1
00:00:05,260 --> 00:00:08,760
La Cour suprême des États-Unis,
on l'a vu dans la vidéo précédente,

2
00:00:08,959 --> 00:00:11,960
joue un rôle essentiel dans
la construction et

3
00:00:12,160 --> 00:00:13,260
l'évolution du fédéralisme.

4
00:00:14,720 --> 00:00:17,240
Elle a eu un rôle essentiel
par sa jurisprudence,

5
00:00:17,500 --> 00:00:22,400
jurisprudence qui a pu acter
des tendances fortes de l'État fédéral,

6
00:00:22,700 --> 00:00:24,820
en faveur de l'État fédéral.

7
00:00:25,560 --> 00:00:28,720
Elle a acté notamment,
on l'a vu, la théorie des

8
00:00:28,919 --> 00:00:33,680
pouvoirs implicites dans sa
jurisprudence. La Cour

9
00:00:33,980 --> 00:00:37,200
suprême est donc un pilier de
la démocratie aux États-Unis.

10
00:00:37,460 --> 00:00:40,360
Elle assure — mots-clés —,
le respect de l'État de droit,

11
00:00:40,560 --> 00:00:43,380
le respect de la constitution,
le contrôle de constitutionnalité.

12
00:00:44,380 --> 00:00:47,120
Elle est un des piliers
véritablement de la

13
00:00:47,320 --> 00:00:50,320
démocratie aux États-Unis
avec le président des États-Unis,

14
00:00:50,580 --> 00:00:53,520
le Congrès, à côté il y a la
Cour suprême.

15
00:00:55,760 --> 00:00:59,320
Charles Hughes, allez voir

16
00:00:59,520 --> 00:01:04,280
Charles Hughes, avait dit,
je cite, "nous sommes régis

17
00:01:04,959 --> 00:01:09,240
par une constitution,
mais cette constitution est

18
00:01:09,440 --> 00:01:11,780
ce que les juges disent qu'elle est".

19
00:01:13,000 --> 00:01:16,540
Cette citation, elle est
vraiment très intéressante.

20
00:01:16,740 --> 00:01:18,920
Elle est très intéressante
parce qu'elle exprime

21
00:01:19,120 --> 00:01:23,620
finalement toutes les
problématiques du contrôle de

22
00:01:23,820 --> 00:01:26,720
constitutionnalité. Quelle

23
00:01:26,920 --> 00:01:28,860
est la fonction d'un juge
constitutionnel aux

24
00:01:29,060 --> 00:01:31,140
États-Unis et plus largement
dans le monde ?

25
00:01:33,220 --> 00:01:35,380
Que font les juges constitutionnels ?

26
00:01:35,580 --> 00:01:39,300
Ils assurent le contrôle de
constitutionnalité, mais en

27
00:01:39,500 --> 00:01:43,460
faisant cela, que font-ils
concrètement ? Est-ce qu'ils

28
00:01:43,660 --> 00:01:46,060
assurent aussi une partie de
la législation en disant ce

29
00:01:46,260 --> 00:01:48,620
qui est possible dans la loi,
ce qu'il faut revoir de la loi ?

30
00:01:48,820 --> 00:01:53,580
Est-ce que finalement ils
n'ont pas un certain pouvoir

31
00:01:54,200 --> 00:01:58,660
constituant eux aussi en
disant ce qu'est la constitution,

32
00:01:59,360 --> 00:02:04,320
ce qu'elle préciserait sans le dire,
les pouvoirs implicites par exemple ?

33
00:02:04,560 --> 00:02:07,700
La phrase est : cette
constitution est ce que les

34
00:02:07,900 --> 00:02:08,660
juges disent qu'elle est.

35
00:02:09,860 --> 00:02:13,900
Donc cette citation de Charles Hughes,
elle invite à réfléchir plus

36
00:02:14,100 --> 00:02:17,980
précisément sur les fonctions
d'un juge de la Cour suprême

37
00:02:18,179 --> 00:02:19,400
et de la Cour suprême des États-Unis.

38
00:02:21,460 --> 00:02:23,700
Particulièrement aux
États-Unis où l'institution

39
00:02:23,899 --> 00:02:27,520
du contrôle constitutionnel à
travers cette Cour suprême

40
00:02:27,720 --> 00:02:31,260
joue un rôle fondamental dans
le fonctionnement entre les

41
00:02:31,459 --> 00:02:34,600
différents pouvoirs parce que

42
00:02:34,799 --> 00:02:39,480
les checks and balances,
parce que l'équilibre,

43
00:02:39,679 --> 00:02:42,460
parce que la recherche
d'autonomie des pouvoirs avec

44
00:02:42,660 --> 00:02:46,200
des garde-fous, avec l'idée
qu'un pouvoir doit arrêter un

45
00:02:46,399 --> 00:02:47,159
autre pouvoir.

46
00:02:47,760 --> 00:02:51,260
Et donc c'est pour ça que la
Cour suprême des États-Unis a

47
00:02:51,459 --> 00:02:54,300
un rôle si important,
si important dans la

48
00:02:54,500 --> 00:02:57,700
philosophie politique qui a
permis la rédaction de la

49
00:02:57,899 --> 00:03:02,660
Constitution et qui est au
cœur de cette Constitution de 1787.

50
00:03:05,460 --> 00:03:07,220
C'est un véritable pouvoir,

51
00:03:07,660 --> 00:03:11,620
pouvoir judiciaire avec à son

52
00:03:11,820 --> 00:03:13,760
sommet la Cour suprême.

