01:48,740
À l'examen, avec le recul d'une
grosse dizaine d'années,

31
00:01:48,940 --> 00:01:51,180
un peu plus maintenant,
de pratiques de la QPC,

32
00:01:51,380 --> 00:01:55,560
il est à constater que peu de
révolutions sont nées,

33
00:01:55,760 --> 00:01:59,080
en tout cas que le Conseil
constitutionnel a continué d'envisager,

34
00:01:59,280 --> 00:02:04,540
d'une manière qui n'a pas véritablement
changé depuis 2010, la matière

35
00:02:04,740 --> 00:02:12,680
fiscale et les différentes lois
qui lui sont transmises pour un examen,

36
00:02:12,980 --> 00:02:15,980
soit dans le cadre d'un contrôle
a priori, soit dans le cadre désormais

37
00:02:16,180 --> 00:02:18,680
du contrôle a posteriori à la faveur
d'une QPC.

38
00:02:19,460 --> 00:02:26,840
Bref, il y a toujours ces quelques
principes qui viennent encadrer

39
00:02:27,040 --> 00:02:27,800
la matière.

40
00:02:28,000 --> 00:02:31,900
D'abord, le principe de légalité,
c'est le plus évident,

41
00:02:32,100 --> 00:02:37,800
le plus ancien, le plus fondamental
en tout cas à la lecture de la DDHC.

42
00:02:38,000 --> 00:02:43,540
Il y a, et c'est aujourd'hui
l'essentiel de ce qui intéresse

43
00:02:43,740 --> 00:02:47,220
au quotidien les praticiens,
c'est le principe d'égalité en

44
00:02:47,420 --> 00:02:48,180
matière fiscale.

45
00:02:48,380 --> 00:02:52,260
Et enfin, un principe qu'on peut
qualifier de nécessité permet de

46
00:02:52,460 --> 00:02:55,200
regrouper différents principes
qui ont des points communs,

47
00:02:55,400 --> 00:02:57,060
et donc nous les envisagerons dans
un troisième temps.

48
00:02:57,620 --> 00:03:05,460
Sous-section 1 : le principe de
la légalité en matière fiscale.

49
00:03:05,880 --> 00:03:07,700
La légalité de l'impôt.

50
00:03:08,200 --> 00:03:11,640
Évidemment, le mot doit être pris
dans un sens différent de celui

51
00:03:11,840 --> 00:03:14,120
que l'on côtoie par exemple en
droit administratif.

52
00:03:15,120 --> 00:03:19,920
La légalité, ça n'est pas la conformité
au droit – ça, c'est pour la légalité

53
00:03:21,120 --> 00:03:23,660
de l'acte administratif –,
la légalité de l'impôt,

54
00:03:23,860 --> 00:03:26,400
c'est l'idée selon laquelle l'impôt
doit être dans la loi,

55
00:03:26,680 --> 00:03:31,680
doit être, et même en droit,
globalement défini et précisé par

56
00:03:31,880 --> 00:03:32,960
la loi elle-même.

57
00:03:33,160 --> 00:03:37,340
C'est à la loi et à la loi seule
de définir l'impôt.

58
00:03:37,720 --> 00:03:41,100
Aujourd'hui, nous l'avons déjà
souligné, c'est l'article 34 de

59
00:03:41,300 --> 00:03:46,040
la Constitution de 58 qui précise
que la loi fixe les règles concernant

60
00:03:46,240 --> 00:03:49,540
l'assiette, le taux et les modalités
de recouvrement des impositions

61
00:03:49,740 --> 00:03:50,500
de toute nature.

62
00:03:51,920 --> 00:03:56,180
C'est donc la loi, et finalement
le Parlement, ou par hypothèse

63
00:03:56,380 --> 00:03:58,900
le peuple par voie de référendum
– mais ça ne s'est jamais produit –,

64
00:03:59,660 --> 00:04:02,460
qui est là pour déterminer l'impôt
sous toutes ses facettes.

65
00:04:03,100 --> 00:04:07,160
Voyons cela à travers,
d'une part, cette notion pas tout

66
00:04:07,360 --> 00:04:11,300
à fait évidente d'imposition de
toute nature qui apparaît à l'article

67
00:04:11,500 --> 00:04:16,260
34 de la Constitution,
qui est en phase avec l'esprit

68
00:04:16,460 --> 00:04:18,820
de l'article 14 de la DDHC que
nous avons déjà évoqué.

69
00:04:19,400 --> 00:04:21,760
Et nous verrons, ensuite,
les différentes règles,

70
00:04:22,360 --> 00:04:25,310
pour reprendre les mots de l'article
34, qui doivent être déterminés

71
00:04:25,880 --> 00:04:29,900
par la loi, donc le régime attaché
à ces impositions de toute nature.

72
00:04:31,820 --> 00:04:33,000
De quoi s'agit-il ?

