1
00:00:05,200 --> 00:00:08,039
Maintenant que l'on a vu à
quoi correspondait une constitution,

2
00:00:08,620 --> 00:00:11,840
qu’elles sont les principales
notions clés des constitutions,

3
00:00:12,140 --> 00:00:14,660
on va s'intéresser plus
spécifiquement à la question

4
00:00:14,860 --> 00:00:17,540
de l'élaboration des
constitutions et à la

5
00:00:17,740 --> 00:00:22,480
question de la révision des
constitutions. Ces sujets

6
00:00:22,680 --> 00:00:25,860
sont essentiels puisqu'il
s'agit de penser, de savoir,

7
00:00:26,260 --> 00:00:29,000
d'avoir des connaissances sur
la question de l'élaboration

8
00:00:29,200 --> 00:00:31,880
des constitutions, comment
est-ce qu'on met en place une

9
00:00:32,080 --> 00:00:34,120
constitution, comment est-ce
que celles-ci sont adoptées,

10
00:00:34,740 --> 00:00:37,520
mais également la question de
la révision des constitutions.

11
00:00:37,760 --> 00:00:40,940
La révision des constitutions
pose la question essentielle

12
00:00:41,140 --> 00:00:43,480
de la question de
l'adaptation de l'évolution

13
00:00:43,680 --> 00:00:45,160
des constitutions dans le temps.

14
00:00:48,120 --> 00:00:51,300
Une citation qui est intéressante,

15
00:00:51,540 --> 00:00:55,300
c'est celle de Napoléon qui affirmait,
je le cite, "aucune

16
00:00:55,500 --> 00:00:57,800
constitution n'est restée
telle qu'elle a été faite,

17
00:00:58,040 --> 00:01:01,640
sa marche est toujours
subordonnée aux hommes et aux

18
00:01:01,840 --> 00:01:05,459
circonstances". On voit dans

19
00:01:05,660 --> 00:01:07,800
cette citation que la
constitution est bien un acte

20
00:01:08,000 --> 00:01:11,940
fondateur de l'État et des
régimes politiques, mais

21
00:01:12,140 --> 00:01:15,380
également que l'évolution des
constitutions est un acte au

22
00:01:15,580 --> 00:01:18,460
moins tout aussi important
puisque le sens de la

23
00:01:18,660 --> 00:01:22,160
constitution initiale peut
être modifié

24
00:01:22,360 --> 00:01:24,960
substantiellement ou de
manière plus limitée avec des

25
00:01:25,160 --> 00:01:27,360
évolutions qui peuvent être
successives et dans le temps.

26
00:01:28,440 --> 00:01:32,500
D'ailleurs les différents États,
que ce soit la France qui a

27
00:01:32,700 --> 00:01:35,360
connu avec la Ve République
plus d'une vingtaine de modifications,

28
00:01:36,240 --> 00:01:38,780
la Constitution de la Ve
République ou la Constitution

29
00:01:38,980 --> 00:01:42,940
des États-Unis qui n'a pas
été modifiée, c'est toujours

30
00:01:43,140 --> 00:01:45,240
le même texte qui est en
vigueur même si celui-ci a

31
00:01:45,440 --> 00:01:46,200
évolué à l'intérieur.

32
00:01:46,460 --> 00:01:49,800
On le voit, les stratégies,
les pratiques des États,

33
00:01:50,100 --> 00:01:53,100
des dirigeants politiques et
du fonctionnement plus

34
00:01:53,300 --> 00:01:56,240
largement des constitutions
par rapport à leur propre texte,

35
00:01:56,440 --> 00:01:58,500
ce que les constitutions
prévoient pour elles-mêmes,

36
00:01:58,700 --> 00:02:01,040
varient considérablement
selon les États.

37
00:02:03,160 --> 00:02:06,680
Concernant l'élaboration de
la constitution sur ce thème

38
00:02:06,880 --> 00:02:08,919
et sur d'autres, je vous
invite encore une fois à

39
00:02:09,119 --> 00:02:11,380
consulter les manuels de
droit constitutionnel.

40
00:02:11,760 --> 00:02:14,500
Voici le manuel de droit
constitutionnel qui est le

41
00:02:14,700 --> 00:02:16,320
plus proche du contenu du cours.

42
00:02:16,700 --> 00:02:19,960
Un contenu dont vous
retrouverez dès le sommaire à

43
00:02:20,160 --> 00:02:23,380
travers différentes leçons,
des points spécifiques qui

44
00:02:23,579 --> 00:02:27,200
correspondent très largement
aux divisions du cours que

45
00:02:27,399 --> 00:02:28,800
vous pouvez trouver en vidéo.

46
00:02:29,940 --> 00:02:32,820
Donc dans ce manuel et dans
d'autres manuels, vous

47
00:02:33,019 --> 00:02:35,600
trouverez les approfondissements,
je le répète, nécessaires

48
00:02:35,799 --> 00:02:39,080
pour compléter et enrichir le
contenu des vidéos.