53
00:03:15,240 --> 00:03:16,940
D'ailleurs, aux États-Unis
qu'apparaît le contrôle de

54
00:03:17,140 --> 00:03:21,220
constitutionnalité des lois
avec un effet direct sur le

55
00:03:21,420 --> 00:03:24,600
fonctionnement des
institutions et sur le

56
00:03:24,799 --> 00:03:25,960
fonctionnement de l'État fédéral.

57
00:03:27,120 --> 00:03:29,720
On l'a vu, chacun des
cinquante États possède sa

58
00:03:29,920 --> 00:03:34,680
propre constitution,
doublée de la constitution fédérale.

59
00:03:36,120 --> 00:03:39,000
Chacun des États dispose
d'une Cour constitutionnelle

60
00:03:39,940 --> 00:03:43,880
doublée ou à laquelle se
superpose la Cour suprême des

61
00:03:44,079 --> 00:03:47,320
États-Unis. Malgré le rôle de

62
00:03:47,519 --> 00:03:50,220
plus en plus important de
l'État fédéral, les

63
00:03:50,420 --> 00:03:53,800
compétences des États fédérés
restent considérables du

64
00:03:54,000 --> 00:03:56,840
moment qu'ils ne portent pas
atteinte à la Constitution

65
00:03:57,040 --> 00:03:57,799
des États-Unis.

66
00:03:57,999 --> 00:04:01,580
Ce qui explique ces

67
00:04:01,780 --> 00:04:04,840
compétences importantes,
notamment cette législation

68
00:04:05,040 --> 00:04:08,240
des États fédérés, que des
législations puissent être

69
00:04:08,440 --> 00:04:11,460
différentes avec le cas par
exemple de la peine de mort,

70
00:04:11,660 --> 00:04:13,820
le cas emblématique aux
États-Unis de la peine de mort,

71
00:04:14,019 --> 00:04:17,260
la détention et du port
d'armes également.

72
00:04:19,480 --> 00:04:22,420
Cela a déjà pu être dit dans
ces vidéos, mais c'est

73
00:04:22,620 --> 00:04:26,080
l'autonomie constitutionnelle
des États, l'autonomie donc,

74
00:04:26,420 --> 00:04:29,720
qui est limitée, car chaque
État doit respecter la

75
00:04:29,920 --> 00:04:33,120
Constitution fédérale,
donc le principe d'autonomie.

76
00:04:35,500 --> 00:04:38,100
La composition de la Cour
suprême des États-Unis,

77
00:04:38,320 --> 00:04:42,520
elle est faite de neuf juges,
dont celui qui est à sa tête,

78
00:04:42,720 --> 00:04:45,540
celui qu'on appelle le Chief
Justice des États-Unis.

79
00:04:46,700 --> 00:04:49,140
Le nombre n'est pas dans la
Constitution, il peut être

80
00:04:49,340 --> 00:04:50,140
modifié par la loi.

81
00:04:50,700 --> 00:04:53,780
Les nominations sont faites

82
00:04:53,979 --> 00:04:58,739
par le président des
États-Unis après l'aval du Sénat.

83
00:04:59,220 --> 00:05:03,840
Les nominations sont faites à vie,
c'est-à-dire que quand vous

84
00:05:04,039 --> 00:05:06,380
devenez juge constitutionnel,
vous l'êtes à vie.

85
00:05:06,580 --> 00:05:09,020
C'est très important et c'est
à la différence de nombreux

86
00:05:09,219 --> 00:05:13,720
juges dans les autres cours
constitutionnelles où les

87
00:05:13,920 --> 00:05:14,900
mandats sont limités dans le temps.

88
00:05:15,540 --> 00:05:17,760
Aux États-Unis, vous êtes
membre de la Cour suprême à

89
00:05:17,960 --> 00:05:21,080
vie et cela a été pensé
initialement comme une

90
00:05:21,280 --> 00:05:25,840
garantie pour favoriser
l'indépendance des membres de

91
00:05:26,039 --> 00:05:26,799
la Cour suprême.

92
00:05:26,999 --> 00:05:29,740
Une fois qu'ils sont nommés,
ils ne sont plus dépendants

93
00:05:29,940 --> 00:05:32,360
de futures nominations qui
pourraient être assurées par

94
00:05:32,560 --> 00:05:34,000
le pouvoir politique qui les a nommés.

95
00:05:34,600 --> 00:05:37,680
Autrement dit, une fois que
vous êtes nommé membre de la

96
00:05:37,880 --> 00:05:40,820
Cour suprême, vous n'êtes
plus soumis à des pressions,

97
00:05:41,020 --> 00:05:42,400
vous êtes indépendant.

98
00:05:42,600 --> 00:05:46,040
Vous voyez cette indépendance
dont on a déjà parlé qui est

99
00:05:46,240 --> 00:05:49,040
vraiment un principe cardinal
aux États-Unis qui cherche à

100
00:05:49,240 --> 00:05:51,500
assurer l'indépendance des
différents pouvoirs.

101
00:05:52,440 --> 00:05:54,840
Les fonctionnements de la
Cour suprême sont absolument

102
00:05:55,039 --> 00:05:56,960
exemplaires. Je vous invite

103
00:05:57,159 --> 00:05:59,600
d'ailleurs très fortement à
aller sur le site de la Cour

104
00:05:59,800 --> 00:06:02,300
suprême des États-Unis et à
consulter les différents

105
00:06:02,500 --> 00:06:03,640
arrêts de la Cour suprême.

