1
00:00:05,240 --> 00:00:07,860
Alors on vient de le voir,
la révision de la constitution,

2
00:00:08,700 --> 00:00:13,660
c'est-à-dire le pouvoir
constituant dérivé, amène à

3
00:00:13,860 --> 00:00:15,160
s'interroger sur d'autres notions.

4
00:00:15,920 --> 00:00:18,340
Elle amène notamment à
s'interroger sur le contrôle

5
00:00:18,540 --> 00:00:22,180
de constitutionnalité,
c'est-à-dire sur le respect

6
00:00:22,380 --> 00:00:25,820
des constitutions et,
in fine, sur l'État de droit.

7
00:00:27,420 --> 00:00:30,000
Dans ces phrases, telles que
je les prononce, vous voyez

8
00:00:30,200 --> 00:00:31,320
l'enchaînement des mots-clés.

9
00:00:31,840 --> 00:00:33,620
Ces mots-clés, ils sont tous liés.

10
00:00:34,120 --> 00:00:38,220
Ils appartiennent au même type d'enjeu,
au même type de sujet.

11
00:00:38,520 --> 00:00:40,020
Ce sont des mots-clés essentiels.

12
00:00:40,480 --> 00:00:42,600
Ce sont les mots-clés
essentiels que l'on rencontre

13
00:00:42,800 --> 00:00:44,120
lors des premières semaines
du cours de droit

14
00:00:44,580 --> 00:00:47,860
constitutionnel et qu'on va
retrouver ensuite déclinés à

15
00:00:48,060 --> 00:00:50,860
travers les différents cas d'études,
que ce soit les régimes

16
00:00:51,060 --> 00:00:53,120
politiques comparés ou que ce
soit la question de la

17
00:00:53,320 --> 00:00:54,920
constitution de la Ve
République ou même

18
00:00:55,120 --> 00:00:57,720
l'organisation territoriale
vue de manière plus précise

19
00:00:57,920 --> 00:00:58,680
des différents États.

20
00:00:59,800 --> 00:01:03,900
Ce sont des termes fondateurs
de l'État, des États,

21
00:01:04,180 --> 00:01:09,140
des constitutions et de leur
fonctionnement. L'État de droit,

22
00:01:09,580 --> 00:01:13,060
notamment, est celui qui implique,
le concept, qui implique que

23
00:01:13,260 --> 00:01:15,280
l'État est lui aussi soumis
au respect des règles

24
00:01:15,480 --> 00:01:19,100
juridiques et notamment de la
constitution. L'État de droit

25
00:01:19,300 --> 00:01:23,460
est assuré par le contrôle de
constitutionnalité, mot-clé,

26
00:01:23,660 --> 00:01:27,720
et par le contrôle de
conventionnalité, autres mot-clé.

27
00:01:29,340 --> 00:01:34,300
Cette vidéo, à ce moment-là du cours,
elle est là pour aborder,

28
00:01:34,800 --> 00:01:37,720
pour effleurer ces sujets,
les avoir à l'esprit,

29
00:01:37,920 --> 00:01:39,620
connaître les mots-clés et
les notions de base,

30
00:01:39,920 --> 00:01:43,400
les notions de base en lien
avec les vidéos qui précèdent.

31
00:01:43,760 --> 00:01:47,980
On rentrera plus en détail
avec des cas d'études plus

32
00:01:48,180 --> 00:01:51,740
précis sur cette question du
contrôle de constitutionnalité,

33
00:01:51,940 --> 00:01:54,780
notamment la vidéo sur le
Conseil constitutionnel,

34
00:01:55,000 --> 00:01:57,340
plusieurs vidéos qu'on verra
au deuxième semestre dans

35
00:01:57,540 --> 00:02:00,280
l'étude de la France en particulier,
ou le contrôle de

36
00:02:00,480 --> 00:02:03,160
conventionnalité qu'on verra
à propos du droit supranational,

37
00:02:03,620 --> 00:02:06,780
notamment et son intégration
dans l'ordre interne que l'on

38
00:02:06,980 --> 00:02:09,280
verra aussi au second
semestre avec le cas d'étude

39
00:02:09,479 --> 00:02:11,760
précis de la question de
l'intégration en France du

40
00:02:11,959 --> 00:02:12,719
droit conventionnel.

41
00:02:13,340 --> 00:02:16,300
Ici, il est à l'esprit que
l'important est bien de

42
00:02:16,500 --> 00:02:19,500
connaître ces notions et de
savoir à quel mot-clé elles

43
00:02:19,700 --> 00:02:23,040
appartiennent. Cette méthode

44
00:02:23,239 --> 00:02:25,160
de réflexion, cette méthode
d'apprentissage des

45
00:02:25,359 --> 00:02:27,880
connaissances par mot-clé et
par grande famille de notions,

46
00:02:28,280 --> 00:02:29,580
c'est-à-dire savoir les
décliner rapidement,

47
00:02:30,080 --> 00:02:31,200
cela va être essentiel.