49
00:02:39,280 --> 00:02:41,700
Enrichir le contenu,
c'est-à-dire apporter des

50
00:02:41,899 --> 00:02:45,300
connaissances, apporter des
précisions qui vous seront

51
00:02:45,500 --> 00:02:49,400
essentielles pour bien
réussir les différents examens,

52
00:02:49,600 --> 00:02:51,660
les différents contrôles de
contrôle continu, les

53
00:02:51,859 --> 00:02:54,460
exercices de contrôle continu,
mais également le partiel.

54
00:02:54,800 --> 00:02:58,500
Je vous le répète, un manuel,
par exemple celui-ci fait,

55
00:02:58,860 --> 00:03:02,540
je vais vous dire ça,
517 pages.

56
00:03:03,260 --> 00:03:06,480
Évidemment, les vidéos ne
peuvent pas consister à lire

57
00:03:06,679 --> 00:03:10,540
517 pages pour avoir
l'intégralité exhaustive des

58
00:03:10,739 --> 00:03:11,880
connaissances. Ça serait

59
00:03:12,079 --> 00:03:15,100
éminemment pénible à écouter,
éminemment pénible à

60
00:03:15,299 --> 00:03:16,059
enregistrer également.

61
00:03:16,740 --> 00:03:19,920
Et donc dans ces vidéos,
je le répète, parce qu'on

62
00:03:20,119 --> 00:03:21,980
aborde dans le dur, on va
commencer dans le dur,

63
00:03:22,179 --> 00:03:26,100
à approfondir les différentes notions,
vous avez les traits essentiels,

64
00:03:26,340 --> 00:03:29,160
les questionnements
essentiels à se poser sur les

65
00:03:29,359 --> 00:03:30,119
différentes notions.

66
00:03:30,620 --> 00:03:33,560
L'intégralité des connaissances,
comme pour toutes les

67
00:03:33,760 --> 00:03:36,120
matières fondamentales dans
toutes les études de droit et

68
00:03:36,320 --> 00:03:39,480
pour tous les étudiants,
vous les trouverez dans ces manuels.

69
00:03:39,940 --> 00:03:43,360
Voilà, cet aparté fini,
je reviens sur l'élaboration

70
00:03:43,560 --> 00:03:44,320
de la constitution.

71
00:03:45,040 --> 00:03:48,860
Le mot-clé principal est
celui du pouvoir constituant

72
00:03:49,060 --> 00:03:50,300
originaire. Le pouvoir

73
00:03:50,500 --> 00:03:55,200
constituant originaire est le
pouvoir d'élaborer les constitutions.

74
00:03:55,480 --> 00:03:58,640
C'est le pouvoir d'établir
les règles fondamentales qui

75
00:03:58,839 --> 00:04:02,060
sont relatives à la
dévolution du pouvoir,

76
00:04:02,500 --> 00:04:05,220
la manière d'en pouvoir se
transmet et à l'exercice du

77
00:04:05,420 --> 00:04:08,220
pouvoir avec la séparation,
on l'a vu, la répartition des

78
00:04:08,420 --> 00:04:09,880
compétences et les
interactions entre les

79
00:04:10,079 --> 00:04:10,839
différents pouvoirs.

80
00:04:11,160 --> 00:04:15,680
Il s'agit donc d'écrire les
constitutions. L'écriture

81
00:04:15,880 --> 00:04:18,220
d'une constitution et la mise
en place d'une nouvelle

82
00:04:18,420 --> 00:04:20,680
constitution met fin à
l'ordre juridique

83
00:04:20,880 --> 00:04:21,880
constitutionnel antérieur.

84
00:04:22,079 --> 00:04:25,400
Un nouvel ordre juridique
constitutionnel apparaît avec

85
00:04:25,599 --> 00:04:26,359
une constitution.

86
00:04:27,260 --> 00:04:30,580
Souvent, le pouvoir
constituant originaire

87
00:04:30,780 --> 00:04:33,680
provient de l'élection d'une
assemblée constituante,

88
00:04:33,880 --> 00:04:36,820
c'est-à-dire l'élection d'une
assemblée, donc avec des

89
00:04:37,020 --> 00:04:40,920
représentants qui sont
chargés d'élaborer une constitution.

90
00:04:41,500 --> 00:04:45,560
C'est l'idée d'assemblée constituante,
à la différence d'une

91
00:04:45,760 --> 00:04:48,220
assemblée parlementaire qui
s'occupe du vote des

92
00:04:48,420 --> 00:04:49,400
différents textes de loi.

93
00:04:51,780 --> 00:04:54,660
Cette assemblée constituante
n'est pas la seule manière de

94
00:04:54,860 --> 00:04:56,600
mettre en place une nouvelle
constitution. Vous pouvez

95
00:04:56,800 --> 00:04:59,040
aussi avoir le peuple constituant.

96
00:04:59,240 --> 00:05:02,180
Le peuple constituant,
c'est le vote par référendum

97
00:05:02,380 --> 00:05:06,660
sur le texte d'une nouvelle
constitution. Mais vous le voyez,

98
00:05:06,900 --> 00:05:10,040
la différence entre une
assemblée constituante et le

99
00:05:10,240 --> 00:05:12,860
peuple constituant, c'est que
le peuple constituant,

100
00:05:13,060 --> 00:05:16,320
lui, n'a pas vocation à
s'exprimer dans le détail,

101
00:05:16,520 --> 00:05:19,640
à amender une constitution,
un projet de constitution.