106
00:06:04,060 --> 00:06:07,160
Là vous verrez un modèle de
droit constitutionnel,

107
00:06:07,360 --> 00:06:10,220
d'explication plutôt du droit
constitutionnel. C'est-à-dire

108
00:06:10,440 --> 00:06:14,860
que les décisions de la Cour
suprême des États-Unis sont

109
00:06:15,060 --> 00:06:18,600
très longues et très argumentées.

110
00:06:19,220 --> 00:06:21,780
Les jugements sont rendus à
la majorité, c'est-à-dire

111
00:06:22,020 --> 00:06:25,300
qu'il y a un vote sur la
position de la Cour suprême.

112
00:06:28,060 --> 00:06:30,200
Chaque membre de la Cour
suprême qui n'est pas

113
00:06:30,400 --> 00:06:34,060
d'accord avec la position
majoritaire peut ensuite et

114
00:06:34,260 --> 00:06:37,280
doit ensuite publier son
opinion dissidente pour

115
00:06:37,479 --> 00:06:40,440
expliquer pourquoi telle
interprétation de la

116
00:06:40,640 --> 00:06:43,340
Constitution ne lui semble
pas correcte et ce qu'il

117
00:06:43,539 --> 00:06:44,700
proposerait lui à la place.

118
00:06:46,480 --> 00:06:48,860
Concrètement vous avez donc
des documents très longs,

119
00:06:49,060 --> 00:06:52,060
très argumentés avec une
position

120
00:06:52,260 --> 00:06:55,320
constitutionnellement définie
et ensuite à la fin de l'arrêt,

121
00:06:55,520 --> 00:06:58,780
vous avez toutes les opinions
dissidentes. Il peut y avoir

122
00:06:58,979 --> 00:07:00,680
plusieurs opinions
dissidentes puisque plusieurs

123
00:07:00,880 --> 00:07:03,280
juges de la Cour suprême
peuvent avoir des opinions

124
00:07:03,479 --> 00:07:05,540
dissidentes, mais pour des
raisons différentes.

125
00:07:06,680 --> 00:07:09,500
Parfois les avis sont très
contraires et donnent lieu

126
00:07:09,700 --> 00:07:13,140
donc à des controverses
constitutionnelles. Les

127
00:07:13,340 --> 00:07:16,520
arrêts de la Cour suprême
sont une source vraiment de

128
00:07:16,719 --> 00:07:20,400
débats constitutionnels dans
la doctrine aux États-Unis

129
00:07:20,599 --> 00:07:24,700
qui permet de penser le droit
constitutionnel. C'est

130
00:07:24,900 --> 00:07:26,160
véritablement une source de droit.

131
00:07:27,520 --> 00:07:31,540
Regardez simplement quelques
secondes une décision et pas un arrêt,

132
00:07:31,740 --> 00:07:33,220
on reviendra dessus,
mais du Conseil

133
00:07:33,420 --> 00:07:34,280
constitutionnel en France.

134
00:07:34,560 --> 00:07:37,000
Conseil et non pas Cour
constitutionnelle. Et là vous

135
00:07:37,200 --> 00:07:39,840
avez déjà presque tout dit,
les décisions du Conseil

136
00:07:40,039 --> 00:07:42,940
constitutionnel en France
sont très courtes, très peu

137
00:07:43,140 --> 00:07:45,200
argumentées et il n'y a pas
d'opinion dissidente.

138
00:07:46,060 --> 00:07:50,760
La Cour suprême des États-Unis,
rappelez-vous 1787, cette

139
00:07:50,960 --> 00:07:53,140
Cour suprême des États-Unis
c'est un modèle de

140
00:07:53,340 --> 00:07:54,640
fonctionnement constitutionnel.

141
00:07:57,280 --> 00:07:59,390
Alors quelles sont ces compétences ?

142
00:07:59,590 --> 00:08:02,520
Ensuite on verra le contrôle
de constitutionnalité et son

143
00:08:02,719 --> 00:08:05,060
influence. Les compétences on

144
00:08:05,260 --> 00:08:08,560
l'a déjà vu, c'est-à-dire la
répartition complexe entre

145
00:08:08,760 --> 00:08:10,380
les juridictions fédérales et
celles des États,

146
00:08:10,620 --> 00:08:12,160
l'organisation donc à double niveau.

147
00:08:12,700 --> 00:08:15,440
Les compétences de la Cour
suprême portent sur tout

148
00:08:15,640 --> 00:08:19,680
litige ou une procédure où un
État est partie ou certaines

149
00:08:19,880 --> 00:08:23,160
personnalités fédérales,
également une compétence

150
00:08:23,360 --> 00:08:25,780
d'appel pour tous les autres
litiges relevant des

151
00:08:25,979 --> 00:08:27,140
juridictions fédérales.

152
00:08:28,220 --> 00:08:31,000
La Cour suprême est saisie de
très nombreux litiges,

153
00:08:31,200 --> 00:08:34,080
plusieurs milliers par an,
mais c'est elle qui décide

154
00:08:34,280 --> 00:08:35,640
sur lesquels elle statuera.

155
00:08:35,860 --> 00:08:39,120
En ce sens elle opère une
certaine espèce de filtre,

156
00:08:39,320 --> 00:08:40,200
c'est un filtrage.