48
00:02:31,420 --> 00:02:33,740
Cela va être essentiel dans
votre apprentissage qui n'en

49
00:02:33,940 --> 00:02:37,800
sera que facilité et rapide,
et également par rapport à la

50
00:02:38,000 --> 00:02:38,760
question de la rédaction.

51
00:02:38,959 --> 00:02:43,100
La rédaction ou même les QCM
que vous pourrez avoir dans

52
00:02:43,299 --> 00:02:45,280
les différentes semaines,
mais au niveau de la

53
00:02:45,480 --> 00:02:48,320
rédaction en droit constitutionnel,
savoir délimiter un sujet,

54
00:02:48,620 --> 00:02:52,120
le cadrer, savoir rédiger les
bonnes définitions au bon

55
00:02:52,320 --> 00:02:54,840
moment pour les bons sujets,
savoir comment les notions

56
00:02:55,040 --> 00:02:55,800
doivent s'enchaîner.

57
00:02:56,000 --> 00:02:58,040
Quelle est la plus large,
la plus importante ?

58
00:02:58,440 --> 00:02:59,940
Quelle est la sous-notion qui
est liée ?

59
00:03:00,140 --> 00:03:03,020
etc. Pensez bien donc à

60
00:03:03,220 --> 00:03:05,680
apprendre ces mots-clés,
à apprendre les définitions.

61
00:03:10,180 --> 00:03:12,600
Donc le respect des
constitutions et l'État de droit,

62
00:03:12,799 --> 00:03:15,080
contrôle de constitutionnalité,
de conventionnalité,

63
00:03:15,300 --> 00:03:18,860
la pyramide des normes et le
juriste Kelsen.

64
00:03:19,740 --> 00:03:21,940
Voilà quelques-uns des
mots-clés qu'on va voir dans

65
00:03:22,140 --> 00:03:25,300
cette vidéo qui va être plus
rapide que ce qu'on verra

66
00:03:25,500 --> 00:03:26,560
dans le détail au deuxième semestre.

67
00:03:26,760 --> 00:03:27,519
Alors sur l'État de droit.

68
00:03:27,719 --> 00:03:31,300
En France il faut attendre la
constitution de 1958 pour

69
00:03:31,500 --> 00:03:35,060
avoir une supériorité de la
Constitution suivant la loi

70
00:03:35,260 --> 00:03:38,340
et pour que l'État de droit
supplante l'État légal,

71
00:03:38,640 --> 00:03:42,960
c'est-à-dire mettre fin à la
supériorité de la loi,

72
00:03:43,640 --> 00:03:46,620
expression de la volonté
générale comme le disait

73
00:03:46,820 --> 00:03:47,579
Carré de Malberg.

74
00:03:48,480 --> 00:03:51,600
La primauté de la
Constitution dans l'ordre

75
00:03:51,799 --> 00:03:54,300
interne vient donc de 1958 et

76
00:03:54,500 --> 00:03:57,320
par l'établissement de l'État

77
00:03:57,519 --> 00:04:02,280
de droit qui supplante l'État légal,
c'est-à-dire le fait que la

78
00:04:02,620 --> 00:04:05,340
loi soit au sommet de la
hiérarchie des normes.

79
00:04:06,020 --> 00:04:08,500
C'est grâce notamment à
l'élargissement de la notion

80
00:04:08,700 --> 00:04:11,940
de constitution qui s'est
opérée par l'intégration dans

81
00:04:12,140 --> 00:04:16,740
le droit constitutionnel
positif de plusieurs textes

82
00:04:16,940 --> 00:04:20,500
qui composent ce que l'on
appelle le bloc de constitutionnalité.

83
00:04:21,060 --> 00:04:24,280
Bloc de constitutionnalité,
autre mot-clé encore à connaître.

84
00:04:24,820 --> 00:04:28,000
Ce bloc de constitutionnalité,
c'est l'intégration et

85
00:04:28,200 --> 00:04:31,220
l'ajout au texte de la
Constitution d'autres textes

86
00:04:31,420 --> 00:04:35,420
auxquels on donne une valeur
constitutionnelle. Ces autres textes,

87
00:04:35,620 --> 00:04:38,740
ce sont notamment la
déclaration des droits de

88
00:04:38,940 --> 00:04:43,680
l'homme et du citoyen de 1789
en France, aux États-Unis,

89
00:04:43,880 --> 00:04:46,740
le même mouvement a lieu avec
l'intégration à la

90
00:04:46,940 --> 00:04:50,560
Constitution du Bill of Rights,
la déclaration des droits,

91
00:04:50,760 --> 00:04:55,620
et par la suite d'autres
textes comme la Charte de

92
00:04:55,980 --> 00:04:58,220
l'environnement qui est
intégrée au bloc de

93
00:04:58,420 --> 00:05:01,960
constitutionnalité. Ce bloc

94
00:05:02,159 --> 00:05:04,700
de constitutionnalité,
il élargit donc le cadre de

95
00:05:04,900 --> 00:05:07,740
la Constitution, un bloc de
constitutionnalité qui

96
00:05:07,940 --> 00:05:11,300
élargit par là même le sens
et la portée des constitutions.