73
00:04:33,320 --> 00:04:36,520
Paragraphe 1 : à travers cette
notion d'imposition de toute nature,

74
00:04:36,720 --> 00:04:42,190
que vise la Constitution et quelle est,
parce que c'est ça l'enjeu pratique,

75
00:04:42,890 --> 00:04:46,030
la compétence du Parlement,
en tout cas du législateur,

76
00:04:46,230 --> 00:04:46,990
en matière fiscale ?

77
00:04:48,390 --> 00:04:53,650
Il se trouve que la difficulté,
si difficulté il y a,

78
00:04:53,850 --> 00:04:57,790
est de distinguer la notion
d'imposition de toute nature d'autres

79
00:04:57,990 --> 00:05:00,390
notions proches, donc avec des
risques de confusion éventuels.

80
00:05:01,790 --> 00:05:05,150
Donc il s'agit de distinguer
l'imposition, l'imposition de toute

81
00:05:05,350 --> 00:05:10,090
nature, d'autres prélèvements d'argent
au bout du compte, que l'État,

82
00:05:10,450 --> 00:05:15,030
les administrations pourront à
un moment opérer auprès des personnes,

83
00:05:15,430 --> 00:05:17,670
qu'il s'agisse de personnes physiques
ou d'administration.

84
00:05:18,330 --> 00:05:21,750
Donc il s'agit de distinguer les
différentes formes de prélèvements,

85
00:05:21,950 --> 00:05:25,410
et notamment de prélèvements dits
obligatoires que l'État et les

86
00:05:25,610 --> 00:05:27,990
personnes publiques,
pour l'essentiel, peuvent opérer.

87
00:05:28,710 --> 00:05:31,470
Il se trouve qu’avant de voir ces
différentes caractéristiques,

88
00:05:31,670 --> 00:05:34,250
je veux insister en guise
d'introduction sur une difficulté

89
00:05:34,450 --> 00:05:36,090
de vocabulaire.

90
00:05:36,390 --> 00:05:38,970
"Imposition de toutes natures",
dit la Constitution.

91
00:05:39,950 --> 00:05:43,410
Avec d'ailleurs, vous le notez,
je ne sais pas si on peut parler

92
00:05:43,610 --> 00:05:46,730
de faute d'orthographe,
mais en tout cas une forme étrange

93
00:05:46,930 --> 00:05:50,310
consistant à mettre un pluriel
à "toutes natures" : "imposition

94
00:05:50,510 --> 00:05:55,990
de toutes natures" dans la Constitution
à l'article 34, formulé donc au

95
00:05:56,190 --> 00:05:56,950
pluriel…

96
00:05:57,150 --> 00:06:02,290
D'ailleurs, le Conseil d'État dans
sa jurisprudence privilégie une

97
00:06:02,490 --> 00:06:04,850
formulation au singulier,
ce sont les impositions "de toute

98
00:06:05,050 --> 00:06:05,810
nature", sans S.

99
00:06:06,010 --> 00:06:08,850
Et sur le plan grammatical et
orthographique, je pense que ça

100
00:06:09,050 --> 00:06:11,450
fonctionne très bien,
mais ce point est tout à fait un

101
00:06:11,650 --> 00:06:12,410
détail.

102
00:06:12,610 --> 00:06:16,290
En revanche, le plus important,
c'est de noter que plusieurs mots

103
00:06:16,490 --> 00:06:20,290
seront utilisés et seront associés,
vous allez le voir, à la notion

104
00:06:20,490 --> 00:06:24,730
d'imposition de toute nature :
impôts, taxes, contributions,

105
00:06:25,110 --> 00:06:25,870
cotisations…

106
00:06:26,070 --> 00:06:29,750
Il y a de multiples mots et de
multiples mots qu'emploie le

107
00:06:29,950 --> 00:06:31,010
législateur lui-même.

108
00:06:31,350 --> 00:06:34,690
La taxe sur la valeur ajoutée est
une imposition de toute nature,

109
00:06:35,030 --> 00:06:37,550
l'impôt sur le revenu est une
imposition de toute nature,

110
00:06:37,830 --> 00:06:40,690
la contribution sociale généralisée
est une imposition de toute nature.

111
00:06:41,210 --> 00:06:43,310
Le vocabulaire est un peu trompeur.

112
00:06:44,890 --> 00:06:50,470
Il y a même certaines redevances
qualifiées comme telles par le

113
00:06:50,670 --> 00:06:53,230
législateur qui sont des impositions,
alors même qu'on verra que la notion

114
00:06:53,430 --> 00:06:57,150
de redevances au sens du droit
constitutionnel est censée justement

115
00:06:57,350 --> 00:06:58,750
être très différente de la notion
d'imposition.

116
00:06:59,090 --> 00:07:02,290
Bref, une sorte de bazar dans l'emploi
du vocabulaire.