157
00:08:41,360 --> 00:08:43,799
En opérant ce filtrage,
elle donne aussi beaucoup

158
00:08:44,000 --> 00:08:48,200
plus de sens et de poids à sa
jurisprudence. Je pensais que

159
00:08:48,400 --> 00:08:50,740
sa jurisprudence est un point
cardinal du fonctionnement de

160
00:08:50,940 --> 00:08:53,060
la Constitution, notamment à
travers le temps.

161
00:08:54,180 --> 00:08:57,780
Sur le contrôle de constitutionnalité,
il s'opère aux États-Unis par

162
00:08:57,980 --> 00:09:00,740
voie d'exception,
c'est-à-dire un système qui

163
00:09:00,940 --> 00:09:03,520
permet à tout justiciable,
à l'occasion d'un procès

164
00:09:03,720 --> 00:09:05,080
intenté devant une
juridiction ordinaire,

165
00:09:05,400 --> 00:09:08,620
de soulever l'exception
d'inconstitutionnalité d'une loi.

166
00:09:09,860 --> 00:09:13,380
Ce qui revient à se prononcer,
ce qui contraint plutôt le

167
00:09:13,580 --> 00:09:16,940
juge à se prononcer sur la
conformité de la loi à la

168
00:09:17,140 --> 00:09:19,940
Constitution, ce que l'on
appelle le judicial review.

169
00:09:21,040 --> 00:09:24,660
Regardez un mot-clé de plus,
le judicial review, il faut

170
00:09:24,860 --> 00:09:27,380
documenter ce terme technique
dans le manuel, notamment

171
00:09:27,580 --> 00:09:30,240
ajoutez les lignes et les
paragraphes qui vont avec ce terme,

172
00:09:30,540 --> 00:09:32,820
complétez également par
d'autres sources.

173
00:09:33,600 --> 00:09:36,380
Ce système de judicial review
aux États-Unis a plusieurs

174
00:09:36,580 --> 00:09:37,520
conséquences. D'une part,

175
00:09:37,820 --> 00:09:41,520
le juge statue sur une
question préalable de

176
00:09:41,720 --> 00:09:45,380
constitutionnalité donc,
avant de statuer sur le fond.

177
00:09:46,600 --> 00:09:50,000
Le juge de l'action est donc
le juge également de l'exception.

178
00:09:51,180 --> 00:09:54,700
D'autre part, si le juge
accepte l'argumentation du

179
00:09:54,900 --> 00:09:58,660
justiciable qui se dit que
telle loi est contraire à la

180
00:09:58,860 --> 00:10:02,920
Constitution, la loi
controversée ne sera pas annulée,

181
00:10:03,120 --> 00:10:04,960
mais non appliquée au litige.

182
00:10:06,520 --> 00:10:10,080
Cette autorité relative de la
chose jugée, autre mot-clé,

183
00:10:10,280 --> 00:10:14,520
autorité relative de la chose jugée,
peut risquer parfois

184
00:10:14,720 --> 00:10:17,060
d'aboutir à des contrariétés
de jurisprudence.

185
00:10:20,060 --> 00:10:23,780
Contrariété de jurisprudence,
c'est-à-dire des

186
00:10:23,980 --> 00:10:26,520
jurisprudences divergentes ou
qui analysent la Constitution

187
00:10:26,720 --> 00:10:28,140
différemment. Et c'est

188
00:10:28,340 --> 00:10:31,340
pourquoi seuls les arrêts de
la Cour suprême de la

189
00:10:31,540 --> 00:10:33,640
juridiction fédérale,
donc de dernière instance

190
00:10:33,840 --> 00:10:37,320
après l'appel, s'imposent aux
autres juridictions et donc

191
00:10:37,520 --> 00:10:42,260
bénéficient de l'autorité absolue,
cette fois, de la chose jugée.

192
00:10:42,540 --> 00:10:46,920
Ce système a été validé dès
1803 et dans l'arrêt Marbury

193
00:10:47,120 --> 00:10:49,380
contre Madison que l'on a déjà évoqué.

194
00:10:50,440 --> 00:10:54,380
Ce système, il est aussi appliqué,
et c'est là l'influence du

195
00:10:54,580 --> 00:10:58,400
Britannique on va dire,
au Canada et en Australie et

196
00:10:58,600 --> 00:11:01,180
dans la plupart des États où
le système juridique

197
00:11:01,380 --> 00:11:04,160
s'inspire de la common law,
autre mot-clé que je vous

198
00:11:04,360 --> 00:11:05,140
invite à documenter.

199
00:11:05,700 --> 00:11:09,820
Alors l'arrêt de 1803 Marbury
contre Madison, il fonde le

200
00:11:10,020 --> 00:11:11,920
contrôle de
constitutionnalité des lois.

201
00:11:12,500 --> 00:11:16,680
C'est une compétence pour elle-même,
mais aussi pour tout juge.

202
00:11:17,300 --> 00:11:20,680
En conséquence, le contrôle
de constitutionnalité aux États-Unis,

203
00:11:20,900 --> 00:11:21,700
il est décentralisé.

204
00:11:22,140 --> 00:11:23,660
Chaque juge peut l'assurer.

205
00:11:24,040 --> 00:11:27,340
Mais c'est la Cour suprême
qui l'assure en dernier ressort.

206
00:11:28,780 --> 00:11:32,420
Vu que la Cour suprême le
fait en dernier ressort,

207
00:11:32,620 --> 00:11:35,760
réalise ce contrôle de
constitutionnalité en dernier ressort,

208
00:11:35,960 --> 00:11:39,220
ce qui explique l'importance
de sa jurisprudence puisque

209
00:11:39,420 --> 00:11:42,000
c'est elle qui fige,
sauf revirement de jurisprudence,

210
00:11:42,220 --> 00:11:44,080
c'est elle qui fige
l'interprétation de la Constitution.

