1
00:00:05,080 --> 00:00:09,720
Pour le Royaume-Uni,
le Brexit et la période

2
00:00:09,920 --> 00:00:12,320
post-Brexit n'ont pas
seulement engendré des

3
00:00:12,520 --> 00:00:14,660
conséquences sur le régime
parlementaire et la vie politique.

4
00:00:15,440 --> 00:00:17,840
Les conséquences post-Brexit

5
00:00:20,620 --> 00:00:23,780
s'observent également à
propos de l'organisation territoriale.

6
00:00:24,020 --> 00:00:28,940
On observe ainsi la fin d'un
certain cycle de

7
00:00:29,140 --> 00:00:31,080
l'organisation territoriale
au Royaume-Uni.

8
00:00:31,860 --> 00:00:36,820
On assiste ainsi à la fin du
consensus constitutionnel qui

9
00:00:37,020 --> 00:00:41,100
a prévalu, si on essaie de
faire une borne, entre 1998 et 2016,

10
00:00:41,680 --> 00:00:45,360
entre Westminster et les
différentes nations qui

11
00:00:45,560 --> 00:00:46,540
composent le Royaume-Uni.

12
00:00:48,040 --> 00:00:51,820
Ces transformations
redéfinissent la nature de

13
00:00:52,020 --> 00:00:55,840
l'Union britannique vers une
plus grande importance de

14
00:00:56,040 --> 00:00:59,700
l'Angleterre et qui marque la
fin d'un certain modèle que

15
00:00:59,900 --> 00:01:03,440
l'on appelle le devolve and
forget qui caractérisait la

16
00:01:03,640 --> 00:01:05,379
dévolution depuis Tony Blair.

17
00:01:05,740 --> 00:01:08,700
La dévolution, je vous invite
à regarder plus en détail

18
00:01:08,900 --> 00:01:10,560
dans les manuels, c'est le
système d'organisation

19
00:01:10,760 --> 00:01:15,020
territoriale qui conférait à
l'organisation du Royaume-Uni

20
00:01:15,220 --> 00:01:19,420
son organisation territoriale
qui était faite à la fois

21
00:01:19,620 --> 00:01:22,300
d'un respect d'une unité,
le Royaume-Uni, et de

22
00:01:22,500 --> 00:01:25,860
concessions faites par
l'Angleterre aux différentes

23
00:01:26,060 --> 00:01:28,340
nations qui composent le Royaume-Uni.

24
00:01:29,920 --> 00:01:31,460
Plus précisément, c'est la

25
00:01:31,660 --> 00:01:35,640
Convention Sewel, qui était

26
00:01:35,840 --> 00:01:39,620
la règle politique non écrite
établie en 1998 selon

27
00:01:39,820 --> 00:01:43,020
laquelle Westminster,
donc le Parlement, ne

28
00:01:43,220 --> 00:01:46,660
légifère normalement pas dans
les domaines dévolus sans le

29
00:01:46,860 --> 00:01:51,200
consentement des Parlements d'Écosse,
du Pays de Galles et d'Irlande du Nord.

30
00:01:53,740 --> 00:01:56,400
Quand Westminster voulait
adopter une loi qui touchait

31
00:01:56,600 --> 00:01:58,900
à ses compétences dévolues,
c'est-à-dire les compétences

32
00:01:59,100 --> 00:02:02,600
données aux nations,
l'Écosse, le Pays de Galles,

33
00:02:02,800 --> 00:02:05,560
l'Irlande du Nord, les
Parlements locaux votaient

34
00:02:05,760 --> 00:02:07,420
une motion de consentement législatif.

35
00:02:08,300 --> 00:02:11,460
Ce système de consensus
dévolutionnel qui a prévalu

36
00:02:11,660 --> 00:02:14,460
entre 1998 et 2016 reposait
sur la coopération et le

37
00:02:14,660 --> 00:02:15,420
respect mutuel.