117
00:07:02,610 --> 00:07:06,590
Cela n'est pas dramatique,
cela s'explique assez simplement par,

118
00:07:06,790 --> 00:07:09,470
le plus souvent, le souci du
législateur de faire du droit,

119
00:07:09,670 --> 00:07:11,550
mais aussi de faire de la politique,
et c'est bien normal,

120
00:07:11,750 --> 00:07:15,990
et donc de trouver en quelque sorte
des étiquettes qui, à l'oreille

121
00:07:16,190 --> 00:07:20,230
de ceux qui vont être amenés à
côtoyer l'imposition en question,

122
00:07:20,430 --> 00:07:22,290
apparaissent peut-être moins
agressives, plus douces.

123
00:07:22,490 --> 00:07:26,670
Et lorsqu'une contribution sociale
généralisée par exemple est créée,

124
00:07:27,050 --> 00:07:31,050
il y a cette idée généreuse de
contribuer à un certain nombre

125
00:07:31,250 --> 00:07:33,890
de minimums sociaux ou,
en l'occurrence plutôt,

126
00:07:34,090 --> 00:07:38,250
d'ailleurs, à des prestations de
sécurité sociale, ce qui peut être

127
00:07:38,450 --> 00:07:43,030
une manière de faciliter l'acceptation
de l'impôt par ceux qui vont le payer.

128
00:07:43,330 --> 00:07:46,570
Un souci presque marketing en quelque
sorte, on pourrait le dire ainsi,

129
00:07:47,270 --> 00:07:51,090
qui constitue en quelque sorte
un piège pour le juriste,

130
00:07:51,290 --> 00:07:54,630
mais qui doit être pris,
encore une fois, sans panique

131
00:07:54,830 --> 00:07:55,590
particulière.

132
00:07:56,310 --> 00:08:01,040
Il y a bien des mots employés par
le Conseil constitutionnel,

133
00:08:01,240 --> 00:08:03,840
le Conseil d'État notamment,
bref par les juridictions qui sont

134
00:08:04,040 --> 00:08:08,320
les interprètes au bout du compte
qui permettent de donner les

135
00:08:08,520 --> 00:08:10,420
définitions juridiques qui doivent
être appliquées.

136
00:08:12,080 --> 00:08:15,940
Donc c'est ce vocabulaire qui mérite
d'être employé avec les définitions

137
00:08:16,140 --> 00:08:19,460
qui y sont attachées,
et donc en prenant de la distance

138
00:08:19,660 --> 00:08:21,860
et en n'étant pas piégé en quelque
sorte par le vocabulaire,

139
00:08:22,060 --> 00:08:25,360
parfois employé par le législateur
lui-même, qui "ne fait pas foi",

140
00:08:26,320 --> 00:08:28,840
en tout cas s'agissant ensuite
de l'application du régime adéquat.

141
00:08:30,980 --> 00:08:34,320
Concrètement, ce que recouvrent
les impositions de toute nature,

142
00:08:35,060 --> 00:08:38,660
c'est ainsi qu'il faut entamer
la présentation des impositions

143
00:08:38,860 --> 00:08:40,820
puisque l'idée générale qui ressort
de la jurisprudence,

144
00:08:41,020 --> 00:08:45,100
notamment constitutionnelle,
est dans le doute d'englober le

145
00:08:45,300 --> 00:08:48,820
plus largement possible tout nouveau
prélèvement qui viendra être créé,

146
00:08:49,020 --> 00:08:52,080
tout prélèvement, a priori plutôt
dans la catégorie des impositions,

147
00:08:52,280 --> 00:08:56,280
qui est la catégorie la plus ouverte
pour tous les prélèvements qui

148
00:08:56,480 --> 00:08:59,600
ne répondent pas aux caractéristiques
des autres formes de prélèvement.

149
00:08:59,800 --> 00:09:02,600
L'idée c'est que dans le doute,
c'est au Parlement de décider.

150
00:09:03,140 --> 00:09:07,300
Et on est là très en phase avec
cette logique issue de la Révolution

151
00:09:07,500 --> 00:09:10,960
française, cette logique donc 
du consentement à l'impôt qui est

152
00:09:11,160 --> 00:09:14,540
au cœur des règles que je vais
décrire maintenant, puisqu'il y

153
00:09:14,740 --> 00:09:17,240
a bien cette idée qui convient
– comme on l'a vu en deuxième année,

154
00:09:17,440 --> 00:09:19,640
j'y avais beaucoup insisté –,
de rendre les règles les plus

155
00:09:19,840 --> 00:09:23,200
acceptables, les plus tolérables
peut-être possibles.

156
00:09:23,520 --> 00:09:29,260
Et pour cela, depuis 1789,
le pari est que la règle sera d'autant

157
00:09:29,460 --> 00:09:33,320
plus acceptable qu'elle a été justement
consentie par le peuple,

158
00:09:33,520 --> 00:09:34,560
ou du moins par ses représentants.