211
00:11:46,320 --> 00:11:49,840
Donc une décision, un arrêt
de la Cour suprême ne fait

212
00:11:50,040 --> 00:11:52,560
pas que rendre la loi
inapplicable à un litige en l'espèce,

213
00:11:52,760 --> 00:11:55,760
mais aussi dans les faits on
considère qu'elle est annulée.

214
00:11:56,280 --> 00:12:00,260
En ce sens, le rôle de la
Cour suprême est très important,

215
00:12:00,620 --> 00:12:02,940
vous le voyez, puisqu'il a
une influence directe sur la

216
00:12:03,140 --> 00:12:07,660
législation. Tout cela nous

217
00:12:07,860 --> 00:12:10,900
montre qu'il y a une
nécessité pour les juges de

218
00:12:11,100 --> 00:12:12,660
la Cour suprême d'interpréter
la Constitution.

219
00:12:13,380 --> 00:12:16,280
D'autant plus, on l'a déjà vu,
que celle-ci date de 1787.

220
00:12:18,080 --> 00:12:20,300
Cette nécessité
d'interprétation de la

221
00:12:20,500 --> 00:12:24,760
Constitution provient du fait que un,
la Constitution est ancienne,

222
00:12:24,960 --> 00:12:28,380
on l'a vu, qu'elle est
technique et bien écrite,

223
00:12:28,580 --> 00:12:31,220
mais peu diserte sur de
nombreux sujets, donc elle

224
00:12:31,420 --> 00:12:33,520
appelle une interprétation,
c'est le deuxième point,

225
00:12:33,760 --> 00:12:36,020
et enfin un troisième point,
c'est que cette

226
00:12:36,220 --> 00:12:38,100
interprétation est tout
simplement nécessaire pour

227
00:12:38,300 --> 00:12:39,720
que la Constitution soit appliquée.

228
00:12:40,440 --> 00:12:43,780
Ce qui donne donc en pratique
une latitude assez grande aux

229
00:12:43,980 --> 00:12:46,300
membres de la Cour suprême
pour dire ce qu'est la Constitution,

230
00:12:46,940 --> 00:12:49,000
et ça nous renvoie à la
citation de Charles Hughes.

231
00:12:50,880 --> 00:12:54,320
En pratique, la Cour suprême
peut même ordonner des

232
00:12:54,520 --> 00:12:56,600
mesures à prendre pour rendre
applicables une loi,

233
00:12:56,880 --> 00:12:59,440
ou les mesures nécessaires à
son application.

234
00:13:00,300 --> 00:13:03,380
Ce qui fait que ce contrôle
de constitutionnalité ne se

235
00:13:03,580 --> 00:13:08,040
borne pas à l'interprétation
de la Constitution, il peut

236
00:13:08,240 --> 00:13:11,240
aller aussi jusqu'à des
pistes pour écrire la loi

237
00:13:11,440 --> 00:13:13,240
afin qu'elle devienne
conforme à la Constitution.

238
00:13:15,460 --> 00:13:18,360
Évidemment, vous l'avez compris,
son influence est donc très grande.

239
00:13:18,740 --> 00:13:22,920
Son influence juridique,
constitutionnelle d'une part,

240
00:13:23,320 --> 00:13:27,640
législative d'autre part,
mais également, elle devient

241
00:13:27,840 --> 00:13:29,320
politique. Ou plutôt,

242
00:13:29,740 --> 00:13:34,620
c'est important de le noter,
la Cour suprême devient politisée.

243
00:13:34,820 --> 00:13:37,460
Alors elle devient politisée,
en fait, cette Cour suprême

244
00:13:37,660 --> 00:13:39,680
et les membres plus
exactement de la Cour suprême

245
00:13:39,880 --> 00:13:44,620
dès leur nomination,
dès le processus de nomination.

246
00:13:45,140 --> 00:13:47,400
En effet, c'est la
composition de la Cour

247
00:13:47,600 --> 00:13:51,340
suprême qui va nécessairement
influencer la manière dont la

248
00:13:51,540 --> 00:13:53,460
Constitution va être interprétée.

249
00:13:54,000 --> 00:13:56,860
En effet, ce qu'on a vu,
c'est que les positions de la

250
00:13:57,060 --> 00:13:59,560
Cour suprême sont votées.

251
00:13:59,820 --> 00:14:02,780
La position majoritaire,
position dissidente,

252
00:14:03,000 --> 00:14:04,260
opinion dissidente, on l'a vu.

253
00:14:04,500 --> 00:14:07,520
Et donc, savoir qui compose
la Cour suprême est donc un

254
00:14:07,720 --> 00:14:10,680
enjeu essentiel pour le
pouvoir politique qui peut

255
00:14:10,880 --> 00:14:13,320
avoir tendance à considérer
qu'il faudrait mieux nommer

256
00:14:13,520 --> 00:14:18,020
une personne proche de lui,
qu'une personne dont on ne

257
00:14:18,220 --> 00:14:20,560
sait pas si elle sera fiable
ou fidèle ensuite dans son

258
00:14:20,760 --> 00:14:22,920
interprétation de la Constitution,
et donc même une

259
00:14:23,120 --> 00:14:24,980
interprétation qui pourrait
être défavorable.