38
00:02:15,940 --> 00:02:18,740
Westminster consultait ainsi
systématiquement les

39
00:02:18,940 --> 00:02:21,360
parlements dévolus qui
accordaient quasi

40
00:02:21,560 --> 00:02:23,060
automatiquement leur consentement.

41
00:02:23,780 --> 00:02:26,380
Leur consentement donc à
Westminster de pouvoir

42
00:02:26,579 --> 00:02:30,000
légiférer sur des domaines
qui appartiennent normalement

43
00:02:30,200 --> 00:02:31,620
aux compétences dévolues.

44
00:02:32,020 --> 00:02:34,260
Un chiffre seulement 9 refus

45
00:02:34,459 --> 00:02:37,940
sur 320 motions en 17 ans.

46
00:02:38,140 --> 00:02:42,000
9 refus seulement sur 320
motions votées en 17 ans.

47
00:02:42,320 --> 00:02:44,340
Cette pratique, elle
permettait concrètement une

48
00:02:44,540 --> 00:02:47,460
organisation territoriale et
une gouvernance harmonieuse

49
00:02:47,660 --> 00:02:50,100
entre Westminster et les
nations où chaque niveau

50
00:02:50,299 --> 00:02:54,100
respectait les compétences de l'autre,
créant ainsi une espèce de

51
00:02:54,299 --> 00:02:55,720
fédéralisme informel.

52
00:02:55,920 --> 00:02:59,060
Je dis bien une espèce de
fédéralisme informel,

53
00:02:59,260 --> 00:03:01,100
je ne dis pas du tout que
c'est un État fédéral.

54
00:03:01,320 --> 00:03:04,260
Une espèce de fédéralisme
informel basé sur la

55
00:03:04,459 --> 00:03:06,840
confiance plutôt que sur des
règles juridiques strictes.

56
00:03:07,520 --> 00:03:11,960
Mais ce consensus s'est
effondré après le Brexit,

57
00:03:12,460 --> 00:03:15,920
avec d'abord la rupture
marquée par le Brexit.

58
00:03:16,320 --> 00:03:19,580
Le Brexit a cassé ce système
en créant une situation où

59
00:03:19,780 --> 00:03:23,480
Westminster estimait devoir
récupérer les pouvoirs

60
00:03:23,679 --> 00:03:26,440
européens dans le cadre de
l'accord sur la sortie du

61
00:03:26,640 --> 00:03:30,940
Royaume-Uni de l'Union européenne,
donc estimait devoir

62
00:03:31,140 --> 00:03:35,240
récupérer ses compétences
sans consulter les nations dévolues.

63
00:03:36,180 --> 00:03:40,080
C'est un premier acte en 2018
qui marque un précédent majeur,

64
00:03:40,280 --> 00:03:45,220
avec l'Écosse qui refuse son
consentement par 93 voix contre 30.

65
00:03:45,880 --> 00:03:50,240
Mais Westminster a quand même
adopté la loi en invoquant

66
00:03:50,440 --> 00:03:52,440
des circonstances non normales.

67
00:03:52,680 --> 00:03:56,360
C'est-à-dire que Westminster
s'est imposée contre l'avis

68
00:03:56,560 --> 00:03:58,400
du Parlement écossais.

69
00:03:58,860 --> 00:04:01,720
Cette décision, elle brise 20
ans de coopération

70
00:04:01,920 --> 00:04:04,760
constitutionnelle et elle a
établi un précédent.

71
00:04:04,960 --> 00:04:08,680
Westminster peut donc
dorénavant ignorer les refus

72
00:04:08,880 --> 00:04:11,920
des nations, quand
Westminster le juge nécessaire.

73
00:04:12,720 --> 00:04:17,380
C'est donc à sens unique en
faveur de Westminster,

74
00:04:17,899 --> 00:04:19,459
c'est-à-dire du Parlement anglais.

75
00:04:19,659 --> 00:04:22,760
Pour les Écossais, cela a été
vécu comme une trahison politique,

76
00:04:23,360 --> 00:04:25,960
une trahison même du principe
de dévolution.