102
00:05:20,120 --> 00:05:24,600
Le peuple constituant a juste
pour fonction le vote d'une

103
00:05:24,800 --> 00:05:25,560
nouvelle constitution.

104
00:05:27,460 --> 00:05:29,750
Va-t-elle être adoptée ou
va-t-elle être rejetée ?

105
00:05:29,950 --> 00:05:33,180
Un exemple, c'est le cas de
la constitution de la Ve République,

106
00:05:33,640 --> 00:05:37,280
la constitution qu'on dit du
4 octobre 1958, qui a été

107
00:05:37,479 --> 00:05:41,600
soumise par référendum par le
général de Gaulle le 28 septembre 1958.

108
00:05:42,900 --> 00:05:46,200
Ce référendum a conduit à une
réponse positive et donc à

109
00:05:46,400 --> 00:05:49,620
l'adoption du texte de la
constitution. Actuellement

110
00:05:49,820 --> 00:05:54,420
dans le monde, vous avez en
permanence quelques cas de

111
00:05:54,620 --> 00:05:58,780
pouvoir constituant originaire,
notamment lors des phases de

112
00:05:58,979 --> 00:05:59,820
changement de régime.

113
00:06:00,020 --> 00:06:04,360
la constitution, on le voit,
est un texte vivant,

114
00:06:04,560 --> 00:06:07,900
un texte vivant dès son adoption,
puisqu'elle met en jeu soit

115
00:06:08,099 --> 00:06:11,040
les représentants de la nation,
soit le peuple qui doit

116
00:06:11,240 --> 00:06:14,220
s'exprimer pour ou contre
l'adoption d'une nouvelle

117
00:06:14,420 --> 00:06:16,920
constitution. Mais ce

118
00:06:17,120 --> 00:06:19,980
caractère vivant de la
constitution le retrouve également,

119
00:06:20,920 --> 00:06:24,440
et peut-être même plus encore,
quant à l'évolution de la

120
00:06:24,640 --> 00:06:26,980
constitution. Cette évolution

121
00:06:27,180 --> 00:06:31,880
de la constitution, c'est le
pouvoir constituant dérivé.

122
00:06:32,080 --> 00:06:34,780
Le pouvoir constituant dérivé,
c'est tout simplement le

123
00:06:34,979 --> 00:06:37,040
pouvoir de réviser la constitution.

124
00:06:38,820 --> 00:06:40,620
On distingue deux types de procédures.

125
00:06:41,020 --> 00:06:45,420
Une procédure rigide,
c'est la constitution dite rigide,

126
00:06:45,620 --> 00:06:48,760
et une constitution souple,
qui sont donc les deux

127
00:06:48,960 --> 00:06:53,060
modalités de révision de la
constitution. Le pouvoir rigide,

128
00:06:53,260 --> 00:06:56,440
la constitution rigide,
c'est lorsque la révision

129
00:06:56,640 --> 00:06:59,620
d'une constitution s'opère
d'une manière différente de

130
00:06:59,820 --> 00:07:00,580
celle de la loi.

131
00:07:00,780 --> 00:07:05,160
Les modalités donc de changement,
d'évolution, de réécriture

132
00:07:05,360 --> 00:07:08,480
d'une constitution diffèrent
de celle de la loi ordinaire,

133
00:07:08,840 --> 00:07:10,940
et quand on dit diffèrent,
c'est généralement que les

134
00:07:11,140 --> 00:07:14,240
conditions sont plus restrictives,
sont plus difficiles à atteindre.

135
00:07:14,500 --> 00:07:17,480
En quelque sorte, l'évolution
de la constitution est

136
00:07:17,680 --> 00:07:22,140
protégée par le fait que la
constitution soit rigide,

137
00:07:22,340 --> 00:07:26,000
c'est-à-dire qu'on a assuré
que l'évolution des règles ne

138
00:07:26,200 --> 00:07:29,640
pouvait se faire, par exemple,
qu'avec une majorité qualifiée,

139
00:07:29,840 --> 00:07:32,860
c'est-à-dire une majorité
plus élevée que celle de la

140
00:07:33,060 --> 00:07:33,820
loi ordinaire.

141
00:07:34,820 --> 00:07:38,540
C'est notamment le cas de la
Constitution de la Ve

142
00:07:38,740 --> 00:07:42,380
République qui prévoit une
procédure distincte de celle de la loi,

143
00:07:42,580 --> 00:07:43,340
on va le voir.

144
00:07:43,539 --> 00:07:45,400
Et vous avez la constitution souple.

145
00:07:45,599 --> 00:07:48,100
La constitution souple,
c'est celle dont la révision

146
00:07:48,300 --> 00:07:51,700
s'effectue selon une
procédure identique à celle

147
00:07:51,900 --> 00:07:53,040
de la loi ordinaire.

148
00:07:53,320 --> 00:07:55,940
Il n'y a donc aucune
différenciation entre le

149
00:07:56,140 --> 00:07:59,520
pouvoir constituant et le
pouvoir législatif.