260
00:14:25,380 --> 00:14:29,500
Et donc, la composition de la
Cour suprême est devenue un

261
00:14:29,700 --> 00:14:32,340
sujet politique, un sujet politisé.

262
00:14:32,680 --> 00:14:36,920
Un sujet politisé, il faut le noter,
non pas par les membres de la

263
00:14:37,120 --> 00:14:40,600
Cour suprême, mais une
politisation par les acteurs

264
00:14:40,800 --> 00:14:42,820
politiques de la Cour suprême.

265
00:14:44,400 --> 00:14:48,160
La question est donc de
savoir qui est membre de la

266
00:14:48,360 --> 00:14:49,120
Cour suprême.

267
00:14:49,760 --> 00:14:53,980
Cette nomination, vous l'avez vue,
elle se fait à travers un

268
00:14:54,180 --> 00:14:58,520
processus de proposition par
le président des États-Unis

269
00:14:58,720 --> 00:15:02,200
avec une validation par le

270
00:15:02,400 --> 00:15:06,200
Sénat et par le Congrès des
États-Unis avant une

271
00:15:06,400 --> 00:15:08,940
nomination finale par le
président des États-Unis.

272
00:15:09,200 --> 00:15:11,920
Et donc, les acteurs
politiques qui politisent

273
00:15:12,120 --> 00:15:15,020
cette question sont aussi des
acteurs du processus de nomination.

274
00:15:17,020 --> 00:15:20,840
Cette politisation, elle a
été très forte, notamment

275
00:15:21,040 --> 00:15:25,620
lors des présidences de
Donald Trump qui a pu choisir

276
00:15:25,820 --> 00:15:28,980
de proposer des noms qui ont
pu faire polémiques.

277
00:15:30,960 --> 00:15:33,980
Toutefois, n'oubliez pas une
chose la plus importante,

278
00:15:36,080 --> 00:15:40,600
n'importe quel membre de la
Cour suprême fait partie des

279
00:15:40,800 --> 00:15:42,000
plus grands juristes du pays.

280
00:15:42,900 --> 00:15:45,100
Si cette dénomination,
cette appellation est un peu

281
00:15:45,300 --> 00:15:48,680
large et pas de critères
objectivables, ce sont tous

282
00:15:48,880 --> 00:15:52,920
des juristes professionnels,
des experts du droit qui ont

283
00:15:53,120 --> 00:15:57,040
exercé des fonctions au plus
haut niveau, notamment au

284
00:15:57,240 --> 00:15:58,180
sein des États fédérés.

285
00:15:58,640 --> 00:16:02,340
Et donc, avant d'être politisé,
c'est-à-dire d'être considéré

286
00:16:02,540 --> 00:16:04,880
comme proche des démocrates
ou proche des républicains,

287
00:16:05,140 --> 00:16:08,220
ce sont avant tout des
experts du droit, des experts

288
00:16:08,420 --> 00:16:09,180
de la Constitution.

289
00:16:15,900 --> 00:16:18,180
Premier élément sur cette
politisation. Le deuxième

290
00:16:18,380 --> 00:16:22,640
élément de politisation,
il se repère à travers la

291
00:16:22,840 --> 00:16:24,780
question de la production du
droit par la Cour suprême.

292
00:16:28,180 --> 00:16:30,760
Chacun interprète, chacun
c'est-à-dire les acteurs politiques,

293
00:16:31,060 --> 00:16:34,220
l'opposition, les médias,
interprètent la production

294
00:16:34,420 --> 00:16:39,140
juridique de la Cour suprême

295
00:16:39,340 --> 00:16:41,920
à l'aune de ses propres
considérations et avis

296
00:16:42,120 --> 00:16:43,200
personnels ou partisans.

297
00:16:44,900 --> 00:16:48,400
C'est-à-dire que, et on l'a vu,
cette production juridique

298
00:16:48,600 --> 00:16:50,900
est importante, que ce soit à
travers la jurisprudence,

299
00:16:51,220 --> 00:16:55,220
que ce soit les
recommandations pour mieux

300
00:16:55,420 --> 00:16:59,120
écrire tel ou tel texte de loi,
pour les conséquences des

301
00:16:59,320 --> 00:17:01,360
jurisprudences qui permettent
d'annuler certaines lois,

302
00:17:01,560 --> 00:17:04,480
de dire ce qui est conforme à
la Constitution, de dire ce

303
00:17:04,680 --> 00:17:07,020
qui est en faveur de l'État
fédéral ou plutôt une

304
00:17:07,220 --> 00:17:08,880
restriction en faveur des
États fédérés.

305
00:17:09,080 --> 00:17:11,859
Bref, tout ce qu'on a vu sur
les compétences de la Cour

306
00:17:12,060 --> 00:17:15,859
suprême rejaillit dans cette
politisation de la Cour

307
00:17:16,060 --> 00:17:17,319
suprême par les acteurs politiques.

308
00:17:18,619 --> 00:17:22,060
On a là le fait que la Cour suprême,

309
00:17:22,400 --> 00:17:27,300
notamment lors de certaines périodes,
pas systématiquement,

310
00:17:27,500 --> 00:17:31,680
mais lors de certaines périodes,
est très critiquée.

311
00:17:31,880 --> 00:17:36,640
Elle est critiquée parce que
chacun de ses arrêts est vu

312
00:17:36,880 --> 00:17:40,000
comme une expression
politique avant d'être une

313
00:17:40,200 --> 00:17:41,440
expression juridique.