77
00:04:27,180 --> 00:04:30,880
Cela explique notamment
pourquoi est-ce que vous avez

78
00:04:31,080 --> 00:04:33,600
depuis une dizaine d'années
un essor des partis

79
00:04:33,800 --> 00:04:37,120
régionalistes et des partis
indépendantistes au sein de

80
00:04:37,320 --> 00:04:39,120
la vie politique du Royaume-Uni.

81
00:04:40,500 --> 00:04:44,700
Deuxième épisode, c'est la
recentralisation entre 2020 et 2022.

82
00:04:45,580 --> 00:04:49,780
C'est un acte en particulier,
l'Internal Market Act de 2020,

83
00:04:50,220 --> 00:04:53,240
qui aggrave encore la
situation en retirant 42

84
00:04:53,440 --> 00:04:57,900
domaines de compétences dévolues,
c'est-à-dire que Westminster

85
00:04:58,099 --> 00:05:00,480
accordait aux nations pour

86
00:05:00,680 --> 00:05:05,440
pouvoir légiférer localement.

87
00:05:06,320 --> 00:05:10,140
Westminster s'est repris,
s'est réattribué 42 de ces

88
00:05:10,340 --> 00:05:15,099
domaines contre l'avis et
l'opposition unanime des

89
00:05:15,299 --> 00:05:18,420
Parlements d'Écosse,
du Pays de Galles et d'Irlande du Nord.

90
00:05:19,080 --> 00:05:21,760
Cette recentralisation,
en quelque sorte, a été

91
00:05:21,960 --> 00:05:24,700
justifiée par la nécessité,
d'après Westminster,

92
00:05:25,360 --> 00:05:28,960
de devoir maintenir un marché
intérieur britannique cohérent.

93
00:05:29,400 --> 00:05:32,940
Et donc on retrouve là l'idée
d'un cadre cohérent exercé

94
00:05:33,140 --> 00:05:35,240
par un niveau supérieur,
qui serait celui de Westminster,

95
00:05:35,660 --> 00:05:40,620
et que les autres ordres nationaux,
locaux et nationaux,

96
00:05:40,840 --> 00:05:42,400
d'Écosse, du Pays de Galles
et d'Irlande du Nord,

97
00:05:42,599 --> 00:05:46,500
devraient nécessairement
accepter et s'y conformer.

98
00:05:47,980 --> 00:05:50,980
Mais pour les gouvernements
dévolus d'Écosse, du Pays de

99
00:05:51,180 --> 00:05:53,540
Galles et d'Irlande du Nord,
qui s'y sont opposés à l'unanimité,

100
00:05:53,840 --> 00:05:56,660
cela représente une atteinte
grave à la dévolution.

101
00:05:57,440 --> 00:06:01,100
Certains parlent même d'une
dévolution vidée de sa substance.

102
00:06:02,740 --> 00:06:05,560
Le troisième point, c'est
l'effondrement total de la

103
00:06:05,760 --> 00:06:07,580
notion de consensus dévolutionnel.

104
00:06:07,900 --> 00:06:10,740
Alors que l'organisation
territoriale du Royaume-Uni,

105
00:06:10,940 --> 00:06:14,960
fondée donc sur celle de dévolution,
sur une pratique relativement

106
00:06:15,159 --> 00:06:19,180
consensuelle, on l'a vu,
seulement 9 rejets sur 320 en 17 ans,

107
00:06:20,740 --> 00:06:24,900
pratique donc consensuelle,
a été inversée.

108
00:06:25,840 --> 00:06:28,680
Outre les oppositions
unanimes des deux événements

109
00:06:28,880 --> 00:06:31,620
précédents, c'est plus
largement les chiffres qui

110
00:06:31,820 --> 00:06:33,240
montrent l'ampleur de la rupture.

111
00:06:33,840 --> 00:06:36,800
Entre 2019 et 2024, on compte

112
00:06:37,000 --> 00:06:40,000
ainsi 19 refus de consentement sur 28,

113
00:06:40,760 --> 00:06:45,719
soit plus de refus en 5 ans
qu'entre les 20 ans précédents,

114
00:06:46,480 --> 00:06:48,520
1998 et 2016.