97
00:05:12,140 --> 00:05:16,560
Ce bloc de constitutionnalité
donc ajoute notamment,

98
00:05:16,760 --> 00:05:19,240
il faut le retenir, s'il n'y
a qu'un point à retenir c'est

99
00:05:19,440 --> 00:05:22,020
celui-ci, c'est l'ajout des
droits fondamentaux,

100
00:05:22,240 --> 00:05:24,960
c'est-à-dire des droits et
des libertés individuelles au

101
00:05:25,159 --> 00:05:26,500
sein des constitutions.

102
00:05:29,640 --> 00:05:33,300
Ce bloc de constitutionnalité
ensuite il faut le faire respecter.

103
00:05:33,500 --> 00:05:36,160
On l'a vu, c'est les
différentes limites des constitutions,

104
00:05:36,440 --> 00:05:39,080
c'est que les constitutions
doivent encore être

105
00:05:39,280 --> 00:05:44,039
appliquées et appliquées
conformément au texte et à

106
00:05:44,580 --> 00:05:45,660
l'esprit du texte.

107
00:05:46,500 --> 00:05:47,380
Deux points différents.

108
00:05:48,020 --> 00:05:50,500
Alors ce respect des constitutions,
il pose la question

109
00:05:50,700 --> 00:05:55,460
essentielle de savoir qui
doit s'en assurer.

110
00:05:57,520 --> 00:06:00,020
Est-ce que ce sont les
acteurs politiques qui

111
00:06:00,219 --> 00:06:02,900
s'assurent du respect de la
constitution ? Est-ce que

112
00:06:03,099 --> 00:06:06,000
c'est le président de la
République ou d'autres

113
00:06:06,200 --> 00:06:08,360
acteurs du pouvoir exécutif,
des ministres, le Premier

114
00:06:08,560 --> 00:06:09,460
ministre par exemple ?

115
00:06:09,659 --> 00:06:14,020
Est-ce que ce sont les
parlementaires ? La réalité

116
00:06:14,219 --> 00:06:15,520
est que ce n'est pas le cas.

117
00:06:16,600 --> 00:06:20,180
Cela ne peut pas être le cas
pour éviter que les acteurs

118
00:06:20,380 --> 00:06:24,400
soient à la fois juge et partie,
c'est-à-dire qu'ils votent la

119
00:06:24,599 --> 00:06:27,440
loi et décident eux-mêmes si
la loi est conforme ou non à

120
00:06:27,640 --> 00:06:28,400
la constitution.

121
00:06:29,980 --> 00:06:33,620
Apparaît alors la question de
la création d'un nouvel acteur.

122
00:06:34,240 --> 00:06:38,380
Ce nouvel acteur serait en
charge que du contrôle de la

123
00:06:38,580 --> 00:06:40,460
constitution. Contrôle et du

124
00:06:40,659 --> 00:06:42,160
respect de la constitution
plus exactement.

125
00:06:42,880 --> 00:06:47,050
Alors qui est chargé du
contrôle de constitutionnalité ?

126
00:06:47,250 --> 00:06:52,120
En Europe, aux États-Unis également,

127
00:06:55,480 --> 00:06:58,100
dans les démocraties
libérales plus largement,

128
00:06:58,440 --> 00:07:03,220
c'est la création des Cours
constitutionnelles. Les Cours

129
00:07:03,420 --> 00:07:05,620
constitutionnelles ont pour

130
00:07:05,820 --> 00:07:09,840
but de permettre le respect

131
00:07:10,039 --> 00:07:12,260
des constitutions et de
l'État de droit.

132
00:07:12,600 --> 00:07:15,740
Le modèle européen de Cour
constitutionnelle est d'abord

133
00:07:15,940 --> 00:07:17,740
apparu en Autriche dès 1920.

134
00:07:20,040 --> 00:07:23,660
Cette juridiction des Cours
constitutionnels se

135
00:07:23,860 --> 00:07:26,660
caractérise d'abord par le

136
00:07:26,860 --> 00:07:30,000
recrutement. La question du

137
00:07:30,200 --> 00:07:33,740
recrutement, qui sont les
juges constitutionnels ?

138
00:07:33,940 --> 00:07:38,760
Plusieurs modèles existent,
cela peut être le cas des

139
00:07:39,080 --> 00:07:42,400
juges allemands qui sont de
véritables juristes,qui

140
00:07:42,640 --> 00:07:44,960
sont élus par moitié par
chacun par des chambres

141
00:07:45,159 --> 00:07:47,360
parlementaires. Les juges

142
00:07:47,560 --> 00:07:51,920
belges également qui sont
choisis par le roi parmi une

143
00:07:52,120 --> 00:07:54,720
liste établie par le Sénat à
la majorité des deux tiers.