314
00:17:43,180 --> 00:17:44,880
Bien sûr, cela n'est pas vrai.

315
00:17:45,380 --> 00:17:48,340
La Cour suprême, on l'a vu,
avec l'opinion majoritaire,

316
00:17:48,540 --> 00:17:51,120
des opinions dissidentes,
opère un véritable travail

317
00:17:51,320 --> 00:17:53,780
juridique de production du
droit avec des décisions

318
00:17:53,980 --> 00:17:54,960
longues et argumentées.

319
00:17:56,140 --> 00:17:59,000
Ce qui est sous-jacent
finalement à travers cette

320
00:17:59,200 --> 00:18:03,160
politisation de la production
de la Cour suprême et à

321
00:18:03,360 --> 00:18:05,720
travers la question de la
nomination des membres de la

322
00:18:05,920 --> 00:18:08,480
Cour suprême, c'est,
un dernier mot-clé, c'est

323
00:18:08,680 --> 00:18:10,000
celui du gouvernement des juges.

324
00:18:10,860 --> 00:18:13,800
Le gouvernement des juges,
vous avez certainement déjà

325
00:18:14,000 --> 00:18:18,460
entendu cette expression,
c'est la traduction de cette

326
00:18:18,660 --> 00:18:22,540
politisation des acteurs
constitutionnels. Le

327
00:18:22,740 --> 00:18:24,680
gouvernement des juges,
c'est l'idée que les juges

328
00:18:24,880 --> 00:18:28,740
finalement ne font pas du droit,
mais font de la politique par le droit.

329
00:18:29,580 --> 00:18:32,100
Finalement, les juges ne seraient,
si on s'en tient à cette idée

330
00:18:32,300 --> 00:18:34,000
de gouvernement des juges,
que des acteurs politiques

331
00:18:34,200 --> 00:18:38,620
comme les autres, mais
recouverts d'une légitimité juridique.

332
00:18:40,600 --> 00:18:44,780
Dans ce sens, les juges
s'affranchiraient de la démocratie.

333
00:18:45,180 --> 00:18:47,700
Ils ne sont pas élus
directement par le peuple et

334
00:18:47,900 --> 00:18:50,360
pourtant ils ont le pouvoir
de faire le droit, de dire ce

335
00:18:50,560 --> 00:18:52,620
qu'est la Constitution,
de dire si telle loi est

336
00:18:52,820 --> 00:18:53,940
conforme ou non à la Constitution.

337
00:18:58,100 --> 00:19:03,060
Cet essor de cette critique
du gouvernement des juges,

338
00:19:03,360 --> 00:19:04,680
il est sensible.

339
00:19:05,000 --> 00:19:05,760
On ne peut pas le nier.

340
00:19:05,960 --> 00:19:08,520
On le retrouve fréquemment,
d'autant plus que la période

341
00:19:08,720 --> 00:19:10,980
est clivée et conflictuelle.

342
00:19:12,440 --> 00:19:15,600
Ce gouvernement des juges,
on le retrouve non pas

343
00:19:15,800 --> 00:19:18,340
seulement par rapport à la
Cour suprême des États-Unis,

344
00:19:18,600 --> 00:19:22,340
on le retrouve dans quasiment
tous les pays où un contrôle

345
00:19:22,540 --> 00:19:24,500
de constitutionnalité est mis en œuvre.

346
00:19:25,740 --> 00:19:28,560
En fait, ce gouvernement des juges,
il ne faut pas y prêter

347
00:19:28,760 --> 00:19:30,060
réellement trop d'attention.

348
00:19:30,260 --> 00:19:34,440
D'abord c'est là l'expression
politique d'une position

349
00:19:34,640 --> 00:19:36,280
partisane ou personnelle.

350
00:19:36,840 --> 00:19:39,700
Le gouvernement des juges ne
veut rien dire en droit,

351
00:19:40,080 --> 00:19:44,400
pour ce qui nous
intéresse-nous en tant

352
00:19:44,600 --> 00:19:47,180
qu'étudiants de droit
constitutionnel en première année.

353
00:19:48,020 --> 00:19:50,720
Le gouvernement des juges est
donc une attaque politique

354
00:19:50,920 --> 00:19:54,880
contre le contrôle de
constitutionnalité. Mais ce

355
00:19:55,080 --> 00:19:57,780
n'est pas une réalité
constitutionnelle, un débat

356
00:19:57,980 --> 00:20:00,800
constitutionnel. Ensuite,

357
00:20:01,040 --> 00:20:03,460
le gouvernement des juges
relève finalement d'une

358
00:20:03,660 --> 00:20:06,520
méconnaissance de ce qu'est
un contrôle de constitutionnalité.

359
00:20:06,800 --> 00:20:10,180
En quelque sorte, cette
critique du gouvernement des

360
00:20:10,380 --> 00:20:12,480
juges revient à critiquer le
fait que les juges

361
00:20:12,680 --> 00:20:15,280
interprètent la Constitution
et disent ce qui est conforme

362
00:20:15,480 --> 00:20:16,240
ou non à la Constitution.

363
00:20:16,780 --> 00:20:21,160
Mais c'est pourtant bien là
l'essentiel des missions et

364
00:20:21,360 --> 00:20:24,040
des compétences d'un juge
constitutionnel. On l'a vu,

365
00:20:24,240 --> 00:20:26,620
le respect de la Constitution
doit être assuré par un

366
00:20:26,820 --> 00:20:30,140
acteur extérieur aux acteurs
politiques. C'est un acteur

367
00:20:30,340 --> 00:20:33,600
spécifique qui assure le
contrôle de constitutionnalité.