115
00:06:51,320 --> 00:06:55,040
Cette opposition, pour plus
de la moitié des motions qui

116
00:06:55,240 --> 00:06:58,720
ont été proposées, cette
opposition des parlements dévolus,

117
00:06:58,920 --> 00:07:01,740
montre que le consensus
dévolutionnel tel qu'il a

118
00:07:01,940 --> 00:07:03,780
existé n'existe plus.

119
00:07:05,200 --> 00:07:08,900
Concrètement, c'est un
changement en cours dans

120
00:07:09,099 --> 00:07:12,240
l'organisation territoriale
du Royaume-Uni qui est un

121
00:07:12,440 --> 00:07:17,100
changement majeur dans la
manière de faire

122
00:07:17,300 --> 00:07:20,800
l'organisation territoriale
du Royaume-Uni, avec une

123
00:07:21,000 --> 00:07:24,400
dévolution à sens unique et
une certaine recentralisation

124
00:07:24,599 --> 00:07:29,359
au profit de Westminster qui
décide seul, en dépit des oppositions,

125
00:07:30,280 --> 00:07:33,980
de la manière dont la
dévolution doit s'organiser,

126
00:07:34,180 --> 00:07:36,440
donc en rupture avec un
certain consensus.

127
00:07:37,700 --> 00:07:39,600
C'est là un changement majeur

128
00:07:39,800 --> 00:07:44,440
qui montre clairement la mutation,

129
00:07:44,900 --> 00:07:47,760
l'évolution de l'organisation
territoriale de l'État.

130
00:07:48,100 --> 00:07:51,440
Enfin, pour finir, un dernier

131
00:07:51,640 --> 00:07:54,360
point qui n'a à voir ni avec

132
00:07:54,560 --> 00:07:59,320
le premier, ni avec le second
point qu'on vient d'aborder.

133
00:08:00,840 --> 00:08:03,640
Il s'agit du rôle de la
jurisprudence de la Cour

134
00:08:03,840 --> 00:08:05,720
constitutionnelle du Royaume-Uni,

135
00:08:05,920 --> 00:08:10,799
avec deux points en particulier.

136
00:08:12,140 --> 00:08:15,380
Le premier point date de 2019,

137
00:08:15,880 --> 00:08:18,740
avec l'arrêt Miller No 2.

138
00:08:19,240 --> 00:08:23,880
L'arrêt Miller No 2 du 24
septembre 2019 constitue un

139
00:08:24,080 --> 00:08:26,900
certain précédent juridique.

140
00:08:27,099 --> 00:08:30,040
Pour la première fois,
la Cour suprême annule une

141
00:08:30,240 --> 00:08:33,520
décision du Premier ministre,
déclarant nulle et non avenue

142
00:08:33,720 --> 00:08:37,100
la prorogation du Parlement
qui avait été décidée par

143
00:08:37,300 --> 00:08:38,060
Boris Johnson.

144
00:08:38,720 --> 00:08:41,600
La prorogation du Parlement,
c'est-à-dire le fait que le

145
00:08:41,800 --> 00:08:43,700
Parlement ne soit pas
convoqué en session.

146
00:08:44,660 --> 00:08:46,980
Et donc, par là, Boris
Johnson souhaitait pouvoir

147
00:08:47,180 --> 00:08:49,800
légiférer et gouverner sans
le Parlement, puisque le

148
00:08:50,000 --> 00:08:50,980
Parlement n'était pas convoqué.

149
00:08:51,180 --> 00:08:52,880
C'est ce qu'on appelle la
prorogation du Parlement.

150
00:08:53,620 --> 00:08:56,720
Et cette décision, elle a été
censurée par la Cour suprême

151
00:08:56,920 --> 00:08:57,680
du Royaume-Uni.

152
00:08:57,880 --> 00:09:01,840
Les 11 juges qui la composent
ont statué à l'unanimité que

153
00:09:02,040 --> 00:09:06,020
cette prorogation était illégale,
car elle, je cite, "frustrait

154
00:09:06,220 --> 00:09:10,180
la capacité du Parlement à
exercer ses fonctions sans

155
00:09:10,380 --> 00:09:11,660
justification raisonnable".