144
00:07:55,140 --> 00:07:59,060
En Italie, d'autres modalités
de désignation, en Espagne également.

145
00:07:59,260 --> 00:08:01,980
C'est également le cas d'une

146
00:08:02,180 --> 00:08:06,780
nomination validée par le
Parlement sur proposition du

147
00:08:06,979 --> 00:08:09,820
président des États-Unis,
donc dans le cas des États-Unis.

148
00:08:10,060 --> 00:08:12,900
Donc on voit des modalités
différentes. Toutes ont pour

149
00:08:13,099 --> 00:08:16,700
but d'avoir au sein du
pouvoir des Cours

150
00:08:16,900 --> 00:08:19,360
constitutionnels de
véritables juristes,

151
00:08:19,580 --> 00:08:20,340
des juges.

152
00:08:22,260 --> 00:08:25,400
C'est une
professionnalisation en

153
00:08:25,599 --> 00:08:28,080
quelque sorte du contrôle de
constitutionnalité puisqu'il

154
00:08:28,280 --> 00:08:30,800
est exercé par des
professionnels du droit qui,

155
00:08:31,000 --> 00:08:33,340
à divers titres, que ce soit
dans une carrière

156
00:08:33,540 --> 00:08:35,640
universitaire en tant que
professeur de droit

157
00:08:35,840 --> 00:08:38,799
constitutionnel ou en tant
que praticien du droit en

158
00:08:39,000 --> 00:08:41,880
tant que juge dans une cour
suprême locale comme aux

159
00:08:42,080 --> 00:08:46,060
États-Unis d'un État fédéré,
il faut avoir été un

160
00:08:46,260 --> 00:08:48,060
professionnel du droit,
un expert du droit.

161
00:08:49,240 --> 00:08:51,900
Par contre on remarque que
dans les modalités de

162
00:08:52,100 --> 00:08:56,740
recrutement vous avez une
certaine politisation du

163
00:08:56,940 --> 00:08:59,220
processus de recrutement des
juges constitutionnels.

164
00:08:59,420 --> 00:09:01,880
Cette politisation du
processus elle provient du

165
00:09:02,080 --> 00:09:06,280
fait que ce sont les acteurs
politiques qui, à la fin,

166
00:09:06,540 --> 00:09:09,800
valident ou non le nom des juges.

167
00:09:11,380 --> 00:09:12,620
Alors pourquoi ?

168
00:09:12,820 --> 00:09:14,450
Est-ce que c'est positif ?

169
00:09:14,650 --> 00:09:15,780
Est-ce que c'est plutôt négatif ?

170
00:09:15,980 --> 00:09:18,920
Bien sûr le processus est
médiatiquement très décrié

171
00:09:19,120 --> 00:09:23,040
puisque chacun va essayer de
trouver pour quelle raison,

172
00:09:23,240 --> 00:09:27,100
est-ce que tel ou tel
candidat serait proposé pour

173
00:09:27,300 --> 00:09:30,580
intégrer un Tribunal constitutionnel,
une Cour constitutionnelle.

174
00:09:30,800 --> 00:09:33,900
On y voit là toujours la
carrière partisane des

175
00:09:34,100 --> 00:09:38,140
fidélités plutôt importantes
ou plutôt mineures, mais bref

176
00:09:38,340 --> 00:09:40,920
on essaie de dénoncer les
différentes candidatures qui

177
00:09:41,120 --> 00:09:41,880
sont proposées.

178
00:09:42,520 --> 00:09:45,700
Mais ces dénonciations,
outre le fait qu'elles soient

179
00:09:45,900 --> 00:09:47,620
avant tout médiatiques,
elles tendent surtout à

180
00:09:47,820 --> 00:09:52,420
masquer volontairement le
fait que les candidats

181
00:09:52,620 --> 00:09:55,220
proposés sont avant tout tous
des juristes de très haut niveau.

182
00:09:57,660 --> 00:10:01,040
Et donc la première des garanties,
le fait que ce soit des juges

183
00:10:01,240 --> 00:10:03,080
professionnels, elle est assurée.

184
00:10:04,560 --> 00:10:07,640
Et cette politisation elle
provient simplement du fait

185
00:10:07,840 --> 00:10:10,560
qu'à la fin cela se termine
par un vote dans une chambre

186
00:10:10,760 --> 00:10:12,720
ou dans deux chambres ou
selon les modalités des

187
00:10:12,920 --> 00:10:13,680
différents pays.

188
00:10:13,880 --> 00:10:14,820
Est-ce que c'est normal ?

189
00:10:15,020 --> 00:10:18,180
Bien sûr on pourrait disposer
de plus de temps pour

190
00:10:18,380 --> 00:10:19,720
débattre à l'infini de cette question.