368
00:20:33,800 --> 00:20:36,720
Et ce contrôle de constitutionnalité,
il est essentiel pour faire

369
00:20:36,920 --> 00:20:39,520
respecter la Constitution,
mais également pour faire

370
00:20:39,720 --> 00:20:41,740
respecter les droits et les
libertés individuelles.

371
00:20:42,440 --> 00:20:45,820
Et donc reprocher aux juges
d'assurer ces missions de

372
00:20:46,020 --> 00:20:48,860
juges constitutionnels,
c'est en quelque sorte absurde.

373
00:20:50,200 --> 00:20:52,300
Alors troisième point,
bien sûr, vous avez cette

374
00:20:52,500 --> 00:20:54,640
question de la nomination et
l'idée que des nominations

375
00:20:54,840 --> 00:20:57,060
sont plus partisanes les unes
que les autres.

376
00:20:57,760 --> 00:21:02,240
Certes, mais personne ne peut
se revendiquer d'être

377
00:21:02,440 --> 00:21:06,780
absolument sans aucune affiliation,
accointance ou sympathie partisane,

378
00:21:06,980 --> 00:21:07,740
quelle qu'elle soit.

379
00:21:09,040 --> 00:21:12,040
Évidemment, un président,
s'il est en charge d'après la

380
00:21:12,240 --> 00:21:14,580
Constitution de proposer un
membre à la Cour suprême,

381
00:21:14,780 --> 00:21:17,300
il va nommer quelqu'un qui
est plutôt proche de lui.

382
00:21:19,200 --> 00:21:24,160
Pour autant, cela ne fait pas
de la Cour suprême ou de

383
00:21:24,880 --> 00:21:28,220
n'importe quelle autre Cour
constitutionnelle un organe politique.

384
00:21:31,000 --> 00:21:35,120
Un dernier point, malgré tout ça,
malgré ces fortes réserves

385
00:21:35,320 --> 00:21:37,980
que j'exprime à propos de
cette idée de gouvernement des juges,

386
00:21:38,180 --> 00:21:41,720
force est de reconnaître
qu'il y a une politisation,

387
00:21:42,080 --> 00:21:42,840
on l'a vu.

388
00:21:43,040 --> 00:21:46,420
Cette politisation, c'est une
des données politiques qui

389
00:21:46,620 --> 00:21:50,380
participent tant bien que mal,

390
00:21:50,760 --> 00:21:53,420
de manière fortuite,
de manière involontaire,

391
00:21:53,820 --> 00:21:57,540
au fait que la Cour suprême
et les autres Cour

392
00:21:57,740 --> 00:22:00,920
constitutionnelles font
partie du champ politique.

393
00:22:01,320 --> 00:22:03,680
Elles font partie du champ
politique parce qu'elles sont

394
00:22:03,880 --> 00:22:06,760
une des pièces essentielles
des rouages des institutions.

395
00:22:07,380 --> 00:22:10,160
Elles permettent d'assurer la
séparation des pouvoirs,

396
00:22:10,360 --> 00:22:12,340
que le pouvoir limite le pouvoir.

397
00:22:12,800 --> 00:22:15,580
Elles permettent tout
simplement également de faire

398
00:22:15,780 --> 00:22:18,840
que les cours suprêmes soient
un des points dans un

399
00:22:19,040 --> 00:22:20,140
processus législatif.

400
00:22:20,360 --> 00:22:23,260
Après le vote de la loi et
avant sa promulgation,

401
00:22:23,620 --> 00:22:26,240
on a, et on a vu combien
c'était important, un

402
00:22:26,440 --> 00:22:28,000
contrôle de constitutionnalité.

403
00:22:28,300 --> 00:22:32,380
Donc, qu'elle le veuille ou non,
la Cour suprême fait partie

404
00:22:32,580 --> 00:22:36,000
du champ politique et donc à ce titre,
elle est critiquée par les

405
00:22:36,200 --> 00:22:36,960
acteurs politiques.

406
00:22:38,160 --> 00:22:42,580
Et pour terminer, je vous
invite à faire quelques

407
00:22:42,780 --> 00:22:45,500
recherches rapides à propos
des positions qui sont

408
00:22:45,700 --> 00:22:47,660
exprimées par le Chief Justice,
quels qu'ils soient,

409
00:22:47,940 --> 00:22:48,880
et de la Cour suprême.

410
00:22:49,820 --> 00:22:53,820
Tous les Chief Justice,
tous donc les chefs de la Cour suprême,

411
00:22:54,020 --> 00:22:58,220
rappellent régulièrement,
en se positionnant contre la

412
00:22:58,420 --> 00:23:00,820
théorie du gouvernement des juges,
l'idée et la critique du

413
00:23:01,020 --> 00:23:03,020
gouvernement des juges,
que c'est là la mission

414
00:23:03,220 --> 00:23:06,080
essentielle d'un contrôle de
constitutionnalité, et donc

415
00:23:06,280 --> 00:23:09,240
de l'organe qui en est chargé,
de l'institution qui en est chargée,

416
00:23:09,440 --> 00:23:11,140
de dire ce qu'est le droit.

417
00:23:11,800 --> 00:23:14,840
Et donc, à ce titre,
les membres de la Cour

418
00:23:15,040 --> 00:23:19,260
suprême font du droit constitutionnel,
mais ne font pas de politique.