156
00:09:11,860 --> 00:09:16,440
Cette décision établit un
nouveau principe de fonctionnement.

157
00:09:16,800 --> 00:09:20,560
Elle établit que même les
pouvoirs de prérogative traditionnels,

158
00:09:21,960 --> 00:09:24,920
c'est-à-dire dévolus au roi
par le fait que ce soit le

159
00:09:25,120 --> 00:09:28,620
Premier ministre qui les exerce,
ont des limites et peuvent

160
00:09:28,820 --> 00:09:30,100
être contrôlés par les tribunaux.

161
00:09:31,040 --> 00:09:33,760
La Cour a affirmé ne pas
faire de politique, mais

162
00:09:33,960 --> 00:09:37,720
protéger la démocratie et a
ainsi empêché le pouvoir

163
00:09:37,920 --> 00:09:40,300
exécutif de neutraliser le Parlement.

164
00:09:41,080 --> 00:09:45,740
Cet arrêt de la Cour suprême
est particulièrement important,

165
00:09:46,200 --> 00:09:48,600
notamment parce qu'il
s'inscrivait aussi dans une

166
00:09:48,800 --> 00:09:51,700
période de forte tension au
sein du régime parlementaire

167
00:09:51,900 --> 00:09:53,960
entre le Premier ministre et
la Chambre des communes.

168
00:09:54,160 --> 00:09:57,720
Et donc, je vous invite à
regarder plus en détail si la

169
00:09:57,920 --> 00:10:00,300
période politique vous intéresse,
et notamment pour votre

170
00:10:00,500 --> 00:10:03,320
culture politique et juridique,
l'importance de cet arrêt,

171
00:10:03,520 --> 00:10:06,020
notamment dans le contexte
qui a conduit, vous le savez

172
00:10:06,220 --> 00:10:08,320
maintenant, quelques mois
plus tard à la démission de

173
00:10:08,520 --> 00:10:09,280
Boris Johnson.

174
00:10:10,440 --> 00:10:13,600
Le dernier point qu'on
abordera dans cette vidéo,

175
00:10:13,860 --> 00:10:16,420
c'est le sujet du référendum écossais.

176
00:10:16,620 --> 00:10:20,620
Vous le savez, on vient de le voir,
la dévolution est passée d'un

177
00:10:20,820 --> 00:10:25,140
mode consensuel à un mode conflictuel,
avec des oppositions de plus

178
00:10:25,340 --> 00:10:26,140
en plus fréquentes.

179
00:10:27,480 --> 00:10:32,000
Ont émergé et progressé des
forces politiques opposées à

180
00:10:32,200 --> 00:10:36,040
Westminster, de plus en plus
indépendantistes ou voulant

181
00:10:36,240 --> 00:10:39,020
protéger les particularités
des différentes nations.

182
00:10:40,000 --> 00:10:41,820
C'est notamment le cas en Écosse.

183
00:10:42,140 --> 00:10:44,960
En Écosse, où la question
d'un référendum pour

184
00:10:45,160 --> 00:10:48,300
l'indépendance de l'Écosse
est arrivée à l'agenda

185
00:10:48,500 --> 00:10:51,000
politique et à l'agenda médiatique.

186
00:10:51,260 --> 00:10:53,340
C'est-à-dire qu'en Écosse,
la question d'un référendum

187
00:10:53,540 --> 00:10:55,160
pour l'indépendance de
l'Écosse vis-à-vis du

188
00:10:55,360 --> 00:10:58,320
Royaume-Uni est une question
qui est réellement posée.

189
00:10:59,440 --> 00:11:01,640
Est réellement posée et elle
a essayé d'être posée

190
00:11:01,840 --> 00:11:04,200
politiquement et
juridiquement à Westminster.