191
00:10:20,100 --> 00:10:22,780
On rappellera ici une seule
chose la plus fondamentale,

192
00:10:22,980 --> 00:10:25,400
c'est que les parlementaires
sont l'expression des

193
00:10:25,600 --> 00:10:28,120
représentants de la nation,
sont les représentants de la

194
00:10:28,320 --> 00:10:31,420
nation plutôt et à ce titre
expriment la volonté de la nation.

195
00:10:31,860 --> 00:10:35,360
Et donc qu'ils s'expriment
sur les membres qui doivent

196
00:10:35,560 --> 00:10:38,920
intégrer un Tribunal
constitutionnel est une vertu

197
00:10:39,120 --> 00:10:42,080
démocratique. C'est à ce

198
00:10:42,280 --> 00:10:43,940
titre qu'ils s'expriment
parce qu'ils sont les

199
00:10:44,140 --> 00:10:46,980
représentants du peuple et
donc ils valident ou non les

200
00:10:47,180 --> 00:10:51,440
propositions des juges à
intégrer un Tribunal constitutionnel,

201
00:10:51,640 --> 00:10:52,660
une Cour constitutionnelle.

202
00:10:54,220 --> 00:10:57,100
Imaginez que dirait-on à
l'inverse si la procédure de

203
00:10:57,300 --> 00:11:00,320
nomination des membres à la
Cour suprême, des États-Unis

204
00:11:00,520 --> 00:11:03,120
ou dans n'importe quel autre
Cour constitutionnelle était

205
00:11:03,320 --> 00:11:04,920
réservée aux professionnels entre eux.

206
00:11:05,620 --> 00:11:07,840
Dire que si les juges ne
désignaient entre eux que les

207
00:11:08,040 --> 00:11:10,640
juges qui siégeraient dans un
Tribunal constitutionnel ou

208
00:11:10,840 --> 00:11:14,080
une cour constitutionnelle
sans qu'un quelconque

209
00:11:14,280 --> 00:11:16,520
caractère démocratique ne
puisse s'exprimer dans cette

210
00:11:16,720 --> 00:11:18,620
procédure. On pourrait là

211
00:11:18,820 --> 00:11:21,020
aussi avoir beaucoup
d'arguments à l'encontre de

212
00:11:21,220 --> 00:11:22,120
ce type de procédure.

213
00:11:23,200 --> 00:11:27,060
Et on remarque malgré des
modalités variées que toutes

214
00:11:27,260 --> 00:11:30,320
les modalités de nomination
des membres des Tribunaux ou

215
00:11:30,520 --> 00:11:33,300
des Cours constitutionnels
passent par un caractère

216
00:11:33,500 --> 00:11:36,140
démocratique qui est à la fin
une validation de la

217
00:11:36,340 --> 00:11:40,740
nomination par une chambre ou
les deux chambres du Parlement.

218
00:11:45,820 --> 00:11:48,060
C'est important de le
rappeler parce que c'est

219
00:11:48,260 --> 00:11:53,000
souvent minoré par rapport au

220
00:11:53,200 --> 00:11:54,440
caractère politique de ces processus.

221
00:11:54,660 --> 00:11:57,300
Et moi je le rappelle
d'autant plus à la suite des

222
00:11:57,500 --> 00:12:02,260
vidéos qu'on vient de voir à
propos du caractère évolutif

223
00:12:02,840 --> 00:12:03,820
et vivant de la Constitution.

224
00:12:05,000 --> 00:12:07,760
C'est-à-dire qu'elle met en
jeu systématiquement la

225
00:12:07,960 --> 00:12:12,680
Constitution lorsqu'elle est révisée,
la question de son évolution

226
00:12:12,880 --> 00:12:13,860
en pratique quotidienne.

227
00:12:14,080 --> 00:12:17,460
Elle est vivante cette
Constitution et donc elle est

228
00:12:17,660 --> 00:12:20,440
vivante et elle vit avec la
société qu'elle régit,

229
00:12:20,640 --> 00:12:23,800
avec les États qu'elle régit,
dont elle régit le fonctionnement.

230
00:12:24,000 --> 00:12:27,960
Et donc il y a un caractère
démocratique même s'il induit

231
00:12:28,160 --> 00:12:31,220
une certaine politisation des
membres qui occupent les

232
00:12:31,420 --> 00:12:33,280
fonctions dans le sein des
Cours constitutionnels.

233
00:12:33,520 --> 00:12:38,420
Cela paraît sain dans
l'essence même de ce que sont

234
00:12:38,620 --> 00:12:40,900
les Tribunaux
constitutionnels par rapport

235
00:12:41,100 --> 00:12:44,680
au respect des constitutions
et de l'État de droit.