159
00:09:35,520 --> 00:09:38,380
Tandis qu'une règle qui viendrait
être simplement érigée par

160
00:09:38,580 --> 00:09:42,940
l'administration n'aurait pas cette
onction démocratique qui est censée

161
00:09:43,140 --> 00:09:46,280
lui conférer sa légitimité,
de sorte que dans le doute,

162
00:09:48,100 --> 00:09:52,780
un nouveau prélèvement sera plus
volontiers assimilé à une imposition

163
00:09:52,980 --> 00:09:53,890
qu'à une autre catégorie.

164
00:09:54,090 --> 00:09:56,100
1 : voyons ce que recouvrent les
impositions.

165
00:09:57,860 --> 00:10:01,340
Ce sont d'abord, j'emploie le
vocabulaire plus doctrinal,

166
00:10:01,640 --> 00:10:02,580
des impôts.

167
00:10:02,780 --> 00:10:05,000
Tandis que l'autre expression qui
est souvent employée pour désigner

168
00:10:05,200 --> 00:10:07,460
d'autres formes d'imposition,
c'est la notion de taxes.

169
00:10:08,160 --> 00:10:11,640
Que sont les impôts et les impositions
de toute nature ?

170
00:10:13,160 --> 00:10:17,080
Cinq caractéristiques,
que j'ai déjà évoquées lorsque

171
00:10:17,280 --> 00:10:20,920
je vous ai parlé de ce que l'on
a déjà connu il y a 5 000 ans à

172
00:10:21,120 --> 00:10:21,880
peu près.

173
00:10:22,420 --> 00:10:23,440
Les impôts, ce sont…

174
00:10:23,640 --> 00:10:26,780
D'après notamment le Conseil d'État
et le Conseil constitutionnel,

175
00:10:26,980 --> 00:10:28,640
qui ont une jurisprudence tout
à fait convergente.

176
00:10:29,300 --> 00:10:32,400
Il est le plus souvent fait état
de la jurisprudence du Conseil

177
00:10:32,600 --> 00:10:38,180
d'État d'assemblée du 21 novembre 1958,
Syndicat national des transporteurs

178
00:10:38,380 --> 00:10:42,720
aériens, car c'est la première
décision solennelle, assemblée

179
00:10:42,920 --> 00:10:46,060
du contentieux, adoptée au lendemain
de la Constitution de 1958,

180
00:10:46,260 --> 00:10:50,660
et qui vient à rappeler que l'impôt,
ce sont cinq caractéristiques,

181
00:10:50,860 --> 00:10:53,280
je le disais, l'imposition de toute
nature plus généralement.

182
00:10:53,540 --> 00:10:56,560
Un prélèvement pécuniaire,
donc qui doit être au moins évalué

183
00:10:56,760 --> 00:10:57,520
en argent.

184
00:10:57,720 --> 00:11:01,500
Un prélèvement opéré par voie
d'autorité, il y a toujours une

185
00:11:01,700 --> 00:11:06,080
obligation d'être imposé,
ça a tout son sens.

186
00:11:07,160 --> 00:11:11,020
Troisièmement, imposé à titre
définitif.

187
00:11:11,220 --> 00:11:14,200
L'idée, c'est de distinguer ici
l'imposition d'un certain nombre

188
00:11:14,400 --> 00:11:16,900
d'emprunts, y compris d'emprunts
obligatoires.

189
00:11:17,220 --> 00:11:22,760
La France n'a pas connu ça depuis
40 ans aujourd'hui.

190
00:11:23,560 --> 00:11:28,860
Il se trouve qu'au début des années 80,
un emprunt "forcé" avait été mis

191
00:11:29,060 --> 00:11:33,580
en œuvre par le pouvoir réglementaire,
car il n'était pas nécessaire de

192
00:11:33,780 --> 00:11:34,700
passer par le Parlement.

193
00:11:35,420 --> 00:11:40,400
L'idée était d'imposer tous les
contribuables à l'impôt sur la

194
00:11:40,600 --> 00:11:43,600
fortune à l'époque, de prêter à
l'État un certain nombre de sommes,

195
00:11:43,800 --> 00:11:46,560
mais qui leur aurait été rétrocédé
ensuite avec un intérêt modeste,

196
00:11:46,760 --> 00:11:47,520
mais avec un intérêt.

197
00:11:47,720 --> 00:11:52,120
Donc il n'y avait pas de prélèvement
à titre définitif, ça n'était donc

198
00:11:52,320 --> 00:11:55,520
pas un impôt, et ça n'était donc
pas de la compétence a priori du

199
00:11:55,720 --> 00:11:56,480
Parlement.

200
00:11:56,680 --> 00:11:57,440
C'est, bien sûr, toujours l'enjeu.