150
00:08:01,620 --> 00:08:04,200
Alors concernant plus
précisément ces procédures,

151
00:08:04,400 --> 00:08:09,159
la constitution peut être
révisée dès son entrée en vigueur,

152
00:08:09,880 --> 00:08:14,840
mais le pouvoir constituant
dérivé peut varier selon des

153
00:08:15,039 --> 00:08:16,720
procédures assez différentes.

154
00:08:17,640 --> 00:08:20,920
On retiendra trois possibilités,

155
00:08:21,220 --> 00:08:26,180
une assemblée législative ordinaire,
une assemblée constituante ou

156
00:08:26,420 --> 00:08:27,540
le référendum.

157
00:08:28,560 --> 00:08:32,140
Vous verrez plus de détails
sur ces différentes modalités

158
00:08:32,340 --> 00:08:34,380
avec plus d'exemples,
encore une fois, dans les manuels.

159
00:08:35,320 --> 00:08:37,460
Dans cette vidéo, je vais
m'intéresser maintenant plus

160
00:08:37,660 --> 00:08:39,760
spécifiquement au cas de la
France dans lesquels on va

161
00:08:39,960 --> 00:08:43,080
voir les deux articles prévus
par la Constitution qui

162
00:08:43,280 --> 00:08:47,300
portent sur la révision de la
constitution. Il s'agit des

163
00:08:47,500 --> 00:08:50,520
articles 89 et de l'article
11 de la Constitution,

164
00:08:51,040 --> 00:08:53,160
89 et 11 de la Constitution.

165
00:08:53,820 --> 00:08:56,140
À chaque fois d'ailleurs que
je citerai des numéros

166
00:08:56,340 --> 00:08:59,020
d'articles de la Constitution,
que ce soit la Française ou

167
00:08:59,220 --> 00:09:01,460
celle d'autres régimes comme
la Constitution allemande.

168
00:09:02,020 --> 00:09:05,060
Dans les vidéos futures,
je vous invite immédiatement

169
00:09:05,260 --> 00:09:07,880
dans vos prises de notes à
faire un copier-coller des

170
00:09:08,080 --> 00:09:09,280
articles en question.

171
00:09:09,640 --> 00:09:11,860
Vous cherchez le texte de la
Constitution que l'on trouve

172
00:09:12,060 --> 00:09:15,360
très facilement et en
français sur Internet et de

173
00:09:15,560 --> 00:09:18,700
mettre à cet endroit-là le
contenu de l'article que je

174
00:09:18,900 --> 00:09:19,660
viens de citer.

175
00:09:20,420 --> 00:09:23,540
Ça vous aidera lors de la lecture,
lors de l'apprentissage des

176
00:09:23,740 --> 00:09:26,140
connaissances, à bien lire
les textes de la Constitution,

177
00:09:26,720 --> 00:09:27,680
à mieux vous en imprégner.

178
00:09:28,680 --> 00:09:30,080
Alors sur l'article 89.

179
00:09:30,880 --> 00:09:35,760
L'initiative de la révision
de la Constitution appartient

180
00:09:35,960 --> 00:09:38,220
concurremment au président de
la République sur proposition

181
00:09:38,420 --> 00:09:41,040
du Premier ministre et aux
membres du Parlement.

182
00:09:41,920 --> 00:09:45,380
Le projet ou la proposition
de révision doit être voté

183
00:09:45,580 --> 00:09:48,100
par les deux assemblées en
des termes identiques,

184
00:09:48,340 --> 00:09:51,880
mais la révision n'est
définitive qu'après avoir été

185
00:09:52,080 --> 00:09:53,280
approuvée par référendum.

186
00:09:56,560 --> 00:09:59,020
Quelques limites également
dans cet article, comme le

187
00:09:59,220 --> 00:10:01,460
fait qu'aucune procédure de
révision ne peut être engagée

188
00:10:01,660 --> 00:10:05,480
si l'intégrité du territoire
est atteinte, est en cause,

189
00:10:05,880 --> 00:10:08,100
c'est-à-dire grosso modo en
temps de guerre.

190
00:10:08,440 --> 00:10:10,980
Si une invasion ennemie se
fait sur le territoire,

191
00:10:11,260 --> 00:10:14,200
il y a des limites
procédurales qui empêchent de

192
00:10:14,400 --> 00:10:15,180
réviser la Constitution.

193
00:10:15,940 --> 00:10:19,460
Cela évite que la
Constitution soit révisée

194
00:10:19,660 --> 00:10:21,960
dans des moments de trouble,
dans des contextes politiques

195
00:10:22,160 --> 00:10:23,660
ou militaires difficiles.

196
00:10:23,900 --> 00:10:28,020
Cela évite donc d'avoir une
Constitution qui soit trop

197
00:10:28,220 --> 00:10:31,440
soumise aux aléas politiques
et sociétaux ou des relations

198
00:10:31,640 --> 00:10:35,180
internationales pour n'avoir
de révision de la

199
00:10:35,380 --> 00:10:37,780
Constitution que sur les

200
00:10:37,980 --> 00:10:41,200
périodes d'apaisement en quelque sorte.