236
00:12:45,440 --> 00:12:48,200
On essaie de boucler ensemble
ces différents mots-clés pour

237
00:12:48,400 --> 00:12:50,660
donner du sens à cela,
sans tomber dans les

238
00:12:50,860 --> 00:12:53,380
polémiques partisanes et
politiques qui ne nous

239
00:12:53,580 --> 00:12:55,860
intéressent pas dans le cours
de droit constitutionnel.

240
00:12:57,940 --> 00:13:00,420
Deuxième enjeu, une fois
qu'on a abordé la question de

241
00:13:00,620 --> 00:13:04,160
la nomination des membres des
Tribunaux et des Cours

242
00:13:04,360 --> 00:13:06,280
constitutionnels, c'est celle
de la modalité des pratiques.

243
00:13:06,480 --> 00:13:08,900
Concrètement, comment est-ce
que s'opère le contrôle de

244
00:13:09,100 --> 00:13:10,940
constitutionnalité ? Comment

245
00:13:11,140 --> 00:13:11,900
est-ce qu'on fait ?

246
00:13:12,100 --> 00:13:15,200
Vous le verrez cela de
manière très bien expliquée

247
00:13:15,400 --> 00:13:17,620
dans le manuel que je vous ai
montré dans la vidéo précédente,

248
00:13:18,420 --> 00:13:21,260
avec trois types de contrôles.

249
00:13:22,000 --> 00:13:26,860
Le contrôle préventif,
le contrôle a posteriori et

250
00:13:27,060 --> 00:13:29,520
le contrôle sous forme de
question préjudicielle.

251
00:13:30,500 --> 00:13:32,740
Si on reprend brièvement
chaque type de contrôle,

252
00:13:33,060 --> 00:13:35,880
cela nous donne un contrôle
préventif qui est un contrôle a priori,

253
00:13:36,080 --> 00:13:39,060
c'est-à-dire qui s'applique
avant la promulgation de la loi.

254
00:13:40,300 --> 00:13:42,380
C'est ce qu'on appelle dans
le cas de la Ve République,

255
00:13:42,820 --> 00:13:45,760
c'est ce que prévoit la Constitution,
le cas des saisines du

256
00:13:45,960 --> 00:13:49,640
Conseil constitutionnel qui
peuvent être faites par le

257
00:13:49,840 --> 00:13:51,740
président de la République,
le président des Chambres et

258
00:13:51,940 --> 00:13:53,720
par au moins 60 députés ou sénateurs.

259
00:13:55,100 --> 00:13:57,380
Au Portugal, c'est à
l'initiative du président de

260
00:13:57,580 --> 00:14:00,580
la République, en Espagne
pour les traités, en Autriche

261
00:14:00,780 --> 00:14:02,820
et en Italie pour les
conflits et les compétences

262
00:14:03,020 --> 00:14:04,720
entre États et les
collectivités territoriales.

263
00:14:05,460 --> 00:14:08,660
Bref, il faut que des
autorités notamment politiques,

264
00:14:09,200 --> 00:14:12,040
des fonctions politiques
puissent saisir le Conseil

265
00:14:12,240 --> 00:14:15,700
constitutionnel et lui
demander de se prononcer.

266
00:14:17,480 --> 00:14:20,860
Le point clé c'est lorsque
les parlementaires peuvent

267
00:14:21,060 --> 00:14:22,940
saisir le Conseil constitutionnel.

268
00:14:23,200 --> 00:14:25,360
Pourquoi ? Parce que parmi

269
00:14:25,560 --> 00:14:26,960
ces parlementaires, vous en
avez une partie qui

270
00:14:27,160 --> 00:14:28,700
appartient à la majorité,
qui ne vont pas

271
00:14:28,900 --> 00:14:31,240
nécessairement vouloir saisir
le Conseil constitutionnel

272
00:14:31,440 --> 00:14:34,060
pour vérifier les textes
qu'ils viennent de faire

273
00:14:34,260 --> 00:14:38,340
adopter et vous avez aussi
l'opposition. Et les députés,

274
00:14:38,540 --> 00:14:41,660
les parlementaires de l'opposition,
eux vont avoir tendance à

275
00:14:41,860 --> 00:14:44,320
saisir quasi systématiquement
le Conseil constitutionnel

276
00:14:44,520 --> 00:14:47,140
pour qu'ils se prononcent sur
les textes qui ont été votés

277
00:14:47,340 --> 00:14:48,100
par la majorité.

278
00:14:48,460 --> 00:14:51,120
Et donc cette ouverture de la
saisine au parlementaire,

279
00:14:51,460 --> 00:14:54,900
c'est un point clé de la
démocratisation des saisines,

280
00:14:55,100 --> 00:14:57,940
c'est-à-dire qu'elle ouvre à
l'opposition et donc elle va

281
00:14:58,140 --> 00:15:00,780
permettre un accroissement
quantitatif du nombre de

282
00:15:00,980 --> 00:15:04,440
saisines et donc par là,
une véritable mise en place

283
00:15:04,640 --> 00:15:06,760
du contrôle de
constitutionnalité qui va

284
00:15:06,960 --> 00:15:10,200
s'appliquer à quasiment
toutes les propositions ou

285
00:15:10,400 --> 00:15:11,160
les projets de loi.