201
00:11:58,220 --> 00:12:02,300
Quatrième caractéristique :
ces impôts ont vocation à assurer

202
00:12:02,500 --> 00:12:05,260
le financement des services publics,
ou plus généralement d'un certain

203
00:12:05,460 --> 00:12:08,500
nombre de missions d'intérêt général,
parfois réalisées par des entités

204
00:12:08,700 --> 00:12:11,780
de droit privé, des caisses de
sécurité sociale par exemple.

205
00:12:12,280 --> 00:12:14,600
Et enfin, cinquième et dernière
caractéristique, et c'est celle

206
00:12:14,800 --> 00:12:17,620
qui suscite le plus de difficultés
– nous le verrons plus tard –,

207
00:12:18,660 --> 00:12:21,720
c'est que ces prélèvements sont
opérés sans contrepartie,

208
00:12:21,920 --> 00:12:25,040
ou plus exactement sans contrepartie
directe.

209
00:12:25,360 --> 00:12:28,000
L'idée, c'est que, certes,
si l'impôt est prélevé,

210
00:12:28,200 --> 00:12:31,680
c'est bien au bout du compte pour
offrir un certain nombre de services

211
00:12:31,880 --> 00:12:36,380
publics qui pourront bénéficier
aux contribuables, mais il n'y

212
00:12:36,580 --> 00:12:41,580
a pas de lien d'équivalence entre
ce que je paie et ce que je reçois.

213
00:12:41,780 --> 00:12:45,020
C'est pour ça qu'il n'y a pas de
contrepartie directe au paiement

214
00:12:45,220 --> 00:12:50,100
de l'impôt, et c'est surtout ce
qui va distinguer l'impôt d'une

215
00:12:50,300 --> 00:12:53,280
autre catégorie de prélèvement
sur laquelle je viens dans un instant,

216
00:12:53,560 --> 00:12:58,460
qui est la notion de redevance,
et à certains égards de cotisation

217
00:12:58,660 --> 00:12:59,420
sociale.

218
00:12:59,620 --> 00:13:02,900
Mais juste un dernier point avant
cela : avec la deuxième catégorie

219
00:13:03,100 --> 00:13:03,860
d'imposition de toute nature…

220
00:13:04,060 --> 00:13:06,980
Mais qui est une expression
essentiellement doctrinale et qui

221
00:13:07,180 --> 00:13:11,680
ne mérite pas véritablement qu'on
s'y appesantisse, car juridiquement

222
00:13:11,880 --> 00:13:14,860
c'est tout à fait la même chose
que l'impôt, le régime est exactement

223
00:13:15,060 --> 00:13:15,820
le même.

224
00:13:16,020 --> 00:13:20,400
Mais la notion de taxe est parfois
employée pour désigner donc des

225
00:13:20,600 --> 00:13:23,420
impositions de toute nature qui
ont comme caractéristique d'être

226
00:13:23,620 --> 00:13:27,980
prélevées à l'occasion d'un service
public, du fonctionnement d'un

227
00:13:28,180 --> 00:13:31,720
service public, tel que les droits
prélevés lorsque vous vous inscrivez

228
00:13:31,920 --> 00:13:36,020
à l'université, telle la taxe sur
l'enlèvement des ordures ménagères

229
00:13:36,340 --> 00:13:42,080
que vous payez si vous habitez à Paris,

230
00:13:42,880 --> 00:13:47,120
que vous êtes résident parisien
et dans l'immense majorité des

231
00:13:47,320 --> 00:13:48,080
villes de France.

232
00:13:48,280 --> 00:13:51,320
Pour financer l'enlèvement des
ordures ménagères, il y a donc

233
00:13:51,520 --> 00:13:55,040
une taxe qui est prélevée,
à raison du fonctionnement de ce

234
00:13:55,240 --> 00:13:57,520
service public, mais sans lien
direct avec lui.

235
00:13:57,720 --> 00:14:01,260
Concrètement, vous ne paierez pas
plus parce que vous avez plus de

236
00:14:01,460 --> 00:14:04,780
sacs poubelle qui seront ramassés
chaque jour par les services

237
00:14:04,980 --> 00:14:05,740
compétents.

238
00:14:05,980 --> 00:14:08,660
Il se trouve que l'assiette,
c'est comme ça que l'on qualifie

239
00:14:08,860 --> 00:14:12,780
la chose, de la taxe sur l'enlèvement
des ordures ménagères est déterminée

240
00:14:12,980 --> 00:14:16,220
essentiellement par la surface
de votre logement, la valeur locative

241
00:14:16,960 --> 00:14:19,960
du logement, et pas par la quantité
de déchets que vous produisez.

242
00:14:20,160 --> 00:14:23,080
Donc il n'y a pas du tout de paiement
en contrepartie d'un service.

243
00:14:23,340 --> 00:14:26,620
C'est à l'occasion d'un service
qu'est prélevée la taxe.