191
00:11:05,840 --> 00:11:08,760
Mais là encore, la Cour
suprême du Royaume-Uni a joué

192
00:11:08,960 --> 00:11:12,200
un rôle important en bloquant
les portes, en fermant la

193
00:11:12,400 --> 00:11:14,500
porte en disant qu'il n'était
pas possible de l'organiser,

194
00:11:14,720 --> 00:11:18,380
un tel référendum sur
l'indépendance de l'Écosse.

195
00:11:19,520 --> 00:11:23,240
C'est un arrêt qui date du 23
novembre 2022 et qui illustre

196
00:11:23,440 --> 00:11:26,160
cette nouvelle jurisprudence
de la Cour suprême.

197
00:11:26,860 --> 00:11:30,640
La Cour suprême a jugé
unanimement que le Parlement

198
00:11:30,840 --> 00:11:33,740
écossais ne peut pas
organiser seul un référendum

199
00:11:33,940 --> 00:11:37,080
d'indépendance, même consultatif,

200
00:11:37,400 --> 00:11:42,360
car cela "se rapporte aux
matières réservées à Westminster",

201
00:11:43,720 --> 00:11:45,280
c'est-à-dire entre l'Union,

202
00:11:45,480 --> 00:11:49,640
le Royaume-Uni et l'Écosse.

203
00:11:49,980 --> 00:11:53,240
Cette décision ferme
également la possibilité,

204
00:11:53,440 --> 00:11:57,360
elle écarte la possibilité
légale d'un référendum décidé

205
00:11:57,560 --> 00:12:02,180
unilatéralement par l'une des
quatre composantes du Royaume-Uni.

206
00:12:05,260 --> 00:12:08,580
C'est ainsi, et dans le
prolongement des évolutions

207
00:12:08,780 --> 00:12:13,360
de la dévolution, un autre
symptôme que l'on peut

208
00:12:13,560 --> 00:12:15,880
constater à propos de
l'évolution du Royaume-Uni

209
00:12:16,080 --> 00:12:19,220
post-Brexit, à travers ces
deux arrêts que j'ai cités,

210
00:12:19,420 --> 00:12:21,080
il y en aurait d'autres,
mais deux arrêts suffisent à

211
00:12:21,280 --> 00:12:24,780
bien saisir l'ampleur du phénomène,
c'est la montée en puissance

212
00:12:24,980 --> 00:12:29,400
au sein de la vie politique,
au sein de la vie institutionnelle,

213
00:12:29,620 --> 00:12:33,020
au sein et par rapport à
l'organisation territoriale de l'État,

214
00:12:33,260 --> 00:12:36,620
du rôle de plus en plus
important joué par la Cour

215
00:12:36,820 --> 00:12:39,380
constitutionnelle du Royaume-Uni.

216
00:12:40,700 --> 00:12:43,460
Et on retrouve là encore une
logique que l'on a pu déjà

217
00:12:43,660 --> 00:12:47,180
voir dans d'autres vidéos précédentes,
c'est-à-dire la question de

218
00:12:47,380 --> 00:12:50,180
la séparation des pouvoirs de
l'État de droit et du

219
00:12:50,380 --> 00:12:51,180
gouvernement des juges.

220
00:12:51,580 --> 00:12:55,100
Et on remarque que dans une
période troublée du point de

221
00:12:55,300 --> 00:12:59,400
vue politique, institutionnel,
également par rapport à l'État,

222
00:12:59,720 --> 00:13:03,760
que la Cour suprême,
en tant que garante de la

223
00:13:03,960 --> 00:13:07,900
Constitution et de l'État de droit,
est un acteur majeur.

224
00:13:08,200 --> 00:13:11,100
Et donc on remarque donc
presque logiquement cette

225
00:13:11,300 --> 00:13:13,880
montée en puissance du
troisième pouvoir, le pouvoir

226
00:13:14,080 --> 00:13:17,120
judiciaire avec l'aide Cour
constitutionnelle, dans une

227
00:13:17,320 --> 00:13:20,800
période où les pouvoirs
législatifs et exécutifs sont

228
00:13:21,000 --> 00:13:22,420
assez troublés.