286
00:15:12,820 --> 00:15:17,220
Le contrôle peut aussi être a
posteriori, c'est-à-dire

287
00:15:17,420 --> 00:15:18,680
après la promulgation.

288
00:15:18,880 --> 00:15:22,020
C'est notamment le cas en
Espagne à l'initiative du

289
00:15:22,220 --> 00:15:24,680
Premier ministre ou de 50
députés ou sénateurs et

290
00:15:24,880 --> 00:15:29,040
d'autres institutions qui peuvent,
alors qu'une loi a déjà été

291
00:15:29,240 --> 00:15:31,900
promulguée, s'il apparaît
qu'elle est discutable d'un

292
00:15:32,100 --> 00:15:35,100
point de vue constitutionnel
ou qu'une polémique surgit ou

293
00:15:35,300 --> 00:15:37,700
qu'on a un doute tout
simplement sur la

294
00:15:37,900 --> 00:15:39,000
constitutionnalité d'une
disposition qui n'aurait pas

295
00:15:39,200 --> 00:15:42,120
été vérifiée, notamment a priori.

296
00:15:42,800 --> 00:15:45,280
Cela peut servir à cela un
contrôle a posteriori,

297
00:15:45,480 --> 00:15:48,560
c'est si la saisine a priori
n'a pas été faite, la saisine

298
00:15:48,760 --> 00:15:50,900
a posteriori permet de
rattraper cette erreur en

299
00:15:51,100 --> 00:15:51,860
quelque sorte.

300
00:15:52,420 --> 00:15:54,620
Et enfin vous avez le
contrôle sous forme de

301
00:15:54,820 --> 00:15:57,080
questions préjudicielles,
ce que l'on appelle en France

302
00:15:57,280 --> 00:16:01,280
la question prioritaire de
constitutionnalité, la QPC.

303
00:16:01,760 --> 00:16:05,680
Et donc cette QPC, elle
permet d'ouvrir et d'élargir

304
00:16:05,880 --> 00:16:10,640
encore le contrôle de
constitutionnalité. Là aussi

305
00:16:10,840 --> 00:16:15,640
c'est a posteriori et c'est
une ouverture cette fois très

306
00:16:16,280 --> 00:16:20,040
importante aux citoyens qui,
si dans le cadre d'un procès

307
00:16:20,240 --> 00:16:23,340
ils estiment être lésés par
une loi qui serait contraire

308
00:16:23,540 --> 00:16:26,040
à la constitution, eh bien de
le soulever ce problème

309
00:16:26,240 --> 00:16:29,160
devant le juge selon une
procédure spécifique que l'on

310
00:16:29,360 --> 00:16:30,160
verra au second semestre.

311
00:16:30,360 --> 00:16:32,540
Mais bref, retenez les
questions préjudicielles,

312
00:16:33,640 --> 00:16:36,700
c'est une ouverture aux
différents individus et donc

313
00:16:36,900 --> 00:16:39,680
on est sur l'élargissement le
plus grand possible,

314
00:16:40,160 --> 00:16:42,460
le plus vaste possible du
contrôle de constitutionnalité.

315
00:16:44,260 --> 00:16:46,920
Enfin un dernier point pour
finir c'est le contrôle de

316
00:16:47,120 --> 00:16:49,120
conventionnalité. Le contrôle

317
00:16:49,320 --> 00:16:52,600
de conventionnalité,
il vise à s'assurer que les

318
00:16:52,800 --> 00:16:56,700
traités internationaux qui
sont ratifiés par les États

319
00:16:56,900 --> 00:16:59,400
sont conformes à leur constitution.

320
00:17:02,420 --> 00:17:06,140
Le contrôle de constitutionnalité,
lui, c'est la loi par rapport

321
00:17:06,340 --> 00:17:07,100
à la constitution.

322
00:17:07,300 --> 00:17:10,040
La conventionnalité,
ce sont les traités par

323
00:17:10,240 --> 00:17:11,359
rapport aux constitutions.

324
00:17:12,160 --> 00:17:14,200
Alors comment est-ce qu'on
fait ce contrôle de

325
00:17:14,400 --> 00:17:15,430
constitutionnalité ?