244
00:14:26,900 --> 00:14:31,380
Je ne multiplie pas les exemples
puisqu'en réalité, toutes ces taxes

245
00:14:31,580 --> 00:14:35,780
sont traitées exactement comme
les impôts, ce sont toutes des

246
00:14:35,980 --> 00:14:39,020
impositions de toute nature,
au sens de la Constitution,

247
00:14:39,220 --> 00:14:42,180
fixées par le Parlement avec le
régime qu'on va préciser dans un

248
00:14:42,380 --> 00:14:43,140
instant.

249
00:14:43,340 --> 00:14:46,140
En réalité, ce qui importe,
c'est de distinguer ces impositions

250
00:14:46,340 --> 00:14:50,140
de toute nature d'un certain nombre
d'éléments exclus de la catégorie.

251
00:14:50,340 --> 00:14:53,480
Voyons, B, ce que la catégorie
des impositions exclut.

252
00:14:53,680 --> 00:14:58,880
Avec deux catégories très bien

253
00:14:59,080 --> 00:15:02,740
définies : d'une part,
les redevances et, d'autre part,

254
00:15:02,940 --> 00:15:03,720
les cotisations sociales.

255
00:15:05,580 --> 00:15:06,920
Commençons par les redevances.

256
00:15:07,720 --> 00:15:12,220
Le mot, je l'emploie tel que l'emploie
notamment le Conseil d'État ou

257
00:15:12,420 --> 00:15:17,160
le Conseil constitutionnel,
mais attention, il a pu arriver,

258
00:15:17,360 --> 00:15:20,160
il arrive encore d'ailleurs
actuellement, si vous lisez le

259
00:15:20,360 --> 00:15:22,560
Code général des impôts,
de trouver parfois le mot "redevances"

260
00:15:22,760 --> 00:15:24,720
employé par le législateur avec
un sens un peu différent.

261
00:15:25,320 --> 00:15:28,120
Je pense notamment aujourd'hui
à la redevance d'archéologie préventive

262
00:15:28,980 --> 00:15:32,900
qui s'appelle "redevance",
le législateur l'a qualifiée ainsi,

263
00:15:33,240 --> 00:15:35,700
mais qui, d'après le Conseil
constitutionnel, est très évidemment

264
00:15:35,900 --> 00:15:38,520
une imposition de toute nature
précisément, petit piège.

265
00:15:38,720 --> 00:15:42,380
Et vous avez peut-être connu il
y a quelques années la redevance

266
00:15:42,580 --> 00:15:45,840
audiovisuelle, qui avait changé
de nom pour devenir une contribution

267
00:15:46,040 --> 00:15:50,940
à l'audiovisuel public,
qui a disparu en 2021,

268
00:15:55,840 --> 00:16:00,000
qui était une imposition prélevée
sur l'ensemble des détenteurs d'un

269
00:16:00,200 --> 00:16:03,580
poste de télévision et ceux qui
regardent ou non la télévision,

270
00:16:03,940 --> 00:16:06,780
donc le mot "redevance" était
traditionnellement employé,

271
00:16:06,980 --> 00:16:10,240
mais en réalité il s'agissait bien
d'une imposition de toute nature.

272
00:16:10,820 --> 00:16:14,820
Les vraies redevances,
au sens jurisprudentiel de

273
00:16:15,020 --> 00:16:19,960
l'expression, visent l'ensemble
des prix payés par les usagers

274
00:16:20,160 --> 00:16:23,860
d'un service public en contrepartie
du service et en contrepartie directe.

275
00:16:24,580 --> 00:16:31,040
Je pense au ticket de péage lorsque
vous passez sur l'autoroute,

276
00:16:31,240 --> 00:16:35,720
je pense au prix d'accès à la piscine
municipale, je pense éventuellement,

277
00:16:35,920 --> 00:16:39,640
dans certaines communes,
à la REOM, la redevance sur

278
00:16:39,840 --> 00:16:42,520
l'enlèvement des ordures ménagères
puisqu'il est possible pour les

279
00:16:42,720 --> 00:16:44,130
communes, si elles le souhaitent
– mais c'est très compliqué à mettre

280
00:16:44,330 --> 00:16:48,220
en œuvre, donc c'est peu mis en œuvre –,
de faire payer pour l'enlèvement

281
00:16:48,420 --> 00:16:51,740
des ordures ménagères en fonction
du volume effectif de poubelles

282
00:16:51,940 --> 00:16:52,700
ramassées.

283
00:16:52,900 --> 00:16:56,400
Ça suppose évidemment d'avoir des
mécanismes qui permettent de

284
00:16:56,600 --> 00:16:58,880
comptabiliser le nombre de sacs
poubelles ramassés, donc c'est

285
00:16:59,080 --> 00:16:59,840
un peu subtil.

286
00:17:00,040 --> 00:17:04,040
Mais là, il y aura bien l'idée
que vous allez payer en tant qu'usager

287
00:17:04,240 --> 00:17:07,240
en fonction du service qui vous
est rendu, il y a donc cette logique

288
00:17:07,440 --> 00:17:09,080
de contrepartie directe.