201
00:10:41,400 --> 00:10:42,680
On pourrait dire en tout cas
les périodes qui ne sont pas

202
00:10:42,880 --> 00:10:46,100
des périodes de trouble afin
de s'assurer en quelque sorte

203
00:10:46,300 --> 00:10:48,920
la viabilité de la révision
de la Constitution, que

204
00:10:49,120 --> 00:10:51,900
celle-ci ne soit pas soumise
et dépendante au contexte.

205
00:10:52,880 --> 00:10:54,860
Également, la forme
républicaine du gouvernement

206
00:10:55,060 --> 00:10:56,760
ne peut pas faire l'objet
d'une révision.

207
00:11:00,780 --> 00:11:03,300
Plusieurs autres précisions,
notamment si l'origine de la

208
00:11:03,500 --> 00:11:06,440
révision est parlementaire,
le texte du Parlement doit

209
00:11:06,640 --> 00:11:08,200
être ratifié par référendum.

210
00:11:08,480 --> 00:11:11,360
Mais en cas de projet,
c'est-à-dire de projet de révision,

211
00:11:11,560 --> 00:11:12,860
c'est-à-dire fait par le
pouvoir exécutif,

212
00:11:13,060 --> 00:11:15,020
c'est-à-dire par le président
de la République sur

213
00:11:15,220 --> 00:11:19,300
proposition du Premier ministre,
le président peut ne pas

214
00:11:19,500 --> 00:11:22,760
soumettre le texte à référendum,
mais peut choisir de réviser

215
00:11:22,960 --> 00:11:23,720
par le Congrès.

216
00:11:24,380 --> 00:11:25,820
Alors qu'est-ce que le Congrès ?

217
00:11:26,020 --> 00:11:28,020
Le Congrès, vous l'avez déjà
entendu cette expression,

218
00:11:29,000 --> 00:11:31,640
on parle du Parlement réuni
en Congrès à Versailles,

219
00:11:31,860 --> 00:11:35,620
c'est-à-dire que les deux
chambres du Parlement en France,

220
00:11:35,920 --> 00:11:38,240
l'Assemblée nationale et le
Sénat se réunissent en une

221
00:11:38,440 --> 00:11:42,860
seule assemblée à Versailles,
là où tous les parlementaires

222
00:11:43,060 --> 00:11:44,780
sont donc réunis.

223
00:11:45,520 --> 00:11:49,000
Dans ce cas, une majorité
qualifiée est nécessaire pour

224
00:11:49,200 --> 00:11:51,380
approuver un projet de
révision constitutionnelle

225
00:11:51,580 --> 00:11:53,020
avec la majorité des trois cinquièmes.

226
00:11:53,520 --> 00:11:56,240
Ce seuil de trois cinquièmes,
c'est un seuil que l'on

227
00:11:56,440 --> 00:11:59,460
retrouvera dans d'autres pays,
dans d'autres cas, c'est ce

228
00:11:59,660 --> 00:12:02,160
qu'on appelle des majorités
qualifiées. Les majorités

229
00:12:02,360 --> 00:12:06,980
qualifiées servent à dépasser
la simple majorité d'une

230
00:12:07,180 --> 00:12:09,280
partie de l'hémicycle,

231
00:12:09,540 --> 00:12:14,040
d'avoir un projet qui dispose

232
00:12:14,240 --> 00:12:18,600
plutôt de l'approbation plus
large que d'un seul camp politique.

233
00:12:19,300 --> 00:12:21,940
C'est 60 % des sièges,
les trois cinquièmes,

234
00:12:22,200 --> 00:12:25,420
et donc ça nécessite d'aller
au-delà de son propre camp,

235
00:12:25,640 --> 00:12:28,340
ce qui permet d'avoir un
certain consensus politique

236
00:12:28,540 --> 00:12:31,760
sur une adoption d'une
révision d'une constitution.

237
00:12:35,420 --> 00:12:40,380
C'est l'article, cet article 89,
c'est l'article qui est

238
00:12:40,820 --> 00:12:45,380
l'article le plus, on va dire,
normal pour utiliser,

239
00:12:45,880 --> 00:12:46,920
pour réviser une constitution.

240
00:12:47,480 --> 00:12:48,580
C'est l'article classique.

241
00:12:48,960 --> 00:12:52,500
Mais un autre article a pu
faire polémique, a pu

242
00:12:52,700 --> 00:12:55,080
susciter des débats,
notamment en droit constitutionnel,

243
00:12:55,420 --> 00:12:59,900
parce qu'il peut, selon
certaines interprétations,

244
00:13:00,200 --> 00:13:02,380
permettre l'adoption d'une
révision de la Constitution,

245
00:13:03,480 --> 00:13:05,580
reste à en voir les
différentes modalités.

246
00:13:06,300 --> 00:13:08,540
Il s'agit de l'article 11 de
la Constitution.

247
00:13:09,960 --> 00:13:13,950
Alors une révision est-elle
possible par le moyen de l'article 11 ?

248
00:13:14,150 --> 00:13:14,980
C'est la question à se poser.

249
00:13:15,180 --> 00:13:19,740
En 1958, chacun s'accordait
pour considérer que la

250
00:13:19,940 --> 00:13:24,280
Constitution ne disposait,
en son sein, que d'une seule

251
00:13:24,480 --> 00:13:27,640
procédure de révision,
celle prévue à l'article 89.