326
00:17:15,630 --> 00:17:18,900
Également par des Cours
constitutionnelles, ce sont les mêmes,

327
00:17:19,200 --> 00:17:23,040
de la même manière,
c'est-à-dire a priori le plus souvent,

328
00:17:23,359 --> 00:17:26,819
c'est-à-dire s'assurer que le
texte qui va être ratifié par

329
00:17:27,020 --> 00:17:30,560
l'État est bien conforme à la
constitution. Le problème,

330
00:17:31,020 --> 00:17:33,440
vous l'imaginez, dans un
contrôle de conventionnalité,

331
00:17:33,660 --> 00:17:37,500
c'est-à-dire un texte international,
notamment s'il est entre

332
00:17:37,700 --> 00:17:40,620
plusieurs États, donc une
convention internationale entre cinq,

333
00:17:40,820 --> 00:17:45,280
dix ou cent cinquante États,
nécessairement vous imaginez

334
00:17:45,480 --> 00:17:48,220
qu'il va y avoir un problème
pour que le texte soit

335
00:17:48,420 --> 00:17:50,580
conforme à toutes les
constitutions de toutes les

336
00:17:50,780 --> 00:17:53,660
parties à la convention
internationale. Le problème

337
00:17:53,860 --> 00:17:58,220
c'est que si les
constitutions bloquent

338
00:17:58,420 --> 00:18:00,940
l'adoption des traités internationaux,
grosso modo, il n'y aurait

339
00:18:01,140 --> 00:18:02,400
pas de traités internationaux.

340
00:18:04,180 --> 00:18:06,520
Parce que tout simplement,
on constaterait que telle

341
00:18:06,720 --> 00:18:08,620
disposition elle est conforme
en France, en Italie,

342
00:18:08,820 --> 00:18:11,020
en Espagne, mais que dans tel
pays d'Amérique du Sud,

343
00:18:11,220 --> 00:18:12,500
etc., elle n'est pas conforme.

344
00:18:13,340 --> 00:18:15,440
Du coup, il n'y aurait pas de
convention internationale,

345
00:18:15,640 --> 00:18:16,740
et réciproquement, etc.

346
00:18:18,160 --> 00:18:20,280
Comment est-ce qu'on procède
alors pour qu'il y ait autant

347
00:18:20,480 --> 00:18:24,160
de conventions internationales,
notamment lors des traités

348
00:18:24,360 --> 00:18:26,010
qui concernent l'Union européenne ?

349
00:18:26,210 --> 00:18:31,040
On procède de la manière suivante.

350
00:18:31,880 --> 00:18:34,780
C'est une astuce juridique,
une astuce constitutionnelle,

351
00:18:34,980 --> 00:18:39,180
une astuce constitutionnelle qui sert,
selon la pyramide des normes

352
00:18:39,380 --> 00:18:43,040
et la hiérarchie des normes de Kelsen,
à s'assurer que la

353
00:18:43,240 --> 00:18:47,060
constitution est au sommet de
l'ordre juridique interne.

354
00:18:48,640 --> 00:18:50,920
Pour l'Union européenne,
pour le cas des traités de

355
00:18:51,120 --> 00:18:52,840
l'Union européenne, le
contrôle est obligatoire pour

356
00:18:53,040 --> 00:18:56,800
vérifier la conformité des
normes nationales avec les

357
00:18:57,000 --> 00:18:58,000
normes de l'Union européenne.

358
00:19:00,300 --> 00:19:01,780
Pour les traités en particulier,

359
00:19:02,400 --> 00:19:07,360
ce que l'on va faire en pratique,

360
00:19:08,220 --> 00:19:11,700
et retenez-le, c'est assez simple,
mais il faut avoir l'esprit un peu vif.

361
00:19:12,080 --> 00:19:14,800
On modifie la constitution
pour s'assurer que les

362
00:19:15,000 --> 00:19:16,340
traités lui soient bien conformes.

363
00:19:17,240 --> 00:19:19,100
Certes, dans les faits,
ce n'est pas le traité qu'on

364
00:19:19,300 --> 00:19:21,080
modifie puisque cela serait
impossible avec tous les

365
00:19:21,280 --> 00:19:23,540
États parties au traité.

366
00:19:24,220 --> 00:19:27,560
Chaque État membre va
modifier sa constitution afin

367
00:19:27,760 --> 00:19:31,720
que le traité qui va être
adopté soit conforme à sa

368
00:19:31,920 --> 00:19:34,860
constitution. Même si dans les faits,

369
00:19:35,060 --> 00:19:39,660
évidemment, on pourrait
penser que c'est les traités

370
00:19:39,860 --> 00:19:42,000
qui permettent la
modification des

371
00:19:42,200 --> 00:19:44,440
constitutions et donc qu'en fait,
on adapte la constitution au traité.

372
00:19:45,760 --> 00:19:48,240
Certes, c'est ce que l'on fait,
mais attention, la

373
00:19:48,440 --> 00:19:50,880
justification
constitutionnelle est la suivante.

374
00:19:51,220 --> 00:19:55,640
On modifie la constitution
pour que les traités lui

375
00:19:55,840 --> 00:19:56,620
soient conformes.

376
00:19:57,000 --> 00:20:00,840
Et ainsi, on retombe sur nos
pieds de la hiérarchie des

377
00:20:01,040 --> 00:20:04,260
normes et qu'au sommet se
trouvent les constitutions

378
00:20:04,460 --> 00:20:05,220
des différents États.