289
00:17:09,320 --> 00:17:12,020
Je passe très brièvement là-dessus,
car c'est un point qui a été vu

290
00:17:12,220 --> 00:17:14,820
en deuxième année et je me permets
de l'appeler l'essentiel,

291
00:17:15,020 --> 00:17:20,280
qui tient à l'interprétation même
que propose le Conseil d'État de

292
00:17:20,480 --> 00:17:24,140
cette notion de contrepartie directe,
avec une évolution que je vous

293
00:17:24,340 --> 00:17:27,960
avais mentionnée, je la rappelle,
l'année dernière qui tient à une

294
00:17:28,160 --> 00:17:31,240
importante jurisprudence du 16
juillet 2007, un arrêt du Conseil

295
00:17:31,440 --> 00:17:35,000
d'État adopté en assemblée Syndicat
national de défense des praticiens

296
00:17:35,200 --> 00:17:43,340
de la médecine libérale à l'hôpital,
qui avait conduit le Conseil d'État

297
00:17:43,540 --> 00:17:47,080
à considérer que pour identifier
une redevance, il fallait simplement

298
00:17:47,280 --> 00:17:51,280
identifier une équivalence,
certes, entre un prix et une

299
00:17:51,480 --> 00:17:55,700
prestation, mais que dans cette
évaluation, c'est la valeur économique

300
00:17:55,900 --> 00:17:58,120
globale de la prestation qui méritait
d'être évaluée.

301
00:17:58,320 --> 00:18:01,660
Et c'est à ce titre,
vous vous en souvenez peut-être,

302
00:18:01,860 --> 00:18:06,180
que le fait pour un hôpital extrêmement
renommé de faire payer plus cher

303
00:18:06,540 --> 00:18:11,460
qu'un hôpital moins renommé l'accès
à ses différentes facilités ou

304
00:18:11,660 --> 00:18:15,160
différentes salles qui permettent
aux médecins libéraux d'exercer,

305
00:18:15,360 --> 00:18:18,580
et de faire payer donc pour les
prestations qu'ils y réalisent,

306
00:18:18,780 --> 00:18:22,880
tout cela n'était pas contraire
à l'idée qu'il y avait toujours

307
00:18:23,080 --> 00:18:26,480
une contrepartie directe,
et donc que c'était à l'administration

308
00:18:26,680 --> 00:18:30,140
de fixer ces tarifs de redevance
et pas aux législateurs,

309
00:18:30,640 --> 00:18:35,500
parce que c'est la valeur économique
globale de la prestation,

310
00:18:35,700 --> 00:18:38,740
y compris l'image de marque de
l'hôpital, qui peut être valorisée

311
00:18:38,940 --> 00:18:42,380
ensuite par le médecin qui fera
payer plus cher l'opération qu'il

312
00:18:42,580 --> 00:18:45,380
réalise dans un hôpital chic plutôt
que dans un hôpital ayant une mauvaise

313
00:18:45,580 --> 00:18:46,340
image.

314
00:18:46,540 --> 00:18:49,740
Tout cela peut être pris en compte
pour apprécier cette notion de

315
00:18:49,940 --> 00:18:50,740
contrepartie directe.

316
00:18:51,100 --> 00:18:56,500
Comme je vous l'avais dit,
si par exemple une commune s'amuse

317
00:18:56,700 --> 00:19:00,040
à augmenter les prix de la piscine
pour faire payer plus que le coût

318
00:19:00,800 --> 00:19:05,520
réel de la prestation,
c'est-à-dire le coût de financement

319
00:19:05,720 --> 00:19:08,580
et d'entretien de la piscine
municipale, afin de dégager des

320
00:19:08,780 --> 00:19:13,220
marges pour par exemple construire
une patinoire, dans ce cas-là le

321
00:19:13,420 --> 00:19:17,740
prix du ticket excède la contrepartie
donnée.

322
00:19:17,940 --> 00:19:20,560
Ça n'est pas impossible,
mais c'est au législateur de le

323
00:19:20,760 --> 00:19:23,780
déterminer, car on sort de la logique
de la redevance, on sort de la

324
00:19:23,980 --> 00:19:28,220
logique de la contrepartie directe
pour faire payer sans contrepartie

325
00:19:28,420 --> 00:19:30,660
directe, ça s'appelle une imposition
de toute nature.

326
00:19:30,860 --> 00:19:34,240
C'est au législateur et à lui seul
de le décider, et ça n'est donc

327
00:19:34,440 --> 00:19:37,760
pas de la compétence du pouvoir
réglementaire, ça n'est pas du

328
00:19:37,960 --> 00:19:41,480
domaine de la redevance pour services
rendus dès lors que l'on sort de

329
00:19:41,680 --> 00:19:42,780
cette logique-là.