252
00:13:28,960 --> 00:13:33,900
Mais en 1962, l'utilisation
par le général de Gaulle de

253
00:13:34,100 --> 00:13:37,300
l'article 11, pour modifier
le mode d'élection du

254
00:13:37,500 --> 00:13:42,260
président de la République,
va modifier ou atténuer cette

255
00:13:42,700 --> 00:13:44,920
interprétation. Ce qui oblige

256
00:13:45,120 --> 00:13:47,220
donc à reprendre la lecture
de cet article, que je vous

257
00:13:47,420 --> 00:13:49,180
invite à faire en
copier-coller et à prendre

258
00:13:49,380 --> 00:13:50,880
connaissance dans le détail.

259
00:13:52,080 --> 00:13:56,720
Il est prévu dans cet article
11 que peut-être soumis au référendum,

260
00:13:56,920 --> 00:13:59,340
je cite, tout projet de loi
portant sur l'organisation

261
00:13:59,540 --> 00:14:00,640
des pouvoirs publics.

262
00:14:02,780 --> 00:14:07,700
Tout projet de loi, c'est un terme,
c'est une formulation assez vague,

263
00:14:07,960 --> 00:14:10,700
assez imprécise, qui a
suscité un débat entre les

264
00:14:10,900 --> 00:14:12,840
constitutionnalistes, les
chercheurs en sciences

265
00:14:13,040 --> 00:14:14,220
politiques et les acteurs politiques.

266
00:14:16,220 --> 00:14:19,140
La révision par la
possibilité de l'article 11

267
00:14:19,340 --> 00:14:21,760
est constitutionnellement défendable.

268
00:14:23,520 --> 00:14:26,220
Rien ne l'interdit, même si
ce n'est pas explicité.

269
00:14:26,700 --> 00:14:29,900
Pourtant, ce sont surtout des
considérations politiques qui

270
00:14:30,100 --> 00:14:32,460
ont conduit le général de
Gaulle à utiliser l'article

271
00:14:32,660 --> 00:14:35,240
11 pour procéder au référendum de 1962.

272
00:14:36,920 --> 00:14:41,880
En effet, l'article 11 permettait,
dans le contexte de 1962,

273
00:14:42,640 --> 00:14:44,680
c'était un avantage politique
pour le général de Gaulle,

274
00:14:44,880 --> 00:14:48,440
d'une part de mettre hors jeu
le Parlement dans le cadre

275
00:14:48,640 --> 00:14:50,120
d'une révision constitutionnelle.

276
00:14:50,340 --> 00:14:52,900
En effet, c'était soumettre à
référendum le projet

277
00:14:53,100 --> 00:14:55,480
d'élection du président de la
République. Et les acteurs

278
00:14:55,680 --> 00:14:58,240
parlementaires étaient
évidemment opposés à ce

279
00:14:58,440 --> 00:15:01,260
projet de révision de la
Constitution qui permettait

280
00:15:01,460 --> 00:15:04,360
au président de la République,
on le verra, de gagner en

281
00:15:04,560 --> 00:15:06,660
autonomie et surtout de
gagner en légitimité

282
00:15:06,860 --> 00:15:09,460
politique et donc de prendre
le pas sur le Parlement.

283
00:15:10,140 --> 00:15:13,280
Et donc cette utilisation de
l'article 11, elle est

284
00:15:13,480 --> 00:15:15,640
éminemment stratégique
puisqu'elle permet donc à ce

285
00:15:15,840 --> 00:15:17,880
que le texte ne soit ni
discuté par les chambres,

286
00:15:18,080 --> 00:15:21,180
ni voté par les chambres,
il est directement soumis au peuple.

287
00:15:22,340 --> 00:15:25,300
Enfin, l'article 11 permet
également de supprimer les

288
00:15:25,500 --> 00:15:30,100
limites qui concernent le
contenu de la révision puisque,

289
00:15:30,420 --> 00:15:32,040
vous le verrez à la lecture
de cet article, on ne

290
00:15:32,240 --> 00:15:34,360
retrouve pas les différentes
limites que l'on a pu évoquer

291
00:15:34,560 --> 00:15:35,940
à propos de l'article 89.

292
00:15:38,040 --> 00:15:40,800
Pour autant, même si
constitutionnellement, cette

293
00:15:41,000 --> 00:15:43,740
utilisation de l'article 11
est défendable, qu'en est-il ?

294
00:15:43,940 --> 00:15:46,640
Peut-on considérer vraiment
que l'article 11 est l'autre

295
00:15:46,840 --> 00:15:49,940
moyen de réviser la
Constitution en France ?

296
00:15:50,140 --> 00:15:54,420
En réalité, l'histoire
politique et

297
00:15:54,620 --> 00:15:56,400
constitutionnelle de la Ve
République tend à montrer que

298
00:15:56,600 --> 00:15:57,360
ce n'est pas le cas.

299
00:15:57,760 --> 00:16:01,600
Les révisions de la
Constitution se font par l'article 89.

300
00:16:02,620 --> 00:16:06,400
L'article 11 n'a été utilisé
que deux fois comme moyen de

301
00:16:06,600 --> 00:16:07,360
révision de la Constitution.