330
00:19:43,420 --> 00:19:45,820
En un mot, pour terminer,
les cotisations sociales.

331
00:19:46,020 --> 00:19:47,640
Là encore, ce sont des choses qui
ont été vues l'année dernière.

332
00:19:48,620 --> 00:19:51,080
L'idée est qu'il s'agit de prélèvements
obligatoires.

333
00:19:52,320 --> 00:19:54,540
Lorsque vous êtes employé,
vous n'avez pas le choix de payer

334
00:19:54,740 --> 00:19:58,100
ou de ne pas payer les différentes
cotisations vieillesse,

335
00:19:58,300 --> 00:19:59,160
maladie, etc.

336
00:20:00,060 --> 00:20:03,580
Elles servent à financer des missions
d'intérêt général, celles réalisées

337
00:20:03,780 --> 00:20:05,230
globalement par les caisses de
sécurité sociale.

338
00:20:05,640 --> 00:20:08,240
Mais, et c'est ce qui les distingue
des impôts, et donc des impositions

339
00:20:08,440 --> 00:20:12,960
de toute nature, elles sont bien
prélevées, ces cotisations,

340
00:20:13,160 --> 00:20:17,460
en contrepartie, non pas d'un service
directement qui vous est proposé,

341
00:20:17,660 --> 00:20:21,580
mais en contrepartie du droit à
bénéficier potentiellement d'un

342
00:20:21,780 --> 00:20:22,540
service.

343
00:20:22,740 --> 00:20:29,190
Il y a donc cette idée selon laquelle
les cotisations donnent un droit

344
00:20:29,390 --> 00:20:30,150
à prestation.

345
00:20:30,350 --> 00:20:33,070
Le jour où je suis malade,
alors j'aurai le droit de me faire

346
00:20:33,270 --> 00:20:34,070
rembourser mes médicaments.

347
00:20:34,270 --> 00:20:37,110
Le jour où je suis vieux,
j'aurai le droit de bénéficier

348
00:20:37,310 --> 00:20:38,930
de prestations retraite,
etc.

349
00:20:39,470 --> 00:20:42,850
Et puis, si je ne suis jamais malade
ni vieux, je ne bénéficierai de rien,

350
00:20:43,050 --> 00:20:45,910
donc il n'y aura pas une contrepartie
directe au sens “redevance”,

351
00:20:46,630 --> 00:20:50,990
mais je gagne un droit en payant
ce droit à bénéficier de prestations.

352
00:20:51,190 --> 00:20:54,550
C'est la raison pour laquelle,
sur le fondement des dispositions

353
00:20:54,750 --> 00:20:59,690
constitutionnelles, l'essentiel
des règles relatives aux cotisations

354
00:20:59,890 --> 00:21:02,370
de sécurité sociale sont déterminées
non pas par le Parlement,

355
00:21:02,570 --> 00:21:06,290
mais par le gouvernement en lien
avec les partenaires sociaux.

356
00:21:06,490 --> 00:21:08,210
Je vous renvoie à ce qui a été
vu en deuxième année,

357
00:21:08,410 --> 00:21:13,470
et donc un régime juridique des
cotisations sociales qui est

358
00:21:13,670 --> 00:21:18,870
essentiellement dépendant du pouvoir
réglementaire, même si,

359
00:21:19,070 --> 00:21:26,970
évidemment, au bout du compte,
ces cotisations sociales sont prélevées

360
00:21:27,170 --> 00:21:30,230
concurremment et parallèlement
à un certain nombre d'impositions.

361
00:21:30,430 --> 00:21:35,130
Et c'est très vrai lorsque l'on
sait que plus d'un tiers aujourd'hui

362
00:21:35,330 --> 00:21:39,210
du financement des caisses de sécurité
sociale repose sur des impositions,

363
00:21:39,410 --> 00:21:43,370
la CSG, la CRDS, et c'est ce qui
explique qu'à plein égard,

364
00:21:43,570 --> 00:21:47,970
ces différents prélèvements tout
de même connaissent des règles

365
00:21:48,170 --> 00:21:53,730
en partie communes – que je n'ai
pas du tout le temps de développer –,

366
00:21:54,850 --> 00:21:58,490
qui sont tout de même illustrées
par la mise en œuvre de certains

367
00:21:58,690 --> 00:22:01,650
dispositifs qu'on verra notamment
s'agissant du principe d'égalité.

368
00:22:01,850 --> 00:22:04,170
En tout cas, il convient de les
distinguer.

369
00:22:05,070 --> 00:22:09,610
En principe, on se concentrera,
pour l'essentiel en tout cas,

370
00:22:09,810 --> 00:22:12,210
sur les impositions de toute nature,
donc nous n'aurons plus trop l'occasion

371
00:22:12,410 --> 00:22:16,030
d'évoquer ni les cotisations sociales
ni les redevances.