302
00:16:08,000 --> 00:16:11,120
En 1962, on vient de le voir
à propos d'élections du

303
00:16:11,320 --> 00:16:14,580
président de la République
par le général de Gaulle,

304
00:16:14,780 --> 00:16:17,760
et en 1969, encore une fois
par le général de Gaulle,

305
00:16:17,960 --> 00:16:21,560
encore une fois pour passer
outre le Parlement à propos

306
00:16:21,760 --> 00:16:25,100
du projet de réforme du Sénat
et de création des régions.

307
00:16:25,980 --> 00:16:28,280
Donc pour les mêmes questions
d'avantages politiques,

308
00:16:28,700 --> 00:16:33,660
pour les mêmes stratégies,
l'article 69 a été utilisé,

309
00:16:34,100 --> 00:16:36,580
mais cette fois sans succès
puisque le général de Gaulle,

310
00:16:36,780 --> 00:16:40,260
vous le verrez, lors du
prochain semestre 2 qui sera

311
00:16:40,460 --> 00:16:44,040
consacré à l'étude de la Ve
République, a perdu ce référendum,

312
00:16:44,240 --> 00:16:48,120
ce qui a mis fin aux
présidences du général de Gaulle.

313
00:16:48,600 --> 00:16:51,700
Alors trois réflexions pour
terminer cette vidéo.

314
00:16:54,060 --> 00:16:58,480
D'abord la question de la
continuité des constitutions.

315
00:16:59,820 --> 00:17:03,140
Un grand débat existe,
souvent médiatique, souvent

316
00:17:03,340 --> 00:17:07,119
caricatural, à propos de
nécessité de changer les

317
00:17:07,319 --> 00:17:08,619
constitutions. On parle

318
00:17:08,819 --> 00:17:11,420
souvent de la VIe République
qui serait basée sur une

319
00:17:11,620 --> 00:17:16,380
nouvelle Constitution parce
que celle de 1958 serait usagée,

320
00:17:16,580 --> 00:17:17,619
périmée, etc.

321
00:17:18,839 --> 00:17:21,119
C'est méconnaître tout
simplement la réalité

322
00:17:21,319 --> 00:17:24,040
constitutionnelle et
l'histoire constitutionnelle

323
00:17:24,240 --> 00:17:28,200
de la Constitution de la Ve
République. En effet la Constitution,

324
00:17:28,760 --> 00:17:31,340
c'est-à-dire le texte du 4
octobre 1958, s'il est

325
00:17:31,540 --> 00:17:35,780
toujours en vigueur,
ce texte a été modifié plus

326
00:17:35,980 --> 00:17:39,500
d'une vingtaine de fois,
ce qui montre clairement que

327
00:17:39,700 --> 00:17:40,640
ce texte a évolué.

328
00:17:41,460 --> 00:17:46,220
Le texte de 1958 n'a plus
rien à voir ou a peu à voir

329
00:17:46,420 --> 00:17:50,800
avec le texte d'aujourd'hui,
notamment dans le fonctionnement,

330
00:17:51,000 --> 00:17:52,300
dans les interactions des pouvoirs.

331
00:17:53,340 --> 00:17:57,700
Seulement quatre ans après 1958,
le président de la République

332
00:17:57,900 --> 00:18:00,020
devient élu au suffrage
universel direct.

333
00:18:00,660 --> 00:18:05,240
Ce changement fondamental va
permettre l'initiative du

334
00:18:05,440 --> 00:18:07,640
président de la République,
l'initiative politique du

335
00:18:07,840 --> 00:18:10,220
président de la République,
lui permettre de prendre le

336
00:18:10,420 --> 00:18:12,840
pas politiquement sur tous
les autres acteurs politiques.

337
00:18:13,320 --> 00:18:16,140
En effet, il détient,
après la révision de 1962,

338
00:18:16,720 --> 00:18:19,560
la plus grande légitimité
politique parmi tous les

339
00:18:19,760 --> 00:18:21,840
représentants. Rien que ce

340
00:18:22,040 --> 00:18:26,120
changement essentiel montre
un changement fort du régime

341
00:18:26,320 --> 00:18:31,080
politique, avec une tendance
présidentialiste qui s'est

342
00:18:31,680 --> 00:18:35,480
accrue dans le cadre du
régime parlementaire de la Ve

343
00:18:35,680 --> 00:18:37,380
République. Autre

344
00:18:37,580 --> 00:18:40,980
modification absolument essentielle,
on en a déjà parlé rapidement,

345
00:18:41,520 --> 00:18:42,820
c'est le cas de la décentralisation.

346
00:18:43,620 --> 00:18:47,680
Les différentes révisions
constitutionnelles, la création,

347
00:18:47,980 --> 00:18:51,460
le développement des entités
territoriales, c'est-à-dire

348
00:18:51,660 --> 00:18:53,280
des collectivités territoriales,

349
00:18:53,540 --> 00:18:57,800
la révision de 2003 sur le

350
00:18:58,000 --> 00:19:01,520
caractère décentralisé de la
République, montrent aussi un

351
00:19:01,720 --> 00:19:06,480
fonctionnement différent par
rapport à 1958 à propos de

352
00:19:06,680 --> 00:19:08,840
l'organisation territoriale de l'État.

353
00:19:11,280 --> 00:19:14,180
Alors concrètement, la
Constitution d'aujourd'hui

354
00:19:14,380 --> 00:19:16,740
n'a plus grand-chose à voir
avec celle de 1958.

355
00:19:17,300 --> 00:19:21,460
Elle a été modifiée,
elle a connu des évolutions majeures,

356
00:19:21,660 --> 00:19:25,000
des évolutions substantielles,
et donc dire que la

357
00:19:25,200 --> 00:19:27,840
Constitution de 1958 est surannée,
qu'elle est datée, qu'elle ne

358
00:19:28,040 --> 00:19:31,220
correspond plus aux réalités
d'aujourd'hui est faux et erroné.

359
00:19:34,900 --> 00:19:37,680
Deuxième remarque, la
Constitution est modifiée en

360
00:19:37,880 --> 00:19:39,160
pratique par les acteurs politiques.

361
00:19:42,340 --> 00:19:45,260
Elle est modifiée en pratique
sur la manière dont les

362
00:19:45,460 --> 00:19:49,960
acteurs politiques jouent de
la Constitution, interprètent

363
00:19:50,160 --> 00:19:53,400
la Constitution, c'est-à-dire
que chaque jour la

364
00:19:53,600 --> 00:19:56,900
Constitution est mise à
l'épreuve et que les

365
00:19:57,100 --> 00:19:59,360
interprétations qui en sont
faites peuvent amener à des

366
00:19:59,560 --> 00:20:02,260
petits changements par
rapport au texte ou en tout

367
00:20:02,460 --> 00:20:05,740
cas à ce que le texte ne soit
pas réalisé, appliqué de

368
00:20:05,940 --> 00:20:10,080
manière complètement
exhaustive et complètement littérale.

369
00:20:10,420 --> 00:20:14,440
C'est ce que Pierre Avril a
appelé les conventions de la

370
00:20:14,640 --> 00:20:15,740
Constitution. C'est un terme

371
00:20:15,940 --> 00:20:17,840
très important, les
conventions de la Constitution,

372
00:20:18,340 --> 00:20:22,900
qui montre qu'il y a le texte
de la Constitution et il y a

373
00:20:23,100 --> 00:20:24,220
ce que les acteurs en font.

374
00:20:25,700 --> 00:20:28,780
Ce qui montre qu'il y a un
léger décalage entre le texte

375
00:20:28,980 --> 00:20:31,920
de la Constitution et les
pratiques des acteurs par

376
00:20:32,120 --> 00:20:33,120
rapport à ce texte.

377
00:20:34,480 --> 00:20:36,800
Bien sûr, ça ne va pas dire
que toutes les pratiques

378
00:20:37,000 --> 00:20:39,840
amènent à penser qu'on
pourrait que réviser la

379
00:20:40,040 --> 00:20:41,780
Constitution simplement en ne
l'appliquant pas.

380
00:20:41,980 --> 00:20:43,720
Ce n'est pas du tout ce que
j'essaie de formuler.

381
00:20:44,620 --> 00:20:46,500
Simplement, cette idée de
convention de la Constitution

382
00:20:46,700 --> 00:20:49,260
montre que la pratique de la
Constitution par les acteurs

383
00:20:49,460 --> 00:20:54,220
politiques peut varier par
rapport au contenu strict et

384
00:20:54,920 --> 00:20:56,400
littéral du texte.

385
00:20:56,600 --> 00:20:59,840
Ce qui montre, et j'insiste
encore une fois sur ce point,

386
00:21:00,100 --> 00:21:01,860
que la Constitution elle vit.

387
00:21:02,060 --> 00:21:03,800
Elle vit lorsqu'elle est révisée.

388
00:21:04,000 --> 00:21:06,760
On l'a vu, première remarque
de la conclusion et deuxième remarque,

389
00:21:06,960 --> 00:21:09,320
la Constitution vit par la
pratique quotidienne qu'en

390
00:21:09,520 --> 00:21:10,280
font les acteurs.

391
00:21:12,540 --> 00:21:15,040
Une troisième réflexion pour
terminer cette vidéo,

392
00:21:15,360 --> 00:21:17,600
c'est la question du contrôle
de constitutionnalité.

393
00:21:18,760 --> 00:21:22,760
Quand on modifie les constitutions,
quand on les met en place

394
00:21:22,960 --> 00:21:26,980
aussi d'ailleurs, quel est
l'acteur politique qui

395
00:21:27,180 --> 00:21:31,180
s'assure du respect des
valeurs constitutionnelles ?

396
00:21:32,120 --> 00:21:35,240
Quand on révise une constitution,
quel est l'acteur qui

397
00:21:35,440 --> 00:21:38,760
s'interroge sur la viabilité
de cette constitution ?

398
00:21:38,960 --> 00:21:43,120
C'est-à-dire le fait qu'elle
respecte notamment l'État de droit,

399
00:21:43,320 --> 00:21:46,400
etc. Ça amène donc à un point

400
00:21:46,600 --> 00:21:49,900
essentiel qui est la question
du contrôle de constitutionnalité.